CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA LE 28 MARS 2012 SALLE ANDREW-S.-HAYDON 10 h ORDRE DU JOUR REGROUPÉ 31 RAPPORTS DES COMITÉS RAPPORT NO 16 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES 3. ZONAGE – PROMENADE, 2190 MAPLE FOREST ZONING – 2190 MAPLE FOREST DRIVE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil approuve: 1. une modification du Règlement municipal de zonage 2008-250 qui aurait pour effet de changer le zonage d'une partie du 2190 de la promenade Maple Forest de « zone résidentielle de village de densité 1, sous-zone C, avec exception [309r] » (V1C [309r]) et « zone de parc et d'espace vert, avec exception [309r] » (O1 [309r]), affectées d'une désignation superposée de plaine à risque d'inondation, à « zone résidentielle de village de densité 1, sous-zone G, avec exception [667r] » (V1G [667r]), « zone d'institutions rurales, sous-zone 3 » (RI3) et « zone de parc et d'espace vert, avec exception [309r] » (O1 [309r]) et de modifier la désignation superposée de plaine à risque d'inondation, tel que le montrent les document 1 et 2 et que le fait voir en détail le document 4; 2. une modification du Règlement municipal de zonage no 2004-428 de l'ancien Canton de Rideau qui aurait pour effet de changer le zonage d'une partie du 2190 de la promenade Maple Forest de « zone de protection de l'environnement » (EP) et « zone rurale avec restrictions » (A1) à « zone résidentielle de village » (RV) et « zone de protection de l'environnement » (EP), afin de tenir compte de la modification des limites de la plaine inondable, tel que le montre le document 1 et que le fait voir en détail le document 4. RAPPORT NO 13 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION 1. REFINANCEMENT HYPOTHÈCAIRE DE LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D’OTTAWA OTTAWA COMMUNITY HOUSING CORPORATION MORTGAGE REFINANCING RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve le refinancement des huit programmes de la Société de logement communautaire d’Ottawa mentionnés dans le présent rapport, ainsi que de continuer à verser des subventions pour le remboursement des hypothèques de ces programmes, au taux mensuel actuel, jusqu’en 2042, après quoi le prêt de refinancement offert par Infrastructure Ontario sera entièrement remboursé. 2. COMPTE D’IMMOBILISATIONS DU FONDS DE RÉSERVE SPÉCIAL DE CUMBERLAND CUMBERLAND SPECIAL RESERVE FUND CAPITAL ACCOUNT RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve l’allocation de la somme de 20 000 $ provenant du compte d’immobilisations du Fonds de réserve spécial de Cumberland à la Société agricole du canton de Cumberland, comme le décrit ce rapport. RAPPORT NO 18 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 3. RÈGLEMENT DE L’EXCÉDENT / DU DÉFICIT DE 2011 DES OPÉRATIONS FINANCÉES PAR LES RECETTES FISCALES ET LES REDEVANCES DISPOSITION OF 2011 TAX AND RATE SUPPORTED OPERATING SURPLUS/DEFICIT RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil approuve : 1. que 5,7 millions de dollars du surplus de 2011 soient utilisés afin de remplacer le financement par emprunt pour les améliorations relatives à l’aménagement et au cycle de vie du stade de baseball d’Ottawa; 2. que le déficit de 3,656 millions de dollars dans le transport en commun soit financé au moyen d’un transfert à partir du fonds de réserve pour immobilisations du Service de transport en commun; 3. que le déficit de 0,279 million de dollars dans la santé publique soit financé par la Ville à partir du surplus de 2011, et que ces fonds soient rendus à la Ville quand la province remboursera le Conseil de santé d’Ottawa pour les coûts engagés en 2011; 4. que 1 million de dollars du surplus de 2011 des produits de vente de terrains de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa soient utilisés pour financer l’obligation contractuelle