Rapport au/Report to:
Comité de l’urbanisme
Planning Committee
et au Conseil / and Council
le 10 janvier 2012 / January 10,
2012
Soumis par / Submitted by: Steve Kanellakos, Directeur
municipal adjoint/Deputy City Manager, Opérations municipales/City Operations
Personne-ressource/ Contact Person: Janice Burelle, Administratrice,
Services de logement/ Administrator, Housing Services
613-580-2424, poste/extension 44239, Janice.Burelle@ottawa.ca
OBJET : |
Programme
d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAo) |
SUBJECT: |
INVESTMENT IN AFFORDABLE HOUSING FOR ONTARIO (IAH) |
Que le Comité de l’urbanisme
recommande au Conseil d’approuver :
(1)
Que la
Ville présente au ministre des Affaires municipales et du Logement le Plan
financier et de mise en œuvre tel que décrit dans le présent rapport, pour
appuyer les composantes du programme suivantes dans le cadre du Programme d’investissement dans
le logement abordable de l’Ontario (PILAO) : (1) logements
locatifs, (2) accès à la propriété, (3) Rénovations Ontario;
(2)
Dès l’approbation du Plan financier
et de mise en œuvre par le ministre des Affaires municipales et du Logement,
que la Ville accepte le financement versé par ce dernier pouvant aller jusqu’à
25,8 millions de dollars et que le personnel des Services de logement procède
comme suit :
A. i. les Demandes de proposition
(DP) d’Action Ottawa qui répondent aux exigences de l’Entente d’administration
de gestionnaire de services du PILAO conclue entre la Ville et le ministre des
Affaires municipales et du Logement et les lignes directrices d’Action Ottawa,
et qui sont fondées sur les priorités locales en matière de logement cernées
dans le présent rapport dans le but d’attribuer le financement du PILAO pour
les années 2, 3 et 4
du PILAO;
ii.
l’administrateur des Services de logement présente au ministre des Affaires
municipales et du Logement la proposition de chaque projet de logement locatif
abordable choisi par le Comité de sélection d’Action Ottawa suivant
le processus de Demande de propositions, puis demande que le ministre des
Affaires municipales et du Logement approuve ces dernières tel que requis en
vertu de l’Entente d’administration de gestionnaire de services du PILAO afin
que la Ville puisse accorder le financement du PILAO à un projet de logement
locatif abordable sélectionné;
iii. pour assurer l’apport d’unités de
logements locatifs abordables avec une période
d’abordabilité de 35 ans, le personnel doit inscrire sur le titre de chaque
projet de financement de logement locatif du PILAO pour lequel le ministre des
Affaires municipales et du Logement a émis une Lettre d’engagement
conditionnelle, un accord de contribution conclu entre la Ville et le
fournisseur/promoteur de logements nommé dans la Lettre d’engagement
conditionnelle qui respecte les modalités de cette dernière, l’Entente
d’administration de gestionnaire de services du PILAO, section 107 de la Loi sur les municipalités 2001
(pour un fournisseur/promoteur de logements sans but lucratif), et le règlement
2006-1 sur les logements municipaux de la Ville (pour un fournisseur/promoteur
de logements du secteur privé);
iv. inclure 4 millions de dollars en 2012 de la
totalité du financement de la Ville provenant de
l’enveloppe 7 du Plan d’investissement dans le logement et les sans-abri,
« Nouveaux projets de logements abordables (immobilisations) » dans le
cadre des Demandes de proposition du PILAO d’Action Ottawa;
v. attribuer 5 millions de dollars tirés de Priorité au logement et du
Fonds de réserve pour le logement pour appuyer la création de nouveaux
logements abordables par l’entremise de subventions conditionnelles
supplémentaires au lieu de frais de permis de construction et de frais exigés
par le conseil scolaire, de frais de planification non exemptés, de subventions
d’accessibilité et pour fournir un fonds de contingence du projet, assujetti aux
dites subventions conditionnelles incluses dans une Entente de contribution
entre la Ville et chaque fournisseur/promoteur de logement choisi par le Comité
de sélection d’Action Ottawa à la suite
du processus de la DP;
B.
que le personnel procède avec les Demandes
de proposition, en vertu de la composante d’accès à la propriété du PILAO
conformément aux modalités de l’Entente d’administration de gestionnaire de
services du PILAO pour sélectionner un ou plusieurs promoteurs de logements et
dans le but de fournir un soutien administratif et des logements aux demandeurs
qui répondent aux exigences d’admissibilité des lignes directrices de la
composante d’accès à la propriété du PILAO;
C.
que le personnel procède avec
l’élaboration de la composante Rénovations Ottawa conformément aux lignes
directrices du PILAO qui commencent à l’année 3 (2013) du programme;
D.
que l’administrateur des Services de
logement attribue à un fournisseur/promoteur de logement choisi par le Comité
de sélection d’Action Ottawa à la suite du processus de DP, des fonds
additionnels pouvant être libérés en vertu du PILAO en raison de toute
réaffectation nominale par le ministre des Affaires municipales et du Logement;
E.
que dans l’éventualité de toute
réduction nominale découlant de fonds du PILAO non dépensés de l’année I, que
l’administrateur des Services de logement soit autorisé à recommander au
ministre des Affaires municipales et du Logement des projets d’immobilisation
ayant été présentés ou approuvés selon un processus de Demande de propositions
approuvé par le Conseil pour le financement en vertu du PILAO.
That
the Planning Committee recommend Council approve:
(1)
That the City submit to the Minister of
Municipal Affairs and Housing the Program Delivery and Fiscal Plan as
outlined in this report, to support the following program components under the Investment in Affordable Housing for Ontario
Program (IAH): (1) Rental Housing, (2) Homeownership and
(3) Ontario Renovates;
(2)
That
upon receipt of approval of the Program Delivery and Fiscal Plan from the
Minister of Municipal Affairs and Housing, that the City accept up to $25.8M in
funding from the Minister of Municipal Affairs and Housing and direct Housing Services Staff to proceed with the
following:
A. i. Action
Ottawa Request for Proposals, (RFP’s)
that meet the requirements of the IAH Service Manager Administration
Agreement between the City and the Minister of Municipal Affairs and Housing,
Action Ottawa Guidelines, and that are based on local housing priorities
identified in this report to allocate IAH funding for Year 2, 3 and 4 of the
IAH program;
ii. The
Administrator of Housing Services
submit to the Minister of Municipal Affairs and Housing the proposal of
each affordable housing rental project selected by the Action Ottawa Selection
Committee following the RFP process and request the Minister of Municipal
Affairs and Housing’s approval of same, as required under the IAH Service
Manager Administration Agreement in order that the City may allocate IAH funding
to a selected affordable housing rental project;
iii. To secure the
provision of affordable rental housing units with a 35 year affordability term,
staff are directed to register on title to each IAH Rental Housing
funded project for which the Minister of Municipal Affairs and Housing has
issued a Conditional Letter of Commitment, a Contribution Agreement between the
City and the housing provider/proponent named in the Conditional Letter of
Commitment that satisfies the terms of the Conditional Letter of Commitment,
the IAH Service Manager Administration Agreement, Section 107 of the Municipal Act, 2001 (for a
not-for-profit housing
provider/proponent), and the City’s Municipal Housing Facilities By-law 2006-1
(for a private sector housing provider/proponent);
iv. Include $4M in 2012 of the 100% City
funding from the Housing and Homelessness Investment Plan No. 7 Envelope, “New
Affordable housing Projects (Capital)” as part of the 2012 IAH Action Ottawa
Request for Proposals;
v. Allocate $5M from the Housing First and Housing Reserve
Fund to support the creation of new affordable housing through additional
conditional grants in lieu of building permit and school board fees, non-exempt
planning fees, accessibility grants and to provide a project contingency fund,
subject to the said conditional grants being included in a Contribution
Agreement between the City and each housing provider/proponent selected by the
Action Ottawa Selection Committee following the RFP Process;
B.
That
staff proceed with Requests for Proposals, under the Homeownership Component of
the Investment in Affordable Housing (IAH) in accordance with the
terms of the IAH Service Manager Administration Agreement to select one or more
housing developers to provide housing and administrative support for applicants
who satisfy the eligibility requirements of the
IAH Homeownership Component Guidelines;
C.
