DÉCLARATION POUR LES QUESTIONS SOUS LA LOI SUR L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PRÉSENTÉES APRÈS LE 1ER
JANVIER 2007
STATEMENT REQUIRED FOR PLANNING ACT MATTERS
SUBMITTED POST JANUARY 1, 2007
Le président Hume a lu une déclaration concernant les
demandes de modification de zonage de points 3 à 7. Il a
indiqué que seules les personnes qui feront une intervention orale aujourd’hui
ou une intervention écrite avant qu’une modification ne soit adoptée pourront
en appeler de cette modification devant la Commission des affaires municipales de
l’Ontario. De plus, le demandeur peut interjeter appel devant la Commission des
affaires municipales de l’Ontario si le Conseil n’adopte pas la modification
dans un délai de 120 jours suivant la réception de la demande.
OTTAWA BUILT HERITAGE
ADVISORY cOMMITTEE
Comité consultatif sur le
patrimoine bâti d’Ottawa
1. DEMANDE DE TRANSFORMATION DU 32, AVENUE
CAMERON, UNE
PROPRIÉTÉ DÉSIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO
APPLICATION TO ALTER 32 CAMERON AVENUE, A PROPERTY DESIGNATED UNDER PART
IV OF THE ONTARIO HERITAGE ACT
ACS2011-ICS-PGM-0026 CAPITAL (17)
OIl est discuté de ce
point à 00:04:10 de la diffusion
audio archivée du Comité de l'urbanisme.
RECOMMANDATIONS DU
RAPPORT
Le
Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa charge le Comité de
l’urbanisme de recommander ce qui suit au Conseil :
1.
Approuver la demande visant à transformer
le 32, avenue Cameron conformément aux dessins réalisés par Jacques Hamel,
Hamel Design Inc. reçus le 16 août 2011 et ci-joints en tant que document 5;
2.
Déléguer au directeur général d’Urbanisme
et Gestion de la croissance le pouvoir d’apporter des modifications mineures de
conception;
3.
Délivrer un permis pour biens patrimoniaux
d’une validité de deux ans à partir de la date de délivrance.
(Nota :
Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
prendra fin le 13 novembre 2011.)
Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne
signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un
permis de construire.)
ADOPTÉ
2. DEMANDE DE
DÉMOLITION DE L'IMMEUBLE EXISTANT ET DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEL IMMEUBLE AU
420, CHEMIN CLOVERDALE, PROPRIÉTÉ DÉSIGNÉE AUX TERMES DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L'ONTARIO ET
SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE ROCKCLIFFE PARK
APPLICATION FOR DEMOLITION AND NEW CONSTRUCTION AT 420 CLOVERDALE ROAD,
A PROPERTY DESIGNATED UNDER PART V OF THE ONTARIO
HERITAGE ACT AND LOCATED IN THE ROCKCLIFFE PARK HERITAGE CONSERVATION
DISTRICT
ACS2011-ICS-PGM-0188 RIDEAU-ROCKCLIFFE (13)
OIl est discuté de ce
point à 00:04:10 de la diffusion
audio archivée du Comité de l'urbanisme.
(This matter is
Subject to Bill 51)
RECOMMANDATIONS DU
RAPPORT
Le
Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa recommande au Comité de
l’urbanisme de recommander à son tour au Conseil :
1.
D’approuver la demande de démolition de la
maison située au 420, chemin Cloverdale.
2.
D’approuver la demande de construction
d’une nouvelle maison au 420, chemin Cloverdale, conformément aux plans soumis
par la société Art House Developments Limited le 13 juillet 2011.
3.
De déléguer le pouvoir d’approuver des
modifications mineures à la conception au directeur général du Service de
l’urbanisme et de la gestion de la croissance.
4.
De délivrer le permis en matière de
patrimoine, qui expirera deux ans après la date de délivrance.
(Nota :
Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
prendra fin le 13 novembre 2011.)
Nota
: L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne
signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un
permis de construire.)
Le Comité reçoit commentaires de Richard
Langley datés du 26 septembre 2011; dont copie sera conservée dans les dossiers
du greffier municipal.
Les recommandations du rapport sont
soumises au Comité et ADOPTÉES, dans leur forme actuelle.
