Comité de l’urbanisme PROCÈS-VERBAL 42 Le mardi 9 octobre 2012, 9 h 30 Salle Champlain, 110, avenue Laurier Ouest Présents : Conseiller P. Hume (président) Conseillère J. Harder (vice-présidente) Conseillers S. Blais, R. Bloess, R. Chiarelli, K. Hobbs, A. Hubley, B. Monette, S. Qadri et M. Taylor DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée. RATIFICATION DES PROCÈS-VERBAUX Procès-verbal 41 de la réunion du Comité de l’urbanisme du 25 septembre 2012. RATIFIÉ DÉCLARATION EXIGÉE EN APPLICATION DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE POUR LES QUESTIONS SOUMISES APRÈS LE 1ER JANVIER 2007 Le président lit une déclaration exigée en application de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon laquelle quiconque a l’intention de porter en appel les modifications proposées au Règlement de zonage général et au Plan officiel inscrites aux points 4 et 6 de l’ordre du jour doit exprimer ses objections à la réunion publique ou soumettre ses commentaires par écrit avant que le Conseil municipal n’adopte les modifications le 24 octobre 2012, à défaut de quoi la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) pourrait rejeter l’appel, en totalité ou en partie. De plus, les requérants peuvent porter la question en appel devant la CAMO si le Conseil n’adopte pas la modification dans les 120 jours (dans le cas du zonage) ou dans les 180 jours (dans le cas d’une modification au Plan officiel) suivant la réception de la requête. REPORTS ET RENVOIS URBANISME ET INFRASTRUCTURE URBANISME ET GESTION DE LA CROISSANCE 1. RAPPORT ANNUEL SUR LE DÉVELOPPEMENT – 2011 (Reporté de la réunion du Comité de l’urbanisme du 25 septembre 2012) ACS2012-PAI-PGM-0220 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE RECOMMANDATION DU RAPPORT Que le Comité de l’urbanisme prenne connaissance du présent rapport. Le président Hume parle brièvement de la stratégie de la Ville sur la croissance intelligente et la densification, qui s’avère efficace et dépasse même les objectifs fixés. Il présente ensuite M. Alain Miguelez, gestionnaire de programme, Unité de la densification et du zonage, Élaboration de politiques et Esthétique urbaine, Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, et MM. Ian Cross, gestionnaire de programme, et Royce Fu, urbaniste, de l’Unité de la recherche et des prévisions, Élaboration de politiques et Esthétique urbaine, Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance. M. Fu fait une présentation PowerPoint détaillée offrant un aperçu du rapport (conservée dans les dossiers du greffier municipal). Le Comité discute des questions suivantes : * la densification, notamment en ce qui a trait à la demande future d’appartements dans les zones suburbaines pour répondre aux changements démographiques; * les ressources supplémentaires permettant aux secteurs de Kanata et d’Orléans d’atteindre les objectifs de densification; * les pressions anticipées relatives à l’aménagement, notamment la densification ciblée de certains secteurs en croissance, s’il y a lieu; * la nécessité de prendre en considération le Plan officiel, le Plan directeur des transports et le Plan directeur de l’infrastructure d’une manière globale pour que le développement de l’infrastructure soit en phase avec la croissance démographique et que les améliorations nécessaires soient apportées aux infrastructures existantes; * les redevances d’aménagement et les options initiales proposées pour le transport en commun en plus du train léger; * l’étalement urbain; * l’abordabilité. Au terme des discussions, la recommandation du rapport est présentée au Comité et le rapport est REÇU tel quel. COMITÉ CONSULTATIF COMITÉ CONSULTATIF SUR LE PATRIMOINE BÂTI D’OTTAWA (CCPBO) 2. DEMANDE EN VUE DE MODIFIER LA PROPRIÉTÉ DU 353, AVENUE ELMWOOD, SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE ROCKCLIFFE PARK ACS2012-PAI-PGM-0219 RIDEAU-ROCKCLIFFE (13) RECOMMANDATIONS DU CCPBO Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil : 1. d’approuver la demande de modification de la propriété du 353, avenue Elmwood, conformément aux dessins soumis par Hierarchy Development and Design le 20 août 2012, présentés dans les documents 3, 4 et 5 ci-joints, sous réserve des conditions suivantes : * que la pierre pelliculaire proposée sur l’élévation avant soit enlevée et remplacée par le même bardage en panneaux composites que celui qui est proposé aux étages supérieurs, sur les côtés et à l’arrière du bâtiment; * que la conception de la galerie avant et du fronton soit réévaluée en collaboration avec le personnel du Patrimoine. 