Comité de l’urbanisme PROCÈS-VERBAL 41 Le mardi 25 septembre 2012, à 9 h 30 Salle Champlain, 110, avenue Laurier Ouest Présents : Conseiller P. Hume (président) Conseillère J. Harder (vice-présidente) Conseillers S. Blais, R. Bloess, R. Chiarelli, K. Hobbs, A. Hubley, B. Monette et S. Qadri Absent : Conseiller M. Taylor DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée. RATIFICATION DES PROCÈS-VERBAUX Procès-verbal 40 de la réunion du Comité de l’urbanisme du 11 septembre 2012. CONFIRMÉ DÉCLARATION EXIGÉE EN APPLICATION DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE POUR LES QUESTIONS SOUMISES APRÈS LE 1ER JANVIER 2007 Le président lit une déclaration exigée en application de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon laquelle quiconque a l’intention de porter en appel les modifications proposées au Règlement de zonage général et au Plan officiel inscrites au point 3 de l’ordre du jour doit exprimer ses objections à la réunion publique ou soumettre ses commentaires par écrit avant que le Conseil municipal n’adopte les modifications le 10 octobre 2012, à défaut de quoi la Commission des affaires municipales de l’Ontario pourrait rejeter l’appel, en totalité ou en partie. De plus, les demandeurs peuvent porter la question en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario si le Conseil n’adopte pas la modification dans les 120 jours (dans le cas du zonage) et dans les 180 jours (pour une modification au Plan officiel) suivant la réception de la requête. COMITÉ CONSULTATIF COMITÉ CONSULTATIF SUR LE PATRIMOINE BÂTI D’OTTAWA (CCPBO) 1. DEMANDE DE NOUVELLE CONSTRUCTION AU 506, RUE KENT, PROPRIÉTÉ SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DU CENTRE-VILLE ACS2012-PAI-PGM-0212 SOMERSET (14) RECOMMANDATIONS DU CCPBO Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil : 1. d’approuver la demande de nouvelle construction au 506, rue Kent, conformément aux plans soumis par le cabinet Harish Gupta Architect Inc. le 16 juillet 2012; 2. de délivrer un permis en matière de patrimoine, qui expirera trois ans après sa date de délivrance; 3. de déléguer au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’apporter de légères modifications à la conception. (Note : Le délai réglementaire de 90 jours pour l’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 15 octobre 2012.) (Note : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.) Les personnes suivantes présentent des commentaires écrits afin de marquer leur appui aux recommandations du rapport : * Mme Susan R. Guimond*; * Mme Leslie Maitland, Patrimoine Ottawa*. [* Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] ADOPTÉ 2. ÉNONCÉS D’INCIDENCE SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ACS2012-PAI-PGM-0195 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU CCPBO Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil : 1. d’adopter les « Lignes directrices pour la préparation de l’énoncé d’incidence sur le patrimoine culturel » au document 1 ci-joint; 2. de permettre à la Ville d’Ottawa de recruter et de rémunérer des conseillers pour la rédaction des énoncés d’incidence sur le patrimoine culturel qui seront produits en vertu des nouvelles lignes directrices à cet égard, afin d’en assurer l’objectivité et l’impartialité. Pour commencer, le président Hume constate que la première recommandation ci-dessus constitue la recommandation originale du rapport, alors que la deuxième a été ajoutée par le Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa (CCPBO) dans une motion proposée et adoptée à sa réunion du 6 septembre 2012. Elle n’a pas été soumise ni approuvée par le personnel municipal. Le Comité choisit d’envisager les recommandations séparément, et de soumettre la deuxième à un vote. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil : 1. d’adopter les « Lignes directrices pour la préparation de l’énoncé d’incidence sur le patrimoine culturel » au document 1 ci-joint; ADOPTÉ 2. de permettre à la Ville d’Ottawa de recruter et de rémunérer des conseillers pour la rédaction des énoncés d’incidence sur le patrimoine culturel qui seront produits en vertu des nouvelles lignes directrices à cet égard, afin d’en assurer l’objectivité et l’impartialité. La deuxième recommandation est REJETÉE par un vote de huit « voix négatives » contre une « voix affirmative » : Voix négatives (8) : Conseillers S. Blais, R. Bloess, R. Chiarelli, K. Hobbs, A. Hubley, B. Monette, S. Qadri et P. Hume Voix affirmative (1) : Conseillère J. Harder Le Comité ADOPTE ensuite la première recommandation du rapport, indépendamment de la deuxième (proposée par le CCPBO). Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’adopter les « Lignes directrices pour la préparation de l’énoncé d’incidence sur le patrimoine culturel » au document 1 ci-joint. URBANISME ET INFRASTRUCTURE URBANISME ET GESTION DE LA CROISSANCE 3. ZONAGE – 300, CHEMIN GREENBANK ACS2012-PAI-PGM-0221 KNOXDALE-MERIVALE (9) RECOMMANDATION DU RAPPORT Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage no 2008-250 afin de changer l’exception actuelle visant le 300, chemin Greenbank, appelé GM15[1672] H(8), Sous-zone commerciale générale 15, exception 1672, comme l’explique en détail le document 2. M. Stewart Kronberg, président, Association communautaire de Trend-Arlington*, présente des commentaires écrits afin de marquer l’appui de son association communautaire pour la demande. ADOPTÉ [* Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] M. Miguel Tremblay, FoTenn Planning Consultants Inc., est présent pour manifester son appui à la recommandation du rapport, mais ne prend pas la parole. 4. ENSEIGNES PERMANENTES SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES – MODIFICATIONS AFIN DE PERMETTRE L’INSTALLATION DE PANNEAUX D’AFFICHAGE NUMÉRIQUES ACS2012-PAI-PGM-0185 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE RECOMMANDATIONS DU RAPPORT Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil : 1. de modifier tel que suit le Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées, Règlement no 2005-439, pour permettre l’utilisation de panneaux d’affichage numériques, sous réserve de règlements conformes en substance à ceux figurant dans le document 1, à compter du 1er décembre 2012; 2. de mettre un terme au projet pilote sur les panneaux d’affichage numériques et de demander aux Services du Code du bâtiment d’envisager d’autres technologies d’affichage novatrices, en vue d’élaborer des programmes pilotes, s’il y a lieu, et de présenter au Conseil, en 2015, un compte rendu sur la question des panneaux d’affichage numériques et sur les recommandations concernant d’autres technologies émergentes du numérique. Le Comité assiste à une présentation PowerPoint détaillée offrant un aperçu du rapport (conservée dans les dossiers du greffier municipal). La présentation est donnée par Mme Arlene Grégoire, directrice et chef du bâtiment, Services du Code du bâtiment, Urbanisme et Gestion de la croissance. Mme Grégoire présente également Mme Françoise Jessop, gestionnaire, Service d’intégration des activités, Services du Code du bâtiment, Urbanisme et Gestion de la croissance, et M. Peter Giles, agent de gestion de programme et de projet, Service d’intégration des activités, Services du Code du bâtiment, Urbanisme et Gestion de la croissance, qui pourront répondre aux questions. Selon le rapport, après des analyses effectuées dans le cadre d’un projet pilote de deux ans, il a été décidé que les nouveaux panneaux d’affichage numériques seraient permis uniquement sur les propriétés privées des secteurs commerciaux et industriels, et interdits dans les secteurs résidentiels ruraux et suburbains, sous réserve d’études et de suivis supplémentaires. On ajoute que l’industrie de l’affichage numérique est l’une des plus respectueuses des règlements et des plus ouvertes aux normes, en raison des engagements financiers qui s’y rattachent, lesquels sont estimés entre trois et cinq fois