au Conseil
le 26 octobre 2011
Soumis par : Marian
Simulik, Trésorière municipale
Personne ressource : Mona Monkman,
Trésorière municipale adjointe – Finances municipales
Département de finance
613-580-2424 poste 41 723,
Mona.Monkman@ottawa.ca
|
Ref N° : ACS2011-CMR-FIN-0050 |
OBJET :
|
bUDGETS PRÉLIMINAIRES de fonctionnement et d’immobilisations de
2012 – programmes financés par les taxes |
1) Que le conseil municipal
reçoive et dépose les budgets préliminaires de fonctionnement et
d’immobilisations de 2012, à sa réunion
du 26 octobre 2011, lesquels budgets seront examinés subséquemment par le
Conseil en comité plénier, à la réunion du 30 novembre 2011.
2) Que le conseil municipal
transmette les parties pertinentes des budgets préliminaires de fonctionnement
et d’immobilisations de 2012 à chaque comité permanent du conseil pour que ces
derniers les examinent subséquemment et formulent des recommandations au
Conseil en comité plénier qui aura lieu le 30 novembre, 2011.
3) Que l’article 14(1)
du Règlement municipal sur le vérificateur général de la Ville d’Ottawa
(Règlement no 2009-323 tel que modifié) soit modifié de manière
à ce que les hausses annuelles du budget du vérificateur général se conforment
à la stratégie budgétaire du mandat du Conseil.
CONTEXTE
Le 22 juin 2011, le Conseil a appuyé le rapport sur le Plan financier à long terme (1re partie) qui décrivait la stratégie d’élaboration du budget pour 2012 et pour le mandat du Conseil. En vertu de cette stratégie, la fraction municipale de la facture de taxes augmentera d’un maximum de 2,5 % par année durant le mandat de ce Conseil.
Lors de l’exercice d’établissement des priorités du mandat du conseil municipal, le Conseil a fixé ses priorités de dépenses de fonctionnement et d’immobilisations stratégiques pour les trois prochaines années. Elles ont été approuvées le 13 juillet 2011 dans le rapport « Priorités pour le mandat 2011-2014 du Conseil – version préliminaire ».
Le 14 septembre 2011, le Conseil a adopté un rapport établissant le calendrier et le processus de consultation pour l’élaboration des budgets 2012. Ce rapport contient les détails d’ajustements budgétaires des programmes municipaux relevant des comités permanents du Conseil et de la Commission de transport en commun. Des rapports distincts seront déposés en ce qui a trait au Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa, la Commission des services policiers, le Conseil de santé d’Ottawa, le Comité de prévention du crime Ottawa et le Comité de dérogation. Ce rapport présente un résumé fiscal de haut niveau des exigences budgétaires pour tous les services financés à même les taxes municipales.
Les budgets afférents aux programmes d’aqueduc et d’égouts, qui sont entièrement financés par des redevances prélevées sur les factures des services d’eau, ne sont pas inclus dans ce rapport, car ils seront étudiés séparément au début de 2012. Cette différence de calendrier permet de tenir compte dans les budgets d’aqueduc et d’égouts de tout ajustement apporté à la fraction financée à même les taxes municipales du programme intégré d’immobilisations (travaux de voirie, d’aqueduc et d’égouts combinés). Le budget financé par des redevances sera déposé lors d’une réunion du Comité de l’environnement en janvier 2012 et approuvé par le Conseil, le 22 février 2012.
DISCUSSION
Étude
et processus décisionnel du budget 2012
En juin 2011, le Conseil a chargé le directeur municipal de travailler avec le Bureau du maire à l’élaboration des budgets annuels préliminaires en conformité avec les orientations formulées dans le Plan financier à long terme, de souligner les problèmes imprévus et de recommander les stratégies nécessaires pour atteindre l’objectif fiscal du Conseil. Le budget déposé respecte l’objectif fiscal du Conseil de maintenir à moins de 2,5 % l’augmentation de la portion municipale de la facture de taxes. Si le Conseil approuve le budget tel que déposé, l’augmentation de la portion municipale de la facture de taxes sera de 2,39 %.