2. de déléguer au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’apporter des modifications mineures au plan; 3. de délivrer le permis en matière de patrimoine, qui expirera deux ans après sa date de délivrance. (Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 19 novembre 2012.) (Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.) Les communications écrites soumises avant l’examen du CCPBO sont conservées dans les dossiers du greffier municipal et sont mentionnées dans le procès-verbal 24 du CCPBO pour la réunion du 20 septembre 2012. Le Comité reçoit les intervenants suivants : * M. Peter Ho demande le retrait des conditions de la recommandation 1, invoquant le fait que le bardage choisi pour la résidence respecte le caractère du quartier. * M. Jean-Paul Boisvert, concepteur, précise que les dimensions du fronton et de l’entablement de la résidence avaient été réduites en fonction des recommandations antérieures, comme le montrent les plans révisés qu’il propose de présenter durant la présente réunion. Mme Lesley Collins, urbaniste, Direction de l’examen des projets d’aménagement – Services urbains, Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, explique les problèmes que posent les dessins du point de vue de la Ville en s’appuyant sur une présentation PowerPoint (conservée dans les dossiers du greffier municipal) pour fournir un contexte approprié. Au terme des discussions du Comité sur la recommandation visant à respecter le style architectural géorgien de la résidence, à laquelle s’oppose le requérant, qui affirme que le bardage choisi respecte le caractère du quartier, les motions suivantes sont présentées : MOTION NO PLC 42/1 Motion du conseiller R. Bloess : Que les conditions de la recommandation 1 soient retirées. Voix affirmatives (6) : Conseillers R. Bloess, A. Hubley, B. Monette, S. Qadri, M. Taylor et J. Harder Voix négatives (3) : Conseillers R. Chiarelli, K. Hobbs et P. Hume ADOPTÉE MOTION NO PLC 42/2 Motion de la conseillère J. Harder : Que la recommandation 1 soit modifiée de façon à ce qu’elle tienne compte des changements apportés au plan tel que le montrent les dessins soumis par Hierarchy Development and Design le 9 octobre 2012. ADOPTÉE, avec la dissidence de la conseillère K. Hobbs. Les recommandations suivantes du rapport sont ensuite présentées au Comité, puis ADOPTÉES telles que modifiées par les motions no PLC 42/1 et 42/2, avec la dissidence de la conseillère K. Hobbs. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil municipal : 1. d’approuver la demande de modification de la propriété du 353, avenue Elmwood, conformément aux dessins soumis par Hierarchy Development and Design le 9 octobre 2012; 2. de déléguer au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’apporter des modifications mineures au plan; 3. de délivrer le permis en matière de patrimoine, qui expirera deux ans après sa date de délivrance. (Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 19 novembre 2012.) (Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.) ADOPTÉE, avec la dissidence de la conseillère K. Hobbs. 