CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 28 SEPTEMBRE 2011

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 H

PROCÈS-VERBAL 20

 

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le 28 septembre 2011 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.

 

 

Le maire Jim Watson préside l’assemblée et récite la prière.

 

 

L’hymne national est interprété par Jessica Wilson.

 

 

Annonces/activités cérémoniales

 

 

RECONNAISSANCE – PRIX DE BÂTISSEUR DE LA VILLE

 

Le maire Watson et le conseiller Fleury remettent le prix de bâtisseur de la Ville à Mme Ruweida Shire, fondatrice du Club des devoirs de Strathcona Heights, pour ses activités bénévoles et sa contribution altruiste à la vie communautaire d’Ottawa.

 

 

RECONNAISSANCE – CERTIFICAT DE MENTION ÉLOGIEUSE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

 

Le maire Watson et le conseiller Moffatt remettent à M. Rick Dods un Certificat de mention élogieuse du gouverneur général au nom de son Excellence David Johnston, gouverneur général du Canada, pour avoir porté secours à une personne en détresse sans égard à sa propre sécurité.

 

 

RECONNAISSANCE – PORTE D’ENTRÉE DU QUARTIER CHINOIS

 

Le maire Watson et la conseillère Holmes remettent des certificats à M. Christopher Tan, M. Khanh Vu Duc, M. Lawrence Lee, M. Terry Cheng, M. Philip Yip, M. Ken Yip, M. John Maiorino, Mme Irene Wong et M. Alan Tang,  membres du Comité du projet de porte d’entrée du quartier chinois d’Ottawa, en reconnaissance de leur soutien et de leur engagement dans la réalisation de ce projet.

 

 

Appel nominal

 

TOUS LES MEMBRES SONT PRÉSENTS.

 

 

Adoption du procès-verbal

 

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 14 septembre 2011.

 

 

Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures.

 

Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée.

 

 

Communications

 

La Ville a reçu les communications suivantes :

 

·         Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·         Engagements électoraux

·         Élection provinciale de 2011 – Forums municipaux

·         Bilan hebdomadaire de l’AMO sur les élections 2011 en Ontario – Nouvelles des tribunes populaires sur les municipalités et les engagements des partis relativement aux top 12 des demandes de l’AMO

 

 

·         Document reçu du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario

·         Plateforme électorale [Change Book]

 

 

·         Pétition de 364 signatures de personnes s’opposant à la proposition de modification au Règlement de zonage visant le 55, rue MacKay dans le district du patrimoine New Edinburgh. (présentée relativement à « Zonage – 55, rue Mackay » [Dossier no D02-02-11-047], point examiné par le Comité de l’urbanisme à sa réunion du 13 septembre 2011. Voir le point 5 du Rapport 15A du Comité de l’urbanisme)

 

 

Absences

 

Aucune absence n’a été signalée.

Reports et renvois

 

CONSEIL MUNICIPAL – 14 SEPTEMBRE 2011

 

MOTION No 19/4

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller A. Hubley

 

ATTENDU QUE l’article 37 du Règlement sur les achats établit que le rendement du fournisseur est insatisfaisant lorsque ce dernier ne respecte pas les clauses et les modalités du contrat ou contrevient aux règles de santé et sécurité au travail;

 

ATTENDU QUE la trésorière municipale peut, en concertation avec le greffier municipal et chef du contentieux, interdire à un fournisseur insatisfaisant de soumissionner à de futurs appels d’offres;

 

ATTENDU QU’il existe un risque que les fournisseurs insatisfaisants qui se seraient vu interdire de soumissionner à des appels d’offres de la Ville pourraient tenter de contourner l’interdiction en soumissionnant sous une autre dénomination sociale;

 

ATTENDU QU’afin d’empêcher les fournisseurs insatisfaisants de contourner l’interdiction de soumissionner, il est nécessaire de modifier l’article 37 du Règlement sur les achats;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’article 37 du Règlement sur les achats soit modifié par l’adoption du libellé suivant :

 

            « RENDEMENT DU FOURNISSEUR

 

37. (1)        Le directeur rassemble les données probantes et adresse à la Direction de l’approvisionnement un avis écrit dans lequel il indique en quoi le rendement d’un fournisseur a été insatisfaisant en précisant la nature du manquement de ce dernier aux clauses et aux modalités du contrat ou aux règles de santé et sécurité au travail.

 

(2)        La trésorière municipale peut, en concertation avec le chef du contentieux, interdire à un fournisseur insatisfaisant de soumissionner à de futurs appels d’offres.

