LE 25 AOÛT
2011
10 H
PROCÈS-VERBAL 18
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni
le 25 août 2011 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest,
Ottawa.
Le maire
Jim Watson préside l’assemblée et récite la prière.
L’hymne national est interprété par Carol-Ann
Decker.
MOMENT DE SILENCE
Le Conseil observe un moment de
silence à la mémoire de monsieur Jack Layton, chef du Nouveau Parti
Démocratique et député de la circonscription de Toronto-Danforth, décédé le
22 août 2011.
Annonces/activités
cérémoniales
RECONNAISSANCE – PRIX DE BÂTISSEUR DE LA
VILLE
Le maire Jim Watson et le conseiller Bob Monette ont
remis le prix de bâtisseur de la Ville à Lionel Laurin pour son dévouement et
sa contribution à nombre d’activités bénévoles et de financement dans la ville
depuis les années 1960.
PRÉSENTATION – PRIX DE LA
VILLE D’OTTAWA POUR HÉROÏSME
Le maire Jim Watson et le conseiller Peter Hume ont remis le prix
pour héroïsme de la Ville d’Ottawa à Alan Christie, qui est rapidement venu en
aide à un enfant qui s’étouffait dans le hall du Centre récréatif Plant.
Appel nominal
TOUS LES MEMBRES SONT PRÉSENTS SAUF le conseillER R. Chiarelli.
Adoption du procès-verbal
Adoption du procès-verbal de la
réunion ordinaire du 13 juillet 2011 et de la réunion extraordinaire du 14
juillet 2011.
Déclaration
de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures.
Voir la déclaration au point suivant de l’ordre
du jour : Point 1 du Rapport 14 du Comité de l’urbanisme, Zonage – 316 à
324, rue Bruyère et 317 à 321, rue St-Andrew.
Communications
La
Ville a reçu les communications suivantes :
·
Association
des municipalités de l’Ontario (AMO) :
·
L’accord économique et commercial global (AECG) entre
le Canada et l’Union européenne et les administrations municipales
·
Réponses à des demandes de renseignements:
·
10-11 - Entreprises interdites d’affaires
·
Pétition comprenant 8 signatures concernant
le rapport 12A du Comité de l’urbanisme, point 2, le Plan de conception
communautaire de l’ancien quartier d’Ottawa-Est, le plan secondaire, la
modification au Plan officiel et la modification au Règlement de zonage. Les
signataires s’opposent au prolongement de la rue Clegg et sont en faveur de la
désignation d’une aire pour l’aménagement d’un terrain de soccer.
Absences
Le conseiller R. Chiarelli a
prévenu qu’il serait absent de la réunion du 25 août 2011.
Reports et renvois
CONSEIL
MUNICIPAL – 25 MAI 2011
RAPPORT NO 7
DU COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
1. SERVICES DE GESTION DES DÉCHETS SOLIDES :
CONTRATS DE COLLECTE-CONCOURS GÉRÉ À L’INTERNE
SOLID WASTE SERVICES-COLLECTION CONTRACTS: IN-HOUSE
BID AUTHORITY-MANAGED COMPETITION
Que le Conseil approuve que les Services environnementaux mettent sur
pied une « équipe interne de soumissions » chargée de préparer et de
soumettre, par l’intermédiaire d’un processus encadré de concours, « une
soumission de la Ville » pour les services de collecte des déchets
domestiques en bordure de rue.
MOTION NO
13/6
Motion de la conseillère M. McRae
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
ATTENDU QUE, lors de la réunion du 13 avril 2011, le Conseil
municipal a donné la consigne à son personnel de prolonger les contrats actuels
de collecte des déchets de cinq (5) mois de façon à ce que ces derniers,
ainsi que les niveaux de service pour la collecte des déchets solides, prennent
fin le 31 octobre 2012;
ATTENDU QUE le personnel a confirmé que les
prolongements ont pris effet;
ATTENDU QUE le rapport à l’intention des
employés pour la soumission à l’interne indique toujours que les contrats et
les niveaux de service actuels prendront fin le 31 mai 2012;
ATTENDU QUE les discussions liées à cette
soumission avec la section locale 503 du SCFP sont toujours en cours;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le rapport à
l’intention des employés soit modifié aux fins d’uniformité avec la décision du
Conseil, selon laquelle la date de fin des contrats de collecte et des niveaux
de service pour la collecte des déchets solides est fixée au
31 octobre 2012;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE ce point soit repoussé d’un mois afin de permettre aux discussions
avec la section locale 503 du SCFP de se poursuivre.
ADOPTÉE
Le point 1 du rapport no 7 du comité de l’environnement, est alors
soumis au Conseil et ADOPTÉ et REPORTÉ tel que modifié par la motion no
13/6.
CONSEIL
MUNICIPAL – 8 JUIN 2011
MOTION NO 14/5
Motion de la conseillère M. McRae
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
Que les règles de procédure soient suspendues
afin d’examiner la motion suivante, compte tenu que le Conseil repousse le
délai à la réunion du 22 juin 2011 :
ATTENDU QUE, lors de la réunion du
13 avril 2011, le Conseil municipal a demandé au personnel de prolonger
les contrats actuels de collecte des déchets de cinq (5) mois de façon à ce que
ces derniers, ainsi que les niveaux de service pour la collecte des déchets
solides, prennent fin le 31 octobre 2012;
ATTENDU QUE le personnel a confirmé qu’il a
respecté cette consigne;
ATTENDU QU’une motion, approuvée le
25 mai 2011, repousse le dépôt du rapport d’un mois afin que les
discussions avec la section locale 503 du SCFP puissent se poursuivre;
ATTENDU QUE les discussions concernant cette
soumission sont toujours en cours et que les cadres supérieurs demandent plus
de temps pour faire progresser les discussions avec la section locale 503
du SCFP;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel
devra déposer son rapport au plus tard en août 2011.
ADOPTÉE
CONSEIL
MUNICIPAL – 25 AOÛT 2011
Veuillez prendre note
qu’à la section Motion portant
présentation de rapports, sous Directrice
municipale adjointe, Services d'infrastructure et Viabilité des collectivités,
un rapport a été remplacé. À ce stade, cette question a été traitée.
Reportez-vous à la page 7.
Motion portant présentation de rapports
MOTION NO 18/1
Motion du conseiller D.
