Rapport au / Report to :

Comité de l'environnement

Environment Committee

et au Conseil / and Council

Le 5 décembre 2011 / 5 December 2011

Submitted by / Soumis par: Nancy Schepers, Deputy City Manager/Directrice municipale adjointe

Infrastructure Services and Community Sustainability/Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités

Contact Person / Personne ressource: Dixon Weir, General Manager / Directeur général
Environmental Services / Services environnementaux

613-580-2424, x22002, Dixon.Weir@ottawa.ca

À l’échelle de la Ville / City-Wide

Ref N°: ACS2011-ICS-ESD-0039

OBJET : ENTENTES À LONG TERME AVEC Plasco PORTANT SUR LA TRANSFORMATION DES DÉCHETS

SUBJECT: Plasco Long-term Waste PROCESSING Agreements

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Comité de l’environnement recommande au Conseil d’approuver:

1. la signature d’un nouveau bail avec Plasco pour l’exploitation continuelle de l’installation de démonstration du chemin Trail de Plasco d’une durée de 20 ans, avec quatre périodes de prolongation optionnelles de cinq ans selon les conditions définies dans le présent rapport et présentées en détail dans le cadre de l’entente inclus dans le Document 1;

2. la signature d’un bail de 20 ans avec Plasco pour des installations commerciales situées sur un bien-fonds de la Ville au 3704, promenade Moodie, avec possibilité de quatre périodes optionnelles de prolongation de cinq ans, selon les conditions définies dans le présent rapport et présentées en détail dans le cadre de l’entente inclus dans le Document 1;

3. la conclusion d’une entente de 20 ans avec Plasco portant sur la transformation des déchets ainsi que quatre périodes optionnelles de prolongations de cinq ans portant sur des installations situées au 3704, promenade Moodie et au 4420, chemin Trail, selon les conditions définies dans le présent rapport et présentées en détail dans le cadre de l’entente inclus dans le Document 1;

4. que les pouvoirs soient délégués au directeur des Services municipaux ainsi qu’au greffier municipal et chef du contentieux afin qu’il apporte tout ajustement mineur non monétaire aux conditions définies dans le présent rapport et présentées au Document 1 et qu’il signe une entente de transformation des déchets à long terme avec Plasco concernant les installations du 4420, chemin Trail et du 3704, promenade Moodie, selon les conditions et modalités définies dans le présent rapport et présentées en détail dans le cadre de l’entente inclus dans le Document 1.

REPORT RECOMMENDATIONS

That Environment Committee recommend Council approve:

1. A new lease with Plasco for the continued operation of Plasco’s Trail Road Demonstration Facility for 20 years with four optional five-year extensions based on the terms and conditions outlined in this report and detailed in the agreement framework contained in Document 1;

2. A 20-year lease with Plasco for a commercial scale facility located on City property at 3704 Moodie Drive with four optional five-year extensions based on the terms and conditions outlined in this report and detailed in the agreement framework contained in Document 1;

3. A 20-year waste conversion agreement with Plasco four optional five-year extensions for facilities at 3704 Moodie Drive and 4420 Trail Road based on the terms and conditions outlined in this report and detailed in the agreement framework contained in Document 1; and

4. Delegation of authority to the City Manager, in conjunction with the City Clerk and Solicitor, to make any necessary minor, non-monetary adjustments to the terms and conditions outlined in this report and detailed in the frameworks for the agreements contained in Document 1 and to sign a long-term waste conversion agreement and applicable leases with Plasco for the facilities at 4420 Trail Road and 3704 Moodie Drive based on the terms and conditions outlined in this report and detailed in the agreement framework contained in Document 1.

RÉSUMÉ

Le présent rapport est préparé afin d’obtenir l’approbation du Conseil concernant un cadre recommandé pour une entente de transformation des déchets à long terme conclue entre la Ville d'Ottawa et Plasco pour le traitement des déchets résidentiels de la Ville dans des installations situées sur un bien-fonds de la Ville au 4420, chemin Trail et au 3704, promenade Moodie, ainsi que les baux associés à ces installations. Le cadre est joint en tant que Document 1.

Dans le cadre du présent rapport, on cherche également à obtenir l’approbation du Conseil afin que les pouvoirs soient délégués au directeur des services municipaux en conjonction avec le greffier municipal et chef du contentieux pour la signature de ces ententes et des baux applicables selon les conditions présentées en détail dans le cadre et la capacité d’apporter des changements mineurs non monétaires au besoin.

Ces ententes recommandées constituent la prochaine étape dans un partenariat conclu entre la Ville et Plasco qui s’est amorcé en 2005 et a pour objectif d’élaborer et de commercialiser la technologie de gazéification du plasma pour la conversion des déchets en énergie. Il est recommandé que ces ententes soient approuvées, car elles représentent une occasion d’améliorer au cours des prochaines années, le rendement environnemental et financier de la Ville ainsi que le développement économique, et ce, tout en atténuant les risques associés au lancement commercial d’une nouvelle technologie.

La technologie de Plasco aidera la Ville à réaliser son objectif en matière de gestion des déchets solides visant à réacheminer le plus possible de déchets résidentiels ailleurs qu’au site d’enfouissement municipal du chemin Trail et à transformer les déchets résidentiels en électricité, qui sera vendue au réseau. Le déploiement de la technologie de Plasco ainsi que les objectifs en matière de réacheminement des déchets de la Ville approuvés récemment aideront la Ville à prolonger de 28 ans la vie du site d'enfouissement du chemin Trail, pour une date de fermeture projetée en 2070. Ce prolongement sera possible, car si Plasco réussit son pari, elle transformera en actif presque tous les déchets solides résidentiels qui ne sont pas recyclés.

En concluant ces ententes, la Ville reporte de 28 ans les coûts associés à la recherche d’un emplacement et à la construction d’un nouveau site d’enfouissement, estimés à 250 millions de dollars d’aujourd’hui. Les ententes permettront également une réduction importante des frais d’exploitation et des coûts en personnel du site d’enfouissement du chemin Trail.

Une analyse financière conservative indique que les services de déchets solides seraient exécutés pendant la durée prévue des ententes en fonction du cadre pour un peu moins d’un million de dollars par année de plus que le statu quo.

En conséquence de la conclusion de l’entente de transformation de déchets à long terme avec Plasco, les coûts du budget de fonctionnement de la ville vont augmenter sur une période de quatre ans commençant en 2013 pour un total d’environ 8 millions de dollars. Ces pressions budgétaires seront contrebalancées par une baisse des frais d’exploitation de la Décharge du chemin Trail; par le partage des revenus avec Plasco; par les redevances de mise en marché que recevra la Ville de Plasco à l’ouverture des nouvelles installations nord-américaines et par la baisse des coûts du service des immobilisations à plus long terme, puisque la durée de vie de la décharge sera prolongée.

À plus court terme, des stratégies seront mises au point et présentées au Conseil afin de combiner les économies réalisées grâce au changement apporté au niveau de service de la collecte avec les pressions d’exploitation découlant de l’entente avec Plasco pour atténuer l’incidence sur les ménages.

Une analyse financière qui pose comme hypothèse que la société n’obtiendrait des résultats probants qu’à Ottawa uniquement indique que les services de gestion des déchets solides seraient exécutés pendant la durée prévue des ententes, selon les dispositions prévues dans le cadre, coûteraient 700 000 de dollars de plus par année que le statu quo.

Une analyse financière qui pose comme hypothèse que la société obtiendrait des résultats probants dans l’ensemble de l’Amérique du Nord indique que les services de traitement des déchets solides seraient exécutés pendant la durée prévue des ententes selon le cadre pour moins de 400 000 dollars par année de plus que le statu quo, en raison de dispositions liées à la hausse de revenus pour la Ville.

La signature de ces ententes propulse également la Ville dans une nouvelle ère de développement économique. Elles constituent le point culminant d’un processus où la Ville a assumé une position de premier plan en concluant un partenariat pour aider la société à élaborer, à perfectionner et à commercialiser sa technologie. Ces ententes désigneront Ottawa comme une ville progressive, axée sur les affaires, qui est prête à participer à des projets commerciaux novateurs et à apporter son aide.

Il est entendu que le lancement commercial de toute nouvelle technologie comporte certains risques. Cependant, durant les négociations avec Plasco, la Ville a demandé et obtenu des mesures d’atténuation du risque. Plasco assume tous les risques associés au financement, à la construction et à l’exploitation de ses installations et aucun investissement n’est exigé de la Ville. Plasco assume également le risque afférent au rendement opérationnel, au rendement environnemental et à la viabilité financière.

En résumé, le personnel recommande l’approbation de ces ententes telles que définies dans le présent rapport et présentées en détail dans le Document 1, car ces ententes sont raisonnables d’une perspective environnementale, financière et économique sans exposer la Ville à un risque indu et elles aideront la municipalité à faire avancer ses objectifs stratégiques à long terme axés sur la viabilité économique et environnementale.