 

(3)        Aux fins du présent article, le terme « fournisseur » est défini comme un fournisseur de biens et/ou de services et tout directeur ou représentant de celui-ci, qui soumissionne directement aux appels d’offres de la Ville, ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre personne morale.

 

MOTION NO 19/5

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller A. Hubley

 

ATTENDU QUE des représentants du secteur privé ont demandé à rencontrer le personnel concernant la modification proposée afin de mieux la comprendre, en vue de s’assurer que la définition proposée ne causera pas de problèmes opérationnels imprévus pour la Ville, et ont fait des suggestions visant à renforcer la politique de la Ville de façon à ce que le secteur respecte uniformément les normes élevées de la Ville;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’étude de la motion visant à modifier l’article 37 du Règlement sur les achats soit reportée à la prochaine séance du Conseil.

 

REPORT ADOPTÉE

 

CONSEIL MUNICIPAL – 28 SEPTEMBRE 2011

 

MOTION NO 20/1

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller A. Hubley

 

ATTENDU QU’elle entretient d’excellentes relations de travail avec les principaux intervenants qui la fournissent en biens, services et services de construction, la Ville a consulté diverses organisations dont les membres peuvent être visés par la modification de l’article 37 du Règlement sur les achats proposée par la motion no 19/4;

 

ATTENDU QUE ces consultations ont abouti à un consensus voulant que seules des circonstances exceptionnelles justifient le recours à l’interdiction de soumissionner contre les fournisseurs insatisfaisants qui est prévue à l’article 37 du Règlement sur les achats;

 

ATTENDU QU’afin d’empêcher un fournisseur insatisfaisant qui se serait vu interdire de soumissionner à des appels d’offres de la Ville de contourner cette interdiction, il est nécessaire d’apporter une modification technique à la motion no 19/4;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la motion no 19/4 soit modifiée de façon à ce que le paragraphe 37(3) du Règlement sur les achats soit libellé comme suit :

 

            « RENDEMENT DU FOURNISSEUR

 

37.       (3) Aux fins du présent article, le terme “fournisseur” peut désigner un fournisseur de biens ou de services et tout directeur ou représentant de celui-ci, qui soumissionne directement aux appels d’offres de la Ville, ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre personne morale. »

 

ADOPTÉE

 

La motion no 19/4 tel que modifiée par la motion no 20/1, est alors soumise au Conseil et est reproduit ci-dessous par souci de commodité :

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller A. Hubley

 

ATTENDU QUE l’article 37 du Règlement sur les achats établit que le rendement du fournisseur est insatisfaisant lorsque ce dernier ne respecte pas les clauses et les modalités du contrat ou contrevient aux règles de santé et sécurité au travail;

 

ATTENDU QUE la trésorière municipale peut, en concertation avec le greffier municipal et chef du contentieux, interdire à un fournisseur insatisfaisant de soumissionner à de futurs appels d’offres;

 

ATTENDU QU’il existe un risque que les fournisseurs insatisfaisants qui se seraient vu interdire de soumissionner à des appels d’offres de la Ville pourraient tenter de contourner l’interdiction en soumissionnant sous une autre dénomination sociale;

 

ATTENDU QU’afin d’empêcher les fournisseurs insatisfaisants de contourner l’interdiction de soumissionner, il est nécessaire de modifier l’article 37 du Règlement sur les achats;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’article 37 du Règlement sur les achats soit modifié par l’adoption du libellé suivant :

 

            « RENDEMENT DU FOURNISSEUR

 

37. (1)        Le directeur rassemble les données probantes et adresse à la Direction de l’approvisionnement un avis écrit dans lequel il indique en quoi le rendement d’un fournisseur a été insatisfaisant en précisant la nature du manquement de ce dernier aux clauses et aux modalités du contrat ou aux règles de santé et sécurité au travail.

 

(2)        La trésorière municipale peut, en concertation avec le chef du contentieux, interdire à un fournisseur insatisfaisant de soumissionner à de futurs appels d’offres.

 

(3)       Aux fins du présent article, le terme “fournisseur” peut désigner un fournisseur de biens ou de services et tout directeur ou représentant de celui-ci, qui soumissionne directement aux appels d’offres de la Ville, ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre personne morale. »

 

ADOPTÉE

 

 

Motion portant présentation de rapports

 

MOTION NO 20/2

 

Motion du conseiller D. Chernushenko

Appuyée par la conseillère M. Wilkinson

 

Que le rapport no 8, du Comité des services communautaires et de protection; Comité de l’environnement, rapport no 9; Comité de l’urbanisme, rapport no 15A; et Comité des transports, rapport no 9 soient reçus et examinés.

