CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 25 AVRil 2012

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 H

SUITE À DONNER 33

RAPPORTS

GREFFIER ET CHEF DU CONTENTIEUX

1. RAPPORT DE SITUATION – DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MOTIONS DU CONSEIL POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 20 avril 2012

STATUS UPDATE - COUNCIL INQUIRIES AND MOTIONS FOR THE PERIOD ENDING
20 APRIL 2012

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

REÇU

RAPPORTS DES COMITÉS

RAPPORT N^O 17A DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

1. DÉSIGNATION de la maison RUTHERFORD, située au 4515, chemin 9^e LINE, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

DESIGNATION OF THE RUTHERFORD HOUSE, 4515 9^th LINE ROAD, UNDER PART IV OF THE ONTARIO HERITAGE ACT

Recommandation DU Comité

Que le Conseil émet un avis d'intention de désigner la maison Rutherford, située au 4515, chemin 9^th Line, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel révisée, ci-jointe comme document 3.

ADOPTÉE

2. AUTORISATION DE VENDRE LE 2593, COUR OLD CARRIAGE

AUTHORIZE THE SALE OF 2593 OLD CARRIAGE COURT

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil autorise la vente du 2593, cour Old Carriage.

ADOPTÉE

3. ZONAGE – PARTIE DU 3149, CHEMIN CARP

ZONING – PART OF 3149 CARP ROAD

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage d’une partie du 3149, chemin Carp de R9 (Zone commerciale rurale, sous-zonee 9) à RI6 (Zone d’institutions rurales, sous-zone 6), tel qu’illustré dans le document 1.

ADOPTÉE

4. ZONAGE – 3954, CHEMIN FARMVIEW

ZONING – 3954 FARMVIEW ROAD

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage du 3954, chemin Farmview d’AG1 (Zone agricole, sous-zone 1) à AG6 (Zone agricole, sous-zone 6), comme le montre le document 1.

ADOPTÉE

5. ZONAGE – 5215, CHEMIN DOWNEY

ZONING –5215 DOWNEY ROAD

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage du 5215, chemin Downey de Zone agricole, sous-zone 2 (AG2) à Zone agricole, sous-zone 2, assortie d’une exception (AG2[XXXr]), tel qu’illustré dans le document 1 et exposé en détail dans le document 2.

ADOPTÉE

6. ZONAGE – 9065 ET 9245, CHEMIN MARVELVILLE

ZONING – 9065 AND 9245 MARVELVILLE ROAD

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage des 9065 et 9245, chemin Marvelville de Zone agricole (AG1) à Zone agricole, sous-zone 8 (AG8) et à Zone agricole, sous-zone 5 (AG5), tel qu’illustré dans le document 1.

ADOPTÉE

7. ZONAGE – 8213, CHEMIN FLEWELLYN

ZONING - 8213 FLEWELLYN ROAD

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage du 8213, chemin Flewellyn de RU (Zone d’espace rural) et ME2 (Zone d’extraction de minerai, sous-zone 2) à RR (Zone résidentielle rurale), RR[XXXr] (Zone résidentielle rurale dotée d’une exception XXX) et RR[XXYr] (Zone résidentielle rurale dotée d’une exception XXY), comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2.

ADOPTÉE

8. PROGRAMME MUNICIPAL DE SUBVENTIONS POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'EAU

EN MILIEU RURAL - RAPPORT ANNUEL 2011

OTTAWA RURAL CLEAN WATER GRANTS PROGRAM – 2011 ANNUAL REPORT

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1. Prenne connaissance du rapport annuel de 2011 sur le Programme municipal de subventions pour l’assainissement de l’eau en milieu rural (PSAEMR), à titre d’information;

2. Prolonge le projet pilote de ferme urbaine décrit dans le présent document jusqu’au 31 décembre 2015 afin qu’il coïncide avec la durée de l’échéance du PSAEMR.

