CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 25 JaNVIER 2012

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 H

 

SUITE À DONNER 28

 

 

Discours sur l’état de la Ville par le maire Watson

 

MOTION

 

Motion de la conseillère M. McRae

Appuyée par la conseillère J. Harder

 

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le texte du discours sur l’état de la ville adressé par le maire à la réunion du Conseil municipal du 25 janvier 2012 sera consigné au procès-verbal de la réunion du Conseil tenue aujourd’hui.

 

 

ADOPTÉE

 

 

RAPPORTS

 

SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D’OTTAWA

 

 

1.                    SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D’OTTAWA (slco) – CONFIRMATION DE L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT

 

OTTAWA COMMUNITY HOUSING CORPORATION (OCHC) – Confirmation of election of Chair

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

 

Que le Conseil approuve les recommandations suivantes :

 

1.                     Que l’actionnaire confirme la réélection du conseiller Steve Desroches au poste de président du conseil d’administration de la Société de logement communautaire d’Ottawa pour l’année 2012.

 

2.                     Que le maire et le greffier soient autorisés, au nom de la Ville d’Ottawa en tant qu’actionnaire de la Société de logement communautaire d’Ottawa, à signer une résolution écrite exposant la résolution approuvée par le Conseil.

 

ADOPTÉES

 

 

COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D’OTTAWA – RAPPORT NO 5

 

 

1.                    ASSOCIATION DES COMMISSIONS DE SERVICES POLICIERS DE L’ONTARIO : LIVRE BLANC SUR LES AMENDES IMPAYÉES IMPOSÉES EN VERTU DE LA LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES

 

ONTARIO ASSOCIATION OF POLICE SERVICES BOARDS:  WHITE PAPER ON PROVINCIAL OFFENCES ACT UNPAID FINES

 

 

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

 

Que le Conseil municipal d’Ottawa prenne connaissance du présent rapport à titre d’information.

 

REÇU, tel que modifiée par ce qui suit :

 

En vertu du paragraphe 4(2) du Règlement de procédure 2006-462, le maire Watson cède la présidence pour présenter la motion suivante, et le maire suppléant E. El-Chantiry préside :

 

MOTION

 

Motion du maire Watson

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

 

ATTENDU QUE la somme des amendes impayées qui sont dues à la Ville d’Ottawa pour des infractions de stationnement et pour des contraventions à la Loi sur les infractions provinciales s’élève respectivement à 30 millions et à 51 millions de dollars, et ce, malgré la position de chef de file de la Ville en matière de recouvrement des amendes;

 

ATTENDU QUE le 1er novembre 2011, l’Ontario Association of Police Services Boards a publié un livre blanc intitulé « Provincial Offences Act – Unpaid Fines : A $Billion Problem » (le « livre blanc ») dans lequel elle souligne qu’à l’heure actuelle, les amendes impayées pour des contraventions à la Loi sur les infractions provinciales totalisent une somme supérieure à un milliard de dollars, due au gouvernement provincial et aux municipalités de l’Ontario;

 

ATTENDU QUE le livre blanc fait remarquer à l’égard des amendes impayées que « le refus de se conformer aux ordonnances judiciaires affaiblit le système de justice » et « compromet la sécurité publique »;

 

ATTENDU QUE le livre blanc expose le besoin d’élargir et d’améliorer la gamme d’outils dont disposent les municipalités pour faire respecter et pour recouvrer les amendes imposées sous le régime de la Loi sur les infractions provinciales;

 

ATTENDU QUE la Commission de services policiers d’Ottawa a adopté le 19 décembre 2011 une motion en vue d’appuyer « les démarches du maire, qui a demandé au gouvernement provincial d’adopter des modifications législatives qui permettront de percevoir 100 % des amendes imposées pour des contraventions à la Loi sur les infractions provinciales »;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa demande au trésorier municipal d’examiner le livre blanc de l’Ontario Association of Police Services Boards et, en consultation avec le Bureau du greffier municipal et chef du contentieux, présente un rapport au Comité des finances et du développement économique et au Conseil pour faire le point sur les démarches de la Ville en matière de recouvrement des amendes imposées pour des contraventions à la Loi sur les infractions provinciales et non payées;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le rapport présente des recommandations de modifications législatives qui aideraient à percevoir 100 % des amendes imposées pour des contraventions à la Loi sur les infractions provinciales.

