Le cadre réglementaire relatif à la gestion des déchets, qui met en
scène les trois ordres de gouvernement, est complexe. Les déchets et leur
réacheminement sont régis par des règlements du gouvernement fédéral, des
provinces et des municipalités, mais la gestion des déchets est surtout
réglementée à l’échelle provinciale.
Gouvernement
du Canada
Le gouvernement fédéral se charge des problèmes de grande envergure, qui
ont une portée plus nationale. Environnement Canada détermine dans ses
règlements en vigueur quels composés et substances peuvent être utilisés ou non
dans les produits. En partenariat avec Transports Canada, Environnement Canada
a aussi la responsabilité de surveiller le transport des déchets et d’établir
comment ceux-ci traversent les frontières provinciales et nationales. Parmi les
lois fédérales touchant à la gestion des déchets, citons :
·
Loi canadienne sur la protection de l’environnement;
·
Loi sur le transport des marchandises dangereuses;
·
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Province de l’Ontario
Le gouvernement provincial élabore, met en place et maintient un cadre
réglementaire concernant la gestion des déchets, qu’ils soient dangereux ou
non. Ce cadre comprend des exigences visant à réduire les déchets en diminuant
la quantité de ressources utilisées et en favorisant la réutilisation, le
recyclage, le compostage et la récupération. Pour ce faire, il régit et
contrôle la collecte, le transfert, le traitement et l’élimination des déchets.
Le gouvernement fournit les approbations aux sites d’élimination des déchets et
aux transporteurs de déchets pour assurer une gestion appropriée, effectue des
inspections et met en œuvre des mesures d’application des règlements. Par
ailleurs, le gouvernement établit les exigences pour les municipalités
relativement à la prestation de services de gestion des déchets.
La province ne fait pas de suivi de la quantité de déchets produits dans
la province, ni des installations de gestion des déchets ou des méthodes de
traitement employées. Elle n’effectue pas non plus de planification à long
terme dans ce domaine. Elle se concentre plutôt sur l’examen, l’approbation et
la surveillance de toutes les installations de gestion des déchets, sur la
régulation du tri chez les producteurs importants, et sur la conception de
systèmes pour gérer les déchets problématiques (p. ex. : pneus et
appareils électroniques).
Les membres du secteur des industries, des entreprises et des
institutions sont responsables individuellement de respecter les règlements
relatifs aux déchets. Les critères sont établis en fonction de leur taille.
Dans les règlements sur la gestion et la responsabilité élargie des producteurs
entrés en vigueur récemment, on attribue de nouvelles responsabilités à de
nombreuses industries, entreprises et institutions, qui s’ajoutent à celles qui
leur sont traditionnellement attribuées. Les industries, entreprises et
institutions qui fabriquent des produits ou des emballages doivent assumer de
plus en plus de responsabilités physiques et financières concernant les déchets
générés par leurs activités. (Source : site Web du Recycling Council of
Ontario, septembre 2011)
La Loi sur la protection de l’environnement,
la Loi sur le réacheminement des déchets
et leurs règlements connexes sont les principaux instruments législatifs qui
régissent la gestion des déchets en Ontario. La Loi sur les évaluations environnementales et la Loi sur l’aménagement du territoire jouent
aussi un rôle dans ce domaine. Parmi les règlements qui découlent de la Loi sur la protection de l’environnement,
mentionnons :
·
Règlement de l’Ontario 101/94 (Recycling and
Composting of Municipal Waste);
·
Règlement de l’Ontario 102/94 (Waste Audits and
Waste Reduction Work Plans);
·
Règlement de l’Ontario 103/94 (Industrial, Commercial and Institutional Source Separation Program);
·
Règlement de l’Ontario 104/94 (Packaging Audits and Packaging Reduction);
·
Règlement de l’Ontario 347 (General — Waste Management).
Loi sur le
réacheminement des déchets
La Loi
sur le réacheminement des déchets de l’Ontario
a été adoptée en 2002 pour promouvoir la réduction, la réutilisation et le
recyclage des déchets. Selon cette loi, des programmes de réacheminement sont
requis pour certains déchets désignés. Les programmes actuellement en place
visent :
·
les matériaux dans
les bacs bleus et noirs;
·
les pneus usagés;
·
les déchets d’équipements
électriques et électroniques;
·
les déchets
municipaux dangereux ou particuliers.
