CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 22 fÉvrier 2012

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 H

PROCÈS-VERBAL 30

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le 22 février 2012 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.

Le maire Jim Watson préside l’assemblée et récite la prière.

L’hymne national est interprété par l’école primaire Stonecrest.

Annonces/activités cérémoniales

RECONNAISSANCE – PRIX DE BÂTISSEUR DE LA VILLE

Le maire Jim Watson et le conseiller B. Monette remettent le prix de bâtisseur de la Ville à
M. Madat Kara pour son travail bénévole exceptionnel et ses contributions à la collectivité à titre de bénévole et de collecteur de fonds pour La Popote roulante.

Appel nominal

TOUS LES MEMBRES SONT PRÉSENTS.

Adoption du procès-verbal

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 8 février 2012.

Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures.

Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée.

Communications

La Ville a reçu les communications suivantes :

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

· Directives du MEO à Réacheminement des déchets Ontario

Autres communications reçues :

· Courriel envoyé le 9 février 2012 par la conseillère M. McRae aux membres du Conseil au sujet d’une annonce du ministère de l’Environnement sur le réacheminement des déchets en Ontario, ainsi qu’une lettre sur la question envoyée par la conseillère en novembre 2011 à l’honorable James Bradley, ministre de l’Environnement.

· Soumission signée par 109 résidents de la communauté de Bradley Estates, qui demandent que l’étang Mer Bleue soit de nouveau accessible au public.

Absences

Aucune absences.

Motion portant présentation de rapports

MOTION N^O 30/1

Motion de la conseillère K. Hobbs

Appuyée par le conseiller P. Clark

Que le rapport de l’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales intitulé «Enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales – Rapport annuel de 2011»; le rapport du Greffier municipal et Chef du contentieux intitulé «Rapport de situation – Demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 17 février 2012»; le rapport 6 de la Commission des services policiers; le rapport 15 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport 12 du Comité des services communautaires et de protection; le rapport 17 du Comité des finances et du développement économique; le rapport 24 du Comité de l’urbanisme; et le rapport 14 du Comité des transports, soient reçus et examinés.

Que les Règles de procédure soient suspendues afin de prendre connaissance et d’examiné le rapport 14 du Comité de l’environnement; le rapport 17A (à huis clos) du Comité des finances et du développement économique; et le rapport 25 du Comité de l’urbanisme, en raison d’urgence des articles contenue dans les rapports (les raisons précises pour les points sont énumérées ci-après).

(La suspension des Règles est demandée concernant les points 1 et 2 du rapport n^o14 du Comité de l’environnement, conformément au calendrier du budget soutenu par les tarifs approuvé par le Conseil et énoncé au point 4 du Rapport 11 du Comité des finances et du développement économique sous le titre « Processus et calendrier proposés pour le budget de 2012 », tel que modifié par la motion n^o 28/7.)

(La suspension des Règles est demandée concernant le point 3 du rapport n^o14 du Comité de l’environnement, puisque la prochaine réunion du Conseil n’aura pas lieu avant le 28 mars 2012 et afin d’appuyer le plan de travail en cours de préparation pour le prochain examen du Plan officiel.)

(La suspension des Règles est demandée concernant le point 1 du rapport n^o17A (à huis clos) du Comité des finances et du développement économique, vu les échéances associées au rapport.)

(La suspension des Règles est demandée concernant le rapport 25 du Comité de l’urbanisme, puisque l’approbation du Conseil est requise avant la fin du mois de février afin d’assurer que la construction du carrefour giratoire se fasse durant la période des travaux de construction de 2012.)

ADOPTÉE

Enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales

1. ENQUÊTEUR CHARGÉ D’EXAMINER LES RÉUNIONS MUNICIPALES – RAPPORT ANNUEL DE 2011

MEETINGS INVESTIGATOR – 2011 ANNUAL REPORT

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Conseil prenne connaissance du rapport ci-joint.

REÇU

Rapports

GREFFIER ET CHEF DU CONTENTIEUX

1. RAPPORT DE SITUATION – DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MOTIONS DU CONSEIL POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 17 FÉVRIER 2012

STATUS UPDATE – COUNCIL INQUIRIES AND MOTIONS FOR THE PERIOD ENDING
17 FEBRUARY 2012

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

REÇU

RAPPORT N^O 6 DE LA COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D’OTTAWA

1. PLAN STRATÉGIQUE DE 2012-2014 DE LA COMMISSION DE SERVICES POLICIERS

POLICE SERVICES BOARD STRATEGIC PLAN 2012-2014

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

Que le Conseil municipal d’Ottawa prenne connaissance du présent rapport à titre d’information.

REÇU

RAPPORTS DES COMITÉS

RAPPORT N^O 15 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

1. Mises à jour sur le registre du patrimoine de la ville d’Ottawa

Updates to the city of ottawa heritage register

RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

Que le Conseil ajoute les propriétés énumérées dans le document 1 au Registre du patrimoine de la Ville d’Ottawa.

ADOPTÉE

2. ZONAGE - ÎLES ALEXANDRA ET SIMCOE

ZONING - ALEXANDRA AND SIMCOE ISLANDS

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil modifie le Règlement de zonage 2008-250, tel qu'exposé en détail dans les documents 1 et 2, de manière à faire passer le zonage des îles Alexandra et Simcoe de Zone d'espace rural (RU) à Zone d'espace rural assortie d'une exception spéciale (RU[XXXr]) limitant les bâtiments et les structures autorisés aux éléments saisonniers existant le 25 juin 2008, c'est-à-dire la maison unifamiliale et les structures de camping, ou à des bâtiments ou des structures ayant les mêmes superficies au sol.

ADOPTÉE

3. ZONAGE – 7775 (7771) CHEMIN SNAKE ISLAND

ZONING – 7775 (7771) SNAKE ISLAND ROAD

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant à faire passer le zonage du 7775 (7771), chemin Snake Island de RC1 (Zone commerciale rurale, Sous-zone 1) à RC1(XXXr) (Zone commerciale rurale, Sous-zone 1, dotée d’une exception), comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2.

ADOPTÉE

4. MODIFICIATION AU PLAN OFFICIEL – Modification de MISE-À-JOUR DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS

OFFICIAL PLAN AMENDMENT – TRANSPORTATION policy uPDATE AMENDMENT

RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

Que le Conseil approuve et adopte la modification n^o XX du Plan officiel, décrit en détail dans le document 1.

ADOPTÉE

5. CARACTÉRISATION DES BASINS HYDROGRAPHIQUES d’OTTAWA

CHARACTERIZATION OF OTTAWA'S WATERSHEDS

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

Que le Conseil :

1. considère le document intitulé Caractérisation des bassins hydrographiques d’Ottawa (document 1) comme document de base et de référence pour ce qui concerne l’état actuel du milieu aquatique dans la ville; et,

2. donne instruction au personnel d’utiliser la Caractérisation des bassins hydrographiques d’Ottawa (document 1) et l’information connexe aux fins du processus de planification et d’examen des demandes d’aménagement, et de mettre cette documentation à la disposition du personnel des offices de protection de la nature, des experts-conseils, des promoteurs, des organismes provinciaux et fédéraux ainsi que du grand public.

