CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA LE 13 JUIN 2012 SALLE ANDREW-S.-HAYDON 10 h ORDRE DU JOUR REGROUPÉ 36 RÉVISÉ RAPPORTS DES COMITÉS RAPPORT NO 20 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES 1. DEMANDE EN VUE DE MODIFIER LE 2226, CHEMIN OLD MONTRÉAL, PROPRIÉTÉ DÉSIGNÉE AUX TERMES DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO APPLICATION TO ALTER 2226 OLD MONTREAL ROAD, A PROPERTY DESIGNATED UNDER PART IV OF THE ONTARIO HERITAGE ACT RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. approuve la demande de modification de l’immeuble situé au 2226, chemin Old Montréal, conformément aux dessins produits par le cabinet W. Elias Engineering and Associates Consulting Engineers, qui ont été reçus le 19 avril 2012 et qui constituent le document 3; 2. délègue au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’approuver des modifications mineures à la conception. 3. délivre le permis en matière de patrimoine, qui expirera deux ans après sa date de délivrance. (Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 18 juillet 2012.) (Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.) 2. ZONAGE – 2352A, CHEMIN MANOTICK STATION ZONING – 2352A MANOTICK STATION ROAD RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant à faire passer la désignation de zonage d’une partie de la propriété située au 2352A, chemin Manotick Station, de Zone d’espace rural (RU) à Zone d’espace rural assortie d’une exception (RU[XXXr]), comme l’illustre le document 1 et le précise le document 2. 3. ZONAGE – 6007 ET 6021, CHEMIN BROWNLEE ZONING - 6007 AND 6021 BROWNLEE ROAD RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 qui aurait pour effet de faire passer le zonage des 6007 et 6021 du chemin Brownlee de AG (Zone agricole) à AG5 (Zone agricole, sous-zone 5) et à AG[XXXr] (Zone agricole, sous-zone avec exception), tel que le montre le document 1 et que le décrit en détail le document 2. 4. ZONAGE – 1270, CHEMIN MCFADDEN ZONING – 1270 MCFADDEN ROAD RECOMMANDATION DU COMITÉ Que Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage du 1270, chemin McFadden d’AG2 (Zone agricole, sous-zone 2) à AG6 (Zone agricole, sous-zone 6), comme le montre le document 1. 6. MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL – 1346 – 1380, CHEMIN BANKFIELD ET 5537-5599, CHEMIN FIRST LINE OFFICIAL PLAN AMENDMENT – 1346 – 1380 BANKFIELD ROAD AND 5537 – 5599 FIRST LINE ROAD RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve et adopte une modification au Plan officiel visant à ajouter une politique demandant à tous les propriétaires faisant partie du secteur de désignation spéciale du village de Manotick de conclure des accords privés permettant de partager les coûts des projets d’infrastructure et les frais nécessaires à l’aménagement des terrains du secteur de désignation spéciale, tel que le précise le Document 3. RAPPORT NO 14A DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION 1. FIDUCIE DU PATRIMOINE ONTARIEN – CANDIDATURES AU PROGRAMME DE RECONNAISSANCE DES ACTIVITÉS PATRIMONIALES COMMUNAUTAIRES DE 2012 ONTARIO HERITAGE TRUST – NOMINATIONS FOR THE HERITAGE COMMUNITY RECOGNITION PROGRAM 2012 RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve la candidature tel qu’indiqué dans le document 1. 3. ATTRIBUTION DE CAPITAUX POUR LA RÉPARATION DE LOGEMENTS SOCIAUX CAPITAL ALLOCATION FOR SOCIAL HOUSING REPAIR RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil approuve ce qui suit : 1) Pour l’année financière 2012, autoriser l’administrateur des Services de logement à attribuer l’enveloppe budgétaire affectée à la réparation des logements sociaux de la manière décrite dans le Plan d’investissement dans le logement et la réduction de la pauvreté (ACS20011-COS-CSS-0005), adopté par le Conseil le 11 mai 2011, les fonds étant répartis sur une base unitaire entre les fournisseurs de logements sociaux admissibles ayant des ensembles de logements que la Ville d’Ottawa administre en tant que gestionnaire des services. 2) Pour l’année financière 2013 et au-delà, une modification au Règlement sur la délégation de pouvoirs, Règlement 2012-109, afin de déléguer à l’administrateur des Services de logement le pouvoir de réparrtir l’enveloppe budgétaire affectée à la réparation des logements sociaux visée au rapport ACS20011-COS-CSS-0005 entre les fournisseurs de logements prescrits qui reçoivent actuellement des subventions de capital calculées sur une année, comme le prévoient la loi et les ententes d’exploitation, d’une manière qui s’appuie sur les données contenues dans le programme d’immobilisations pour 2012 décrit dans le présent rapport et sur le niveau actuel des subventions de capital reçues du gestionnaire des services. RAPPORT NO 21 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 1. EXAMEN D’ASSURANCE DE LA QUALITÉ – BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL QUALITY ASSURANCE REVIEW – OFFICE OF THE AUDITOR GENERAL RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil prenne