 

Que les Règles de procédure soient suspendues afin de prendre connaissance et d’examiné le rapport no 16 du Comité de l’Urbanisme en raison d’urgence de l’article contenue dans le rapport (la raison précise pour le point est énumérée ci-après).

 

(La suspension des Règles est demandée concernant le point 1 du rapport 16 du Comité de l’urbanisme afin de donner plus de certitude aux résidents du lotissement.)

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

Rapports des comités

 

RAPPORT NO 8 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

    

1.             PROGRAMME CONJOINT DE PROTECTION CIVILE (PCPC)

 

Joint Emergency Preparedness Program (JEPP)

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve le versement d’une contribution de $61,975 provenant du projet d’immobilisation 901037 du Programme de gestion des situations d’urgence, dans le but d’obtenir des crédits de $185,926 du Programme conjoint de protection civile pour l’achat d’équipement de recherche et de sauvetage en milieu urbain.

 

ADOPTÉE

 

 

           

2.             RÈGLEMENT SUR LES AGENCES DE CONTRÔLE DU STATIONNEMENT SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

 

rEGulation of private parking ENFORCeMENT AGENCIES

 

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.                  les modifications au Règlement sur les permis no 2002-189, dans sa version modifiée, qui sont précisées dans le document 1, afin d’établir des règlements sur la délivrance de permis et de régir les agences privées d’application des règlements sur le stationnement, ceci incluant les dispositions qui permettront le recouvrement des coûts pour les détenteurs de permis admissibles et celles sur les pouvoirs délégués au personnel pour modifier le seuil d’avis d’infraction de stationnement à émettre par les détenteurs de permis pour être admissibles au recouvrement des coûts;

 

2.                  par souci de cohérence avec l’annexe proposée sur la délivrance de permis, une modification à l’alinéa 21(1) de l’annexe B du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs no 2011-28, qui traite d’ententes de recouvrement de coûts semblables avec des organismes ou des institutions d’enseignement ou de santé, qui fixerait à 2 600 le total annuel minimal d’avis d’infraction de stationnement émis par le personnel délégué sur la propriété du détenteur de permis comme seuil d’admissibilité au partage des revenus.

 

ADOPTÉES

 

 

           

3.             EXAMEN DE L’INDICE DES COÛTS DES TAXIS ET DEMANDE DE L’INDUSTRIE VISANT À AUGMENTER LES TARIFS DE TAXI

 

review of taxi cost index and industry request for TAxi fare increase

 

 

RecommandationS MODIFIÉES du comité

 

Que le Conseil approuve les modifications suivantes au Règlement sur les services de taxi (Règlement no 2005-481, dans sa version modifiée) :

 

1.         une hausse de 0% de taximètre pour 2011; et

 

2.                  un réajustement à l’indice des coûts du taxi, comme il est proposé dans le document 2.

 

ADOPTÉES

 

 

    

4.             PROGRAMME DE PARTENARIATS COMMUNAUTAIRES POUR LES GRANDS PROJETS D’IMMOBILISATIONS – SOMMAIRE DE L’ATTRIBUTION DES FONDS POUR 2011

 

COMMUNITY PARTNERSHIP MAJOR CAPITAL PROGRAM SUMMARY OF FUNDING ALLOCATIONS 2011

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve la liste de projets qui figure dans le document 1.

 

MOTION NO 20/3

 

Motion du conseiller M. Taylor

Appuyée par la conseillère J. Harder

 

ATTENDU QUE la petite ligue East Nepean Little League a présenté une demande de financement pour la construction d’un immeuble pour les médias dans le Parc Nepean sud dans le cadre du Programme de partenariats communautaires pour les grands projets d’immobilisations 2011 de la Ville;

 
ATTENDU QUE la demande initiale présentée à la Ville était de 130 000 $, montant fixé pour chaque palier dans le cadre d’un partenariat entre les trois ordres de gouvernement afin d’obtenir la somme totale de 390 000 $;

 
ATTENDU QU’il est maintenant établi que seulement deux ordres de gouvernement participeront au financement du projet, et que par conséquent, ils devront fournir 195 000 $ chacun;

 

ATTENDU QUE la province d’Ontario a confirmé qu’elle allait assurer le financement de 50 % du projet;

 

ATTENDU QUE le projet apportera une grande amélioration aux installations du Parc Nepean sud et constituera un atout pour les Championnats canadiens des petites ligues 2015 qui auront lieu à cet endroit;

 

ATTENDU QUE le Service des parcs, des loisirs et de la culture a déclaré que le Programme de partenariats communautaires pour les grands projets d’immobilisations est en mesure d’aider la Ville à augmenter sa contribution à 50 % des coûts du projet;

IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le document 1 du rapport 8 des Services communautaires et de protection soit modifié au point 4 de manière à indiquer que la contribution de la Ville pour le projet de la petite ligue East Nepean Little League est majorée à 195 000 $, à condition que le gouvernement provincial assume l’autre moitié des coûts.