3. DEMANDE EN VUE DE MODIFIER LE 192, AVENUE STANLEY, PROPRIÉTÉ SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE NEW EDINBURGH ACS2012-PAI-PGM-0218 RIDEAU-ROCKCLIFFE (13) RECOMMANDATIONS DU CCPBO Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil : 1. d’approuver la demande en vue de modifier le 192, avenue Stanley, conformément aux dessins soumis par Dennis Kane, ARC Associates inc., le 1er août 2012 et faisant l’objet des documents 3, 4 et 5; 2. de déléguer au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’apporter des modifications mineures au plan; 3. de délivrer le permis en matière de patrimoine, qui expirera deux ans après sa date de délivrance. (Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 12 novembre 2012.) (Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.) Les communications écrites soumises avant l’examen du CCPBO sont conservées dans les dossiers du greffier municipal et sont mentionnées dans le procès-verbal 24 du CCPBO pour la réunion du 20 septembre 2012. Mme Lesley Collins, urbaniste, Direction de l’examen des projets d’aménagement – Services urbains, Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, fait une courte présentation PowerPoint (laquelle est conservée dans les dossiers du greffier municipal) afin d’offrir au Comité un aperçu du rapport. Les intervenants suivants s’opposent aux recommandations du rapport : * M. Jeffery Smith* évoque la trop grande envergure du projet, la perte d’espaces verts, le déclin de la valeur historique, le manque d’intimité et le fait que la taille et l’aspect de la résidence une fois rénovée seront incompatibles avec le style actuel du quartier (il a également fourni des commentaires par écrit au sujet du précédent de la CAMO avec Mme Maggie Butcher). * Mme Gail McEachern, membre du Comité Patrimoine et Développement de la New Edinburgh Community Alliance, fait également mention de la trop grande envergure du projet et souligne que la taille et l’aspect de la résidence rénovée seraient non seulement excessifs, mais aussi incompatibles avec ce qui devrait être permis dans un secteur désigné à valeur patrimoniale. L’intervenant suivant appuie les recommandations : * M. Dennis Kane, concepteur de projet chez ARC Associates inc., explique qu’il a fait tout en son pouvoir pour modifier les dessins afin d’accroître leur compatibilité avec le caractère du quartier et de respecter les exigences municipales concernant le retrait. Il précise également que la conception imitera autant que possible les photographies originales du bâtiment. Les personnes suivantes ont présenté des commentaires écrits : * Mme et M. Beverley et Paul McConnell* s’opposent aux recommandations et font valoir que les projets de trop grande envergure ont des répercussions négatives sur le secteur de New Edinburgh. [* Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] Au terme de discussions sur des questions concernant le Comité de dérogation et sur les conséquences possibles, y compris les appels auprès de la CAMO, les recommandations sont présentées au Comité et ADOPTÉES telles quelles. URBANISME ET INFRASTRUCTURE URBANISME ET GESTION DE LA CROISSANCE 4. ZONAGE – 2744, CHEMIN INNES ACS2012-PAI-PGM-0224 INNES (2) RECOMMANDATION DU RAPPORT Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour changer le zonage du 2744, chemin Innes de Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Y, dotée d’une exception 708 (R3Y [708]) à Zone résidentielle de densité 4, sous-zone M, dotée d’exceptions (R4M [XXXX]) comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2. ADOPTÉE 5. ZONAGE – 50 ET 54, RUE BELL NORTH ACS2012-PAI-PGM-0230 SOMERSET (14) RECOMMANDATION DU RAPPORT Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant à faire passer le zonage du 50 et du 54, rue Bell Nord de Zone résidentielle de densité 4, sous-zone H (R4H) à Zone de petites institutions, sous-zone A (I1A[xxxx]), comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2. Mme Kersten Nitsche, urbaniste de l’Unité de la densification et du zonage, Direction de l’élaboration de politiques et de l’esthétique urbaine, Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, fait une courte présentation PowerPoint offrant un aperçu du rapport au Comité. Une copie de cette présentation est conservée dans les dossiers du greffier municipal. Les intervenants ci-dessous s’opposent à la recommandation du rapport en raison de préoccupations concernant la taille disproportionnée de la construction proposée par rapport à la forme bâtie du quartier environnant, la circulation et le stationnement, le bruit causé par les utilisateurs potentiels du gymnase, le retrait de la bordure et des propriétés voisines, la hauteur excessive du bâtiment, les zones d’ombre