SERVICES D’INFRASTRUCTURE ET VIABILITÉ DES
COLLECTIVITÉS
Infrastructure Services and Community Sustainability
PLANNING
and growth management
OIl est discuté de ce
point à 00:05:03 de la diffusion
audio archivée du Comité de l'urbanisme.
(Cette question est assujettie au Règlement
51)
RECOMMANDATION DU
RAPPORT
Que le
Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au
Règlement de zonage 2008-250 de la Ville
d’Ottawa afin de changer le zonage du 201, rue Lebreton de Zone de petites
institutions (I1A) et de Zone résidentielle de densité 4 (R4T) à Zone de
petites institutions (I1A) assortie d’une exception en vue de permettre des
utilisations accessoires et institutionnelles mineures, comme il est expliqué
en détail dans le document 2 et indiqué dans le document 1.
ADOPTÉ
OIl est discuté de ce
point à 00:09:10 de la diffusion
audio archivée du Comité de l'urbanisme.
(Cette question est assujettie au Règlement
51)
RECOMMANDATION DU
RAPPORT
Que le Comité de
l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de
zonage 2008-250 de la Ville d’Ottawa en vue de faire passer le zonage du 346,
rue Gloucester de Zone résidentielle de densité 5 assortie d’une exception R5B[482] H(37) à Zone
résidentielle de densité 5 assortie d’une exception R5B[xxxx]H(59.3), afin de
permettre la construction d’une tour d’habitation, tel qu’expliqué en détail
dans le document 2 et illustré dans le document 1.
Le Comité reçoit les demandes écrites suivantes, dont copie sera
conservée dans les dossiers du greffier municipal
·
Lettre
datée du 22 Octobre 2011 provenant de Jordan Charbonneau, Président par
intérim, Centretown Citizens Community Association.
·
E-mail
datée du October 2011 provenant de Roger Webber-Taylor, vice-présidente,
conseil d'administration, Bay Laurier Place
·
E-mail
datée du 24 October 2011 provenant de Richard Asselin
·
E-mail
datée du 20 October 2011 provenant de Janine Hutt
Douglas James, urbaniste, passe en revue la demande de modification du zonage
ainsi que les justifications du personnel. Une copie de cette présentation
PowerPoint est conservée dans les dossiers du greffier municipal.
Alan
Cohen, Soloway Wright; Natalie Hughes, FoTenn Consultants; and Rod Lahey,
Architect, were present on behalf of the applicant in support of the report
recommendation.
La
recommandation du rapport est soumise au Comité et ADOPTÉ, dans sa forme
actuelle, et le Comité donne ces directives au personnel:
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL:
Que l’on demande au personnel de fournir au Conseil municipal une
opinion juridique sur la question de savoir si l’aménagement proposé au 346,
rue Gloucester est assujetti à des redevances d’aménagement, et ce, avant que
le Conseil municipal examine cette demande.
5. ZONAGE – 101, CROISSANT DEAN MARTIN
ZONING – 101 DEAN MARTIN
CRESCENT
OIl est discuté de ce
point à 00:05:50 de la diffusion
audio archivée du Comité de l'urbanisme.
(Cette question est assujettie au Règlement
51)
RECOMMANDATION DU
RAPPORT
Que le Comité de
l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de
zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage du 101, croissant Dean Martin
de Zone d’industrie légère, sous-zone 2, assortie d’une limite de hauteur de 14
mètres (IL2 H(14)) à Zone résidentielle de densité 3, sous-zone L,
exception XXXX (R3L[XXXX]), tel qu’illustré dans le document 1 et exposé en
détail dans le document 2.
Melissa Côté, Tartan, se porte en faveur des recommandations
du rapport, au nom des requérants.
La recommandation du rapport est
soumise au Comité et ADOPTÉ, dans sa forme actuelle.
OIl est discuté de ce
point à 00:06:22 de la diffusion
audio archivée du Comité de l'urbanisme.
(Cette question est assujettie au Règlement
51)
RECOMMANDATION DU
RAPPORT
Que le Comité de l’urbanisme
recommande au Conseil d'approuver une modification au Règlement de zonage
2008-250 en vue de faire passer le zonage de parties des 370 et 450, promenade
Huntmar et des 404 et 410, promenade Huntmar de Zone d'aménagement futur (DR) à
Zone résidentielle de densité 3, sous-zone YY, zone d'exception (R3YY [XXXX]),
Zone résidentielle de densité 3, sous-zone YY (R3YY [XXXY], Zone résidentielle
de densité 4, sous-zone Z, zone d'exception (R4Z [XXXZ]) et Zone de parc et
d'espace vert [O1]], tel qu'illustré dans le document 1 et exposé en détail
dans le document 3.