 

ADOPTÉE

 

 

RAPPORTS DES COMITÉS

 

RAPPORT NO 14 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.             ZONAGE - 3711, 3715, 3719 ET 3725, CHEMIN CARP

 

ZONING - 3711, 3715, 3719 AND 3725 CARP ROAD

 

 

Recommandations DU Comité

 

Que le Conseil approuve:

 

1.         une modification du Règlement de zonage 2008-250 qui aurait pour effet de changer le zonage des 3711, 3715, 3719 et 3725 du chemin Carp de zone d'utilisations polyvalentes de village (VM), affectée d'une désignation superposée de plaine à risque d'inondation, à zone d'utilisations polyvalentes de village avec exception (VM [XXXr]) et de modifier la désignation superposée de plaine à risque d'inondation, tel que le montre le document 1 et que le fait voir en détail le document 3;

 

2.         une modification du Règlement de zonage de l'ancien Canton de West Carleton qui aurait pour effet de changer le zonage des 3711, 3715, 3719 et d'une partie du 3725 du chemin Carp de zone commerciale générale avec exception 1 – plaine inondable (C1‑FP) à zone commerciale générale avec exception 1 (C1) et d'une autre partie  du 3725 du chemin Carp de zone commerciale générale avec exception 1 (C1) à zone commerciale générale avec exception 1 – plaine inondable (C1‑FP), afin de tenir compte de la modification des limites de la plaine inondable, tel que le montre le document 2 et que le fait voir en détail le document 3; et

 

3.         la présentation au Conseil du projet de règlement de mise en œuvre seulement après que la Ville aura reçu l'ordonnance de la Commission des affaires municipales de l'Ontario rendant opérante la partie de la modification no 76 du Plan officiel qui ajoute la politique 12 à la section 4.8.1, ce qui aura pour effet d'établir une exception autorisant le stationnement, les voies de circulation et l'aménagement conséquent du terrain sur les propriétés susmentionnées à l'intérieur de la plaine inondable.

 

ADOPTÉES

 

 

 

2.             ZONAGE – 254, CHEMIN VANCES SIDE

 

ZONING – 254 VANCES SIDE ROAD

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de changer le zonage de la propriété située au 254, chemin Vances Side, de RC[221r] (Zone de commerces ruraux) à RR5 (Zone résidentielle rurale, sous-zone 5).

 

ADOPTÉE

 

 

 

3.             FITZROY HARBOUR – ÉTUDE SUR LA LUTTE CONTRE L’ÉROSION DE LA

RIVIÈRE CARP

 

FITZROY HARBOUR - CARP RIVER EROSION CONTROL STUDY

 

 

Recommandations DU Comité

 

Que le Conseil :

 

1.         prenne connaissance des résultats de l’évaluation environnementale de portée générale sur l’érosion le long de la rivière Carp à Fitzroy Harbour, comme il est indiqué dans le Document 4;

 

2.         approuve la solution privilégiée dégagée dans le présent rapport et décrite dans la partie 6.0 du Document 4;

 

3.         enjoigne au personnel d’achever le rapport d’étude concernant l’évaluation environnementale de portée générale sur l’érosion le long de la rivière Carp à Fitzroy Harbour et de procéder à la période d’examen public de 30 jours conformément à la Loi sur les évaluations environnementales;

 

4.         demande au personnel, sous réserve de la dissipation de toutes les inquiétudes, d’entamer, en 2012, les travaux d’aménagement, selon la solution privilégiée, jusqu’à un montant maximal de 360 000 $, en attendant l’approbation du budget soutenu par les redevances de 2012.

 

ADOPTÉES

 

 

RAPPORT NO 11 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.          COMMEMORATIVE NAMING COMMITTEE PROPOSAL – “FRANÇOIS DUPUIS recreation CENTRE”

 

PROPOSITION DU COMITÉ SUR LES DÉNOMINATIONS COMMÉRORATIVES – « CENTRE récréatif FRANÇOIS DUPUIS »

 

 

COMMITTEE RECOMMENDATION

 

That Council approve the commemorative naming of the “East Pool,” located at 2263 Portobello Drive, “François Dupuis Recreation Centre.”

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

2.          Programme à court terme d’aide au loyer – CADRE DE POLITIQUE

 

Short Term Rent Support Program - Policy Framework

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve les critères d’admissibilité, les règles et le plan de mise en œuvre du Programme à court terme d’aide au loyer / Volet Ottawa.

 

ADOPTÉE

 

 

RAPPORT NO 13 DU COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

1.             MODIFICATION au règlement 2006-279 sur la protection des arbres et des espaces naturels municipaux 

 

AMENDMENT TO THE MUNICIPAL TREES AND NATURAL AREAS PROTECTION

BY-LAW 2006-279

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil modifie le Règlement sur la protection des arbres et des espaces naturels municipaux  (Règlement no 2006-279, modifié) en :

 

1.                  ajoutant un nouveau paragraphe 11(c), essentiellement dans la forme qui suit, afin de permettre l’enlèvement d’arbres de la Ville qui causent ou sont susceptible de causer des dommages graves aux propriétés privées :

 

« (c)      un arbre qui cause, ou est susceptible de causer à l’avenir, de graves dommages à une propriété privée quand d’autres mesures ne permettront pas d’empêcher des dommages futurs » ;

 

2.                  remplaçant la définition de « Directeur » et le titre par le titre actuel de directeur général, Travaux publics.