En vertu de la stratégie budgétaire approuvée par le Conseil, dans le cadre du processus budgétaire annuel, les budgets de tous les conseils d’administration locaux et de toutes les commissions doivent être établis en fonction de leur part individuelle calculée au prorata d’une augmentation de taxes maximale de 2,5 % et d’une croissance estimée de 2 %. Le Conseil a demandé que ces conseils et ces commissions élaborent leurs budgets préliminaires dans les limites de leur allocation annuelle. Ils doivent soumettre leurs budgets au Conseil le 26 octobre 2011.
Le public et les comités consultatifs disposeront de divers moyens pour commenter les budgets préliminaires. Tous les documents budgétaires seront affichés dans le site web de la Ville et il sera possible d’en obtenir des copies papier dans les bibliothèques de la Ville et dans les centres de services à la clientèle. Voici les occasions pour le public de faire connaître son point de vue :
·
Consultations
communautaires du 1 au 4 novembre : la Ville organisera quatre
consultations budgétaires bilingues. Outre une réunion centrale à l’Hôtel de Ville,
des réunions auront lieu dans Ottawa-Est, Ottawa-Ouest et Ottawa-Sud.
·
7
au 28 novembre : réunions des comités/commissions/conseils
d’administration : les comités permanents du Conseil et la Commission du
transport en commun, la Commission des services policiers et le Conseil
d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa se réuniront pour étudier
leur volet respectif du budget préliminaire 2012 et pour recevoir et entendre
les délégations publiques.
·
Pour
commenter le budget 2012, la population peut également composer le 311
(ATS : 613‑580‑2401) ou envoyer un courriel à 311@ottawa.ca ou une télécopie à 613‑560‑2126.
Les dernières délibérations budgétaires du Conseil auront lieu le 30 novembre 2011.
Bâtir
le budget
Plus tôt cette année, lors de l’adoption du rapport sur le Plan financier à long terme (PFLT) (1re partie), le Conseil a adopté une stratégie budgétaire pour 2012 à 2014. Cette stratégie comprend l’objectif fiscal de ne pas augmenter de plus de 2,5 % la portion municipale de la facture de taxes.
Les budgets préliminaires ont été élaborés conformément aux lignes directrices de la stratégie budgétaire du Conseil, notamment :
·
Les
nouveaux besoins reflétés dans le budget de fonctionnement ont été établis dans
le cadre de l’exercice d’établissement des initiatives stratégiques du Conseil.
Le budget annuel de fonctionnement des
initiatives stratégiques du Conseil a été établi en fonction de la valeur des
transferts provinciaux. Le budget annuel
d’immobilisations des initiatives stratégiques du Conseil a été établi en
fonction de l’enveloppe estimée de 34 M$ comme indiqué dans le budget
d’immobilisations de 2011.
·
Dans
le but de maximiser la capacité du Conseil d’atteindre son objectif fiscal
déclaré et de minimiser les facteurs de risque potentiels, le rapport sur le
PFLT (1re partie) a identifié certaines stratégies pour l’élaboration du budget 2012.
Les voici, ainsi que d’autres hypothèses
budgétaires :
o
Priorité
fut accordée d’abord aux dépenses non discrétionnaires pour maintenir les
services municipaux existants et au financement des dépenses sur une partie de
l’année prévues au budget de l’année précédente.
o
Le
budget dans certains domaines comporte plus de risques étant donné qu’il existe
des réserves dans ces domaines pour faire face aux fluctuations de dépenses
s’il y a lieu. L’entretien d’hiver et
les services de garde à l’enfance sont des exemples à cet effet.
o
Le
budget ne tient pas compte de sources de revenus ponctuelles à moins qu’elles
ne servent à financer des dépenses ponctuelles également. Les montants prévus au compte des évènements
ponctuels et imprévus ont été réduits. Ce
compte financera les initiatives ponctuelles sélectionnées qui sont identifiées
dans le budget.