On privilégie avant tout les programmes de réacheminement des déchets
définis dans la Loi. D’autres mesures
comprennent des initiatives de réglementation, comme la réglementation des 3R
et les dérogations au règlement 347 (règlement générique sur les déchets),
qui visent à souligner et à promouvoir les mesures de réacheminement. La
règlementation des 3R vise à s’assurer que le secteur des industries, des
entreprises et des institutions, ainsi que les municipalités, élaborent des
programmes pour réduire la quantité des ressources précieuses qui se retrouvent
au dépotoir. On présente aussi en détail dans cette loi les mesures d’application
et les amendes infligées aux contrevenants.
Les déchets destinés à la boîte bleue ont été intégrés à la Loi sur le réacheminement des déchets
dans le Règlement de l’Ontario 273/02, entré en vigueur
le 23 septembre 2002. Voici les matériaux qui, dans ce
règlement, sont définis comme déchets destinés à la boîte bleue : le
verre, le métal, le papier, le plastique et le textile.
Modifications
proposées pour la Loi sur le
réacheminement des déchets de l’Ontario
La gestion des déchets dans la province et les rôles et responsabilités
des municipalités pourraient subir d’importants changements si les
modifications proposées pour la Loi sur
le réacheminement des déchets sont adoptées. Cependant, dans le document Minister’s Report on the Waste Diversion Act
2002 Review[1], on
admet que ces changements ne pourront s’effectuer à court terme, et qu’il
existe une longue expérience de responsabilité commune et un besoin de veiller
à réduire la perturbation des services afin de continuer à atteindre les
objectifs en matière de réacheminement.
La responsabilité d’une transition sans heurt relèvera autant des
municipalités que des producteurs individuels de déchets et des systèmes de
gestion collective. Par conséquent, les municipalités, comme Ottawa, peuvent
déjà prévoir la méthode à employer pour mettre en œuvre ces changements dans
leurs territoires et se préparer à l’appliquer.
À cette fin, il faut examiner les méthodes qui pourraient permettre de
récupérer les matériaux provenant non seulement des déchets domestiques, mais
aussi du secteur des industries, des entreprises et des institutions, car la
province suggère de débuter avec les matériaux venant de marchés connus
(p. ex. : matériaux destinés au bac bleu des industries, des
entreprises et des institutions). En récupérant de plus grandes quantités de
matériaux, il serait possible de réduire les obstacles structurels et de mentalité
liés à la récupération de certains matériaux produits à l’échelle
résidentielle, ce qui pourrait se traduire par une simplification de la
collecte et du traitement des déchets.
Par ailleurs, la Ville doit prendre en considération les répercussions de
l’augmentation du réacheminement sur la circulation des véhicules, les
exigences en matière de stockage sur place et la gestion des résidus dans la
ville.
En 2007, la province a publié un projet intitulé Énoncé de politique concernant la planification de la gestion des
déchets, dans lequel elle présente des lignes directrices concernant l’élaboration
de plans municipaux de gestion des déchets. Cet énoncé de politique est
actuellement en suspens.
Municipalités
Bien que la gestion des déchets domestiques et les
services de recyclage soient mandatés par le gouvernement provincial, ce sont
les municipalités qui les mettent en œuvre. Ces services comprennent la
collecte, le transfert, le réacheminement et l’élimination des déchets
domestiques. Dans l’exercice de leurs responsabilités, les administrations
municipales doivent s’assurer qu’elles disposent d’une capacité à long terme
suffisante pour traiter et éliminer les déchets domestiques, par exemple en
aménageant des décharges et en concluant des contrats pour utiliser certains
emplacements comme décharges. Les municipalités peuvent aussi avoir recours à
différents sites d’enfouissement et élaborer et offrir des programmes de
recyclage, de compostage et d’autres types de réacheminement.
La Ville a mis au point les documents-clés suivants,
qui orientent la planification et la gestion des déchets :
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Loi sur la ville d’Ottawa ·
Plan officiel ·
Term of Council
Strategic Priorities (2011-2014) |
·
Choisir notre avenir ·
Stratégie environnementale ·
Règlement municipal sur les déchets solides |