CONTEXTE

Le 28 septembre 2005, le Conseil a autorisé le personnel à conclure une entente de partenariat avec Plasco Energy Group et Plasco Energy Ottawa Inc. (Plasco) portant sur la construction et l’aménagement d’une usine de démonstration au site d’enfouissement des déchets du chemin Trail. Ces installations ont été construites en 2006 et 2007. Il s’agit d’un processus exclusif de transformation des déchets solides en gaz synthétique qui est ensuite utilisé pour produire de l’électricité. L’usine est entrée en service en 2007. Le partenariat a fourni à l’entreprise la possibilité de tester et de perfectionner sa technologie et d’obtenir l’approbation environnementale avant de la mettre en marché.

Le 11 juin, le Conseil a approuvé ce qui suit :

1. autorise le personnel à finaliser et à conclure une lettre d’intention avec Plasco Energy Group Inc. et Plasco Energy Ottawa Inc. afin d’établir les conditions d’une entente à long terme pour l’exploitation d’une installation de transformation des déchets à échelle réelle, comme l’explique le présent rapport;

2. accorde au directeur municipal le pouvoir de négocier et de conclure une Entente d’élimination des déchets à long terme (« entente à long terme ») avec Plasco Energy Group Inc. et Plasco Energy Ottawa Inc. selon les conditions spécifiées dans la lettre d’intention.

Des représentants de la Ville et de Plasco ont ensuite signé une lettre d’intention, le 14 juillet. La lettre d’intention présente les conditions régissant la signature éventuelle d’un contrat portant sur des installations commerciales.

Afin de satisfaire aux conditions de la lettre d’intention, le directeur des services municipaux a négocié activement avec Plasco une entente à long terme de transformation des déchets, incluant notamment des installations de transformation commerciale de pleine échelle. Les conditions finales de cette entente ont été satisfaites en octobre 2011. Depuis, le rythme des négociations s’est accéléré, menant à l’élaboration des ententes à long terme recommandées, décrites dans le présent rapport et présentées en détail dans le Document 1.

Bien que le 11 juin 2008, le Conseil avait demandé au directeur des services municipaux de conclure des ententes une fois les conditions remplies, on demande à nouveau l’approbation du Conseil étant donné la période écoulée depuis les dernières directives du Conseil à cet égard pendant laquelle il y a eu des élections municipales.

L’installation de démonstration Plasco a été conçue de manière à obtenir la validation de concept pour des installations commerciales. L’installation de démonstration a permis à Plasco de perfectionner ses activités, d’obtenir l’approbation du ministère de l’Environnement et d’accroître la fiabilité du système de transformation des déchets qui sera mis en place dans les installations à pleine échelle en prouvant qu’il est possible de traiter de gros volumes de déchets au moyen de cette technologie de manière constante et continuelle et qui est conforme aux lois environnementales.

À ce titre, la lettre d’intention a établi les conditions suivantes pour les négociations.

Conformité environnementale : L’installation de démonstration doit satisfaire ou dépasser les normes environnementales conformément aux lois du ministère de l’Environnement de l’Ontario (MEO).

Les normes environnementales en vigueur dans la province pour l’exploitation d’une installation de démonstration ont été respectées. Plasco a ensuite amorcé le processus d’examen environnemental préalable afin d’obtenir l’approbation pour que l’exploitation de l’installation de démonstration devienne permanente. Le Ministère a émis le 24 octobre 2001 les certificats d’approbation pour le traitement des déchets et les émissions atmosphériques. Les lettres du MEO énonçant l’acceptation des données d’émissions de l’installation de démonstration de Plasco sont fournies dans le Document 2.

Rendement : L’installation de démonstration doit prouver sa capacité de traiter les volumes nécessaires sur une base permanente (nombre minimum d’interruptions) et d’effectuer la transformation des déchets et la production d’électricité.

Une description du fonctionnement et de la production nette d’électricité est fournie par Plasco au Document 3. Jusqu’à maintenant, l’installation de démonstration a fonctionné selon le mandat qui lui est confié (à l’heure) plutôt que sur une base continuelle. En conséquence, Plasco n’a pas encore démontré la fiabilité opérationnelle de l’installation sur une base continuelle. Cependant, durant la phase d’exploitation de l’installation de démonstration pilote, il a été possible de repérer puis de mettre en œuvre les améliorations à apporter dans la manipulation et le traitement des déchets. Plasco est convaincue que ces améliorations se traduiront par une fiabilité opérationnelle. En vertu du certificat d’approbation de Plasco, le ministère de l’Environnement exige que les émissions produites par les moteurs soient brûlées par torchère, ce qui a limité le temps de fonctionnement des moteurs ainsi que la production d’électricité à l’installation de démonstration. Plasco est en pourparlers avec le Ministère afin d’établir des procédures d’essai pour les composés organiques contenus dans les gaz d’échappement des moteurs pour qu’ils soient relâchés directement dans l’atmosphère. En effet, les essais effectués sur les gaz d’échappement ont indiqué qu’il n’est pas possible de détecter les composés organiques ou que ceux-ci sont en si faible quantité que ce n’est pas préoccupant.

Appui financier et technique : Il faut aussi que la société ait les ressources financières et techniques nécessaires pour exécuter le projet et désaffecter les installations par la suite.

Plasco fait savoir qu’elle a trouvé des investisseurs pour construire, mettre en service et au besoin désaffecter les installations commerciales à pleine échelle.

DISCUSSION

Besoins à long terme en gestion des déchets de la Ville d’Ottawa

Actuellement, la Ville d’Ottawa ramasse 335 000 tonnes de déchets solides résidentiels par année. De ce total, environ 42 pour 100 est réacheminé et composté ou recyclé. Les taux de réacheminement devraient continuer à augmenter, car la participation aux programmes de bac vert et de recyclage ne cesse d’augmenter et devait encore s’accroître avec la mise en œuvre de la collecte de déchets toutes les deux semaines à la fin d’octobre 2012.

De plus, la Ville a également commencé l’élaboration d’un plan de déchets à long terme. Le 23 novembre 2011, le Conseil a approuvé les objectifs en matière de réacheminement dans le cadre du rapport Plan de gestion des déchets d’Ottawa -- Phase 1 : Vision, buts, objectifs et cibles (ACS2011-ICS-ESD-0036) ainsi que la vision suivante :

D’ici 2042, il y aura de la place dans les sites d’enfouissement municipaux, car en tant que communauté, nous aurons amélioré nos taux de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets, et géré nos biens judicieusement.

Avec l’approbation du Plan de gestion des déchets d’Ottawa -- Phase 1, la Ville a adopté la hiérarchie de gestion des déchets présentée dans le graphique ci-dessous.

Le concept directeur de cette hiérarchie est de traiter les plus grandes quantités possible de déchets dans le cadre des programmes et mesures, en ordre descendant. Plus précisément :

· Le premier objectif est de réduire la quantité de déchets produits.

· L’objectif numéro deux est de réutiliser ce qui est produit.

· L’objectif numéro trois est de recycler ou de composter ce qui ne peut être réutilisé.

· L’objectif numéro quatre est de récupérer la valeur de ce qui ne peut être recyclé ni composté.

· La dernière option est le site d’enfouissement.

En plus d’adopter cette hiérarchie dans le traitement des déchets, le Conseil a approuvé les principes directeurs suivants :

· minimiser la production de déchets;

· maximiser le réacheminement des déchets;

· conserver la capacité des sites d’enfouissement municipaux pour les déchets résiduels résidentiels;

· prêcher par l’exemple.

En adoptant la hiérarchie et les principes directeurs, la Ville s’est fixé des objectifs de plus en plus élevé en matière de réduction et de réacheminement des déchets au cours des prochaines décennies.

En présumant que la Ville atteint ces objectifs, qu’elle conclut des ententes avec Plasco et que Plasco réussisse comme prévu, le graphique suivant indique comment seront traitées les diverses catégories de déchets selon les programmes et technologies inclus dans l’ensemble des démarches de traitement des déchets de la municipalité.

Comme vous pouvez le constater, il y aura bien suffisamment de déchets résiduels, après que les trois R de la hiérarchie auront été utilisés, pour que Plasco puisse transformer de grandes quantités de déchets, tout en maintenant une zone tampon pour compenser les changements possibles dans les volumes de déchets.

Comme on prévoit que population d’Ottawa augmentera de 300 000 personnes au cours des 30 prochaines années, la production totale de déchets résidentiels devrait passer de 335 000 à 450 000 tonnes par année. Or, il a été démontré que même avec une production réduite des déchets par habitant et l’augmentation des taux de réacheminement, il faudra tout de même continuer à traiter d’importantes quantités de déchets résiduels à Ottawa pour la durée recommandée du contrat.

Selon la hiérarchie des déchets, la technologie de Plasco fournira un moyen de récupérer une grande partie des déchets qui n’auront pu être réacheminés, et qui n’iront pas non plus remplir les sites d’enfouissement. Ainsi, nous réduisons notre dépendance envers la Décharge du chemin Trail, prolongeons la durée des biens de la Ville et retardons le besoin d’aménagement d’un nouveau site d’enfouissement tout en récupérant l’énergie produite par la transformation des déchets.