ADOPTÉES

RAPPORT N^O 12 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

1. mise à jour sur la transition du Cadre de développement communautaire (CDC) et allocation de fonds au centre de ressources et de santé communautaires du sud-eST D’OTTAWA

UpDate on the Transition of COMMUNITY DEVELOPMENT Framework (CDF) AND ALLOCATION OF FUNDS TO SOUTH EAST OTTAWA COMMUNITY HEALTH AND RESOURCE CENTRE

Recommandation DU Comité

Que le Conseil approuve la nouvelle orientation du modèle de Cadre stratégique sur le développement communautaire précisée dans le présent rapport. Celle-ci prévoit l’allocation annuelle de 255 000 $ pour les activités de développement communautaire énoncées dans le présent rapport, au Centre de santé et de ressources communautaire du Sud-Est d’Ottawa – qui agit à titre de principal partenaire communautaire de la Coalition des centres de ressources et de santé communautaires –, et ce, sous réserve que le Centre de ressources et de santé communautaires du Sud-Est d’Ottawa ait conclu un accord de contribution avec la Ville respectant les exigences du cadre stratégique sur le financement communautaire – Phase II tel qu’approuvé par le Conseil municipal le 8 février 2006.

ADOPTÉE

2. CrÉation d’une unité de soutien compORTEMENTal DE DOUZE LITS DANS LES PAVILLONS DU foyer de soins DE longUE DURÉE Peter D. Clark

Creation of a Twelve Bed Behavioural Support Unit in the Bungalows of the Peter D. Clark Long Term care Home

Recommandation DU Comité

Que le Conseil accepte que le personnel collabore avec le Réseau local d’intégration des services de santé (RLISS) de Champlain, le Centre d’accès aux soins communautaires (CASC) de Champlain, le Centre de santé mentale Royal Ottawa (ROMHC), la Société Alzheimer et d’autres partenaires communautaires, à la discrétion du gestionnaire de la Direction des opérations, afin de formuler une proposition visant à créer une unité de soutien comportemental de douze lits dans les pavillons du Foyer de soins de longue durée Peter D. Clark, comme indiqué dans ce rapport, et une fois la proposition acceptée par le RLISS de Champlain, de mettre en œuvre la proposition sous réserve comme indiqué dans ce rapport.

ADOPTÉE

3. AJOUT D’ESPACES SANS FUMÉE – PURIFIONS L’AIR : UNE STRATÉGIE RENOUVELÉE POUR UN OTTAWA SANS FUMÉE

EXPANDING SMOKE-FREE SPACES- LET’S CLEAR THE AIR: A RENEWED STRATEGY FOR A SMOKE-FREE OTTAWA

RecommandationS MODIFIÉES DU Comité

Que le Conseil :

1. prenne connaissance du rapport du Conseil de santé intitulé « Purifions l’air : une stratégie renouvelée pour un Ottawa sans fumée » (Document A) ainsi que de la disposition prise par le Conseil de santé à sa réunion du 6 février 2012 (Document B);

2. approuve les modifications suivantes à ses règlements afin de créer plus d’espaces sans fumée comme suit :

a) le Règlement sur les parcs et les installations (Règlement n^o 2004-276), de manière à interdire de fumer sur toutes les propriétés municipales comme les parcs, les plages, les terrains de sport et les aires extérieures à proximité des installations de la Ville, comme on l’explique dans le Document 3;

b) le Règlement sur le marché Parkdale (Règlement n^o 2008-448) et le Règlement de programme du Marché By (Règlement n^o 2008-449) pour exiger du titulaire d’un permis d’étal d’interdire de fumer à son étal, comme on l’explique dans le Document 4;

c) concernant les terrasses :

i. le Règlement sur des lieux publics sans fumée (Règlement n^o 2001-148), de manière à interdire de fumer sur les terrasses extérieures situées sur une propriété privée, comme on l’explique dans le Document 5;

ii. le Règlement en matière d’empiètement sur les voies publiques (Règlement n^o 2003-446) pour exiger du titulaire d’un permis d’empiètement d’interdire de fumer sur ses terrasses, comme on le décrit dans le Document 6.

3. demande au personnel d’examiner le Règlement sur les parcs et les installations et de faire rapport sur les façons les plus appropriées d’interdire les pipes à eau allumées et les instruments semblables servant à fumer, dans la totalité des parcs, sur toutes les plages et dans toutes les installations de la Ville, y compris les immeubles administratifs.

4. demande au maire d’écrire une lettre au ministre des Finances de l’Ontario afin de lui demander des clarifications concernant le pouvoir des agents d’application de la réglementation sur le tabac d’inspecter et de saisir le tabac de contrebande et, au besoin, de donner une autorisation supplémentaire aux termes de la Loi de la taxe sur le tabac ou de modifier cette loi au besoin.

5. demande au Conseil de santé de collaborer avec les Services des règlements municipaux et nos ZAC afin d’informer les entreprises qui les consultent des propositions de politique à venir.

6. supprime le mot « are » (sont) à la clause (2)(a) du document 5 et le remplace par les mots « may be » (peuvent être).

MOTION N^O 30/2

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller A. Hubley

ATTENDU QUE le plan pour l’application des règlements proposés consiste en trois phases, soit la sensibilisation, les avertissements et les sanctions légales;

ATTENDU QUE la stratégie est fondée sur un fort taux de respect volontaire;

ATTENDU QUE les Services des règlements municipaux de la Ville ont de nombreuses priorités en matière d’application des règlements pendant les mois d’été, et que la proposition ne prévoit pas de nouvelles ressources à cet égard;

ATTENDU QUE le succès de la stratégie repose essentiellement sur le soutien et la coopération des gens d’affaires concernés;

ATTENDU QUE certains gens d’affaires concernés ont affirmé qu’un léger prolongement des phases de sensibilisation et d’avertissement faciliterait la transition;

ATTENDU QUE les politiques et les décisions de la Ville devraient tenir compte des défis que doivent relever les entreprises locales confrontées aux réalités économiques;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la phase de sanctions légales ne débutera pas avant le 4 septembre 2012.

La motion n^o 30/2 a été présentée au Conseil et a été REJETÉE par 4 VOIX AFFIRMATIVES contre 19 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (4): conseillers A. Hubley, S. Desroches, B. Monette et S. Moffatt.

VOIX NÉGATIVES (19): conseillers P. Hume, P. Clark, D. Chernushenko, J. Harder,
M. McRae, K. Egli, D. Thompson, R. Bloess, D. Holmes,
M. Wilkinson, K. Hobbs, D. Deans, S. Blais, T. Tierney,
E. El-Chantiry, S. Qadri, M. Fleury, M. Taylor
et le maire J. Watson.

MOTION N^O30/3

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par la conseillère J. Harder

ATTENDU QUE le tabac de contrebande peut avoir des conséquences négatives sur la population, comme l’augmentation de la consommation de tabac, de l’accès et de l’initiation au tabac chez les jeunes et des activités criminelles;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’énoncé suivant soit ajouté à la recommandation 4 :

Et que les gouvernements fédéral et provincial soient encouragés à poursuivre le renforcement de leurs stratégies pour empêcher la fabrication et l’approvisionnement de tabac de contrebande.

ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller A. Hubley.

Le point 3 du Rapport n^o 12 du Comité des services communautaires et de protection tel que modifié par la motion n^o30/3, est alors soumis au Conseil et est reproduit ci-dessous par souci de commodité :

Que le Conseil :

2. approuve les modifications suivantes à ses règlements afin de créer plus d’espaces sans fumée comme suit :

c) concernant les terrasses :

Que les gouvernements fédéral et provincial soient encouragés à poursuivre le renforcement de leurs stratégies pour empêcher la fabrication et l’approvisionnement de tabac de contrebande.

5. demande au Conseil de santé de collaborer avec les Services des règlements municipaux et nos ZAC afin d’informer les entreprises qui les consultent des propositions de politique à venir.

6. supprime le mot « are » (sont) à la clause (2)(a) du document 5 et le remplace par les mots « may be » (peuvent être).

