CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 11 AVRIL 2012

SALLE ANDREW S. HAYDON

11 H

 

PROCÈS-VERBAL 32

 

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le 11 avril 2012 à 11 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.

 

 

Le maire Jim Watson préside l’assemblée et récite la prière.

 

 

L’hymne national est interprété par Julia Jordon and Erica Giuliani.

 

 

Annonces/activités cérémoniales

 

RECONNAISSANCE – PRIX DE BÂTISSEUR DE LA VILLE DÉCERNÉ PAR LE MAIRE

 

Le maire Jim Watson et la conseillère Jan Harder ont décerné le Prix de bâtisseur de la Ville à Jeanine et Dean Otto pour souligner leurs contributions altruistes à la collectivité. Afin de rendre hommage à leur fille qui est décédée peu après avoir reçu le diagnostic d’une tumeur inopérable au cerveau, M. et Mme Otto ont amassé plus de 125 000 $ pour la maison de soins palliatifs de huit lits située sur les terrains du CHEO.

 

 

RECONNAISSANCE – PRIX DE L’ÉQUITÉ ET DE LA DIVERSITÉ

 

Le maire Jim Watson et le directeur municipal Kent Kirkpatrick ont décerné le Prix pour l’équité et la diversité aux lauréats de 2011. Les prix individuels ont été remis à deux employés du Service de transport en commun, soit à Kathy Riley pour son rôle de premier plan dans l’organisation de la campagne des sièges à partager d’OC Transpo, du Programme de formation sur les voyages et du Programme des laissez-passer communautaires, ainsi qu’à Peter Paquette, qui a fait preuve de leadership dans la création d’un programme de formation exceptionnel appelé « Apprendre à ma façon ».

 

Le prix d’équipe a été décerné à l’équipe chargée du renouvellement du Plan pour la culture, formée de Cathy Shepertycki, Catherine Caron, Jim Mountain, Kwende Kefentse, Natali Zuniga, Nicole Zuger et Debbie Hill. L’équipe a veillé à ce que l’ensemble des groupes et des communautés aient la chance de partager leur vision de l’avenir pour la scène artistique, culturelle et patrimoniale d’Ottawa. Dans le cadre du processus de renouvellement du Plan pour la culture de la Ville, l’équipe a intégré les principes d’équité et d’inclusion chez les partenaires de services culturels de la collectivité.

 

 

Appel nominal

 

TOUS LES MEMBRES SONT PRÉSENTS SAUF LES CONSEILLERS S. DESROCHES ET R. BLOESS.

 

 

Adoption du procès-verbal

 

Adoption des procès-verbaux ordinaire de la réunion du 28 mars 2012.

 

 

Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures.

 

Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée.

 

 

Communications

 

Les communications suivantes ont été reçues :

 

Réponses à des demandes de renseignements :

·         04-12 -  Accès au système MAP pour les membres du Conseil et les adjoints aux conseillers

 

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·         Les budgets municipaux et provincial de l’Ontario doivent être viables

·         Budget provincial 2012

·         Précisions sur le budget fédéral 2012

·         Faits saillants du rapport de l’AMO à ses membres lors de la réunion du conseil de mars 2012

·         Le point sur OMERS : 3 avril 2012

 

 

Absences

 

Les conseillers S. Desroches (affaires concernant la Ville) et R. Bloess ont signalé qu’ils seraient absents de la réunion du 11 avril 2012.

 

 

Motion portant présentation de rapports

 

MOTION NO 32/1

 

Motion de la conseillère K. Hobbs

Appuyée par le conseiller P. Clark

 

Que le rapport no 7 de la Commission de service policiers d’Ottawa; le rapport no 17 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no 13A du Comité des services communautaires et de protection; et le rapport no 19 du Comité des finances et du développement économique, soient reçus et examinés.

 

Que les Règles de procédure soient suspendues afin de prendre connaissance du rapport no 28 du Comité de l’urbanisme et de l’examiner, en raison du caractère urgent des articles contenus dans le rapport (la raison précise pour le point est énumérée ci-après.)

 

(La suspension des Règles est demandée concernant le rapport 28 du Comité de l’urbanisme, parce que le  Comité provincial permanent de la politique sociale va se pencher sur la question le 16 avril 2012.)

 

Que les Règles de procédure soient en outre suspendues afin de prendre connaissance et d’examiner une question soulevée à la réunion extraordinaire de la Commission du transport en commun du 11 avril 2012 concernant l’entente préliminaire avec la section locale 279 du Syndicat uni du transport. La suspension des Règles de procédure est requise, car il est  dans l’intérêt de la Ville d’examiner cette question immédiatement.

