CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

12 OCTOBER 2011

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 H

 

ORDRE DU JOUR 21

 

 

1.       Prière

 

 

2.                 Hymne national (Conseiller A. Hubley)

 

 

3.                 Annonces / activités cérémoniales

 

·         Reconnaissance – Prix de bâtisseur de la Ville

·         Présentation – Athlètes des Olympiques spéciaux

 

 

4.       Appel nominal

 

 

5.       Adoption de procès-verbaux

 

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 28 septembre 2011.

 

 

6.       Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures

 

 

7.       Communications

 

·         Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·         Bilan hebdomadaire de l’AMO sur les élections 2011 en Ontario – Nouvelles des tribunes populaires sur les municipalités et lettres envoyées par les partis

·         Accord économique et commercial global Canada-Union européenne

 

·         Réponses à des demandes de renseignements:

·         17-11 - Transfert de fonds du gouvernement provincial

·         19-11 - Désignation du 11, chemin Rockcliffe

 

8.       Absences

 

Les conseillers S. Desroches (affaires concernant la Ville), S. Moffatt, et M. Fleury ont signalé qu’ils seraient absents de la réunion du Conseil du 12 octobre 2011.

 

 

9.       Motion portant présentation de rapports

(Conseillers D. Chernushenko et M. Wilkinson)

 

 

10.     Vérificateur général de la Ville

 

 

1.                   BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (BVG) – RAPPORT ANNUEL ET RAPPORTS DE VÉRIFICATION DÉTAILLÉS DE 2010 – VÉRIFICATIONS SOUMISSENT À UN CONSEIL DE GESTION PRÉCIS

 

OFFICE OF THE AUDITOR GENERAL (OAG) - 2010 ANNUAL REPORT AND DETAILED AUDIT REPORTS – AUDITS PRESENTED TO RESPECTIVE BOARDS

 

 

RECOMMENDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil municipal examine et approuve les recommandations de la  vérification du Terrain de golf municipal Pine View et la vérification du Terrain de camping municipal d’Ottawa à sa réunion du 12 octobre 2011.

 

(Voire aussi: le point 1 du rapport 1 du Sous-comité de vérification; le point 1 du rapport 1A du Sous-comité de vérification; le point 1 du rapport 8A du Comité des services communautaires et de protection; le point 2 du rapport 12 du Comité des finances et du développement économique; et le point 1 du rapport 2 du Sous-comité de la technologie de l’information.)


RAPPORTS DES COMITÉS

 

RAPPORT NO 1 DU SOUS-COMITÉ DE VÉRIFICATION

 

 

1.                   BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (BVG) – RAPPORT ANNUEL ET RAPPORTS DE VÉRIFICATION DÉTAILLÉS DE 2010

 

OFFICE OF THE AUDITOR GENERAL (OAG) - 2010 ANNUAL REPORT AND DETAILED AUDIT REPORTS

 

 

RECOMMANDATIONS du ComitÉ

 

1.         Que le Conseil approuve les recommandations contenues dans les rapports de vérification détaillés suivants:

 

·         Vérification de l’accord du Nepean Sailing Club

·         Vérification des ententes de la cabane à sucre (Action Vanier)

·         Vérification du rôle de la Ville concernant une activité de la fête du Canada

 

·         Vérification des politiques et des procédures concernant l’utilisation des services d’Internet et du courriel

 

·         Vérification de l’utilisation des véhicules municipaux et des demandes de remboursement de frais de kilométrage

·         Vérification de la gestion d’un contrat de prêt par la Ville

·         Vérification d’une sélection des bénéficiaires de subventions – Accords signés et clauses de vérification

·         Vérification de la Direction des recettes

·         Vérification d’un processus de dotation en personnel –  Direction des services à l’enfance

·         Détermination des exigences d’échantillonnage pour les vérifications de la précision de la paie

·         Vérification des ententes de semaine de travail comprimée

·         Vérification des relations opérationnelles de la Ville avec le Centre de recherche et d’innovation d’Ottawa (OCRI)

 

·         Vérification de l’inondation du secteur ouest et du processus d’examen des demandes d’aménagement dans le bassin hydrographique de la rivière carp (partie publique)

 

2.         Que le Conseil municipal examine et approuve les recommandations des vérifications et qu’il soumette toutes celles avec lesquelles la direction n’est pas d’accord au Sous-comité de la vérification ou à un autre comité permanent tel qu’enjoint par le Conseil municipal.