ADOPTÉES par 21 VOIX AFFIRMATIVES contre 2 VOIX NÉGATIVE, avec la dissidence du conseiller S. Moffatt quant à la recommandation 2.c).i. ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (21): les conseillers P. Hume, P. Clark, D. Chernushenko, J. Harder, S. Desroches, M. McRae, K. Egli, D. Thompson, R. Bloess, D. Holmes, M. Wilkinson, K. Hobbs, D. Deans, S. Blais,
T. Tierney, S. Moffatt, E. El-Chantiry, S. Qadri, M. Fleury, M. Taylor et le maire J. Watson.

VOIX NÉGATIVES (2): les conseillers A. Hubley et B. Monette.

Instruction au personnel

Demander au personnel d’appliquer avec force et efficacité les règlements de la Ville concernant le tabac ainsi que l’utilisation de narguilés et d’autres dispositifs semblables utilisant du tabac dans les établissements commerciaux titulaires d’un permis de la Ville.

RAPPORT N^O14 DU COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

1. Projets de budget de fonctionnement eT d’immobilisations 2012 soutenus par les tarifs d’eau et d’eaux usÉes recommandÉs

2012 WATER AND WASTEWATER RATE-SUPPORTED RECOMMENDED OPERATING AND CAPITAL BUDGETS

RecommandationS MODIFIÉES DU Comité

1. Que le Conseil approuve les budgets préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de 2012 soutenus par les redevances; et,

2. Qu’on demande au personnel de préparer un rapport sur l’établissement d’un budget pluriannuel soutenu par les tarifs, qui sera ensuite examiné par les comités et le Conseil par le troisième quartier; et

3. Que l’examen du Règlement de l’utilisation des égouts comprenne une évaluation du processus adopté pour déterminer les redevances et les frais associés à l’utilisation du système d’élimination des eaux usées; et

Que le personnel fera rapport au Comité et au Conseil en mai prochain sur les modifications recommandées à apporter au programme en vigueur afin d’uniformiser le calcul des redevances et d’assurer que les coûts d’acheminement et de traitement des déchets sont recouvrés grâce aux redevances; et

4. Que la trésorière municipale reçoive le pouvoir de modifier au besoin le budget de fonctionnement de 2012 soutenu par les tarifs et d’apporter les modifications nécessaires en matière de pouvoirs et de financement de la dette au budget d’immobilisations de 2012 soutenu par les tarifs en fonction des décisions du Conseil municipal; et

Que le directeur municipal ou son délégué soit autorisé à effectuer des demandes de subsides ou de prêts au nom de la Ville et que les besoins en matière de règlements municipaux pour mettre en vigueur les décisions budgétaires soient transmis directement au Conseil.

ADOPTÉES par 24 VOIX AFFIRMATIVES contre 0 VOIX NÉGATIVE ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (24): les conseillers P. Hume, P. Clark, D. Chernushenko,
J. Harder, A. Hubley, S. Desroches, M. McRae, K. Egli,
D. Thompson, R. Bloess, D. Holmes, M. Wilkinson,
B. Monette, K. Hobbs, R. Chiarelli, D. Deans, S. Blais,
T. Tierney, S. Moffatt, E. El-Chantiry, S. Qadri, M. Fleury, M. Taylor et le maire J. Watson.

VOIX NÉGATIVES (0):

2. PLAN FINANCIER À LONG TERME IV – PROGRAMMES FINANCÉS À PARTIR DES REDEVANCES D'EAU ET D'ÉGOUTS

LONG RANGE FINANCIAL PLAN IV - WATER AND SEWER RATE SUPPORTED PROGRAMS

RecommandationS du COMITé

Que le Conseil approuve :

1. le transfert de 10,0 millions de dollars de la réserve pour eau à la réserve pour égout;

2. de modifier comme suit les cibles d'endettement du Cadre financier (2007) :

Le principal et l'intérêt de la dette financée par les redevances d'eau et d'égout ne doivent pas dépasser 15 % des recettes provenant des redevances et le solde des réserves pour eau et pour égout doit être au moins égal aux frais annuels de service de la dette;

3. de modifier comme suit la Politique sur les dettes et le financement, Objectifs primaires, section 5:

Faire coïncider la durée du financement d'immobilisation avec la durée de vie utile du bien correspondant. La Ville aura pour pratique d'émettre un titre de créance dont l'échéance sera conforme, mais non supérieure, à la durée de vie utile prévue du bien immobilisé.

ADOPTÉES

3. PLANS À LONG TERME DE Choisir Notre Avenir

Choosing our Future LONG-TERM PLANS

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil de prendre connaissance des résultats finaux de l’initiative de planification élaborée conjointement par la Ville d’Ottawa, la Ville de Gatineau et la Commission de la capitale nationale, en particulier du Plan de développement durable et de résilience, du Plan relatif à l’énergie et aux émissions et du Plan de prévention et d’atténuation des risques ci-joints comme documents 3, 4 et 5.

ADOPTÉE

RAPPORT N^O 17 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1. STADE D’OTTAWA (300, CHEMIN COVENTRY) – RÉSULTATS DU PROCESSUS DE DEMANDE D’OFFRES DE LOCATION

OTTAWA STADIUM (300 COVENTRY ROAD) – RESULTS OF THE REQUEST FOR OFFERS TO LEASE PROCESS

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil:

1. reçoive les résultats du processus de demande d’offres de location du Stade d’Ottawa;

2. approuve la décision de retenir la proposition de Beacon Sports Capital Partners (Beacon Sports) comme représentant pour une franchise de baseball professionnel désignée qui est membre de la Eastern League of Minor League Baseball AA en vue de louer le Stade d’Ottawa, sujet à l’approbation de la Eastern League, Minor League Baseball and Major League Baseball en vue de la relocalisation et affiliation de la franchise comme l’énonce le présent rapport;

3. délègue au directeur municipal les pouvoirs de finaliser et signer:

a. un plan de rénovation avec Beacon Sports pour le Stade d’Ottawa conformément aux modalités décrites dans le présent rapport;

b. un contrat de location avec la franchise de baseball professionnel désignée pour le Stade d’Ottawa conformément aux modalités décrites dans le présent rapport et incluant les modalités standard d’un contrat de location et sujet à l’achèvement du plan de rénovation; et

4. approuve l’autorisation de dette d’un montant de 5 700 000 $ en vue des améliorations du cycle de vie et du perfectionnement et développement de baseball au Stade d’Ottawa, comme l’indique ce rapport.

MOTION N^O30/4

Motion du conseiller P. Clark

Appuyée par la conseillère J. Harder

ATTENDU QU’à sa réunion du 16 février 2012, le Comité des finances et du développement économique a appuyé deux (2) instructions au personnel qui modifient effectivement le rapport susmentionné;

ATTENDU QUE le texte intégral de ces instructions au personnel n’est pas inclus dans le rapport actuellement étudié par le Conseil, mais se trouve dans l’extrait du procès-verbal provisoire ci-joint;

ATTENDU QU’à la suite de l’examen de ces instructions au personnel et de leurs répercussions sur le rapport, le greffier municipal et chef du contentieux juge qu’il serait préférable qu’elles figurent dans une motion officielle à faire approuver par le Conseil municipal;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 3b) de ce rapport intitulé « Stade d’Ottawa (300, chemin Coventry) – Résultats du processus de demande d’offres de location » (ACS2012-CMR-REP-0012) soit modifiée en ces termes :

3. délègue au directeur municipal les pouvoirs de finaliser et de signer :

a. un plan de rénovation avec Beacon Sports pour le Stade d’Ottawa conformément aux modalités décrites dans le présent rapport;

i. que le contrat de location négocié garantisse aux promoteurs retenus un accès facile et illimité aux installations de stationnement actuelles du Stade d’Ottawa pour la durée du contrat, soit 10 ans, et pour l’un des deux renouvellements de 5 ans, ou encore pour les deux;

ADOPTÉE

MOTION N^O 30/5

Motion du conseiller R. Bloess

Appuyée par le conseiller T. Tierney

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les coûts relatifs au demi-ETP soient absorbés par les ressources existantes du Service d’opérations et d’entretien relatifs aux parcs, aux immeubles et aux terrains et des Services immobiliers.

