Rapport au / Report to:

Comité des transports

Transportation Committee

et au Conseil / And Council

Soumis par / Submitted by: Georges Bédard, Councillor / Conseiller

Personne-ressource / Contact/: Conseiller / Councillor G. Bédard

613-580-2482, Georges.Bédard@ottawa.ca

Rideau-Vanier (12)

N° de réf./Ref N°: ACS2010-CCS-TRC-0002

OBJET :	90, rue George - SERVICE VOITURIER PROPOSÉ
SUBJECT:	90 George Street – PROPOSED VALET PARKING

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Comité des transports recommande au Conseil d’approuver :

1. Que le directeur du Bureau des partenariats et du développement en immobilier soit autorisé à délivrer un permis d’occupation au Propriétaire au nom de la Ville conformément aux modalités établies dans le document 1, lesquelles prévoient que le permis d’occupation durera 10 ans moyennant des frais annuels modiques de 1 $ pendant ces 10 ans et qu’il pourra être renouvelé en fonction de la politique municipal en vigueur concernant les baux fonciers après de nouvelles négociations par la suite.

2. Que le directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et de la viabilité des collectivités, permette la délivrance du permis de terrassement requis pour que le Propriétaire procède aux améliorations proposées, sous réserve de la conformité de tous les éléments techniques liés aux travaux aux règles, à la satisfaction du directeur général, et de l’affichage des valeurs, comme le stipule le document 1.

REPORT RECOMMENDATIONS

That the Transportation Committee recommend that Council approve:

1. That the Director of Real Estate Partnership and Development Office be authorized to enter into a License of Occupation agreement on behalf of the City with the Owner in accordance with the terms and conditions as set out in Document 1, which terms and conditions will provide a 10 year term for the License of Occupation agreement with a nominal yearly fee of $1.00 for the 10 year term, which will be subject to renegotiation for further renewals based on applicable City land lease policy in place thereafter.

2. That the Deputy City Manager, Infrastructure Services and Community Sustainability provide for the issuance of the required road cut permit to allow the Owner to undertake the proposed improvements subject to all technical matters related to the works being to the satisfaction of the Deputy City Manager and subject to any securities as set out in Document 1 being posted.

CONTEXTE

Le 2 décembre 2009, l’avis de motion susmentionné a été soumis pour examen lors d’une réunion subséquente du Comité des transports. La motion complète se trouve dans le document 1 ci-joint.

DISCUSSION

Le propriétaire du 90, rue George, et du 135, rue Rideau, a obtenu l’approbation de son plan d’implantation pour la construction d’une copropriété commerciale et résidentielle, sous réserve :

• qu’il apporte des améliorations à l’aire de stationnement située dans l’emprise en face du 90, rue George, ce qui a entraîné la disparition de six places de stationnement;
• qu’il prévoie au moins 20 places réservées au public dans le stationnement souterrain de la copropriété, pour pallier la disparition de ces six places.

Afin de bien marquer la démarcation entre l’avant-cour de la copropriété commerciale et résidentielle du 90, rue George, et les autres aires de stationnement de cette artère, un aménagement paysager professionnel et des traitements de surface spécialisés ont été effectués. Le propriétaire souhaite apporter des améliorations additionnelles à l’avant-cour, comme en témoigne le document 2; celles-ci auront pour effet de la distinguer encore davantage des autres aires de stationnement de la rue George.

De plus, le propriétaire souhaite obtenir le droit d’utiliser et d’entretenir cette avant-cour réaménagée pour des activités de livraison et de cueillette et un service voiturier liés à la copropriété commerciale et résidentielle du 90, rue George/135, rue Rideau.

Les améliorations proposées sont jugées bénéfiques du point de vue de l’esthétisme et de la sécurité. Elles sont également avantageuses au plan opérationnel en permettant que les activités de livraison et de cueillette ainsi que le service voiturier profitent tant aux résidents, aux commerçants et aux clients de la copropriété qu’aux gens qui utiliseront le stationnement public. À la lumière de ces avantages, il est jugé raisonnable de n’exiger pendant 10 ans qu’un paiement annuel symbolique d’un dollar (1 $), ce qui permettrait au propriétaire de couvrir les coûts d’immobilisation des améliorations à apporter.