That staff proceed with the
development of the Ottawa Renovates Program component in accordance with the
IAH guidelines to commence in Year 3 (2013) of the program;
D.
That the Administrator of Housing
allocate to a housing provider/proponent selected by the Action Ottawa Selection Committee following the RFP
Process additional funding that may become available under the
Investment in Affordable Housing for Ontario Program (IAH) due to any notional
reallocation by the Minister of Municipal Affairs and Housing;
E.
That in the event of any notional reduction resulting from unspent Year
I IAH funding, that the Administrator of Housing
Services be authorized to recommend to the Minister of Municipal Affairs and
Housing capital projects that have been submitted or approved under a Council
Approved RFP process for funding under
the IAH program.
Sommaire
Le
« Programme d’investissement dans le logement abordable de
l’Ontario » (PILAO) fournit du financement fédéral et provincial pour la
création de logements abordables dans la province de l’Ontario et remplacera
« l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable » (ELA).
La somme de 25 881 845 $ a été octroyée à la Ville pour une
période de quatre ans, soit de 2011 à 2015.
Même s’il
y a deux volets possibles à ce financement, l’un étant l’exploitation
(suppléments de loyer et allocations de logement) et l’autre étant
l’immobilisation, le personnel recommande que le financement du PILAO soit
octroyé aux projets d’immobilisation pour répondre aux plus grandes demandes au
sein de notre communauté. Plus précisément, la Direction des services de
logement recommande que 21,3 millions des 25,8 millions soient attribués à la
construction ou à l’acquisition de nouveaux logements locatifs et en milieu de
soutien abordables, notamment des logements accessibles. Les fonds restants
(4,5 millions de dollars) seront fournis pour appuyer :
(1) Le nouveau
programme Rénovations Ottawa (2,4 millions de dollars), actuellement connu sous
le nom de Programme d’aide à la remise en état des logements locatifs (PAREL),
administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL)
jusqu’en 2012;
(2) Le
Programme d’aide pour la mise de fonds pour l’accès à la propriété (1 million
de dollars);
(3) L’administration,
le personnel et les frais juridiques additionnels associés à toutes les
composantes du programme (1,1 million de dollars).
Le PILAO
est fourni à un moment où le taux d’inoccupation à Ottawa, à 1,6 %, est
parmi les taux les plus bas dans les villes canadiennes, où seulement 5 % de tous les logements
construits entre 2001 et 2010 ont été des logements locatifs. Des 18 plus grandes villes canadiennes, Ottawa a connu la plus grande hausse du coût
de la vie entre 2009 et 2010, à égalité avec Toronto seulement. Les loyers ont
également augmenté plus vite que le coût de la vie, où 18,4 % des résidents d’Ottawa (région métropolitaine de
recensement) vivent dans la pauvreté. Ces difficultés touchent de nombreux
ménages à faible revenu où 10 % des locataires (35 000
ménages) consacrent plus de 50 % de leur revenu au paiement du loyer,
détournant des parties importantes du revenu du ménage des besoins de première
nécessité (document 1). Ainsi, la Ville a vu augmenter le nombre de
ménages en attente de logements subventionnés et une plus grande demande en
services de refuges d’urgence et de soutien (document 2). Des 10 000
ménages et plus inscrits sur la liste d’attente centralisée, 76 % sont
soit des adultes autres que des aînés, soit des familles avec des enfants. La
durée du séjour dans des refuges d’urgence entre 2007 et 2010 a augmenté de
24 % chez tous les clients, 7 % chez les hommes, 23 % chez les
femmes et 56 % chez les familles où tous les secteurs sont en situation de
débordement (document 3). Des personnes vivant seules dépendantes des refuges d’urgence, 2 %
de ce nombre sont des séjours de longue durée, tandis que 10 % de ce
nombre font des séjours épisodiques; cependant, ces deux groupes occupent plus
de 52 % des lits. La plupart des nuits, on retrouve de 150 à 200 familles
dans l’un des deux refuges pour familles ou dans les motels. Pour répondre
directement à ces demandes urgentes dans la Ville, le personnel recommande que
les familles avec enfants et que le logement en milieu de soutien, y compris
les logements accessibles, soient la priorité pour les projets d’immobilisation
du PILAO pour l’année 2.
Le personnel
a recommandé le projet « Départ rapide » de l’année 1 de
1,47 $ million et a reçu l’approbation pour développer 11 nouveaux
immeubles à appartements entièrement accessibles. En ce qui concerne le
financement de l’année 2 de 9,1 millions de dollars, une Demande de
propositions (DP) dans le cadre d’Action Ottawa sera lancée au cours du premier
trimestre de 2012. La DP inclura également la somme de 4 millions de dollars
pour le Plan d’investissement dans le logement et les sans-abri et jusqu’à 1,9
million de dollars en allégement de frais et en contingence tirée des 5 millions
de dollars attribués au soutien des quatre années du programme. Pour faire en
sorte que la propriété du 800, chemin Montréal soit développée dans les délais
requis énoncés dans l’accord de contribution entre la Ville et le gouvernement
fédéral, cette propriété fera également partie de la DP 2012.
Le
personnel élaborera un Programme d’aide pour la mise de fonds pour l’accès à la
propriété qui sera différent de l’Entente Canada-Ontario concernant le logement
abordable précédente, où les demandeurs d’aide pour la mise de fonds pourront
choisir leur résidence chez les promoteurs de logement sélectionnés grâce à un
processus de DP qui fera en sorte que les normes d’abordabilité soient
respectées. Une DP sera menée en 2012 pour sélectionner un ou plusieurs
promoteurs de logement pour offrir des options de logement abordable et un
soutien administratif aux demandeurs qui se qualifient pour l’aide pour la mise
de fonds du PILAO.
Le nouveau
programme Rénovations Ottawa qui remplacera le Programme d’aide de rénovation
résidentielle (PARR), présentement géré par la Société canadienne d’hypothèques
et de logement (SCHL), sera conçu par le personnel selon les lignes directrices
du PILAO et en consultation avec les intervenants clés, notamment le secteur
privé et le Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance. Le
personnel amorcera la composante Rénovations Ontario dans les années 3 et
4 du PILAO, lorsque la SCHL ne sera plus
responsable du programme.
CONTEXTE
Action Ottawa et les programmes
Canada-Ontario concernant le logement abordable
Le
« Programme d’investissement dans le logement abordable de
l’Ontario » (PILAO) fournit 480,6 millions de dollars en fonds fédéraux et
provinciaux pour la création de logements abordables dans la province de l’Ontario
pendant quatre ans. Le programme remplace l’Entente Canada-Ontario concernant
le logement abordable, en vigueur depuis 2005 et qui fournit du financement au
Programme de logement pour autochtones de l’Ontario. Les gestionnaires de
service ont reçu du financement nominal sur quatre ans fondé sur chaque partie
de territoire des ménages de la province et le nombre de ménages en situation
de besoins impérieux. L’année 1 (2011-2012) est l’année de transition, et
le programme en entier sera exécuté dans les années 2 à 4 (2012-2015). La
somme octroyée à la Ville est de 25 881 845 dollars, et ventilée par
année financière, comme l’illustre le tableau 1. L’affectation des fonds
du PILAO repose sur le principe « à prendre ou à laisser », car les
fonds non attribués dans les délais requis expireront, et il n’y a aucune
possibilité de reporter les sommes dans les autres exercices financiers.
Tableau 1 : Affectation totale
25 881 845 $ de la Ville d’Ottawa par année |
|||
Année 1 2011-2012 |
Année 2 2012-2013 |
Année 3 2013-2014 |
Année 4 2014-2015 |
Départ rapide |
10 621 057 $ |
10 640 070 $ |
4 620 718 $ |
L’ancienne
Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable offrait seulement des
options de logement locatif et d’accès à la propriété. Ce nouveau PILAO diffère
en ce sens qu’il offre cinq options, divisées en deux composantes :
l’immobilisation et l’exploitation. Les gestionnaires de service peuvent opter
d’offrir toutes les options, une option ou toute combinaison des cinq options
(consulter le tableau 2). Cependant, une fois le financement octroyé dans
une composante, il peut seulement être réaffecté au sein de la catégorie de sa
composante, et non entre l’immobilisation et l’exploitation.