qu’il créera et le manque d’espaces verts : * Mme Joanne Dickinson*; * Mme Connie Brian*, au nom du Beccles (Bell/Eccles) Group; * M. Mark Barszczewski*; * Mme Des McKay; * M. Jon Svazas* (a également présenté des commentaires par écrit, cosignés par Mme Kate Svazas); * Mme Wong (n’a pas donné son prénom et n’a pas rempli le formulaire remis aux personnes qui prennent la parole). Les intervenants ci-dessous appuient les recommandations et font valoir la longue tradition de participation à la vie communautaire de l’Ottawa Chinese Alliance Church (OCAC), de même que les avantages des modifications proposées, qui permettront aux membres de l’OCAC de bénéficier d’un espace de loisirs multifonctionnel et de services éducatifs supplémentaires. Les intervenants font remarquer que l’OCAC avait donné suite aux préoccupations exprimées antérieurement en ramenant le projet à des dimensions plus modestes, en modifiant les plans pour remplacer la toiture-terrasse par un toit en croupe et en améliorant l’aménagement paysager afin de créer plus d’espaces verts. * MM. Gerald Chan et James Wong, au nom de l’OCAC; * M. Miguel Tremblay (FoTenn Consultants inc.), également au nom de l’OCAC; * Mme Leighann Burns, Harmony House. L’intervenante suivante s’était préalablement inscrite pour s’opposer à la recommandation du rapport, mais n’était pas présente à la réunion : * Mme Sheri Arnott. Outre les personnes ci-dessus dont le nom est marqué d’un astérisque (*), les personnes suivantes ont également envoyé une communication écrite : * M. David Seaborn*, président du Planning and Development Committee de l’Association communautaire Dalhousie (lettre d’opposition); * Mme Sarah Burns* (a transmis par courriel la lettre d’appui de M. Peter Tilley, directeur général de la Banque d’alimentation d’Ottawa); * M. David Nguyen, Ottawa Chinese Alliance Church* (exprime son accord avec le projet et transmet la même lettre de la Banque d’alimentation d’Ottawa et une lettre d’appui de Mme Susan Garvey, directrice générale, Le Pilier). [* Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] Diane Holmes, conseillère du quartier Somerset, comprend que les résidents du voisinage soient préoccupés par la construction d’un bâtiment institutionnel sur deux lots résidentiels et espère que d’autres éléments seront incorporés à la conception d’ici à ce que le plan d’implantation soit créé, afin que le bâtiment cadre davantage avec le caractère du quartier et que les préoccupations des résidents soient prises en considération. Elle propose au Comité la motion suivante, visant à régler le problème de la hauteur du bâtiment, et que la conseillère Harder présente en son nom : MOTION NO PLC 42/3 Motion de la conseillère J. Harder : Que le document 2 – Modifications proposées au Règlement général de zonage soit modifié par l’ajout de : 2. Section 239 – Exceptions urbaines (f) Hauteur maximale des bâtiments de 11,0 mètres. ADOPTÉE Au terme des discussions, la recommandation du rapport est présentée au Comité et ADOPTÉE telle que modifiée par la motion no PLC 42/3 : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant à faire passer le zonage du 50 et du 54, rue Bell Nord de Zone résidentielle de densité 4, sous-zone H (R4H) à Zone de petites institutions, sous-zone A (I1A[xxxx]), comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2 (Modifications proposées au Règlement général de zonage), modifié par l’ajout de : 2. Section 239 – Exceptions urbaines (f) Hauteur maximale des bâtiments de 11,0 mètres. ADOPTÉE, telle que modifiée 6. MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL – CARTOGRAPHIE DU SYSTÈME DU PATRIMOINE NATUREL, COMPLEXE DE TERRES HUMIDES DU CHEMIN LESTER, TERRES HUMIDES DE L’ÉTANG KIZELL ET FORMATION KARSTIQUE DU RUISSEAU CARDINAL ACS2012-PAI-PGM-0214 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE RECOMMANDATIONS DU RAPPORT Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales et le Comité de l’urbanisme recommandent ce qui suit au Conseil : 1. approuver et adopter une modification au Plan officiel en vue de modifier des politiques relatives aux caractéristiques et aux fonctions