CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

8 FÉVRIER 2012

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 h

SUITE À DONNER AUX ÉLÉMENTS APPROUVÉS PAR LES COMITÉS EN VERTU DES POUVOIRS QUI LEUR SONT DÉLÉGUÉS

Voici, à titre d’information, la liste des éléments que le Comité de l’urbanisme a approuvés en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués, à sa réunion du 24 janvier 2012.

7. RÈGLEMENT FINANCIER DES EXIGENCES DE STATIONNEMENT - 130, RUE ANDERSON

CASH-IN-LIEU OF PARKING – 130 ANDERSON STREET

ACS2012-ICS-PGM-0021 SOMERSET (14)

Que le Comité de l’urbanisme approuve une demande de règlement financier des exigences de stationnement dispensant le propriétaire du 130, rue Anderson de fournir les onze places de stationnement exigées par la transformation du bâtiment existant en microbrasserie, sous réserve des conditions suivantes :

(a) Que le propriétaire passe l’accord type requis conformément à l'article 40 de la Loi sur l'aménagement du territoire;

(b) que le paiement total de 11 $ (1 $ par place) lié à la microbrasserie soit effectué dans son intégralité à la signature de l’accord;

(c) Que cette approbation soit annulée si l’accord n’a pas été signé dans les six mois suivant la date à laquelle l’approbation a été donnée.

ADOPTÉE, telle que modifiée