 

ADOPTÉES

 

Instructions au personnel

 

Que le personnel rende compte annuellement du nombre d’arbres enlevés en raison de cette modification au règlement municipal.

 

 

RAPPORT NO 15A DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.                   rapport TRIMESTRIEL SUR LE rendement présenté au conseil POUR LE 3E TRIMESTRE, DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2011

 

QUARTERLY PERFORMANCE REPORT TO COUNCIL, q3: July 1 TO September 30, 2011

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du rapport.

 

REÇU

 

 

RAPPORT NO 16 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.                   NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DE LA RUE BANK

 

Appointment to The BANK STREET BUSINESS IMPROVEMENT AREA BOARD OF MANAGEMENT

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal approuve la nomination de Derrick Thompson au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de la rue Bank pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2014.

 

ADOPTÉE

 

2.                   NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DU CENTRE-VILLE RIDEAU

 

Appointment to The DOWNTOWN RIDEAU BUSINESS IMPROVEMENT AREA BOARD OF MANAGEMENT

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal approuve la nomination de Eli Dagher au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale du centre-ville Rideau pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2014.

 

ADOPTÉE

 

 

 

3.                   NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DU QUARTIER VANIER

 

Appointment to The quartier vanier BUSINESS IMPROVEMENT AREA BOARD OF MANAGEMENT

 

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal approuve la nomination de Bill Dicks au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale du Quartier Vanier pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2014.

 

ADOPTÉE

 

 

 

4.                   NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DE BARRHAVEN

 

Appointment to The BARRHAVEN BUSINESS IMPROVEMENT AREA BOARD OF MANAGEMENT

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal approuve la nomination de JC Larabie au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Barrhaven pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2014.

 

ADOPTÉE

 

 

 

5.                   taxes aux fins du fONDS D'AMORTISSEMENT

 

SINKING FUND LEVIES

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

REÇU

 

 

 

6.                   IMPÔTS FONCIERS PROVISOIRES POUR 2012 ET ÉCHÉANCES

 

2012 INTERIM PROPERTY TAXes AND DUE DATES

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve:

 

1.         que la facture provisoire des taxes foncières pour 2012 soit établie à 50% de la taxation annuelle/rajustés de 2011, comme l’autorise la loi ;

 

2.         que les dates d’échéance des impôts suivantes soient approuvées pour 2012 :

 

            i.          Provisoire :     le 15 mars 2012;

            ii.         Finale :           le 21 juin 2012;

 

3.         que le taux de pénalité et d’intérêt facturé sur les impôts impayés et les arriérés d’impôts demeure au taux de 1,25% par mois (15% par année), inchangé par rapport à 2011; et

 

4.         sous réserve de l’approbation des recommandations énoncées ci-dessus, que le Conseil adopte un règlement sous la forme présentée au Document 1 ci-joint, visant à établir les échéances pour l’impôt, les amendes et les frais d’intérêt.

 

ADOPTÉES

 

 

 

7.                   échange DE TERRAINS AVEC LA Commission de la capitale nationale – éCHANGEUR DU CHEMIN Hunt-ClubET DE L'AUTOROUTE 417

 

Land exchange – National Capital commission – Hunt   Club, Ontario Highway 417 Interchange

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                  déclare excédentaires les terrains vacants non viabilisables décrits comme parties du lot 5, concession 6, et constituant les parcelles 1 et 6 dans le document 2 ci-joint, et comme partie des emprises routières entre les lots 5 et 6, concession 6 (façade rivière Rideau), canton géographique de Gloucester, maintenant dans la ville d'Ottawa, et constituant les parcelles 2, 3, 4, 5 et 7 dans le document 2 ci-joint, ayant une superficie totale d'environ 9,3 ha (22,98 acres), à préciser lors de l'arpentage final, sous réserve de la fermeture des emprises routière par voie de règlement municipal et des exigences de publicité foncière prévues par la politique sur l'aliénation des biens; et

 

2.                  approuve la vente des terrains décrits dans la recommandation 1, d'une valeur marchande de 584 800 $, et le versement d'une somme de 320 550 $, taxes en sus, à la Commission de la capitale nationale en échange de deux parcelles vacantes d'une valeur de 905 350 $ et d'une superficie de 6,45 ha (15,9 acres), à préciser lors de l'arpentage final, décrites comme parties des lots 4 et 5, concession 6, façade rivière Rideau, canton géographique de Gloucester, et constituant les parcelles 1 et 2 dans le document 1 ci-joint, conformément à la convention d'échange de terrains qui a été reçue et sous réserve de toute servitude éventuellement nécessaire.