naturelles, à l’Étude d’impact sur l’environnement et à la mise en œuvre, telle qu’elle est exposée en détail dans le document 1; 2. approuver et adopter une modification au Plan officiel intégrant les désignations des systèmes du patrimoine naturel, illustrées dans les annexes 1, 2 et 3 du document 1, en tant qu’annexes L1, L2 et L3, respectivement, du Plan officiel; Que le Comité de l’urbanisme recommande ce qui suit au Conseil : 3. approuver et adopter une modification au Plan officiel en vue de désigner le complexe de terres humides du chemin Lester, illustré dans l’annexe 1 du document 2, en tant que « terres humides d’importance » dans l’annexe B du Plan officiel; 4. approuver et adopter une modification au Plan officiel en vue de désigner les terres humides Kizell, illustrées dans l’annexe 1 du document 3, en tant que « terres humides d’importance » dans l’annexe B du Plan officiel; 5. approuver et adopter une modification au Plan officiel en vue de désigner la formation karstique du ruisseau Cardinal, illustrée dans l’annexe 1 du document 4, en tant que « zone d’intérêt naturel et scientifique (ZINS) sur le plan des sciences de la Terre » dans l’annexe K du Plan officiel. Comité de l’agriculture et des affaires rurales – 4 octobre 2012 Lors de la réunion qu’il a tenue le jeudi 4 octobre 2012 à Greely, le Comité de l’agriculture et des affaires rurales (CAAR) a examiné les deux premières recommandations susmentionnées, qui font partie de son rôle de surveillance. Il a ADOPTÉ les recommandations telles que présentées. Les personnes suivantes ont présenté des commentaires écrits : * Mme Ursula Melinz* (Soloway Wright) au nom de Thomas Cavanagh Construction ltée, se réservant le droit de demander d’autres révisions des politiques sur le patrimoine naturel de la section 2.4.2 du Plan officiel de la Ville; * Mme Judy Makin*, March Rural Community Association (avis favorable); * Mme Janet Bradley*, du cabinet Borden Ladner Gervais LLP, au nom de M. Bill Cox (avis défavorable); * M. Martin Callsen*, président de South March Highlands Carp River Conservation inc. (avis favorable); * M. Steve Cunliffe*, gestionnaire de l’aménagement de terrain, Regional Group inc. (exprime son accord compte tenu des corrections apportées à la désignation des éléments du patrimoine naturel); * Mme Amy Kempster*, présidente de l’Alliance pour les verts dans la capitale du Canada (avis favorable); * M. Ken McRae* (avis favorable). Comité de l’urbanisme – 9 octobre 2012 Durant la réunion du 9 octobre, Mme Wendy Tse, urbaniste de l’Unité de l’utilisation du sol et des systèmes naturels, Direction de l’élaboration de politiques et de l’esthétique urbaine, Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, fait une présentation PowerPoint (conservée dans les dossiers du greffier municipal) offrant un aperçu du rapport au Comité de l’urbanisme. M. Nick Stow, urbaniste, et Mme Marica Clarke, gestionnaire de programme (qui travaillent tous deux au sein de la même unité que Mme Tse), sont également présents pour répondre aux questions. On observe que toutes les recommandations, à l’exception de la cinquième, ont été formulées en réponse aux directives de la CAMO. Le Comité discute des points suivants : protection de la partie privée de la formation karstique du ruisseau Cardinal; échéanciers pour mener à bien les travaux recommandés; questions entourant les mécanismes visant à ajuster la délimitation des systèmes du patrimoine naturel; et exigences de la Déclaration de principes provinciale visant à incorporer les terres humides d’importance provinciale au Plan officiel de la Ville. Le Comité reçoit les intervenants suivants, qui s’opposent aux recommandations du rapport : * Mme Ursula Melinz*, Soloway Wright LLP, au nom de KNL Developments (qui a également envoyé une lettre au nom de Thomas Cavanaugh Construction, se réservant le droit de demander d’autres révisions des politiques sur le patrimoine naturel de la section 2.4.2 du Plan officiel de la Ville). Mme Melinz fait observer qu’il n’est pas approprié de procéder à la désignation puisque les travaux et les discussions sont toujours en cours. Elle