 

 

RAPPORT NO 1A (À HUIS CLOS) DU SOUS-COMITÉ DE VÉRIFICATION

 

 

1.                   BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (BVG) – RAPPORT ANNUEL ET RAPPORTS DE VÉRIFICATION DÉTAILLÉS DE 2010

 

OFFICE OF THE AUDITOR GENERAL (OAG) - 2010 ANNUAL REPORT AND DETAILED AUDIT REPORTS

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES du ComitÉ

 

1.         Que le Conseil examine les rapports suivants à huis clos en vertu de l’alinéa 239(2)(e) de la Loi de 2001 sur les municipalités portant sur « les litiges actuels ou éventuels, y compris les questions dont les tribunaux administratifs sont saisis, ayant une incidence sur la municipalité ou le conseil local » :

-   Vérification de l’inondation du secteur ouest et du processus d’examen des demandes d’aménagement dans le bassin hydrographique de la rivière carp

-   Vérification de la réfection du pont Mackenzie King.

 

2.         Que le Conseil municipal examine et approuve les recommandations des vérifications et qu’il soumette toutes celles avec lesquelles la direction n’est pas d’accord au Sous-comité de la vérification ou à un autre comité permanent tel qu’enjoint par le Conseil municipal.

 

 

RAPPORT NO 8A DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.          BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (BVG) – RAPPORT ANNUEL ET RAPPORTS DE VÉRIFICATION DÉTAILLÉS DE 2010: VÉRIFICATION RENVOYER AU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION POUR EXAMEN

 

OFFICE OF THE AUDITOR GENERAL (OAG) - 2010 ANNUAL REPORT AND DETAILED AUDIT REPORTS:  AUDITS REFERRED TO COMMUNITY AND PROTECTIVE SERVICES COMMITTEE FOR REVIEW

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil reçoit les vérifications suivantes, telle qu’elle est présenté dans le Rapport de vérification détaillé de 2010 du Vérificateur général et référé par le Sous-comité de la vérification à sa réunion du 8 septembre 2011:

 

•     Vérification de l’accord du Nepean Sailing Club

•     Vérification des ententes de la cabane à sucre (Action Vanier)

•     Vérification du rôle de la Ville concernant une activité de la fête du Canada 

 

 

RAPPORT NO 12 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.                   OPTIQUE SUR L’ACCESSIBILITÉ

 

ACCESSIBILITY LENS

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES du ComitÉ

 

Que le conseil approuve:

 

1.      Que l’on demande aux membres du personnel d’ajouter immédiatement dans tous les rapports adressés au Comité et au Conseil une section intitulée « Incidence sur l’accessibilité » dans laquelle seraient décrites toutes les mesures prises pour veiller à ce que le personnel examine les projets proposés avant leur approbation par le Conseil dans le but d’établir leurs effets positifs ou négatifs sur les personnes handicapées et les aînés;


 

2.      Que d’ici la fin de l’année 2011, le personnel du Bureau de l’accessibilité collabore avec le Comité consultatif sur l’accessibilité pour élaborer une « liste de vérification des incidences sur l’accessibilité » pour aider les membres du personnel qui rédigent des rapports au comité à évaluer les effets de leur travail sur les personnes handicapées. Cette tâche doit être accomplie dans les limites des budgets actuels.