Chernushenko
Appuyée par la
conseillère M. Wilkinson
Que le rapport du Greffier et
Chef du contentieux intitulé « Rapport de situation – Demandes de
renseignement et motions du conseil pour la période se terminant le 19 août
2011 »; le rapport no 1 du Comité de sélection pour la nomination
d’un(e) citoyen(ne) à la Commission de service policiers »; Comité des services communautaires et de protection, rapport
no 7; Comité des finances et du développement économique, rapport no
10; Comité de l’urbanisme, rapports nos 12A et 14; et du Comité du transport en commun, rapport no 6, soient reçus et examinés.
Et que les règles de
procédure soient suspendues afin de recevoir et examiner le rapport du Président – Directeur Général,
Société d’aménagement Communautaire du quartier du moulin de Manotick intitulé
« Société d’aménagement communautaire du quartier du moulin de Manotick – Rapport
Annuel de 2010 »; et le rapport de la Directrice municipale adjointe, Services
d’infrastructure et Viabilité des collectivités intitulé « Programme du fonds
de stimulation économique – Rapports d’étape »;
Et que les règles de
procédure soient suspendues afin de recevoir et d’examiner un rapport de la directrice municipale
adjointe, Services d’infrastructure et de la viabilité des collectivités, en
remplacement du rapport inscrit sous le titre « Reports et renvois » intitulé
« Services de gestion des déchets solides : contrats de
collecte-concours géré à l’interne ».
ADOPTÉE
Rapports
Président
– Directeur Général, Société d’aménagement communautaire du quartier du moulin
de Manotick
1.
Société d’aménagement
communautaire du quartier du moulin de Manotick – rapport annuel de 2010 MANOTICK
MILL QUARTER COMMUNITY DEVELOPMENT CORPORATION - 2010 ANNUAL REPORT |
Que le Conseil :
1.
Reçoive les états financiers de la
Société d’aménagement communautaire du quartier du moulin de Manotick (SACQMM),
tels que préparés par la firme Ernst and Young et présentés dans le document 1;
2.
Approuve la recommandation du
président du conseil d’administration de la Société d’aménagement communautaire
du quartier du moulin de Manotick relative à la nomination, en tant que
président du conseil d’administration de la Société d’aménagement communautaire
du quartier du moulin de Manotick qui ne soit pas membre du Conseil municipal,
de la personne représentant Watson’s Mill Manotick Inc. (WMMI) et identifiée
dans le document 2, pour une période de quatre ans ou jusqu’à la nomination de
son successeur.
ADOPTÉES
Greffier et Chef du contentieux
1. RAPPORT DE SITUATION –
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MOTIONS DU CONSEIL POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT
LE 19 aoÛt 2011 sTATUS UPDATE - COUNCIL INQUIRIES
AND MOTIONS for the period ending 19 August 2011 |
Que le Conseil municipal
prenne connaissance de ce rapport.
REÇU
Directrice municipale adjointe,
Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités
1.
programme du fonds de stimulation Économique – rapports d’Étape ECONOMIC STIMULUS FUND PROGRAM - STATUS UPDATE |
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport d’étape sur le
Programme du fonds de stimulation économique Q2 2011.
REÇU
2. SERVICES DE GESTION DES DÉCHETS SOLIDES :
CONTRATS DE COLLECTE-CONCOURS GÉRÉ À L’INTERNE
SOLID WASTE
SERVICES-COLLECTION CONTRACTS: IN-HOUSE BID AUTHORITY-MANAGED COMPETITION
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1.
Qu’au moins une zone de collecte demeure confiée au secteur privé.
2.
Que le groupe interne de collecte des déchets se voie attribuer la zone
3 de collecte des déchets pour la durée du prochain contrat.
3.
Que quatre des cinq zones de collecte restantes fassent l’objet d’un
appel d’offres.
4.
Que les Services environnementaux forment une équipe de soumission
interne chargée de produire et de présenter une « soumission de la
Ville » pour les services de collecte des déchets résidentiels en bordure
de la route, dans le cadre d’un concours géré décrit dans le rapport, pour
toutes les zones restantes visées par le contrat.
MOTION NO 18/2
Motion du conseiller K. Egli
Appuyée par le
conseiller R. Bloess
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU que le point soit reporté à la prochaine réunion du Conseil.
La motion no 18/2 a d’abord été
présentée au Conseil et est REJETÉE par 4 VOIX AFFIRMATIVES contre 18 VOIX
NÉGATIVES ainsi partagées :
VOIX AFFIRMATIVES (4): Conseillers P. Clark, R. Bloess, D. Thompson et K. Egli.
VOIX NÉGATIVES (18): Conseillers M. McRae, J. Harder, M. Taylor, D.
Chernushenko,
M. Fleury, E. El-Chantiry, P. Hume, B. Monette, D. Holmes,
M. Wilkinson, K. Hobbs, T. Tierney, A. Hubley, D. Deans, S. Blais, S. Qadri, S.
Moffatt et le maire J. Watson.
MOTION NO 18/3
Motion du conseiller P. Hume
Appuyée par le conseiller S. Blais
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU que le Conseil approuve la création par les Services environnementaux
d’une « équipe soumissionnaire interne » qui, dans le cadre d’un
processus de concurrence dirigée, préparera et présentera une « soumission
municipale » pour les services de collecte de déchets domestiques au bord
de la route dans toutes les zones de contrat, comme proposé dans le rapport du
25 mai au Conseil.
La motion no 18/3
est ensuite présentée
au Conseil et est REJETÉE sur une division de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 15
VOIX NÉGATIVES, tel qui suit :
VOIX AFFIRMATIVES (8): Conseillers P. Clark, R. Bloess, D. Thompson, P.
Hume, K. Egli, A. Hubley, S. Blais et S. Moffatt.
VOIX NÉGATIVES (15): Conseillers
M. McRae, J. Harder, M. Taylor, D. Chernushenko,
M. Fleury, E. El-Chantiry, B. Monette, D. Holmes, M. Wilkinson, K. Hobbs, T.
Tierney, S. Desroches, D. Deans, S. Qadri et le maire Jim Watson.
Le rapport de
remplacement de la directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et
de la viabilité des collectivités, intitulé « Services de gestion des
déchets solides : contrats de collecte-concours géré à l’interne »
est ensuite soumise au Conseil et ADOPTÉE sur une division de 15 VOIX AFFIRMATIVES
contre 8 VOIX NÉGATIVES, tel qui suit :
VOIX AFFIRMATIVES (15): Conseillers M. McRae, J. Harder, M Taylor, D.