ADOPTÉES

9. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE 2012 POUR SAVOUREZ OTTAWA

2012 OPERATING GRANT FOR SAVOUR OTTAWA

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une subvention non renouvelable pouvant atteindre 40 000 $ et provenant du budget de fonctionnement du Bureau des affaires rurales, payable à Just Food / Alimentation juste, afin de contribuer aux dépenses de fonctionnement de 2012 du programme Savour Ottawa / Savourez Ottawa.

ADOPTÉE

RAPPORT N^O 18 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

1. ZONAGE – 4160, CHEMIN 8TH LINE

ZONING - 4160 8TH LINE ROAD

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant à faire passer le zonage du 4160, chemin 8^th Line d’AG2 (Zone agricole, sous-zone 2) à AG7 (Zone agricole, sous‑zone 7), comme le montre le document 1.

ADOPTÉE

RAPPORT N^O 28A DU COMITÉ DE L’URBANISME

1. ENTENTE DE FINANCEMENT PRÉALABLE – BASSIN DE RÉTENTION DES EAUX PLUVIALES NO 3 ET DES ÉGOUTS PLUVIAUX SURDIMENSIONNÉS, COMMUNAUTÉ DE RIVERSIDE-SUD

FRONT–ENDING AGREEMENT – STORMWATER MANAGEMENT POND 3, TRIBUTARY ALTERATIONS AND OVERSIZED TRUNK STORM SEWERS, RIVERSIDE SOUTH COMMUNITY

RecommandationS DU Comité

Que le Conseil :

1. autorise la Ville à conclure une entente de financement préalable avec Riverside South Development Corporation pour la conception et la construction du bassin de rétention des eaux pluviales no 3 de Riverside-Sud, selon les principes exposés dans le Document 1 et la Politique d’entente de financement préalable approuvée par le Conseil et présentes comme Document 2, la forme et le contenu définitifs de cette entente de financement préalable devant être à la satisfaction de la directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités, ainsi que du chef du contentieux;

2. approuve les dépenses de 18 472 000 $ (taxes et indexation en sus) couvrant la conception, la construction et les coûts de terrain du bassin no 3, à partir des frais de redevance d’aménagement perçus conformément au Règlement municipal 2009-217, sous réserve de l’application de l’entente de financement préalable;

3. approuve les dépenses de 1 145 000 $ (taxes et indexation en sus) couvrant les modifications à l’affluent no 3, de 489 900 $ (taxes et indexation en sus) couvrant les modifications à l’affluent no 4, de 396 060 $ (taxes et indexation en sus) couvrant les modifications à l’affluent no 7A, de 861 120 $ (taxes et indexation en sus) couvrant les modifications à l’affluent no 7B, de 1 462 800 $ (taxes et indexation en sus) couvrant les modifications à l’affluent no 10, et de 2 760 000 $ (taxes et indexation en sus) couvrant les compensations en matière de poissons, à partir des frais de redevance d’aménagement perçus conformément au Règlement municipal 2009-217, sous réserve de l’application de l’entente de financement préalable;

4. autorise la Ville à conclure des ententes de lotissement permettant le remboursement du surdimensionnement de l’égout pluvial, estimé à 9 877 000 $ (taxes en sus), conformément aux principes exposés dans le Document 2;

5. autorise la Ville à conclure des ententes de lotissement permettant la rémunération des coûts de terrain associés au bassin no 3;

6. autorise la Ville à établir une nouvelle commande interne au montant de 35 463 880 $ (taxes et indexation en sus).

