CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 23 NOVEMBRE 2011

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 H

 

SUITE À DONNER 25

 

 

RAPPORTS DES COMITÉS

 

RAPPORT NO 12A DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.                   1229, CHEMIN Dwyer Hill, ENTENTE DE RESPONSABILITÉ MUNICIPALE

 

1229 Dwyer Hill Road, Municipal Responsibility AGreement

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve :

 

1.                  Pour ce lotissement particulier (parc pour maisons mobiles situé au 1229, chemin Dwyer Hill), un niveau de service d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées qui corresponde au niveau de service fourni actuellement, et ;

 

2.                  La signature d’une entente de responsabilité municipale fondée sur cette norme de service de rechange, pour ce qui concerne les réseaux privés d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées utilisés pour le parc de maisons mobiles situé au 1229, chemin Dwyer Hill.

 

ADOPTÉES

 

 

RAPPORT NO 11 DU COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

1.             Budgets de fonctionnement et des immobilisations

                2011 – T3 – Rapport d’étape - Programmes soutenus par les tarifs

 

2011 Operating and Capital Budget Q3 Status Report – Rate supported

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil approuve l’ajustement budgétaire décrit dans le document 5.

 

ADOPTÉE

 

 

 

2.             COLLECTE DE DÉCHETS SOLIDES EN BORDURE DU CHEMIN ET SERVICES (APPEL D’OFFRES NO RFT01811-91027-T01)

 

                SOLID WASTE CURBSIDE COLLECTION AND SERVICES (TENDER RFT01811-91027-T01)

 

 

RecommandationS du comitÉ

 

Que le Conseil approuve les recommandations suivantes :

 

1.         accorde le contrat no 01811-91027-T01 pour la collecte des déchets solides en bordure de rue dans la zone C1 et les services connexes à Waste Management (Waterloo, Ontario) pour la première année, pour un coût total de 6 158 562 $ (TVH non incluse), sous réserve de l’augmentation annuelle de l’IPC et des taux de croissance, tel qu’établi par contrat;

 

2.         accorde le contrat no 01811-91027-T01 pour la collecte des déchets solides en bordure de rue dans la zone C2 et les services connexes à Miller Waste Systems Inc. (Markham, Ontario) pour la première année, pour un coût total de 5 998 030 $ (TVH non incluse), sous réserve de l’augmentation annuelle de l’IPC et des taux de croissance, tel qu’établi par contrat;

 

3.         que la section 16.3 concernant les critères d’octroi du contrat du formulaire de l’APPEL D’OFFRES CONCERNANT LA COLLECTE DES DÉCHETS SOLIDES EN BORDURE DE RUE ET LES SERVICES CONNEXES (RFT no 01811- 91027-T01) soit mise en œuvre et que le contrat pour la collecte des déchets solides en bordure de rue (RFT no 01811- 91027-T01) soit adjugé au deuxième soumissionnaire dans la zone C4, qui est Miller Waste Systems Inc. (Markham, Ontario), pour la première année et pour un coût total de  5 548 628 $ (TVH non incluse), sous réserve de l’augmentation annuelle de l’IPC et des taux de croissance, tel qu’établi par contrat;

 

4.         accorde le contrat no 01811-91027-T01 pour la collecte des déchets solides en bordure de rue dans la zone C5 et les services connexes au groupe interne de la Ville d’Ottawa (Ville d’Ottawa, Ontario) pour la première année, au coût total de 5 807 713 $, qui comprend l’établissement de 39postes temporaires, sous réserve de l’augmentation annuelle de l’IPC et des taux de croissance, tel qu’établi par contrat;

 