o
Les
frais à débourser pour les activités de loisir n’ont pas été augmentés. D’autres frais aux usagers et redevances ont
été augmentés conformément au cadre budgétaire du Conseil de manière à refléter
l’augmentation des coûts pour fournir le service ou le programme. Il s’agit des tarifs de transport en commun
qui ont été augmentés de 2,5 %. Les
comptes de revenus ont été ajustés pour refléter la croissance de
l’achalandage.
o
En
préparant les prévisions budgétaires préliminaires, les fonctionnaires
municipaux ont analysé les résultats de fonctionnement de 2011 à ce jour et
lorsqu’il y a lieu des ajustements ont été apportés au budget préliminaire 2012
afin de tenir compte de ces résultats.
Durant la préparation du budget d’immobilisations 2011, le Conseil a été informé que le budget disponible pour le programme d’immobilisations financé à même les taxes municipales serait limité en 2012 et 2013 en vertu de dépenses et d’emprunts autorisés en 2009 pour financer le Programme de stimulation de l’infrastructure. Dans le budget préliminaire d’immobilisations 2012, il est recommandé au Conseil de profiter des faibles taux d’intérêt en vigueur et des coûts de construction favorables et de devancer les dépenses prévues pour le réseau des transports en ajoutant une somme additionnelle de 125 M$ à l’autorisation d’emprunt. La construction du projet de TLR causera d’importantes perturbations de circulation et pour s’y préparer, il vaudrait mieux de devancer le plus de travaux de voirie possible. Ainsi, les travaux réguliers de réfection de la voirie seront moins nombreux durant la période de construction du TLR et on minimisera les perturbations de circulation.
Prévisions
du budget de fonctionnement dans son ensemble
Les recettes fiscales additionnelles nettes requises dans les budgets préliminaires sont de 29,6 millions de dollars ou 2,39 % en termes d’augmentation du taux d’imposition. Le tableau suivant présente les variations fiscales de 2012 pour les services municipaux et les commissions et conseils locaux.
Tableau 1 – Augmentations de taxes 2012
|
|
Imposition 2011 |
Augmentation de taxes 2012* |
|
|
Hausse en dollars |
Hausse en % |
||
|
Conseils et commissions |
|
|
|
|
Police |
209 651 |
5 137 |
2,45 |
|
Bibliothèque |
39 416 |
957 |
2,43 |
|
Transport en commun |
205 643 |
5 137 |
2,50 |
|
Santé publique |
11 082 |
277 |
2,50 |
|
Comité de dérogation |
-
|
-
|
-
|
|
Prévention du crime |
624 |
10 |
-
|
|
|
466 416 |
11 518 |
2,47 |
|
Services municipaux |
768 877 |
18 051 |
2,35 |
|
Impôt total |
1 235 293 |
29 570 |
2,39 |
|
*nette la croissance de l’évaluation |
|||
Le nombre total anticipé de postes équivalents à temps plein (ETP) requis pour fournir les services afférents aux Opérations de la Ville et aux conseils et commissions est de 15 306 en 2012. Les initiatives de Service Ottawa mises en relief dans les budgets entraîneront une diminution nette de 47 postes ETP à l’échelle des services municipaux en 2012.
Taxes 2012
En vertu des budgets déposés, le contribuable urbain dont la résidence moyenne est évaluée à 304 800 $ verra ses taxes augmenter de 2,39 % ou de 75 $ par année pour les services municipaux. Le tableau suivant présente les différentes hausses pour une résidence moyenne et pour une propriété commerciale moyenne.