 

ADOPTÉES

 

 

 

8.                   DEMANDE D’APPROBATION D’EXPROPRIATION – PROJET D’ÉLARGISSEMENT DU CHEMIN Trim – ENTRE LE CHEMIN Innes ET LE Boulevard Brian Coburn, VILLE D’OTTAWA

 

Application for APPROVAL TO EXPROPRIATE LANDS – Trim Road Widening Project – Innes rOAD to Brian Coburn Boulevard, City of Ottawa

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve la demande d’approbation visant à exproprier ces terrains, approbation requise pour faciliter les travaux d’élargissement du chemin Trim entre le chemin Innes et le boulevard Brian-Coburn, en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’expropriation.

 

ADOPTÉE

 

 

RAPPORT NO 22 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

 

1.             ZONAGE – 74, PROMENADE EQUESTRIAN

 

ZONING – 74 EQUESTRIAN DRIVE

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage no 2008-250 en vue de changer le zonage de la propriété située au 74, promenade Equestrian, de Zone résidentielle de densité 1, Sous-zone T (R1T) à Zone résidentielle de densité 3, Sous-zone B avec exception [XXXX] (R3B[XXXX]) afin de permettre l’aménagement d’un complexe immobilier, comme le montre le document 1 et l’explique le document 2.

 

ADOPTÉE

 

 

 

2.             ZONAGE – 1730 AU 1758, CHEMIN DE MONTRÉAL

 

ZONING – 1730-1758 MONTREAL ROAD

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage du 1730 au 1758, chemin de Montréal de zone d’artère principale, sous-zone 6 (AM6) à zone d’artère principale, sous-zone 6, dotée d’une exception [xxxx] (AM6 [xxxx]), comme l’explique en détails le document 2.

 

ADOPTÉE

 

 

 

3.             LIMITES DE HAUTEUR POUR LES UTILISATIONS RÉSIDENTIELLES DANS

CARSON GROVE

 

RESIDENTIAL HEIGHT LIMITS IN CARSON GROVE

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de réduire les limites de hauteur maximales des utilisations résidentielles dans les zones R1 et R2 de Carson Grove, comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.

 

ADOPTÉE

 

 

 

4.             DECISION DU COMITE DE DEROGATION – 22, AVENUE CLEMOW

 

COMMITTEE OF ADJUSTMENT DECISION - 22 CLEMOW AVENUE

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve les plans préparés par Barry J. Hobin and Associates Architects, tel que le montre le Document 1, en vue de satisfaire une condition exposée dans la décision du Comité de dérogation, ci-jointe en tant que Document 2, concernant un aménagement intercalaire au 22, avenue Clemow, sous réserve de ce qui suit : que les propriétaires retirent leur appel déposé pour le Règlement 2011-346 et désignant le district de conservation du patrimoine de l’est du domaine de Clemow, en vertu de l’article 41 (1) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, dans les cinq jours suivant l’approbation des plans par le Conseil.

 

ADOPTÉE

 

 

 

5.             RÈGLEMENT 2005-439 RÉGISSANT LES ENSEIGNES PERMANENTES SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES – EXAMEN ET MODIFICATIONS TECHNIQUES

 

PERMANENT SIGNS ON PRIVATE PROPERTY BY-LAW 2005-439 – REVIEW AND TECHNICAL AMENDMENTS

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve les modifications au Règlement 2005-439 régissant les enseignes permanentes sur les propriétés privées, tel que modifié, comme il est expliqué en détail dans les documents 1 et 2.

 

ADOPTÉE

 

 

 

6.             DÉCLARATIONS DES TÉMOINS AU SUJET DES LIMITES DE LA ZONE URBAINE

 

URBAN BOUNDARY WITNESS STATEMENTS

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

REÇU

 

 

 

7.             PROGRAMME D’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE DE

L’ONTARIO (PILAO)

 

INVESTMENT IN AFFORDABLE HOUSING FOR ONTARIO (IAH)

 

 

RecommandationS MODIFIÉES DU Comité

 

Que le Conseil approuve :

 

(1)   Que la Ville présente au ministre des Affaires municipales et du Logement le Plan financier et de mise en œuvre tel que décrit dans le présent rapport, pour appuyer les composantes du programme suivantes dans le cadre du Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAO) : (1) logements locatifs, (2) accès à la propriété, (3) Rénovations Ontario;

 

(2)   Dès l’approbation du Plan financier et de mise en œuvre par le ministre des Affaires municipales et du Logement, que la Ville accepte le financement versé par ce dernier pouvant aller jusqu’à 25,8 millions de dollars et que le personnel des Services de logement procède comme suit:

 

a.    i.    les Demandes de proposition (DP) d’Action Ottawa qui répondent aux exigences de l’Entente d’administration de gestionnaire de services du PILAO conclue entre la Ville et le ministre des Affaires municipales et du Logement et les lignes directrices d’Action Ottawa, et qui sont fondées sur les priorités locales en matière de logement cernées dans le présent rapport dans le but d’attribuer le financement du PILAO pour les années 2, 3 et 4 du PILAO;

 

ii. l’administrateur des Services de logement présente au ministre des Affaires municipales et du Logement la proposition de chaque projet de logement locatif abordable choisi par le Comité de sélection d’Action Ottawa suivant le processus de Demande de propositions, puis demande que le ministre des Affaires municipales et du Logement approuve ces dernières tel que requis en vertu de l’Entente d’administration de gestionnaire de services du PILAO afin que la Ville puisse accorder le financement du PILAO à un projet de logement locatif abordable sélectionné;

 

iii. pour assurer l’apport d’unités de logements locatifs abordables avec une période d’abordabilité de 35 ans, le personnel doit inscrire sur le titre de chaque projet de financement de logement locatif du PILAO pour lequel le ministre des Affaires municipales et du Logement a émis une Lettre d’engagement conditionnelle, un accord de contribution conclu entre la Ville et le fournisseur/promoteur de logements nommé dans la Lettre d’engagement conditionnelle qui respecte les modalités de cette dernière, l’Entente d’administration de gestionnaire de services du PILAO, section 107 de la Loi sur les municipalités 2001 (pour un fournisseur/promoteur de logements sans but lucratif), et le règlement 2006-1 sur les logements municipaux de la Ville (pour un fournisseur/promoteur de logements du secteur privé);

 

iv. inclure 4 millions de dollars en 2012 de la totalité du financement de la Ville provenant de l’enveloppe 7 du Plan d’investissement dans le logement et les sans-abri, « Nouveaux projets de logements abordables (immobilisations) » dans le cadre des Demandes de proposition du PILAO d’Action Ottawa;

 

v.  attribuer 5 millions de dollars tirés de Priorité au logement et du Fonds de réserve pour le logement pour appuyer la création de nouveaux logements abordables par l’entremise de subventions conditionnelles supplémentaires au lieu de frais de permis de construction et de frais exigés par le conseil scolaire, de frais de planification non exemptés, de subventions d’accessibilité et pour fournir un fonds de contingence du projet, assujetti aux dites subventions conditionnelles incluses dans une Entente de contribution entre la Ville et chaque fournisseur/promoteur de logement choisi par le Comité de sélection d’Action Ottawa à la suite du processus de la DP;

 

b.                 que le personnel procède avec les Demandes de proposition, en vertu de la composante d’accès à la propriété du PILAO conformément aux modalités de l’Entente d’administration de gestionnaire de services du PILAO pour sélectionner un ou plusieurs promoteurs de logements et dans le but de fournir un soutien administratif et des logements aux demandeurs qui répondent aux exigences d’admissibilité des lignes directrices de la composante d’accès à la propriété du PILAO;

 

c.                que le personnel procède avec l’élaboration de la composante Rénovations Ottawa conformément aux lignes directrices du PILAO qui commencent à l’année 3 (2013) du programme;

 

d.                que l’administrateur des Services de logement attribue à un fournisseur/promoteur de logement choisi par le Comité de sélection d’Action Ottawa à la suite du processus de DP, des fonds additionnels pouvant être libérés en vertu du PILAO en raison de toute réaffectation nominale par le ministre des Affaires municipales et du Logement;

 

e.                 que dans l’éventualité de toute réduction nominale découlant de fonds du PILAO non dépensés de l’année I, que l’administrateur des Services de logement soit autorisé à recommander au ministre des Affaires municipales et du Logement des projets d’immobilisation ayant été présentés ou approuvés selon un processus de Demande de propositions approuvé par le Conseil pour le financement en vertu du PILAO.

 

(3)   Que la Ville recommandera au ministère des Affaires municipales et du Logement de permettre une plus grande flexibilité dans les domaines suivants :

                                                  i.                  donner la possibilité de réaffecter les fonds entre les composantes d’exploitation et d’immobilisations pendant la durée du PILAO;

                                                ii.                  offrir aux gestionnaires de service la flexibilité d’établir la subvention maximale en ce qui a trait aux suppléments de loyer afin d’attirer les propriétaires de logements locatifs;

                                              iii.                  permettre que les fonds d’exploitation non dépensés soient reportés aux années fiscales à venir;

                                              iv.                  accorder une période de retrait une fois la subvention décennale terminée pour les clients qui reçoivent un supplément au loyer et des allocations de logement.