Il est important de souligner que le site d’enfouissement du chemin Trail continuera de fournir cet important service. En effet, peu importe le taux de réussite de nos programmes de réacheminement et l’issue de la mise en œuvre des ententes avec Plasco, il y aura toujours des déchets résiduels pour lesquels il faut prévoir des techniques d’élimination appropriées. De plus, les taux de production des déchets varient considérablement au cours de l’année, et il ne serait pas rentable que Plasco construise une installation de capacité supérieure afin de pouvoir composer avec les variations des volumes de production de déchets. Finalement, Plasco aura également besoin d’un endroit pour acheminer les déchets pendant les périodes d’entretien prévues et imprévues de ses installations, et à ce titre, la décharge demeure essentielle dans le cadre d’un système de gestion des déchets complets.

Entente de transformation des déchets à long terme

Les deux sections suivantes du rapport décrivent les engagements à long terme proposés dans l’entente conclue entre la Ville et Plasco pour deux des installations de Plasco, soit l’installation commerciale Plasco (ICP) et l’installation de démonstration Plasco sur le chemin Trail.

Comme je l’ai mentionné dans les recommandations du présent rapport, il est demandé au Conseil d’approuver les conditions de l’entente et des baux en fonction du cadre présenté au Document 1. Nous demandons également au Conseil d’accorder les pouvoirs au directeur des services municipaux et au greffier municipal et chef du contentieux afin qu’ils puissent apporter les changements mineurs non monétaires aux ententes et aux baux et, finalement conclure des ententes avec Plasco fondées sur le cadre joint au Document 1.

Pour faciliter la lecture, les points saillants des conditions présentées dans le cadre sont exposés ci-dessous. S’il y a des différences entre les points saillants du présent rapport et ceux présentés dans le cadre joint au Document 1, le cadre aura prévalence.

Installation commerciale de Plasco (ICP)

Généralités

En vertu des conditions de la présente entente proposée, Plasco sera responsable de l’obtention des permis, et de la conception, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien de l’installation commerciale de transformation située au 3704, promenade Moodie. Plasco assumera tous les frais de construction et d’exploitation, y compris les coûts d’élimination de tous les résidus (liquides et solides) produits par l’installation. L’installation à pleine échelle consistera en trois chaînes d’équipement dont la capacité de transformation quotidienne sera de 135 tonnes/jour, que Plasco compte exploiter à 87 % de la capacité, pour une capacité réelle de 128 600 tonnes par année. L’ICP fournira à la Ville une capacité de transformation de 109 500 tonnes par année, réduisant ainsi considérablement le tonnage transporté à la décharge du chemin Trail pour élimination. La Ville aura le droit de premier service sur la capacité supplémentaire de l’ICP s’il y a lieu.

Durée

La durée de l’entente proposée est de 20 ans à compter du début de l’entrée en service de l’ICP, et prévoit quatre options de prolongation de cinq ans chacune pour la Ville. Si la Ville décidait de prolonger le contrat, Plasco aurait la possibilité de refuser si le projet n’était pas économiquement viable. Dans ce cas, l’entente prendrait fin. Réciproquement, la Ville a le choix de mettre fin à l’entente au début de chaque période de prolongation de cinq ans. Toutefois, compte tenu de l’important investissement en immobilisations que Plasco devra faire pour construire les installations, si la Ville décidait de ne pas continuer l’entente, Plasco aurait la possibilité de prolonger ses activités de transformation des déchets sur place pendant une ou l’ensemble des périodes restantes.

Début

Selon l’entente proposée, Plasco doit commencer la construction de l’installation commerciale au plus tard le 31 mars 2013. Le début de la construction signifie que le financement nécessaire a été obtenu à la satisfaction de la Ville et Plasco devra avoir accordé à cette date des contrats de fabrication d’équipement d’une valeur d’au moins 5 millions de dollars. Si Plasco n’a pas respecté ces exigences à cette date, la Ville peut, à son gré et après communication d’un préavis écrit, informer Plasco qu’elle résilie l’entente. Une telle décision de la Ville serait finale et non assujettie au processus de règlement des différends prévu dans l’entente.

Obligations de livraison

La Ville doit livrer ou prendre les dispositions pour que soient livrées 109 500 tonnes de déchets solides par année aux installations. Pour pouvoir transformer de telles quantités, l’installation de Plasco devra avoir une capacité de réception et de transformation de 300 tonnes de déchets solides par jour, sept jours par semaine, soit une obligation de livraisons hebdomadaires de 2 100 tonnes par semaine. Si la Ville était incapable de respecter ses obligations en matière de livraison, Plasco aurait le droit aux redevances de déversement en usage au titre du manque dans les livraisons ou de manque à gagner, qu’il s’agisse de perte de vente d’électricité ou d’agrégats et de perte de crédits compensatoires sur la taxe sur les émissions carboniques. S’il y a une insuffisance dans la livraison, Plasco devra prendre les mesures pour atténuer les répercussions sur les coûts et les revenus de cette insuffisance.

Période de mise en service

Plasco commencera l’exploitation de l’ICP au cours d’une période d’accélération qui tient compte du fait que la capacité de transformation des installations augmentera graduellement au fur et à mesure que l’usine acquiert de l’expérience et que les faiblesses ou les goulots d’étranglement potentiels sont détectés et corrigés. Cette période d’accélération pourrait commencer dès décembre 2013, et au plus tard le 31 mars 2016, et ne peut se prolonger plus longtemps que sur trois ans. En tout temps durant cette période d’accélération, Plasco aura la possibilité d’ajouter la capacité de l’installation. Cet ajustement permettra à Plasco de réduire la capacité de transformation de l’installation sous la capacité nominale quotidienne de 300 tonnes par jour ce qui réduira d’autant l’engagement de la Ville. Au cours de ce processus, Plasco ne peut que diminuer sa capacité de transformation et non l’augmenter.

Pénuries

Plasco doit accepter les déchets, sauf pour certains types de déchets précisés dans le contrat. Les déchets inacceptables sont :

(i) : Les articles en métal et incombustibles comme les bicyclettes, les appareils ménagers, les appareils à barbecue, les pièces automobiles, le béton et les déchets de construction et de démolition incombustibles, et des matériaux semblables;

(ii) les déchets ménagers et les déchets dangereux;

(iii) les matières dont la transformation constituerait une infraction aux permis délivrés, qui pourraient représenter un risque à la sécurité des personnes ou des biens ou être en violation des normes de performance environnementale.

Ces types de déchets seront acceptés s’il s’agit de déchets ménagers recueillis conformément au Règlement sur la gestion des déchets solides. L’installation convient d’accepter tous les déchets solides municipaux livrés et la Ville doit prendre les mesures commercialement acceptables pour que soit respecté le Règlement sur la gestion des déchets solides en vigueur. De son côté, Plasco reconnaît que les propriétés et la qualité des déchets solides seront variables. Les ententes tiennent compte des écarts dans la qualité des déchets à contenu élevé d’humidité en permettant à la Ville de compenser le manque en livrant de plus grandes quantités ayant un niveau d’humidité acceptable à une date ultérieure. Les déchets de qualité inacceptable sont retournés à la Ville sans frais ni crédit pour la livraison.

Si l’ICP manquait à ses obligations de transformation, elle peut compenser le manque de déchets en transformant de plus grandes quantités de déchets que les quantités requises lorsque sa capacité le permet. Plasco peut demander à la Ville de livrer des déchets solides supplémentaires à l’installation. La Ville devra prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour livrer des quantités de déchets supplémentaires, jusqu’à un maximum de 10 000 tonnes pour transformation dans une année donnée. Plasco pourra également demander la livraison de quantités supplémentaires de déchets excédant les 300 tonnes par jour afin d’accumuler un surplus. Ce surplus ne peut dépasser la capacité de transformation excédentaire de 20 000 tonnes. Cette capacité excédentaire fournie par la Ville pourra servir à compenser les manques au cours de la période de cinq ans suivante.

Engagements en matière de transformation

Même si cette entente vise à ce que tous les déchets de la Ville soient traités à l’installation commerciale de Plasco (ICP), Plasco pourra néanmoins acheminer des déchets de la Ville à son installation de démonstration du chemin Trail pour transformation. Cette flexibilité confère à Plasco une plus grande capacité de traitement et assure du même coup à la Ville une plus grande fiabilité pour le traitement de ses déchets. Une fois que l’ICP aura commencé ses activités, les frais de déversement payés par la Ville seront ceux fixés à ce moment-là, et ce, peu importe l’installation où les déchets de la Ville seront traités. Toutes les livraisons de déchets par la Ville que ce soit à l’installation de démonstration ou à l’installation commerciale de Plasco sont comptabilisées dans le tonnage requis de 300 tonnes par jour.

Plasco conserve la possibilité de traiter des déchets solides non municipaux à l’une ou l’autre de ses installations ou aux deux installations si ces opérations sont autorisées dans le certificat d’approbation délivré par le MEO. Toutefois, Plasco est tenue de s’assurer que la capacité de traitement convenu dans l’entente pour les déchets de la Ville a priorité. Et toute capacité de traitement additionnel sera d’abord proposée à la Ville aux fins de considération. Si Plasco traite des déchets solides non municipaux, des mesures de contrôle devront être mises en place pour veiller à ce que les déchets résiduels commerciaux et les déchets dangereux ne soient pas mélangés aux déchets résidentiels traités dans ces installations.