ADOPTÉE

Le point 4 du rapport no 8 du comité des services communautaires et de protection, est alors soumis au Conseil et ADOPTÉ tel que modifié par la motion no 20/3.

 

 

    

5.             PROGRAMME DE PARTENARIATS COMMUNAUTAIRES POUR LES PETITS PROJETS D’IMMOBILISATION –  SOMMAIRE DE L’ALLOCATION DE FONDS 2010

 

COMMUNITY PARTNERSHIP MINOR CAPITAL PROGRAM
SUMMARY OF FUNDING ALLOCATIONS 2010

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil reçoive la liste de projets financés par le programme de 2010 qui figure dans le document 1.

 

REÇU

 

 

RAPPORT NO 9 DU COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

1.             Rapport annuel 2010 du système de gestion de la qualité de l’eau potable

 

                2010 drinking water Quality Management System Annual report

 

 

Recommandation du COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du rapport annuel 2010 du système de gestion de la qualité de l’eau potable.

 

REÇU

 

 

 

2.            Le plan d’action de la rivière des OutaouAis - Mise à jour de la première            année

 

                Ottawa River Action Plan – Year One Update

 

 

Recommandation du comitÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport présent.

 

REÇU

 

 

RAPPORT NO 15A DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

 

1.             ZONAGE – 280, CHEMIN HERZBERG

 

ZONING – 280 HERZBERG ROAD

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage du 280, chemin Herzberg de IG[1525] (Zone d’industrie générale, dotée d’une exception 1525) à R5C[1866] (Zone résidentielle de densité 5, Sous-zone C, dotée d’une exception 1866), comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 4.

 

ADOPTÉE

 

 

 

2.             ZONAGE – 306, AVENUE CYR

 

ZONING – 306 CYR AVENUE

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage du 306, avenue Cyr de I1A[8] H(9) à I1A [XXXX] H(9), tel qu’illustré dans le document 1 et exposé en détail dans le document 2.

 

ADOPTÉE

 

 

 

3.             ZONAGE – 409 À 411, RUE PRESTON

 

ZONING – 409 TO 411 PRESTON STREET

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage des 409 à 411 de la rue Preston de TM[86] à TM[XXXX], comme il est expliqué en détail dans le Document 2.

 

ADOPTÉE

 

 

 

4.             ZONAGE – 265, RUE CATHERINE

 

ZONING – 265 CATHERINE STREET

 

 

Recommandation MODIFIÉE DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 265, rue Catherine, tel qu’indiqué dans le document 1, de T2A (Zone d’installation de transport terrestre) à GM[xxxx] (yyy) (Zone d’utilisations polyvalentes générale [xxxx] S(yyy)), comme il est expliqué en détail dans les documents 2 et 3; et que les changements suivants seront effectués aux détails du zonage recommandé contenus dans le Document 3 du rapport du personnel:

 

Ajouter l’énoncé suivant :

Dans la colonne III, le texte :

·         station d’autobus

 

Ajouter ce qui suit aux changements de la colonne V actuelle :

vi. nonobstant ce qui précède, une station d’autobus doit se conformer aux conditions du Tableau 210, Colonne I de la zone T2.

 

Qu’aucun autre avis ne soit donné conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

ADOPTÉE

 

 

 

5.             ZONAGE – 55, RUE MACKAY

 

ZONING – 55 MACKAY STREET

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250, afin de faire passer le zonage du 55, rue MacKay de R4S[900] à R4S[XXXX], comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2.

 

ADOPTÉE

 

 

 

6.             ZONAGE – 2852, CHEMIN MERIVALE

 

ZONING – 2852 MERIVALE ROAD

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-2050 afin de faire passer le zonage du 2852, chemin Merivale de Zone résidentielle de densité 1, sous-zone E (R1E) à Zone d’industrie légère dotée d’une exception (IL[XXXX]), comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2.

 

ADOPTÉE

 

 

RAPPORT NO 16 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

 

1.             SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’AMÉNAGER UN TROTTOIR SUR L’AVENUE RIVER LANDING DANS LE SECTEUR DE HALF MOON BAY

 

DELETION OF SIDEWALK REQUIREMENT ON RIVER LANDING AVENUE IN HALF MOON BAY

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve la suppression de l’exigence pour Mattamy de construire un trottoir le long de l’avenue River Landing dans le Plan de lotissement 4M-1428, baie Half Moon.

