CITY MANAGER’S OFFICE
BUREAU DU DIRECTEUR MUNICIPAL
1. That the Corporate
Services and Economic Development Committee consider this report at its 2 June
2009 meeting and then forward it to Council for its consideration and approval
on 10 June 2009; and
2.
That the process and timetable
for developing and approving the 2010 draft tax-supported budget be adopted as
detailed in this report, subject to the creation of a new Standing Committee to
deal with Audit and Finance issues as part of the upcoming governance
review.
Que le Comité des services
organisationnels et du développement économique considère le présent rapport à
sa réunion du 2 juin 2009 avant de le soumettre au Conseil municipal pour
examen et approbation le 10 juin 2009; et
Que le processus
et le calendrier en vue d'élaborer et d'approuver le budget préliminaire
financé par les taxes de 2010 soient adoptés tels qu'ils sont détaillés dans le
présent rapport, sous réserve de la création d'un nouveau comité permanent qui
traitera des questions de vérification et de finances dans le cadre de l'examen
de la gouvernance à venir.
COUNCILLORS’ ITEMS
ARTICLES DES CONSEILLERS
COUNCILLOR/ CONSEILLER ALEX
CULLEN
4. USE OF CITY FACILITIES FOR Military TRADE SHOWS
UTILISATION
D'INSTALLATIONS MUNICIPALES POUR LES EXPOSITIONS DE MATÉRIEL MILITAIRE
Whereas on April 19, 1989,
the former City of Ottawa passed a Motion 11 to 1 resolving that Lansdowne Park
and other city facilities not be leased to any future arms exhibitions;
And Whereas for the first time
in 20 years a Canadian exhibition of military hardware and technology, called
CANSEC 2009, took place at Lansdowne Park from 27-28 May;
and Whereas the arms trade has
little or no consideration of moral or humanitarian issues in that weapons can
and have been used against civilians; and
and Whereas exports of Canadian
military equipment and components end up in countries which persistently
violate human rights;
and Whereas the international
arms trade serves to increase militarization throughout the world and is
inconsistent with arms limitations efforts;
and Whereas Lansdowne Park is a
publicly supported recreation and trade show facility;
and Whereas, when Lansdowne Park
was purchased by the Regional Municipality of Ottawa-Carleton, according to
City Legal Services, the 1989 Council motion no longer applied to Lansdowne
Park;
Therefore be it resolved that the
City of Ottawa's 1989 Motion be applied to Lansdowne Park and all other city
facilities, so that they not be leased to CANSEC or other such military
exhibitions; and
Be It Further Resolved that the
City of Ottawa call upon the Province of Ontario and the Government of Canada
to pass similar Motions to prevent the leasing of their facilities to such
military trade shows.
ATTENDU QUE, le 19 avril 1989, l'ancienne Ville d'Ottawa avait, par un
vote de 11 à 1, adopté une motion portant que le parc Lansdowne et les autres
installations municipales ne seraient plus loués pour la tenue d'expositions
d'armement;
ATTENDU QUE, les 27 et
28 mai derniers, pour la première fois en 20 ans, une exposition canadienne de
matériel et de technologie militaire, CANSEC 2009, s'est tenue au parc
Lansdowne;
ATTENDU QUE le secteur
du commerce des armes est peu, voire aucunement, préoccupé par les questions
morales ou humanitaires découlant du fait que les armes peuvent être et ont été
utilisées contre des civils;
ATTENDU QUE les
exportations de matériel militaire canadien et ses composants aboutissent dans
des pays où les droits de la personne sont constamment violés;
ATTENDU QUE le
commerce international des armes contribue à accroître la militarisation
partout au monde et va à l'encontre des efforts de limitation des armements;
ATTENDU QUE le parc
Lansdowne est une installation financée par les deniers publics qui est
utilisée pour des activités récréatives et des foires commerciales;
ATTENDU QUE, à l'achat
du parc Lansdowne par la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton, d’après les
Services juridiques de la Ville, la motion de 1989 du Conseil a cessé de
s'appliquer au parc Lansdowne;
IL EST PAR CONSÉQUENT
RÉSOLU QUE la motion de 1989 de la Ville d'Ottawa s'appliquera au parc
Lansdowne et aux autres installations municipales pour qu'ils ne puissent être
loués à CANSEC ou à d'autres organisateurs d'expositions de matériel militaire;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU
QUE la Ville d'Ottawa invitera le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement
du Canada à adopter des motions semblables afin d'empêcher la location de leurs
installations pour de telles expositions de matériel militaire.