de construire une route découlant de la vente du 655, promenade Longfields; 5. que le surplus de fin d’exercice de 0,217 million de dollars du Comité de dérogation soit utilisé en 2012 pour mener un examen opérationnel de ses programmes et déployer les ressources nécessaires afin de rendre les documents de demande accessibles au public sur le site Web de la Ville; 6. que 15,148 millions de dollars du surplus de fin d’exercice financé par les taxes soient versés dans le Fonds de réserve pour immobilisations de la Ville pour éliminer le solde déficitaire de fin d’exercice de 2011; et 7. que le surplus financé par les taxes restant de 2011 de 2,650 millions de dollars soit versé dans le Fonds de stabilisation fiscale de la Ville. 4. ASSOCIATION DES MARCHANDS DU QUARTIER VANIER AGRANDISSEMENT DES LIMITES DE LA ZAC QUARTIER VANIER MERCHANTS ASSOCIATION (BIA) BOUNDARY EXPANSION RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. désigne le secteur décrit dans le document 1 comme étant une zone d'amélioration commerciale (ZAC) élargie, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001sur les municipalités; 2. permette et prescrire au greffier municipal de publier un avis de l'intention du Conseil d'adopter un règlement municipal modifiant les limites actuelles de la ZAC, définie dans le document 1, conformément à l'article 210 de la Loi de 2001 sur les municipalités; 3. permette et prescrire au chef du contentieux de rédiger le texte d’un règlement municipal désignant le secteur décrit dans le document 1 ci-joint comme zone d’amélioration commerciale agrandie en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités; 4. adopte le règlement municipal susmentionné en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités, à condition que le greffier de la Ville reçoive des réponses généralement favorables à l’avis, mentionné dans la recommandation 2, de l’intention d’adopter un règlement municipal agrandissant la ZAC. 5. VISION COMMUNE DE LA VILLE D’OTTAWA ET DE L’AÉROPORT INTERNATIONAL MACDONALD-CARTIER D’OTTAWA (AIMCO) POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE THE CITY OF OTTAWA AND THE OTTAWA MACDONALD- CARTIER INTERNATIONAL AIRPORT AUTHORITY (OMCIAA) SHARED VISION FOR ECONOMIC DEVELOPMENT RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve et adopte la vision partagée de la Ville d’Ottawa et de l’Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa (AIMCO) sur la question du développement économique, telle que décrite dans le document 1, Vision commune pour le développement économique d’Ottawa. 6. RÈGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LE DÉCLASSEMENT DES DOSSIERS (RÈGLEMENT NUMÉRO 527-2003), MODIFICATIONS À L'ANNEXE A RECORDS RETENTION AND DISPOSITION BY-LAW 2003-527, SCHEDULE A AMENDMENTS RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil modifie le Règlement sur la conservation et le déclassement des dossiers (Règlement numéro 527-2003, tel que modifié) afin d'intégrer les révisions à l'Annexe A, comme il est indiqué dans le document 1, sous réserve de l'approbation du vérificateur externe de la Ville. 7. POLITIQUE ET PROCÉDURES RELATIVES À LA CESSION DE BIENS IMMOBILIERS DISPOSAL OF REAL PROPERTY POLICY AND PROCEDURES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil: 1. approuve la Politique relative à la cession de biens immobiliers ci-jointe en tant que Document 1 et les Procédures relatives à la cession de biens immobiliers ci-jointes en tant que Document 2, qui établissent un processus transparent et responsable pour la cession de biens appartenant à la Ville, notamment la notification du public; et 2. abroge le Règlement 2002-38, modifié, règlement de la Ville d’Ottawa sur l’établissement de procédures, y compris la notification du public, régissant la vente de biens immobiliers appartenant à la Ville. 