5.         établisse le budget annuel pour le groupe interne de collecte des déchets de la Ville d’Ottawa auquel le conseil municipal a confié le contrat de collecte des déchets en bordure de rue dans la zone C3, à sa réunion du 25 août 2011, en fonction des conditions, modalités et hypothèses utilisées pour calculer les soumissions du groupe interne pour d’autres zones de collecte des déchets solides en bordure de rue et services connexes, contrat no 01811-91027-T01,  dont les coûts pour la zone 3 pour la première année sont estimés à 5 508 731 $, ce qui comprend l’établissement de 7 postes temporaires supplémentaires, sous réserve de l’augmentation annuelle de l’IPC et des taux de croissance, tel qu’établi par contrat;

 

6.         d’augmenter le budget d’immobilisations autorisé de 2012 de 3,5 M$ pour le projet 906332 pour le remplacement du parc de véhicules de collecte des déchets solides, pour un budget total autorisé de 3,795 M$, pour l’acquisition de 13 nouveaux véhicules de collecte des déchets, qui sera financée par le Fonds de réserve des immobilisations pour la collecte des déchets solides, mais qui sera remboursée par le Fonds de réserve pour le remplacement du parc de véhicules, sans aucune pression sur les taxes en 2012;

 

7.         de déléguer l’autorité au Directeur général, Service des travaux publics, pour qu’il conclu une entente d’achat ou de location, selon le scénario celui qui est le plus avantageux pour la Ville, pour combler les besoins en véhicules pour la Zone 5, sous réserve de l’examen et de l’approbation de la trésorière.

 

8.         d’exiger une vérification annuelle des dépenses pour les travaux dont le contrat a été octroyé à la Ville ainsi qu’un rapport annuel d’information qualitative et quantitative par nature, pertinent au programme et assujetti au processus normal des comités.

 

ADOPTÉES

 

 

 

3.             Plan de gestion des déchets d’Ottawa -- Phase 1 : Vision, buts, objectifs et cibles

 

Ottawa’s Waste Plan – Phase 1: Vision, Guiding Principles, Goals, Objectives and Targets

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve :

 

1.                  L’énoncé de vision suivant pour le Plan de gestion des déchets de la Ville d’Ottawa :

« D’ici à 2042, il y aura de la place dans les sites d’enfouissement municipaux, car en  tant que communauté, nous aurons amélioré nos taux de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets, et géré nos biens judicieusement. »

 

2.                  Les principes directeurs, les buts, les objectifs et les cibles largement appuyés tels que décrits dans le présent rapport et établis dans le Document 1.

 

ADOPTÉES

 

 

RAPPORT NO 19A DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

 

1.             ZONAGE - 27 ET 29, RUE BALSAM, ET 245 À 267, RUE ROCHESTER

 

ZONING – 27 AND 29 BALSAM STREET, AND 245 TO 267 ROCHESTER STREET

 

 

RecommandationS MODIFIÉES DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 de la Ville d’Ottawa en vue de faire passer le zonage des 245, 247, 2471/2, 249, 261, 263 et 267, rue Rochester et du 29, rue Balsam de R4T [497] à R4T [xxx] Sxxx H(12.5) et de faire passer le zonage du 27, rue Balsam de R4H à R4T [xxx] Sxxx H(12.5), afin de permettre l’aménagement intercalaire illustré en détail dans le document no 1 et exposé dans les documents no 2 et no 3, et que le document no 2 du rapport ACS2011-ICS-PGM-0210 soit modifié comme suit :

 

Modifications proposées au Règlement de zonage général

 

1.      Modification en vue de faire passer le zonage de la propriété de R4T[497] et R4H à R4T[xxxx] Sxxx H(12.5) tel qu’indiqué dans le document no 1.