La motion n^o 30/5 a été présentée au Conseil et a été REJETÉE par 2 VOIX AFFIRMATIVES contre 21 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (2): conseillers R. Bloess et T. Tierney.

VOIX NÉGATIVES (21): conseillers P. Hume, P. Clark, D. Chernushenko, J. Harder,
A. Hubley, S. Desroches, M. McRae, K. Egli, D. Thompson,
D. Holmes, M. Wilkinson, B. Monette, K. Hobbs, D. Deans,
S. Blais, S. Moffatt, E. El-Chantiry, S. Qadri, M. Fleury,
M. Taylor et le maire J. Watson.

Le point 1 du Rapport n^o 17 du Comité des finances et du développement économique tel que modifiée par la motion n^o30/4, est alors soumise au Conseil et est reproduit ci-dessous par souci de commodité :

Que le Conseil:

1. reçoive les résultats du processus de demande d’offres de location du Stade d’Ottawa;

3. délègue au directeur municipal les pouvoirs de finaliser et de signer :

a. un plan de rénovation avec Beacon Sports pour le Stade d’Ottawa conformément aux modalités décrites dans le présent rapport;

ADOPTÉES par 23 VOIX AFFIRMATIVES contre 0 VOIX NÉGATIVE ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (23): les conseillers P. Hume, P. Clark, D. Chernushenko, J. Harder, A. Hubley, S. Desroches, M. McRae, K. Egli, D. Thompson,
R. Bloess, D. Holmes, M. Wilkinson, B. Monette, K. Hobbs, D. Deans, S. Blais, T. Tierney, S. Moffatt, E. El-Chantiry,
S. Qadri, M. Fleury, M. Taylor et le maire J. Watson.

VOIX NÉGATIVES (0):

2. Processus de demande d’offres – location ET vente des DROITS RELATIFS A LA PROPRIÉTÉ DU DESSUS au parc lANSDOWNE

RFO PROCESS – Lease And sale of Air Rights AT lANSDOWNE PARK

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil:

1. reçoive les résultats de la deuxième étape, la demande d’offres;

2. approuve le choix de Minto Communities Inc. en tant que promoteur immobilier qui achètera les droits relatifs à la propriété du dessus résidentiels au parc Lansdowne, et délègue au directeur municipal les pouvoirs de négocier, de finaliser et de conclure les ententes pertinentes avec Minto Communities Inc., comme l’indique ce rapport;

3. approuve le choix de Minto Properties Inc. en tant que promoteur immobilier qui louera les droits relatifs à la propriété du dessus commerciaux au parc Lansdowne, et délègue au directeur municipal les pouvoirs de négocier, de finaliser et de conclure les ententes pertinentes avec Minto Communities Inc., comme l’indique ce rapport;

4. approuve d’augmenter de 119,1 millions à 124,2 millions de dollars le total de la dette autorisée dans le but de financer un déficit global de produit de la vente de les droits relatifs à la propriété s’élevant à 2,3 millions de dollars ainsi qu’une contribution de 2,8 millions de dollars au fonds de réserve du logement social, comme l’indique ce rapport ; et

5. approuve l’établissement d’un projet d’immobilisation de 21,9 millions de dollars pour les coûts d’aménagement alloués relatifs aux structures résidentielles, commerciales et de stationnement, lesquelles seront financées par les produits bruts tirés de la vente des droits relatifs à la propriété du dessus.

ADOPTÉES par 21 VOIX AFFIRMATIVES contre 1 VOIX NÉGATIVE ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (21): les conseillers P. Hume, P. Clark, J. Harder, A. Hubley,
S. Desroches, M. McRae, K. Egli, D. Thompson, R. Bloess, M. Wilkinson, B. Monette, K. Hobbs, D. Deans, S. Blais,
T. Tierney, S. Moffatt, E. El-Chantiry, S. Qadri, M. Fleury, M. Taylor et le maire J. Watson.

VOIX NÉGATIVES (1): le conseiller D. Chernushenko.

3. PLAN DE PROGRAMMATION POUR LE PARC URBAIN, LE PAVILLON ABERDEEN ET L’ÉDIFICE DE L’HORTICULTURE

LANSDOWNE URBAN PARK, Aberdeen Pavilion And Horticulture Building PROGRAMMING PLAN

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil:

1. approuve le plan de programmation, le modèle d’exploitation, l’orientation de la programmation et les besoins en matière de ressources pour le parc urbain de Lansdowne, comme le précise le présent rapport;

2. autorise le directeur général, Service des parcs, des loisirs et de la culture, de travailler avec les intervenants du site à finaliser et à mettre en œuvre les dispositions nécessaires à l’exploitation, à la programmation et à l’entretien liées à la réalisation de la programmation du parc urbain et à préciser les exigences budgétaires correspondantes dans l’ébauche du budget de 2014;

3. approuve le transfert officiel du nom « parc Sylvia-Holden » au parc actuellement connu sous le nom de parc communautaire Lansdowne (Lansdowne Community Park); et

4. approuve une augmentation de 2,5 millions de dollars de créance pour le parc urbain à cause de l’augmentation des coûts de déménagement, de restauration et de réutilisation adaptée de l’Édifice de l’horticulture, comme le précise le présent rapport.

ADOPTÉES par 21 VOIX AFFIRMATIVES contre 1 VOIX NÉGATIVE ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (21): les conseillers P. Hume, P. Clark, J. Harder, A. Hubley,
S. Desroches, M. McRae, K. Egli, D. Thompson, R. Bloess, M. Wilkinson, B. Monette, K. Hobbs, D. Deans, S. Blais, T. Tierney, S. Moffatt, E. El-Chantiry, S. Qadri, M. Fleury, M. Taylor et le maire J. Watson.

VOIX NÉGATIVES (1): le conseiller D. Chernushenko.

4. Mise À JOUR SUR L’ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA MISE EN œuvre DU plan dE PARTENARIAT de Lansdowne

Lansdowne Partnership plan implementation Status Update

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

Que le Conseil:

1. reçoive le rapport de compte rendu sur la mise en œuvre du Plan de partenariat du parc Lansdowne;

2. approuve la stratégie détaillée de commerce de détail telle que décrite dans le présent rapport;

3. appuie le déménagement temporaire de l’équipe de hockey les 67’s d’Ottawa (1998) limitée dans un autre aréna où elle pourra disputer les matchs de hockey de calibre junior A de l’Ontario Hockey League pour la durée des travaux, tel que décrit dans le présent rapport;

4. approuve l’ajout de Friarmere Holdings inc. en tant que membre de l’Ottawa Sports and Entertainment Group, conformément au critère approuvé par le Conseil le 28 juin 2010 pour de tels ajouts dans le Plan de partenariat pour le parc Lansdowne; ET

5. approuve l’inclusion officielle de James Parakh en tant que membre du Groupe consultatif et de révision stratégique de la conception de Lansdowne, augmentant ainsi le nombre de membre à cinq (5) et modifiant le quorum requis à trois (3) membres; et

que le processus décisionnel et d’approbation du Groupe consultatif et de révision stratégique de la conception de Lansdowne soit modifié en exigeant l’obtention de l’accord d’au moins trois (3) membres du Groupe pour qu’il y ait entente.

ADOPTÉES par 21 VOIX AFFIRMATIVES contre 1 VOIX NÉGATIVE ainsi partagées :

VOIX NÉGATIVES (1): le conseiller D. Chernushenko.

5. NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DU GLEBE

Appointment to The GLEBE BUSINESS IMPROVEMENT AREA BOARD OF MANAGEMENT

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal approuve la nomination de Arran Elliott au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale du Glebe pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2014.

ADOPTÉE

6. Rapport général sur les services juridiques pour la pÉriode du 1^er OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2011

COMPREHENSIVE LEGAL SERVICES REPORT FOR THE PERIOD OCTOBER 1^ST TO DECEMBER 31^ST, 2011

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

REÇU

7. VENTE DE TERRAIN – 632 RUE ISLAND PARK

SALE OF LAND - 632 ISLAND PARK DRIVE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1. déclare excédentaire, par rapport aux besoins de la Ville, la parcelle du bien-fonds vacant non exploitable formée de la partie de ruelle à l’arrière des lots 44, 45 et 46 inclusivement et de la partie de ruelle à l’ouest du lot 46 sur le Plan enregistré 220358 et correspondant à la parcelle 2 sur le document 1;

2. déclare excédentaire, par rapport aux besoins de la Ville, la parcelle du bien-fonds vacant non exploitable formée du lot 43 sur le Plan enregistré 220358 et correspondant à la parcelle 3 sur le document 1;

3. déroge à la politique municipale prévoyant la vente d’un bien-fonds à la valeur marchande et approuve la vente du bien-fonds décrit à la recommandation 1, sous réserve de toute servitude s’avérant nécessaire, à l’Église unie Kitchissippi pour 1 $, conformément à la convention d’achat et de vente reçue; et

4. approuve la vente du bien-fonds décrit à la recommandation 2, sous réserve de toute servitude s’avérant nécessaire, à l’Église unie Kitchissippi pour 50 000 $, TVH en sus, conformément à la convention d’achat et de vente reçue.

ADOPTÉES

RAPPORT N^O 17A (À HUIS CLOS) DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1. MISE À JOUR VERBALE CONCERNANT LES MANDATS DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES – SCFP 503, EMPLOYÉS INTERNES/EXTERNES ET EMPLOYÉS À TEMPS PARTIEL (LOISIRS ET CULTURE), IPPM, OPFFA ET IATSE – À HUIS CLOS - DATE DE DIFFUSION: N’A PAS À ÊTRE PRÉSENTÉ

VERBAL UPDATE ON COLLECTIVE BARGAINING MANDATES - CUPE 503, INSIDE/OUTSIDE AND PART-TIME (RECREATION AND CULTURE), CIPP, OPFFA AND IATSE – IN CAMERA - REPORTING OUT DATE: NOT TO BE REPORTED OUT

MOTION N^O30/6

Motion de la conseillère K. Hobbs

Appuyée par le conseiller P. Clark

Il est résolu que le Conseil se réunisse à huis clos, conformément aux alinéas 13(1)d), portant sur les relations de travail ou les négociations avec les employés, et f), portant sur les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin, du Règlement de procédure (le Règlement n^o 2006-462) tel que modifié, pour prendre connaissance du point 1 du rapport n^o 17A du Comité des finances et du développement économique, qui consiste en une mise à jour verbale concernant les mandats de négociations collectives pour les employés d’intérieur et d’extérieur et les employés à temps partiel (loisirs et culture) de la section locale 503 (SCFP 503) du Syndicat canadien de la fonction publique, l’Institut professionnel du personnel municipal (IPPM), la Ottawa Professional Fire Fighters Association (OPFFA) et la section locale 471 de l’Alliance internationale des employés de la scène (AIES 471).

ADOPTÉE

Ce point a été traité lors d’une réunion à huis clos conformément aux alinéas 13(1)d) et f) du Règlement n^o 2006-462. Ce rapport n’a pas à être présenté pour les raisons suivantes :

Le rapport a pour principal sujet les mandats de négociations collectives pour les employés d’intérieur et d’extérieur et les employés à temps partiel (loisirs et culture) du SCFP 503, l’IPPM, l’OPFFA et l’AIES. Il traite plus particulièrement de la définition des mandats et de la supervision du personnel qui participe aux négociations en vue du renouvellement de la convention collective de ces syndicats.

Conformément à l’alinéa 239(2)d) de la Loi de 2001 sur les municipalités, et au paragraphe 13(6) du Règlement de procédure, l’objet de ce rapport concerne « les relations de travail et les négociations avec les employés ». Par conséquent, le Conseil municipal peut recevoir et examiner ce rapport, et donner des directives au personnel dans une séance à huis clos.

Le Conseil siège à huis clos à 12 h 50.

SESSION À HUIS CLOS

EN AUDIENCE PUBLIQUE

La séance ouverte au public reprend à 14 h 05.

Après avoir repris la séance ouverte au public, le maire Watson a indiqué que le Conseil s’était réuni à huis clos afin de traiter des Mandats des négotiations collectives – SCFP 503, employés internes/externes et employés à temps partiel (loisirs et culture), IPPM, OPFFA et IATSE. Les détails du rapport ne peuvent être diffusés pour les raisons mentionnées ci-dessus. Aucun vote n’a été pris durant la réunion à huis clos, si ce n’est pour donner des directives au personnel concernant les négociations ou pour régler des questions de procédure.

RAPPORT N^O24 DU COMITÉ DE L’URBANISME

1. PLAN OFFICIEL – MODIFICATION TECHNIQUE

OFFICIAL PLAN AMENDMENT – TECHNICAL AMENDMENT

RecommandationS DU COMITÉ DE L’URBANISME ET LES RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

Que le Conseil approuve et adopte la modification XX au Plan officiel, qui est énoncée dans le document 1, telle que modifiée par ce qui suit :

1. Que l’Annexe 1 de la modification technique soit révisée pour faire état de l’addition de la station de transport en commun approuvée par l’évaluation environnementale sur le chemin Lester et le futur circuit nord-sud du TLR.

2. Que la « Partie B – Modification » soit modifiée afin de comprendre la formulation supplémentaire suivante :

« Partie 3.1 Utilisations généralement permises est modifiée par la présente comme suit :

a. en ajoutant les mots « et services municipaux » à la suite des mots « services publics » dans le titre qui précède la politique 9;

b. en ajoutant les mots « et services municipaux » à la suite des mots « installations de services publics » dans la première ligne de la politique 10 et,

(Recommandations 1 et 2 issues de la réunion du 24 janvier 2012 du Comité de l’urbanisme).

3. Que l’Annexe 8 de la modification technique soit révisée afin de refléter les formes correctes des parcelles.

ADOPTÉES

2. FERMETURE DE RUE - PARTIE DE LA PLACE REDMOND CONTIGUË AU

99, AVENUE GREENFIELD

STREET CLOSURE – PORTION OF REDMOND PLACE ADJACENT TO

99 GREENFIELD AVENUE

RecommandationS MODIFIÉES DU Comité

Que le Conseil approuve la fermeture d'une partie de la place Redmond, comme l'indique le document 1 et sous réserve des conditions énoncées dans le document 3, telle que modifiée par ce qui suit :

a. Le Document 3 – Conditions d’approbation, est modifié de la façon suivante -

Suppression de la condition n^o 3, qui affirme qu’au moment de vendre la voie qui a été fermée, la Ville n’a pas l’obligation légale d’offrir en vente une partie ou la totalité de cette voie au propriétaire d’un terrain contigu.

b. La section du rapport du personnel consacrée au zonage est modifiée de la façon suivante -

Remplacer les mots « 406 mètres carrés » par les mots « 336 mètres carrés » en ce qui concerne la superficie du terrain situé au 99, avenue Greenfield.