 

ADOPTÉE

 

Après avoir traité des points convenus, le Conseil suspend la séance à 11 h 30, la reprend à 12 h 40 et se penche sur le point suivant :

 

 

POINT SUPPLÉMENTAIRE

 

 

MOTION RENVOYÉE PAR LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN À LA SUITE DE SA RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU 11 AVRIL 2012 – RATIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SECTION LOCALE 279 DU SYNDICAT UNI DU TRANSPORT

 

MOTION REFERRED BY THE TRANSIT COMMISSION FROM THEIR SPECIAL MEETING OF 11 APRIL 2012 – RATIFICATION OF THE COLLECTIVE AGREEMENT WITH THE AMALGAMATED TRANSIT UNION LOCAL 279

 

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa et le Syndicat uni du transport (SUT), section locale 279 (SUT 279) se sont engagés à collaborer dans le but de résoudre les préoccupations communes en milieu de travail;

 

ATTENDU QUE cet effort commun a permis le renouvellement d’un an de la convention collective en octobre 2011, qui a été approuvé à l’unanimité par le Conseil municipal et qui a reçu l’appui massif de 83 % des votes des membres du SUT 279;

 

ATTENDU QUE la Ville et le SUT 279 se sont engagés à retourner à la table de négociation pour négocier un renouvellement de la convention collective à plus long terme;

 

ATTENDU QUE la convention collective entre la Ville d’Ottawa et le SUT 279 prenait fin le 31 mars 2012;

 

ATTENDU QUE les équipes de négociation de la Ville et du SUT 279 négocient depuis le 8 décembre 2011 dans le but de conclure un renouvellement de la convention collective à plus long terme;

 

ATTENDU QUE les équipes de négociation de la Ville et du SUT 279 ont conclu un accord préliminaire le 30 mars 2012, sous réserve de ratification par les membres du SUT 279 ainsi que le Conseil municipal;

 

ATTENDU QUE les membres du SUT ont ratifié l’accord préliminaire par un vote de 85 %;

 

ATTENDU QUE l’accord préliminaire est abordable et équitable pour les contribuables et nos employés et sert à assurer un service de transport en commun continu aux usagers;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal, avec l’approbation de la Commission du transport en commun, ratifiera l’accord préliminaire conclu avec le SUT 279 et que ledit accord sera rendu public.

                                                                                                           

ADOPTÉE par 22 VOIX AFFIRMATIVES contre 0 VOIX NÉGATIVE ainsi partagées :

 

VOIX AFFIRMATIVES (22): les conseillers S. Blais, D. Deans, T. Tierney, E. El-Chantiry, M. Taylor, J. Harder, K. Hobbs, B. Monette, M. McRae,
D. Chernushenko, P. Clark, D. Holmes, M. Wilkinson,
S. Moffatt, M. Fleury, D. Thompson, R. Chiarelli, S. Qadri,
K. Egli, P. Hume, A. Hubley et le maire J. Watson. 

 

VOIX NÉGATIVES (0):      

 

 

RAPPORTS

 

RAPPORT NO 7 DE LA COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D’OTTAWA

 

 

1.                   RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS, LA FORMATION ET LE RENDEMENT DE LA COMMISSION DE SERVICES POLICIERS - 2011

 

POLICE SERVICES BOARD ACTIVITY, TRAINING AND PERFORMANCE – 2011 ANNUAL REPORT

 

 

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport à titre d’information.

 

REÇU

 

 

RAPPORTS DES COMITÉS

 

RAPPORT NO 17 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.             ZONAGE – 5582, RUE MANOTICK MAIN

 

ZONING – 5582 MANOTICK MAIN STREET

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage du 5582, rue Manotick Main de Zone résidentielle de village de densité 1, sous-zone P (V1P) à Zone résidentielle de village de densité 1, sous-zone P, dotée d’une exception [XXXr] V1P[XXXr], tel qu’illustré dans le document 1 et exposé en détail dans le document 3.

 

ADOPTÉE

 

 

RAPPORT NO 13A DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.             PROPOSITION DU COMITÉ SUR LES DÉNOMINATIONS COMMÉRORATIVES –  PARC COMMÉMORATIF DONOGHUE

 

COMMEMORATIVE NAMING COMMITTEE PROPOSAL – “DONOGHUE MEMORIAL PARK

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil municipal approuve la proposition de renommer le Parc Hillside, situé au 29, promenade Larkspur, « Parc commémoratif Donoghue »

 

ADOPTÉE

 

 

 

2.             PROPOSITION DU COMITÉ SUR LES DÉNOMINATIONS COMMÉRORATIVES –  PARC ET TERRAIN DE SOCCER KRISTINA-KISS

 

COMMEMORATIVE NAMING COMMITTEE PROPOSAL – KRISTINA KISS PARK AND SOCCER FIELD

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil municipal approuve la proposition de nommer un parc, situé au 100, chemin Akerson, «Parc et terrain de soccer Kristina-Kiss.»