le prix de l’affichage « traditionnel ». Mme Grégoire explique que la demande d’adopter des règlements plus précis avait pour but de fournir d’emblée des lignes directrices définies visant l’emplacement et l’utilisation des panneaux d’affichage numériques dans la ville; d’autres municipalités, qui n’ont d’abord adopté aucune norme à ce sujet, tentent à présent d’en établir et sont confrontées à de nombreuses difficultés. Pour répondre aux questions du Comité, le personnel précise que le rapport ne concerne que les panneaux d’affichage numériques, et non les autres formes d’affichage électronique, comme les enseignes numériques au mur. En réponse aux questions concernant les profits que pourrait réaliser la Ville grâce à cette mesure, on explique que les panneaux appartiendront à des entreprises privées et seront situés sur des terrains privés; les seuls revenus que la Ville touchera seront ceux des droits afférents aux permis. Ces droits couvriront au fil du temps les coûts de l’administration et de la réglementation, aux termes de la Loi sur les municipalités, ainsi que le coût unique de 4 000 $ pour un luminancemètre portable, qui servira à faire respecter les normes. Pour expliquer pourquoi le personnel cherche à doter la Ville d’Ottawa de règles strictes en matière de panneaux d’affichage numériques, Mme Grégoire fait valoir qu’il s’agit d’une pratique exemplaire pour la Ville et fait remarquer que d’autres municipalités qui ne disposent encore d’aucune norme à ce sujet tentent d’imiter Ottawa. De plus, le personnel prend des mesures proactives en demandant l’appui du Comité et du Conseil dans la prévention de la prolifération possible de panneaux d’affichage numériques illégaux, avant même que ces règlements soient adoptés. On demande pourquoi les panneaux d’affichage numériques ne seront pas permis dans les secteurs ruraux ou les couloirs de transport de l’électricité. Mme Grégoire répond que ces panneaux seraient trop lumineux pour ces secteurs, surtout parce qu’il n’existe aucun écran pour bloquer leur lumière. Mme Grégoire indique également que les propriétaires ne souhaiteront pas installer leurs panneaux dans des secteurs où la circulation routière est limitée. Elle ajoute que le Règlement sur les enseignes est lié au Règlement de zonage, lequel porte sur l’aménagement approprié des terres, et que les panneaux d’affichage sont permis dans les secteurs ruraux, là où le Règlement de zonage le permet. La conseillère Harder propose qu’il serait peut-être plus prudent de réglementer le contenu du produit, afin de veiller à ce qu’il ne soit pas choquant, que d’essayer de réglementer l’emplacement des panneaux en soi, car elle juge que la Ville d’Ottawa pourrait profiter d’enseignes visuellement attrayantes. D’autres soulèvent la possibilité que les panneaux d’affichage réduisent l’espace public plutôt que de l’accroître. La conseillère Harder propose également que le personnel consulte le Comité de l’agriculture et des affaires rurales (CAAR), car, en général, le paysage rural subit déjà des changements. Elle cite comme exemple l’aménagement accru d’éoliennes et de panneaux solaires sur les terres agricoles. En réponse à des questions entourant les statistiques sur les collisions, le personnel souligne que les données de base recueillies au cours de la période d’essai de deux ans n’indiquent aucune augmentation des collisions ni des mortalités. La conseillère Hobbs exprime des préoccupations concernant la recommandation d’exiger un retrait de 100 mètres des rampes d’accès aux autoroutes, et évoque la présence d’un panneau d’affichage numérique à l’intersection des avenues Kirkwood et Carling (dans le quartier Kitchissippi). Le personnel répond que selon les règlements proposés, un panneau de ce genre sera interdit dans de tels emplacements et sera enlevé à l’échéance du contrat prévoyant une clause de droits acquis. Mme Grégoire présente le processus de dérogation au Règlement sur les enseignes que devra suivre