Tableau 2
– impact sur la taxe foncière
|
|
Résidence en milieu urbain |
Propriété commerciale |
||
|
|
Évaluation moyenne |
Évaluation moyenne |
||
|
Secteur |
2011 |
2012 |
2011 |
2012 |
|
Échelle de la ville |
1 714 |
1 714 |
2
621 |
2
666 |
|
Police |
507 |
520 |
776 |
795 |
|
Transport en commun |
545 |
559 |
833 |
854 |
|
Incendie |
282 |
299 |
431 |
457 |
|
Déchets |
91 |
93 |
- |
- |
|
TOTAL |
3 139 |
3 214 |
4 661 |
4 773 |
|
Variation en $ |
|
75 |
|
112 |
|
Variation en % |
|
2,39 |
|
2,39 |
Ces répercussions sont présentées à titre provisoire et sont basées sur un certain nombre d’hypothèses qui ne s’avéreront que lorsque les dépenses et les chiffres de l’évaluation foncière seront confirmés.
Budget
de fonctionnement 2011 – Opérations municipales (services) et Transport en
commun
Le total des dépenses d’exploitation pour les Opérations municipales en 2012 financées à même les taxes est de 1,7 milliard de dollars et de 441 M$ pour les services de transport en commun, ce qui est une augmentation de 76 M$ par rapport à l’année précédente. Les dépenses d’exploitation sont financées au moyen des taxes foncières (54 %), des paiements versés en remplacement de l’impôt foncier (7 %), des subventions fédérales et provinciales (18 %), des frais généraux et de services (18 %), et d’autres sources diverses de recettes (3 %).
Un sommaire des exigences budgétaires pour les Opérations de la Ville et le Transport en commun ventilées par comité permanent/commission et par service est présenté dans le document 1.
Les variations des prévisions budgétaires 2012 et leurs sources de financement sont présentées par catégorie dans le tableau suivant.
Tableau 3
– Variations au chapitre du budget des Opérations de la Ville et du budget du
Transport en commun
|
|
Opérations de la Ville |
Transport en commun* |
|
Millions |
||
|
2 %
d’augmentation de l’évaluation |
15,2 |
4,3 |
|
Augmentation
de taxes de 2,35 % et 2,50 % |
18,1 |
5,1 |
|
Croissance des revenus |
20,5 |
8,0 |
|
Épargnes attribuables à
Services Ottawa |
7,4 |
0,1 |
|
Transferts provinciaux |
2,7 |
- |
|
Ajustement de base 2011 |
2,3 |
- |
|
Fonds disponibles |
66,2 |
17,5 |
|
Fonds utilisés ainsi : |
||
|
Maintenir les services |
45,1 |
11,0 |
|
Besoins liés à la croissance |
9,2 |
6,3 |
|
Programmes régis par la loi |
7,9 |
0,2 |
|
Priorités du Conseil |
4,0 |
- |
|
Fonds utilisés |
66,2 |
17,5 |
Croissance
de l’évaluation foncière et augmentations de taxes
On prévoit que l’évaluation foncière augmentera de 2 % en 2012, ce qui donne 19,5 M$ en taxes pour soutenir les opérations municipales et le transport en commun. L’augmentation de taxes pour les opérations municipales est de 2,35 % ou de 18,1 M$ et de 2,56 % pour le transport en commun ou de 5,1 M$.
Croissance des revenus
Si les frais aux usagers pour divers programmes ont été ajustés pour refléter l’augmentation des coûts pour fournir le service, les frais pour les activités de loisir n’ont pas été augmentés pour une deuxième année consécutive.
Ce budget prévoit une augmentation de 2,5 % des tarifs de transport en commun en vigueur en juillet 2012.
Épargnes attribuables à Service Ottawa
Les épargnes attribuables aux initiatives de Service Ottawa sont comprises dans ce budget. Les économies totales prévues sur cinq ans sont de 40,7 M$ et comprennent des initiatives générales et des initiatives propres aux services municipaux. Pour 2012, 8,0 M$ ont été répartis dans les budgets des services municipaux, y compris 89 000 $ pour le transport en commun et 517 000 $ pour la Santé publique.