CONSULTATION

Le personnel a examiné et accepté les améliorations proposées, étant entendu que le propriétaire signe une entente sur le permis d’occupation avec la Ville qui établit les obligations du propriétaire en ce qui concerne l’amélioration et l’entretien des terrains et lui donne le droit de gérer et d’exercer des activités dans l’avant-cour. Le propriétaire est prêt à signer une telle entente, mais souhaite être exempté des frais en considération de l’investissement dans les améliorations proposées, estimé à 260 000 $. Conformément à la politique du Conseil, les frais normaux consisteraient en un paiement annuel à la Ville de 26 000 $ en fonction du loyer du marché actuel.

Les zones d’amélioration commerciale du marché By et de la rue Rideau appuient les améliorations proposées.

Service des Travaux publics

Le plan d’implantation approuvé pour le 90, rue George a été négocié et approuvé avant l’approbation de la Stratégie municipale de gestion du stationnement par le Conseil en avril 2009. Le plan d’implantation approuvé comprend l’élimination de six places de stationnement public situées sur le terrain de stationnement devant le 90, rue George et nécessite l’établissement de 20 places de stationnement accessibles au public dans le cadre du projet d’aménagement. On convient que l’entente proposée du permis d’occupation vise à permettre au propriétaire d’améliorer et de gérer l’activité des véhicules sur l’emprise routière publique située devant le 90, rue George, d’appuyer le service voiturier proposé et de tenir compte des activités de livraison et de cueillette liées aux utilisations de la propriété du 90, rue George. Ainsi, la Stratégie municipale de gestion du stationnement ne s’appliquera pas au stationnement situé sur l’emprise routière desservant le 90, rue George, ni au stationnement rendu accessible au public situé sur place, et ne pourra servir à leur exploitation. Ces places de stationnement seront gérées et contrôlées par le propriétaire en tant que stationnement commercial accessible au public.

L’entente établie dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation ne serait pas conforme aujourd’hui à la Stratégie municipale de gestion du stationnement. Toutefois, puisque cette entente a été établie avant l’adoption de la Stratégie municipale de gestion du stationnement et, grâce à l’avantage général que représente pour la communauté l’officialisation de cette proposition sous forme d’une entente de permis d’occupation et à l’appui du conseiller du quartier et de la ZAC, le personnel des Travaux publics voit le permis d’occupation proposé comme la conclusion des ententes établies dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation lié à la fonction de l’emprise routière située devant le 90, rue George et il appuie la conclusion de ces ententes telles qu’établies dans le présent rapport. Le personnel de Travaux publics souhaite toutefois s’assurer que les conditions de l’entente permettent de garantir que la conception et les enseignes indiquent clairement que le stationnement est accessible au public. De plus, si le promoteur prévoit l’intégration d’un stationnement public avec ou sans parcomètre sur l’emprise routière en question, ce stationnement sera géré par la Direction du stationnement dans le cadre du système de stationnement public municipal.

Services d’infrastructure

Les questions relevées par le personnel en ce qui concerne l’utilisation de l’emprise publique dans le cadre de cet aménagement privé sont énumérées dans les conditions de l’entente sur le permis d’occupation. Les emprises publiques, spécialement celles situées dans le centre de la ville, constituent une ressource limitée qu’il faut gérer en ayant soin d’en assurer la meilleure utilisation publique possible.

Urbanisme et gestion de la croissance

Le personnel a collaboré avec le conseiller à la rédaction du document 3.

Bureau des partenariats et du développement en immobilier

La décision de ne pas offrir les renouvellements en fonction de leur valeur sur le marché est contraire à la politique. Si une telle décision est prise, il doit donc en être question dans ce rapport.

RÉPERCUSSIONS RURALES

Cette motion n’entraîne aucune répercussion rurale.

RÉPERCUSSIONS LÉGALES ET GESTION DES RISQUES :

Sur le plan juridique ou de la gestion des risques, rien n’empêche la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le présent rapport

RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES

Il n’y a pas de répercussion financière.

DOCUMENTS PERTINENTS

Document 1 – Contenu de l’accord concernant le permis d’occupation

Document 2 – Plan de nivellement et de drainage de l’avant-cour

Document 3 – Motion présentée le 2 décembre 2009

DISPOSITION

Sous réserve de l’approbation du Conseil :

1. Le directeur du Bureau des partenariats et du développement en immobilier conclura, au nom de la Ville, un accord concernant le permis d’occupation avec le propriétaire, conformément aux conditions énoncées dans le document 1.