Chernushenko, M. Fleury, E. El-Chantiry, B. Monette, D. Holmes,
M. Wilkinson, K. Hobbs, T. Tierney, S. Desroches, D. Deans,
S. Qadri et le maire Jim Watson.
VOIX NÉGATIVES (8): Conseillers P. Clark, R. Bloess, D. Thompson, P.
Hume, K. Egli,
A. Hubley, S. Blais and S. Moffatt.
(Remarque : Ce rapport remplace un autre
rapport du même nom sous la section Reports et renvois.)
Comité de sélection
pour la nomination d’un(e) citoyen(ne) à la Commission de services policiers –
Rapport 1
1.
NOMINATION d’un CITOYEN a la commission des services
policiers de la ville d’ottawa
|
Recommandation du comité
Que le Conseil
municipal approuve la nomination, entrant en vigueur immédiatement, de M. Henry
Jensen comme résident de la Ville d’Ottawa nommé pour siéger à la Commission de
services policiers d’Ottawa jusqu’au 31 décembre 2012.
ADOPTÉE
Rapports des comités
RAPPORT
NO 7 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION
1. proposition du comité sur
les dénominations comméroratives – «salle dr-roland-armitage» Commemorative
naming committee proposal – “dr. roland
armitage hall” |
Que le Conseil municipal approuve la proposition de nommer une salle du Complexe
communautaire de West Carleton, situé au 5670, chemin
Carp, « salle Dr-Roland-Armitage ».
ADOPTÉE
2. proposition du comité sur
les dénominations comméroratives – « AIRE DE JETS D’EAU JÉRÉMIE-J.-AUDETTE » Commemorative
naming committee proposal – “JÉRÉMIE
J. AUDETTE SPLASH PAD” |
Que le Conseil municipal approuve la proposition de nommer l’aire de jets d’eau au Parc
Portobello, situé au
670, promenade Aquaview « aire
de jets d’eau Jérémie-J.-Audette. »
ADOPTÉE
3. proposition du comité sur
les dénominations comméroratives – «Parc
Sheila McKee» Commemorative
naming committee proposal – “Sheila
McKee Park” |
Que le Conseil municipal approuve la proposition de renommer Parc Riverfront, situé au 1730, rue Sixth
Line « Parc Sheila-McKee ».
ADOPTÉE
4. proposition du comité sur
les dénominations comméroratives – «PARC OUELLETTE» Commemorative
naming committee proposal – “OUELLETTE
PARK” |
Que le Conseil municipal approuve la proposition de nommer un parc situé au 530, rue Strasbourg
« Parc Ouellette ».
ADOPTÉE
5. proposition du comité sur
les dénominations comméroratives – «TERRAIN DE FOOTBALL ROBERT-BARR» Commemorative naming
committee proposal – “ROBERT BARR
FOOTBALL FIELD” |
Que le Conseil municipal approuve la proposition de nommer un terrain de football au parc
Walter-Baker, situé au 100, place Walter-Baker Terrain de football Robert-Barr.
ADOPTÉE
RAPPORT NO 10 DU
COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
1.
RAPPORT 2010 sur les
services en français
2010 Report on french
language services
|
Que le Conseil prenne connaissance
du présent rapport.
REÇU
2.
MISE À JOUR SUR L’ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA
MISE EN œuvre DU plan dE PARTENARIAT
de Lansdowne Lansdowne
Partnership plan implementation Status Update |
Que le
Conseil :
1.
reçoit le rapport de compte rendu sur la mise en œuvre du Plan de
partenariat du parc Lansdowne et d’approuver l’échéancier des prochains comptes
rendus, tel qu’indiqué dans le présent rapport;
2.
confirme que le rôle du Comité d’examen du design urbain dans le cadre
de l’approbation de la phase 2 du plan d’implantation de Lansdowne soit
d’examiner les plans d’architecture finaux relatifs à l’aménagement des droits
aériens axés sur les plans de conception et les orientations établis par le
Groupe consultatif et de révision stratégique de la conception du parc
Lansdowne, comme le décrit le présent rapport, et ensuite, que le Comité
d’examen du design urbain fournisse les commentaires générés à la suite de son
examen au directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance;
3. approuver
le calendrier du projet et le plan de dépenses révisés de la phase 2,
comme l’indique le présent rapport;
ADOPTÉE sur une division de 21 VOIX
AFFIRMATIVES contre 2 VOIX NÉGATIVES, tel qui suit :
VOIX AFFIRMATIVES (21): Conseillers P. Clark, M. McRae, J. Harder, M. Taylor,
R. Bloess, M. Fleury, D. Thompson, E. El-Chantiry,
P. Hume, B. Monette, K. Egli, M. Wilkinson, K. Hobbs,
T. Tierney, S. Desroches, A. Hubley, D. Deans, S. Blais,
S. Qadri, S. Moffatt et le maire J. Watson.
VOIX NÉGATIVES (2): Conseillers D. Chernushenko et D. Holmes.
3.
PROCESSUS de demande d’offres –
location ou vente des droits aériens au parc lANSDOWNE RFO PROCESS – Lease or sale
of Air Rights AT lANSDOWNE PARK |
Que le Conseil :
1.
reçoit les résultats de la première étape, la demande de déclarations
d’intérêt, pour la location ou la vente des droits aériens au parc Lansdowne;
et
2.
approuve la mise en œuvre de la deuxième étape, la demande d’offres,
afin de sélectionner les entrepreneurs ou promoteurs immobiliers qui loueront
ou achèteront les droits aériens du parc Lansdowne, comme le présente ce
rapport.
ADOPTÉE sur une division de 21 VOIX
AFFIRMATIVES contre 2 VOIX NÉGATIVES, tel qui suit :
VOIX AFFIRMATIVES (21): Conseillers P. Clark, M. McRae, J. Harder, M. Taylor,
R. Bloess, M. Fleury, D. Thompson, E. El-Chantiry,
P. Hume, B. Monette, K. Egli, M. Wilkinson, K. Hobbs,
T. Tierney, S. Desroches, A. Hubley, D. Deans, S. Blais,
S. Qadri, S. Moffatt et le maire J. Watson.
VOIX NÉGATIVES (2): Conseillers D. Chernushenko et D. Holmes.
4.