 

ADOPTÉE

 

 

RAPPORT NO 9 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

 

1.             PRATIQUES EXEMPLAIRES POUR L’ÉPANDAGE DE SEL –MOTION

 

                SMART SALT PRACTICES - MOTION

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve que la Ville d’Ottawa continue d’agir comme chef de file en matière de gestion environnementale et applique les mesures suivantes:

a.   une étroite collaboration avec le Conseil pour l’application intelligente du sel;

b.   l’adoption de programmes de formation du personnel visant à encourager les pratiques d’application intelligente du sel dans les parcs de stationnement municipaux et les installations publiques;

c.   la mise en place progressive d’une exigence que les entrepreneurs de la Ville soient homologués en matière d’application intelligente du sel;

d.   la tenue d’un sommet public-privé sur l’application intelligente du sel à l’automne 2011 pour un échange de pratiques exemplaires en gestion des sels de voirie entre la BOMA et d’autres institutions publiques locales;

e.   la diffusion sur le site Web de la Ville de renseignements en matière d’application intelligente du sel sur la propriété des résidents et sur les propriétés privées.

 

ADOPTÉE

 

 

Suite à donner des articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

 

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 2.

 

REÇU

 

 

Motion portent adoption de rapports

 

MOTION NO 20/4

 

Motion du conseiller D. Chernushenko

Appuyée par la conseillère M. Wilkinson

 

Que le rapport no 8, du Comité des services communautaires et de protection; Comité de l’environnement, rapport no 9; Comité de l’urbanisme, rapports nos 15A et 16; et Comité des transports, rapport no 9, soient reçus et adoptés, ainsi modifiés.

 

ADOPTÉE

 

Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION NO 20/5

 

Motion du conseiller P. Clark

Appuyée par le maire J. Watson

 

ATTENDU QU’à la fin des années 1990, l’école élémentaire sise au 200, rue Crichton dans le quartier 13 (l’« immeuble ») devait être fermée par le conseil scolaire (le « conseil  ») et qu’en raison de la valeur historique de cet immeuble patrimonial pour la collectivité, un groupe appelé les « Amis de Crichton  », constitué par la suite en organisme sans but lucratif sous le nom de « Centre culturel communautaire Crichton », a été formé dans le but de sauver l’immeuble et de s’assurer qu’il demeure à la disposition de la collectivité;

 

ATTENDU QUE The School of Dance (« TSOD ») cherchait de nouvelles installations où offrir des programmes de danse et que les deux organismes ont demandé l’aide financière de l’ancienne Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton pour acheter l’immeuble du conseil;

 

ATTENDU QU’IL a été conclu en définitive que TSOD deviendrait propriétaire de l’immeuble et que certaines parties de celui-ci seraient mises à la disposition permanente du Centre culturel communautaire Crichton ;

 

ATTENDU QU’EN 2001, la Ville d’Ottawa a versé 250 000 $ à TSOD pour le compte du Centre culturel communautaire Crichton  pour l’achat de l’immeuble de sorte que ce dernier organisme détienne un intérêt bénéficiaire dans l’immeuble et le droit d’accès à l’immeuble en vue d’y offrir des programmes communautaires;

 

ATTENDU QUE TSOD, le Centre culturel communautaire Crichton  et la Ville d’Ottawa ont signé une convention tripartite qui prévoit clairement les modalités régissant l’affectation de la subvention et stipulant qu’en cas de vente de l’immeuble, la contribution de 250 000 $ de la Ville lui serait remboursée;

 

ATTENDU QUE, depuis le début de leur cohabitation dans l’immeuble, TSOD et le Centre culturel communautaire Crichton  ont eu de constants différends, et que la Ville, afin de protéger son intérêt dans l’immeuble, a à plusieurs reprises tenté de régler ces différends par la médiation;

 

ATTENDU QUE la médiation a échoué et que ces différends non réglés ont en bout de ligne donné lieu à des litiges et des instances judiciaires;

 

ATTENDU QUE, le 29 mars a été rendue une ordonnance provisoire prévoyant la vente judiciaire de l’immeuble, vente qui a eu lieu le 31 août 2011;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le produit de la vente remis à la Ville, soit 250 000 $, le montant de la subvention originale, soit mis à la disposition du Centre culturel communautaire Crichton , au moment de l’achat, pour l’acquisition d’installations lui permettant d’offrir des programmes semblables dans le quartier 13;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la subvention est conditionnelle à la stipulation selon laquelle celle-ci sera intégralement remboursée à la Ville en cas de vente des nouvelles installations.