Le Comité reçoit une lettre datée
du 24 Octobre 2011 provenant de Faith Blacquiere, dont copie sera conservée
dans les dossiers du greffier municipal
Miguel Tremblay, FoTenn Consultants, se porte en faveur des recommandations du rapport, au nom
des requérants.
La recommandation du rapport est soumise au Comité et
ADOPTÉ, dans sa forme actuelle.
OIl est discuté de ce
point à 00:07:00 de la diffusion
audio archivée du Comité de l'urbanisme.
(Cette question est assujettie au Règlement
51)
RECOMMANDATION DU
RAPPORT
Que le
Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au
Règlement de zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage du 4268, 4300,
chemin Fallowfield et d’une partie du 2810, chemin Cedarview de Zone
d’aménagement futur (DR) à Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Z (R3Z),
R3Z [XXXX], Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Z, exception [XXXX] et
O1 (Zone de parc et d’espace vert), tel qu’illustré dans le document 1 et
exposé en détail dans le document 2.
Debbie
Belfie se porte
en faveur des recommandations du rapport, au nom des requérants.
La
recommandation du rapport est soumise au Comité et ADOPTÉ, dans sa forme
actuelle.
8. ENTENTE DE
FINANCEMENT PRÉALABLE – BASSIN DE RÉTENTION DES EAUX PLUVIALES NO 3 ET DES
ÉGOUTS PLUVIAUX SURDIMENSIONNÉS, COMMUNAUTÉ DE RIVERSIDE-SUD
FRONT – ENDING AGREEMENT – STORMWATER MANAGEMENT POND 3,
TRIBUTARY ALTERATIONS AND OVERSIZED TRUNK STORM SEWERS, RIVERSIDE SOUTH
COMMUNITY
ACS2011-ICS-PGM-0199 Gloucester-South
Nepean (Ward 22)
RECOMMANDATIONS DU
RAPPORT
Que le
Comité de l’urbanisme recommande ce qui suit au Conseil :
1.
d’autoriser
la Ville à conclure une entente de financement préalable avec Riverside South
Development Corporation pour la conception et la construction du bassin de
rétention des eaux pluviales no 3 de Riverside-Sud, selon les
principes exposés dans le Document 1 et la Politique d’entente de financement
préalable approuvée par le Conseil et présentes comme Document 2, la forme et
le contenu définitifs de cette entente de financement préalable devant être à
la satisfaction de la directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure
et Viabilité des collectivités, ainsi que du chef du contentieux;
2.
d’approuver les dépenses
de 18 472 000 $ (taxes et indexation en sus) couvrant la
conception, la construction et les coûts de terrain du bassin no 3,
à partir des frais de redevance d’aménagement perçus conformément au Règlement
municipal 2009-217, sous réserve de l’application de l’entente de financement
préalable;
3.
d’approuver
les dépenses de 1 145 000 $ (taxes et indexation en sus)
couvrant les modifications à l’affluent no 3, de 489 900 $
(taxes et indexation en sus) couvrant les modifications à l’affluent no 4,
de 396 060 $ (taxes et indexation en sus) couvrant les modifications
à l’affluent no 7A, de 861 120 $ (taxes et indexation
en sus) couvrant les modifications à l’affluent no 7B, de
1 462 800 $ (taxes et indexation en sus) couvrant les
modifications à l’affluent no 10, et de
2 760 000 $ (taxes et indexation en sus) couvrant les
compensations en matière de poissons, à partir des frais de redevance
d’aménagement perçus conformément au Règlement municipal 2009-217, sous réserve
de l’application de l’entente de financement préalable;
4.
d’autoriser
la Ville à conclure des ententes de lotissement permettant le remboursement du
surdimensionnement de l’égout pluvial, estimé à 9 877 000 $
(taxes en sus), conformément aux principes exposés dans le Document 2;
5.
d’autoriser
la Ville à conclure des ententes de lotissement permettant la rémunération des
coûts de terrain associés au bassin no 3;
6.
d’autoriser
la Ville à établir une nouvelle commande interne au montant
de 35 463 880 $ (taxes et indexation en sus).
