Report to / Rapport au :

Planning and Environment Committee

Comité de l'urbanisme et de l'environnement

and Council / et au Conseil

9 February 2006 / le 9 février 2006

Submitted by / Soumis par : Ned Lathrop, Deputy City Manager /

Directeur municipal adjoint,

Planning and Growth Management / Urbanisme et Gestion de la croissance

Contact Person / Personne ressource : Richard Kilstrom, Manager

Planning, Environment and Infrastructure Policy / Politiques d’urbanisme, d’environnement et d’infrastructure

(613) 580-2424 x22653, Richard.Kilstrom@ottawa.ca

À l'échelle de la ville

Ref N°: ACS2006-PGM-POL-0013

OBJET :	Zonage – Stationnement dans les cours avant
SUBJECT:	zoning - FRONT YARD PARKING

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Comité de l'urbanisme et de l'environnement recommande au Conseil d'approuver une modification du libellé de l'article 46 du Règlement de zonage de l'ancienne Ville d'Ottawa qui consiste à remplacer le passage « Dans une zone résidentielle, il est interdit de stationner dans… » par « Dans une zone résidentielle, personne ne doit stationner un véhicule à passagers dans… ».

REPORT RECOMMENDATION

That the Planning and Environment Committee recommend Council approve an amendment to the former City of Ottawa Zoning By-law to change Section 46 to remove the words "…In a residential zone, no parking is permitted in…" and replace with the words "…In a residential zone, no person shall park a passenger vehicle in…".

CONTEXTE

La question du stationnement dans les cours avant s'est posée le printemps dernier à l'occasion de la réfection de rues entreprise par la Ville dans les quartiers centraux du Glebe, du Vieil Ottawa-Sud et le long de l'avenue Parkdale. Les travaux de réfection comportaient la reconstruction des bordures surbaissées le long de la rue qui permettent d'accéder au stationnement des habitations individuelles. Au cours de ces travaux, il a été constaté que quelques résidents, relativement peu nombreux, utilisaient leur cour avant comme espace de stationnement, en violation du Règlement de zonage et du Règlement municipal sur la circulation et le stationnement.

L'utilisation des cours avant comme stationnement existe depuis de nombreuses années sans que la Ville en soit informée ou intervienne. Cela tient au fait que la Ville, en règle générale, n'appliquait les règlements municipaux qu'en réponse aux plaintes reçues, c'est-à-dire seulement lorsqu'un voisin se plaignait de la situation et que le personnel municipal était ainsi alerté. Cependant, à mesure qu'avançait l'étape de conception de la réfection des rues, le personnel de la Sécurité routière, Services et Travaux publics, procédait à l'inspection des propriétés où la cour avant servait de stationnement. Il a ensuite communiqué avec les responsables de l'information sur l'aménagement afin de déterminer la situation juridique de cette pratique. Une fois confirmée l'illégalité de certains de ces espaces de stationnement, les propriétaires ont été sommés de rectifier la situation, sans quoi la rampe de leur entrée ne serait pas remplacée au moment de la réfection de la bordure. Les résidents concernés ont alors porté à l'attention de leur conseiller de quartier cette affaire, qui a été soulevée au Conseil municipal le 27 avril 2005. À la suite d'une discussion sur le sujet, le Conseil a demandé au personnel municipal d'enquêter sur la situation et, se fondant sur un examen des dispositions de zonage visant le stationnement dans les cours avant et des lignes directrices pertinentes en matière de conception, de proposer un correctif approprié.

Le stationnement dans les cours avant se pratique principalement dans les vieux quartiers du noyau central de la ville, comme le Glebe, le Vieil Ottawa-Sud, la Côte-de-Sable et la Basse-Ville, ainsi que dans certains secteurs des quartiers de Pinecrest-Queensway et de Britannia. Comme ces quartiers ont été établis avant l'usage généralisé de l'automobile, on y trouve beaucoup de résidences, de commerces et d'autres immeubles qui ont été construits sans les aires de stationnement exigées de nos jours par les règlements de zonage pour éviter l'encombrement des rues par les véhicules stationnés. Dès la fin des années 80, les besoins de stationnement suscitaient la multiplication des demandes de modification du Règlement de zonage de l'ancienne Ville d'Ottawa afin de permettre le stationnement dans les cours avant. Il s'agissait à l'époque, comme aujourd'hui d'ailleurs, de tenter d'établir un équilibre entre, d'une part, la création de places de stationnement dans des quartiers qui n'ont pas été conçus pour les recevoir et, d'autre part, la préservation du paysage de rue historique, son caractère piétonnier intrinsèque et sa pérennité. La solution adoptée à cette époque (juillet 1989) a été d'autoriser une place de stationnement dans la cour avant (c.-à-d. devant le mur principal de l'immeuble) dans les cas où aucun autre endroit sur le terrain ne convenait au stationnement. Cette solution, assortie de restrictions quant à la dimension de la place de stationnement, à son aménagement paysager et à son emplacement, s'est avérée un moyen de contrôle efficace qui maintient un équilibre entre les besoins de stationnement et la qualité du paysage de rue mentionnée plus haut.