un demandeur souhaitant installer une enseigne dans un emplacement non compris dans ce règlement et explique que même si les panneaux doivent se limiter aux zones commerciales, industrielles et institutionnelles, certaines entités principalement situées dans des secteurs résidentiels, comme les églises, auraient sûrement le droit d’en installer. En réponse aux questions sur les coûts de l’affichage, Mme Grégoire avise que l’objectif est d’établir un taux fixe moyen, sans incidence sur les recettes, et que le coût de 2 500 $ proposé couvrirait les frais d’administration, même si certains cas exigeront plus de suivi que d’autres. Certains s’interrogent sur la possibilité d’utiliser les panneaux d’affichage numériques, entre autres, pour créer des sources supplémentaires de revenu dans la zone rurale d’Ottawa. Mme Grégoire fait remarquer que les participants à la période de consultation du dernier Sommet rural avaient exprimé leur désir de fixer des limites plus strictes dans cette zone. Toutefois, elle affirme que le personnel consultera le CAAR et effectuera un examen d’ici la fin de 2013. L’examen du secteur rural, explique-t-elle, n’a pas été effectué en même temps que le projet pilote actuel parce que le personnel suivait une directive bien précise du Conseil, dont la portée était restreinte. En ce qui a trait au traitement de messages, le personnel note que si l’enseigne n’est pas située sur une propriété municipale, la Ville n’est pas en mesure de réglementer les messages qui y sont diffusés. Par contre, on signale que l’industrie s’est dotée de ses propres règlements et lignes directrices, et qu’elle est prête à coopérer, comme dans les cas d’alertes AMBER. Les conseillers font remarquer que ces enseignes seraient utiles pour la diffusion d’information routière dans les cas comme l’incident récent de l’aven sur l’autoroute 174, et suggèrent que le personnel exploite cette possibilité. Le conseiller du quartier Capitale, M. Chernushenko, remet en question le besoin de faire fonctionner nuit et jour les panneaux d’affichage numériques. Mme Grégoire lui mentionne que les panneaux seront en effet allumés en tout temps, mais que le niveau d’éclairage sera le plus bas au Canada. Elle souligne que les ressources du personnel seraient insuffisantes pour faire respecter les règlements 24 h sur 24. En réponse à une question du conseiller concernant un haut pourcentage de commentaires négatifs, Mme Grégoire explique que les études ayant mené à ces statistiques ne sont pas scientifiques et qu’il est probable que ceux qui s’opposent fortement aux enseignes numériques soient les plus expressifs tandis qu’une « majorité silencieuse » ait choisi de se taire. De plus, elle précise que le tableau de pointage numérique du parc Lansdowne, dans le quartier Capitale, aura son propre plan et son propre règlement municipal approuvés par le Conseil. Le Comité reçoit ensuite les intervenants du public suivants : La personne suivante appuie la recommandation du rapport : * M. Robert Lacas, directeur général des opérations, Astral Media, a mentionné que, bien qu’il s’agisse d’un projet intéressant, l’industrie estime que certaines des règles proposées pour le passage du traditionnel au numérique étaient trop restrictives et limiteraient les endroits où de telles enseignes pourraient être installées. Les personnes suivantes se sont opposées à la recommandation du rapport : * Mme Jackie DaSilva a mentionné que le volume de réactions reçues à ce sujet avait été négatives à une écrasante majorité. Elle a en outre précisé qu’une prolifération des enseignes numériques modifierait le caractère unique d’Ottawa. * M. Steve Furr* s’est prononcé contre les tendances suivantes et a suggéré l’idée qu’il serait plus avisé d’interdire toutes les enseignes numériques, au moins provisoirement (Monsieur Furr a également soumis des observations écrites, tel que noté ci-dessous). * M. John Dance, Association communautaire de l’ancien quartier d’Ottawa-Est; * M. Normand