Council Member Inquiry/Motion Form Demande de renseignements d’un membre du Conseil /Formulaire de motion
From/Exp. : Councillor / conseiller Tierney	Date : 11 October / October 2011	File/Dossier : 24-11
To/Dest. : Marian Simulik, City Treasurer / Trésorière municipale
Subject/Objet : Property Tax due dates / Dates limites pour le paiement de l’impôt foncier
Inquiry/Demande de renseignements Property Tax payments are due on the third Thursdays in March and June; What would be the impact if the due dates were changed to fixed dates of April 1^st and July 1^st? L’impôt foncier doit être payé au plus tard le troisième jeudi des mois de mars et de juin. Quelles seraient les implications de fixer ces échéances au 1^er avril et au 1^er juillet?
Response/Réponse (November 24, 2011 ) Response to be listed on the Finance and Economic Development Committee Agenda of January 12, 2012 and the Council Agenda of January 25, 2012. La réponse devrait être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité des finances et du développement économique prévue le 12 janvier 2012 et à l’ordre du jour de la réunion du Conseil prévue le 25 janvier 2012. There are two impacts with a fixed date for property tax due dates. The first impact is that of a due date occurring on a weekend or holiday when the banks are not open, City staff are not working and mail is not sorted. For example April 1^st is a problem in that in two years of every seven, the April 1^st date will have to be changed because it falls on a weekend and in some years, like 2018, because it falls on Good Friday or Easter Monday. July 1 is always Canada Day and so the due date will have to be adjusted to another day every year. In moving it to a later day in some years it could be July 2, in others, July 3 or 4. The second impact is one of cost and budget pressure. Delaying the due date from the third Thursday of March and June means the cash flow from the tax payments is available to the City later. Every delay of one day in the due date means lost interest income of just over $33,000 which is already built into the budget. Moving the due date from the third Thursday in March and June to April 1^st and July 1^st would create a budget pressure of between $800,000 and $1,000,000. L’adoption d’une date d’échéance fixe pour le paiement des impôts fonciers entraîne deux conséquences. La première est le résultat de la date d’échéance tombant un week-end ou un jour de congé lorsque les institutions financières sont fermées, les employés municipaux ne travaillent pas et le courrier n’est pas trié. Par exemple, fixer le 1^er avril comme date d’échéance est un problème, car tous les deux ans sur sept ans, il faudra changer la date puisqu’elle tombera un week-end et certaines années, comme en 2018, elle surviendra le Vendredi saint ou le lundi de Pâques. Le 1^er juillet, c’est la Fête du Canada de sorte qu’il faudra modifier la date d’échéance chaque année. La repousser plus loin voudrait dire que certaines années elle tomberait le 2 juillet et d’autres, le 3 ou le 4 juillet. La deuxième conséquence en est une de coût et de pression budgétaire. Reporter à plus tard la date d’échéance du troisième jeudi de mars et de juin fera en sorte que la Ville disposera plus tard des liquidités provenant du paiement des taxes foncières. Chaque report d’un jour de la date d’échéance signifie une perte de revenu d’intérêts d’un peu plus de 33 000 $, montants déjà prévus au budget. Si on déplace la date d’échéance du troisième jeudi de mars et de juin au 1^er avril et au 1^er juillet, la pression budgétaire sera de 800 000 $ à 1 000 000 $.