ADOPTÉES

3. DEMANDE DE DÉMOLITION DE L’IMMEUBLE EXISTANT ET DE CONSTRUCTION D’UN NOUVEL IMMEUBLE AU 89, CHEMIN PLACEL, DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE ROCKCLIFFE PARK

Application for Demolition and New Construction in the Rockcliffe Park Heritage Conservation District at 89 Placel Road.

RecommandationS DU Comité

Que le Conseil :

1. approuve la demande de démolition de la maison située au 89, chemin Placel.

2. approuve la demande de construction d’une nouvelle maison au 89, chemin Placel, conformément aux plans produits par le cabinet Christopher Simmonds Architect Inc., qui ont été reçus le 14 décembre 2011.

3. délégue au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’approuver les modifications mineures à la conception.

4. délivre le permis en matière de patrimoine, qui expirera deux ans après sa date de délivrance.

(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 14 mars 2012.)

(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)

ADOPTÉES

4. ZONAGE - 760, CHEMIN MARCH

ZONING - 760 MARCH ROAD

RecommandationS MODIFIÉES DU Comité

Que le Conseil approuve :

1. Une modification au Règlement de zonage n^o 2008-250 en vue de changer le zonage de la propriété située au 760, chemin March, de Zone d’aménagement futur [DR] à Zone d’aménagement résidentiel de densité 4, sous-zone Z, avec une zone d’exception urbaine assortie d’une annexe [R4Z(XXXX) SXXX] et à Zone de parc et d’espace vert avec annexe [O1 SXXX], et de modifier les limites de la Zone sous-jacente de plaine à risque d’inondation, tel qu’illustré dans le document 1 et exposé en détail dans les documents 2 et 3.

Que la légende du document 1 soit modifiée par l’ajout de la mention « SXXX » après les textes « R4Z[XXXX] » et « O1 », de manière à ce qu’on y lise « R4Z[XXXX] SXXX » et « O1 SXXX » respectivement.

Que le document 2 soit modifié par le remplacement du point 1 par le texte suivant :

« 1. La carte de zonage du Règlement 2008-250 sera modifiée par un changement de zonage du terrain visé et la révision des limites de la Zone sous-jacente de plaine à risque d’inondation, tel qu’illustré dans le document 1 :

a. Secteur A, de DR à R4Z[XXXX] SXXX.

b. Secteur B, de DR à O1 SXXX.

c. Secteur C, de DR à O1 SXXX et sur laquelle la zone sous-jacente de plaine à risque d’inondation doit être ajoutée.

d. Secteur D, de DR à R4Z[XXXX] SXXX, et d’où la zone sous-jacente de plaine à risque d’inondation doit être enlevée. »

Qu’il n’y ait plus d’avis relatif à l’article 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

2. Que le zonage recommandé soit modifié de manière à exiger que l’exigence de stationnement réponde à celle du zonage actuel de 1,1 place par unité d’habitation et de 0,2 place pour visiteur.

ADOPTÉES

5. ZONAGE – 1683, CHEMIN MERIVALE

ZONING – 1683 MERIVALE ROAD

Recommandation DU Comité

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage n^o 2008-250 en vue de changer le zonage d’une partie du 1683, chemin Merivale de AM5[193] H(34) à AM5[****]S***, comme l’explique en détail le document 2 et le montrent les documents 1 et 3.

ADOPTÉE

6. ZONAGE – 5271 CHEMIN RICHMOND

ZONING – 5271 RICHMOND ROAD

Recommandation DU Comité

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 de la Ville d’Ottawa en vue de faire passer le zonage du 5271, chemin Richmond de Zone d’aménagement futur (DR) à Zone résidentielle de densité 1, sous-zone W et zones d’exception (R1W[XXXX], R1W[XXXY] et R1W[XXXZ]), Zone résidentielle de densité 3, sous-zone YY, zone d’exception (R3YY[XXXW]), Zone résidentielle de densité 4, sous-zone A, zone d’exception assujettie à une disposition d’aménagement différé (R4A[XXXV]-h) et Zone de parc et d’espace vert (O1), tel qu’illustré dans le document 2 et exposé en détail dans le document 3.

ADOPTÉE

RAPPORT N^O25 DU COMITÉ DE L’URBANISME

1. ACCORD DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE – CARREFOUR GIRATOIRE À L'INTERSECTION DES PROMENADES BRIDGESTONE, STEEPLE CHASE ET STONEHAVEN

AGREEMENT FOR FUNDING CONTRIBUTION: BRIDGESTONE DRIVE/STEEPLE CHASE DRIVE AND STONEHAVEN DRIVE ROUNDABOUT

RecommandationS DU Comité

Que le Conseil :

1. approuve la passation d'un accord de financement avec la société Urbandale, en vertu duquel la société Urbandale fournirait 1 200 000 $ à la Ville d’Ottawa, en vue de la conception et de la construction, en 2012, d'un carrefour giratoire à l'intersection des promenades Bridgestone, Steeple Chase et Stonehaven;

2. approuve un projet d’immobilisation d’un montant de 1 200 000 $, financé par la société Urbandale pour la conception et la construction d'un carrefour giratoire à l'intersection des promenades Bridgestone, Steeple Chase et Stonehaven, sous réserve de l’exécution de l’accord avec la société Urbandale;

3. engage la somme de 1 200 000 prélevée sur les budgets d'immobilisation de 2013 et de 2014, comme l’explique en détail ce rapport, sous réserve de l'exécution de l'accord de financement avec la société Urbandale.

MOTION N^O 30/7

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par la conseillère J. Harder

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 3 du point 1 du rapport n^o 25 du Comité de l’urbanisme soit modifiée de façon à remplacer « engage la somme de 1 200 000 $ prélevée sur les budgets d’immobilisation de 2013 et de 2014 » par : « approuve la somme de 1 200 000 $ prélevée sur les budgets d’immobilisation de 2013 et de 2014 ».

ADOPTÉE

Le point 1 du Rapport n^o 25 du Comité de l’urbanisme tel que modifiée par la motion n^o30/7, est alors soumise au Conseil et est reproduit ci-dessous par souci de commodité :

Que le Conseil :

3. approuve la somme de 1 200 000 prélevée sur les budgets d'immobilisation de 2013 et de 2014, comme l’explique en détail ce rapport, sous réserve de l'exécution de l'accord de financement avec la société Urbandale.

ADOPTÉES

RAPPORT N^O14 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

1. Clause de droit acquis de la terrasse du 434 ½, rue PRESTON

434 ½ PRESTON STreet - GRANDFATHERING OF PATIO

RecommandationS MODIFIÉES du ComitÉ

Que le Conseil :

1. renonce aux exigences liées à la largeur minimale des trottoirs requises par le Règlement sur les empiètements et de permettre que la terrasse du 434 1/2, rue Preston Street, Pub Italia, garde sa taille actuelle; et

2. charge le personnel d’examiner le plan conceptuel original de réfection de la rue Preston, afin de s’assurer que la conception d’origine a été respectée quant aux normes sur l’éclairage et la plantation d’arbres. En cas de différence entre les deux, que le personnel apporte les corrections nécessaires et rende compte au Comité des transports par voie de note de service.

ADOPTÉES

2. Feux de circulation au carrefour des avenues Bronson et Arlington

Traffic control signal at Bronson and Arlington

Recommandation du ComitÉ

Que le Conseil approuve l’installation de feux de circulation au carrefour des avenues Bronson et Arlington, dans le cadre des travaux de reconstruction à venir.

ADOPTÉES

Point supplémentaire

Positionner l’organisation pour la réussite

ALLIGNING THE ORGANIZATION FOR SUCCESS

Le Conseil a débattu de ce point plus tôt au cours de la réunion, mais par souci de commodité, il est présenté ci-dessous.