ADOPTÉES

2. MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL ET ZONAGE – 3311, AVENUE WOODROFFE

OFFICIAL PLAN AMENDMENT AND ZONING – 3311 WOODROFFE AVENUE

RecommandationS MODIFIÉES DU Comité

Que le Conseil :

1. approuve et adopte une modification au Volume 2A du Plan officiel – Plan secondaire, secteurs 4, 5 et 6 de Nepean, afin de changer la désignation de zonage du 3311, avenue Woodroffe de Parc d’affaires à Parc d’affaires – zone de dérogation, comme il est expliqué en détail dans le document 2;

2. approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 3311, avenue Woodroffe de DR à GM5 [XXXX] et de DR à GM9 [XXXX], comme il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le document 3, telle que modifiée par le remplacement du point 1 du document 3 par ce qui suit :

1. Une nouvelle exception, GM5[xxxx], est ajoutée à l’article 239 – Exceptions urbaines et comprend des dispositions qui mettent en place ce qui suit :

a. Que les utilisations suivantes soient ajoutées à la colonne III – Autres utilisations du sol permises [xxxx] :

- Banque

- Dépanneur

- Garderie

- Bureau de poste

- Centre de recherche et de développement

- Atelier de service et de réparation

- Industrie de haute technologie

- Centre de formation

b. Que les utilisations suivantes soient ajoutées à la colonne IV – Utilisations du sol interdites, à l’exception de [xxxx] :

- Gîte touristique

- Hôtel

c. Que les dispositions suivantes soient ajoutées à la colonne V – Dispositions, à l’exception de [xxxx] :

- Que la superficie brute des utilisations secondaires suivantes ne dépasse pas 49 % d’un maximum de 1 560 mètres carrés :

- Studio d’artiste

- Dépanneur

- Entreprise de services personnels

- Restaurant

- Établissement de vente au détail

- Atelier de service et de réparation

- Si une installation de service au volant est offerte dans le cadre d’une des utilisations secondaires, elle doit être comprise dans la superficie brute maximale établie ci-dessus.

- Le tableau 103, lequel prévoit une restriction de stationnement maximale pour les terrains situés à 600 mètres ou moins d’une station de transport en commun désignée, ne s’applique pas.

Qu’il n’y ait aucun autre avis en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

ADOPTÉES

3. ZONAGE – 337, AVENUE SUNNYSIDE

ZONING – 337 SUNNYSIDE AVENUE

Recommandation DU Comité

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 qui ferait passer le zonage au 337 de l'avenue Sunnyside de « zone résidentielle de densité 3, sous-zone Q » (R3Q[487]) à « zone résidentielle de densité 4, sous-zone V, avec exception [xxxx] » (R4V[xxxx]), tel que le montre le document 1 et que le fait voir en détail le document 2.

ADOPTÉE

4. ZONAGE – 145-151, PROMENADE MEADOWLANDS

ZONING – 145-151 MEADOWLANDS DRIVE

Recommandation DU Comité

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage des 145, 147, 149 et 151, promenade Meadowlands, illustrés dans le document 1, de R1FF (Zone résidentielle de densité 1, sous-zone FF) à R4Z[XXXX] SXXX (Zone résidentielle de densité 4, sous-zone Z, zone d’exception assortie d’une annexe), tel qu’exposé en détail dans les documents 2 et 3.

ADOPTÉE

5. ZONAGE – PARTIE DU 90, CROISSANT WOODRIDGE ET PARTIE DU 100, PROMENADE BAYSHORE

ZONING – PART OF 90 WOODRIDGE CRESCENT AND PART OF 100 BAYSHORE DRIVE

Recommandation DU Comité

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage d’une partie du 90, croissant Woodridge de R5A[1164] H(34) à R5A[XXXX] H(34), tout en modifiant l’exception [1160], et de modifier le zonage d’une partie du 100, promenade Bayshore, tout en modifiant les exceptions [199] et [433]; ces modifications permettront l’aménagement d’un parc de stationnement temporaire pour une période de trois ans, tel qu’illustré dans le document 1 et exposé en détail dans le document 2.

ADOPTÉE

6. ZONAGE - 200, AVENUE LOCKHART

ZONING - 200 LOCKHART AVENUE

Recommandation DU Comité

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant à faire passer la désignation de zonage de la propriété située au 200, avenue Lockhart, de Zone d’installation de loisirs communautaire (L1) à Zone résidentielle de densité 5, sous-zone P, zone d’exception, avec une hauteur limite de 26 mètres (R5P [XXXX] H(26m)), comme l’illustre le document 1 et le précise le document 2.

