CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

28 SEPTEMBRE 2011

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 H

 

ORDRE DU JOUR 20

 

 

1.       Prière

 

 

2.                 Hymne national (Conseiller R. Bloess)

 

 

3.                 Annonces / activités cérémoniales

 

·         Reconnaissance – Prix de bâtisseur de la Ville

·         Reconnaissance – Certificat de mention élogieuse du Gouverneur général

·         Reconnaissance – Porte d’entrée du quartier chinois

 

 

4.       Appel nominal

 

 

5.       Adoption de procès-verbaux

 

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 14 septembre 2011.

 

 

6.       Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures

 

 

7.       Communications

 

·         Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·         Engagements électoraux

·         Élection provinciale de 2011 – Forums municipaux

·         Bilan hebdomadaire de l’AMO sur les élections 2011 en Ontario – Nouvelles des tribunes populaires sur les municipalités et les engagements des partis relativement aux top 12 des demandes de l’AMO

 

 

·         Document reçu du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario

·         Plateforme électorale [Change Book]

 

 

·         Pétition de 364 signatures de personnes s’opposant à la proposition de modification au Règlement de zonage visant le 55, rue MacKay dans le district du patrimoine New Edinburgh. (présentée relativement à « Zonage – 55, rue Mackay » [Dossier no D02-02-11-047], point examiné par le Comité de l’urbanisme à sa réunion du 13 septembre 2011. Voir le point 5 du Rapport 15A du Comité de l’urbanisme)

 

 

8.       Absences

 

Aucune absence.

 

 

9.       Reports et renvois

 

CONSEIL MUNICIPAL – 14 SEPTEMBRE 2011

 

MOTION No 19/4

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller A. Hubley

 

ATTENDU QUE l’article 37 du Règlement sur les achats établit que le rendement du fournisseur est insatisfaisant lorsque ce dernier ne respecte pas les clauses et les modalités du contrat ou contrevient aux règles de santé et sécurité au travail;

 

ATTENDU QUE la trésorière municipale peut, en concertation avec le greffier municipal et chef du contentieux, interdire à un fournisseur insatisfaisant de soumissionner à de futurs appels d’offres;

 

ATTENDU QU’il existe un risque que les fournisseurs insatisfaisants qui se seraient vu interdire de soumissionner à des appels d’offres de la Ville pourraient tenter de contourner l’interdiction en soumissionnant sous une autre dénomination sociale;

 

ATTENDU QU’afin d’empêcher les fournisseurs insatisfaisants de contourner l’interdiction de soumissionner, il est nécessaire de modifier l’article 37 du Règlement sur les achats;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’article 37 du Règlement sur les achats soit modifié par l’adoption du libellé suivant :

 

            « RENDEMENT DU FOURNISSEUR

 

37. (1)        Le directeur rassemble les données probantes et adresse à la Direction de l’approvisionnement un avis écrit dans lequel il indique en quoi le rendement d’un fournisseur a été insatisfaisant en précisant la nature du manquement de ce dernier aux clauses et aux modalités du contrat ou aux règles de santé et sécurité au travail.

 

(2)        La trésorière municipale peut, en concertation avec le chef du contentieux, interdire à un fournisseur insatisfaisant de soumissionner à de futurs appels d’offres.

 

(3)        Aux fins du présent article, le terme « fournisseur » est défini comme un fournisseur de biens et/ou de services et tout directeur ou représentant de celui-ci, qui soumissionne directement aux appels d’offres de la Ville, ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre personne morale.

 

MOTION NO 19/5

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller A. Hubley

 

ATTENDU QUE des représentants du secteur privé ont demandé à rencontrer le personnel concernant la modification proposée afin de mieux la comprendre, en vue de s’assurer que la définition proposée ne causera pas de problèmes opérationnels imprévus pour la Ville, et ont fait des suggestions visant à renforcer la politique de la Ville de façon à ce que le secteur respecte uniformément les normes élevées de la Ville;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’étude de la motion visant à modifier l’article 37 du Règlement sur les achats soit reportée à la prochaine séance du Conseil.