Tableau 2
: Composantes d’exploitation et d’immobilisation du PILAO |
|
Composantes
d’immobilisation |
Composantes
d’exploitation |
Logements
locatifs Accès
à la propriété Rénovations
Ontario (renommé Rénovations Ottawa) |
Suppléments
au loyer Allocations
de logement |
La discussion suivante fournit le
fondement et les recommandations entourant l’attribution du financement dans le
cadre des composantes d’immobilisation du PILAO, en fonction des priorités et
des demandes de la Ville.
DISCUSSION
L’inventaire
disponible des logements abordables est habituellement partagé entre ce qui est
établi comme logement social et, plus récemment, ce qui est connu sous nouveau
logement abordable. Le logement social renvoie généralement au parc de
logements délégué par les gouvernements provinciaux et fédéral en vertu de la Loi sur la réforme du logement social.
Le nouveau
logement abordable renvoie au logement subventionné construit depuis la
décentralisation et géré par la Ville, mais non régi en vertu de la Loi sur la réforme du logement social.
En 2002, la Ville a mis en place le Programme de logement abordable d’Action
Ottawa, tirant profit de divers programmes fédéraux et provinciaux pour
construire de nouveaux logements à prix abordable. De ces projets, 27 ont été
financés à ce jour dans le cadre du programme, donnant lieu à la création de plus
de 1100 nouveaux appartements à prix abordable.
D’ordre général, les nouveaux développements de logements à prix abordable
fournissent aux communautés à revenus mixtes une gamme de différents logements,
de profils de locataires et de niveaux de soutien. Le tableau suivant illustre
et compare les types de logements sociaux et de logements à prix abordable que
la Ville gère, par type d’habitation.
Tableau 3 : Inventaire des logements administrés par
la Direction des services de logement (déc. 2010) |
||||||||
|
Logement social |
Logement social (accessible) |
Nouveaux logements abordables |
Logements abordables (accessibles) |
||||
Type d’unité |
Total |
% |
Total |
% |
Total |
% |
Total |
% |
Lits (partagés) |
136 |
1 % |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Garçonnière |
808 |
4 % |
3 |
0,04 % |
335 |
29 % |
6 |
1,8 % |
1 c. à c. |
8302 |
45 % |
236 |
2,8 % |
354 |
30 % |
115 |
32,5 % |
2 c. à c. |
4738 |
25 % |
272 |
5,7 % |
236 |
20 % |
12 |
5 % |
3 c. à c. |
3760 |
20 % |
51 |
1,4 % |
180 |
15,5 % |
2 |
1,1 % |
4 c. à c. |
721 |
4 % |
8 |
1,1 % |
41 |
3,5 % |
0 |
s.o. |
5 c. à c. |
190 |
1 % |
0 |
0 |
18 |
1,5 % |
3 |
16,6 % |
Unités totales |
18 655 |
100 % |
570 |
3,0 % |
1164 |
100 % |
138 |
11,8 % |
Près de
60 % des logements construits depuis 2002 convenaient surtout aux adultes
vivant seuls; les 40 % restants représentant les logements à deux chambres
à coucher ou plus. Aussi, l’ancienne Entente sur le logement abordable (2009-2011) était très rigoureuse,
où 66 % du financement requis était réservé aux projets pour personnes
âgées et un autre 20 %, aux personnes avec invalidité. La majorité des
promoteurs étaient des sociétés de logement sans but lucratif, des fournisseurs
de coopératives d’habitation et des organismes de bienfaisance, dont 95 % provenaient du secteur privé,
représentant 5 % des nouveaux promoteurs. Le nouveau financement du PILAO
n’est pas aussi rigoureux que l’ancienne Entente, car la Ville a la flexibilité
de financier les projets prioritaires qui représentent les besoins/lacunes au
sein de notre communauté.
Plan financier et de mise en œuvre (PFMO)
Le Plan financier et de mise en
œuvre (PFMO) décrit plus bas fournit la recommandation du personnel concernant
l’attribution et le plan de dépenses par année, incluant l’allègement des
frais, l’administration et le fonds de contingence pour appuyer les nouveaux
projets de logements locatifs et en milieu de soutien. Le tableau 4 montre
l’attribution proposée des fonds provenant du financement fédéral et provincial
dans le cadre du PILAO. Le tableau 5 fait ressortir la contribution
potentielle totale en capital de la Ville et du PILAO qui financerait de
nouveaux logements abordables et (ou) en milieu de soutien par le biais de
nouvelles constructions ou de l’acquisition et de la remise en état d’immeubles
existants.
|
|
|
|
|
||||||
Tableau 4 : Sommaire du Plan financier et de mise en œuvre |
||||||||||
Composante
du programme |
Engagement
prévu - $ |
TOTAL |
||||||||
|
Année 1 |
Année 2 |
Année 3 |
Année 4 |
|
|||||
Déc-2011 |
2012 - 2013 |
2013 - 2014 |
2014 - 2015 |
|||||||
Attribution annuelle du PILAO
conformément au MAML |
Départ rapide déduit des années 2
et 3 |
10 621 057 |
10 640 070 |
4 620 718 |
25 881 845 |
|||||
Attribution ajustée du PILAO moins le
« départ rapide » pour l’année 1 |
1 470 000 |
9 651 057 |
10 140 070 |
4 620 718 |
25 881 845 |
|||||
Logement
locatif |
1 470 000 |
9 151 057 |
8 140 070 |
2 620 718 |
21 381 845 |
|||||
Accès
à la propriété |
s.o. |
s.o. |
500 000 |
500 000 |
1 000 000 |
|||||
Rénovations
Ontario |
s.o. |
s.o. |
1 200 000 |
1 200 000 |
2 400 000 |
|||||
Frais
de gestion GS attribués jusqu’à 5 % |
s.o. |
500 000 |
300 000 |
300 000 |
1 100 000 |
|||||
Total
partiel de l’attribution du PILAO |
1 470 000 |
9 651 057 |
10 140 070 |
4 620 718 |
25 881 845 |
|||||
Tableau 5:
Attribution totale de capitaux pour les nouvelles constructions et (ou)
acquisitions |
|||||
Attribution
annuelle et source de financement |
Engagement
prévu - $ |
||||
Année 1 |
Année 2 |
Année 3 |
Année 4 |
|
|
Déc-2011 |
2012 - 2013 |
2013 - 2014 |
2014 - 2015 |
TOTAL |
|
Attribution de fonds provinciaux et fédéraux
(PILAO) |
1 470 000 |
9 151 057 |
8 140 070 |
2 620 718 |
21 381 845 |
Fonds de la Ville (provenant du Plan de
réinvestissement dans le logement et les sans-abri) |
s.o. |
4 000 000 |
(à
déterminer) 4 000 000 |
(à
déterminer) 4 000 000
|
12 000 000 |
Allègement des frais de la Ville et contingence
15 % (fonds Réserve pour le logement et Priorité au logement) |
220 500 |
1 972 658 |
1 821 010 |
993 108 |
5 007 276 |
TOTAL
|
1 725 000 |
15 123 716 |
13 961 080 |
7 613 826 |
38 389 121 |
·
Attribution totale du fonds de
42 889 122 $ pour les années 1 à 4 ·
Contribution totale de la Ville jusqu’à
17 007 276 $ ·
Contribution du PILAO total fédéral/provincial
25 881 845 $ |
Année 1 : Attribution du départ rapide
L’année 1 est la
composante de départ rapide composée de la somme de 47,5 millions de dollars en
Ontario et était disponible pour les projets de construction prêts à être
réalisés où un gestionnaire de service s’est engagé et une entente de
contribution a pris forme avec le promoteur de logements avant le 31 décembre
2011. Si cette somme n’est pas entièrement attribuée dans la province, tous les
gestionnaires de service verront leur attribution nominale réduite
proportionnellement pour la période s’étendant de 2012 à 2015. Aussi, tout
fonds utilisé pour le départ rapide sera déduit de l’attribution nominale
générale du gestionnaire de service. Étant donné les échéances serrées, le
ministère des Affaires municipales et du Logement a déclaré que les analyses de
rentabilisation ne requièrent pas l’approbation du Conseil, l’approbation du
directeur général s’avérant suffisante. Pour l’année 1, le personnel a
recommandé l’attribution de la somme de 1,47 million de dollars pour financer un projet Choix
personnel de vie autonome, qui a été approuvé. Il s’agit d’un immeuble à
appartements muni de 11 logements entièrement accessibles en fauteuil roulant
avec soutiens prêts à être réalisés (c.-à-d. une Demande de réglementation
de plans d’implantation approuvée) et qui a été soumis à un processus
d’attribution approuvé par le Conseil.