 

(4)   Que le président du Comité appuiera la nécessité d’une plus grande flexibilité dans le PILAO en ce qui concerne les allocations de logement et les suppléments au loyer en envoyant une lettre au ministre des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario et à la ministre fédérale des Ressources humaines et du Développement des compétences afin de prôner les changements énoncés.

 

ADOPTÉES

 

 

 

8.             EXEMPTION AU RÈGLEMENT SUR LES DÉMOLITIONS POUR LES BÂTIMENTS SITUÉS AUX 355 ET 357, RUE BOOTH

 

EXEMPTION FROM THE DEMOLITION CONTROL BY-LAW FOR THE BUILDINGS LOCATED AT 355 AND 357 BOOTH STREET

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil approuve  que les 355 et 357, rue Booth soient exempts des exigences du Règlement sur les démolitions, afin de permettre la démolition des bâtiments jusqu’à leurs fondations, sous réserve des conditions suivantes :

 

1.                  que les activités d’assainissement des sols débutent immédiatement après la démolition des bâtiments;

2.                  que le propriétaire veille à ce que le terrain soit nivelé, engazonné ou semé et entretenu selon les normes établies dans le Règlement sur les normes de bien-fonds pour cet aménagement;

3.                  que la propriété ne soit ni utilisée ni occupée pour toute autre utilisation provisoire;

4.                  que le propriétaire réaménage la propriété dans les délais prévus dans l’entente de démolition.

 

ADOPTÉES

 

 

Suite à donner des articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

 

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 2.

 

REÇU

 

 

Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION

 

Motion du conseiller S. Moffatt

Appuyée par la conseillère J. Harder

 

ATTENDU QUE la conseillère Harder a démissionné du Conseil d’administration de la Société d’aménagement communautaire du quartier du moulin de Manotick;

 

ATTENDU QUE tous les membres du conseil ont eu l’occasion de manifester leur intérêt à l’égard du poste vacant;

 

ATTENDU QUE le conseiller Taylor a affirmé qu’il souhaitait siéger au Conseil d’administration de la Société d’aménagement communautaire du quartier du moulin de Manotick;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le conseiller Mark Taylor soit nommé au Conseil d’administration de la Société d’aménagement communautaire du quartier du moulin de Manotick.

 

ADOPTÉE

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller S. Blais

Appuyée par le maire J. Watson

 

ATTENDU QUE nous, les citoyens d’Ottawa, somme fiers de notre histoire collective;

 

ATTENDU QUE Samuel de Champlain s’est aventuré vers l’Ouest, à partir de Québec, à l’été de 1613, dans le but d’y découvrir une grande mer;

 

ATTENDU QUE 2013 marque le 400e anniversaire de la remontée de la rivière des Outaouais par Champlain et de ses passages aux endroits que nous connaissons aujourd’hui comme Ottawa et la vallée supérieure de l’Outaouais;

 

ATTENDU QUE Champlain a été le premier explorateur à décrire ce qui allait devenir Bytown, aidé dans sa découverte par des guides algonquins qui habitaient la région;

 

ATTENDU QUE Champlain constitue un personnage important de l’histoire du Canada, spécialement en tant que « père de la Nouvelle-France »;

 

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande à la Direction du développement économique de collaborer avec Tourisme Ottawa afin d’élaborer un plan visant à commémorer le 400e anniversaire du voyage de Samuel de Champlain à Ottawa et, dans le cadre de ce plan, de répertorier de possibles campagnes ou initiatives à caractère festif, éducatif et touristique, de trouver des partenaires éventuels ainsi que de déterminer les échéanciers et les coûts connexes;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Direction du développement économique fera rapport au Comité des finances et du développement économique et le Conseil à ce sujet d’ici au mois de mars 2012.

 

ADOPTÉE

 

 

Motions exigeant la suspension des règles de procédure

 

MOTION

 

Motion de la conseillère M. McRae

Appuyée par le conseiller S. Moffatt

 

Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante visant à faire connaître le plus tôt possible au public la date de l’examen du budget soutenu par les redevances, réalisé par le Comité de l’environnement :

 

ATTENDU QUE le Conseil, lors de sa réunion du 14 septembre 2011, a examiné le point 4, intitulé « Processus et calendrier proposés pour le budget de 2012 », du rapport de 2011 du Comité des finances et du développement économique;

 

ATTENDU QUE le calendrier que contient ledit rapport et que le Conseil a approuvé fixait au 20 février 2012 l’examen par le Comité de l’environnement du budget soutenu par les redevances, y compris l’accueil des intervenants du public;

 

ATTENDU QUE le 20 février 2012 est le jour de la Famille, un Congé civique en Ontario;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit fixé au mardi 21 février 2012 l’examen du budget soutenu par les redevances par le Comité de l’environnement, y compris l’accueil des intervenants du public.