 

ADOPTÉE

 

 

 

3.             EXAMEN DU rEglementS Municipal sur les taxis – PLUSIEURS MODIFICATIONS

 

REVIEW OF TAXI bY-LAW – VARIOUS AMENDMENTS

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil :

 

1.      Rétablisse la version modifiée du Règlement sur les services de taxi (Règlement municipal no 2005-481) et d’approuver les modifications précises résumées ci-dessous (décrites dans le document 1), lesquelles entreront en vigueur le 1er septembre 2012 :

a)      Repousse l’âge limite des taxis de sept (7) à huit (8) années modèle et l’âge limite des véhicules de rechange de quatre (4) à cinq (5) années modèle.

b)     Exige que tous les taxis soient inspectés en automne et que les taxis de plus de cinq (5) années modèle soient inspectés au printemps ainsi qu’à l’automne.

c)      Permet le transfert et la vente de plaques d’immatriculation pour taxis accessibles cinq (5) années modèle après la date d’octroi ou de transfert précédente et supprimer l’obligation selon laquelle le propriétaire de la plaque doit être le conducteur principal.

d)     Suspens l’octroi de nouvelles plaques pour taxis accessibles jusqu’à ce que la proportion de taxis par résidents l’exige et lorsque ce sera le cas, permettre à l’inspecteur en chef des permis de relancer l’octroi de plaques.

e)      Supprime l’obligation pour tous les chauffeurs de taxi autorisés de suivre des cours de recyclage et donner à l’inspecteur en chef des permis le pouvoir d’exiger que les chauffeurs qui, selon lui, en ont besoin, suivent des formations approfondies sur le service à la clientèle.

f)       Tiens compte des exigences ainsi que des termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et de ses règlements (ex. : l’interdiction d’exiger des frais pour le rangement d’une aide à la mobilité ou d’un appareil ou accessoire fonctionnel de mobilité).

g)      Exige que le numéro d’identification de tous les taxis soit en Arial 600.

h)     Exige que les chauffeurs de taxis accessibles se rendent disponibles dans tous les secteurs de la ville d’Ottawa, selon les stipulations suivantes :

                                                    i.            Le service sera offert aux personnes handicapées inscrites à Para Transpo ou à un organisme de soutien communautaire.

                                                  ii.            Le transport se fera entre la région non règlementée (rurale) et la région règlementée seulement.

                                                iii.            Les tarifs correspondront soit au montant indiqué au compteur, soit à 30,00 $ (c’est-à-dire, le montant le plus élevé).

i)        Établisse des frais de transfert de licence de 3 800 $ par plaque lors du décès d’un propriétaire de deux plaques ou plus.

j)       Exige, comme condition à l’octroi ou au renouvellement d’un permis, que tous les demandeurs et les propriétaires de permis aient payé toute amende imposée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

k)     Apporte des clarifications ainsi que de légères modifications administratives aux politiques, comme ajouter des définitions et autoriser l’inspecteur en chef des permis à imposer les conditions supplémentaires à l’octroi ou au renouvellement du permis qu’il jugera nécessaire afin d’assurer la sécurité de la population (y compris les passagers et les chauffeurs) et la protection des consommateurs; et

 

Donner au personnel la responsabilité de rédiger un nouveau règlement regroupant les modifications citées ci-dessus, lequel serait soumis à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Conseil.

 

2.      Demande au personnel :

a)      de réviser les processus d’octroi des permis et la réglementation visant les entreprises qui transportent, pour un prix, des personnes ainsi que leurs véhicules;

b)     de réviser les présents règlements sur la délivrance de permis pour les limousines, afin d’empêcher les chauffeurs de se servir des limousines comme taxis illégaux ou « pirates »;

c)      d’entrer en partenariat avec les Service des travaux publics de la Ville pour modifier le Règlement sur la circulation et le stationnement, de façon à permettre aux taxis transportant des passagers de se stationner à proximité des bornes‑fontaines, ce qui augmentera le nombre d’espaces de stationnement dans les stations de taxis, surtout dans les régions centrales de la ville;

d)     d’envisager, au cours de la révision du Règlement sur les permis d’entreprise,  la possibilité d’interdire aux entreprises assujetties à ce règlement de faire la publicité ou la promotion de taxis illégaux.

 

MOTION NO 32/2

 

Motion du conseiller K. Egli

Appuyée par le conseiller T. Tierney

 

ATTENDU QUE la recommandation 1 h) iii propose actuellement que tous les chauffeurs de taxis accessibles soient tenus d’offrir des services de taxis accessibles dans tous les secteurs de la ville d’Ottawa aux personnes handicapées inscrites à Para Transpo ou à un organisme de soutien communautaire entre la région non règlementée (rurale) et la région règlementée et vice versa, et selon l’énoncé suivant  : « Les tarifs correspondront soit au montant indiqué au compteur, soit à 30,00 $ (c’est-à-dire, le montant le plus élevé) »;

 

ATTENDU QUE le libellé actuel de la recommandation devra subir d’autres modifications pour refléter les obligations de la Ville aux termes de l’alinéa 80(1)a) du règlement découlant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 1 h) iii soit modifiée de façon à ce que le segment « Les tarifs correspondront soit au montant indiqué au compteur, soit à 30,00 $ (c’est-à-dire, le montant le plus élevé) » soit remplacé par « Les tarifs correspondront au montant indiqué au compteur ».

 

ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller P. Clark.

 

MOTION NO 32/3

 

Motion du conseiller P. Clark

Appuyée par la conseillère J. Harder

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les points 1c) et 1d) soient reportés et examinés par le Conseil en même temps que le rapport du personnel découlant de la motion no 32/4.