fait également remarquer que la délimitation des systèmes de patrimoine naturel faite à partir d’une photographie aérienne était imprécise et qu’elle devrait être vérifiée directement sur le terrain. Marianne Wilkinson, conseillère du quartier Kanata Nord, propose au Comité d’approuver les recommandations maintenant et d’ajuster les limites plus tard, au besoin. M. Stow confirme que c’est faisable, mais probablement pas avant la fin du printemps ou l’été 2013. Outre les observations de la personne citée ci-dessus, des communications écrites ont également été présentées (dont certaines aux deux comités) par les personnes suivantes : * Mme Judy Makin*, March Rural Community Association (avis favorable); * M. Steve Cunliffe*, gestionnaire de l’aménagement de terrain, Regional Group inc. (exprime son accord et souligne les corrections apportées à la désignation des éléments du patrimoine naturel); * M. Martin Callsen*, président de South March Highlands Carp River Conservation inc. (avis favorable); * Mme Janet Bradley*, du cabinet Borden Ladner Gervais, au nom de Remer Holdings (s’opposent aux recommandations et soulignent que la désignation ne s’applique pas au terrain du propriétaire); * Mme Amy Kempster*, présidente de l’Alliance pour les verts dans la capitale du Canada (avis favorable); * M. Ken McRae* (avis favorable); * Mme Cheryl Doran* (avis favorable). [* Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] Au terme des discussions, les recommandations du rapport sont présentées au Comité de l’urbanisme et ADOPTÉES telles quelles. Ce point sera soumis au Conseil municipal d’Ottawa à la réunion du 24 octobre 2012 dans le rapport no 38 du Comité de l’urbanisme, avec l’approbation par les deux comités. 7. RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LE BÂTIMENT – DROITS DE PERMIS – CONVERSION DE LA MÉTHODE ACS2012-PAI-PGM-0225 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE RECOMMANDATION DU RAPPORT Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil municipal de modifier le Règlement municipal 2005-303 sur le bâtiment, comme il est indiqué dans le rapport, pour permettre l’entrée en vigueur du changement de la méthode de calcul des droits de permis et du nouveau barème des droits. Le personnel a remarqué, après la distribution du rapport, des erreurs dans le barème des droits présenté dans le document 1, et demande que soit examinée par le Comité la modification suivante (qui propose des droits moins élevés). La conseillère Harder présente la motion suivante : MOTION NO PLC 42/4 Motion de la conseillère J. Harder : ATTENDU QUE le Rapport ACS2012-PAI-PGM-0225 intitulé « Règlement municipal sur le bâtiment – Droits de permis – Conversion de la méthode » recommande au Comité de l’urbanisme et au Conseil d’adopter une nouvelle méthode de calcul des droits de permis et un nouveau barème des droits pour l’entrée en vigueur du Règlement municipal 2005-303 sur le bâtiment le 1er janvier 2013; ET ATTENDU QUE le barème des droits révisé du document 1 ci-joint indique les nouveaux droits s’appliquant aux nouvelles constructions résidentielles en fonction de l’endroit où elles seront érigées; ET ATTENDU QUE le barème des droits dans la catégorie de bâtiments du groupe C (Occupations résidentielles), plus précisément dans la catégorie « Superficies au sol pour les résidences unifamiliales, jumelées ou en rangée », devrait être 0,92 $ par pied carré plutôt que 0,95 $ par pied carré et 9,90 $ par mètre carré plutôt que 10,23 $ par mètre carré; IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le barème des droits soit modifié en conséquence et que le document 1 en pièce jointe remplace le document joint au Rapport ACS2012-PAI-PGM-0225. ADOPTÉE La recommandation du rapport est ensuite présentée au Comité et ADOPTÉE, telle que modifiée par la motion no PLC 42/4. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil municipal de modifier le Règlement municipal 2005-303 sur le bâtiment, comme il est indiqué dans le rapport, pour permettre l’entrée en vigueur du changement de la méthode de calcul des droits de permis et du nouveau barème des droits, tel que modifié par le texte suivant : ET ATTENDU QUE le barème des droits dans la catégorie de bâtiments du groupe C (Occupations résidentielles), plus précisément dans la catégorie « Superficies au sol pour les résidences unifamiliales, jumelées ou en rangée », devrait être 0,92 $ par pied carré plutôt que 0,95 $ par pied carré et 9,90 $ par mètre carré plutôt que 10,23 $ par mètre carré; IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le barème des droits soit modifié en conséquence et que le document 1, tel que modifié ci-dessus, remplace le document joint au Rapport ACS2012-PAI-PGM-0225. ADOPTÉE, telle que modifiée 8. INTERDICTION, INSPECTION ET REMISE EN ÉTAT DES BÂTIMENTS AYANT SERVI À LA CULTURE DE LA MARIJUANA ACS2012-PAI-PGM-0091 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE RECOMMANDATIONS DU RAPPORT Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales et le Comité de l’urbanisme recommandent au Conseil : 1. d’approuver le modèle de prestation de services et le barème des droits concernant l’interdiction, l’inspection et la remise en état des bâtiments ayant servi à la culture de la marijuana, comme le précise le présent rapport et le résume le document 1; 2. d’adopter le règlement essentiellement sous la forme où il apparaît dans le document 2 ci-joint, concernant l’interdiction, l’inspection et la remise en état des bâtiments ayant servi à la culture de la marijuana; 3. de demander au personnel de formuler des observations sur le projet de règlement de Santé Canada concernant la production et la distribution de marijuana à des fins médicales, qui viendra réformer le Programme d’accès à la marijuana à des fins médicales, et de faire rapport au Conseil municipal au début de 2013. Comité de l’agriculture et des affaires rurales – 4 octobre 2012 Ce point a également été examiné par le CAAR à la réunion du 4 octobre 2012 tenue à Greely, durant laquelle le Comité a assisté à une présentation PowerPoint détaillée offrant un aperçu de la question donnée par Mme Arlene Grégoire, directrice et chef du bâtiment, Services du Code du bâtiment, Urbanisme et Gestion de la croissance. Les discussions visent à déterminer si le titre de propriété devrait indiquer que la résidence a servi à la culture de marijuana à des fins médicales pour que les futurs propriétaires soient au courant. Mme Grégoire fait remarquer que même si cette activité est effectuée légalement, la Ville n’en serait probablement pas au courant. Santé Canada procède toutefois à une révision de ses lignes directrices en la matière. Elle affirme que, dans toutes les autres résidences où des mesures correctives ont été prises, et pour lesquelles un certificat de conformité a été délivré, les renseignements à cet égard ont été retirés du titre de propriété. Le conseiller Qadri demande comment éliminer les déchets de la culture de marijuana, ce à quoi Mme Grégoire répond que, comme il s’agit probablement de déchets dangereux, ils doivent être envoyés dans des installations de traitement autorisées. Le personnel propose de tirer au clair cette question avant qu’elle ne soit abordée à la réunion du Conseil le 24 octobre 2012. Le Comité reçoit les intervenants suivants, qui s’opposent à la recommandation du rapport : * M. Nick Westwood*, un résident de Blackburn Hamlet, interroge le Comité sur la nécessité de clôturer une propriété qui sert à la culture de la marijuana jusqu’à ce que le propriétaire ait pris les mesures correctives qui s’imposent, compte tenu du jugement moral négatif qu’engendre la découverte d’une telle activité à l’égard des résidents de tout le quartier. [* Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] On répond à M. Westwood que dans ce genre de situation, la sécurité communautaire prévaut, et qu’il est important d’essayer de protéger la collectivité de la contamination par la moisissure et d’autres agents pathogènes souvent présents dans ces résidences. Au terme des discussions, la recommandation du rapport est présentée au Comité de l’agriculture et des affaires rurales et ADOPTÉE telle quelle. Comité de l’urbanisme – 9 octobre 2012 Mme Arlene Grégoire, directrice et chef