Plasco aura la responsabilité de traiter tous les déchets reçus dans son site, sauf les déchets impropres dont la quantité est supérieure à ce que l’on retrouve normalement dans le flux des déchets résiduels. Ces matières seront retournées à la Ville sans frais et aucun crédit de livraison lui ne sera accordé. Les quantités marginales et facilement séparables de déchets dangereux reçues à l’ICP seront enlevées de la chaîne de traitement et éliminées conformément aux exigences réglementaires. Plasco sera remboursé pour les coûts de manutention et d’élimination des déchets dangereux livrés par la Ville. Le réacheminement de ces matières aidera la Ville à atteindre ses objectifs globaux de détournement de déchets des sites d’enfouissement.

Il est également admis que la teneur en eau des déchets solides peut varier considérablement au cours de l’année. L’entente fixe à 45 p. cent le plafond de teneur en eau des matières à traiter. Si la teneur en eau des déchets solides livrés à l’installation est supérieure à ce seuil maximum ou, inversement, si le poids sec est inférieur à 165 tonnes de matières sèches par jour, pour satisfaire l’exigence de tonnage sec en vertu du contrat, la Ville sera tenue de faire un effort « raisonnable sur le plan commercial » pour livrer à l’ICP la quantité manquante de déchets solides provenant de ses opérations normales de collecte de déchets solides. Si la Ville n’est pas en mesure de satisfaire l’exigence de tonnage à court terme, elle accumulera un « déficit » en matière de traitement. Un registre de ce manque à gagner sera tenu et Plasco pourra demander un renflouement dans des périodes où le tonnage recueilli est plus élevé.

Si Plasco Ottawa n’est pas en mesure de traiter le volume de déchets municipaux conformément à l’entente de tonnage minimum annuel durant une année ou plusieurs années, la Ville pourra décider de réduire son tonnage minimum quotidien et annuel et le fixer au plus élevé entre :(i) la quantité moyenne annuelle de déchets municipaux effectivement traités par Plasco Ottawa au cours des trois années précédentes, nonobstant le tonnage minimum annuel ou (ii) la quantité de déchets municipaux effectivement traités par Plasco Ottawa au cours de l’année précédente, nonobstant le tonnage minimum annuel. La décision de la Ville à cet égard pourra être prise à la fin de n’importe quel des exercices financiers suivant le cinquième depuis le début des activités et pour la durée de l’Entente de revalorisation des déchets ou les prolongations de celle-ci.

Scories/agrégat

Comme mentionné précédemment, il est également admis que l’installation commerciale de Plasco et son installation de démonstration du chemin Trail continueront d’avoir besoin d’un endroit pour éliminer les matières résiduelles restantes une fois le procédé de gazéification complété. La matière entièrement traitée porte le nom de « scories » et, selon des estimations provisoires, les scories représenteront environ 15 p. cent du tonnage de déchets livrés. Suivant des essais, Plasco a déterminé que l’élimination de ce produit n’est pas contrôlée et qu’il sera possible de l’éliminer de façon appropriée dans son installation du chemin Trail. Plasco prévoit vendre les scories comme agrégat de construction. Toutefois, celles qui ne seront pas vendues pourront être éliminées par Plasco au site d’enfouissement du chemin Trail. En vertu de l’entente, à partir de maintenant et jusqu’à la fin de la période de lancement, les scories peuvent être éliminées à l’installation de démonstration du chemin Trail moyennant des frais de déversement de 20 $/tonne. Une fois la période de lancement terminée, les frais de déversement des scories augmenteront et seront les mêmes que verse la Ville à Plasco pour le déversement de déchets intrants. Si la Ville choisissait ou avait besoin d’utiliser les scories pour les activités régulières de la Décharge du chemin Trail, par exemple comme matériaux de construction des routes, les scories seront acceptées à l’installation et ne feront pas l’objet de frais de déversement. Plasco a également soulevé la possibilité que les scories puissent remplacer l’agrégat de construction miné ou servir à la fabrication de ciment. Si Plasco parvenait à développer ces utilisations ou d’autres pour les scories, une quantité inférieure de cette matière serait éliminée à l’installation de démonstration du chemin Trail.

Incapacité à traiter

Si, après la période de lancement, il arrivait à l’occasion que l’ICP et que l’installation de démonstration du chemin Trail en vertu de ses capacités disponibles n’arrivent pas à traiter complètement les déchets municipaux comme prévu à l’entente, la Ville recevrait ces déchets à la Décharge du chemin Trail et les traiterait dans la mesure où elle peut les recevoir et les éliminer de façon appropriée. Ces déchets seront portés au crédit de la Ville comme s’ils avaient été entièrement traités, et ce, sans frais de traitement, et Plasco devra assumer tous les coûts directs d’élimination. Si Ville ne peut recevoir ces déchets à la Décharge du chemin Trail et les éliminer de façon appropriée, Plasco devra assumer tous les coûts directs pour l’élimination appropriée de ces déchets à un autre endroit.

Redevances de déversement

À partir du jour où commenceront les activités à l’ICP, la Ville paiera des redevances de déversement de 83,25 $/tonne pour les déchets solides livrés et traités à l’ICP, ainsi qu’à son installation du chemin Trail. Ce montant sera ajusté chaque année en fonction de l’IPC. À cette même date, c'est-à-dire au commencement des activités à l’ICP, les redevances de déversement payées par Plasco à la Ville pour tous les déchets livrés à l’installation du chemin Trail seront les mêmes, y compris pour les scories, sauf pour les scories que la Ville utilisera pour la construction de routes à la Décharge du chemin Trail.

Déchets non municipaux

Plasco a effectivement la capacité de traiter des déchets industriels, commerciaux ou institutionnels (ICI) non dangereux à son installation commerciale si ces activités sont autorisées dans le certificat d’approbation délivrée par le MEO. Si ces déchets ne peuvent être traités, peu importe la raison, la quantité maximale qu’on pourra acheminer à l’installation de démonstration du chemin Trail sera de 120 tonnes par jour et de 50 000 tonnes au total pour la durée de l’entente. Les frais de déversement à payer à la Ville dans ce cas seront les plus élevés en vigueur à la Ville pour ce type de déchets ou le montant payé par Plasco pour ce type de déchets ou les frais de déversement payés par la Ville pour traiter des déchets municipaux à l’ICP en vigueur au moment où cette situation surviendra.

Partage des revenus

L’entente comporte des dispositions relatives au partage des revenus si les revenus de Plasco au cours d’une année donnée dépassent 34 100 000 $. Ce montant pourrait être ajusté après la mise en service pour prendre en compte les coûts réels de construction de l’installation ainsi que chaque année pour tenir compte de l’IPC appliqué aux coûts de fonctionnement inclus dans le revenu de référence. Si le revenu annuel est supérieur au revenu de référence ajusté, la Ville recevra les premiers 822 500 $ au-dessus du seuil de référence; Plasco recevra les prochains 2 467 500 $; et les deux partis partageront, à raison de 25 p. cent pour la Ville et de 75 p. cent pour Plasco, tout revenu annuel dépassant 37 390 000 $.

En reconnaissance de l’engagement de la Ville à l’endroit de Plasco et du développement de son procédé, Plasco a offert à la Ville des frais de commercialisation totalisant 18 M$. Un montant maximum de 3 M$ sera payé annuellement sur la base de 5 $ la tonne pour tout traitement de déchets effectué en Amérique du Nord, excluant la première usine construite en Californie puisque cette installation a été confirmée avant l’entente intervenue avec la Ville d’Ottawa.

Augmentations exécutoires des coûts

L’exploitation de l’ICP est assujettie à plusieurs lois et règlements. L’entente a été élaborée de façon à reconnaître qu’étant donné la durée du contrat des modifications possibles aux règlements devaient être considérées. L’expression plafond exécutoire sert à désigner cette disposition de l’entente. À cette fin, toutes modifications de règlement ayant des répercussions sur les activités de l’ICP, mais ne touchant pas les activités de l’installation de démonstration du chemin Trail, sont assujetties à la condition suivante relative à l’imputation du risque financier : la responsabilité de la Ville consistera à combler le manque à gagner avec tout montant de partage des revenus et de financement auxquels aurait droit la Ville jusqu’à un maximum de 10 M$ pour la durée de l’entente selon les modalités suivantes. Premièrement, la Ville renoncera aux dispositions de l’entente relatives au partage des revenus. Deuxièmement, au choix de la Ville, tout financement additionnel jusqu’à un maximum de 10 M$ pourra être versé sous forme de paiement unique ou d’augmentations des frais de déversement en vigueur à ce moment-là, les augmentations ne dépassant pas 50 p. cent de ces frais. Plasco devient responsable de tous les coûts dépassant ce total général. Si les modifications au règlement peuvent avoir ou ont des répercussions sur les activités de la Décharge du chemin Trail, la Ville assumera toutes les dépenses d’immobilisation et de fonctionnement nécessaires pour se conformer au nouveau règlement.