Fortier, PATTISON Affichage Extérieur. Les personnes suivantes ont présenté des commentaires écrits : * M. Jim Harris* (contre); * Observations écrites conjointes (contre) soumises par M. Steve Furr*, au nom de : > Action Côte-de-Sable; > Association communautaire de Carlington; > Association communautaire des citoyens du centre-ville; > Association communautaire de l’ancien quartier d’Ottawa-Est; > Association communautaire du Vieil Ottawa-Sud; > Association des résidents de Rockcliffe Park. * Mme Sharon Ogilvie* (contre); * M. Tim Morton* (contre); * M. David Cuddy* (contre); * M. Robert Crout* (contre); * M. Kevin O’Donnell* (contre). [* Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] À la fin des discussions du Comité concernant la nature restrictive des règlements proposés, le bien-fondé d’adopter une stratégie plus prudente, l’utilité d’envisager la proposition actuelle sans tenir compte du secteur rural et le besoin de la Ville de faire davantage preuve de diligence requise par rapport aux autres possibilités, le Comité étudie les deux recommandations séparément. Le Comité ADOPTE la première recommandation, avec la dissidence de la conseillère Hobbs. Le conseiller Hubley propose une modification à la deuxième recommandation, selon laquelle le personnel est appelé, au troisième trimestre de 2013, à remettre au Conseil un compte rendu des critères d’emplacement des panneaux d’affichage numériques dans les secteurs suburbains et ruraux. Cette recommandation modifiée est ADOPTÉE avec la dissidence de la conseillère Hobbs. MOTION NO PLC 41/1 Motion du conseiller A. Hubley : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil de mettre un terme au projet pilote sur les panneaux d’affichage numériques et de demander au Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance d’envisager d’autres technologies d’affichage novatrices, en vue d’élaborer des programmes pilotes, s’il y a lieu, et de présenter au Conseil, au troisième trimestre de 2013, un compte rendu sur la question des critères d’emplacement des panneaux d’affichage numériques dans les secteurs suburbains et ruraux et sur les recommandations concernant d’autres nouvelles technologies d’affichage numérique. ADOPTÉ, avec la dissidence de la conseillère K. Hobbs. Les recommandations suivantes du rapport sont ensuite présentées au Comité, puis ADOPTÉES telles que modifiées par la motion no PLC 41/1, avec la dissidence de la conseillère Hobbs : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil : 1. de modifier tel que suit le Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées, Règlement no 2005-439, pour permettre l’utilisation de panneaux d’affichage numériques, sous réserve de règlements conformes en substance à ceux figurant dans le document 1, à compter du 1er décembre 2012; ADOPTÉ, avec la dissidence de la conseillère K. Hobbs 2. de mettre un terme au projet pilote sur les panneaux d’affichage numériques et de demander au Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance d’envisager d’autres technologies d’affichage novatrices, en vue d’élaborer des programmes pilotes, s’il y a lieu, et de présenter au Conseil, au troisième trimestre de 2013, un compte rendu sur la question des critères d’emplacement des panneaux d’affichage numériques dans les secteurs suburbains et ruraux et sur les recommandations concernant d’autres nouvelles technologies d’affichage numérique. ADOPTÉ tel que modifié, avec la dissidence de la conseillère K. Hobbs 5. RAPPORT ANNUEL SUR LE DÉVELOPPEMENT – 2011 ACS2012-PAI-PGM-0220 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE RECOMMANDATION DU RAPPORT Que le Comité de l’urbanisme prenne connaissance du présent rapport. Compte tenu du temps passé par les différents intervenants à discuter du point précédent, le président Hume suggère de reporter l’examen de cette question à la réunion du Comité du 9 octobre 2012. Le conseiller Monette présente ensuite la motion suivante : MOTION NO PLC 41/2 