 

REJETÉE par 6 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

 

VOIX AFFIRMATIVES (6):   les conseillers D. Deans, E. El-Chantiry, J. Harder,
D. Chernushenko, P. Clark et D. Holmes. 

 

VOIX NÉGATIVES (16):       les conseillers S. Blais, T. Tierney, M. Taylor, K. Hobbs,
B. Monette, M. McRae, M. Wilkinson, S. Moffatt, M. Fleury,
D. Thompson, R. Chiarelli, S. Qadri, K. Egli, P. Hume, A. Hubley et le maire J. Watson. 

 

MOTION NO 32/4

 

Motion du conseiller A. Hubley

Appuyée par le conseiller S. Blais

 

ATTENDU QUE le Conseil veut mettre en place des conditions équitables pour tous les détenteurs de plaques d’immatriculation de taxis actuels;

 

ATTENDU QUE le Conseil cherche à créer une structure de détention de plaques d’immatriculation uniforme et équitable pour toutes les plaques octroyées antérieurement;

 

ATTENDU QUE le Conseil pourrait ultimement vouloir créer une seule catégorie transférable de plaques d’immatriculation de taxis;

 

ATTENDU QUE le détenteur d’une plaque d’immatriculation peut transférer sa plaque sur le marché libre au prix dicté par le marché;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, compte tenu de la croissance de la ville d’Ottawa et des exigences futures d’un nombre plus élevé de taxis afin de desservir la ville, le personnel présentera un rapport au Conseil d’ici six mois sur toutes les options possibles de restructuration des droits de délivrance de plaques d’immatriculation de taxis, dont les options de comptabilisation de la valeur marchande de telles plaques pour les contribuables de la Ville d’Ottawa;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande à l’inspecteur en chef des permis d’examiner les options pour déterminer de quelle manière traiter les demandes de services, ce qui pourrait comprendre cibler les mécanismes qui empêcheraient le transfert des plaques d’immatriculation de taxis standard, à moins que ces plaques ne deviennent des plaques de taxis accessibles.

 

ADOPTÉE par 22 VOIX AFFIRMATIVES contre 0 VOIX NÉGATIVE ainsi partagées :

 

VOIX AFFIRMATIVES (22): les conseillers S. Blais, D. Deans, T. Tierney, E. El-Chantiry, M. Taylor, J. Harder, K. Hobbs, B. Monette, M. McRae,
D. Chernushenko, P. Clark, D. Holmes, M. Wilkinson,
S. Moffatt, M. Fleury, D. Thompson, R. Chiarelli, S. Qadri,
K. Egli, P. Hume, A. Hubley et le maire J. Watson. 

 

VOIX NÉGATIVES (0):      

 

MOTION NO 32/5

 

Motion du conseiller P. Clark

Appuyée par le conseiller M. Fleury

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel enquête sur la possibilité que la Ville obtienne le droit de préemption pour acheter les permis qui sont transférés, ce qui est une option à envisager étant donné que des fonds sont disponibles, dans l’optique qu’au fil du temps, tous les permis seront non-transférables.

 

RENVOYÉE par la motion suivante :

 

MOTION NO 32/6

 

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par la conseillère M. McRae

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la motion no 32/5 soit présentée au personnel.

 

RENVOI ADOPTÉ

 

MOTION NO 32/7

 

Motion du conseiller E. El-Chantiry

Appuyée par la conseillère J. Harder

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 1.d) soit remplacée par ce qui suit :

 

1.      d)   Que les douze permis de détenteurs de plaques d’immatriculation de taxis accessibles qui n’ont pas été délivrés soient offerts aux candidats, conformément à la liste de priorités des plaques de taxis accessibles et aux processus qui s’y rattachent prévus par le Règlement sur les services de taxi.

 

ADOPTÉE par 22 VOIX AFFIRMATIVES contre 0 VOIX NÉGATIVE ainsi partagées :

 

VOIX AFFIRMATIVES (22): les conseillers S. Blais, D. Deans, T. Tierney, E. El-Chantiry, M. Taylor, J. Harder, K. Hobbs, B. Monette, M. McRae,
D. Chernushenko, P. Clark, D. Holmes, M. Wilkinson,
S. Moffatt, M. Fleury, D. Thompson, R. Chiarelli, S. Qadri,
K. Egli, P. Hume, A. Hubley et le maire J. Watson. 

 

VOIX NÉGATIVES (0):      

 

 

Instruction au personnel

 

Que dans le cadre de la motion no 32/4, le personnel soit chargé d’examiner les possibilités suivantes :

1)      La possibilité d’obliger les propriétaires de taxis à acheter, comme prochain véhicule, un véhicule adapté.

2)      La possibilité qu’une commission soit versée à la Ville sur la valeur de la vente du transfert d’un permis de taxi, p. ex. si un permis de taxi est vendu 200 000 $, à 10 % de commission, la Ville recevrait 20 000 $ de commission, en plus des frais de transfert de permis.