 

2.      La Section 239 – exceptions urbaines - sera modifiée en ajoutant une nouvelle exception comportant des dispositions ayant des effets semblables à ce qui suit :

 

- inclure toutes les dispositions actuelles de l’exception 497;

- les retraits minimaux et maximaux de cour arrière sont conformes à l’annexe xxx;

- les dépanneurs sont permis dans un aménagement polyvalent;

- aucun stationnement de visiteurs requis;

- aucun stationnement requis pour utilisations non résidentielles autorisées;

- au minimum, un espace de 35 mètres de la façade sur la rue Rochester, mesuré à partir du retrait de l’immeuble, sera occupé par la combinaison de la façade de l’immeuble et des caractéristiques en saillie de l’immeuble, dont au moins 30 mètres sera composé de la façade de l’immeuble;

- 7 % de la superficie du lot doit être réservée comme zone paysagée pour tout aménagement;

- tous les utilisations non résidentielles doivent avoir leur entrée principale réservée aux clients qui fait face à la rue Rochester ou à la rue Balsam et doivent être situées à au plus 10 mètres de la rue Rochester;

- malgré le tableau 137, il faut prévoir un minimum de 5 m2 d’espace d’agrément par unité d’habitation;

- la largeur maximale totale accumulée pour toutes les voies d’accès pour véhicules reliées directement à la rue Rochester est de 7,5 m.

- un maximum de deux voies d’accès pour véhicules à la rue Rochester est permis;

- toutes les zones d’agrément extérieures doivent être à au moins 1 mètre de distance de la limite de la propriété autre que la limite de propriété adjacente à une rue, sauf si la zone est cachée par un écran translucide ou opaque d’une hauteur minimale de 1,5 m;

- dans un complexe immobilier ou un aménagement polyvalent, les critères suivants s’appliquent également :

- largeur de la voie d’accès pour véhicules ou de la voie privée : 3 m;

- retrait du mur bornant une voie privée, une voie d’accès pour véhicules ou une allée : 0,0 m;

- retrait du garage ou de l’abri pour voitures de la voie privée, de la voie d’accès pour véhicules ou de l’allée : 0,0 m;

- largeur minimale de 2,2 m pour les voies d’accès pour véhicules ou les allées donnant accès direct à un garage ou à un abri pour voitures;

- distance de séparation entre les immeubles : 1,2 m;

 

Le paragraphe 131 (1)(c) s’applique aussi à la disjonction d’un lot dans un aménagement polyvalent. 

 

3.         Partie 17 – les annexes seront modifiées en ajoutant le document no 3 comme nouvelle annexe.

 

Par conséquent, il est résolu que conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun autre avis ne sera donné.

 

ADOPTÉES

 

 

 

2.             ZONAGE – 3135, PROMENADE ANALDEA

 

ZONING – 3135 ANALDEA DRIVE

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage du 3135, promenade Analdea de Zone d’aménagement futur DR à Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Z (R3Z) et Zone de parc et d’espace vert (O1), tel qu’illustré dans le document 1.

 

ADOPTÉE

 

 

 

3.             ZONAGE – 4794, RUE BANK

 

ZONING – 4794 BANK STREET

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage du 4794, rue Bank de Zone d’utilisations polyvalentes générales, sous-zone 12 [exception 271] (GM12[271]), H(11) – rapport plancher-sol (0.5) [F(0.5)], limite de hauteur (11) à Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Z, (R3Z) – Zone résidentielle de densité 5, sous-zone A [exception 1491] (R5A[191]) et Zone de parc et d’espace vert (O1), tel qu’illustré dans le document 1 et exposé en détail dans le document 2.

 

ADOPTÉE

 

 

 

4.             ZONAGE – 300, PROMENADE CENTRAL PARK, 1232, CHEMIN MERIVALE, 1230, CHEMIN MERIVALE ET 1, CROISSANT CRYSTAL PARK

 

ZONING - 300 CENTRAL PARK DRIVE, 1232 MERIVALE ROAD, 1230 MERIVALE ROAD AND 1 CRYSTAL PARK CRESCENT

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage du 1232, chemin Merivale, du 1230, chemin Merivale, du 1, croissant Crystal Park et d’une partie du 300, promenade Central Park, illustrés dans le document 1, de AM5[134] H(28) – Artère principale, sous-zone Cinq, exception 134, AM1, Artère principale, sous-zone Un, R5K[836] H(28) – Zone résidentielle de densité Cinq, sous-zone K, exception 836 et AM2[133] – Artère principale, sous-zone Deux, exception 133 à AM[XXXX] SYYY, SZZZ-h, Artère principale assortie d’une exception, d’un symbole d’aménagement différé et d’une annexe, tel qu’exposé en détail dans les documents 2, 3 et 4.