2. Le directeur municipal adjoint des Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités délivrera le permis de terrassement dont le propriétaire a besoin pour apporter les améliorations proposées.

Document 1

Contenu de l’accord concernant le permis d’occupation

• Le propriétaire utilisera la portion de la rue George apparaissant sur le dessin ci-joint (les « Terrains ») pour y installer le pavé, les bordures et le système de drainage, ainsi que pour y gérer et y exploiter un stationnement de courte durée, des activités de livraison et de cueillette ainsi qu’un service voiturier liés à la copropriété commerciale et résidentielle du 90, rue George.

• Le contrat, d’une durée de 10 ans, comprend une prolongation de 10 ans sous réserve d’une renégociation en fonction de la politique municipal en vigueur concernant les baux fonciers par la suite. Tout renouvellement subséquent devra faire l’objet d’une renégociation entre le propriétaire et la Ville.
• Pendant la période de validité initiale, le propriétaire paiera un montant symbolique annuel (1 $), et en retour, apportera les améliorations aux terrains.
• Le propriétaire paiera les taxes, les frais d’exploitation et d’entretien et les autres dépenses liées aux terrains, y compris les frais de déneigement, de nettoyage et de réparations.
• Le droit d’utilisation des terrains est non exclusif et la Ville comme la population conserveront un droit d’accès en tout temps à ces terrains.
• En vertu de cet accord, il n’existera pas de relation locateur-locataire, et les terrains ne génèreront aucun intérêt.
• Les travaux ne pourront être entrepris avant que l’aménagement des lieux n’ait été autorisé par la Ville, et ils devront être réalisés conformément aux plans approuvés.
• En guise de garantie, la Ville retiendra un montant équivalent à la valeur du travail jusqu’à ce que celui-ci soit complété à sa satisfaction. Les montants déposés lors de l’approbation du plan d’implantation des travaux effectués dans l’emprise de la rue George (Instrument n^o OC639183) couvriront également les garanties exigées en vertu de l’accord concernant le permis d’occupation, et le propriétaire sera tenu de fournir toute garantie additionnelle pour les travaux devant être effectués pendant la durée du contrat.
• Le propriétaire assumera tous les frais d’entretien, de réparation et de remplacement liés aux travaux exécutés sur les terrains.
• Aucune structure permanente ne sera érigée sur, au-dessus ou sous les terrains, à moins d’avoir été approuvée par la Ville.
• L’utilisation des terrains par le propriétaire ne nuira pas à la circulation ni à l’utilisation de la rue George par la Ville ou la population.
• Si la Ville décide de procéder à la réfection de l’infrastructure située sous les terrains, le propriétaire devra retirer tout ce qu’il aura lui-même installé et réparer ou renouveler la surface à ses frais, selon l’échéancier figurant dans l’avis écrit qui lui sera transmis.
• Les équipes de la voirie auront un droit de passage sur le tronçon de trottoir situé en face de l’immeuble pour effectuer l’entretien ou le dégagement des trottoirs le jouxtant à l’est et à l’ouest Elles pourront aussi déneiger le terre-plein situé au sud à l’avant du 90, rue George, et la Ville ne sera pas tenue responsable des dommages causés aux travaux exécutés sur les terrains qui ne respectent pas les normes municipales.
• La Ville peut mettre fin au présent accord advenant le non-respect de l’une de ses clauses, sur préavis écrit laissant au propriétaire le temps d’apporter les rectificatifs nécessaires. Elle peut aussi résilier l’accord en donnant un préavis de six mois si les terrains sont requis à des fins municipales. Le propriétaire peut également annuler l’accord en donnant un tel préavis.
• Au terme de cet accord, la Ville pourra accepter la totalité ou une partie seulement des améliorations apportées par le propriétaire, qui devra à ses frais retirer les éléments non désirés et remettre le terrain dans un état satisfaisant la Ville.
• L’accord doit comprendre une clause de risques assurables et une clause d’indemnisation satisfaisant le chef du contentieux et le coordonnateur des Services d’assurance.
• Il est compris et convenu qu’en aucun cas la Ville ne mettra fin à l’accord concernant le permis d’occupation dans le but de rétablir des stationnements, avec ou sans parcomètre, sur les terrains.