Résiliation – viabilité économique

Plasco a le droit de mettre fin aux opérations de l’ICP si la poursuite des activités à cette installation ne s’avère pas viable économiquement ou s’il n’est pas possible de faire fonctionner l’installation dans le respect des normes de rendement environnemental. Cette décision doit se prendre en tenant compte des mesures d’atténuation possibles en vertu des dispositions de l’entente relatives au plafond exécutoire.

Agrandissement de l’installation

En vertu de l’entente, Plasco peut installer trois chaînes de traitement additionnelles dans le site d’enfouissement de la promenade Moodie dotées d’une capacité maximum de 135 tonnes par jour chacune. La Ville s’est réservé le droit de la première offre sur cette capacité de traitement additionnelle si Plasco procédait à l’expansion de ses installations.

Règlement de différends

L’entente contient également une procédure officielle de règlement de différends comportant la médiation et l’arbitrage.

Installation de démonstration du chemin Trail

Après la décision du Conseil municipal en 2005 de former un partenariat avec Plasco pour aider à la commercialisation de son procédé de gazéification au plasma, la construction de l’installation du chemin Trail s’est déroulée en 2006 et 2007 dans le cadre d’un procédé breveté pour transformer les déchets en gaz synthétique servant par la suite à produire de l’électricité. Au cours des cinq dernières années, pour construire et modifier l’installation de démonstration du chemin Trail, Plasco a dû investir considérablement en immobilisations, et ce, sans frais pour la Ville. Le ministère de l’Environnement a surveillé le fonctionnement de l’installation et a évalué les émissions atmosphériques attribuables au procédé. Le document 2 présente la confirmation des émissions atmosphériques de l’installation de démonstration du chemin Trail.

En 2011, Plasco a effectué une évaluation environnementale préalable pour la transformation de l’installation de démonstration du chemin Trail en installation de démonstration permanente dotée d’une capacité de traitement pouvant atteindre 135 tonnes de déchets par jour. L’évaluation environnementale préalable s’est achevée en octobre et le rapport a été déposé en octobre.

Les certificats d’approbation de l’installation de démonstration du chemin Trail (traitement de déchets et émissions atmosphériques) ont été délivrés par le ministère de l’Environnement le 24 octobre 2011. En vertu de ces certificats d’approbation, l’installation peut traiter, sur une base permanente, 85 tonnes par jour de déchets résidentiels et de déchets industriels, commerciaux et institutionnels (ICI) provenant de la Ville d’Ottawa. Conformément à son rapport d’évaluation environnementale préalable, Plasco a indiqué avoir l’intention à long terme de demander l’autorisation d’augmenter à 135 tonnes par jour maximum le tonnage de traitement quotidien.

La durée de l’entente relative à l’installation de démonstration du chemin Trail est de vingt ans avec possibilité de quatre prolongations de cinq années chacune.

Il est proposé d’imposer des frais de déversement de 43,23 $/tonne pour les déchets résidentiels municipaux livrés à cette installation. Ces frais sont moins élevés que les frais de déversement de l’installation commerciale considérant que la Ville devra faire preuve de souplesse pour la livraison des déchets à l’installation de démonstration. Ces frais seront ajustés annuellement en fonction de l’IPC. Les déchets inertes et les cendres non dangereuses seront éliminés à la Décharge du chemin Trail et les frais de déversement seront identiques à ceux versés à Plasco. Les scories pourront être envoyées à la Décharge du chemin Trail pour être enfouies à raison de 20 $/tonne (montant ajusté chaque année en fonction de l’IPC). Ces frais seront en vigueur uniquement pour la période précédant le début des activités à l’installation commerciale de Plasco (ICP). Une fois les opérations lancées, les tarifs versés à l’ICP pour les déversements, les déchets résiduels et les scories s’appliqueront à l’installation du chemin Trail.

L’installation de démonstration de Plasco sur le chemin Trail a l’autorisation de recevoir des déchets résidentiels et des déchets ICI. Jusqu’à ce que l’installation commerciale de Plasco lance ses opérations, le traitement des déchets solides de la Ville sera la priorité de traitement à l’installation de démonstration du chemin Trail. Après l’ouverture de l’ICP, l’installation de démonstration du chemin Trail sera utilisée pour traiter les déchets ICI et elle servira d’installation d’appoint. Plasco a convenu de mesures de contrôle pour s’assurer que les déchets résiduels ICI et les déchets dangereux ne sont pas mélangés aux déchets résidentiels.

À l’instar de l’Entente sur la revalorisation des déchets de l’ICP, dans ce cas-ci la Ville d’Ottawa sera également responsable de l’élimination appropriée des quantités marginales de déchets résidentiels dangereux livrés à Plasco.

Baux des propriétés – l’installation de démonstration du chemin Trail et l’installation commerciale de Plasco

Il faudra des baux de propriété propres aux deux installations, l’installation de démonstration du chemin Trail et l’ICP. La durée de ces baux correspondra généralement à la durée des ententes de revalorisation des déchets et de leurs prolongations.

Plasco aura la responsabilité de payer un loyer de 10 000 $ par année pour chacune des installations, montant ajusté en fonction de l’IPC. Les deux sites sont adjacents à la Décharge du chemin Trail et ont peu de valeur marchande.

Pour l’ICP, Plasco aura la responsabilité d’obtenir les autorisations d’aménagement nécessaires pour bâtir l’installation, y compris l’approbation du plan d’implantation. Les frais d’obtention du plan d’implantation et les coûts pour s’y conformer seront assumés par Plasco.

Des modifications sont exigées pour le captage et le traitement des eaux pluviales au site du chemin Trail. Plasco a la responsabilité de démontrer qu’elle a fait les modifications requises et obtenu le certificat d’approbation révisé requis pour son réseau collecteur d’eaux pluviales dans cette installation. À défaut d’obtenir ledit certificat, le bail de l’installation de démonstration du chemin Trail pourrait être résilié par la Ville.

Lorsque les opérations traitement des déchets à l’ICP ou à l’installation de démonstration du chemin Trail seront terminées, Plasco aura la responsabilité de mettre ces installations hors service et de restaurer le site à son état préalable. Pour déterminer l’état préalable de chacun des sites, Plasco doit procéder à une évaluation environnementale phase II dans chacun des sites.

Analyse des répercussions financières

Aux fins de déterminer les répercussions financières, on a comparé le scénario selon lequel le traitement des déchets résidentiels se poursuivrait au site d’enfouissement municipal du chemin Trail à divers scénarios découlant de l’entente à long terme avec Plasco. Les prévisions de dépenses de fonctionnement et d’immobilisation liées à l’enfouissement des déchets ont été basées sur les dispositions connues de l’entente ou sur des hypothèses réalistes en fonction d’un contrat prolongé de quarante ans.

Un aspect spécialement important de cette analyse est la durée de vie restante estimée de la Décharge du chemin Trail. Cette durée de vie épuisée, la Ville devra investir des sommes substantielles dans un nouveau site d’enfouissement. En se basant sur les objectifs de réacheminement de la Ville, une étude récente a estimé que le site actuel devrait être fermé en 2042. En revanche, en modifiant les projections pour réduire de 109 500 tonnes par année les déchets envoyés à la Décharge du chemin Trail (c'est-à-dire la quantité de déchets confiés à Plasco aux fins de traitement), la durée de vie du site était prolongée de 28 ans, soit jusqu’en 2070. Par conséquent, les coûts d’immobilisation pour la Ville liés à un nouveau site d’enfouissement et estimés à 250 M$ en 2011 pour l’épandage dans le site et pour la fermeture du site sont tous évités en vertu de l’entente avec Plasco.

Un scénario de statu quo a été avancé partant de l’hypothèse que les coûts de fonctionnement actuels de la Décharge du chemin Trail continueraient d’augmenter au rythme de l’inflation.

On a donc comparé le scénario du statu quo à trois scénarios possibles sur 40 ans en vertu de l’entente avec Plasco et basés sur le cadre du Document 1 :

1. Plasco traite le tonnage annuel comme prévu à l’entente avec un « succès limité » puisque le seuil de référence pour les revenus déterminé dans l’entente n’est pas atteint;

2. Les activités de Plasco à son installation d’Ottawa sont un succès et la Ville reçoit la première tranche de revenus partagés (822 000 $) conformément aux dispositions de l’entente;

3. La réussite de Plasco sur le plan technologique entraîne la construction d’autres installations en Amérique du Nord de sorte que la Ville récolte un total de 18 M$ en frais de commercialisation sur une période de six ans commençant en 2020, en plus de la première tranche de partage de revenus pour l’installation commerciale de Plasco à Ottawa.

Les trois scénarios de Plasco ont les points suivants en commun :

· Diminution des coûts de fonctionnement à la Décharge du chemin Trail en 2017, car le nombre d’employés diminuera ainsi que le nombre de véhicules en service;

· Frais de déversement payables à Plasco pour le traitement d’une capacité totale de 109 500 tonnes par année réservée à Ottawa;

· Coûts d’immobilisation pour l’épandage dans le site d’enfouissement du chemin Trail à intervalles prolongés.