 

 

Que le personnel se penche notamment sur les critères suivants lors de l’élaboration du cours de rappel exposé au point 1.e) du rapport : le nombre de plaintes liées à la conduite déposées par les clients, les années d’expérience à titre de chauffeur de taxi et toute condamnation à une infraction provinciale.

 

 

Le point 3 du rapport no 13A du Comité des services communautaires et de protection est ensuite présenté au Conseil tel que modifié par les motions nos 32/2, 32/4 et 32/7, il est reproduit ci-dessous par souci de commodité et divisé pour facilité le vote:

 

Que le Conseil :

 

1.      Rétablisse la version modifiée du Règlement sur les services de taxi (Règlement municipal no 2005-481) et d’approuver les modifications précises résumées ci-dessous (décrites dans le document 1), lesquelles entreront en vigueur le 1er septembre 2012 :

a)      Repousse l’âge limite des taxis de sept (7) à huit (8) années modèle et l’âge limite des véhicules de rechange de quatre (4) à cinq (5) années modèle.

b)     Exige que tous les taxis soient inspectés en automne et que les taxis de plus de cinq (5) années modèle soient inspectés au printemps ainsi qu’à l’automne.

c)      Permet le transfert et la vente de plaques d’immatriculation pour taxis accessibles cinq (5) années modèle après la date d’octroi ou de transfert précédente et supprimer l’obligation selon laquelle le propriétaire de la plaque doit être le conducteur principal.

d)     Que les douze permis de détenteurs de plaques d’immatriculation de taxis accessibles qui n’ont pas été délivrés soient offerts aux candidats, conformément à la liste de priorités des plaques de taxis accessibles et aux processus qui s’y rattachent prévus par le Règlement sur les services de taxi.

e)      Supprime l’obligation pour tous les chauffeurs de taxi autorisés de suivre des cours de recyclage et donner à l’inspecteur en chef des permis le pouvoir d’exiger que les chauffeurs qui, selon lui, en ont besoin, suivent des formations approfondies sur le service à la clientèle.

f)       Tiens compte des exigences ainsi que des termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et de ses règlements (ex. : l’interdiction d’exiger des frais pour le rangement d’une aide à la mobilité ou d’un appareil ou accessoire fonctionnel de mobilité).

g)      Exige que le numéro d’identification de tous les taxis soit en Arial 600.

h)     Exige que les chauffeurs de taxis accessibles se rendent disponibles dans tous les secteurs de la ville d’Ottawa, selon les stipulations suivantes :

                                                        i.            Le service sera offert aux personnes handicapées inscrites à Para Transpo ou à un organisme de soutien communautaire.

                                                      ii.            Le transport se fera entre la région non règlementée (rurale) et la région règlementée seulement.

                                                    iii.            Les tarifs correspondront au montant indiqué au compteur.

i)        Établisse des frais de transfert de licence de 3 800 $ par plaque lors du décès d’un propriétaire de deux plaques ou plus.

j)       Exige, comme condition à l’octroi ou au renouvellement d’un permis, que tous les demandeurs et les propriétaires de permis aient payé toute amende imposée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

k)     Apporte des clarifications ainsi que de légères modifications administratives aux politiques, comme ajouter des définitions et autoriser l’inspecteur en chef des permis à imposer les conditions supplémentaires à l’octroi ou au renouvellement du permis qu’il jugera nécessaire afin d’assurer la sécurité de la population (y compris les passagers et les chauffeurs) et la protection des consommateurs;

l)        Que compte tenu de la croissance de la ville d’Ottawa et des exigences futures d’un nombre plus élevé de taxis afin de desservir la ville, le personnel présentera un rapport au Conseil d’ici six mois sur toutes les options possibles de restructuration des droits de délivrance de plaques d’immatriculation de taxis, dont les options de comptabilisation de la valeur marchande de telles plaques pour les contribuables de la Ville d’Ottawa;

m)   Que le Conseil demande à l’inspecteur en chef des permis d’examiner les options pour déterminer de quelle manière traiter les demandes de services, ce qui pourrait comprendre cibler les mécanismes qui empêcheraient le transfert des plaques d’immatriculation de taxis standard, à moins que ces plaques ne deviennent des plaques de taxis accessibles; et,

 

Donner au personnel la responsabilité de rédiger un nouveau règlement regroupant les modifications citées ci-dessus, lequel serait soumis à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Conseil.

 

2.      Demande au personnel :

a.      de réviser les processus d’octroi des permis et la réglementation visant les entreprises qui transportent, pour un prix, des personnes ainsi que leurs véhicules;

b.      de réviser les présents règlements sur la délivrance de permis pour les limousines, afin d’empêcher les chauffeurs de se servir des limousines comme taxis illégaux ou « pirates »;

c.       d’entrer en partenariat avec les Service des travaux publics de la Ville pour modifier le Règlement sur la circulation et le stationnement, de façon à permettre aux taxis transportant des passagers de se stationner à proximité des bornes‑fontaines, ce qui augmentera le nombre d’espaces de stationnement dans les stations de taxis, surtout dans les régions centrales de la ville;

d.      d’envisager, au cours de la révision du Règlement sur les permis d’entreprise,  la possibilité d’interdire aux entreprises assujetties à ce règlement de faire la publicité ou la promotion de taxis illégaux.