 

ADOPTÉE

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller M. Taylor

Appuyée par la conseillère D. Holmes

 

Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, en raison de l’échéancier nécessaire pour adopter le règlement municipal, et du fait que le Conseil ne se réunit qu’une seule fois en mars :

 

ATTENDU QUE le Conseil municipal a demandé au Conseil de santé de formuler des recommandations sur la mise à jour des Règlements sans fumée de la Ville, en consultation avec les Services des règlements municipaux et le Comité des services communautaires et de protection;

 

ATTENDU QUE le Conseil de santé votera des recommandations à ce sujet et les transmettra au Conseil municipal à sa réunion du 6 février 2012;

 

ATTENDU QUE le processus régissant le Conseil de santé établit un rapport hiérarchique direct avec le Conseil municipal, lequel ne se réunit qu’une seule fois en mars;

 

ATTENDU QUE le fait de suivre le processus consistant à présenter ce rapport au Conseil pour renvoi au Comité des services communautaires et de protection qui doit lui présenter des recommandations, empêcherait le Conseil de recevoir les recommandations du Comité avant la fin mars;

 

ATTENDU QUE le Conseil voudrait que les révisions des Règlements sans fumée, si elles sont approuvées, soient en vigueur avant la saison des terrasses de 2012;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve l’envoi du rapport du Conseil de santé en réponse à la motion no 19/6 du Conseil (une mise à jour des Règlements sans fumée de la Ville) directement au Comité des services communautaires et de protection pour qu’il l’examine lors de sa réunion du 15 février 2012 et présente ensuite ses recommandations au Conseil.

 

ADOPTÉE

 

 

MOTION

 

Motion de la conseillère M. Wilkinson

Appuyée par le conseiller T. Tierney

 

Que les règles de procédure soient suspendues, en raison de l’échéancier fixé pour la demande de la Fédération canadienne des municipalités (FCM), afin que soit examinée la motion suivante :

 

ATTENDU QUE par leur engagement à titre d’intervenants, de bénévoles et de sympathisants dans le domaine du développement international, des Canadiens contribuent à améliorer considérablement la qualité de vie de diverses communautés partout dans le monde;

 

ATTENDU QUE tout au long de l’année 2012, la Fédération canadienne des municipalités célébrera 25 ans de mobilisation des municipalités canadiennes en vue d’appuyer la gouvernance locale, les pratiques démocratiques et la prestation de services essentiels dans 43 pays en voie de développement;

 

ATTENDU QUE depuis 1987, la Fédération canadienne des municipalités s’est avérée un précieux partenaire de l’Agence canadienne de développement international et des municipalités membres dans le renforcement de l’efficacité et la détermination du Canada en matière d’aide internationale;

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est un membre solidaire de la FCM et appuie ses programmes visant à aider les gouvernements locaux partout dans le monde;

 

ATTENDU QUE pendant la première semaine complète de février, chaque année, le gouvernement du Canada souligne la contribution du Canada au développement international, ainsi que sa détermination à améliorer la qualité de vie de diverses communautés partout dans le monde;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au maire Jim Watson de faire la proclamation suivante :

 

Je proclame par la présente que la semaine du 5 au 11 février 2012 sera la « Semaine du développement international » à Ottawa. Je reconnais la contribution de la Fédération canadienne des municipalités au cours des 25 dernières années à titre de chef de file canadien et mondial en matière de développement municipal à l’échelle internationale. Enfin, j’invite tous les résidents à se renseigner sur le développement international, à manifester leur solidarité aux pays en développement et à continuer d’appuyer les activités des municipalités canadiennes en matière de développement communautaire à l’échelle internationale.

 

ADOPTÉE

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller M. Fleury

Appuyée par la conseillère J. Harder

 

Que les règles de procédure soient suspendues en raison de l’échéancier serré pour cet événement à venir, afin que soit examinée la motion suivante :

 

ATTENDU QUE du 26 mars au 1er avril 2012, une semaine d’activités musicales et artistiques marquera le 41e anniversaire des prix Juno;

 

ATTENDU QUE cet événement permettra de célébrer également le retour des prix Juno à Ottawa après une absence de 10 ans;

 

ATTENDU QUE l’on attend plus de 70 000 participants aux divers événements qui se dérouleront pendant toute la semaine des Juno, et que l’on prévoit pour la Ville d’Ottawa des retombées économiques d’environ 12 millions de dollars;

 

ATTENDU QUE l’alinéa 6(2)h) de la Loi sur les permis d’alcool stipule qu’un permis sera délivré à l’auteur d’une demande, sauf si cela est « contraire à l’intérêt public compte tenu des besoins et des désirs des résidents de la municipalité où le local est situé »;