ADOPTÉE

7. ZONAGE – 145, PROMENADE CLARIDGE

ZONING – 145 CLARIDGE DRIVE

Recommandation DU Comité

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 qui ferait passer le zonage au 145 de la promenade Claridge de « zone de petites institutions » (I1A) à « zone résidentielle de densité 3, sous-zone YY, avec exception » (R3YY[XXXX]H(12)), tel que le montre le document 1 et que le fait voir en détail le document 2.

ADOPTÉE

8. ENTENTES DE FINANCEMENT PRÉALABLE – FEUX DE CIRCULATION SUR LA RUE BANK À LA HAUTEUR DE LA PROMENADE ANALDEA, INTERSECTION NORD

FRONT – ENDING AGREEMENTS – TRAFFIC SIGNALS FOR BANK STREET AT ANALDEA DRIVE, NORTH INTERSECTION

RecommandationS DU Comité

Que le Conseil :

1. autorise la Ville à conclure une entente de financement préalable avec la société Claridge Homes (Leitrim) Inc. en vue de l’installation de feux de circulation sur la rue Bank à l’intersection nord de la promenade Analdea, comme le prévoient le document 2 et la politique sur les ententes de financement préalable approuvée par le Conseil et énoncée dans le document 3, le format et le contenu de l’entente étant à la satisfaction de la directrice municipale adjointe, Urbanisme et Infrastructure, et du greffier municipal et chef du contentieux;

2. approuve l’affectation en 2018, d’une somme de 175 000 $, taxes en sus, au remboursement de la société Claridge Homes (Leitrim) Inc. conformément au document 4, sous réserve du possible report du paiement prévu au document 3, pour les feux de circulation à l’intersection de la rue Bank et de la promenade Analdea (intersection nord), et sous réserve également de la signature de l’entente de financement préalable.

ADOPTÉES

9. RAPPORT ANNUEL DE 2011 PRESCRIT PAR LA LOI SUR LE CODE DU BÂTIMENT

2011 ANNUAL REPORT PURSUANT TO THE BUILDING CODE ACT

Recommandation DU Comité

Que le Conseil approuve le Rapport annuel de 2011 prescrit par la Loi sur le code du bâtiment.

ADOPTÉE

10. SERVICES DU BÂTIMENT – POSTES VACANTS D'AGENTS DU BÂTIMENT

BUILDING CODE SERVICES - VACANT BUILDING OFFICIAL POSITIONS

RecommandationS DU Comité

Que le Conseil approuve :

1. que le poste n^o 10031455 d'agent du bâtiment I demeure ouvert;

2. qu'aucun poste d'agent stagiaire, d'agent I, II ou III ou de spécialiste du bâtiment, s'il demeure ouvert (vacant) pendant plus de deux ans après la date de départ de son dernier titulaire ou de sa création initiale, ne soit déclaré excédentaire et que l'affectation des crédits et ETP associés à ce poste ne soit pas supprimée du budget du service municipal concerné.

ADOPTÉE

11. EXEMPTION AU RÈGLEMENT SUR LES DÉMOLITIONS POUR LA PROPRIÉTÉ SITUÉE AU

807, AVENUE MAPLEWOOD

EXEMPTION FROM THE DEMOLITION CONTROL BY-LAW FOR THE BUILDING LOCATED AT 807 MAPLEWOOD AVENUE

RecommandationS DU Comité

Que le Conseil approuve que la propriété située au 807, avenue Maplewood soit dispensée des exigences établies par le Règlement sur les démolitions en vue de permettre sa démolition, sous réserve des conditions suivantes, lesquelles seront comprises dans un accord enregistré qui devra être conclu avant que la dispense ne puisse être accordée :

1. Le propriétaire garantira que le terrain sera nivelé, gazonné ou ensemencé, et entretenu selon les normes décrites dans le Règlement sur les normes de bien-fonds, d’ici le début des travaux;

2. La propriété ne sera pas affectée à un autre usage dans l’intervalle;

3. Le propriétaire déposera des demandes d’aménagement d’ici un an, à compter du 24 avril 2012; le permis de construire doit être soumis d’ici deux ans, à compter du 24 avril 2012, et les travaux de construction doivent être considérablement avancés d’ici trois ans, à compter du 24 avril 2012.