 

ADOPTÉE

 

 

 

5.             PROCESSUS D’EXAMEN DES DEMANDES D’AMÉNAGEMENT – CHANGEMENTS AUX CALENDRIERS D’APPROBATION DE LA RÉGLEMENTATION DU PLAN D’IMPLANTATION

 

DEVELOPMENT REVIEW PROCESS – CHANGES TO SITE PLAN CONTROL APPROVAL PROCEDURES

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve les changements au processus d’approbation de la réglementation du plan d’implantation, comme l’explique le document 1.

 

ADOPTÉE

 

 

 

6.             EXAMEN DU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LA CONSERVATION DES

ARBRES URBAINS DEUX ANS APRÈS SON ADOPTION

 

TWO YEAR REVIEW OF THE URBAN TREE CONSERVATION BY LAW

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve les modifications proposées au Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains (2009‑200), comme l’indique le document 1.

 

ADOPTÉE tel que modifiée par la motion qui suit:

 

MOTION

 

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par la conseillère J. Harder

 

ATTENDU QU’à la réunion du Comité de l’urbanisme du 8 novembre 2011, John Dickie, président de la Eastern Ontario Landlord Organization, a demandé que les propriétés à logements multiples reçoivent le même traitement que les propriétés condominiales dans le cadre de la modification proposée au Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains;

 

ATTENDU QUE le personnel de la Ville est d’avis que les propriétés à logements multiples devraient recevoir le même traitement que les propriétés condominiales pour les raisons présentées dans le rapport du personnel;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le document 1 de l’examen du Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains deux ans après son adoption soit modifié selon ce qui suit.

 

 

Document 1

 

Modification proposée au Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains (2009-200)

 

Objectif : Exempter les propriétés condominiales et les propriétés à logements multiples existantes des dispositions de la partie II du Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains et leur appliquer les dispositions de la partie III.

 

Moyen :

 

1.      Ajouter ce qui suit à l’article 4 de la partie II, « CHAMP D’APPLICATION »;

 

Partie II

CHAMP D’APPLICATION

4A. Nonobstant l’article 4, les dispositions de la présente partie ne s’appliquent pas aux copropriétés ou aux propriétés à logements multiples existantes dont la superficie dépasse un hectare.

 

2.      Reformuler l’article 14 de la partie III, « CHAMP D’APPLICATION », comme suit :

 

Partie III

CHAMP D’APPLICATION

14. La présente partie s’applique aux arbres distinctifs situés sur des propriétés de la zone urbaine de la Ville dont la superficie est égale ou inférieure à un hectare ou sur les copropriétés ou propriétés à logements multiples existantes de la zone urbaine de la Ville dont la superficie est supérieure à un hectare.

 

3.      Ajouter une définition de « copropriété » et de « propriété à logements multiples » à la section « DÉFINITIONS » de la partie I, comme suit :

 

copropriété (condominium) – Association constituée lors de l’enregistrement d’une déclaration et d’une description conformément à la Loi de 1998 sur les condominiums.

 

propriété à logements multiples (multi-residential development) – Terrain utilisé à des fins résidentielles et qui comprend au moins sept (7) logements autonomes de propriété individuelle.

 

ADOPTÉE

 

 

RAPPORT NO 20 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

 

1.             RÈGLEMENT DE ZONAGE GÉNÉRAL 2008-250 : ANOMALIES ET CORRECTIONS MINEURES – TROISIÈME TRIMESTRE DE 2011

 

COMPREHENSIVE ZONING BY-LAW 2008-250: ANOMALIES AND MINOR CORRECTIONS - THIRD QUARTER 2011

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve les modifications recommandées dans la Colonne III du Document 1 afin de corriger des anomalies dans le Règlement de zonage 2008-250.