RETIRÉ
9. LES TROTTOIRS DANS LES LOTISSEMENTS
SUBURBAINS
SIDEWALKS IN SUBURBAN DEVELOPMENTS
ACS2011-ICS-CSS-PGM-0033 City Wide/à l'échelle de la Ville
OIl est discuté de ce
point à 00:07:35 de la diffusion
audio archivée du Comité de l'urbanisme.
RECOMMANDATION DU
RAPPORT
Que le Comité de l'urbanisme prenne
connaissance du présent rapport.
REÇU
BUREAU DU DIRECTEUR MUNICIPAL
CITY MANAGER’S OFFICE
GREFFIER ET CHEF DU CONTENTIEUX
CITY CLERK AND SOLICITOR
10. RAPPORT DE SITUATION - DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
ET MOTIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 11 OCTOBRE
2011
STATUS UPDATE - PLANNING COMMITTEE
INQUIRIES, MOTIONS AND DIRECTIONS TO STAFF FOR THE PERIOD ENDING 11 OCTOBER
2011
ACS2011-CMR-CCB-0081 CITY WIDE/À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
OIl est discuté de ce
point à 00:08:00 de la diffusion
audio archivée du Comité de l'urbanisme.
RECOMMANDATION DU
RAPPORT
Que le Comité de l'urbanisme prenne
connaissance du présent rapport.
REÇU
OIl est discuté de ce
point à 00:08:25 de la diffusion
audio archivée du Comité de l'urbanisme.
RECOMMANDATION DU
RAPPORT
Que
le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver que le directeur des
Services du Code du bâtiment et le directeur général d’Urbanisme et Gestion de
la croissance, selon le cas, soient chargés de prendre les mesures nécessaires
pour renommer ou nommer, la rue Bent Oak en Slattery’s Field conformément au
Règlement 2005-322 sur l’adressage municipal ou dans le cadre du processus
d’approbation de demande d’aménagement, tel qu’illustré dans le document 1.
ADOPTÉ
INFORMATION
DISTRIBUÉ AUPARAVANT
INFORMATION
PREVIOUSLY DISTRIBUTED
A. 1137,
RUE WELLINGTON (ACTUELLEMENT LES SERVICES DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE D’OTTAWA
–OUEST) / PCC DE LA RUE WELLINGTON OUEST
1137
WELLINGTON STREET (PRESENT OTTAWA WEST COMMUNITY SUPPORT SERVICES) WELLINGTON
STREET WEST CDP
ACS2011-ICS-PGM-0200 KITCHISSIPPI (15)
REÇU
Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)
Notice of Motion (For Consideration at Subsequent
Meeting)
Conseillère Harder (au nom de la Conseillère Holmes) :
ATTENDU QUE les objectifs de
densification de la Ville d’Ottawa pour l’année 2010 ont été dépassés d’un
pourcentage significatif (soit 43,8 % plutôt que 36 %);
ET ATTENDU QUE le taux de croissance le
plus élevé a été enregistré par le marché de la construction de nouveaux
appartements, qui se trouvent en majorité dans les quartiers intra-urbains;
ET ATTENDU QUE selon le Greater Ottawa New Home Market Report de
septembre 2011, le taux d’occupation des appartements en copropriété
nouvellement construits à l’intérieur de la ceinture de verdure est d’environ
1 000 par année;
ET ATTENDU QUE pour l’année
2011, le nombre d’appartements en copropriété en cours de construction dans le
quartier Somerset est d’environ 430, et que pour la période 2010-2011, le
nombre total des appartements en copropriété additionnels qui sont prévus ou
approuvés dans le quartier Somerset est de 3 600;
ET ATTENDU QUE ce nombre
total, qui se traduit par un surplus de 4 000 appartements, ne comprend
pas le nombre total de logements prévus ou approuvés dans les autres quartiers
centraux;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU
de faire une analyse du nombre d’unités de logements prévues et approuvées afin
d’évaluer la capacité de la Ville d’Ottawa de déterminer les coûts essentiels
et accessoires au maintien de ce taux de croissance.
LEVÉE DE LA SEANCE
Original signé par Original
signé par
Coordonnatrice du comité Président