 

REPORT ADOPTÉE

10.     Motion portant présentation de rapports

(Conseillers D. Chernushenko et M. Wilkinson)

           

RAPPORTS DES COMITÉS

 

RAPPORT NO 8 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

           

2.             RÈGLEMENT SUR LES AGENCES DE CONTRÔLE DU STATIONNEMENT SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

 

rEGulation of private parking ENFORCeMENT AGENCIES

 

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.                  les modifications au Règlement sur les permis no 2002-189, dans sa version modifiée, qui sont précisées dans le document 1, afin d’établir des règlements sur la délivrance de permis et de régir les agences privées d’application des règlements sur le stationnement, ceci incluant les dispositions qui permettront le recouvrement des coûts pour les détenteurs de permis admissibles et celles sur les pouvoirs délégués au personnel pour modifier le seuil d’avis d’infraction de stationnement à émettre par les détenteurs de permis pour être admissibles au recouvrement des coûts;

 

2.                  par souci de cohérence avec l’annexe proposée sur la délivrance de permis, une modification à l’alinéa 21(1) de l’annexe B du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs no 2011-28, qui traite d’ententes de recouvrement de coûts semblables avec des organismes ou des institutions d’enseignement ou de santé, qui fixerait à 2 600 le total annuel minimal d’avis d’infraction de stationnement émis par le personnel délégué sur la propriété du détenteur de permis comme seuil d’admissibilité au partage des revenus.

 

 

           

3.             EXAMEN DE L’INDICE DES COÛTS DES TAXIS ET DEMANDE DE L’INDUSTRIE VISANT À AUGMENTER LES TARIFS DE TAXI

 

review of taxi cost index and industry request for TAxi fare increase

 

 

RecommandationS MODIFIÉES du comité

 

Que le Conseil approuve les modifications suivantes au Règlement sur les services de taxi (Règlement no 2005-481, dans sa version modifiée) :

 

1.         une hausse de 0% de taximètre pour 2011; et

 

2.                  un réajustement à l’indice des coûts du taxi, comme il est proposé dans le document 2.

 

 

    

4.             PROGRAMME DE PARTENARIATS COMMUNAUTAIRES POUR LES GRANDS PROJETS D’IMMOBILISATIONS – SOMMAIRE DE L’ATTRIBUTION DES FONDS POUR 2011

 

COMMUNITY PARTNERSHIP MAJOR CAPITAL PROGRAM SUMMARY OF FUNDING ALLOCATIONS 2011

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve la liste de projets qui figure dans le document 1.

 

 

RAPPORT NO 9 DU COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

1.             Rapport annuel 2010 du système de gestion de la qualité de l’eau potable

 

                2010 drinking water Quality Management System Annual report

 

 

Recommandation du COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du rapport annuel 2010 du système de gestion de la qualité de l’eau potable.

 

 

 

2.            Le plan d’action de la rivière des OutaouAis - Mise à jour de la première            année

 

                Ottawa River Action Plan – Year One Update

 

 

Recommandation du comitÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport présent.

 

 

RAPPORT NO 15A DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

 

4.             ZONAGE – 265, RUE CATHERINE

 

ZONING – 265 CATHERINE STREET

 

 

renseignements sur la réunion du comité

 

Délégations :   Trois - une en faveur, deux opposées à diverses parties du rapport. 

Débat :            La discussion et le débat sur ce point ont duré environ une demi-heure 

Vote :              Le point a été adopté, tel que modifié

Position de la conseillère de quartier: la conseillère Holmes a appuyé le recommandation du rapport.

Position du comité consultatif: N.A

 

Recommandation MODIFIÉE DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 265, rue Catherine, tel qu’indiqué dans le document 1, de T2A (Zone d’installation de transport terrestre) à GM[xxxx] (yyy) (Zone d’utilisations polyvalentes générale [xxxx] S(yyy)), comme il est expliqué en détail dans les documents 2 et 3; et que les changements suivants seront effectués aux détails du zonage recommandé contenus dans le Document 3 du rapport du personnel:

 

Ajouter l’énoncé suivant :

Dans la colonne III, le texte :

·         station d’autobus

 

Ajouter ce qui suit aux changements de la colonne V actuelle :

vi. nonobstant ce qui précède, une station d’autobus doit se conformer aux conditions du Tableau 210, Colonne I de la zone T2.