Transferts provinciaux
En 2010, l’Ontario a commencé à récupérer une portion du coût des prestations annuelles d’aide sociale et assumera en 2018 la pleine responsabilité des prestations d’Ontario au travail que versent présentement les municipalités. Initialement, la Province payait 80 % des prestations d’Ontario au travail et les municipalités le 20 % restant. Actuellement, la part municipale est de 18,8 % et diminuera au fil du temps, ce qui devrait permettre à la Ville d’économiser 36 M$ d’ici 2018. Dans l’intervalle, la Province a annoncé une hausse annuelle du taux des prestations d’Ontario au travail de 2 % en 2011 et de 1 % en 2012 de sorte que les coûts de ce programme augmenteront pour la Ville avant que la Province en reprenne la responsabilité.
Dans le cadre de l’exercice d’établissement des priorités du mandant du Conseil, la valeur des transferts de 2012 afférents à Ontario au travail a été affectée au financement d’un certain nombre d’initiatives stratégiques comprises dans le budget de fonctionnement. Les montants cumulatifs annuels durant le mandat de ce Conseil sont ventilés de la façon suivante :
Tableau 4
– Transferts provinciaux
|
Transferts
provinciaux par année (000
$) |
|||
|
2012 |
2
720 |
2
720 |
2 720 |
|
2013 |
- |
5 135 |
5 135 |
|
2014 |
- |
- |
5 010 |
|
Total |
2 720 |
7 855 |
12 865 |
Maintenir les programmes et les services existants
Pour l’essentiel, les augmentations de dépenses en 2012 serviront à maintenir les services et les programmes municipaux existants. Les ajustements salariaux liés à l’inflation comptent pour 24,4 M$ de l’augmentation du budget des Opérations municipales en 2012. Ces ajustements comprennent les augmentations annoncées aux taux de cotisation du régime de retraite OMERS. Il faut aussi ajouter 6,1 M$ de plus pour financer sur toute l’année le personnel et les coûts liés à l’exploitation des nouvelles stations d’incendie d’Ottawa-Sud et d’Ottawa-Ouest et pour les paramédics.
D’autres coûts liés à l’inflation pour un total de 11 M$ pour l’achat de biens et services (comme le carburant) s’ajoutent au budget des Opérations de la Ville.
Les coûts afférents au transport en commun comprennent une augmentation de 9,8 M$ du coût du carburant. Les coûts de main-d'œuvre augmentent de 9 M$, ce qui est atténué par 12,2 M$ de réductions attribuables au programme d’optimisation mis en œuvre en 2011.
Croissance
Le budget des opérations municipales comprend 9,2 M$ de coûts additionnels attribuables à la croissance de la population ou à l’infrastructure des immobilisations municipales. Cette somme comprend 3,8 M$ de frais additionnels pour financer la dette sur des emprunts approuvés antérieurement par le Conseil et effectués en 2011 ou à être effectués en 2012. À cause de la croissance de l’inventaire des immeubles et des parcs municipaux, il faut prévoir une augmentation des budgets d’entretien de ces éléments d’actif.
Comme l’achalandage des services de transport en commun croît, il a été nécessaire de prévoir 6,3 M$ de plus pour les heures additionnelles de service et pour l’entretien des nouvelles installations de parc-o-bus.
Programmes et services régis par la loi
Les programmes et les services régis par la loi sont les services de garde à l’enfance, la santé publique, le logement social, les soins de longue durée, les services sociaux, les coûts afférents à la Société d’évaluation foncière des municipalités et ceux afférents au service des paramédics. Les variations de coûts dans cette catégorie comprennent :
·
Augmentation
anticipée 2,5 % du nombre de dossiers d’Ontario au travail et une hausse
du taux de prestations 1 % (calculées dans le budget);
·
Augmentation
liée à l’inflation des taux de subventions accordées aux organismes pour les
frais de garde;
·
Augmentation
du nombre de préposés aux bénéficiaires dans les établissements de soins de
longue durée;
·
Augmentation
du financement versé aux organismes de services aux sans-abri et pour les logements
sociaux;
·
Effet
annuel de l’embauche graduelle de 24 paramédics approuvée par le Conseil.