ADOPTÉES

RAPPORT N^O11 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN

1. TARIFS D’OC TRANSPO - 2012/2013

OC TRANSPO FARES - 2012/2013

RECOMMANDATION MODIFIÉE DE LA COMMISSION

Que le Conseil approuve :

1. L’adoption des tarifs indiqués dans le document 1 du présent rapport, qui doivent entrer en vigueur le 1^er juillet 2012;

2. L’application des tarifs Express aux actuels circuits Rural Express, comme le précise le présent rapport;

3. L’élimination du programme ECOPASS, comme le précise le présent rapport; et

4. Qu’OC Transpo élaborera une programme de soutien flexible avec Presto pour les employeurs de la région qui souhaitent subventionner le transport en commun et encourager leurs employés à l’utiliser.

ADOPTÉES tel que modifiée par la motion qui suit :

MOTION

Motion de la conseillère D. Holmes

Appuyée par le conseiller D. Chernushenko

ATTENDU QUE la hausse des billets d’autobus proposée élimine une option abordable offerte aux résidents vivant dans la pauvreté et aux organismes de services sociaux qui fournissent des billets à leurs clients;

ATTENDU QUE le personnel a indiqué que là où les billets doivent demeurer une option pour les groupes vulnérables, ils seront remplacés par des « coupons » ou des cartes jetables lorsque possible et justifié;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’OC Transpo collabore avec les organismes communautaires afin de déterminer de quelle façon le système PRESTO pourra être accessible aux personnes à faible revenu;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’à l’avenir, les billets soient remplacés par une option d’un seul trajet en autobus, comme une carte jetable, dont le prix correspond au taux de PRESTO et que les organismes de services sociaux peuvent distribuer à leurs clients.

ADOPTÉE

RAPPORT N^O16 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

1. MISE À JOUR DE L’INFORMATION CONCERNANT LA PRIORITÉ DES PROJETS DE GESTION DE LA CIRCULATION LOCALE

AREA TRAFFIC MANAGEMENT PROJECT PRIORITY INFORMATION UPDATE

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

Que le Conseil:

1. Reçoit cette mise à jour de l’information concernant la priorité des projets de gestion de la circulation locale;

2. Supprime la suspension dont faisaient l’objet les demandes ayant trait aux études localisées de gestion de la circulation locale en cours.

3. Approuve que :

a) quand des solutions à faible coût ne permettent pas de résoudre des problèmes signalés par la population et que des solutions plus coûteuses, comme des changements géométriques, permettraient de résoudre ces problèmes, la Direction de la gestion de la circulation et du soutien opérationnel sera alors chargée de demander une étude de gestion de la circulation locale;

b) si un examen opérationnel permet de conclure qu’il n’y a aucun problème important de circulation sur une rue donnée, aucun examen supplémentaire ne sera alors mené par le personnel de la Ville.

4. Que le chemin Pagé, entre Innes et Meadowglen, soit ajouté au document 6 pour les demandes d’étude futures.

5. Que le personnel des Services d’infrastructure examine les possibilités, en tenant compte de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, d’intégrer des solutions de modération et de gestion de la circulation dans la planification de l’infrastructure et de présenter un rapport des coûts, des risques et des possibilités au Comité des transports.