 

ADOPTÉE

 

 

RAPPORT NO 9 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN (À HUIS CLOS)

 

 

1.             NĖGOCIATION COLLECTIVE DU TRANSPORT EN COMMUN – LA SECTION LOCALE 1760 DU SUT – À HUIS CLOS – DATE DE DIFFUSION: N’A PAS À ÊTRE PRÉSENTÉ

 

                TRANSIT COLLECTIVE BARGAINING MANDATES – ATU LOCAL 1760 – IN CAMERA – REPORTING OUT DATE:  NOT TO BE REPORTED OUT

 

 

Conformément aux alinéas 13(1)d) et f) du Règlement de procédure 2006-462, ce point a fait l’objet d’une réunion à huit clos. Toutefois, le Conseil a approuvé les instructions confidentielles au personnel contenues dans le Rapport no 9 de la Commission du transport en commun, sur consentement, en séance publique. Conformément à la directive du Conseil contenue dans la motion no 89/4 du 12 mai 2010, le rapport ne peut être publié pour les raisons suivantes :

 

Le rapport a pour principal sujet l’examen des relations de travail et des négociations avec la section locale 1760 du SUT, soit l’unité composée des employés de bureau, des employés professionnels et des employés de soutien d’OC Transpo. Le rapport traite plus particulièrement de la supervision du personnel qui participe aux négociations en vue du renouvellement de la convention collective qui prendra fin le 31 décembre 2011.

 

Conformément à l’alinéa 239(2)d) de la Loi de 2001 sur les municipalités, et au paragraphe 13(6) du Règlement de procédure, l’objet de ce rapport concerne « les relations de travail et les négociations avec les employés ». Par conséquent, la Commission de transport régionale et le Conseil municipal peuvent recevoir et examiner ce rapport, et donner des directives au personnel dans une séance à huis clos.

 

Comme le dévoilement des stratégies de la Ville pour la négociation des conventions collectives de ce syndicat aurait probablement des répercussions sur les négociations que la Ville doit entamer avec d’autres syndicats, le fait de rendre ce rapport public risquerait d’avoir des effets négatifs sur l’ensemble des relations de travail de la Ville. C’est pourquoi ce rapport ne sera pas rendu public.

 

 

RAPPORT NO 11 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

 

1.                   Voies d’arrêt d’autobus – examen des processus et des opérations

 

BUS BAYS – OPERATIONAL AND PROCESS REVIEW

 

 

Recommandation du ComitÉ

 

Que le Conseil approuve les principes, les outils de décision et les méthodes de consultation et d’approbation décrits dans le présent rapport.

 

ADOPTÉE

 

 

 

2.             étude de planification et d’évaluation environnementale du prolongement du TRANSITWAY ouest (du TRANSITWAY sud-ouest au chemin PINECREST) : mise à jour et recommandations

 

WEST TRANSITWAY EXTENSION (SOUTHWEST TRANSITWAY TO PINECREST ROAD) PLANNING AND ENVIRONMENTAL ASSESSMENT STUDY UPDATE AND RECOMMENDATIONS

 

 

RecommandationS du ComitÉ

 

Que le Conseil municipal:

 

1.                  prenne connaissance de la mise à jour de l’étude de l’étude de planification et d’évaluation environnementale du prolongement du Transitway Ouest (du tronçon sud-ouest du Transitway  au chemin Pinecrest) et demande au personnel d’aller de l’avant avec le projet conformément au plan original approuvé d’évaluation environnementale du prolongement du Transitway Ouest (du tronçon sud-ouest du Transitway  au chemin Pinecrest);

 

2.                  approuve l’annulation du programme d’acquisition des propriétés résidentielles situées du côté sud de l’avenue Roman; et

 

3.                  approuve les travaux d’amélioration provisoires du transport en commun dans le couloir de l’autoroute 417 comme il est décrit à la figure 3, sous réserve de l’obtention des approbations du ministère des Transports de l’Ontario. Ces améliorations seront financées grâce à un versement de 1,1 million de dollars du compte capital no 903274, qui représente les économies réalisées avec l’abandon du programme d’acquisitions de l’avenue Roman.