Priorités du Conseil
De nouvelles initiatives ont été ajoutées au budget de 2012 pour répondre aux priorités stratégiques du Conseil. Elles ont toutes été approuvées par le Conseil. En tout, 4 M$ ont été ajoutés au budget pour tenir compte de ces priorités. Ces montants sont ajoutés aux sommes déjà comprises dans les budgets de base des années antérieures. Les initiatives financées sont les suivantes : 200 000 $ en frais de fonctionnement pour une nouvelle surface de glace artificielle (« patinoire de rêves »); 700 000 $ pour la stratégie de lutte contre l’agrile du frêne; 500 000 $ pour financer des initiatives de viabilité environnementale; 500 000 $ pour un Plan directeur des parcs; et 120 000 $ pour des initiatives en matière de sécurité à vélo. De plus, 500 000 $ pour financer des plans d’action et des stratégies qui seront élaborés en réponse au récent Sommet des aînés et aux travaux de ce comité.
Ajustements au budget de base de 2011
Des ajustements au budget de base de 2011 ont été apportés après étude des dépenses et revenus réels prévus à la fin de l’exercice. Ces ajustements reflètent également des éléments prévus antérieurement, mais qui ne sont plus nécessaires. Les ajustements du budget de base pour les Opérations municipales reflètent les ajustements de subventions pour le programme de logement social. Des ajustements sont également apportés pour refléter les recettes additionnelles provenant du marché du recyclage des déchets solides basés sur les résultats de 2011.
Le budget des services de transport en commun reflète un ajustement du budget de base en vertu duquel des fonds ponctuels pour du financement d’appoint compris dans le budget 2011 ont été éliminés.
Budget
du Bureau du vérificateur général (VG) – augmentations budgétaires annuelles
L’établissement du budget annuel du Bureau du VG a été fixé par règlement municipal basé sur un pourcentage fixe du budget global de fonctionnement de la Ville.
Dans le rapport du PFLT (1re partie), le Conseil a approuvé une stratégie budgétaire en vertu de laquelle les objectifs budgétaires de tous les conseils et commissions seraient établis en fonction d’une part calculée au pro rata de l’augmentation de taxe de 2,5 % dictée par le Conseil et d’une croissance estimée des dépenses de 2 %. Il est recommandé de modifier le Règlement sur le VG pour prévoir des augmentations annuelles du budget du Bureau de VG conformément à la stratégie budgétaire pour les conseils et les commissions.
L’impact
du budget d’immobilisations sur les opérations
Certains projets d’immobilisations retenus pour être financés en 2012 entraîneront des coûts de fonctionnement additionnels pour la Ville. Ces projets font surtout partie des postes croissance et initiatives stratégiques du budget d’immobilisations. Les coûts additionnels sont attribuables à la nécessité d’exploiter et d’entretenir l’élément d’actif une fois construit ou acheté. L’impact sur les opérations de ces projets d’immobilisations est inclus dans la description de chacun des projets.
Budget
préliminaire d’immobilisations 2012 – Opérations municipales et Transport
en commun
L’autorisation de dépenses en immobilisations demandée en 2012 est de 835,7 M$. Cette somme comprend le coût total du programme intégré d’aqueduc, d’eaux usées et de voirie, mais elle ne comprend pas les projets d’immobilisations propres au réseau d’aqueduc et d’eaux usées qui sont totalement financés à même les redevances pour l’eau et les égouts. Ces projets feront partie du plan d’immobilisations déposé séparément avec le budget financé par les redevances.