 

Qu’aucun autre avis ne soit donné conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

 

 

5.             ZONAGE – 55, RUE MACKAY

 

ZONING – 55 MACKAY STREET

 

 

renseignements sur la réunion du comité

 

Délégations :   15 - trois en faveur, 12 opposées.

Débat :            La discussion et le débat sur ce point ont duré environ deux heures

Vote :              Le point a été adopté.

Position du conseiller de quartier: le conseiller Clark a appuyé la recommandation du rapport.

Position du comité consultatif: N/A.

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250, afin de faire passer le zonage du 55, rue MacKay de R4S[900] à R4S[XXXX], comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2.

 

 

RAPPORT NO 16 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

 

1.             SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’AMÉNAGER UN TROTTOIR SUR L’AVENUE RIVER LANDING DANS LE SECTEUR DE HALF MOON BAY

 

DELETION OF SIDEWALK REQUIREMENT ON RIVER LANDING AVENUE IN HALF MOON BAY

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve la suppression de l’exigence pour Mattamy de construire un trottoir le long de l’avenue River Landing dans le Plan de lotissement 4M-1428, baie Half Moon.

 

 

11.     Ordre du jour regroupé

 

Le Conseil adopte l’ordre du jour regroupé (Document 1) en pièce jointe.

 

 

12.     Suite à donner des articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

 

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 2.

 

 

13.     Motion portant adoption de rapports

(Conseillers D. Chernushenko et M. Wilkinson)

 

 

14.     Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION

 

Motion du conseiller P. Clark

Appuyée par le maire J. Watson

 

ATTENDU QU’à la fin des années 1990, l’école élémentaire sise au 200, rue Crichton dans le quartier 13 (l’« immeuble ») devait être fermée par le conseil scolaire (le « conseil  ») et qu’en raison de la valeur historique de cet immeuble patrimonial pour la collectivité, un groupe appelé les « Amis de Crichton  », constitué par la suite en organisme sans but lucratif sous le nom de « Centre culturel communautaire Crichton », a été formé dans le but de sauver l’immeuble et de s’assurer qu’il demeure à la disposition de la collectivité;

 

ATTENDU QUE The School of Dance (« TSOD ») cherchait de nouvelles installations où offrir des programmes de danse et que les deux organismes ont demandé l’aide financière de l’ancienne Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton pour acheter l’immeuble du conseil;

 

ATTENDU QU’IL a été conclu en définitive que TSOD deviendrait propriétaire de l’immeuble et que certaines parties de celui-ci seraient mises à la disposition permanente du Centre culturel communautaire Crichton ;

 

ATTENDU QU’EN 2001, la Ville d’Ottawa a versé 250 000 $ à TSOD pour le compte du Centre culturel communautaire Crichton  pour l’achat de l’immeuble de sorte que ce dernier organisme détienne un intérêt bénéficiaire dans l’immeuble et le droit d’accès à l’immeuble en vue d’y offrir des programmes communautaires;

 

ATTENDU QUE TSOD, le Centre culturel communautaire Crichton  et la Ville d’Ottawa ont signé une convention tripartite qui prévoit clairement les modalités régissant l’affectation de la subvention et stipulant qu’en cas de vente de l’immeuble, la contribution de 250 000 $ de la Ville lui serait remboursée;

 

ATTENDU QUE, depuis le début de leur cohabitation dans l’immeuble, TSOD et le Centre culturel communautaire Crichton  ont eu de constants différends, et que la Ville, afin de protéger son intérêt dans l’immeuble, a à plusieurs reprises tenté de régler ces différends par la médiation;

 

ATTENDU QUE la médiation a échoué et que ces différends non réglés ont en bout de ligne donné lieu à des litiges et des instances judiciaires;

 

ATTENDU QUE, le 29 mars a été rendue une ordonnance provisoire prévoyant la vente judiciaire de l’immeuble, vente qui a eu lieu le 31 août 2011;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le produit de la vente remis à la Ville, soit 250 000 $, le montant de la subvention originale, soit mis à la disposition du Centre culturel communautaire Crichton , au moment de l’achat, pour l’acquisition d’installations lui permettant d’offrir des programmes semblables dans le quartier 13;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la subvention est conditionnelle à la stipulation selon laquelle celle-ci sera intégralement remboursée à la Ville en cas de vente des nouvelles installations.

