PLANNING COMMITTEE REPORT 28
COMITÉ DE L’URBANISME - RAPPORT 28


TO THE COUNCIL OF THE CITY OF OTTAWA
AU CONSEIL DE LA VILLE D’OTTAWA

11 APRIL 2012
LE 11 AVRIL 2012



The PLANNING COMMITTEE met on 10 APRIL2012 and because of the urgency of the item contained in this report, Council is requested to WAIVE the notice required under the Procedural By-law.

Le COMITÉ DE L'URBANISME s’est réuni le 10 AVRIL 2012 et compte tenu qu’il est urgent de traiter l’article contenu dans le présent rapport, il est demandé au Conseil de RENONCER à l’avis prescrit au Règlement de procédure et d’étudier le dit rapport.


PRESENT / PRÉSENCES :

Chair/ Président	P. Hume
Vice-Chair / Vice-présidente 		J. Harder

Members/ Membres :	S. Blais
	R. Chiarelli
	K. Hobbs
	A. Hubley
	B. Monette
	S. Qadri
	M. Taylor




SUBJECT: 	DRAFT BILL 20, AN ACT TO AMEND THE BUILDING CODE, 1992
	ACS2012-CMR-PLC-0004

SUJET : 	PROJET DE LOI 20, LOI MODIFIANT LA LOI DE 1992 SUR LE CODE DU BÂTIMENT