Puisque le site d’enfouissement sera toujours opérationnel à la fin de la période d’analyse de quarante ans, une valeur résiduelle a été déterminée basée sur la valeur marchande raisonnable d’un nouveau site d’enfouissement dans quarante ans et calculée pour prendre en compte diverses capacités de traitement. Cette valeur résiduelle serait plus élevée dans un scénario de statu quo, car un nouveau site d’enfouissement aurait également une durée de vie estimée de quarante ans. Par contre, dans un scénario Plasco, il ne resterait que 16 années de vie à la Décharge du chemin Trail. Cette valeur résiduelle estimée est incluse pour permettre de comparer les biens immobiliers utilisés au cours de la période d’analyse.

Les scénarios et les éléments de l’analyse financière sont décrits dans le tableau suivant :

Comparaison financière entre le scénario du statu quo et les scénarios de traitement des déchets à long terme de Plasco :

Coût net de la valeur actuelle (avantage) en millions de dollars au taux 2012

En fonction d’une entente de 40 ans

Élément du scénario	Statu quo à la Décharge du chemin Trail	Entente à « succès limité » avec Plasco	Scénario à « succès municipal » de Plasco	Scénario à « succès mondial » de Plasco	Notes
Coûts de traitement des déchets solides	150,8	349,4	349,4	349,4	En vertu de tous les scénarios de Plasco, les coûts de la Décharge du chemin Trail sont réduits et les frais de déversement sont payés à Plasco par tonne de déchets
Nouvelle source de revenus	-	(0,8)	(12,7)	(24,3)	Partage des recettes de frais de marketing et d’installation commerciale à Ottawa de Plasco pour l’ouverture de nouvelles installations dans le monde, revenu de location versé à la Ville en contrepartie de l’utilisation de terres pour les installations commerciale et de démonstration
[A] SOUS-TOTAL Répercussions opérationnelles	150,8	348,6	336,7	325,1
Dépenses en immobilisations concernant la Décharge du chemin Trail en place	41,6	21,5	21,5	21,5	Coûts de plafonnement pour la Décharge du chemin Trail, et coûts de fermeture en vertu du scénario du statu quo
Dépenses en immobilisations pour un nouveau site d’enfouissement	248,4	-	-	-	En vertu du scénario du statu quo, la Décharge du chemin Trail ferme en 2042; un nouveau site d’enfouissement est nécessaire. En vertu de tous les scénarios de Plasco, la durée de vie de cette décharge est prolongée de 28 ans, soit jusqu’en 2070
[B] SOUS-TOTAL Répercussions des dépenses en immobilisations	290,0	21,5	21,5	21,5
[C] Durée de vie restante du site d’enfouisse-ment après 40 ans d’opération	(182,5)	(73,0)	(73,0)	(73,0)	En vertu du scénario du statu quo, le nouveau site d’enfouissement a une durée de vie restante de 40 ans; en vertu des scénarios de Plasco, cette durée de vie se limite à 16 ans pour la Décharge du chemin Trail
TOTAL [A]+[B]+[C]	258,3	297,1	285,2	273,6
Écart du statu quo	-	38,8	26,9	15,3

*Hypothèses :

· Les coûts d’exploitation permanents augmentent au taux estimatif de l’IPC de 2 % par année

· Les coûts liés à la construction d’immobilisations augmentent au taux de l’indice des prix de construction de 3 % par an et les coûts de terrains augmentent au taux de 10 % par an, conformément à l’examen de données d’évaluation comparables

· Un taux d’actualisation de 4,25 % par an a été utilisé pour déterminer les valeurs monétaires de 2012

· L’installation commerciale de Plasco ouvre au milieu de l’année 2014 pour fonctionner à pleine capacité de traitement en 2016

· Les économies en coûts d’exploitation de la Décharge du chemin Trail sont réalisées à partir de 2017

· Les experts en ingénierie de tierces parties ont estimé la durée de vie des décharges

Comme on le voit plus haut, les coûts d’exploitation établis en vertu d’une entente avec Plasco dépassent ceux du fonctionnement continu de la Décharge du chemin Trail de la Ville. Toutefois, cet écart reflète l’ajout des dépenses en immobilisations comprises dans les frais de déversement payables à Plasco en contrepartie du développement de son installation. Ces dépenses sont largement compensées par la baisse en sortie de capitaux de la Ville d’environ 270 millions de dollars (au taux 2012) au courant des trois prochaines décennies. Or, les économies d’exploitation de la Décharge du chemin Trail s’élevant à plus de 80 millions de dollars (au taux actuel) seraient réalisées sur une entente de 40 ans. Enfin, de nouvelles sources de revenus pour la Ville seraient possibles en vertu d’une entente avec Plasco, puisque la Ville partagerait le succès d’entreprise de Plasco et serait récompensée pour son engagement envers une nouvelle technologie de remplacement de l’élimination des déchets.

Les chiffres nets de la valeur actuelle, conformément à un plan de 40 ans, suggèrent que la Ville encourrait un simple coût marginal de plus ou moins 400 000 $ à 950 000 $ par an en adoptant des ententes en fonction du cadre de travail présenté dans le Document 1. Par ménage, cette marge se traduit entre 1,75 $ et 3,00 $ par an pendant toute la durée des ententes proposées.

Avantages en matière de développement économique

L’exploitation continue de l’installation de démonstration du chemin Trail de Plasco pendant 20 ans plus les périodes de prolongation et la construction d’une nouvelle installation de Plasco sur la promenade Moodie assortie d’une entente de valorisation des déchets à long terme avec Plasco offriront à la Ville d’Ottawa de gros avantages en matière de développement économique, à la fois directs et indirects.

Dans le cadre de son mandat de développement économique, la Ville joue un rôle de leadership important dans la promotion de l’innovation, et ce, afin de positionner Ottawa comme une ville phare de renommée internationale dans le développement de technologies avancées, notamment dans le secteur des technologies propres. Le siège social international de Plasco se trouve à Ottawa; des délégués de partout au monde se rendent dans la ville pour visiter l’installation du chemin Trail de Plasco. Ces visites sont non seulement l’occasion de faire la démonstration de la technologie de pointe de Plasco, mais aussi de rehausser l’image de marque d’Ottawa comme une ville d’innovation.

Grâce au partenariat liant la Ville et Plasco depuis 2005, la société a pu faire montre de sa capacité de leader dans le domaine de la transformation des déchets en sources énergétiques et peut fonctionner en vertu des lois sur l’environnement applicables. Le ministère de l’Environnement a confirmé la performance environnementale de Plasco au moyen de tests et d’activités de suivi.

Plasco a déjà attiré plus de 250 millions de dollars en investissements. Ce « capital vert » servira de base financière au développement d’un centre de technologies vertes.

Les nouvelles dispositions prises avec Plasco profiteront aussi directement à Ottawa dont la situation économique s’en verra grandement améliorée. Plasco représente déjà une source importante d’emplois locaux de qualité en comptant actuellement 130 employés de la ville : 92 employés travaillent au siège social situé à Kanata et 38, à l’installation du chemin Trail. La nouvelle installation créera plus ou moins 50 emplois. De plus, des centaines d’emplois liés à la construction et à l’approvisionnement seront sollicités pour bâtir la nouvelle usine.

Au cours des cinq dernières années, Plasco a contribué activement à la collectivité et à la province dans son ensemble en générant des dépenses ciblées :

(i) Plus de 100 millions de dollars ont été dépensés en Ontario en services, dont 52 294 406 $ ont été versés à des entreprises locales;

(ii) Plus de 7 millions de dollars ont été dépensés en Ontario en produits de consommation, dont 1 482 158 $ ont été achetés auprès d’entreprises locales;

(iii) Plus de 43 millions de dollars ont été versés sous forme de salaires, représentant un effectif de 130 employés locaux.

En outre, le produit résidu (ou scories) créé comme sous-produit du système Plasco pourrait servir d’incitatif à l’établissement d’une nouvelle industrie d’importance à Ottawa grâce à son potentiel de revente en tant qu’agrégat. La Ville d’Ottawa pourrait à nouveau faire preuve de leadership en permettant de démontrer que l’agrégat est une bonne solution de rechange au minerai.

Si Plasco réussit à prouver l’efficacité de sa technologie à grande échelle avec la Ville d’Ottawa, on prévoit que beaucoup d’autres municipalités dans le monde verront cette technologie du bon œil. Toute croissance d’entreprise de Plasco est de bon augure pour ses activités locales à Ottawa, puisqu’elle se traduirait en un financement continu et accru en recherche et en développement dans la ville.

Si Plasco réussit à commercialiser sa technologie dans d’autres provinces, territoires et états de l’Amérique du Nord, la Ville profiterait aussi de cette réussite financièrement.

RÉPERCUSSIONS SUR L’ENVIRONNEMENT

L’exploitation des installations commerciale et du chemin Trail de Plasco procurera à la Ville d’Ottawa des avantages environnementaux importants.