du bâtiment, Services du Code du bâtiment, Urbanisme et Gestion de la croissance est présente pour répondre aux questions. La discussion porte sur les pouvoirs conférés à la Direction des services du Code du bâtiment et les circonstances pouvant exiger la démolition. Mme Grégoire précise qu’en vertu de la Loi sur les municipalités, lorsque la municipalité est avisée par la police qu’un bâtiment sert à la culture de marijuana, elle doit s’assurer que celui-ci est habitable et demander la prise de mesures correctives. Sans preuve de danger immédiat pour le public et les résidents du quartier, le bâtiment ne peut être démoli. Les intervenants suivants s’étaient préalablement inscrits pour fournir leurs commentaires, mais sont partis avant de pouvoir le faire : * MM. Tim Lee et Rick Snell, Ottawa Real Estate Board (titres non fournis). Les personnes suivantes ont présenté des commentaires écrits : * Mme Cheryl Parrott*, Association communautaire de Hintonburg (avis favorable). [* Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] Au terme des discussions, les recommandations du rapport sont présentées au Comité de l’urbanisme et ADOPTÉES telles quelles. Ce point sera présenté au Conseil municipal d’Ottawa à sa réunion du 24 octobre 2012, dans le rapport du Comité de l’urbanisme no 38, avec l’approbation des deux comités. 9. RÉVISION DE LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE SUR LES DÉMOLITIONS ACS2012-PAI-PGM-0210 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE RECOMMANDATIONS DU RAPPORT Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil : 1. d’abroger le Règlement 215-2000 de l’ancienne Ville d’Ottawa, qui régit les démolitions; 2. d’adopter un nouveau règlement sur les démolitions, conformément au paragraphe 33(2) de la Loi sur l’aménagement du territoire, comme l’indique essentiellement le document 1, ce règlement devant s’appliquer à l’ensemble des immeubles d’habitation visés au document 2; 3. de déléguer au directeur général de l’Urbanisme et de la Gestion de la croissance le pouvoir de délivrer un permis aux conditions qu’il juge appropriées, moyennant l’accord du conseiller du quartier et du demandeur; 4. d’exiger, nonobstant la recommandation 3, que le personnel présente un rapport au Comité et au Conseil lorsqu’un immeuble est désigné aux termes de la partie 4 ou de la partie 5 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, et lorsque la délégation de pouvoir est retirée; 5. d’approuver une modification au Règlement 2011-451, qui exige des frais pour les demandes d’aménagement, afin d’énoncer les frais exigibles pour les demandes de permis visant la réglementation des démolitions, comme l’explique en détail le document 3. ADOPTÉE Les personnes suivantes ont présenté des commentaires écrits : * Mme Cheryl Parrott*, Association communautaire de Hintonburg (avis favorable). [* Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] BUREAU DU DIRECTEUR MUNICIPAL DIRECTEUR MUNICIPAL 10. RAPPORT TRIMESTRIEL SUR LE RENDEMENT PRÉSENTÉ AU CONSEIL POUR LE 2E TRIMESTRE, DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 2012 ACS2012-CMR-OCM-0017 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE RECOMMANDATION DU RAPPORT Que le Comité de l’urbanisme reçoive le présent rapport aux fins d’un examen plus approfondi et d’une discussion sur les résultats pour le rendement des secteurs de service, tel qu’il est énoncé dans le rapport. REÇU INFORMATION DISTRIBUÉE AUPARAVANT A. AUGMENTATION DU NOMBRE DE DEMANDES DE VÉHICULES POUR 2013 – IDA ACS2012-COS-PWS-0114 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE REÇUE LEVÉE DE LA SÉANCE La séance est levée à 12 h 40. Original signé par Original signé par C. Zwierzchowski Councillor P. Hume Coordinatrice du Comité Président Nota : 1. À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le 24 octobre 2012 dans le rapport no 38 du Comité de l’urbanisme. 2. Des copies des communications écrites, des présentations et du matériel de référence connexe marquées d’un astérisque (*) sont conservées dans les dossiers du greffier municipal. COMITÉ DE L’URBANISME PROCÈS-VERBAL 42 LE 9 OCTOBRE 2012 2