5. REFORMING OTTAWA'S
MUNICIPAL ELECTION FINANCES
RÉFORME
DU FINANCEMENT DES ÉLECTIONS MUNICIPALES À OTTAWA
That the Corporate Services & Economic
Development Committee recommend to City Council:
1. That the City of Ottawa
request the Minister of Municipal Affairs and Housing to enact legislation
amending the Municipal Elections Act to
permit municipalities to prohibit corporate and trade union contributions to
candidates for municipal councils, to be effective for the next municipal
elections;
2. That upon enabling
legislation, City Council consider enacting a bylaw to prohibit corporate and
union contributions to municipal candidates for Ottawa City Council, to take
effect for the next municipal election;
3. That the City of Ottawa
request the Minister of Municipal Affairs and Housing to provide enabling
legislation to permit municipalities to require that campaign surpluses accrued
by municipal candidates be paid to the municipality at the end of the election
period, to help defray the costs of the municipal election; and
4. That the City of Ottawa
request the Minister of Municipal Affairs and Housing to provide enabling
legislation to permit municipalities to pass bylaws requiring municipal
candidates to file a preliminary list of campaign contributions received with
the City Clerk on Nomination Day (i.e. one month before Election Day).
Que le Comité des services
organisationnels et du développement économique recommande au Conseil
d'approuver les mesures suivantes :
1. que la Ville d'Ottawa demande au ministre des
Affaires municipales et du Logement de faire adopter, avant les prochaines
élections municipales, un texte législatif modifiant la Loi sur les
élections municipales afin de permettre aux municipalités d'interdire les
contributions de sociétés et de syndicats à un candidat au Conseil municipal;
2. qu’après l'adoption de ce texte législatif,
que le Conseil municipal considère adopter un règlement municipal interdisant
les contributions de sociétés et de syndicats à un candidat au Conseil
municipal, interdiction devant entrer en vigueur avant les prochaines élections
municipales;
3. que la Ville d'Ottawa demande au ministre des
Affaires municipales et du Logement de faire adopter un texte législatif afin
de permettre aux municipalités d'exiger que les excédents de caisse électorale
des candidats dans une élection municipale soient versés à la municipalité à la
fin de la campagne électorale afin d'aider à payer les coûts de l'élection
municipale; et
4. que la Ville d'Ottawa demande au ministre des
Affaires municipales et du Logement de faire adopter un texte législatif afin
de permettre aux municipalités d'adopter un règlement municipal exigeant que
les candidats dans une élection municipale déposent auprès du greffier de la
Ville, le jour de la déclaration de candidature (soit un mois avant le jour de
l'élection), une liste préliminaire des contributions à leur campagne électorale.
MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT
COUNCILLOR P. HUME
Que le Comité
des services organisationnels et du développement économique recommande au
Conseil d’approuver le remboursement des droits et des redevances d’un montant
total de 111 693, 29 $, tel qu’il est énoncé dans le présent rapport, afin de
démontrer son appui solide à cette institution nationale.
INFORMATION
PREVIOUSLY DISTRIBUTED
INFORMATION DISTRIBUÉE AUPARAVANT
AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN LORS D’UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE)
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
OTHER BUSINESS
AUTRES QUESTIONS
ADJOURNMENT
LEVÉE DE LA SÉANCE
Note: 1. Reports requiring
Council consideration will normally be presented to Council on 27 May 2009
in Corporate Services and Economic Development Committee Report 42.
Nota
: 1. À
moins d’avis au contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil
municipal devront être présentés au Conseil le 27 mai 2009 dans le rapport no
42 du Comité des services organisationnels et du développement économique.