MOTION N^O30/8

Motion de la conseillère K. Hobbs

Appuyée par le conseiller P. Clark

QUE les règles de procédure soient suspendues pour permettre au directeur municipal de faire une présentation sur les changements organisationnels à la Ville d’Ottawa;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil se réunisse à huis clos pour examiner les questions relatives aux changements organisationnels, conformément aux alinéas 13(1)b), portant sur les affaires privées concernant une personne qui peut être identifiée, d), portant sur les relations de travail ou les négociations avec les employés, et f), portant sur les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin, du Règlement n^o 2006-462.

ADOPTÉE

Le Conseil siège à huis clos à 12 h 50.

SESSION À HUIS CLOS

EN AUDIENCE PUBLIQUE

La séance ouverte au public reprend à 14 h 05.

Après avoir repris la séance ouverte au public, le maire Watson a indiqué que le Conseil s’était réuni à huis clos afin de traiter des questions relatives aux changements apportés à l’administration de la Ville. Aucun vote n’a été pris durant la réunion à huis clos, si ce n’est pour donner des directives au personnel concernant les négociations ou pour régler des questions de procédure. Le personnel a fait une présentation PowerPoint lors de la réunion à huis clos et de la séance publique, dont une copie est conservée au greffe. Au moment de clore la séance publique, le Conseil a examiné la motion suivante :

MOTION N^O 30/9

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

IL EST RÉSOLU QUE l’on demande au personnel de soumettre directement au Conseil tous les règlements nécessaires à la mise en œuvre des changements organisationnels exposés dans la présentation du 22 février 2012 du directeur municipal.

ADOPTÉE

Suite à donner des articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 2.

REÇU

Motion portant adoption de rapports

MOTION N^O 30/10

Motion de la conseillère K. Hobbs

Appuyée par le conseiller P. Clark

Que le rapport de l’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales intitulé «Enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales – Rapport annuel de 2011»; le rapport du Greffier municipal et Chef du contentieux intitulé «Rapport de situation – Demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 17 février 2012»; le rapport 6 de la Commission des services policiers; le rapport 15 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport 12 du Comité des services communautaires et de protection; le rapport 14 du Comité de l’environnement; les rapports 17 et 17A (à huis clos) du Comité des finances et du développement économique; les rapports 24 et 25 du Comité de l’urbanisme; et le rapport 14 du Comité des transports, soient reçus et adoptés, ainsi modifiés.

ADOPTÉE

Motions dont avis a été donné antérieurement

MOTION N^O 30/11

Motion de la conseillère D. Deans

Appuyée par la conseillère M. Wilkinson

ATTENDU QUE la première Journée de la femme a eu lieu en 1908 aux États-Unis et a été le théâtre d’importantes manifestations au cours desquelles les femmes ont revendiqué des droits politiques et économiques ainsi que le droit de vote;

ATTENDU QUE des déléguées des quatre coins du monde se sont réunies à Copenhague en 1910 pour proposer que la Journée de la femme soit reconnue internationalement;

ATTENDU QUE la première Journée internationale de la femme a eu lieu en 1911;

ATTENDU QUE les Nations Unies, en 1997, ont officiellement demandé à tous les pays de consacrer une journée à la reconnaissance de l’égalité des femmes;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa déclare le 8 mars 2012 Journée internationale de la femme à Ottawa.

ADOPTÉE

MOTION N^O 30/12

Motion du conseiller M. Fleury

Appuyée par le conseiller P. Clark

ATTENDU QUE lors de sa réunion du 9 juin 2010, le Conseil a approuvé une demande de nouvelle construction au 90, avenue Guigues, une propriété désignée en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario située dans le district de conservation du patrimoine de la Basse-Ville Ouest;

ATTENDU QU’un permis autorisant la transformation d’un bien patrimonial a été délivré le 23 juin 2010 conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario;

ATTENDU QUE ce permis arrive à échéance le 23 juin 2012;

ATTENDU QUE ce projet de nouvelle construction n’a pas été réalisé;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil renouvelle le permis en matière de patrimoine pour une période de deux ans, soit jusqu’au 23 juin 2014, pour la nouvelle construction du 90, avenue Guigues, une propriété désignée en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario située dans le district de conservation du patrimoine de la Basse-Ville Ouest.

ADOPTÉE

MOTION N^O 30/13

Motion de la conseillère D. Holmes

Appuyée par le conseiller M. Fleury

ATTENDU QUE lors de sa réunion du 24 février 2010, le Conseil a approuvé une demande de transformation des propriétés situées aux adresses 132-138, 152-158 et 160, rue Bank, qui sont désignées en vertu des parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, ainsi qu’un projet de nouvelle construction dans le district de conservation du patrimoine de la rue Bank;

ATTENDU QUE les transformations et la nouvelle construction n’ont pas encore été réalisées en raison de l’absence de locataire à l’heure actuelle;

ATTENDU QUE le permis en matière de patrimoine arrive à échéance le 24 février 2012;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil renouvelle le permis en matière de patrimoine pour une période de deux ans, soit jusqu’au 24 février 2014, pour les propriétés situées aux adresses 132-138, 152-158 et 160, rue Bank, qui sont désignées en vertu des parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, ainsi que le projet de nouvelle construction dans le district de conservation du patrimoine de la rue Bank.

ADOPTÉE

Motions exigeant la suspension des règles de procédure

MOTION N^O 30/14

Motion du conseiller E. El-Chantiry

Appuyée par le conseiller S. Desroches

Que les règles de procédure soient suspendues, en raison de l’échéancier (congrès de l’OGRA et de la ROMA qui se déroulera du 26 au 28 février 2012), afin que l’on examine ce qui suit :

ATTENDU QUE l’Ontario Good Roads Association (OGRA), la Rural Ontario Municipal Association (ROMA), la Fédération canadienne des municipalités (FCM), l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) et l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO) demandent chaque année des motions confirmant les représentants de la Ville pour leur organisation;

ATTENDU QUE le conseiller Fleury ne désire plus agir à titre de représentant de la Ville pour l’Association française des municipalités de l’Ontario et que le conseiller Monette s’est montré disposé à remplir cette fonction;

ATTENDU QUE la conseillère Wilkinson ne désire plus agir à titre de représentante de la Ville pour la Fédération canadienne des municipalités;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve les points suivants :

1. Que le conseiller Desroches agit à titre de représentant de la Ville au conseil de l’Ontario Good Roads Association (OGRA);

2. Que le conseiller Thompson agit à titre de représentant de la Ville au conseil de la Rural Ontario Municipal Association (ROMA);

3. Que le greffier et chef du contentieux s’informe auprès de tous les membres afin de connaître les personnes intéressées à représenter la Ville au sein du conseil de la Fédération canadienne des municipalités (FCM);

4. Que le conseiller Hume agit à titre de représentant de la Ville au conseil de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO);

5. Que le conseiller Monette agit à titre de représentant de la Ville au conseil de l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO).

MOTION N^O 30/15

Motion de la conseillère M. Wilklinson

Appuyée par le conseiller A. Hubley

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve la nomination du conseiller Tierney à titre de représentant de la Ville au conseil de la Fédération canadienne des municipalités (FCM).