 

Recommandations 1 a) et b) ADOPTÉES avec la dissidence de la conseillère D. Deans.

 

Recommandation 1 c) ADOPTÉE par 14 VOIX AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVE ainsi partagées :

 

VOIX AFFIRMATIVES (14): les conseillers S. Blais, T. Tierney, M. Taylor, K. Hobbs,
B. Monette, D. Chernushenko, M. Wilkinson, M. Fleury,
D. Thompson, R. Chiarelli, S. Qadri, K. Egli, A. Hubley et le maire J. Watson. 

 

VOIX NÉGATIVES (8):          les conseillers D. Deans, E. El-Chantiry, J. Harder, M. McRae, P. Clark, D. Holmes, S. Moffatt et P. Hume.

 

Recommandation 1 d) ADOPTÉE, telle que modifiée par la motion no 32/7.

 

Recommandation 1 e) ADOPTÉE avec la dissidence de la conseillère D. Deans.

 

Recommandation 1 f) et g) ADOPTÉE.

 

Recommandation 1 h) ADOPTÉE telle que modifiée par la motion no 32/2.

 

Recommandation 1 i), j) et k) ADOPTÉE.

 

Les points 1 l) et m) ADOPTÉE (la motion no 32/4 réfère)

 

Recommandation 2 ADOPTÉE.

 

 

 

4.             COUR WINTHROP - D’ATTRIBUER LA DÉSIGNATION DE PARC À L’ESPACE VERT SITUÉ DERRIÈRE LA CASERNE DE POMPIERS NO 22, AU 1397, CHEMIN RICHMOND

 

WINTHROP COURT - GREEN SPACE PORTION OF THE PROPERTY BEHIND FIRE STATION 22 AT 1397 RICHMOND ROAD BE DEDICATED AS A PARK

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil attribue la désignation de parc à l’espace vert situé derrière la caserne de pompiers no 22, au 1397, chemin Richmond. 

 

ADOPTÉE

 

 

RAPPORT NO 19 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.                   INCLUSION DE PÉNALITÉS FINANCIÈRES AUX CONTRATS ÉMIS PAR oc tRANSPO

 

APPLYING FINANCIAL PENALTIES TO CONTRACTS ISSUED BY OC TRANSPO

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve que tous les contrats émis par OC Transpo comprennent une clause relative aux dommages-intérêts extrajudiciaires lorsque les conséquences potentielles ou réelles seraient importantes, au niveau financier ou affectant la prestation de service, pour tout manquement par rapport à la livraison des services en temps opportun ou selon les normes attendues.

 

ADOPTÉE

 

 

 

2.                   MISE À JOUR DU RAPPORT SUR LE PLAN D’ACCESSIBILITÉ MUNICIPAL DE LA VILLE D’OTTAWA (PAMVO) 2012

 

2012 CITY OF OTTAWA MUNICIPAL ACCESSIBILITY PLAN (COMAP) UPDATE REPORT

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.      prenne connaissance du rapport sur le Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa (PAMVO) 2011-2012;

 

2.      approuve le Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa 2012-2016 tel qu’il est exposé dans le présent rapport;

 

3.      approuve le remplacement de la Politique sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle par la Politique sur l’accessibilité de la Ville d’Ottawa;

 

4.      approuve les Procédures concernant les formats accessibles et les aides à la communication en remplacement de la Politique relative aux supports multiples;

 

5.      approuve la liste de vérification des incidences sur l’accessibilité telle qu’elle est exposée dans le présent rapport.

 

ADOPTÉES

 

 

 

3.                   RAPPORT DE FIN D'ANNÉE SUR L'APPLICATION DE LA LAIMPVP - SOMMAIRE 2011

 

2011 YEAR END MFIPPA REPORT - SUMMARY

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport à titre d’information.

 

REÇU

 

 

 

4.                   PRÉLÈVEMENTS 2012 DES OFFICES DE PROTECTION DE LA NATURE

 

CONSERVATION AUTHORITIES - 2012 LEVIES

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve les prélèvements de 2012 tels qu’ils sont présentés dans le document 1 pour les offices de protection de la nature suivants:

 

1.      Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Rideau;

2.      Société d’aménagement de la rivière Nation-Sud; et

3.      Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi.

 

ADOPTÉE

 

 

 

5.                   BUDGETS DE 2012 POUR LES ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIAL ET L’ADMINISTRATION DU MAIL DE LA RUE SPARKS

 

2012 BUDGETS AND SPECIAL LEVIES FOR BUSINESS IMPROVEMENT AREAS AND SPARKS STREET MALL AUTHORITY

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

1.      Que le Conseil municipal approuve les budgets de 2012 tels que présentés dans le document no 1, pour les organismes suivants :

 

ZAC de la rue Bank

ZAC de Barrhaven

ZAC de Bells Corners

ZAC du marché By

ZAC de Carp

ZAC du corridor Carp

ZAC de Glebe

ZAC de Manotick

ZAC de la rue Preston

ZAC d’Orléans

ZAC de la rue Rideau (centre-ville)

ZAC du village de Somerset

ZAC de la rue Somerset Chinatown

ZAC de la rue Sparks

Administration du mail de la rue Sparks

ZAC de Vanier

ZAC du village de Westboro

ZAC de Wellington

 

2.  Que le Conseil adopte les règlements municipaux concernant le prélèvement d’impôts visant les ZAC et le règlement du mail de la rue Sparks visant l’administration des ZAC et du mail énoncés dans la recommandation 1 lorsque les coefficients fiscaux de 2012 seront approuvés par le Conseil.