 

 

MOTION

 

Motion de la conseillère M. McRae

Appuyée par le conseiller S. Moffatt

 

ATTENDU QUE la démolition d’unités d’habitation résidentielles situées dans l’ancienne ville d’Ottawa est assujettie au processus d’autorisation de démolition réglementée prévu par le règlement afférent de l’ancienne Ville d’Ottawa, qui est toujours en vigueur;

 

ATTENDU QUE l’unité d’habitation résidentielle sise au 949, rue Cavan dans le quartier 16 – Rivière a été détruite par le feu en avril 2011, son propriétaire périssant tragiquement dans l’incendie;

 

ATTENDU QUE le processus applicable à la restauration ou l’élimination des biens détruits comprenait, notamment, des enquêtes par le commissaire des incendies et les services policiers, ainsi que le traitement de la demande de règlement, et que l’immeuble a récemment été remis à la famille et à la succession du défunt;

 

ATTENDU QUE la famille et la succession ont entrepris de déposer une demande de permis de construire en vue de reconstruire l’immeuble et désirent entre-temps le démolir pour ne laisser que les fondations en attendant la conclusion de leur demande de règlement auprès des assurances et pendant la préparation des plans et devis à l’appui de la demande de permis de construire;

 

ATTENDU QUE, bien que l’immeuble ait été sécurisé et qu’une société de gestion immobilière en assure la surveillance, il y a eu des entrées par effraction et des déversements illégaux, ce qui a alourdi l’épreuve que traverse la famille;

 

ATTENDU QUE la conseillère du quartier a déclaré qu’elle appuyait la demande de dispense de cet immeuble des exigences d’autorisation énoncées dans le Règlement sur les démolitions;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’immeuble sis au 949, rue Cavan est dispensé des exigences établies par le Règlement sur les démolitions en vue de permettre sa démolition pour ne laisser que les fondations sous réserve des conditions suivantes : 1) dépôt d’une demande de permis de construire pour la reconstruction de l’immeuble au plus tard le 30 mars 2012; 2) entretien du terrain, y compris l’ensemencement et le gazonnage et 3) interdiction d’affecter le terrain à un autre usage dans l’intervalle.

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller R. Bloess

Appuyée par le conseiller B. Monette

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est seule actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc., qui alimente en électricité plus de 296 000 clients résidentiels et commerciaux dans le Ville ainsi que dans le village de Casselman;

 

ATTENDU QU’EN 2009, Hydro One Networks Inc. a obtenu de la Commission de l’énergie de l’Ontario une ordonnance l’autorisant à vendre certains éléments d’actif de réseaux de distribution situés dans la zone desservie par Hydro Ottawa à Hydro Ottawa limitée («  Hydro Ottawa  »);

 

ATTENDU QUE l’opération proposée a été présentée comme visant à permettre à Hydro Ottawa d’améliorer sa souplesse et sa fiabilité opérationnelles sans nuire à la sécurité, la fiabilité, la qualité du service ou la souplesse opérationnelle d’autres clients d’Hydro One;

 

ATTENDU QUE le député provincial local Phil McNeely, malgré l’imposition récente par le gouvernement provincial d’imposantes taxes sur l’énergie, a déclaré qu’il était partisan de « tarifs d’électricité équitables pour tous les résidents » et promis en 2002 qu’il veillerait personnellement au transfert instantané des clients d’Hydro One à Hydro Ottawa afin de leur offrir un meilleur service à moindre coût;

 

ATTENDU QUE la TVH et les divers droits et taxes s’avèrent lourdes à supporter pour de nombreux résidents;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE ces clients d’Hydro One soient transférés à Hydro Ottawa sans frais, conformément à la promesse faite par M. McNeely il y a huit ans.