Document 3

90, rue George – Motion

ATTENDU QUE 90 George Street Ltd, propriétaire des terrains dont la désignation municipale est le 90, rue George, et le 135, rue Rideau,(le « propriétaire ») a obtenu l’approbation de son plan d’implantation pour la construction d’une copropriété commerciale et résidentielle;

ATTENDU QUE cette approbation était conditionnelle à ce que le propriétaire apporte des améliorations à l’aire de stationnement située dans l’emprise en face du 90, rue George, ce qui a entraîné la disparition de six places de stationnement, et à ce qu’au moins 20 places soient réservées au public dans le stationnement souterrain de la copropriété, pour pallier la disparition de ces six places;

ATTENDU QUE ces améliorations ont nécessité un aménagement paysager professionnel et des traitements de surface spécialisés afin de bien marquer la démarcation entre l’avant-cour de la copropriété commerciale et résidentielle du 90, rue George et les autres aires de stationnement de cette artère;

ATTENDU QUE le propriétaire souhaite apporter des améliorations additionnelles à l’avant‑cour du 90, rue George, comme en témoigne le document 2;

ATTENDU QUE ces améliorations auront pour effet de distinguer encore davantage l’avant-cour du 90, rue George des autres aires de stationnement de cette artère;

ATTENDU QUE le propriétaire souhaite obtenir le droit d’utiliser et d’entretenir cette avant-cour réaménagée pour des activités de livraison et de cueillette et un service voiturier liés à la copropriété commerciale et résidentielle du 90, rue George/135, rue Rideau;

ATTENDU QUE les améliorations proposées n’entraîneront la disparition d’aucune autre place de stationnement sur la rue George, hormis les six autorisées dans le cadre du plan d’implantation;

ATTENDU QUE les améliorations proposées ont été avalisées par le marché By et les ZAC de la rue Rideau;

ATTENDU QUE les améliorations proposées ont été examinées et acceptées par le personnel de la Ville sous réserve que le propriétaire conclue avec la Ville un accord concernant le permis d’occupation qui l’oblige à améliorer et à entretenir les terrains et lui donne en retour le droit de gérer et d’exploiter des activités dans l’avant-cour;

ATTENDU QUE le propriétaire est disposé à conclure un tel accord, mais souhaite que les frais soient suspendus en raison du montant investi, dans les améliorations proposées, estimé à 260 000 $;

ATTENDU QUE les frais normaux, en vertu de la politique du Conseil, équivaudraient, sur le marché actuel, à un paiement annuel de 26 000 $ à la Ville;

ATTENDU QUE les améliorations proposées sont jugées bénéfiques du point de vue de l’esthétisme et de la sécurité, et qu’elles sont également avantageuses au plan opérationnel en permettant que les activités de livraison et de cueillette ainsi que le service voiturier profitent tant aux résidents, aux commerçants et aux clients de la copropriété qu’aux gens qui utiliseront le stationnement public;

ATTENDU QUE compte tenu de ces avantages, il est jugé raisonnable de n’exiger pendant 10 ans qu’un paiement symbolique d’un dollar (1 $), ce qui permettrait au propriétaire de couvrir les coûts d’immobilisation des améliorations;

ET ATTENDU QUE le propriétaire souhaite, dans la mesure du possible, entreprendre les travaux proposés avant la fin de la saison de construction 2009, de manière à pouvoir mettre en œuvre des activités de livraison et de cueillette et un service voiturier dont pourront profiter tant les résidents, les commerçants et les clients de la copropriété que les gens qui utiliseront le stationnement public;

IL EST RÉSOLU QUE le directeur du Bureau des partenariats et du développement en immobilier soit autorisé à conclure, au nom de la Ville, un accord concernant le permis d’occupation, conformément aux conditions énoncées dans le document 1, soit un contrat d’une durée de 10 ans au cours duquel le propriétaire s’engage à payer un montant symbolique annuel d’un dollar (1 $), et dont les renouvellements subséquents devront faire l’objet de renégociations.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le directeur municipal adjoint des Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités délivre le permis de terrassement dont le propriétaire a besoin pour apporter les améliorations proposées, sous réserve que toutes les questions techniques relatives à l’exécution des travaux soient à la satisfaction du directeur municipal adjoint, et que les garanties établies dans le document 1 soient fournies.