 

ADOPTÉES

 

 

 

6.                   Rapport sur les dépenses budgétaires conformément au règlement de l’ONtario 284/09

 

REPORT ON BUDGET EXPENSES PURSUANT TO ONTaRIO REGULATION 284/09

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport à titre d’information.

 

REÇU

 

 

 

7.                   Partenariat pUBLIC-PRIVé pour un nouvel aréna au parc SHEFFORD

 

PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIP FOR NEW ARENA FACILITY IN SHEFFORD PARK

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve le lancement par le personnel d'un processus PPP destiné au financement, à la conception, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien d'un aréna à plusieurs patinoires au parc Shefford, tel que décrit dans le présent rapport.

 

ADOPTÉE

 

 

 

8.                   demande d’allègement de  l’impôt foncier et de subvention pour la remise en valeur des friches  industrielles – Unitrin Developments Inc. et Triform Developments Inc. –  280–300, rue HUNT CLUB OUEST (dossier no F18-04-11-UNIT)

 

BROWNFIELDS PROPERTY TAX ASSISTANCE/ REHABILITATION GRANT APPLICATION – UNITRIN DEVELOPMENTS Inc. AND Triform DEVELOPMENTS INC. – 280 – 300 wEST HUNT CLUB ROAD (FILE NO. F18-04-11-UNIT)

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve :

 

1.   la demande d’allègement de l’impôt foncier et de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles soumise par Unitrin Developments Inc. et Triform Developments Inc., qui possèdent la propriété située au 280-300, chemin Hunt Club Ouest, pour un montant maximal de 4 579 511 $, payable sous la forme d’un remboursement d’impôt foncier ou l’équivalent à Unitrin Developments Inc. et à Triform Developments Inc. sur une période maximale de huit ans, sous réserve des modalités actuelles et futures de l’entente d’allègement de l’impôt foncier et de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles;

 

2.      une délégation de pouvoir à la directrice municipale adjointe, Urbanisme et Infrastructure pour conclure une entente d’allègement de l’impôt foncier et de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles avec Unitrin Developments Inc. et Triform Developments Inc.; cette entente établira les modalités de paiement de l’entente visant la propriété située au 280-300, chemin Hunt Club Ouest et son réaménagement, à la satisfaction de la directrice municipale adjointe, Urbanisme et Infrastructure, du greffier municipal et chef du contentieux et du trésorier municipal;

 

3.      une exemption pour le réaménagement proposé au 280-300, chemin Hunt Club Ouest des redevances d’aménagement municipales futures jusqu’à concurrence de 2 029 651 $, conformément au paragraphe 7 du règlement municipal sur les redevances d’aménagement des eaux pluviales du centre urbain Sud (2009) et aux lignes directrices en matière de réduction des redevances d’aménagement à cause de la contamination de l’emplacement, approuvées par le Conseil le 28 mars 2007 et incluses dans la demande de 4 579 511 $, comme il est décrit dans la recommandation 1 ci-dessus;

 

4.      l’adoption d’un règlement d’allègement de l’impôt foncier accordant un allègement d’impôt pour la propriété située au 280-300, chemin Hunt Club Ouest; cet allègement consistera en une annulation conditionnelle ou un report de l’augmentation des impôts municipaux prélevés relativement à cette propriété en vertu de l’article 365.1, dans sa forme modifiée, de la Loi sur les municipalités, et ce montant ne pourra excéder 4 579 511 $, sous réserve des modalités de l’entente d’allègement de l’impôt foncier et de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles;

 

5.      que le personnel fasse une demande en vue d’obtenir un allégement d’impôts fonciers scolaires équivalent pour la propriété située au 280-300, chemin Hunt Club Ouest dans le cadre du Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées ou de tout autre programme administré par le ministère des Affaires municipales et du Logement.

 

ADOPTÉES

 

 

 

9.                   RÉNOVATION D’UNE SURFACE DE 658,9 m2 (7 092 PIEDS CARRÉS) AU 255, BOULEVARD CENTRUM

 

RENOVATION OF 658.9m2 (7,092 SQUARE FEET) AT 255 CENTRUM BOULEVARD

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve une modification à la portée de la modernisation de l’ancienne salle du Conseil, des alentours de l’auditorium et des locaux administratifs actuels situés au 255, boulevard Centrum, approuvée auparavant dans le Rapport au Conseil ACS2010-CMR-REP-0028 et qui concernait plus particulièrement un bail avec le gouvernement fédéral.