8. ENTENTE D’ACCÈS AUX ROUTES MUNICIPALES – GLOBILITY COMMUNICATIONS CORPORATION GLOBILITY COMMUNICATIONS CORPORATION MUNICIPAL ACCESS AGREEMENT RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve l’entente d’accès aux routes municipales conclue, telle que décrite dans le présent rapport, entre la Ville d’Ottawa et Globility Communications Corporation. RAPPORT NO 26 DU COMITÉ DE L’URBANISME 2. ZONAGE – 857 AU 867, CROISSANT PINEWOOD ZONING – 857-867 PINEWOOD CRESCENT RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage des 857, 863 et 867, croissant Pinewood, comme le montre le document 1, de Zone résidentielle de densité 1, sous-zone O, dotée d’une exception 1564 (R1O[1564]) à Zone résidentielle de densité 2, sous-zone G, dotée d’une exception (R2G[XXXX]), comme l’explique en détail le document 2. 3. ZONAGE – 312, RUE LISGAR ZONING – 312 LISGAR STREET RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer le zonage du 312, rue Lisgar de Zone de petites institutions, sous-zone A (I1A) à Zone de petites institutions, sous-zone A assortie d’une exception [xxxx] (I1A[xxxx]), comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2. RAPPORT NO 27 DU COMITÉ DE L’URBANISME 3. ZONAGE – 707, CHEMIN RIVER; 662, CHEMIN EARL ARMSTRONG ET UNE PARTIE DU 4650, CHEMIN SPRATT ZONING – 707 RIVER ROAD, 662 EARL ARMSTRONG ROAD, PART OF 4650 SPRATT ROAD RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 707, chemin River, du 662, chemin Earl Armstrong et d’une partie du 4650, chemin Spratt de Zone d’aménagement futur (DR) à Zone résidentielle de densité trois, sous-zone Z (R3Z), Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Z assortie de l’exception xxxx et du symbole d’aménagement différé (R3Z[xxxx] h), Zone résidentielle de densité cinq, sous-zone Z (R5Z), Zone d’utilisations polyvalentes générale (GM), Zone de parc et d’espace vert (O1) et Zone de petites institutions, sous-zone A (I1A), comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2. 5. ENTENTES INITIALES VISANT LE PARC PAR-LA-VILLE, LE PARC CAMPOBELLO, LE PARC TEMPEST, LE PARC FAIRWINDS SOUTH, PHASE 5A ET LE PARC BLACKSTONE FRONT-ENDING AGREEMENTS FOR PAR-LA-VILLE PARK, CAMPOBELLO PARK, TEMPEST PARK, FAIRWINDS SOUTH PHASE 5A PARK AND BLACKSTONE PARK RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. Autorise la Ville à conclure une entente initiale avec Mattamy (Fairwinds North) Limited en vue de permettre la conception et la construction du parc Par-La-Ville, situé au 265, cercle Par-a-Ville, et du parc Campobello, situé au 800, promenade Campobello, à Fairwinds-Nord, conformément à la Politique initiale relative aux parcs et aux sentiers, approuvée par le Conseil et exposée dans le document 1, et aux principes de l’entente initiale exposés dans les documents 2 et 3, à la satisfaction du directeur municipal adjoint, Urbanisme et Gestion de la croissance, du greffier municipal et du chef du contentieux; 2. Autorise la Ville à conclure une entente initiale avec Mattamy (Fairwinds) Limited en vue de permettre la conception et la construction du parc Tempest, situé au 201, promenade Tempest, et du parc Fairwinds South, Phase 5A, situé sur l’avenue Brigatine à Fairwinds-Sud, conformément à la Politique initiale relative aux parcs et aux sentiers, approuvée par le Conseil et exposée dans le document 1, et aux principes de l’entente initiale exposés dans les documents 4 et 5 à la satisfaction du directeur municipal adjoint, Urbanisme et Gestion de la croissance, du greffier municipal et du chef du contentieux; 3. Autorise la Ville à conclure une entente initiale avec 2129786 Ontario Limited (Monarch and Cardel) en vue de permettre la conception et la construction du parc Blackstone, situé dans le secteur du plan d’aménagement communautaire de Fernbank, conformément à la Politique initiale relative aux parcs et aux sentiers, approuvée par le Conseil et exposée dans le document 1, et aux principes de l’entente initiale exposés dans le document 6, à la satisfaction du directeur municipal adjoint, Urbanisme et Gestion de la croissance, du greffier municipal et du chef du contentieux; et 4. Autorise une dépense de 577 916 $, taxes en sus, pour rembourser les coûts de conception et de construction du parc Par-La-Ville, du parc Campobello, du parc Tempest, du parc Fairwinds South, Phase 5A et du parc Blackstone, tel qu’exposé en détail dans le rapport. 