 

ADOPTÉE

 

 

MOTION NO 20/6

 

Motion de la conseillère M. McRae

Appuyée par le conseiller S. Moffatt

 

ATTENDU QUE la démolition d’unités d’habitation résidentielles situées dans l’ancienne ville d’Ottawa est assujettie au processus d’autorisation de démolition réglementée prévu par le règlement afférent de l’ancienne Ville d’Ottawa, qui est toujours en vigueur;

 

ATTENDU QUE l’unité d’habitation résidentielle sise au 949, rue Cavan dans le quartier 16 – Rivière a été détruite par le feu en avril 2011, son propriétaire périssant tragiquement dans l’incendie;

 

ATTENDU QUE le processus applicable à la restauration ou l’élimination des biens détruits comprenait, notamment, des enquêtes par le commissaire des incendies et les services policiers, ainsi que le traitement de la demande de règlement, et que l’immeuble a récemment été remis à la famille et à la succession du défunt;

 

ATTENDU QUE la famille et la succession ont entrepris de déposer une demande de permis de construire en vue de reconstruire l’immeuble et désirent entre-temps le démolir pour ne laisser que les fondations en attendant la conclusion de leur demande de règlement auprès des assurances et pendant la préparation des plans et devis à l’appui de la demande de permis de construire;

 

ATTENDU QUE, bien que l’immeuble ait été sécurisé et qu’une société de gestion immobilière en assure la surveillance, il y a eu des entrées par effraction et des déversements illégaux, ce qui a alourdi l’épreuve que traverse la famille;

 

ATTENDU QUE la conseillère du quartier a déclaré qu’elle appuyait la demande de dispense de cet immeuble des exigences d’autorisation énoncées dans le Règlement sur les démolitions;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’immeuble sis au 949, rue Cavan est dispensé des exigences établies par le Règlement sur les démolitions en vue de permettre sa démolition pour ne laisser que les fondations sous réserve des conditions suivantes : 1) dépôt d’une demande de permis de construire pour la reconstruction de l’immeuble au plus tard le 30 mars 2012; 2) entretien du terrain, y compris l’ensemencement et le gazonnage et 3) interdiction d’affecter le terrain à un autre usage dans l’intervalle.

 

ADOPTÉE

 

 

MOTION NO 20/7

 

Motion du conseiller R. Bloess

Appuyée par le conseiller B. Monette

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est seule actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc., qui alimente en électricité plus de 296 000 clients résidentiels et commerciaux dans le Ville ainsi que dans le village de Casselman;

 

ATTENDU QU’EN 2009, Hydro One Networks Inc. a obtenu de la Commission de l’énergie de l’Ontario une ordonnance l’autorisant à vendre certains éléments d’actif de réseaux de distribution situés dans la zone desservie par Hydro Ottawa à Hydro Ottawa limitée («  Hydro Ottawa  »);

 

ATTENDU QUE l’opération proposée a été présentée comme visant à permettre à Hydro Ottawa d’améliorer sa souplesse et sa fiabilité opérationnelles sans nuire à la sécurité, la fiabilité, la qualité du service ou la souplesse opérationnelle d’autres clients d’Hydro One;

 

ATTENDU QUE le député provincial local Phil McNeely, malgré l’imposition récente par le gouvernement provincial d’imposantes taxes sur l’énergie, a déclaré qu’il était partisan de « tarifs d’électricité équitables pour tous les résidents » et promis en 2002 qu’il veillerait personnellement au transfert instantané des clients d’Hydro One à Hydro Ottawa afin de leur offrir un meilleur service à moindre coût;

 

ATTENDU QUE la TVH et les divers droits et taxes s’avèrent lourdes à supporter pour de nombreux résidents;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE ces clients d’Hydro One soient transférés à Hydro Ottawa sans frais, conformément à la promesse faite par M. McNeely il y a huit ans.

 

Le maire Watson déclare la motion nº 20/7 IRRECEVABLE car elle ne relève pas de la compétence du Conseil, conformément au paragraphe 54 du Règlement de procédure 2006‑462.

 

 

MOTION NO 20/8

 

Motion du conseiller B. Monette

Appuyée par le conseiller R. Bloess

 

ATTENDU QUE la route 174, auparavant la route provinciale 17, a été transférée à la Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton en 1998;

 

ATTENDU QUE le financement transféré à la Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton est substantiellement inférieur aux coûts d’entretien de cette route;

 

ATTENDU QUE cette route ne dessert pas uniquement la population locale;

 

ATTENDU QUE les députés provinciaux de la région ont déjà manifesté le désir que cette route soit retransférée à la province, mais n’ont pas réalisé cette opération;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa transfère l’entière responsabilité de la route 174 à la Province de l’Ontario.