DISCUSSION

Il est permis de stationner un véhicule dans une entrée menant à une place de stationnement exigée, comme dans le cas d'un garage, mais il n'est pas permis de stationner devant la façade d'une habitation sauf s'il n'existe sur le terrain aucun autre endroit pour stationner. La place de stationnement dans la cour avant, dans les cas où elle est permise, est située devant la façade de l'habitation, dans la marge latérale d'un terrain d'angle ou dans le prolongement vers la cour arrière de la marge latérale d'un terrain d'angle. Il est prévu que la nouvelle codification du Règlement municipal de zonage comportera des dispositions similaires sur le stationnement dans les cours avant. Ces dispositions réglementaires sont résumées dans le document 2, ci-annexé.

Les politiques du Plan officiel qui portent sur les questions liées au stationnement dans les cours avant sont énoncées dans la section 2.5.1, Aménagement compatible. Ces politiques prescrivent que, dans les cas où un aménagement diffère de la norme dans le secteur (p. ex., le stationnement dans les cours avant), il est possible d'atténuer cette différence par les caractéristiques données aux installations de stationnement et à l'emplacement des garages, par l'emplacement et l'orientation de l'accès et de la sortie des véhicules par rapport aux aménagements adjacents et par la possibilité de dissimuler les zones de stationnement. Des lignes directrices plus détaillées sur la conception de l'aménagement intercalaire ont aussi été approuvées par le Conseil l'an dernier. Elles proposent que les zones de verdure des cours avant soient préservées tout en réduisant au minimum l'espace qui y est prévu pour les véhicules et les entrées. En outre, la plus grande partie de la cour avant sur la propriété privée devrait être paysagée à l'aide de divers matériaux végétaux : arbres ornementaux, fleurs et arbustes. Pour ce faire, la largeur des entrées véhiculaires et piétonnières (surfaces en dur) ne devrait pas dépasser 50 % de la largeur du terrain.

Il importe également de signaler que l'élargissement des entrées (c.-à-d. la partie abaissée de la bordure) pour accéder au stationnement dans les cours avant enlève de l'espace de stationnement sur la rue qui serait par ailleurs à la disponibilité du public. La substitution du stationnement public par le stationnement privé doit être examinée avec soin en regard de la demande de stationnement dans le quartier.

Dans les cas où il peut être montré que l'objet des politiques susmentionnées est respecté, il existe d'autres recours permettant de maintenir une place de stationnement dans la cour avant ou d'en créer une nouvelle. Lorsqu'une nouvelle place de stationnement dans la cour avant est proposée sur un terrain où un stationnement existe ou peut être aménagé, une modification du Règlement de zonage devient nécessaire. S'il peut être démontré, par voie de déclaration sous serment, que la place de stationnement dans la cour avant existait avant l'adoption du Règlement de zonage (1961 pour les quartiers concernés), un « usage dérogatoire » pourra être reconnu pour cette place de stationnement et celle-ci pourra continuer d'être utilisée. Si non, une demande de dérogation mineure au Règlement de zonage pourra être présentée au Comité de dérogation pour faire autoriser une place de stationnement dans la cour avant qui n'est pas conforme aux dimensions (4,6 sur 2,6 mètres) réglementaires.

L'un des importants points qui est examiné par le Comité de dérogation lorsqu'il est saisi d'une telle demande est prévu par le Règlement municipal sur la circulation et le stationnement, lequel dispose qu'une entrée peut être autorisée dans les cas où elle donne accès à une place de stationnement légale. Le Règlement de zonage établit à 4,6 mètres la longueur minimale de la place de stationnement dans les cours avant, mais le Comité de dérogation peut autoriser une longueur moindre à condition que le véhicule stationné soit à au moins 0,5 mètre du trottoir public ou 1,5 mètre de la chaussée là où il n'y a pas de trottoir, garantissant ainsi la circulation sans entraves des piétons et de l'équipement d'entretien (déneigement) de la Ville (document 3). Cette disposition réglementaire donne au Comité de dérogation une balise pour s'assurer de ne pas raccourcir la place de stationnement à un tel point qu'une voiture qui y stationne bloquerait le trottoir public ou la chaussée. Comme c'est la Division de la sécurité routière, Services et Travaux publics, qui est chargée d'appliquer le Règlement municipal sur la circulation et le stationnement, il est important que les urbanistes qui examinent les demandes adressées au Comité de dérogation la consultent au sujet des demandes visant à modifier la longueur des places de stationnement dans les cours avant et qu'ils en informent le Comité de dérogation en conséquence.