Dans le cadre du Plan directeur de gestion des déchets, la Ville a récemment approuvé la vision suivante :

En 2042, il y aura encore de la place dans les sites d’enfouissement municipaux parce qu’en tant que collectivité nous aurons amélioré nos taux de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets, et aurons géré nos biens judicieusement.

En dirigeant 109 500 tonnes par an de déchets solides vers l’installation commerciale de Plasco (ICP) pour y être traités, la Ville aura fait un grand pas vers la réalisation de cet objectif. On prévoit que, dans les premières années de l’entente, jusqu’à 15 % du volume des déchets solides livrés à Plasco seront retournés au chemin Trail comme scories pour élimination. Le personnel municipal prévoit aussi que, au fur et à mesure que d’autres utilisations de ce matériau seront élaborées, ce volume diminuera pour s’établir à environ 5 %. En atteignant les cibles de réorientation des déchets fixées dans le plan directeur de la Ville et en redirigeant les déchets résiduels vers Plasco, la durée de vie de l’installation du chemin Trail sera prolongée d’environ 28 ans, soit jusqu’en 2070.

Le personnel a examiné les hypothèses produites par Plasco quant au calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES) causées par l’exploitation de l’ICP, et les estime raisonnables.

On sait que, en traitant les déchets solides à cette usine, la Ville réduira les émissions de GES de 155 615 tonnes de eCO2 chaque année. Ce calcul est issu d’information fournie par Plasco sur les émissions que produira l’exploitation de ses installations par rapport aux émissions de GES qui seront éliminées en ne déchargeant plus les déchets solides dans des sites d’enfouissement, et aux émissions de génération électrique au charbon qui seront déplacées étant donné que Plasco alimentera le réseau électrique.

Plasco prévoit produire des quantités brutes d’énergie égales à 1,4 MWh d’électricité pour chaque tonne de déchets traités dans ses installations. Avec un minimum de 109 500 tonnes par an de déchets fournis par la Ville, on s’attend à ce que l’ICP consomme 6 MW d’énergie annuellement tout en en produisant 22 MW, ce qui générerait 16 MW d’énergie nette de base pour le réseau électrique, et ce, à partir d’une source combustible actuellement inexploitée. Plasco prévoit traiter 52 tonnes supplémentaires par jour, que la Ville pourrait éventuellement fournir, ce qui élèverait le total d’énergie produite à 26 MW et la consommation à 7 MW.

Avant de mettre en place de telles installations, le promoteur, dans ce cas-ci Plasco, doit effectuer une évaluation environnementale tenant compte de toutes les répercussions possibles sur l’environnement. Plasco a effectué l’évaluation nécessaire pour l’installation du chemin Trail en septembre 2011 et compte réaliser une évaluation semblable pour l’ICP au début de l’année 2012.

Une fois l’évaluation environnementale complétée et avant d’entreprendre ses activités à une installation commerciale, Plasco est tenu d’obtenir les certificats d’approbation suivants du ministère de l’Environnement :

· Site d’élimination des déchets – régissant l’exploitation globale de l’installation;

· Air – régissant les émissions atmosphériques produites par l’une ou l’autre des installations;

· Eaux pluviales – régissant la collecte et l’élimination des eaux pluviales sur le site.

Chacun de ces certificats établira des critères de rendement régissant l’exploitation de l’installation et veillera à ce que les normes environnementales appropriées soient respectées. Ils exigeront aussi, comme minimum, un rapport annuel sur le rendement, dont la Ville obtiendra des copies de sorte à assurer le suivi des engagements de Plasco.

Plasco a déjà obtenu les certificats d’approbation pour le site d’élimination des déchets et l’air pour son usine sur le chemin Trail. Plasco procède actuellement à une mise à niveau de ses installations de collecte et de stockage des eaux pluviales sur place et est tenu, comme condition préalable au bail du site du chemin Trail, d’obtenir un certificat à jour pour ses installations d’eaux pluviales.

Chaque usine générera des déchets à la fois solides et liquides qui devront être éliminés. Plasco a déterminé que :

· Les déchets solides connus sous le nom de « scories » peuvent être éliminés à titre de matériau non dangereux acceptable à la Décharge du chemin Trail. Plasco envisage également la possibilité de trouver d’autres usages bénéfiques des scories et en fera sa priorité aussitôt que ce matériau est produit en quantités importantes;

· Les déchets liquides générés sur place doivent être prétraités et établis conformes aux limites du règlement municipal sur l’utilisation des égouts avant d’être transportés et éliminés au Centre environnemental Robert O. Pickard. Plasco peut dépasser les limites établies dans le règlement pour ce qui est de l’azote total Kjeldahl (ATK) et du phosphore total (PT) conformément à l’entente spéciale de déversement. Si Plasco ne peut faire preuve de conformité aux dispositions du règlement municipal en matière de déchets liquides, la société sera responsable de faire éliminer comme il se doit ces déchets dans des installations appropriées.

Plasco avait l’intention de traiter l’eau récupérée des déchets traités à l’ICP pour pouvoir la déverser dans les eaux souterraines. Dans le cas où des déchets solides ou liquides sont produits et dépassent les limites de déversement classé non dangereux, Plasco sera responsable de faire éliminer comme il se doit ces déchets dans des installations appropriées.

L’ICP se situera dans une zone tampon d’eau souterraine du site d’enfouissement de Nepean qui est à présent fermé. Une usine de traitement des eaux souterraines gérée par la Ville se trouve sur la propriété en location. La Ville possède, sur cette propriété, de nombreux puits et stations de surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface respectivement. L’intégrité du programme de surveillance de la Ville et la performance environnementale de l’installation à pleine échelle ont été établies dans le contrat de location entre la Ville et Plasco. Les répercussions sur l’environnement seront abordées lors du processus d’approbation du ministère de l’Environnement.

IMPLICATIONS EN GESTION DES RISQUES

Au moment de négocier cette entente, la Ville et Plasco se sont accordés sur de nombreux points de risque qui pourraient nuire à l’exploitation des installations. Entre autres enjeux, citons les risques suivants :

· Obligations de livraison quant à la quantité et à la qualité des déchets solides;

· Stabilité, redondance et capacité opérationnelles;

· Performance environnementale;

· Questions de viabilité financière et économique;

· Résolution des conflits;

· Changement réglementaire.

Chacune des stratégies d’atténuation des risques a été décrite en détail plus tôt dans le rapport.

Un des principaux domaines de négociation depuis l’acceptation de la lettre d’intention concernait la responsabilité de la Ville de fournir des déchets solides à forte teneur énergétique. Dans la lettre d’intention, les frais de déversement à débourser et la quantité de tonnes de matériaux livrés à l’ICP par la Ville étaient directement liés à la teneur énergétique de ces déchets. Après négociation, la Ville a pu se libérer de toute responsabilité vis-à-vis de la teneur énergétique des déchets livrés et, de ce fait, a attribué tous les risques en la matière à Plasco. Cet écart de responsabilité s’étend pour inclure le fait que la Ville n’est pas responsable de la teneur énergétique des déchets possiblement touchée par un changement réglementaire. Tout risque associé au changement en teneur énergétique des déchets livrés à Plasco est imputé à la société.

Le 15 novembre 2011, le Conseil a approuvé la première phase du Plan de gestion des déchets d’Ottawa qui établit la vision de la gestion des déchets solides au cours des 30 prochaines années. Le Conseil a adopté des cibles audacieuses de réorientation des déchets qui, si elles sont atteintes, permettront de réduire de manière significative le taux de production de déchets par habitant d’ici 2042. En outre, il se peut que des changements réglementaires soient apportés à l’avenir et que ceux-ci influent sur la nature et la quantité des déchets résiduels dans la Ville. En conséquence, la Ville a convenu d’une exigence conservatrice en ce qui a trait à la capacité de traitement aux installations de Plasco afin d’atténuer ces risques.

Même si les cibles de production des déchets de la Phase 1 du Plan de gestion des déchets d’Ottawa sont atteintes en 2042, des quantités importantes de déchets résiduels seront encore présentes. La quantité de tonnes de déchets résiduels varie d’un mois à l’autre de l’année, février étant habituellement le mois où le moins de déchets résiduels sont produits. Le graphique ci-dessous illustre que, même en atteignant les cibles de réduction des déchets en 2042, il y aura toujours suffisamment de déchets pour remplir le quota de 2100 tonnes par semaine que la Ville s’est engagée à livrer à Plasco. Cependant, le mois de février sera relativement serré si l’on en croit les estimations conservatrices. En février, la Ville risque de devoir produire de petites quantités de déchets pendant la durée du contrat pour atteindre son quota hebdomadaire auprès de Plasco. Les résidus de bois d’œuvre non recyclable et d’autres matériaux de construction combustibles de l’installation de déchets sur le chemin Trail pourraient être redirigés vers Plasco pour compenser tout manque de déchets éventuel.