édifice de l’horticulture –
recommandations de la commission des biens culturels Horticulture
Building – Conservation review Board Recommendations
|
Que le Conseil:
1.
prenne connaissance et d’examiner les recommandations de la Commission
des biens culturels figurant dans son rapport (document 1), portant sur sa
décision du 22 novembre 2010 relative au déplacement proposé de l’édifice de
l’horticulture;
2.
confirme sa décision du 22 novembre 2010 d’abroger le Règlement 8‑94,
de manière à permettre le déplacement de cet l’édifice dans le cadre du projet
de revitalisation du parc Lansdowne.
ADOPTÉES avec la dissidence des conseillers D. Holmes
et D. Chernushenko.
5.
Nominations AU Conseil
de gestion du Terrain de camping municipal d’Ottawa APPOINTMENTS TO
THE OTTAWA MUNICIPAL CAMPGROUND AUTHORITY |
Que le Conseil
approuve la nomination des personnes suivantes au Conseil de gestion du Terrain de camping municipal d’Ottawa. Le mandat de tous les membres avec droit de
vote se terminera tel qu’indiqué. Le mandat de tous les membres de
réserve prendra fin conformément à la Politique de nomination.
Vincent Wong (mandat prenant fin
le 30 novembre 2015)
Ivan Barclay (mandat prenant fin
le 30 novembre 2014)
Sue Hardman (mandat prenant fin le 30 avril 2012)
ADOPTÉE
6.
RAPPORT général sur les services juridiques – de janvier à juin 2011 COMPREHENSIVE
LEGAL SERVICES REPORT – JANUARY TO June 2011 |
Que le Conseil
municipal approuve la rentrée de fonds de 1,95 M$ des Services juridiques,
issue du règlement du litige concernant les Lynx d’Ottawa, visant à réduire les
principaux coûts liés au litige.
ADOPTÉE
7.
DÉLÉGATION DE POUVOIR – CONTRATS ACCORDÉS POUR LA PÉRIODE DU 1er
JANVIER AU 31 MARS 2011 DELEGATION OF AUTHORITY –
CONTRACTS AWARDED FOR THE PERIOD JANUARY 1, 2011 TO MARCH 31, 2011 |
Que le Conseil prenne connaissance
du présent rapport.
REÇU
8.
BUDGETS de fonctionnement et des
immobilisations 2011 – T2 - Rapport d’étape DU Comité des finances et du
développement économique 2011 Operating and Capital Budget q2 –
Finance and Economic Development committee status report |
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les ajustements budgétaires
décrits dans le document 6.
ADOPTÉE
9.
Établissements pouvant faire l’Objet d’un prélèvement annuel pour 2011
conformément aux paragraphes 323 (1), (2), (3) et (5) de la loi sur les municipalités Institutions
designated as eligible for a 2011 annual levy pursuant to section 323 (1),
(2), (3) and (5) of the municipal act |
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que le Conseil approuve:
De
promulguer les règlements mentionnés ci-après, joints au document 1, afin de
permettre le prélèvement annuel auprès des établissements visés à l’article 323
de la Loi de 2001 sur les municipalités et
au Règlement de l’Ontario 384/98, tel qu’amendé;
1. Un
règlement visant à prélever 75 $ par étudiant à temps plein inscrit dans les
universités et collèges au cours de l’année précédant celle du prélèvement,
conformément au paragraphe 323 (1);
2. Un
règlement visant à prélever 75 $ par résident pouvant être accueilli dans les
établissements correctionnels, conformément au paragraphe 323 (2);
3. Un
règlement visant à prélever 75 $ par lit reconnu dans les hôpitaux publics ou
les établissements psychiatriques provinciaux, conformément au paragraphe 323
(3);
4. Un
règlement visant à prélever 75 $ pour chaque place que comptent les
établissements provinciaux d’enseignement, conformément au paragraphe 323 (5).
ADOPTÉES
10. TAXES NON PERCEVABLES, - ARTICLE 354 (1)(2)(4) DE LA LOI
SUR LES MUNICIPALITÉS, 2001, L.R.O. 2001, C.25 UNCOLLECTABLE TAXES
– SECTION 354 (1)(2)(4) OF THE MUNICIPAL ACT, 2001, S.O. 2001, c.25 |
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que les impôts et les intérêts/pénalités de
619,881,41$ soient retranchés du rôle de perception, conformément à la liste
intitulée Document 1.
ADOPTÉE
RAPPORT NO 12A DU
COMITÉ DE L’URBANISME
1. PLAN DE CONCEPTION
COMMUNAUTAIRE POUR LE VIEIL OTTAWA EST, PLAN SECONDAIRE, MODIFICATION DU PLAN
OFFICIEL ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE OLD OTTAWA EAST COMMUNITY DESIGN PLAN, SECONDARY PLAN,
OFFICIAL PLAN AMENDMENT AND ZONING BY-LAW AMENDMENT |
RecommandationS DU Comité
(Cette question est assujettie au Règlement 51)
Que le Conseil :
1.
approuve le plan de conception communautaire pour le Vieil Ottawa-Est
(distribué séparément et conservé dans les dossiers du greffier municipal,
étant le document 5);
2.
approuve une modification du Plan officiel, annexe B, afin de faire
passer le zonage de la rue Main située au sud de la rue Clegg de « rue
principale traditionnelle » à « zone urbaine générale »,
d’attribuer la désignation « rue principale traditionnelle » à
l'avenue Hawthorne entre la promenade Colonel-By et la rue Main et d’attribuer
à divers terrains la désignation « centre polyvalent » ou
« grande aire ouverte », comme l’illustre le document 2 et le précise
le document 6;
3.
approuve une modification du Plan officiel afin d'ajouter au volume 2A
le Plan secondaire du Vieil Ottawa-Est, comme le précise le document 6
(distribué séparément et conservé dans les dossiers du greffier municipal); et
4.
approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 afin de
changer le zonage des propriétés constituant la zone A à R dans le document 3,
comme le précise le document 4;
MOTION NO
18/4
Motion du conseiller D. Chernushenko
Appuyée par le conseiller P. Hume
ATTENDU QUE le rapport
ACS2011-ICS-PGM-0115 recommande l’approbation et l’adoption du plan de
conception communautaire de l’ancien quartier d’Ottawa-Est (PCC), du plan
secondaire et de la modification afférente au Règlement de zonage;
ATTENDU QUE le Comité
de l’urbanisme a chargé son personnel d’examiner les modifications proposées
par l’Association communautaire de l’ancien quartier d’Ottawa-Est;
ATTENDU QUE le
personnel a examiné les propositions de l’Association, y compris le retrait
d’une mention du couloir de circulation d’Alta Vista du PCC, et l’exigence d’un
retrait de cour avant de 2 mètres dans la zone TM sur la rue Main et sur
l’avenue Hawthorne, de manière à élargir l’espace pour les piétons adjacent à
l’emprise étroite;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le Conseil approuve :
1.