Composantes du PILAO
Voici un aperçu de la façon de
sélectionner les composantes spécifiques du PILAO et du fondement sur lequel
elle repose :
Nouveaux logements locatifs et (ou) en milieu de soutien –
Investissement de 21,3 millions de dollars
La Direction des services de
logement recommande que l’ensemble du financement de 21,3 millions de dollars
soit attribué à la construction et à l’acquisition de nouveaux logements
abordables. Le financement du PILAO à lui seul facilitera le développement de
plus de 200 nouvelles unités dans la ville assujetties aux coûts de
construction et à d’autres facteurs du marché. Bien que le PILAO attribue des
subventions pouvant atteindre 150 000 $ par unité, ou 75 % du coût
d’investissement total d’un projet (le moins élevé des deux), le personnel
s’attend à ce que les subventions du PILAO varient entre 100 000 $ et
120 000 $ par unité, incluant l’allégement des frais de
développement. De plus, jusqu’à 5
millions de dollars seront transférés de Priorité au logement et du
Fonds de réserve pour le logement pour appuyer le PILAO par l’entremise de
subventions supplémentaires remplaçant les frais de permis de construction et
les frais exigés par le conseil scolaire, les frais de planification non
exemptés, les subventions d’accessibilité et pour fournir un fonds de
contingence du projet, assujettis aux dites subventions conditionnelles
incluses dans une Entente de contribution et d’installation de projet de
logements municipaux entre la Ville et chaque fournisseur/promoteur de logement.
Le
personnel recommande également que la composante d’immobilisation (4 millions de dollars) provenant du
Plan d’investissement dans le logement et les sans-abri de la Ville soit
incluse pour 2012 et possiblement les années futures (Tableau 5), en
fonction des priorités de la Ville. Si les 4 millions de dollars (de 2012 à
2014) en immobilisations de la Ville sont inclus dans le PILAO, ils pourraient
donner lieu à plus de 100 unités additionnelles.
L’attribution
de l’année 2 (2012) consisterait en 9,1 millions de dollars provenant du
financement du PILAO et les 4 millions de dollars en immobilisations du Plan
d’investissement dans le logement et les sans-abri, plus un allégement des
frais de 15 % et la composante de contingence, qui représentent un total
de 15 millions de dollars à attribuer au développement de nouveaux logements
locatifs à prix abordable. Le personnel des Services de logement entreprendra
une Demande de propositions d’Action Ottawa 2012, dans le cadre des lignes
directrices du PILAO, d’Action Ottawa et des priorités en matière de logements
locaux cernées dans le présent rapport pour attribuer du financement soit à la
construction, soit à l’acquisition et à la remise en état ou à la conversion
d’immeubles existants. Étant donné l’engagement de la Ville à développer de
nouveaux logements abordables, le personnel fera également passer l’exigence
d’abordabilité minimale de 20 ans du PILAO à rien de moins que 35 ans, ce qui sera représenté dans les
modalités des ententes de contribution entre les promoteurs et la Ville.
Les logements en mauvais état et les
frais de location élevés occasionnent du stress, ce qui a un impact sur la
santé physique et mentale des personnes et des familles et mène à des maladies,
augmentant la demande en services de soins de santé et diminuant le capital
humain.
Les enfants habitant dans des
logements peu abordables vivent de fréquents déménagements et il a été prouvé
qu’ils ne donnent pas leur plein rendement à l’école, ce qui a des conséquences
à long terme sur leur capacité de participer au marché du travail. De
nombreuses études de recherche ont révélé les bénéfices sur les coûts de
fournir des logements abordables et en milieu de soutien comparativement au
fait de fournir des services de refuge d’urgence, souvent associés à un plus grand
usage des services d’urgence en hôpital et des démêlés avec la justice. Par
conséquent, les nouvelles unités créeront une infrastructure de logements
locatifs accessibles, durables et à long terme axés sur les ménages et les
personnes pour qui les périodes d’attente sont les plus longues, et sur les
personnes qui nécessitent des unités accessibles ou en milieu de soutien.
Les raisons pour investir dans le
développement de nouveaux logements locatifs et en milieu de soutien abordables
à Ottawa sont appuyées par cinq facteurs clés :
(1)
Les
taux d’inoccupation des logements locatifs à Ottawa demeurent bas, actuellement
à 1,6 % et continuent d’être les plus bas au Canada;
(2)
Seulement
5 % de toutes les mises en chantier de la Ville entre 2001 et 2010[1] étaient pour construire des
logements à louer;
(3)
Un
nombre croissant d’unités du marché locatif dans la Ville d’Ottawa deviennent
non abordables aux ménages et aux personnes en situation de besoins impérieux,
comme les personnes à faible revenu, les personnes à la retraite ou les
assistés sociaux. Des 18 grandes villes canadiennes, Ottawa a affiché la plus grande hausse du coût de la vie, soit de
2,6 % de 2009 à 2010, à égalité avec Toronto. Les loyers ont augmenté plus
rapidement que le coût de la vie, soit de 3,7 %, entre 2009 et 2010 pour
Ottawa-Gatineau. En 2007, 18,4 % des résidents
d’Ottawa (région métropolitaine de recensement) vivaient dans la pauvreté[2]. Dix
pour cent des locateurs (35 000 ménages) consacrent plus de 50 %
de leur revenu au loyer. (Document 1
: Contexte d’Ottawa);
(4)
Davantage
de demandes en logements subventionnés sont fondées sur les 10 000 ménages
et plus sur la liste d’attente centralisée, nombre qui est accentué par les 150
à 200 familles résidant dans le système de refuges, n’importe quelle nuit, et
le nombre de personnes vivant seules dépendantes de services de refuge
d’urgence. Deux pour cent ou 100 personnes vivant seules requièrent des séjours
de longue durée, et 10 % ou 500 personnes sont des clients épisodiques.
Cependant, ces deux groupes occupent plus de 52 % des lits.
(Document 2 et 3: Liste d’attente centralisée et Refuges d’urgence);
(5)
Le
parc de logements actuel ne répond pas aux besoins de conception,
d’accessibilité, de grandeur (nombre de chambres à coucher) et de soutien qui
reflètent notre communauté.
La capacité et l’intérêt
de la communauté à développer des logements abordables sont en hausse stable,
de nombreux organismes préparent des propositions de financement pour des
logements viables et compétitifs à prix abordable. Le personnel est au courant
des 125 millions de dollars et plus en demandes non sollicitées de financement
à la fois des secteurs privés et sans but lucratif pour les nouveaux projets de
logement abordable. Ceci contribue à faire en sorte que tout financement investi
dans les composantes d’immobilisation du programme peut être attribué avec des
constructions commençant et se terminant dans les limites de temps prescrites.
Les propositions varient
selon leur type (familles, logement en milieu de soutien, personnes âgées) et
la grandeur du projet (de 7 unités à 100 unités et plus) et la catégorie des
promoteurs (c.-à-d sans but lucratif, de bienfaisance et du secteur privé).
La
priorité doit être accordée au développement du 800, chemin Montréal récemment
acheté pour la somme d’un dollar par la Ville dans le cadre de l’Initiative à
mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des
sans-abri (IBIEF), sinon la Ville serait en défaut en vertu des modalités de
l’entente avec le gouvernement fédéral (http://ottawa.ca/calendar/ottawa/citycouncil/occ/2010/09-08/cpsc/01%20-%20AC
S2010-COS-CSS-0015%20800%20Montreal%20Rd.htm). Selon la nature des propositions reçues, le
personnel s’attend à ce que la propriété du 800, chemin Montréal puisse
recevoir de 60 à 90 unités. D’autres terrains de la Ville sont également
considérés pour le logement abordable, comme des terrains dans le projet
Longfields de la Ville et devraient être exploités d’ici les trois prochaines
années pour respecter les délais de la communauté environnante.