 

Le maire Watson déclare la motion nº 20/8 IRRECEVABLE, car elle ne relève pas de la compétence du Conseil, conformément au paragraphe 54 du Règlement de procédure 2006‑462.

 

 

Le conseiller R. Bloess conteste la décision du président concernant les motions nos 20/7 et 20/8.

 

La décision du président est appuyée par un vote de 20 VOIX AFFIRMATIVES et de 2 VOIX NÉGATIVES, répartis comme suit :

 

VOIX AFFIRMATIVES (20) :         Conseillers D. Thompson, M. Wilkinson, A. Hubley, D. Holmes, K. Hobbs, S. Blais, P. Clark, S. Qadri, E. El-Chantiry, S. Moffatt, T. Tierney, D. Chernushenko, D. Deans, S. Desroches, K. Egli, P. Hume, M. Fleury, R. Chiarelli, M. Taylor et le maire J. Watson.

 

VOIX NÉGATIVES (2) :      Conseillers B. Monette et R. Bloess

 

 

MOTION NO 20/9

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller A. Hubley

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a décidé de mettre en œuvre le projet de train léger sur rail (TLR);

 

ATTENDU QUE le projet de construction du TLR entraînera des retombées économiques importantes dans plusieurs secteurs, y compris la construction, les services professionnels et la technologie;

 

ATTENDU QUE l’expertise du secteur privé d’Ottawa pourrait être mobilisée pour le projet de construction du TLR;

 

ATTENDU QUE les lois sur le commerce n’autorisent pas la Ville à préciser ou à exiger que les entreprises locales participent au projet, et qu’il faut respecter des directives en matière d’approvisionnement;

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa peut jouer un rôle de leadership pour promouvoir la participation des entreprises locales et l’emploi local à ce projet de 2,1 milliards de dollars tout en respectant les directives en matière d’approvisionnement et la réglementation internationale en matière de commerce;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa travaille de concert avec Invest Ottawa (OCRI) et les chambres de commerce pour élaborer une stratégie de promotion des occasions d’emploi et de sous-traitance pour le projet de Train léger sur rail (TLR) et toute activité commerciale connexe à l’intention des entreprises locales;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Ville tienne une foire commerciale pour le TLR permettant aux proposants retenus au moyen de la demande de qualification de rencontrer les entreprises, écoles professionnelles, collèges et universités locaux;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Bureau de la mise en œuvre du réseau ferroviaire fasse rapport au Conseil sur les emplois locaux réellement créés et les contrats de sous-traitance à des entreprises locales réellement accordés.

 

ADOPTÉE

 

 

Motions exigeant la suspension des règles de procédure

 

MOTION NO 20/10

 

Motion du conseiller E. El-Chantiry

Appuyée par le conseiller S. Desroches

 

Que les règles de procédure soient suspendues, en raison du temps nécessaire à la coordination des séances de consultation budgétaire, afin d’examiner ce qui suit :

 

ATTENDU QUE le Conseil, lors de sa réunion du 14 septembre 2011, a apporté des modifications aux séances de consultation budgétaire de 2012 indiquées dans le document 1 du rapport 2011 du Comité des finances et du développement économique, au point 4, intitulé « Processus et calendrier proposés pour le budget de 2012 »;

 

ATTENDU QUE la motion de modification indiquait que la réunion du 3 novembre 2012 dans la région sud pourrait avoir lieu au Centre sportif Walter-Baker ou au Sportsplex de Nepean s’ils sont disponibles;

 

ATTENDU QU’aucun de ces établissements n’est disponible et qu’il y a lieu de changer l’heure de début et de fin pour des raisons logistiques;

 

IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE la séance de consultation budgétaire prévue dans le Document 1 soit modifiée comme suit :

 

Sud – 3 novembre, 19 h 30 à 21 h 30 – Centre communautaire Rideauview, gymnase

 

ADOPTÉE

 

 

MOTION NO 20/11

 

Motion du conseiller K. Egli

Appuyée par le maire J. Watson

 

Que les règles de procédure soient suspendues, étant donné les délais serrés pour le dépôt de la demande visant la subvention du Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC), afin d’examiner la motion suivante :

 

ATTENDU QUE sur le territoire de la Ville d’Ottawa vit une communauté italienne dynamique et riche d’histoire;

 

ATTENDU QUE le National Congress for Italian Canadians (NCIC) – District de la Capitale nationale souhaite implanter son Centre historique italo-canadien dans le centre de soins de longue durée Villa Marconi;

 

ATTENDU QUE le coût du projet est estimé à 600 000 $;            

 

ATTENDU QUE le NCIC a amassé 40 000 $ pour le projet;                      

 

ATTENDU QUE le NCIC a reçu une subvention de 250 000 $ de la part du PRHC fédéral et a présenté une demande de subvention à la Fondation Trillium de l’Ontario;

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa souhaite souligner l’apport des Italo‑Canadiens à notre communauté;

 

IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa accordera au National Congress for Italian Canadians (NCIC) – District de la Capitale nationale une subvention couvrant les frais relatifs aux redevances d’aménagement (22 160 $) et au permis de construction (5 800 $), à l’aide du compte des événements ponctuels et imprévus.