ADOPTÉES tel que modifiées par la motion qui suit :

MOTION

Motion de la conseillère M. Wilkinson

Appuyée par le conseiller P. Hume

ATTENDU QUE la recommandation n^o 5 du point 1 du rapport n^o 16 du Comité des transports renvoie au personnel qui doit présenter ses conclusions au Comité des transports;

ATTENDU QUE les mesures de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire relèveront probablement du Comité de l’urbanisme, alors que d’autres possibilités peuvent relever du Comité des transports;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation n^o 5 soit modifiée pour y ajouter « et au Comité de l’urbanisme », comme suit :

Que le personnel des Services d’infrastructure examine les possibilités, en tenant compte de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, d’intégrer des solutions de modération et de gestion de la circulation dans la planification de l’infrastructure, et de présenter un rapport des coûts, des risques et des possibilités au Comité des transports et au Comité de l’urbanisme.

ADOPTÉE

2. renonciation aux FRAIS DE PERMIS D’EMPIÉTEMENT POUR TERRASSE extérieure durant les travaux de construction

Waiver of Patio Encroachment Fees during CONSTRUCTION

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil délégue le pouvoir au directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance de renoncer aux frais de permis d’empiètement pour terrasse extérieure durant les travaux de réfection de la chaussée.

ADOPTÉE

3. PROPOSITION DU COMITÉ SUR LES DÉNOMINATIONS COMMÉRORATIVES – PONT HARRY-ALLEN

COMMEMORATIVE NAMING COMMITTEE PROPOSAL – HARRY ALLEN BRIDGE

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal approuve la proposition d’attribuer le nom « pont Harry-Allen » au pont St. Joseph qui enjambe le ruisseau Greens.

ADOPTÉE

Motions exigeant la suspension des règles de procédure

MOTION

Motion du conseiller E. El-Chantiry

Appuyée par le conseiller S. Moffatt

Que les règles de procédure soient suspendues, en raison d’une erreur de calcul relative à la zone d’amélioration commerciale (ZAC) du couloir du chemin Carp dans les budgets et les prélèvements spéciaux de 2012 destinés aux ZAC et dans le rapport de l’administration du mail de la rue Sparks approuvé par le Conseil le 11 avril 2012, afin que soit examinée la modification technique suivante :

ATTENDU QUE les budgets et les prélèvements spéciaux de 2012 destinés aux ZAC et le rapport de l’administration du mail de la rue Sparks indiquaient que le budget de 100 000 $ de la ZAC du couloir du chemin Carp était entièrement financé par un prélèvement spécial;

ATTENDU QUE dans le financement réel de la ZAC du couloir du chemin Carp, 85 000 $ proviennent d’un prélèvement spécial et 15 000 $ proviennent de contributions des réserves;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le financement de la ZAC du couloir du chemin Carp soit modifié pour qu’il y soit indiqué que 85 000 $ proviennent d’un prélèvement spécial et 15 000 $ proviennent de contributions des réserves.

ADOPTÉE

MOTION

Motion de la conseillère J. Harder

Appuyée par la conseillère M. McRae

Que les règles de procédure soient suspendues, en raison de l’urgence liée à l’échéancier de l’annonce concernant VIA Rail, afin que l’on examine ce qui suit :

ATTENDU QU’en juin 2011, le personnel de la Ville a appris que VIA apporterait des mises à niveau à son système de signalisation, y compris des modifications au système de préemption avancé aux fins du passage du chemin Fallowfield et du Transitway Sud‑Ouest et Fallowfield;

ATTENDU QUE le 28 juin 2011, le personnel de la Ville a envoyé une lettre à VIA indiquant des préoccupations quant aux conséquences possibles en matière de sécurité que les modifications proposées pourraient avoir sur le fonctionnement des feux de circulation pendant la circulation des trains et la nécessité pour la Ville d’obtenir un préavis relativement à la date de début et de fin de ces modifications et au type de mesures que VIA prendrait pour assurer le fonctionnement sécuritaire de la circulation pendant que le système est hors service, modifié et mis à l’essai;