Le budget préliminaire d’immobilisations 2012 comprend une demande de financement pluriannuel pour le réseau des transports de la Ville. Ce projet s’appelle « Ottawa, on se déplace » et il prévoit une autorisation d’emprunt de 125 M$ additionnels financé à même les taxes municipales pour faire face à l’accumulation de travaux de voirie qu’il faut effectuer avant le début de la construction du projet de train léger sur rail de la Ville afin de minimiser les perturbations de circulation. En vertu de directives antérieures du Conseil, le programme d’immobilisations devait être restreint jusqu’en 2013 à cause du devancement des dépenses pour financer le Programme de stimulation de l’infrastructure. Mais comme on peut le voir dans le tableau qui suit, s’il en est ainsi, les investissements pour la réfection et la réparation du réseau des transports pour les deux prochaines années seront minimaux (46 M$) et augmenteront les années subséquentes, au moment même où les travaux de construction du TLR doivent commencer. En vertu d’Ottawa, on se déplace, les dépenses pour la réfection des routes sont devancées sur les trois prochaines années et diminueront par la suite en 2015 lorsque les travaux de construction du TLR seront en cours.
Tableau 5
– Dépenses financées par les taxes pour le renouvellement des éléments d’actif
- voirie
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
TOTAL |
|
|
- Plan original (M$) |
21,4 |
25,7 |
60,1 |
54,6 |
161,8 |
|
- Plan proposé (M$) |
75 |
75 |
75 |
30 |
255 |
Le programme Ottawa, on se déplace comporte 340 M$ de dépenses autorisées, car il comprend d’importants projets intégrés de voirie, d’égouts et d’eaux usées qui exigent du financement provenant des budgets affectés à l’aqueduc et aux eaux usées. Cette autorisation fait partie du budget, mais elle sera confirmée par le Comité de l’environnement et le Conseil lors de l’adoption du budget financé par les redevances en janvier 2012. Aussi, certains projets disposent de revenus provenant de la Province ou de redevances/frais d’aménagement.
Pour profiter des faibles taux d’intérêt actuels, il est prévu que l’autorisation d’emprunt de 125 M$ pour ce projet se concrétise en 2012. Le service de la dette commencera en 2013 et se fera à même les fonds devenus disponibles suivant la réduction du programme d’immobilisations pour la voirie pendant la période de construction du train léger sur rail.
Le document 2 annexé à ce rapport présente la recommandation de budget d’immobilisations 2012 du Comité permanent et du Conseil. Le tableau suivant présente un sommaire du programme d’immobilisations et de ses sources de financement.
Tableau 6 - Sommaire des sources de financement
du programme d’immobilisations
|
|
Demande 2012 |
|||
|
Budget financé à même les taxes (excluant la police
et la bibliothèque) |
Renouvellement |
Croissance |
Initiatives
stratégiques |
Total |
|
|
000 $ |
000 $ |
000 $ |
000 $ |
|
Dépenses
autorisées |
541 471 |
231 270 |
62 972 |
835 713 |
|
Revenus |
38 335 |
38 114 |
10 721 |
87 170 |
|
Financement net
requis |
503 136 |
193 156 |
52 251 |
748 543 |
|
|
|
|
|
|
|
Réserves |
|
|
|
|
|
- À des fins municipales |
73 368 |
4 912 |
35 640 |
113 920 |
|
- Transport en commun |
23 565 |
3 063 |
12 111 |
38 739 |
|
-
Programme intégré basé sur les redevances |
51 295 |
- |
- |
51 295 |
|
|
|
|
|
|
|
Gas Tax – Cash & Debt |
24 650 |
24 062 |
- |
48 712 |
|
|
|
|
|
|
|
Redevances d’aménagement - comptant et dette |
7 324 |
156 958 |
1 225 |
165 507 |
|
|
|
|
|
|
|
Ottawa, on se déplace - Financement
provenant des redevances |
179 363 |
- |
- |
179 363 |
|
|
|
|
|
|
|
Financement de la dette |
|
|
|
|
|
- À des fins municipales |
9 725 |
4 000 |
3 275 |
17 000 |
|
Ottawa, on se
déplace - dette financée à même les taxes |
125 000 |
- |
- |
125 000 |
|
- Programme intégré basé sur les redevances |
8 846 |
- |
- |
8 846 |
|
Transport en
commun |
|
161 |
|
161 |
|
Total |
503 136 |
193 156 |
52 251 |
748 543 |
Conformément à la politique du Conseil, le budget prévoit une hausse ajustée à l’inflation des contributions pour financer le programme d’immobilisations.