 

 

2.                   BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (BVG) – RAPPORT ANNUEL ET RAPPORTS DE VÉRIFICATION DÉTAILLÉS DE 2010: VÉRIFICATION RENVOYER AU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR EXAMEN

 

OFFICE OF THE AUDITOR GENERAL (OAG) - 2010 ANNUAL REPORT AND DETAILED AUDIT REPORTS:  AUDITS REFERRED TO FINANCE AND ECONOMIC DEVELOPMENT COMMITTEE FOR REVIEW

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil reçoit les vérifications suivantes, telle qu’elle est présenté dans le Rapport de vérification détaillé de 2010 du Vérificateur général et référé par le Sous-comité de la vérification à sa réunion du 8 septembre 2011:

 

•           Vérification de l’utilisation des véhicules municipaux et des demandes de remboursement de frais de kilométrage

•           Vérification de la gestion d’un contrat de prêt par la Ville

•           Vérification d’une sélection des bénéficiaires de subventions – Accords signés et clauses de vérification

•           Vérification de la Direction des recettes

•           Vérification d’un processus de dotation en personnel –  Direction des services à l’enfance

·                     Détermination des exigences d’échantillonnage pour les vérifications de la précision de la paie

•           Vérification des ententes de semaine de travail comprimée

•           Vérification des relations opérationnelles de la Ville avec le Centre de recherche et d’innovation d’Ottawa (OCRI)

 

 

RAPPORT NO 2 DU SOUS-COMITÉ DE LA TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION

 

 

1.                   BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (BVG) – RAPPORT ANNUEL ET RAPPORTS DE VÉRIFICATION DÉTAILLÉS DE 2010 : VÉRIFICATION RENVOYER AU SOUS-COMITÉ DE LA TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION POUR EXAMEN

 

OFFICE OF THE AUDITOR GENERAL (OAG) - 2010 ANNUAL REPORT AND DETAILED AUDIT REPORTS:  AUDIT REFERRED TO INFORMATION TECHNOLOGY SUB-COMMITTEE FOR REVIEW

 

 

 

Recommandation du SOUS-ComitÉ

 

Que le Conseil municipal reçoit la vérification suivante, telle qu’elle est présenté dans le Rapport de vérification détaillé de 2010 du Vérificateur général et référé par le Sous-comité de la vérification à sa réunion du 8 septembre 2011 :

·         Vérification des politiques et des procédures concernant l’utilisation des services d’Internet et du courriel

 

 

RAPPORT NO 16A DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

 

1.             POSITION RECOMMANDÉE DU CONSEIL CONCERNANT LA LIMITE DU SECTEUR URBAIN – PHASE 2 - COMMISSION DES AFFAIRES MUNICIPALES DE L’ONTARIO

 

RECOMMENDED COUNCIL POSITION FOR URBAN BOUNDARY PHASE 2 ONTARIO MUNICIPAL BOARD

 

 

renseignements sur la réunion du comité

 

Délégations :   neuf, dont trois favorables aux recommandations du personnel et six opposées.

Débat :            le Comité s’est penché sur cette question pendant cinq heures vingt minutes au cours de deux réunions.

Vote :              le rapport a été adopté, tel qu’amendé, avec six voix contre quatre.

Position de la conseillère de quartier: s.o.

Position du comité consultatif: s.o.

 

RecommandationS MODIFIÉES DU Comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.                  La présentation à la Commission des affaires municipales de l’Ontario des parcelles illustrées comme annexes R36, R37, R38, R45, et annexe révisée R34 dans le document 3 pour constituer le reste de l’expansion du secteur urbain; et

 

2.                  adopte une modification au Règlement 2009-200 sur la conservation des arbres urbains devant entrer en vigueur le 28 septembre 2011 et ayant pour effet d’étendre l’application du règlement aux parcelles qu’il est recommandé d’ajouter au secteur urbain; et

 

3.         que les modifications suivantes soient apportées à la page 22 du rapport du personnel :

 

À la parcelle 1c :

-           Sur la ligne « Façades des artères et des routes collectrices », il faudrait remplacer « Aucun » par « Mars ».