 

ATTENDU QUE le paragraphe 7.1(1) du Règlement 719 de l’Ontario, en application de la Loi sur les permis d’alcool, prescrit que le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario « considère une résolution du conseil de la municipalité, dans laquelle est situé le local à l’égard duquel une personne demande un permis de vente d’alcool ou détient un tel permis, comme preuve des besoins et des désirs des résidents de la municipalité pour l’application de l’alinéa 6(2)h) de la Loi », et que l’échéancier de cet événement à venir exige que le Conseil examine cette question le plus rapidement possible;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil déclare que la semaine des Juno constitue un événement d’importance municipale et adresse une requête à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario lui exprimant son accord à une prolongation des heures de service d’alcool jusqu’à 3 h du matin, dans les locaux où la vente d’alcool est autorisée et où auront lieu certains événements de la semaine des Juno, les 30 et 31 mars et le 1er avril 2012.

 

ADOPTÉE



MOTION

 

Motion de la conseillère D. Holmes

Appuyée par le conseiller P. Hume

 

Que les règles de procédure soient suspendues, en raison de l’expiration, à la fin du mois, de la période de gratuité du stationnement sur rue les samedis, afin que soit examinée la motion suivante :

ATTENDU QUE pour la durée de la reconstruction de la rue Somerset, la Ville a autorisé temporairement le stationnement sur rue gratuit les samedis, dans la zone d’amélioration commerciale (ZAC) du quartier chinois de la rue Somerset, et a approuvé le prolongement de cette mesure jusqu’en janvier 2012;

ATTENDU QUE les responsables de la ZAC du quartier chinois de la rue Somerset demandent à la Ville de continuer d’autoriser temporairement le stationnement sur rue gratuit les samedis, le long de la rue Somerset dans les limites de la ZAC;

ATTENDU QUE la Ville entreprendra en 2012 une étude sur le stationnement local dans la ZAC du quartier chinois de la rue Somerset, en vue d’évaluer la situation actuelle et de recommander les meilleurs moyens de résoudre les problèmes de stationnement de ce secteur, notamment en ce qui concerne les tarifs;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit maintenue la gratuité temporaire du stationnement sur rue les samedis le long de la rue Somerset dans les limites de la ZAC, jusqu’à ce que le rapport final de l’étude sur le stationnement local mentionnée ci-dessus soit présenté au Conseil, ou jusqu’au 1er juillet 2013, selon la première éventualité.

 

ADOPTÉE

 

 

Règlements                                                                                                      Trois lectures

 

2012-1             Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 sur les voies réservées aux pompiers.

 

2012-2             Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et communes et les affectant à l’utilisation publique (rue Johannes et rue Eldo).

 

2012-3             Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (rue Phillip).

 

2012-4             Règlement de la Ville d’Ottawa visant à abroger le Règlement no 45-90 de l’ancien canton de Goulbourn.

 

2012-5             Règlement de la Ville d’Ottawa visant à affecter des agents d’application des règlements municipaux à l’application des dispositions du Règlement municipal sur les égouts et à l’abrogation du Règlement no 2010-80.

 

2012-6             Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer la hauteur permise des immeubles résidentiels dans une partie du secteur de Carson Grove.

 

2012-7             Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains aux adresses municipales suivantes : 1730, 1746, 1748, 1750, 1752, 1754, 1756 et 1758, chemin Montréal.

 

2012-8             Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-530 qui régit la circulation et le stationnement sur les routes.

 

2012-9             Règlement visant à renommer une route municipale de la Ville d’Ottawa (voie Big Horn, chemin Keatley, chemin Ottawa 29) et à abroger le règlement no 2009-386.

 

2012-10           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

2012-11           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont l’adresse municipale est le 254, route secondaire Vances.

 

2012-12           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont l’adresse municipale est le 74, promenade Equestrian.

 

2012-13           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées du 400 au 436 et du 446 au 482, croissant Meadowhawk (numéros pairs seulement); du 439 au 485, croissant Meadowhawk (numéros impairs seulement); du 201 au 223, avenue André Audet (numéros impairs seulement); du 110 au 132, avenue Pennant (numéros pairs seulement); du 301 au 387, cercle Sweet Grass (numéros impairs seulement); du 316 au 344 et du 354 au 382, cercle Sweet Grass (numéros pairs seulement) à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

2012-14           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 5599, chemin First Line à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

2012-15           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées du 616 au 674, avenue Whitecliffs; du 210 au 430, croissant Cooks Mill; du 100 au 127, Watchhorn Grove; du 500 au 538, voie Grand Tully à la réglementation relative aux parties de lots.

 

ADOPTÉS