Prévisions
des dépenses d’immobilisations pour 2013 à 2015
Les prévisions de dépenses d’immobilisations pour les années à venir sont comprises dans le document 2. Ces prévisions indiquent la nécessité d’augmenter la somme des dépenses autorisées pour le projet de TLR (Tunney à Blair). De nouvelles autorisations de dépenses pour le projet de TLR sont requises en 2012 pour poursuivre la phase de conception, tandis qu’on prévoit une autorisation de dépenser de 1,8 milliard de dollars en 2013.
Le budget estimé d’immobilisations présenté dans ces documents a été préparé conformément aux orientations de l’exercice récent de planification stratégique du Conseil.
Dette et réserves
La Ville finance son programme d’immobilisations par des recettes fiscales provenant des réserves, d’emprunts et de subventions versées par des ordres supérieurs de gouvernement.
Historiquement, la Ville a maintenu l’équilibre entre ses diverses réserves afin de s’assurer une certaine souplesse pour adapter ses plans de dépenses lorsque surviennent des urgences ou des besoins de dépenser inhabituels.
Les lignes directrices du cadre budgétaire en ce qui concerne la dette sont les suivantes :
·
L’augmentation du service de la dette dans le cas de
projets non anciens ne sera pas supérieure à 1,0 % de l’impôt foncier
·
D’autres emprunts peuvent être autorisés dans le cas
d’anciens projets
·
Le principal et l’intérêt de la dette financée par les
impôts et les redevances ne doivent pas dépasser 7,5 % des recettes
autonomes de la Ville
Les budgets 2012 de fonctionnement et d’immobilisations recommandés permettent à la Ville de continuer de respecter ces principes.
RÉPERCUSSIONS DANS LE SECTEUR RURAL
Le Comité de l’agriculture et des affaires rurales examinera les propositions du budget 2012 et formulera ses recommandations.
CONSULTATION
La consultation sur les budgets préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations se teindra lors de l’examen par le comité permanent des estimations préliminaires et dans le cadre des quatre réunions bilingues de consultation budgétaire (centre, est, ouest et sud) qui auront lieu en novembre.
RÉPERCUSSIONS JURIDIQUES
Il n’y a pas d’empêchements légaux à mettre en œuvre les recommandations formulées dans ce rapport.
RÉPERCUSSIONS
SUR LE PLAN DE LA GESTION DES RISQUES
La mise en œuvre les recommandations formulées dans ce rapport n’a pas de conséquences liées à la gestion des risques
IMPACT EN MATIÈRE D’ACCESSIBILITÉ
Les budgets déposés intègrent différentes mesures d’accessibilité.
RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES
Les répercussions financières sont mises en relief dans le rapport.
DOCUMENTATION COMPLÉMENTAIRE
Document 1 : Sommaires du budget préliminaire de fonctionnement 2012
Document 2 : Sommaires du budget préliminaire d’immobilisations 2012
Document 3 : Budget préliminaire de fonctionnement et d’immobilisations 2012 – programmes financés à même les taxes; conservé dans les dossiers du greffier municipal
MODALITÉS
Les budgets seront modifiés en fonction des délibérations et résolutions du Conseil.
Le greffier municipal et chef du contentieux prépara les modifications requises aux règlements municipaux pour mettre en œuvre les révisions recommandées telles qu’indiquées dans le rapport. Le greffier municipal et chef du contentieux inscrira les modifications à apporter aux règlements municipaux aux ordres du jour du Conseil.