 

ADOPTÉE

 

 

 

10.                DEMANDE D’APPROBATION D’EXPROPRIATION

 

Application for APPROVAL TO EXPROPRIATE LANDS

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve la demande d’expropriation de terrains présentée aux termes de l’article 4 de la Loi sur l’expropriation, afin de faciliter :

 

1.      L’élargissement et la construction du chemin Trim, entre le chemin North Service et le chemin Innes;

 

2.      L’élargissement et la construction du boulevard Saint-Joseph/chemin Old Montréal, entre la bretelle 45 de l’autoroute 174 et le pont du ruisseau Cardinal;

 

3.      L’élargissement et la construction du chemin Tenth Line, entre la promenade Vanguard et la limite sud du secteur urbain;

 

4.      L’élargissement et la construction du chemin Jockvale, entre la promenade Paul-Métivier et le chemin Cambrian;

 

5.      La construction de l’intersection des chemins Eagleson et Fernbank;

 

6.      La protection d’une partie du terrain requis pour le réseau de transport en commun rapide défini dans l’Annexe D du Plan officiel, faisant partie du 855, avenue Carling.

 

ADOPTÉES

 

 

 

11.                déclaration d’excédent – propriétés de l’avenue roman

 

DECLARATION OF SURPLUS - ROMAN AVENUE PROPERTIES

 

 

RECOMMANDATION MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve que le produit de la vente de ces maisons sera versé au compte no 904688 du Transitway Ouest afin de financer la mise en vigueur des mesures provisoires d’amélioration du transport en commun approuvées en novembre 2011 par le Conseil municipal dans le rapport ACS2011-ICS-PGM-0178.

 

ADOPTÉE

 

 

RAPPORT NO 28 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

 

1.                   PROJET DE LOI 20, LOI MODIFIANT LA LOI DE 1992 SUR LE CODE DU BÂTIMENT

 

DRAFT BILL 20, AN ACT TO AMEND THE BUILDING CODE, 1992

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                  Avalise les préoccupations exprimées relativement au Projet de loi 20 dans la lettre jointe à la présente motion (document 1).

 

2.         Demande au président du Comité de l’urbanisme d’envoyer cette lettre au Comité permanent de la politique sociale.

 

ADOPTÉES avec la dissidence du conseiller S. Blais.

 

 

Suite à donner des articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

 

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 2.

 

REÇU

 

 

Motion portant adoption de rapports

 

MOTION NO 32/8

 

Motion de la conseillère K. Hobbs

Appuyée par le conseiller P. Clark

 

Que le rapport no 7 de la Commission de service policiers d’Ottawa; le rapport no 17 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no 13A du Comité des services communautaires et de protection; le rapport no 19 du Comité des finances et du développement économique; et le rapport no 28 du Comité de l’urbanisme soient reçus et adoptés, ainsi modifiés.

 

ADOPTÉE

 

 

Motion portant présentation de règlements                               Trois lectures

 

MOTION NO 32/9

 

Motion de la conseillère K. Hobbs

Appuyée par le conseiller P. Clark

 

Que les règlements municipaux suivants soient adoptés et mis en application :

 

 

2012-100         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2006-76 concernant les droits associés au Service des incendies d’Ottawa.

 

2012-101                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2006-75 concernant les droits pour les inspections et la consultation de dossiers par le Service des incendies d’Ottawa.

 

2012-102                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées du 300 au 316, voie Trailsedge (nombres pairs seulement) et du 724 au 754, voie Morningstar (nombres pairs seulement) à la réglementation relative aux parties de lots.

 

2012-103                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

2012-104                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-527 concernant la période de conservation de certains documents de la Ville d’Ottawa.

 

2012-105                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à remplacer le nom de la rue Brébœuf Street (autrefois Brébœuf Street et Brébeuf Street), une route municipale de la ville d’Ottawa, par « rue Brébeuf Street ».

 

2012-106                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2009-396 concernant les droits associés aux services de gestion des déchets solides.

 

2012-107                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-500 concernant la surtaxe d’eau et autres taxes pour le réseau d’aqueduc.

 

2012-108                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-514 sur les droits d’utilisation des égouts.

 

2012-109                  Règlement de la Ville d’Ottawa concernant la délégation de pouvoirs à différents membres de la direction de la Ville d’Ottawa et visant à abroger le Règlement no 2011‑28.

 

2012-110                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2002-4 concernant les systèmes d’antennes.

 

2012-111                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de modifier le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 5582, rue Manotick Main.

 

2012-112                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2011-451 sur les droits d’aménagement relativement à une demande d’examen municipal d’un système d’antennes.

 

2012-113                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer la ruelle contiguë au 630, promenade Island Park.

 

ADOPTÉS

 

 

Règlement de ratification

 

MOTION NO 32/10

 

Motion de la conseillère K. Hobbs

Appuyée par le conseiller P. Clark

 

QUE le Règlement no 2012-114 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.

 

ADOPTÉ

 

 

Levée de la séance

 

Le Conseil ajourne la séance à 16 h 20.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GREFFIER

 

LE MAIRE