Les solutions décrites ci-dessus sont tenues pour des moyens efficaces de régler les cas de stationnement illégal dans les cours avant qui ont été constatés à la faveur des projets de réfection des rues dans le Glebe et le Vieil Ottawa-Sud au cours de la dernière année. Dans le secteur visés par ces projets, on dénombre, au total, 32 propriétés ayant un stationnement dans la cour avant, dont 13 qui avaient établi un droit légal à ce stationnement antérieurement aux travaux de réfection des rues et 19 propriétés qui devaient régulariser leur situation. Durant la dernière année, 10 de ces 19 propriétés ont fait l'objet d'un examen et se sont fait reconnaître un usage dérogatoire ou accorder une dérogation par le Comité de dérogation. Notre examen préliminaire des neuf autres cas indique que ceux-ci pourraient vraisemblablement bénéficier aussi d'une dérogation mineure.

On considère généralement que la combinaison existante de politiques et de dispositions réglementaires portant sur le stationnement dans les cours avant constitue un appareil efficace pour contrôler et équilibrer les différents enjeux liés à ce type de stationnement. Comme cela a été dit plus haut, il établit un équilibre entre le besoin de créer une offre suffisante de stationnement et la qualité du paysage de rue. Par conséquent, il est recommandé de n'apporter aucun changement ni ajout à ce système de contrôle du stationnement dans les cours avant.

Il est cependant recommandé de modifier le Règlement de zonage afin de donner à la Direction des services des règlements municipaux un mécanisme coercitif plus efficace et plus rapide pour réprimer les infractions de stationnement dans les cours avant. Selon le libellé actuel du Règlement, l'agent d'application des règlements municipaux n'a d'autre choix, en cas d'infraction, que de signifier une sommation à comparaître au propriétaire fautif. Les Services juridiques et la Direction des services des règlements municipaux ont demandé que le libellé du Règlement soit reformulé pour que cette dernière puisse demander et établir une amende fixe, comme pour le stationnement sur l'accotement, qui peut être signifiée sur-le-champ au propriétaire, sans qu'il soit nécessaire de comparaître devant le tribunal. Cette reformulation ne changerait en rien l'objet du libellé de cet article du Règlement.

CONSULTATION

Bien qu'il n'y ait eu aucun contact direct avec les propriétaires concernés, leurs préoccupations, exprimées dans la correspondance avec leur conseiller de quartier et dans leurs demandes au Comité de dérogation depuis une année, ont été examinées. Le projet de règlement de zonage (document 2) sur le stationnement dans les cours avant fera l'objet d'une consultation générale du public sur le Règlement de zonage qui aura lieu au printemps de 2006.

INCIDENCES FINANCIÈRES

S.O.

DOCUMENTATION

Document 1 : Stationnement dans les cours avant – Réfection des rues dans le Glebe et le Vieil Ottawa-Sud en 2005

Document 2 : Projet de règlement de zonage – Stationnement dans les cours avant

Document 3 : Diagramme de stationnement dans les cours avant

Document 4 : Note explicative

DÉCISION

Les Services de l'urbanisme et de la gestion de la croissance rédigeront le texte du règlement d'application, le transmettront aux Services juridiques et entreprendront le processus d'avis réglementaires.

Les Services juridiques, Services généraux, présenteront le texte du règlement d'application au Conseil municipal.

Document 1

STATIONNEMENT DANS LES COURS AVANT – RÉFECTION

DES RUES DANS LE GLEBE ET LE VIEIL OTTAWA-SUD EN 2005

Secteur de réfection des rues en 2005	Nombre de places de SCA dans le secteur	Nombre d'infractions dans le secteur	SCA approuvés par le Comité des dérogations en 2005
Rues Strathcona, Patterson, Allan et Cobalt	9	4	2
Avenue Fifth	14	7	2
Avenue Sunnyside	9	8	6