ATTENDU QUE le 30 juin 2011, VIA a répondu à la Ville et a indiqué qu’elle exécuterait les travaux en deux étapes entre août et la mi‑automne 2011 et que, dès qu’elle aura une [Traduction] « conception complète, nous communiquerons avec vous en vue d’organiser un examen de la conception »;

ATTENDU QUE le 10 avril 2012, VIA a envoyé une lettre à la Ville en vue de l’informer que, [Traduction] « en ce qui concerne la lettre qui vous a été envoyée le 30 juin 2011 dernier... nous terminons les travaux relatifs à la signalisation liée à la longueur de la voie d’accès au passage et au chronométrage des deux traversées routières de Woodroffe et de Fallowfield. Nous prévoyons commencer le fonctionnement des trains de messageries, à la vitesse permise sur les voies de 100 milles à l’heure (mi/h) après le 15 avril »;

ATTENDU QUE le règlement pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire fédérale prévoit qu’un préavis de 60 jours doit être donné pour lesdites modifications proposées;

ATTENDU QUE ni l’avis en vertu de la loi ni la promesse antérieure faite par le personnel de VIA visant à consulter davantage la Ville relativement à cette question n’ont été respectés.

PAR CONSÉQUENT, IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil municipal demande que le maire envoie une lettre écrite au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités du gouvernement fédéral et que le directeur municipal envoie une lettre écrite au Président et chef de la direction de VIA Rail qui indique le point de vue de la Ville selon lequel l’avis requis n’a pas été donné et les consultations n’ont pas été tenues et qui demande que la mise en œuvre du nouveau service soit retardée jusqu’à ce que cet avis soit reçu et que ces consultations soient tenues;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le greffier municipal et chef du contentieux devra surveiller cette question et entreprendre toute mesure légale nécessaire, y compris le dépôt d’une plainte auprès de l’Office des transports du Canada en vue de protéger les intérêts de la Ville relativement à cette question.

ADOPTÉE

Règlements Trois lectures

2012-115 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (avenue McManus).

2012-116 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à remplacer le nom de certaines parties du chemin Richmond, route municipale de la Ville d’Ottawa (chemin Old Richmond).

2012-117 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à remplacer le nom de certaines parties du chemin Richmond, route municipale de la Ville d’Ottawa (chemin Robertson).

2012-118 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certains terrains situés aux 3334, 3336, 3338, 3340, 3342, 3344, 3346, 3348, 3352, 3354, 3356, 3358, 3360, 3362, 3364, 3366 et 3368, avenue Woodroffe à la réglementation relative aux parties de lots.

2012-119 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2001-148 afin de corriger une erreur typographique.

2012-120 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 145, promenade Claridge.

2012-121 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

2012-122 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement différé des terrains dont les désignations municipales sont les 224, rue Lyon et 324, 326 et 328, rue Gloucester.

2012-123 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 3311, avenue Woodroffe.

2012-124 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Plan officiel afin de changer la désignation d’une partie des terrains du 3311, avenue Woodroffe.

2012-125 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 3149, chemin Carp.

2012-126 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont les désignations municipales sont les 9065 et 9245, chemin Marvelville.

2012-127 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont les désignations municipales sont les 145, 147, 149 et 151, chemin Meadowlands.

2012-128 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 3954, chemin Farmview.

2012-129 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 8213, chemin Flewellyn.

2012-130 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des terrains dont la désignation municipale est le 5215, chemin Downey.

2012-131 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 200, avenue Lockhart.

2012-132 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des terrains dont les désignations municipales sont les 90, croissant Woodridge et 100, promenade Bayshore.

2012-133 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 337, avenue Sunnyside.

2012-134 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner l’usine de la compagnie Capital Wire Cloth, située au 7, avenue Hilton comme faisant partie du patrimoine culturel.

2012-135 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2003-513 concernant les droits de branchement d’égouts.

2012-136 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (promenade Saddleridge, croissant Felicity et rue Gossamer).

ADOPTÉS