Remarque : Il est important de noter que le financement du PILAO ne peut pas
être utilisé pour le développement de suites secondaires dans les logements
pour propriétaires occupants, les résidences de retraite et de soins
infirmiers, les réparations effectuées dans les logements sociaux qui reçoivent
des subventions fédérales continues, les refuges et les installations de soins
en temps de crise. Les immeubles d’habitation collective (chambres avec espaces
communs) pour le logement en milieu de soutien peuvent être admissibles au
financement de programme pourvu que le ministère approuve un tel financement.
Composante d’accès à la propriété – investissement de 1 million de
dollars pour un maximum de 100 ménages
Le Plan officiel a comme objectif
que 25 % de tous les nouveaux logements en accession à la propriété soient
abordables aux ménages jusqu’au 40e percentile de revenus. Seulement
9,2 % des unités en accession à la propriété construites en 2010 étaient
abordables pour les ménages dont les revenus se situent dans le 40e
percentile. Il s’agit d’une hausse de 4,1 % comparativement à 2009
(principalement en raison des appartements en copropriété abordables), mais
encore bien en dessous de l‘objectif de 25 % de la Ville, faisant en sorte
qu’il soit de plus en plus difficile pour les ménages à faible revenu d’entrer
dans le marché immobilier pour se constituer une équité financière.
La Ville, grâce à de précédentes ELA
offertes d’août 2008 au 31 décembre 2010, a fourni aux ménages de l’aide pour
la mise de fonds. Le revenu annuel moyen des ménages qui recevaient cette aide
était de 44 029,55 $, ce qui est bien sous le revenu se situant dans
le 40e percentile, qui était de 61 182 $ en 2009. Durant
cette période, le Programme d’aide pour
la mise de fonds pour l’accès à la propriété a reçu 417 demandes et a
fourni de l’aide pour la mise de fonds à 133 ménages. Plus de quatre-vingt-dix
(90) pour cent des participants étaient des familles avec des enfants ayant
reçu une aide pour la mise de fonds dont le prêt moyen était de
15 138 $, pour un prix d’achat moyen de 210 202 $. Les
maisons en rangée dominaient le type de structure achetée, suivi par les
condominiums et les maisons unifamiliales. Le montant total fourni en aide pour
la mise en fonds sous forme de prêt était d’environ 2 millions de dollars.
À ce jour, aucune saisie immobilière
n’a été effectuée dans le cadre de ce programme, et neuf ménages ont remboursé
leur prêt grâce à la vente de leur maison, ou au refinancement. Ces fonds sont
récupérés dans un fonds de prêt renouvelable, qui affiche présentement un total
de 81 700,60 dollars à réinvestir dans les futurs programmes d’accès à la
propriété.
Dans le cadre de ces programmes,
l’aide pour la mise de fonds est fournie aux ménages à revenu sont faible ou
moyen afin de réduire le prix d’achat à un niveau abordable. En s’appuyant sur
les programmes précédents, le personnel engagera les secteurs privés et sans
but lucratif à construire des maisons abordables pour les ménages à faible
revenu, ce qui allégera le poids de la demande sur le logement subventionné,
réduira les listes d’attente centralisées et donnera l’occasion aux ménages de
se constituer une équité. Il est important de noter que si un ménage refinance
(c.-à-d. augmente le montant principal ou change toute modalité de privilège de
premier/d’hypothèque enregistré au moment de l’achat de l’unité PILAO) ou vend
sa maison en dedans de 20 ans, les fonds qui ont été fournis sont remboursés à
la Ville et peuvent être réinvestis dans de prochains programmes d’accès à la
propriété, ce qui réduit le coût du programme à long terme. Après 20 ans, si le
ménage maintient les modalités de l’entente, le prêt est effacé.
Pour
fournir encore plus d’options de logement abordable, le personnel développera
davantage le Programme d’aide pour la mise de fonds pour l’accès à la propriété
en 2012 en collaboration avec les secteurs privés et sans but lucratif et le
Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance. La Direction des
services de logement mènera une DP en 2012 dont les objectifs primaires sont
(1) d’engager le secteur du logement dans le développement de différentes
options de logements abordables, (2) de tirer profit du financement grâce au
partage des coûts de gestion de programme et (3) d’offrir des maisons à prix
plus bas aux acheteurs qualifiés.
Rénovations Ottawa – Investissement de 2,4 millions de dollars
La composante Rénovations Ontario (qui sera renommée Rénovations Ottawa) remplacera le Programme d’aide de rénovation
résidentielle (PARR), présentement géré par la Société canadienne d’hypothèques
et de logement (SCHL) jusqu’en mars 2012. La
Ville a l’option de financer un programme Rénovations Ottawa à partir du 1er
avril 2012. Rénovations Ottawa a deux composantes : (1) réparations
domiciliaires; (2) remise en état d’unités multiples, qui peuvent tous deux
être davantage améliorées par la Ville (p. ex., modifications à l’accessibilité
ou réparations ou modifications permettant d’économiser de l’énergie). Des
subventions pouvant atteindre jusqu'à 50 000 de dollars par demande
peuvent être accordées. Ce financement ne peut pas être utilisé pour
effectuer des réparations aux logements sociaux, aux logements abordables ou
tout autre logement recevant une subvention fédérale ou provinciale. Le
financement de la SCHL a varié entre 2008 et 2011, allant de 1,2 million à 2,6
millions chaque exercice financier. Les prêts ont été répartis dans les
catégories PARR suivantes : (1) accès à la propriété; (2) location; (3)
maison de chambres; (4) personnes invalides; (5) conversion; (6) adaptation
domiciliaire pour personnes âgées; (6) programme de réparations d’urgence; (7)
logement secondaire autonome ou pavillon-jardin. La majorité des prêts durant
cette période de trois ans ont été fournis à l’accès à la propriété (172
prêts), aux personnes invalides (99 prêts) et à l’adaptation domiciliaire pour
personnes âgées (24 prêts). Le nombre total de prêts fournis dans le cadre de
ce programme était de 317, qui ont appuyé les réparations ou les modifications
apportées à 468 habitations, appartements et maisons de chambres.
L’intérêt des
intervenants sur le maintien du programme, particulièrement en raison du fait
que la population des personnes âgées, est à la hausse. Le programme offre les
rénovations et l’aide nécessaires aux familles pour leur permettre de demeurer
autonomes dans leur maison, ce qui a pour effet de réduire la tension et les
coûts sur le système de logement actuel et d’autres services coûteux. En
fonction de l’information fournie ci-dessus, le personnel recommande une
attribution de 2,4 millions de dollars au programme Rénovations Ottawa au cours
d’une période de deux ans, avec une possibilité de réévaluer le programme et
les niveaux de financement après chaque année. D’importantes ressources seront
requises pour doter ce programme en personnel et le surveiller (80
ententes/contrats et plus requis par année) en fonction des tendances passées.
Le programme exigera des annonces, des séances d’information, de l’aide à la
demande et des examens, une préparation de l’entente, en enregistrement en
matière de sécurité et d’inspections de site afin de vérifier que les travaux
ont été complétés.
La
Direction des services de logement élaborera le nouveau programme Rénovations Ottawa conformément aux lignes
directrices du PILAO et en consultation avec le ministère des Affaires
municipales et du Logement et d’autres gestionnaires de service de l’Ontario qui gèrent actuellement le PARR de la
SCHL. La Direction des services de logement lancera le programme dans le
premier trimestre de 2013 avec des annonces et des séances d’information avant
d’accepter les demandes de financement.
Suppléments de loyer et allocations
de logement
Ce sont de nouvelles
options dans le PILAO qui peuvent être fournies pendant un maximum de 10 ans,
période après laquelle les suppléments de loyer et les allocations de logement
prendraient fin.
Par exemple,
l’allocation d’un million de dollars serait fondée sur un budget annuel de
100 000 dollars pour dix ans, dont le financement se terminerait à la fin
de la période. De plus, si le financement n’est pas attribué d’ici à la fin de
chaque année civile, les fonds ne peuvent pas être réaffectés aux
immobilisations, et seraient récupérés par la Ville. D’importants
investissements en suppléments de loyer et en allocations de logement ont été
présentés dans le cadre du financement de base de la Ville en 2011 en vertu du Plan d’investissement dans le
logement et les sans-abri. Les Services de logement
mobilisent activement les propriétaires du secteur privé et sans but lucratif à
augmenter le nombre d’unités et de ménages qui reçoivent les suppléments de
loyer.