ADOPTÉE

La motion n^o30/14 tel que modifiée par la motion n^o30/15, est soumise au Conseil et est reproduit ci-dessous par souci de commodité :

Que les règles de procédure soient suspendues, en raison de l’échéancier (congrès de l’OGRA et de la ROMA qui se déroulera du 26 au 28 février 2012), afin que l’on examine ce qui suit :

ATTENDU QUE la conseillère Wilkinson ne désire plus agir à titre de représentante de la Ville pour la Fédération canadienne des municipalités;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve les points suivants :

1. Que le conseiller Desroches agit à titre de représentant de la Ville au conseil de l’Ontario Good Roads Association (OGRA);

2. Que le conseiller Thompson agit à titre de représentant de la Ville au conseil de la Rural Ontario Municipal Association (ROMA);

3. Que le conseiller Tierney agit à titre de représentant de la Ville au conseil de la Fédération canadienne des municipalités (FCM);

4. Que le conseiller Hume agit à titre de représentant de la Ville au conseil de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO);

5. Que le conseiller Monette agit à titre de représentant de la Ville au conseil de l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO).

ADOPTÉE

MOTION N^O 30/16

Motion de la conseillère D. Holmes

Appuyée par la conseillère M. Wilkinson

Que les règles de procédure soient suspendues, en raison de l’échéancier, afin que l’on examine ce qui suit :

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a entamé des négociations avec l’Union européenne pour conclure un accord économique et commercial global Union européenne-Canada (AECG);

ATTENDU QUE les municipalités ont exprimé leur intérêt envers un développement économique local durable, sur lequel aurait des répercussions un accord commercial entre le Canada et l’Europe pouvant réduire ou éliminer le droit de préciser les priorités locales lorsque les deniers publics sont investis dans des biens, des services ou des projets d’immobilisations;

ATTENDU QUE, dans le cadre de l’AECG, le Canada a conclu une première offre d’approvisionnement avec l’Union européenne (laquelle contient la liste des organismes provinciaux et locaux qui seront liés par les règles énoncées au chapitre sur l’approvisionnement);

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa possède déjà une politique d’approvisionnement ouverte et équitable et qu’il n’est pas d’usage dans les normes internationales que les municipalités soient visées par des accords d’approvisionnement comme celui proposé par l’AECG;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa appuie les sept principes de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) que le gouvernement fédéral devrait appliquer à l’AECG et aux futurs accords commerciaux;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa invite le gouvernement fédéral du Canada ainsi que le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique à continuer de consulter la FCM afin de répondre aux préoccupations des municipalités concernant les accords commerciaux;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa demande à la Province de l’Ontario d’accélérer les discussions directes avec les représentants de la Ville d’Ottawa pour veiller à ce que les droits municipaux de la Ville soient protégés, notamment en ce qui concerne les points suivants :

les faibles seuils d’approvisionnement de 340 000 $ pour les biens et services et de 8,5 millions de dollars pour la construction,
les besoins locaux en approvisionnement,
le mécanisme de résolution des différends;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa fasse part de sa position au gouvernement du Canada, à la Province de l’Ontario, à la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et à l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO).

ADOPTÉE avec la dissidence des conseillers S. Blais, S. Desroches, A. Hubley, S. Moffatt et B. Monette.

Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)

MOTION

Motion du conseiller A. Hubley

Appuyée par le conseiller T. Tierney

ATTENDU QU’il existe un certain nombre d’accords à la Ville permettant l’utilisation de l’espace public par des groupes privés;

ATTENDU QU’un accord concernant le permis d’occupation est actuellement en vigueur entre la Ville et Ottawa Neighbourhood Services pour l’installation de boîtes de don dans certaines installations municipales;

ATTENDU QU’Ottawa Neighbourhood Services est un organisme de bienfaisance enregistré;

ATTENDU QU’il a été signalé aux représentants de la Ville que des entreprises privées et à but lucratif ont installé des boîtes de dons sur des terrains de la Ville sans accord concernant le permis d’occupation;

ATTENDU QUE si une entreprise installe des boîtes de dons à un emplacement situé sur l’emprise de la Ville sans accord écrit, alors le Règlement en matière d’empiètement sur les voies publiques (n^o 2003-446) s’applique;

ATTENDU QUE si une entreprise installe des boîtes de dons sur un espace vert, le Règlement sur les parcs et les installations (n^o 2004-276) s’applique;

ATTENDU QUE ces deux règlements municipaux prévoient des dispositions pour obliger le retrait de tout matériel s’il y a empiètement non autorisé;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE toute boîte de dons de vêtements installée sur un terrain de la Ville par une entreprise qui n’a pas le statut d’organisme de bienfaisance, ni l’approbation écrite de la Ville, sera retirée par les employés de la Ville;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE tous les coûts associés au retrait seront facturés à l’entreprise propriétaire de la boîte installée illégalement.

Motion portant présentation de règlements Trois lectures

MOTION N^O30/17

Motion de la conseillère K. Hobbs

Appuyée par le conseiller P. Clark

Que les règlements municipaux suivants soient adoptés et mis en application :

2012-35 Règlement de la Ville d’Ottawa privant une propriété donnée d’une caractéristique ou d’un statut, comme une route non ouverte à la circulation.

2012-36 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique.

2012-37 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (avenue Jamie).

2012-38 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008‑250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 7775, chemin Snake Island.

2012-39 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008‑250 afin de changer le zonage d’une partie des terrains dont la désignation municipale est le 5271, chemin Richmond.

2012-40 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008‑250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 760, chemin March.

2012-41 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008‑250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 1683, chemin Merivale.

2012-42 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

2012-43 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour le mettre à jour par l’ajout de corrections techniques et de clarifications en vue de la révision du Plan officiel de 2014.

2012-44 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour le mettre à jour par l’intégration des changements apportés aux politiques en matière de transport.

2012-45 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008‑250 afin de changer le zonage des terrains des îles Alexandra et Simcoe.

2012-46 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008‑448 pour créer des étals sans fumée au marché Parkdale.

2012-47 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008‑449 pour créer des étals sans fumée au marché By.

2012-48 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner le monastère des Sœurs de la Visitation, situé au 114, chemin Richmond, à Ottawa, comme ayant une valeur ou un caractère sur le plan patrimonial culturel.

2012-49 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à abroger le Règlement n^o 2004-352 de la Ville d’Ottawa.

2012-50 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à abroger le Règlement n^o 2002-65 et le Règlement n^o 2006-430 de la Ville d’Ottawa.

2012-51 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner le 16, avenue Rowley, en tant qu’immobilisation municipale.

2012-52 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (promenade Mersey).

2012-53 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles situées entre le 3317 et le 3343 ainsi qu’entre le 3347 et le 3367, avenue Woodroffe (nombres impairs seulement).

2012-54 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles situées aux 155, 159, 163, 167, 205, 209, 213, 217, 221, 225, 229, 233 et 237, promenade Claridge.

2012-55 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles situées aux 292, 294, 296, 300, 302, 304 et 306, promenade Citiplace et aux 126, 128, 130, 132, 134 et 136, rue privée Quito.

2012-56 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles situées aux 153, 155, 157, 159, 165, 167, 169, 171, 173, 175, 177, 179, 181, 183, 185 et 187, promenade Maravista; aux 924, 926, 928, 930, 932, 934, 936, 938, 940, 942, 944 et 946, entre le 948 et le 971 inclusivement et aux 973, 975 et 977, promenade Cobble Hill; et entre le 100 et le 120 inclusivement, aux 122, 125, 127, 129, 131, 133, 135, 137, 139, 141, 143, 145, 147, 149, 150, 151, 152 et 154 et entre le 156 et le 171 inclusivement, croissant Popplewell.

ADOPTÉE

Règlement de ratification

MOTION N^O 30/18

Motion de la conseillère K. Hobbs

Appuyée par le conseiller P. Clark

QUE le Règlement n^o 2012-57 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.

ADOPTÉ

Demande de renseignements

Du conseiller P. Clark concernant l’accès au PAM pour les membres du Conseil et les adjoints des conseillers municipaux.

Levée de la séance

Le Conseil ajourne la séance à 3 h 30.


GREFFIER		LE MAIRE