Planning Committee Report 28
Comité de l’urbanisme -
Rapport 28
To the Council of the City of
Ottawa
Au Conseil de la Ville d’Ottawa
11 APRIL
2012
le 11 AvrIl 2012
The Planning Committee met on 10 APRIL2012 and because of the urgency of the
item contained in this report, Council is requested to WAIVE
the notice required under the Procedural By-law.
Le Comité de l'urbanisme s’est réuni le 10 avril 2012 et compte tenu qu’il est urgent de traiter l’article
contenu dans le présent rapport, il est demandé au Conseil de renoncer à l’avis prescrit au Règlement de procédure et d’étudier le
dit rapport.
Present / Présences :
Chair/ Président P. Hume
Vice-Chair / Vice-présidente J. Harder
Members/ Membres : S. Blais
R. Chiarelli
K. Hobbs
A. Hubley
B. Monette
S. Qadri
M. Taylor
SUBJECT: DRAFT BILL 20, AN ACT TO AMEND THE BUILDING CODE,
1992
SUJET : PROJET DE LOI 20, LOI MODIFIANT LA LOI
DE 1992 SUR LE CODE DU BÂTIMENT