Étant donné que les
composantes du PILAO sont limitées par le temps, le faible taux d’inoccupation
d’Ottawa, l’utilisation/apport actuel pour attribuer les suppléments de loyer
et les allocations de logement dans le cadre de l’Initiative pour le logement
et les sans-abri, le personnel recommande que la Ville ne cherche pas à
poursuivre l’aspect des suppléments de loyer ou les allocations de logement du
PILAO.
Frais administratifs du PILAO
Lors de l’exécution de l’Entente d’administration
en 2011, la Ville a reçu 100 000 $ en fonds d’administration, en plus
des 25,8 millions de dollars en attribution nominale pour aider à la
planification et au développement de diverses exigences du PILAO. La Direction
des services de logement pourrait demander jusqu’à 5 % en fonds
d’administration provenant de l’attribution nominale de chaque année pour
appuyer les frais associés à l’administration du PILAO. Le personnel ajustera
l’attribution nominale de chaque année pour couvrir les dépenses
supplémentaires internes et externes, comme celles liées à la dotation, aux
frais juridiques et aux débours, et à d’autres activités administratives
associées aux trois composantes du PILAO.
Conclusion
Le personnel procédera avec le
projet « Départ rapide » de l’année 1. Une Demande de
propositions initiale dans le cadre d’Action Ottawa sera lancée au cours du
premier trimestre de 2012 pour attribuer l’année 2 du financement du PILAO
et les 4 millions de dollars provenant du Plan d’investissement dans le
logement et les sans-abri afin de développer des projets qui fournissent;
(1) de nouveaux logements abordables
et accessibles pour des ménages avec enfants;
(2) des logements en milieu de
soutien.
La propriété du 800, chemin Montréal
fera partie de la DP de 2012 et le reste du fonds d’immobilisation sera
attribué à un ou plusieurs projets choisis par le comité de sélection d’Action Ottawa.
En 2012,
le personnel développera davantage le Programme d’aide pour la mise de fonds
pour l’accès à la propriété en collaboration avec les secteurs du logement
privés et sans but lucratif et le Service de l’urbanisme et de la gestion de la
croissance. En se fondant sur les programmes d’accès à la propriété précédents
élaborés par la Ville et les gouvernements fédéral et provinciaux dans le cadre
de l’Entente concernant le logement abordable, maintenant connu sous le nom de
PILAO, le personnel des Services de logement cherchera à améliorer les options
abordables d’accès à la propriété pour les acheteurs de maison qualifiés. Après
des consultations avec les secteurs, le personnel mènera une DP en 2012 pour
sélectionner un ou plusieurs développeurs de logements (secteur privé ou sans but lucratif) pour
offrir des options abordables de logement et un soutien administratif aux
demandeurs qui se qualifient pour la composante d’aide à la mise de fonds du
PILAO.
Le personnel consultera le ministère des Affaires
municipales et du Logement et élaborera des lignes directrices pour gérer le
nouveau programme Rénovations Ottawa qui remplacera le PARR en 2013,
actuellement géré par la SCHL. Le lancement du nouveau programme Rénovations
Ottawa est prévu pour le premier trimestre de 2013.
Pour les années 3 et 4 du PILAO, le personnel
mènera une DP d’Action Ottawa pour attribuer des fonds d’immobilisation pour
chaque année (2013-2014 et 2014-2015) et déterminer les projets qui répondent
aux besoins prioritaires au sein de la communauté.
Le
financement fourni dans le cadre du PILAO peut être utilisé pour appuyer les
projets dans les secteurs ruraux et urbains, y compris les villages, dans les
limites de la Ville.
Le Plan financier et de mise en œuvre (PFMO) inclus dans le rapport reflète les recommandations formulées dans le Rapport sur
l’investissement dans le logement et les sans-abri approuvé par le Conseil, la
Stratégie du logement de la Ville et le Rapport sur la stratégie de réduction
de la pauvreté, qui sont tous fondés sur des consultations menées auprès du
grand public.
Le personnel consultera davantage les intervenants
internes et externes au sujet du développement de la composante d’accès à la
propriété et la composante Rénovations Ontario (Ottawa) du PILAO en 2012.
IMPLICATIONS JURIDIQUES
INCIDENCES SUR LA GESTION DU RISQUE
Le
personnel gère ce programme conformément au PILAO et aux politiques
d’approvisionnement de la Ville. Aucune incidence sur la gestion du risque n’a
été cernée.
Les
sommes de 25,8 millions de dollars pour le PILAO et de 4 millions de dollars
pour le Plan d’investissement dans le logement et les sans-abri ont été
approuvées dans le cadre du budget 2012.
Les 5
millions de dollars requis pour appuyer le PILAO seraient financés à partir des
ventes de terrains en vertu de la Politique de priorité au logement et de la
réserve pour le logement. Il y a actuellement 1,4 million de dollars dans le
fonds Priorité au logement qui est engagé dans la réserve pour le logement et
qui seront utilisés pour financer une partie des coûts de soutien. Une autre
somme de 3,8 millions de dollars sera requise de la réserve pour le logement.
Le solde de clôture non engagé prévu de 2011 de la réserve pour le logement est
de 7,736 millions de dollars.
RÉPERCUSSIONS
SUR L’ACCESSIBILITÉ
Le personnel s’attend à ce que les projets approuvés conformément au PILAO respectent la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
Un minimum de 5 % des unités construites dans le cadre du PILAO seront conçues pour les personnes handicapées et les logements individuels, où cela est possible, de façon à ce qu’ils soient faciles d’accès et confortables pour les personnes atteintes d’invalidités.
Priorité stratégique : communauté saine
et bienveillante
Aider tous les résidents à apprécier une grande qualité de vie et contribuer au bien-être de la communauté grâce à des endroits sains, sécuritaires, accessibles et inclusifs.
SB3
- Améliorer l’accès aux logements sociaux abordables
Fournir des logements abordables, attrayants, permanents et accessibles pour les résidents dans le besoin et améliorer la gamme et la qualité des logements destinés à des personnes de capacités et de revenus différents pour qu’elles vivent dans une collectivité au cours des diverses étapes de leur vie.
Document 1 : Contexte d’Ottawa
Document 2 : Liste d’attente centralisée
Document 3 : Refuges d’urgence
Document 4 : Esquisse de la propriété du
800, chemin Montréal
DISPOSITION
La
Direction des services de logement lancera une Demande de propositions qui
attribuera les fonds d’immobilisation du PILAO 2012 dans le but de développer
le 800, chemin Montréal, et d’autres projets de logements abordables et (ou) en
milieu de soutien tels qu’approuvés par le Comité de sélection d’Action Ottawa
conformément au Plan financier et de mise en œuvre décrit dans la section
ci-dessus.
Chaque
année civile, la Direction des services de logement lancera une Demande de
propositions qui attribuera les fonds d’immobilisation du PILAO pour 2012, 2013
et 2014.
Le
personnel consultera les secteurs de l’industrie du développement et sans but
lucratif pour développer des composantes et des priorités d’un nouveau
Programme d’aide à la mise de fonds pour l’accès à la propriété qui commencera
en 2013. Une DP sera émise en 2012 pour sélectionner un ou d’autres promoteurs
de logements avec qui former un partenariat en vertu de cette composante du
PILAO.
Le personnel consultera le MAML et élaborera des
lignes directrices pour gérer le Programme Rénovations Ottawa dans le cadre du
PILAO pour présenter les annonces du programme et fournir des séances
d’information au cours du premier trimestre de 2013 avant d’accepter les
demandes de financement.
Document 1
Contexte d’Ottawa
À Ottawa, la demande en logements
abordables et sociaux dépasse l’offre. Des quelque 350 000 ménages à
Ottawa, près de 60 % sont propriétaires et 40 % sont des locataires.
En 2009, le taux d’inoccupation des logements locatifs à Ottawa était seulement
de 1,6 %, l’un des plus bas au Canada, tandis que les loyers ont augmenté
de 3,7 %[3] comparativement à une hausse de 2,6 % de l’Index
du prix à la consommation entre 2009 et 2010 pour Ottawa-Gatineau. Seulement
5 % de tous les logements construits entre 2001 et 2010[4] étaient des logements locatifs.