 

ADOPTÉE

 

 

Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)

 

(Remarque : L’avis de motion qui suit est par la suite retiré par la conseillère McRae. C’est le Comité des transports qui examinera cette motion à sa réunion du 5 octobre 2011.)

 

MOTION

 

Motion de la conseillère M. McRae

Appuyée par le conseiller M. Taylor

 

ATTENDU QUE le Central Park Gardening Club a demandé à la Ville la permission d’améliorer une emprise routière dans Central Park;

 

ET ATTENDU QUE la partie 4 du Règlement sur l'utilisation et l'entretien des routes, Règlement 2003-498 et sa modification de la Ville d’Ottawa, affirme que personne ne peut abîmer ou creuser le gazon de placage ou le gazon d'un boulevard;

ET ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa n’accorde pas d’approbation ou de permis à des citoyens ou à des groupes communautaires privés relativement à des améliorations qui pourraient être apportées sur les emprises routières;

 

ET ATTENDU QUE le Central Park Gardening Club est un sous-comité reconnu du conseil d’administration de l’association communautaire Ottawa Central Park, entité juridique reconnue;

 

ET ATTENDU QUE l’association communautaire Ottawa Central Park a convenu de conclure une entente portant sur l’entretien et la responsabilité avec la Ville;

IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le Comité des transports recommande au Conseil d’approuver une exemption à la partie 4 du Règlement sur l'utilisation et l'entretien des routes, Règlement 2003-498, et sa modification, afin de permettre au groupe de jardinage de procéder à l’aménagement paysager du boulevard de la rue Celebration;

 

IL EST DE PLUS RÉSOLU que cet aménagement paysager soit réalisé conformément aux modalités de l’entente sur l’entretien et la responsabilité.

 

 

Motion portant présentation de règlements                               Trois lectures

         

MOTION NO 20/12

 

Motion du conseiller D. Chernushenko

Appuyée par la conseillère M. Wilkinson

 

Que les règlements municipaux suivants soient adoptés et mis en application :

                                                                                                                

 

2011-338                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

2011-339                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 280, chemin Herzberg.

 

2011-340                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 306, avenue Cyr.

 

2011-341                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 409 et le 411, rue Preston.

 

2011-342                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 265, rue Catherine.

 

2011-343                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 55, rue MacKay.

 

2011-344                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées aux 1, 4, 8, 9, 11, 12, 16, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 26, 30, 33, 34, 42, 46 et 73, route Madelon  à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

2011-345                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées aux 2201, 2203 et 2205, avenue Angelica et aux 1956, 2009, 2011, 2013, 2019, 2021, 2023, 2026, 2024 et 2022, croissant Pennyroyal à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

2011-346                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à désigner des parties de l’avenue Clemow, de l’avenue Patterson, de l’avenue Glebe et de la rue O’Connor comme un district de conservation du patrimoine.

 

2011-347                  Règlement de la Ville d’Ottawa établissant le Fonds de réserve pour le logement social de la Ville d’Ottawa et abrogeant le Règlement no 2003-327 (2004-327) afin de corriger une erreur typographique.

 

2011-348                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 2852, chemin Merivale.

 

2011-349                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement différé des terrains dont la désignation municipale est le 4635, le 4703 et le 4723, rue Bank.

 

2011-350                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2004-293 sur la nomination des inspecteurs de clôture.

 

2011-351                  Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (rue Breanna Cardill).

 

ADOPTÉS

 

 

Règlement de ratification

 

MOTION NO 20/13

 

Motion du conseiller D. Chernushenko

Appuyée par la conseillère M. Wilkinson

 

QUE le Règlement no 2011-352 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.

 

ADOPTÉ

 

 

Demande de renseignements

 

Du conseiller S. Blais concernant les guides des loisirs

Du conseiller S. Blais concernant les poubelles le long des sentiers.

Levée de la séance

 

Le Conseil ajourne la séance à 11 h 00.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GREFFIER

 

LE MAIRE