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller B. Monette

Appuyée par le conseiller R. Bloess

 

ATTENDU QUE la route 174, auparavant la route provinciale 17, a été transférée à la Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton en 1998;

 

ATTENDU QUE le financement transféré à la Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton est substantiellement inférieur aux coûts d’entretien de cette route;

 

ATTENDU QUE cette route ne dessert pas uniquement la population locale;

 

ATTENDU QUE les députés provinciaux de la région ont déjà manifesté le désir que cette route soit retransférée à la province, mais n’ont pas réalisé cette opération;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa transfère l’entière responsabilité de la route 174 à la Province de l’Ontario.

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller A. Hubley

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a décidé de mettre en œuvre le projet de train léger sur rail (TLR);

 

ATTENDU QUE le projet de construction du TLR entraînera des retombées économiques importantes dans plusieurs secteurs, y compris la construction, les services professionnels et la technologie;

 

ATTENDU QUE l’expertise du secteur privé d’Ottawa pourrait être mobilisée pour le projet de construction du TLR;

 

ATTENDU QUE les lois sur le commerce n’autorisent pas la Ville à préciser ou à exiger que les entreprises locales participent au projet, et qu’il faut respecter des directives en matière d’approvisionnement;

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa peut jouer un rôle de leadership pour promouvoir la participation des entreprises locales et l’emploi local à ce projet de 2,1 milliards de dollars tout en respectant les directives en matière d’approvisionnement et la réglementation internationale en matière de commerce;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa travaille de concert avec Invest Ottawa (OCRI) et les chambres de commerce pour élaborer une stratégie de promotion des occasions d’emploi et de sous-traitance pour le projet de Train léger sur rail (TLR) à l’intention des entreprises locales;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Ville tienne une foire commerciale pour le TLR permettant aux proposants retenus au moyen de la demande de qualification de rencontrer les entreprises, écoles professionnelles, collèges et universités locaux;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Bureau de la mise en œuvre du réseau ferroviaire fasse rapport au Conseil sur les emplois locaux réellement créés et les contrats de sous-traitance à des entreprises locales réellement accordés.

 

 

15.     Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)

 

 

16.     Motion portant présentation de règlements                          Trois lectures

(Conseillers D. Chernushenko et M. Wilkinson)

 

a)      Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

b)      Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 280, chemin Herzberg.

 

c)      Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 306, avenue Cyr.

 

d)     Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 409 et le 411, rue Preston.

 

e)      Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 265, rue Catherine.

 

f)       Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 55, rue MacKay.

 

g)      Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées aux 1, 4, 8, 9, 11, 12, 16, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 26, 30, 33, 34, 42, 46 et 73, route Madelon  à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

h)      Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées aux 2201, 2203 et 2205, avenue Angelica et aux 1956, 2009, 2011, 2013, 2019, 2021, 2023, 2026, 2024 et 2022, croissant Pennyroyal à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

i)        Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à désigner des parties de l’avenue Clemow, de l’avenue Patterson, de l’avenue Glebe et de la rue O’Connor comme un district de conservation du patrimoine.

 

j)        Règlement de la Ville d’Ottawa établissant le Fonds de réserve pour le logement social de la Ville d’Ottawa et abrogeant le Règlement no 2003-327 (2004-327) afin de corriger une erreur typographique.

 

k)      Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 2852, chemin Merivale.

 

l)        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement différé des terrains dont la désignation municipale est le 4635, le 4703 et le 4723, rue Bank.

 

m)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2004-293 sur la nomination des inspecteurs de clôture.

 

n)      Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (rue Breanna Cardill).

 

 

17.     Règlement de ratification (Conseillers D. Chernushenko et M. Wilkinson)

 

 

18.     Demandes de renseignements

 

 

19.     Levée de la séance (Conseillers D. Chernushenko et M. Wilkinson)

 

 

 

Des services d’interprétation simultanée des réunions sont offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception.

 

 

NOTICE

 

Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.