En 2007,
18,4 % des résidents vivaient dans la pauvreté selon les Mesures de faible
revenu de Statistique Canada. Presque 7 % des résidents reçoivent une
assistance sociale (OT/POSPH) et une augmentation du nombre de dossiers est
prévue en 2014. Il y a près de 5 550 prestataires de l’assurance-emploi. On
prévoit que le nombre de personnes âgées double au cours des 20 prochaines
années, dont 7 % seront sous le seuil de faible revenu, selon Statistique
Canada. Le salaire minimum est présentement fixé à 10,25 $/h. En supposant
qu’une semaine de travail normale est de 35 heures, le salaire annuel serait de
18 655,00 $ brut. Plus de
40 %
des locataires consacrent plus de 30 % de leur salaire au paiement de leur
loyer, tandis que 10 % des locataires
consacrent plus de 50 % de leur salaire à leur loyer[5]; et
on prévoit une hausse de ces chiffres.
Revenu contre les coûts de loyer à Ottawa
|
Allocation de
base $ |
Allocation de
logement maximale $ |
Prestation pour
enfant de l’Ontario maximale |
Total $ |
Loyer moyen du
marché 1 c. à c.[6] |
Loyer moyen du
marché 2 c. à c[7] |
Ontario au
travail (OT) |
|
|
|
|
|
|
Personne vivant
seule |
227 $ |
372 $ |
0 $ |
599 $ |
877 $ |
|
Parent avec deux
enfants âgés de 0 à 12 ans |
347 $ |
634 $ |
184 $ |
1 165 $ |
|
1 049 $ |
Programme
ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) |
|
|
|
|
|
|
Personne vivant
seule |
590 $ |
474 $ |
0 $ |
1 064 $ |
877 $ |
|
Parent avec
enfants âgés de 0 à 12 ans |
751 $ |
897 $ |
184 $ |
1 742 $ |
|
1 049 $ |
|
|
|
|
|
|
|
Salaire
minimum |
40 h/sem |
|
|
Par mois |
|
|
10,25 $ / h |
410 $ |
|
|
1 775,30 $ brut |
877 $ |
1 049 $ |
Document 2
Liste d’attente
centralisée
Soixante-quinze pour cent des
quelque 10 000 ménages actuellement inscrits sur la liste d’attente
centralisée sont des adultes vivant seuls autres que des aînés et des familles,
le reste étant composé de personnes âgées et de ménages de deux adultes ou
plus. Les adultes vivant seuls autres que des aînés représentent 37 % des
ménages inscrits sur la liste d’attente et le temps d’attente est de 4,9
années. Les familles, composant 40 % de la liste, ont un temps d’attente
de 4 ans. Cependant, celles qui nécessitent un logement de trois chambres à
coucher et plus ont les plus longs temps d’attente, habituellement de 5 ans et
plus (consulter le tableau 2). Les personnes âgées représentent environ
18 % de la demande sur la liste d’attente centralisée et ont accès à près
de 20 % du portefeuille du logement social et à 17 % du portefeuille
du logement abordable. Cependant, tel que noté dans le Contexte d’Ottawa, on
prévoit que le nombre de personnes âgées double au cours des 20 prochaines
années. Le Registre du logement social conserve également une liste d’attente
du logement en milieu de soutien, qui affiche un total de 1083 dossiers actifs,
dont la plupart sont des adultes vivant seuls.
Tableau 1 : Liste d’attente centralisée et
temps d’attente
Composition
du ménage |
Total
des ménages octobre 2011 |
% |
Temps
d’attente moyen en nombre d’années |
||
2009 |
2010 |
2011* |
|||
Adultes
vivant seuls |
3790 |
37 % |
4,4 |
4,3 |
4,9 |
2
adultes |
490 |
4 % |
4,1 |
5,2 |
4,3 |
3
adultes + |
128 |
1 % |
6,8 |
4,5 |
5,4 |
Familles (avec
enfants) |
3986 |
39 % |
4,7 |
4,5 |
4,0 |
Personnes
âgées |
1856 |
18 % |
2,9 |
3,1 |
3,4 |
Le tableau 2 montre la
distribution des familles sur la liste d’attente, par taille et temps
d’attente. Près de la moitié des familles sont composées de 2 à 3 personnes
(dont au moins un enfant) et le reste des ménages est composé de 4 personnes ou
plus. En ce qui concerne les temps d’attente, plus le ménage compte de
personnes, plus le temps d’attente est long; cela peut représenter plus de 6
ans pour certaines grandes familles.
Tableau 2 : Liste d’attente centralisée 2011
par taille de famille (ménages avec enfants)
Nombre
de membres dans la famille |
Nombre
de ménages |
Nombre
d’années moyen |
||
2009 |
2010 |
2011 |
||
2 |
905 |
2,8 |
3,1 |
3,0 |
3 |
1106 |
4,5 |
4,5 |
3,5 |
4 |
850 |
6,1 |
6,0 |
4,2 |
5 |
572 |
7,2 |
5,4 |
5,8 |
6 |
328 |
8,4 |
5,6 |
5,1 |
7+ |
222 |
6,8 |
5,8 |
6,8 |
La demande en logements accessibles
(c.-à-d. 170 ménages) représente un plus petit ensemble faisant partie des
catégories susmentionnées et s’est révélée être directement touchée par le
manque de parc de logements accessibles et disponibles. La plupart des
logements construits dans le cadre de programmes précédents étaient axés sur
les personnes vivant seules atteintes de déficience et le développement de
garçonnières et de logements accessibles à une ou à deux chambres à coucher.
Cependant, pour les années 2009, 2010 et 2011, seulement deux ménages avec
enfants par année nécessitant des logements accessibles avec 3 à 5 chambres à
coucher ont été logés dans des logements appropriés qui répondaient aux besoins
d’un membre de la famille avec une déficience. Même si le pourcentage de
personnes inscrites sur la liste d’attente centralisée pour avoir accès à un
logement accessible est faible, leur temps d’attente peut être le plus long,
puisque le parc de logements est soit limité, soit inexistant dans certains
cas, particulièrement pour les familles plus grandes nécessitant un accès pour
fauteuil roulant pour enfant ou parent. Environ 40 ménages avec enfants nécessitant
un logement adapté avec 3 à 5 chambres à coucher sont présentement inscrits sur
la liste d’attente centralisée, où certains ménages qui attendent maintenant
entre 6 et 15 ans et possiblement plus longtemps en raison de l’absence de
logements convenables dans le portefeuille. L’ajout d’un nombre limité de
logements accessibles avec 3, 4 ou 5 chambres à coucher dans les développements
futurs de logements abordables, où cela est possible, fournira le logement
indispensable aux familles avec enfants nécessitant des maisons accessibles.
Document 3
Refuges d’urgence
Depuis
2007, la Ville a connu des hausses dans le nombre de personnes qui nécessitent
un accès à des refuges d’urgence. La hausse la plus remarquable touche les
femmes vivant seules, les jeunes et les familles. La durée du séjour chez tous
les clients a connu une hausse d’environ 24 % entre 2007 et 2010, ce qui
indique des temps d’attente plus longs et un manque de logements abordables et
(ou) en milieu de soutien.
Refuge
d’urgence / occupation moyenne par nuit par secteur |
|||||
Année |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 (en date du 30 septembre
2011) |
Hommes |
535 |
546 |
551 |
543 |
531 |
Femmes |
117 |
122 |
137 |
144 |
165 |
Jeunes |
29 |
39 |
42 |
43 |
39 |
Familles
|
78 |
106 |
132 |
152 |
187 |
Hommes, femmes et
jeunes
Le
secteur des hommes est demeuré assez stable entre 2007 et 2010 sans changement
important dans le taux moyen d’occupation par nuit. Cependant, la durée moyenne
du séjour a augmenté au cours de la même période, avec 55 nuits en moyenne en
2007, jusqu’à 59 pour 2010, représentant une hausse de 7 %.
Tel
qu’indiqué dans le tableau ci-dessus, le secteur des femmes a connu
d’importantes hausses dans l’occupation de nuit entre 2007 et 2010. La durée
moyenne du séjour pour les femmes en 2007 était de 40 jours, ce nombre est passé
à 49 jours en 2010, représentant une hausse de 23 %.