Que la recommandation 1 soit
modifiée comme suit :
a)
Que le Document 5 soit modifié par
le remplacement de la deuxième phrase de l’article 2.7 de la section énonçant
les conditions actuelles du PCC par ce qui suit : « La conception de
cette artère sera déterminante pour réduire au minimum les répercussions sur ce
quartier. »
b)
Que le Document 5 soit modifié par
l’ajout de ce qui suit comme premier point de l’article 4.1 de la Stratégie de
mise en œuvre du PCC : « Dans la zone TM7 sur la rue Main et l’avenue
Hawthorne, le retrait de cour avant sera de 2 mètres, à l’exception des cours
avant adjacentes à l’emprise de la Ville des 175, 223, et 249, rue Main. »
c)
Que le Document 5 soit modifié par
le remplacement de la sixième phrase de l’article 4.14.5 des Lignes directrices
sur l’aménagement de l’ancien secteur d’Ottawa-Est du PCC par ce qui
suit : « Dans le segment résidentiel de la rue Main, au sud de la rue
Clegg, le couloir donnera l’impression d’être plus large que l’emprise de 23
mètres à cause du retrait de cour avant de 3 mètres exigé en vertu du Règlement
de zonage. »
2.
Que la recommandation 4 soit
modifiée comme suit :
a)
Que le Document 4 soit modifié par
l’insertion de ce qui suit dans la Colonne V des Exceptions proposées de la
zone TM7[XXXA] (indiquée comme le secteur A dans le Document 3) et de la
zone TM7[XXXC]-h (indiquée comme le secteur B2 dans le Document 3) et de
l’Exception existante de la zone TM7[45] (indiquée comme le secteur R au
nord de l’autoroute 417 sur le Document 3) : a) « – Nonobstant le
tableau 197c), le retrait de cour
avant est de 2 mètres, sous réserve des dispositions du paragraphe
197(4). »
IL EST EN OUTRE RÉSOLU
QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
ADOPTÉE
Le point 1 du rapport 12A du Comité de l’urbanisme, tel
que modifiée par la motion no 18/4, est alors soumis au
Conseil et est
reproduit ci-dessous par souci de commodité :
Que le Conseil :
1.
approuve le plan de conception communautaire pour le Vieil Ottawa-Est
(distribué séparément et conservé dans les dossiers du greffier municipal,
étant le document 5) et que le document 5 soit modifié, tel qui suit:
a)
Par le remplacement de la deuxième
phrase de l’article 2.7 de la section énonçant les conditions actuelles du PCC
par ce qui suit : « La conception de cette artère sera déterminante
pour réduire au minimum les répercussions sur ce quartier. »
b)
Par l’ajout de ce qui suit comme
premier point de l’article 4.1 de la Stratégie de mise en œuvre du PCC :
« Dans la zone TM7 sur la rue Main et l’avenue Hawthorne, le retrait de
cour avant sera de 2 mètres, à l’exception des cours avant adjacentes à
l’emprise de la Ville des 175, 223, et 249, rue Main. »
c)
Par le remplacement de la sixième
phrase de l’article 4.14.5 des Lignes directrices sur l’aménagement de l’ancien
secteur d’Ottawa-Est du PCC par ce qui suit : « Dans le segment
résidentiel de la rue Main, au sud de la rue Clegg, le couloir donnera
l’impression d’être plus large que l’emprise de 23 mètres à cause du retrait de
cour avant de 3 mètres exigé en vertu du Règlement de zonage. »
2.
approuve une modification du Plan officiel, annexe B, afin de faire
passer le zonage de la rue Main située au sud de la rue Clegg de « rue
principale traditionnelle » à « zone urbaine générale »,
d’attribuer la désignation « rue principale traditionnelle » à
l'avenue Hawthorne entre la promenade Colonel-By et la rue Main et d’attribuer
à divers terrains la désignation « centre polyvalent » ou
« grande aire ouverte », comme l’illustre le document 2 et le précise
le document 6;
3.
approuve une modification du Plan officiel afin d'ajouter au volume 2A
le Plan secondaire du Vieil Ottawa-Est, comme le précise le document 6
(distribué séparément et conservé dans les dossiers du greffier municipal); et
4.
approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 afin de
changer le zonage des propriétés constituant la zone A à R dans le document 3,
comme le précise le document 4 et que le document 4 soit modifié, tel qui
suit :
a)
Par
l’insertion de ce qui suit dans la Colonne V des Exceptions proposées de
la zone TM7[XXXA] (indiquée comme le secteur A dans le Document 3) et de la
zone TM7[XXXC]-h (indiquée comme le secteur B2 dans le Document 3) et de
l’Exception existante de la zone TM7[45] (indiquée comme le secteur R au
nord de l’autoroute 417 sur le Document 3) : a) « – Nonobstant le
tableau 197c), le retrait de cour
avant est de 2 mètres, sous réserve des dispositions du paragraphe
197(4). »
IL EST EN OUTRE RÉSOLU
QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
ADOPTÉES
RAPPORT NO 14 DU
COMITÉ DE L’URBANISME
1. ZONAGE – 316 À 324, RUE BRUYÈRE
ET 317 À 321, RUE ST-ANDREW ZONING – 316 TO 324
BRUYÈRE STREET AND 317 TO 321 ST. ANDREW
STREET |
RecommandationS
MODIFIÉES DU Comité
(Cette question est assujettie au Règlement 51)
1.
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de
2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 316 au 324, rue Bruyère et
du 317 au 321, rue St-Andrew de R4T (zone résidentielle de densité quatre,
sous-zone T) à R5N (1856) A270 (zone résidentielle de
densité cinq, sous-zone N, exception 1856, annexe 270) comme il est
indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.