 

ADOPTÉES

 

 

Suite à donner des articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

 

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 2.

 

REÇU

 

 

Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)

 

MOTION

 

Motion du conseiller R. Bloess

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

 

ATTENDU QUE le 26 janvier 2011, le Conseil a nommé la conseillère Harder, le conseiller Moffatt et le conseiller Qadri au Comité de révision en vertu de la Loi sur les aménagements locaux pour qu’ils traitent les questions soulevées à partir du 1er janvier 2008;

 

ATTENDU QUE cet organisme était connu sous le nom de « Commission de révision » avant le 1er janvier 2007, et que cette dernière reste l’autorité compétente en ce qui a trait aux aménagements locaux datant d’avant le 1er janvier 2007;

 

ATTENDU QU’il faut prélever une imposition spéciale sur certains aménagements locaux antérieurs au 1er janvier 2007;

 

ATTENDU QU’il est souhaitable de confirmer ces nominations pour tous les aménagements locaux;

 

ATTENDU QUE le règlements relatif aux aménagements locaux ne précisent aucun délai concernant les avis de séances de la Commission de révision ou du Comité de révision, et qu’il serait souhaitable d’imposer des exigences relatives à de tels avis;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE

 

  1. la nomination à la Commission de révision de la conseillère Harder, du conseiller Moffatt et du conseiller Qadri est confirmée en vertu de la Loi sur les aménagements locaux et des règlements connexes pour ce qui est des aménagements locaux effectués avant le 1er janvier 2007;
  2. les avis de séance de la Commission de révision ou du Comité de révision doivent être envoyés aux propriétaires visés par une imposition spéciale au moins quinze (15) jours civils avant la date de séance de la Commission de révision ou du Comité de révision. De tels avis doivent également être publiés sur le site Web de la Ville au moins dix (10) jours civils avant la séance.

 

 

Règlements                                                                                                      Trois lectures

 

2011-403                  Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (promenade Rochelle, promenade Cedarstone, voie Corndav).

 

2011-404                  Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques   et les affectant à l’utilisation publique (avenue Sladen).

 

2011-405                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 sur les voies réservées aux pompiers.

 

2011-406                  Règlement de la Ville d’Ottawa approuvant l’expropriation de terrain en fief simple dans la ville d’Ottawa, tel qu’il est décrit plus précisément à l’annexe « A » et à l’annexe « B » dudit règlement.

 

2011-407                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont les désignations municipales sont les suivantes : 27 et 29, rue Balsam et 245, 249, 261 et 263, rue Rochester.

 

2011-408                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2011-28 concernant la délégation de pouvoirs à différents membres de la direction de la Ville d’Ottawa.

 

2011-409                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2008‑250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 4794, rue Bank.

 

2011-410                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 3135, promenade Analdea.

 

2011-411                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 58 de 1995 de l’ancienne Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton (règlement sur l’affectation des agents d’application des règlements municipaux) relativement à l’application des exigences en matière de collecte, d’enlèvement et d’élimination des déchets.

 

2011-412                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004‑60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

2011-413                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont les désignations municipales sont les suivantes : 1230 et 1232, chemin Merivale, 1, croissant Crystal Park et une partie du 300, promenade Central Park.

 

2011-414                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250 afin de corriger les erreurs d’ordre technique et d’apporter des corrections mineures au zonage de diverses propriétés dans toute la ville d’Ottawa.

 

2011-415                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées aux 803, 805, 807 et 809, promenade Clearbrook à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

2011-416                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées entre les 6735 et 6767, rue Breanna Cardill à la règlementation relative aux parties de lots de terrain.

 

2011-417                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles situées aux 237 et 253, plat Espin.

 

2011-418                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement municipal no 2009-200 ayant trait à la conservation des arbres urbains.

 

ADOPTÉS