Document 2

PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE – STATIONNEMENT

DANS LES COURS AVANT

INTERDICTION DES STATIONNEMENTS ATTENANTS À UNE RUE DANS LES ZONES RÉSIDENTIELLES
(3)		Dans les zones R1, R2, R3, R4, R5 et R6, personne ne doit stationner un véhicule à passagers :
		a)		dans une cour avant prescrite et existante;
		b)		dans la marge latérale prescrite et existante d'un terrain d'angle;
		c)		dans le prolongement vers la cour arrière de la marge latérale prescrite et existante d'un terrain d'angle.
(4)		Malgré le paragraphe (3), un véhicule peut être stationné dans une entrée menant à une place de stationnement, à un garage ou à un abri pour voiture situé à l'extérieur de la cour avant, de la marge latérale prescrite d'un terrain d'angle ou du prolongement vers la cour arrière de la marge latérale prescrite d'un terrain d'angle, à condition que l'entrée ne dépasse pas le devant de la façade d'un immeuble résidentiel et que la largeur totale de l'entrée ne dépasse pas la dimension maximale prévue au paragraphe 109(12).
CIRCONSTANCES SPÉCIALES AUTORISANT LES STATIONNEMENTS ATTENANTS À UNE RUE DANS LES ZONES RÉSIDENTIELLES
(5)	Malgré le paragraphe (3), le stationnement est autorisé dans la cour avant, la marge latérale d'un terrain d'angle ou le prolongement vers la cour arrière de la marge latérale prescrite d'un terrain d'angle, pourvu que toutes les conditions suivantes soient réunies :
	a)		une place de stationnement est prescrite pour les utilisations résidentielles dans la zone concernée, mais l'utilisation résidentielle en question bénéficie du droit de ne pas fournir du stationnement;
	b)		une place de stationnement conforme aux dispositions du présent règlement ne peut pas être aménagée sur le terrain;
	c)		la place de stationnement est destinée à un seul véhicule;
	d)		la place de stationnement a une longueur minimale de 4,6 mètres.
(6)	La place de stationnement aménagée en application du paragraphe (5) et l'entrée menant à cette place de stationnement, ou à tout le moins la bande de passage des roues, doivent avoir un revêtement dur, stable, anti-poussière et perméable.
(7)	Au plus 50 % de la cour avant ou de la marge latérale d'un terrain d'angle peut servir pour la place de stationnement aménagée en application du paragraphe (5), le reste, à l'exception des aires occupées par les projections autorisées à l'article 66, devant être paysagé à l'aide de matériaux végétaux.
(8)	Dans le cas d'une place de stationnement aménagée en application du paragraphe (5), l'angle formé par l'axe longitudinal de la place de stationnement et la limite du terrain attenant à la rue doit être d'au moins 75° et d'au plus 105°.
(9)	Lorsqu'une place de stationnement est aménagée en application du paragraphe (5) pour :
	a)		une habitation unifamiliale;
	b)		une habitation jumelée;
	c)		un duplex;
	d)		une habitation multifamiliale contiguë;
	la largeur de l'entrée menant à la place de stationnement, ainsi que de la place de stationnement elle-même, doit être d'au moins 2,2 mètres et d'au plus 2,6 mètres.
(10)	Aucune partie d'une place de stationnement aménagée en application du paragraphe (5) ne doit obstruer :
	a)		une allée;
	b)		l'entrée d'une habitation.
OBLIGATION D'AMÉNAGEMENT PAYSAGER DES COURS
(11)	Dans les zones R1, R2, R3, R4, R5 et R6 :
	a)		toutes les parties de la cour avant ou de la marge latérale d'un terrain d'angle non occupées par la place de stationnement, l'entrée, un passage ou une allée d'une largeur maximale de 1,8 mètre, doivent être paysagées à l'aide de matériaux végétaux;
	b)		toutes les parties de toute autre cour non occupée par un immeuble, une place de stationnement, une entrée ou un passage doivent être paysagées.
(12)	Au plus 50 % de la superficie d'une cour avant ou de la marge latérale d'un terrain d'angle peut servir pour les entrées, et aucune entrée ne doit avoir une longueur supérieure à 5,2 mètres.

Document 3

DIAGRAMME DE STATIONNEMENT DANS LES COURS AVANT

Document 4

NOTE EXPLICATIVE

NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LE RÈGLEMENT MUNICIPAL N^O 2005-_____

Le but de la modification de zonage est de reformuler l'article 46 du Règlement de zonage de l'ancienne Ville d'Ottawa afin de donner à la Direction des services des règlements municipaux un mécanisme coercitif plus efficace et plus rapide pour réprimer les infractions de stationnement dans les cours avant.

La modification aura pour résultat de permettre à la Direction des services des règlements municipaux de demander et d'établir une amende fixe, comme pour le stationnement sur l'accotement, qui peut être signifiée sur-le-champ au propriétaire, sans qu'il soit nécessaire de comparaître devant le tribunal.

Pour de plus amples informations, prière de communiquer avec Françoise Jessop par téléphone au 580-2424, poste 13862, par courriel à Francoise.Jessop@ottawa.ca ou par courrier en écrivant au 110, avenue Laurier Ouest, 4^e étage, Ottawa (Ontario), K1P 1J1, Direction des politiques d'urbanisme, d'environnement et d'infrastructure, Urbanisme et Gestion de la croissance.