2. Que
le Document 2 soit remplacé par ce qui suit :
DÉTAILS DU ZONAGE RECOMMANDÉ DOCUMENT
2
Modifications proposées au Règlement de zonage général de la Ville d’Ottawa
1. La carte de zonage du
Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa est modifiée en
changeant le zonage des biens-fonds situés aux 316, 318,
324, rue Bruyère et aux 317, 321, rue St-Andrew de R4T (Zone
résidentielle de densité 4, Sous-zone T) à R5N [1856] Annexe 270 (Zone
résidentielle de densité 5, Sous-zone N, Exception 1856, Annexe 270);
2. Ajouter l’Annexe jointe à
titre d’une nouvelle Annexe à la Partie 17 du règlement.
3. Ajouter une nouvelle
exception [1856] à l’Article 239 incluant les dispositions suivantes
Colonne V : Dispositions
(1)
La hauteur de bâtiment maximale permise et
le nombre d’étages permis pour un immeuble d’appartements de moyenne à grande
hauteur sont énoncés à l’Annexe 270;
(2)
Largeur minimale d’une entrée de cour
menant à un garage de stationnement : 6,2 mètres;
(3)
Largeur minimale d’une allée menant à des
places de stationnement dans une garage de stationnement : 6,2 mètres;
(4)
Taux minimal de stationnement pour
visiteurs pour un immeuble d’appartements de moyenne à grande hauteur : aucun
pour les 12 premières unités d’habitation et 0,083 place par unité pour le
reste des unités d’habitation.
(5)
Les retraits minimaux de cour sont énoncés
à l’Annexe 270.
3. Que
le règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc
s’appliquant aux aménagements soit réduit de 40 %;
4. Que
cette réduction soit appliquée au montant qui aurait autrement été déposé dans
le compte du règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de
parc du quartier 12;
5. Qu’un
montant jugé équivalent à la réduction de la recommandation 2 ci‑dessus
par le directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance, soit déposé
par Claridge dans un compte visant à offrir une aide financière aux résidents
de longue date (plus de 20 ans) pour se trouver un autre logement.
6. Que
l’affectation des fonds, conformément à la recommandation 5, soit décidée par
le directeur général, Services sociaux et communautaires, sous réserve de
l’accord du président du Comité de l’urbanisme.
Qu’aucun autre avis ne soit donné conformément au paragraphe 34(17) de
la Loi sur l’aménagement du territoire.
DÉCLARATION
D’INTÉRÊT
Le Conseiller Mathieu
Fleury a déclaré un possible conflit d’intérêts d’ordre pécuniaire concernant
le point 1 du rapport 14 du Comité de l’urbanisme, Zonage – 316 à 324, rue
Bruyère, et 317 à 321, rue St. Andrew, étant donné que son père travaille pour
la société Claridge Homes, qui a une implication dans le dossier mentionné
ci-dessus.
Conseiller M. Fleury n’a pas participé aux
débats ni au vote sur ce point.
Le point 1
du rapport 14 du Comité de l’urbanisme a ensuite été présenté au Conseil et est
ADOPTÉE.
2. RÈGLEMENT DE ZONAGE GÉNÉRAL
2008-250 : ANOMALIES ET MODIFICATIONS MINEURES – DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2011 –
ZONAGE DE 801, CHEMIN EAGLESON COMPREHENSIVE ZONING
BY-LAW 2008-250: ANOMALIES AND MINOR CORRECTIONS – SECOND QUARTER 2011 – 801
EAGLESON ROAD |
Recommandation DU Comité
(Cette question est assujettie au Règlement 51)
Que le Conseil approuve la
modification au Règlement 2005-250 sur le zonage concernant 801, chemin
Eagleson tel qu’indiqué dans le présent rapport.
ADOPTÉE
3. Application
to alter 350 fernhill road, a property designated under part v of the ontario heritage act and located in the rockcliffe park
heritage conservation district DEMANDE EN VUE DE MODIFIER
LA PROPRIÉTÉ SITUÉE AU 350, CHEMIN FERNHILL, DÉSIGNÉE AUX TERMES DE LA PARTIE
V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO
ET SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE ROCKLIFFE PARK |
RecommandationS DU Comité
Que le Conseil :
1.
approuve la demande de modification
de la propriété située au 350, chemin Fernhill, conformément aux plans soumis
par Jane Thompson Architect le 11 juillet 2011;
2.
délègue au directeur général du
Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’approuver
les modifications mineures à la conception; et
3.
délivre le permis en matière de
patrimoine, qui expirera deux ans après sa date de délivrance
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 8 octobre 2011.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne
signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un
permis de construire.)
ADOPTÉES
4. demande
en vue de la construction d’un immeuble de bureaux au 412, rue SPARKS dans le
district de conservation du patrimoine de la colline de la cathédrale Application
for the construction of An OFFICE BUilding at 412 SPARKS Street in the
cathedral hill heritage conservation district |
RecommandationS DU Comité
Que le Conseil :
1.
approuve la construction d’un nouvel
immeuble de bureaux au 412, rue Sparks;
2.
délivre le permis en matière de
patrimoine, assorti d’une durée de validité de trois années à partir de la date
d’émission; et
3.
délègue au directeur général
d’urbanisme et Gestion de la croissance le pouvoir d’apporter des modifications
mineures de conception.
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 5 octobre 2011.)
Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne
signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un
permis de construire.)
ADOPTÉES
5. ZONAGE
– 3905, CHEMIN INNES ZONING – 3905 INNES ROAD |
RecommandationS
MODIFIÉES DU Comité
(Cette question est assujettie au Règlement 51)
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-450
afin de changer la désignation de zonage du 3905, chemin Innes de Zone
résidentielle de densité 1, sous-zone W (R1W) à Zone de commerces locaux,
sous-zone 6, dotée d’une exception [xxx] et du symbole d’aménagement
différé (LC6[xxx]-h), comme il est
indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2, modifié
en ces termes :
1.
Toutes les utilisations doivent
permettre un accès direct au chemin Innes;
2.
Un écran opaque de trois mètres
doit être installé le long de la limite est de la propriété;
3.
Un écran opaque d’une hauteur
minimale de 2,5 mètres mesurée à partir du niveau du sol moyen de la propriété
et de la promenade Tooney adjacente doit être installé le long de la limite
nord de la propriété;
Qu’aucun autre avis ne soit donné, conformément au paragraphe 34(17) de
la Loi sur l’aménagement du territoire.