Le
secteur des jeunes a été passablement stable depuis 2008; cependant la durée du
séjour a augmenté de 19 % de 2007 à 2010.
Dans le
secteur des personnes vivant seules, les utilisateurs de refuge en
« séjour de longue durée » (2 % ou 100 personnes) et « séjour
épisodique » (10 % ou 500 personnes), affichant des problèmes
multiples et complexes représentent plus de 50 % de l’utilisation des
lits et nécessiteraient un soutien à moyen et à long terme pour rester
hébergés.
Familles
Les refuges pour familles sont
toujours en débordement avec 150 à 200 familles résidant dans un refuge à tout
moment. Le nombre de famille sans-abri a été en hausse de 79 % entre 2007
et 2010, tandis que leur taux moyen d’occupation par nuit a été en hausse de
140 %.
La durée moyenne des séjours chez
les familles est également en hausse de 56 %, passant de 46 nuits en 2007
à 72 en 2010.
En plus de la demande en logements
abordables pour les familles, particulièrement pour les familles plus grandes
nécessitant des logements de 3, 4 et 5 chambres à coucher, l’accès à un terrain
et à un financement qui conviennent au développement de logements plus grands
demeure un défi.
Document 4
Esquisse du 800, chemin de Montréal
INVESTMENT IN AFFORDABLE HOUSING FOR ONTARIO (IAH)
PROGRAMME
D’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE DE L’ONTARIO (PILAO)
ACS2012-COS-CSS-0001 City Wide/ à
l'échelle de la Ville
REPORT RECOMMENDATIONS
That the Planning Committee recommend
Council approve:
1) That
the City submit to the Minister of Municipal Affairs and Housing the
Program Delivery and Fiscal Plan as outlined in this report, to support the
following program components under the Investment in Affordable Housing for Ontario
Program (IAH): (1) Rental Housing, (2) Homeownership and
(3) Ontario Renovates;
2) That upon receipt of approval of the
Program Delivery and Fiscal Plan from the Minister of Municipal Affairs and
Housing, that the City accept up to $25.8M in funding from the Minister of Municipal
Affairs and Housing and direct Housing
Services Staff to proceed with the following:
A. i.
Action Ottawa Request for Proposals,
(RFP’s) that meet the requirements of
the IAH Service Manager Administration Agreement between the City and the Minister
of Municipal Affairs and Housing, Action Ottawa Guidelines, and that are based
on local housing priorities identified in this report to allocate IAH
funding for Year 2, 3 and 4 of the IAH program;
ii.
The Administrator of Housing
Services submit to the Minister of
Municipal Affairs and Housing the proposal of each affordable housing rental
project selected by the Action Ottawa Selection Committee following the RFP
process and request the Minister of Municipal Affairs and Housing’s approval of
same, as required under the IAH Service Manager Administration Agreement in
order that the City may allocate IAH funding to a selected affordable housing
rental project;
iii. To secure the provision of affordable rental
housing units with a 35 year affordability term, staff are directed to
register on title to each IAH Rental Housing funded project for which the
Minister of Municipal Affairs and Housing has issued a Conditional Letter of
Commitment, a Contribution Agreement between the City and the housing provider/proponent
named in the Conditional Letter of Commitment that satisfies the terms of the
Conditional Letter of Commitment, the IAH Service Manager Administration
Agreement, Section 107 of the Municipal
Act, 2001 (for a not-for-profit
housing provider/proponent), and the City’s Municipal Housing Facilities
By-law 2006-1 (for a private sector housing provider/proponent);
iv. Include $4M in 2012 of the 100% City funding
from the Housing and Homelessness Investment Plan No. 7 Envelope, “New
Affordable housing Projects (Capital)” as part of the 2012 IAH Action Ottawa
Request for Proposals;
v. Allocate $5M from the Housing First and
Housing Reserve Fund to support the creation of new affordable housing through additional conditional
grants in lieu of building permit and school board fees, non-exempt planning
fees, accessibility grants and to provide a project contingency fund,
subject to the said conditional grants being included in a Contribution
Agreement between the City and each housing provider/proponent selected by the
Action Ottawa Selection Committee following the RFP Process;
B. That staff proceed with
Requests for Proposals, under the Homeownership Component of the Investment
in Affordable Housing (IAH) in accordance with the terms of the IAH Service
Manager Administration Agreement to select one or more housing developers to
provide housing and administrative support for applicants who satisfy the
eligibility requirements of the IAH
Homeownership Component Guidelines;
C. That staff proceed with
the development of the Ottawa Renovates Program component in accordance with
the IAH guidelines to commence in Year 3 (2013) of the program;
D. That the Administrator of Housing
allocate to a housing provider/proponent selected by the Action Ottawa Selection Committee following the RFP
Process additional funding that may become available under the Investment
in Affordable Housing for Ontario Program (IAH) due to any
notional reallocation by the Minister of Municipal Affairs and Housing;
E That in the event of any
notional reduction resulting from unspent Year I IAH funding, that the
Administrator of Housing Services be authorized to recommend to the Minister of
Municipal Affairs and Housing capital projects that have been submitted or
approved under a Council Approved RFP
process for funding under the IAH program.
Committee received the following written submissions, copies of which are held on file with the City Clerk:
· E-mail dated 4 January 2012 from Alan Asselstine and Jerry Beausoleil, Hunt Club Community Organization (HCCO)
· Written Submission dated 10 January 2012 from Diane Morrison, Ottawa Mission; Paul Soucie, Shepherds of Good Hope; and Perry Rowe, Salvation Army
· Written Submission dated 10 January 2012 from John Dickie, Eastern Ontario Landlord Organization (EOLO)
Aaron Burry, General Manager of Community and Social Services; Janice Burelle, Administrator of Housing Services; and Stephen Arbuckle, Manager of Social Housing and Shelters Management provided an overview of the staff report and recommendations. A copy of their PowerPoint presentation is held on file with the City Clerk.
Committee heard from the following public delegations:
Diane Morrison, Executive Director of the Ottawa Mission,* spoke on behalf of herself and Paul Soucie, Executive Director of the Shepherds of Good Hope, who accompanied her, and Perry Rowe, Executive Director of the Salvation Army (Booth St.) She spoke in support of the report recommendations, as outlined in the comments held on file.
John Dickie, President of EOLO,* spoke in opposition to some aspects of the staff recommendations, as outlined in detail in the comments held on file.
* Presentation and/or comments held on file with the City Clerk.
Motion
No. PLC 26/4
Moved by Councillor A. Hubley
WHEREAS the City of Ottawa has overall
responsibility for the planning and development of solutions that best address
the needs of City of Ottawa residents to obtain affordable housing;
And WHEREAS the vast majority of funding of
social initiatives rests with higher levels of Government;
And WHEREAS the Investing in Affordable Housing
for Ontario (IAH) Program limits the operational components that may be
considered by City Council in terms of how these local needs can be addressed
THEREFORE BE IT RESOLVED
that the City recommend to the Ministry of Municipal Affairs and Housing that
IAH programs allow for additional flexibility in the following areas:
(1)
Provide the ability to re-allocate funding between capital and
operating components within the term of the IAH program;
(2)
Allow Service managers the flexibility to set the maximum subsidy
for rent supplements to attract market rental landlords;
(3)
Allow unspent operating funding to carry over into future fiscal
years;
(4)
Provide for a phase out period after the 10 year subsidy ends for
clients in receipt of rent supplements and housing allowances.
AND THEREFORE BE IT RESOLVED that the Committee
Chair support the need for additional flexibility in IAH programs as it
pertains to housing allowances and rent supplements by sending a letter to the Ontario Ministry of Municipal Affairs
and Housing, the Federal Department of
Human Resources and Skills Development, and the members of Provincial
Parliament for Ottawa West Nepean and Ottawa-Vanier, to advocate for the
stated changes.
CARRIED
The report recommendations were then put to Committee and CARRIED, as
amended by Motion No. PLC 26/4, with the following directions to staff.
DIRECTIONS TO STAFF:
1. That
staff work with the administrators of the Centralized Waiting List to provide
more transparency and provide Councillors with more information on the
composition of the waiting list, including the factors driving people onto the
waiting list.
2. That
staff provide members of Planning Committee with any reference documentation
available on the complex administration of Social Housing in Ontario in order
to guide future decision making on housing matters.