Council Member Inquiry/Motion Form Demande de renseignements d’un membre du Conseil /Formulaire de motion
From/Exp.: Councillor / conseillère Katherine Hobbs	Date: July 13 2011 / 13 juillet 2011	File/Dossier : 13-11
To/Dest. : Deputy City Manager, Infrastructure Services and Community Sustainability Directrice municipale adjointe, Services d'infrastructure et de la viabilité des collectivités
Subject/Objet : Encroachment Permits / Permis d’empiétement
Inquiry/Demande de renseignements : What is the current policy on the use of funds from encroachment permits for construction? What would be required to allow Area Traffic Management Studies (ATMS) to receive additional funding through encroachment permit fees in areas identified for ATM Studies and affected by major new development? By next Council August 24, 2011. ____________________________________________________________________________ Quelle politique régit actuellement l’utilisation des fonds générés par les permis d’empiétement lié à des travaux de construction? Que faudrait‑il faire pour que les études sur la gestion de la circulation locale reçoivent du financement additionnel provenant des revenus des permis d’empiétement dans les secteurs qui doivent faire l’objet d’une telle étude et qui sont touchés par de nouveaux aménagements importants? D’ici la prochaine réunion du Conseil, le 24 août 2011.
Response/Réponse (Date : September 1, 2011 ) There is no official City policy on the use of funds generated from encroachment permits. The current practice is to use these revenues and apply them against the operating expenditures of the Planning and Growth Management Department’s budget to reduce their net tax requirement.  The 2010 encroachment revenue budget and actuals were ($1,257,470) and ($930,038) respectively. If Council wishes to redirect these funds to the Area Traffic Management Studies program, Council would need to pass a motion directing staff to contribute these revenues to a capital reserve, which would then be used to fund the program. If these funds were redirected, this change would create an equivalent operating budget tax pressure within the Planning and Growth Management Department. ____________________________________________________________________________ Il n’existe aucune politique officielle de la Ville concernant l’utilisation des fonds générés par les permis d’empiétement. Ces fonds sont habituellement utilisés pour couvrir les dépenses de fonctionnement comprises dans le budget du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance et ce, afin de réduire le montant des taxes nettes requises. En 2010, les recettes prévues des permis d’empiètement s’élevaient à (1 257 470 $) et les recettes réelles, à (930 038 $). Il faudrait que le Conseil, s’il désire réallouer ces fonds au programme des Études sur la gestion de la circulation locale, adopte une motion visant à charger le personnel de verser ces fonds à une réserve pour immobilisations, qui serait ensuite utilisée pour financer le programme. Si cette réallocation de fonds devait avoir lieu, il en résulterait une pression fiscale équivalente pour le budget de fonctionnement du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance. Response to be listed on the Planning Committee Agenda of September 13, 2011 and the Council Agenda of September 14, 2011. La réponse devrait être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité de l’urbanisme prévue le13 Septembre 2011 et à l’ordre du jour de la réunion du Conseil prévue le 14 Septembre 2011.