ADOPTÉES
6. ZONAGE
– 2820, CHEMIN NAVAN ZONING - 2820 NAVAN ROAD |
Recommandation
MODIFIÉE DU Comité
(Cette question est assujettie au Règlement 51)
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 2820,
chemin Navan de Zone d’aménagement futur (DR) à Zone de petites institutions
assortie d’une exception (I1 [xxx]), comme il est indiqué dans le Document 1 et
expliqué en détail dans le Document 2, modifié en ces
termes : « Garderie, jusqu’à 600 mètres carrés » (au lieu de
300 mètres carrés).
Qu’aucun autre avis ne soit donné, conformément
au paragraphe 34(17) de la Loi sur
l’aménagement du territoire.
ADOPTÉE
7. ZONAGE – 2695, CHEMIN PAGÉ ZONING – 2695 PAGÉ ROAD |
Recommandation
DU Comité
(Cette question est assujettie au Règlement 51)
Que le Conseil approuve une
modification au Règlement de zonage 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de
changer la désignation de zonage du 2695, chemin Page de Zone d’aménagement
futur (DR) à Zone résidentielle de densité trois, sous-zone Z, exception [xxx]
(r3Z [xxx]) afin de permettre des utilisations résidentielles, comme il est
indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.
ADOPTÉE
8. ZONAGE – 3895, CHEMIN GREENBANK ZONING - 3895 GREENBANK
ROAD |
Recommandation DU Comité
(Cette question est assujettie au Règlement 51)
Que le Conseil approuve une modification du Règlement municipal de
zonage 2008 250 afin de changer la désignation de zonage des 3895, chemin
Greenbank de DR (Zone d’aménagement futur) à R1Z (Zone résidentielle de densité
1), comme il est indiqué dans le Document 1.
ADOPTÉE
9. ZONAGE - 1110, PROMENADE
LONGFIELDS ZONING – 1110 LONGFIELDS
DRIVE |
Recommandation DU Comité
(Cette question est assujettie au Règlement 51)
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250
afin de faire passer le zonage du 1110, promenade Longfields de Zone
d’aménagement futur (DR) à Zone de petites institutions, Sous-zone A (I1A),
comme le montre le document 1.
ADOPTÉE
10. ZONAGE – 980 ET 1420, CHEMIN
EARL-ARMSTONG ZONING – 980 AND 1420 EARL
ARMSTRONG ROAD |
Recommandation MODIFIÉE DU Comité
(Cette question est assujettie au Règlement 51)
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250
afin de modifier le zonage des 980 et 1420, chemin Earl-Armstrong de Zone
d’aménagement futur (DR) à Zone d’utilisations polyvalentes générale, sous-zone
XX dotée d’une exception xxxx, annexe xxx (GMXX[xxxx] Sxxx), à Zone
résidentielle de densité 5, sous-zone Z dotée d’une exception xxxx, annexe xxx
(R5Z [xxxx] Sxxx) à Zone résidentielle de densité 5, sous-zone Z dotée d’une
exception yyyy, annexe xxx (R5Z [yyyy] Sxxx) et à Zone de parc et d’espace vert
(O1), comme l’expliquent en détail les documents 2 et 3, et qu’une
modification visant à exclure le terrain du parc-o-bus soit apportée au
règlement de zonage proposé.
ADOPTÉE
11. ENTENTE INITIALE
RELATIVE AU PARC VISTA FRONT-ENDING AGREEMENT FOR VISTA PARK |
RecommandationS MODIFIÉES DU Comité
Que le Conseil :
1.
autorise la Ville à
conclure une entente initiale avec Minto Communities Inc. pour la construction
du parc Vista, un parc communautaire d’une superficie de 4,18 hectares
situé au 720, route Vistapark, dans la collectivité d’Avalon Sud. L’entente
initiale sera fondée sur la politique initiale telle qu’elle a été approuvée
par le Conseil et établie dans le document 2, et sur le contenu et la
forme de l’entente initiale conformément aux principes établis dans le document
3, à la satisfaction de la directrice municipale adjointe, Services
d’infrastructure et Viabilité des collectivités, et du greffier et chef du
contentieux;
2.
autorise une exception à la
politique initiale visant à inclure un parc communautaire, étant donné que la
politique restreint la possibilité aux petits parcs;
3.
autorise la Ville à accepter un
chèque certifié au montant de 500 000 $ ainsi qu’un solde de
1 351 000 $ sous la forme d’une lettre de crédit, pour un
montant total de 1 851 000 $, afin que la Ville puisse commencer
la construction du parc Vista; et
4.
autorise une dépense de
1 851 000 $ en vue de rembourser Minto Communities Inc. pour la
construction du parc Vista, sous réserve de la signature de l’entente initiale.
Le remboursement sera effectué en deux versements égaux de 925 000 $
qui seront effectués en 2013 et en 2014 respectivement.
ADOPTÉES
12. ÉNONCÉ DE VISION ET PRINCIPES
DIRECTEURS CONCERNANT LA RUE RIDEAU RIDEAU STREET VISION
STATEMENT AND GUIDING PRINCIPLES |
Recommandation DU Comité
Que le Conseil approuve le Document
1, l’énoncé de vision et les principes directeurs concernant la rue Rideau, tel
que déterminé par les intervenants de la région, afin d’orienter les futurs
projets, études, politiques et planification de ce secteur.
MOTION NO 18/5
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE le rapport
ACS2011-ICS-PGM-0119 recommande l’approbation de l’Énoncé de vision et des
principes directeurs concernant la rue Rideau;
ATTENDU
QU’un membre de la communauté a pris la parole au Comité de l’urbanisme
concernant une question qui n’a pas été traitée dans le rapport;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil apporte
la modification suivante au rapport ACS2011-ICS-PGM-0119 :
1. Que soit ajouté au principe directeur no 1
le point suivant :
·
Les
façades des complexes d’habitation des rues Besserer et George donnant sur la
rue Rideau doivent être conçues de manière à refléter l’échelle et la nature
des quartiers adjacents.
Le point 12 du rapport 14 du Comité de
l’urbanisme, tel que modifié par la motion no 18/5, a ensuite été présenté
au Conseil et ADOPTÉE.
13. AUDIENCE SUR LES POLITIQUES EN
MATIÈRE D’EMPLOI ET DE L’AÉROPORT – CHANGEMENTS PROPOSÉS AU PLAN OFFICIEL AIRPORT AND EMPLOYMENT
POLICY HEARING: PROPOSED OFFICIAL PLAN MODIFICATIONS |
Recommandation DU Comité
Que le Conseil appuyé les changements à la Modification no 76
du Plan officiel tels que présentés dans le document 1.