connaissance du rapport ci-joint de l’examen d’assurance de la qualité du Bureau du vérificateur général, préparé par la firme PricewaterhouseCoopers LLP. 2. BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (BVG) – RÉPONSE À L’EXAMEN D’ASSURANCE QUALITÉ OFFICE OF THE AUDITOR GENERAL (OAG) – RESPONSE TO THE QUALITY ASSURANCE REVIEW GENERAL RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal: 1. approuve la réponse du BVG à l'Examen d’assurance qualité, y compris l’adoption de normes de vérification du BVG de la Ville d’Ottawa, tel que contenue dans ce rapport et exposé dans le document 1; et 2. enjoint que le BVG travaille avec le greffier municipal et chef du contentieux afin d’apporter des modifications au règlement régissant le BVG, en surlignant les changements au règlement. 3. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE 2011 DE LA VILLE D’OTTAWA 2011 CITY OF OTTAWA CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve les États financiers consolidés de 2011 de la Ville d’Ottawa. 4. ÉTATS FINANCIERS DU FONDS D'AMORTISSEMENT ET RÉPARTITION DES EXCÉDENTS SINKING FUND FINANCIAL STATEMENTS AND DISTRIBUTION OF SURPLUS RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil approuve : 1. Les états financiers du fonds d’amortissement de 2011; et 2. La répartition du montant de 1 671 412,36 $ du fonds d’amortissement de la Ville d’Ottawa, représentant l’excédent en surplus de l’engagement, autorisé par le Règlement 33 de 1991, des obligations non garanties, lesquelles sont échues le 28 février 2011, à la Ville d’Ottawa. 5. NOMINATIONS AU CONSEIL DE GESTION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DE LA RUE BANK APPOINTMENTS TO THE BANK STREET BUSINESS IMPROVEMENT AREA BOARD OF MANAGEMENT RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal approuve la nomination de David Nixon et de Ian Capstick au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de la rue Bank pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2014. 6. L’ORDRE D’OTTAWA THE ORDER OF OTTAWA RECOMMANDATIONS DU COMITÉ 1. Que le Conseil approuve la création de l’« Ordre d’Ottawa », tel que présenté dans ce rapport; 2. Que la chef du protocole soit chargée d’élaborer les procédures administratives pour la mise en place de ce programme de façon régulière. 8. CONVENTIONS DE CRÉDIT-BAIL 2011 FINANCING LEASE AGREEMENTS 2011 RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport sur les conventions de crédit-bail en cours en date du 31 décembre 2011 comme l’exige le Règlement de l’Ontario 653/05 modifié pour devenir le Règlement 291/09 et la Politique relative au financement et à la dette de la Ville. 13. RENOUVELLEMENT D’UN BAIL À LOYER PORTANT SUR UN ESPACE COMMERCIAL APPROXIMATIVE DE 20 000 PIEDS CARRÉS SITUÉ AU 2670, PROMENADE QUEENSVIEW RENEWAL OF A REVENUE LEASE OF APPROXIMATELY 20,000 SQUARE FEET OF COMMERCIAL SPACE AT 2670 QUEENSVIEW DRIVE RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil autorise le directeur du Bureau des partenariats et du développement en immobilier de signer le renouvellement d’un bail à loyer portant sur un espace commercial approximative de 20 000 pieds carrés situé au 2670, promenade Queensview, pour une période de (5) ans, pour un revenu total net pour cette période de 1 339 000 $ plus TVH. RAPPORTS NO 31 DU COMITÉ DE L’URBANISME 4. MISE EN OEUVRE DU PLAN OPÉRATIONNEL STRATÉGIQUE D’URBANISME ET GESTION DE LA CROISSANCE EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIE IMPLEMENTATION OF PLANNING AND GROWTH MANAGEMENT STRATEGIC BUSINESS TECHNOLOGY PLAN RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. approuve l’établissement d’un budget d’immobilisations de 6 M$ pour la solution EPaL d’Urbanisme et Gestion de la croissance, qui sera financée par le fonds de réserve d’immobilisations des Services du Code du bâtiment, afin de mettre en œuvre le Plan opérationnel stratégique d’Urbanisme et Gestion de la croissance en matière de technologie, ce qui permettra des efficiences et des améliorations au service, conformément au mandat du Conseil; et 2. approuve le transfert au nouveau compte de capital de la solution EPaL d’Urbanisme et Gestion de la croissance de la somme de 400 000 $ en provenance du compte de capital des services en ligne des permis de construction et de la somme de 250 000 $ en provenance du compte de capital du suivi des inspections des bâtiments des Services de technologie de l’information. 6. MODIFICATION À L’ENTENTE SUR LA RÉGLEMENTATION DE LA DÉMOLITION – 389, AVENUE WILMONT AMENDMENT TO THE DEMOLITION CONTROL AGREEMENT FOR 389 WILMONT AVENUE RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil demande au greffier municipal et chef du contentieux de modifier l’entente sur la réglementation de la démolition de l’immeuble situé au 389, avenue Wilmont, de façon à donner accès aux véhicules se rendant sur le chantier de construction de l’avenue Roosevelt et à permettre aux visiteurs d’accéder à un centre de ventes temporaire situé au 335, avenue Roosevelt. Document 1 1