-           Sur la ligne « Note des façades des artères/routes collectrices », il faudrait remplacer « 0 » par « 4 ».

 

 

RAPPORT NO 17 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

 

1.             ZONAGE – PARTIE DU 1765, CHEMIN TRIM

 

ZONING – PART OF 1765 TRIM ROAD

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage d’une partie du 1765, chemin Trim de Zone d’aménagement futur (DR) à Zone résidentielle de densité 3, sous-zone XX, exception xxx (R3XX[xxx] en vue de permettre des utilisations résidentielles, comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2. 

 

 

RAPPORT NO 10 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

 

1.                   PROJET D’AMÉNAGEMENT PAYSAGER D’UNE EMPRISE ROUTIÈRE DANS LA COMMUNAUTÉ CENTRAL PARK

 

PROPOSED ROAD ALLOWANCE FOR LANDSCAPING IN THE CENTRAL PARK COMMUNITY

 

 

Recommandation MODIFIÉE du ComitÉ

 

Que le Conseil municipal approuve de déroger à la partie 4 du Règlement 2003-498 sur l'utilisation et l'entretien des routes, tel que modifié, et ce, afin de permettre au groupe de jardinage de procéder à l’aménagement paysager de plusieurs boulevards dans la communauté Central Park; et que le personnel municipal examine et approuve chaque endroit proposé et que chaque projet d’aménagement paysager soit réalisé conformément aux modalités de l’entente sur l’entretien et la responsabilité.

 

 

 

2.                   CHARTE INTERNATIONALE DE LA MARCHE

 

INTERNATIONAL CHARTER FOR WALKING

 

 

Recommandation du ComitÉ

 

Que le Conseil approuve que le maire Jim Watson, au nom du Conseil municipal, signe la Charte internationale de la marche en tant que reconnaissance de l’engagement de la Ville d'Ottawa quant aux droits des personnes à Ottawa de pouvoir marcher en toute sécurité et de jouir des espaces publics partout dans la Ville d’Ottawa.

 

 

11.     Ordre du jour regroupé

 

Le Conseil adopte l’ordre du jour regroupé (Document 1) en pièce jointe.

 

 

12.     Suite à donner des articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

 

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 2.

13.     Motion portant adoption de rapports

(Conseillers D. Chernushenko et M. Wilkinson)

 

 

14.     Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)

 

 

15.     Motion portant présentation de règlements                          Trois lectures

(Conseillers D. Chernushenko et M. Wilkinson)

 

a)      Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 367-77 afin de changer la composition du conseil de gestion pour la zone d’amélioration commerciale de la rue Bank.

 

b)      Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2008-250 afin de changer le zonage des parcelles dont la désignation municipale est le 385, route Sussex.

 

c)      Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 50 (2000) en matière d’acquisition de biens, de services et de travaux de construction.

 

d)     Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certaines parcelles en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (avenue Rosebella).

 

e)      Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n° 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des parcelles dont la désignation municipale est le 1765, chemin Trim.

 

f)       Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles situées du 120 au 130, voie Whispering Winds et du 109 au 153, voie Whispering Winds.

 

g)      Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du chemin Ashenvale, du chemin Ravenswood et de l’avenue Stormwind.

 

h)      Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2009-323 concernant le Vérificateur général de la Ville d’Ottawa.

 

i)        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2003-530 qui régit la circulation et le stationnement sur les routes.

 

j)        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

k)      Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2005‑499 afin d’élargir la zone d’amélioration commerciale de Barrhaven.

 

l)        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2009-200 sur la protection des arbres dans la zone urbaine.

 

m)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique. (route Tooney).

 

 

16.     Règlement de ratification (Conseillers D. Chernushenko et M. Wilkinson)

 

 

17.     Demandes de renseignements

 

 

18.     Levée de la séance (Conseillers D. Chernushenko et M. Wilkinson)

 

 

 

Des services d’interprétation simultanée des réunions sont offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception.

 

 

NOTICE

 

Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.