La Ville a conclu une entente à l’amiable avec Waste Management Inc. Celle-ci réserve 90 % de la capacité de la Décharge de Carp pour les déchets municipaux si la Ville dirige 30 % des déchets résiduels résidentiels vers la Décharge de Carp. Si la Ville décide de ne pas envoyer de déchets résiduels résidentiels à cette décharge, Waste Management Inc. est uniquement tenu de réserver 75 % de sa capacité aux déchets de la Ville. Alors que les taux de production de déchets chuteront au fil du temps conformément à la vision du Plan de gestion des déchets d’Ottawa, il se peut que, pendant certaines années, tous les déchets résiduels de la Ville n’allant pas à Plasco soient dirigés vers Carp pour réserver 90 % de la capacité de la décharge en attendant l’orientation future du Conseil.

Dans le cas où la Ville d’Ottawa manque à ses obligations de traitement envers Plasco, la Ville doit s’acquitter d’un montant maximal de 10 000 000 $, ajusté annuellement selon l’IPC.

Plasco devra prévoir une garantie de désaffectation d’un montant d’un million de dollars en vue de la désaffectation de l’installation commerciale de la société. La Ville aura l’option de puiser dans ces fonds et d’entreprendre la désaffectation de l’installation commerciale si Plasco Ottawa ne procède pas à la désaffectation de ladite installation quand il le faut.

Plasco sera tenue de détenir une assurance de forme et de fond reconnue par la Ville, comprenant notamment des dispositions sur l'atteinte à l'environnement et les réclamations de tiers contre la Ville.

Prises dans leur ensemble, les ententes fondées sur le cadre de travail contenu dans le Document 1 atténuent tout risque excessif associé au lancement d’une nouvelle technologie commerciale et offrent l’occasion de reconnaître les bienfaits de la viabilité économique et environnementale décrits dans le présent rapport.

IMPLICATIONS RURALES

L’installation à pleine échelle se trouve dans le quartier de Rideau-Goulbourn. L’installation de Plasco est située dans une région rurale près de sites d’enfouissement, de carrières et de terrains agricoles activement exploités. L’installation de Plasco ne devrait avoir aucune répercussion sur l’une ou l’autre de ces activités d’exploitation.

CONSULTATION

En 2007, Plasco a établi un comité consultatif public pour l’installation de démonstration du chemin Trail. Le comité se composait d’experts en qualité de l’air et en gestion des déchets, de représentants des voisinages de l’installation et d’autres membres représentant la collectivité élargie. Le conseiller du quartier de Barrhaven, Jan Harder, a présidé le comité dès sa création et a suivi de près le projet.

Le comité consultatif public a examiné des techniques d’échantillonnage et des données d’émissions atmosphériques fournies pour l’installation de démonstration.

De plus, Plasco a effectué un rapport d'examen préalable des répercussions environnementales pour l’exploitation permanente de l’installation de démonstration du chemin Trail, afin de veiller à ce que toutes les répercussions environnementales de l’installation soient identifiées et atténuées. Le rapport a nécessité la tenue d’une consultation publique obligatoire et a permis au public et à l’agence de faire part de leurs commentaires sur le projet en vue. Plasco a émis un énoncé d’achèvement de la consultation le 29 août 2011.

L’installation commerciale de Plasco devra faire l’objet d’une évaluation environnementale de son site sur la promenade Moodie conformément à la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario. Ce processus comprendra des dispositions obligatoires sur la consultation publique.

Il est probable que le ministère de l’Environnement exige la création d’un comité de liaison avec le public pour l’installation à pleine échelle. Habituellement, ce type de comité est composé de propriétaires et de résidents locaux qui habitent le long des routes de transport; il doit se réunir tous les trois mois.

COMMENTAIRES FORMULÉS PAR LES CONSEILLERS DE QUARTIER

Le présent rapport a des répercussions qui s’appliquent à l’échelle de la Ville. Cependant, l’installation de démonstration et l’installation commerciale sont toutes deux situées dans le quartier Rideau-Goulbourn. Le Conseiller Moffatt est au courant de ce rapport.

IMPLICATIONS JURIDIQUES

Les normes d’exploitation pour l’installation commerciale à long terme et l’installation de démonstration du chemin Trail sont principalement issues des processus d’approbation du ministère de l’Environnement dans le cadre des certificats d’approbation applicables, dont ceux pour le traitement des déchets et les émissions atmosphériques. Le Document 1 énonce les modalités générales qui seront intégrées dans les accords de service et de bail autorisés. Suivant les dispositions précédentes, aucun obstacle juridique ne vient entraver la mise en application des recommandations formulées dans le présent rapport.

PRIORITÉS STRATÉGIQUES

En juin 2011, le Conseil a approuvé les priorités de son mandat. La participation de la Ville dans le cadre de cette entente avec Plasco contribue à beaucoup de ces priorités.

Gérance de l’environnement : Promouvoir la viabilité à long terme et réduire notre empreinte écologique en maintenant et en améliorant la qualité de l’air que nous respirons et de l’eau que nous buvons, en utilisant la technologie verte et en favorisant l’efficacité énergétique, ainsi qu’en protégeant nos ressources naturelles et nos terres afin d’améliorer la qualité de l’environnement pour nos résidents.

Réduction des répercussions environnementales : Mettre en place une approche par écosystème qui favorise la durabilité et tient compte des cycles naturels (eau, carbone, nutriments) ainsi que de l’habitat naturel avant et pendant l’aménagement.

Les ententes s’appuyant sur le cadre de travail présenté dans le Document 1 permettront à la technologie de Plasco de réduire les émissions de GES de la Ville, en plus de réorienter les déchets résidentiels déversés dans les décharges et de produire une source durable d’électricité qui sera revendue pour alimenter le réseau électrique provincial.

La Ville a entamé l’élaboration d’un plan directeur de gestion des déchets à long terme dont l’objectif principal est de prolonger la durée de vie de la Décharge du chemin Trail au-delà de 2042. En participant à cette entente et en réduisant la quantité livrée de déchets solides municipaux de 109 500 tonnes par an, nous prolongeons la vie de la Décharge du chemin Trail de 28 ans.

Prospérité économique : Promouvoir Ottawa à l’échelle mondiale : Appuyer la croissance de l’économie locale. Investir dans les organismes communautaires qui appuient l’économie locale, en milieu urbain et en milieu rural, en promouvant l’industrie locale, en créant l’infrastructure nécessaire pour stimuler la croissance, notamment des centres pour l’innovation.

Les ententes s’appuyant sur le cadre de travail présenté dans le Document 1 permettront au Conseil de satisfaire plusieurs des orientations contenues dans cette priorité.

Gouvernance, planification et prise de décisions : Faire des choix durables : Promouvoir un avenir durable, résilient et viable en adoptant une perspective de développement durable dans la prise de décisions, qui tient compte des conséquences à long terme. Dans certains cas, la Ville réévaluera les pratiques actuelles. Dans tous les cas, la Ville prendra des décisions et résoudra les problèmes de façon à améliorer la santé économique, la vitalité culturelle, et la responsabilité sociale et environnementale.

En participant à ces ententes, la Ville contribuera à un avenir plus durable.

Responsabilité financière : Maintenir et améliorer la position financière de la Ville : Élaborer des processus et des outils pour veiller à ce que l’argent des contribuables soit dépensé judicieusement en prenant des décisions stratégiques et en trouvant des moyens d’améliorer la valeur de ce que nous livrons en échange de cet argent.

En participant à ces ententes, la Ville prolongera la durée de vie de la Décharge du chemin Trail, ce qui évitera d’engager des frais énormes de réaménagement du site à l’avenir et de construire une propriété annexe pour accroître la capacité d’enfouissement de la décharge. Pour ce faire, une légère augmentation nette du coût de livraison des services de déchets solides est de rigueur.

IMPLICATIONS TECHNIQUES

La Ville a entrepris récemment un examen technique des technologies thermiques pouvant traiter les déchets résidentiels. De nombreuses technologies existent pour traiter les déchets solides par la chaleur, y compris le procédé de gazéification au plasma de Plasco.

Parmi les technologies novatrices ainsi identifiées, celle de Plasco est la seule technologie thermique nouvelle pour laquelle le ministère de l’Environnement a octroyé un certificat d’approbation. Suite à un processus d'examen environnemental préalable fondé sur la performance environnementale de l’installation du chemin Trail, le ministère a émis des certificats d’approbation en 2011 qui autorisent l’exploitation continue de l’installation du chemin Trail de Plasco.

D’après cet examen environnemental, aucune autre technologie sur le marché actuel ne procurera les avantages que le système Plasco offre relativement aux frais de déversement contenus dans le cadre recommandé des ententes avec la société, décrites dans le Document 1.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES

DOCUMENTS D’APPUI

Document 1 – Cadre d’entente proposé

Document 2 – Rapport sur l’installation de démonstration pilote *

Document 3 – Lettres du ministère de l’Environnement sur les émissions de l’installation du chemin Trail de Plasco*

* Les documents sont disponible en anglais seulement.

DISPOSITION

Sur approbation par le Conseil des recommandations contenues dans le présent rapport, le directeur municipal, en collaboration avec le greffier municipal et le chef du contentieux, exécutera l’entente de valorisation des déchets et les accords de bail applicables avec Plasco selon les modalités décrites dans le présent rapport et détaillées dans la cadre juridique contenu dans le Document 1.