6. ENTENTE INITIALE VISANT DEUX PARCS DE QUARTIER DANS LES LOTISSEMENTS MATTAMY SUMMERSIDE DE PHASES I ET II FRONT-ENDING TWO NEIGHBOURHOOD PARKS IN MATTAMY SUMMERSIDE PHASE I AND II SUBDIVISIONS RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. Autorise la Ville à conclure une entente initiale avec la firme Mattamy (Tenth Line) Limited, afin de permettre la conception et la construction de deux parcs de quartier -Summerside Phases I et II - conformément à la politique initiale sur les parcs et les sentiers approuvée par le Conseil et figurant dans le document 4, et les principes d’entente initiale établis dans le document 3, à la satisfaction de la directrice municipale adjointe, Urbanisme et Infrastructure, et du greffier municipal et chef du contentieux; 2. Autorise le versement de 539 361 $, taxes en sus, pour le remboursement des coûts de conception et de construction des parcs Summerside Phase I et Phase II, tel qu’exposé en détail dans le rapport, sous réserve de l’exécution d’une entente initiale pour chaque parc. Le remboursement doit être effectué en deux versements : 223 329 $, taxes en sus, en 2015 pour le parc de la Phase I, et 316 032 $, taxes en sus, en 2017 pour le parc de la Phase II; et 3. Autorise le financement du volet croissance des travaux à partir des redevances d’aménagement, et celui de la partie des travaux non liée à la croissance à l’aide du fonds de réserve municipal provenant du règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc. 7. ENTENTE INITIALE – PARC DE POCHE FRESHWATER À HALF MOON BAY FRONT-ENDING AGREEMENT - FRESHWATER PARKETTE IN HALF MOON BAY RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. Autorise la Ville à conclure une entente initiale avec la firme Mattamy (Half Moon Bay) Limited en vue de permettre la conception et la construction du parc de poche Freshwater sur la voie Freshwater, îlot 169 sur le plan 4M-1428, dans le lotissement Half Moon Bay, conformément à la politique initiale sur les parcs et les sentiers approuvée par le Conseil et figurant dans le document 1 et les principes d’entente initiale établis dans le document 2, à la satisfaction du directeur municipal adjoint, Urbanisme et Gestion de la croissance, et du greffier municipal et chef du contentieux; 2. Autorise le versement de 83 854 $, taxes en sus, pour le remboursement des coûts de conception et de construction du parc de poche Freshwater, tel qu’exposé en détail dans le rapport, sous réserve de l’exécution d’une entente initiale, le remboursement suivant devant être effectué en 2015; et 3. Autorise le financement du volet croissance des travaux à partir des redevances d’aménagement, et celui de la partie des travaux non liée à la croissance à l’aide du fonds de réserve municipal provenant du règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc. 9. MANUEL D'AMÉNAGEMENT DES PARCS ET SENTIERS DE LA VILLE D'OTTAWA CITY OF OTTAWA PARK AND PATHWAY DEVELOPMENT MANUAL RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. approuve le manuel d’aménagement des parcs et sentiers de la Ville d’Ottawa, qui fait l’objet du document 1, afin que le personnel du Service de l’urbanisme; et 2. délégue au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’apporter des modifications mineures au Manuel, au besoin. Document 1 1