Le Comité des finances et des services organisationnels a approuvé aujourd’hui la mise en place d’un Régime de sanctions administratives pécuniaires géré par la Ville. Un tel système permet aux municipalités de transférer le jugement de certaines infractions, comme les infractions liées aux règlements sur le stationnement et au contrôle automatisé de la vitesse, du système judiciaire provincial à une autorité de résolution des litiges gérée par la Ville.
La nouvelle approche vise à instaurer un processus simplifié et plus efficace pour régler les différends relatifs aux contraventions. Aucun financement nouveau ou par l’impôt ne serait nécessaire pour exploiter le programme, car tous les coûts seraient financés à même les recettes brutes provenant des contraventions relatives au stationnement, aux appareils photo reliés aux feux rouges et au contrôle automatisé de la vitesse, y compris les coûts de démarrage pour couvrir les rénovations, l’équipement, la formation et la dotation initiale. Le nouveau régime commencerait à traiter les infractions liées au stationnement au deuxième trimestre de 2025. Le traitement des infractions relatives au contrôle automatisé de la vitesse et aux appareils photo reliés aux feux rouges débuterait plus tard, dans le courant de 2025.
Le Comité a approuvé huit plans de gestion des actifs, qui représentent environ 20 % des actifs appartenant à la Ville. Les plans sont organisés par les services qu’ils soutiennent et incluent les actifs liés aux services communautaires et sociaux, gouvernementaux, récréatifs et culturels, de protection et d’urgence, d’espaces verts et forestiers, de bibliothèque, de déchets solides et de transport en commun, ainsi qu’aux technologies de l’information. Les plans approuvés aujourd’hui précisent que les actifs de la Ville sont dans un état bon à acceptable, mais ils mettent en évidence les défis auxquels Ottawa et d’autres municipalités canadiennes font face en ce qui concerne les infrastructures vieillissantes, les changements climatiques, et les coûts de renouvellement et de remplacement à la hausse.
Le Comité a reçu le compte rendu annuel sur le Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa. En vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la municipalité est tenue d’établir et de maintenir un plan d’accessibilité pluriannuel. Le compte rendu reçu aujourd’hui montre que la Ville continue de réduire les obstacles à l’accessibilité au chapitre des services, des programmes, des communications et des espaces publics. Des efforts sont également faits pour remédier aux incidences considérables et continues des situations d’urgence sur les personnes handicapées.
Le Comité a approuvé le transfert de la propriété appartenant à la Ville, située au 250, croissant Forestglade, à la Coalition autochtone d’Ottawa en vue de construire des logements de transition. Le transfert cadre avec les politiques municipales qui incitent à utiliser les terrains excédentaires de la Ville pour y aménager des logements abordables. L’aliénation et le transfert examinés aujourd’hui soutiennent aussi les objectifs du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance de la Ville, et constituent un pas de taille vers la réconciliation avec les communautés autochtones d’Ottawa.
Les recommandations issues de la réunion d’aujourd’hui seront présentées au Conseil municipal le mercredi 15 mai.
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