Motion du conseiller B. Monette : Que le Comité de l’urbanisme reporte l’examen de ce point à sa réunion du 9 octobre 2012. ADOPTÉ L’examen de ce point est REPORTÉ à la réunion du Comité du 9 octobre 2012. BUREAU DU DIRECTEUR MUNICIPAL GREFFIER MUNICIPAL ET CHEF DU CONTENTIEUX 6. RAPPORT DE SITUATION – DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MOTIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 1ER OCTOBRE 2012 ACS2012-CMR-CCB-0070 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE RECOMMANDATION DU RAPPORT Que le Comité de l’urbanisme prenne connaissance du présent rapport. ADOPTÉ POINTS SUPPLÉMENTAIRES CONSEILLÈRE K. HOBBS 7. RÉGLEMENTATION DES DÉMOLITIONS – 446, AVENUE FRASER ACS2012-CMR-PLC-0021 KITCHISSIPPI (15) Motion de la conseillère J. Harder : Que le Comité de l’urbanisme approuve l’ajout de ce point à l’ordre du jour de la réunion en cours, conformément au paragraphe 84(3) du Règlement de procédure (Règlement no 2006-462). ADOPTÉ Motion de la conseillère K. Hobbs : ATTENDU QUE la démolition de logements résidentiels sur le territoire de l’ancienne ville d’Ottawa est assujettie au processus de démolition énoncé dans le règlement de l’ancienne Ville d’Ottawa, sur la démolition réglementée, qui est toujours en vigueur; ATTENDU QUE le logement résidentiel situé au 446, avenue Fraser a été endommagé par un incendie en janvier 2012 et qu’un ingénieur a établi que sa structure était instable et irrécupérable; ATTENDU QUE le propriétaire a entrepris de préparer des plans de construction afin de remplacer le logement endommagé et qu’il souhaite, entretemps, démolir l’immeuble; ATTENDU QUE la conseillère du quartier a déclaré qu’elle appuyait la demande de dispense de cet immeuble des exigences d’autorisation énoncées dans le Règlement sur les démolitions; PAR CONSÉQUENT IL EST RÉSOLU QUE la propriété du 446, avenue Fraser soit dispensée des exigences de préavis et des processus établis par le Règlement sur les démolitions, en vue de permettre sa démolition, sous réserve des conditions suivantes, lesquelles seront comprises dans un accord enregistré qui devra être conclu avant que la dispense ne puisse être accordée : 1. Le propriétaire doit veiller à ce que le terrain soit nivelé, gazonné ou ensemencé, et entretenu selon les normes décrites dans le Règlement sur les normes de bien-fonds, d’ici le début des travaux; 2. La propriété ne doit être affectée à aucun autre usage dans l’intervalle; 3. Le propriétaire doit soumettre une demande de permis de construire pour la reconstruction de l’immeuble, au plus tard le 1er octobre 2013, et terminer les travaux du nouveau logement résidentiel, au plus tard le 1er octobre 2014. ADOPTÉ Le point ci-dessus sera présenté au Conseil municipal d’Ottawa à sa réunion du 10 octobre 2012, dans le rapport du Comité de l’urbanisme no 37. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Le conseiller Hubley formule la demande de renseignements suivante (PLC 07-12) : Rectification des anomalies dans les adresses – Progression du projet « Attendu que le processus de rectification des anomalies dans les adresses se poursuit à un rythme d’une ou deux anomalies par année, je souhaiterais que le personnel rende compte au Comité de l’urbanisme de la progression du projet. De plus, je demande à ce que le rapport comprenne toute recommandation éventuelle visant à améliorer le processus. » LEVÉE DE LA SÉANCE La séance est levée à 12 h 20. Original signé par Original signé par C. Zwierzchowski Councillor P. Hume Coordinatrice du Comité Président Note : 1. À moins d’avis au contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seraient normalement présentés au Conseil le 10 octobre 2012 dans le rapport no 37 du Comité de l’urbanisme. 2. Des copies des communications écrites, des présentations et du matériel de référence connexe marqués d’un astérisque (*) sont conservées dans les dossiers du greffier municipal. COMITÉ DE L’URBANISME PROCÈS-VERBAL 41 25 SEPTEMBRE 2012 13