ADOPTÉE
RAPPORT NO 6 DE LA
COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN
1.
DÉLÉGATION DE
POUVOIR – DEMANDES DE DON DE VÉHICULES ET ÉQUIPEMENT EXCÉDENTAIRES DELEGATION OF AUTHORITY - REQUESTS FOR DONATION
OF SURPLUS VEHICLES AND EQUIPMENT |
RecommandationS de la commission
Que le Conseil :
1.
délégué au Commission du transport en commun le pouvoir de suspendre
l'application du paragraphe (41)(4) du Règlement municipal sur les achats afin
de lui permettre de prendre en considération les demandes de don de matériel
excédentaire; et
2.
si la recommandation 1 ci-dessus est approuvée, de recevoir un rapport
annuel sur l'exercice du pouvoir délégué.
ADOPTÉES
2.
AJUSTEMENT DU BUDGET DES
IMMOBILISATIONS ET CESSATION DE PROJETS FINANCÉS PAR RECETTES FISCALES –
TRANSPORT EN COMMUN CAPITAL ADJUSTMENTS AND
CLOSING OF PROJECTS – TRANSIT |
RecommandationS de la
commission
Que le Conseil :
1.
approuve les ajustements budgétaires décrits dans le document 1;
2.
approuve la cessation des
projets d’immobilisation énumérés dans le document 2, le financement des
déficits indiqués et la remise des fonds restants aux sources de financement;
3.
permettre que, les projets mentionnés dans le Document 3 qui se
qualifient pour une cessation, restent ouverts;
4.
prenne connaissance des ajustements budgétaires décrits dans le document
4, apportés aux termes du Règlement municipal 2009-231 sur la délégation de
pouvoirs, modifié, et ayant trait aux travaux d’immobilisation.
ADOPTÉES
3.
Autres modalités de paiement liées au
Régime de pension d’OC Transpo OC Transpo Pension Plan alternative payment
arrangements |
RecommandationS
de la commission
Que le Conseil :
1. approuve
l’émission de lettre(s) de crédit afin de décaler certains ou l’ensemble des
paiements spéciaux requis pour financer un déficit de solvabilité du Régime de
pension d’OC Transpo conformément au Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu
de la Loi de 1985 sur les normes de
prestation de pension (le Règlement);
2. autorise
la trésorière à faire une demande auprès de la Banque royale du Canada en vue
d’obtenir la(les) lettre(s) de crédit d’un montant déterminé par la trésorière,
pour conclure une convention de fiducie avec RBC Dexia et de prendre toutes les
mesures nécessaires pour assurer l’émission de cette(ces) lettre(s) de crédit.
ADOPTÉES
4. RATIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE – SECTION
LOCALE 5500 DU SCFP CUPE LOCAL 5500- COLLECTIVE AGREEMENT RATIFICATION |
Recommandation du LA
comMISSION
Que le Conseil municipal approuve le règlement proposé pour toutes les
questions de la négociation collective en suspens afin de conclure le
renouvellement de la convention collective de la section locale 5500 du SCFP
pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2015 et que
la convention collective conclue avec la section locale 5500 du SCFP soit
rendue publique dès son adoption par le Conseil.
ADOPTÉE
Suite
à donner des articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué
Que le conseil reçoive la liste des
articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme
Document 2.
REÇU
Motion
portent adoption de rapports
MOTION NO 18/6
Motion du conseiller D.
Chernushenko
Appuyée par la
conseillère M. Wilkinson
Que le rapport du Président –
Directeur Général, Société d’aménagement Communautaire du quartier du moulin de
Manotick intitulé «Société d’aménagement communautaire du quartier du moulin de
Manotick – Rapport Annuel de 2010»; le rapport du Greffier et Chef du
contentieux intitulé «Rapport de situation – Demandes de renseignement et
motions du conseil pour la période se terminant le 19 août 2011»; le rapport de
la Directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et Viabilité des
collectivités intitulé « Programme du fonds de stimulation économique –
Rapports d’étape»; le rapport de la Directrice
municipale adjointe, Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités intitulé «Services de
gestion des déchets solides : contrats de collecte-concours géré à
l’interne »; le rapport no 1 du Comité de sélection pour la
nomination d ’un(e) citoyen(ne) à la Commission de service policiers»; Comité des services communautaires et de protection, rapport
no 7; Comité des finances et du développement économique, rapport no
10; Comité de l’urbanisme, rapports nos 12A et 14; et du Comité du transport en commun, rapport no 6, soient reçus et adoptés, ainsi modifiés.
ADOPTÉE
Motions
exigeant la suspension des règles de procédure
MOTION NO 18/7
Motion du conseiller M. Taylor
Appuyée par le conseiller S. Qadri
Que les règles de procédure soient suspendues
pour l’examen de la motion suivante, étant donné que les premiers préparatifs
de la conférence doivent débuter immédiatement et que le Conseil ne tiendra pas
d’autre réunion avant le 14 septembre 2011.
ATTENDU QUE
l’Association des services sociaux des municipalités de l’Ontario (ASSMO) tient
un symposium d’apprentissage annuel dans les municipalités représentatives de
l’Ontario;
ATTENDU QUE c’est en
2004 que la Ville d’Ottawa a pour la dernière fois accueilli ce symposium
d’apprentissage annuel de l’ASSMO;
ATTENDU QU’on attend
plus de 500 délégués qui viendront à Ottawa participer au symposium du 16 au 19
juin 2013;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE les Services sociaux et communautaires seront chargés d’agir au nom
de la Ville d’Ottawa à titre d’hôte officiellement désigné du symposium
d’apprentissage annuel de 2013;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU
QUE l’apport de la Ville à cette édition 2013 du symposium annuel de
l’ASSMO consistera en l’offre de services en nature et en soutien apporté par
le personnel.
ADOPTÉE
MOTION NO 18/8
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller S. Blais
Que
les Règles de procédures soient
suspendues en vue de l’étude de la présente motion, car celle-ci revêt la plus
grande importance pour la correction, le plus rapidement possible, d’une erreur
contenue dans un rapport approuvé par le Conseil le 13 juillet 2011.
ATTENDU
QUE le Conseil municipal, lors de son assemblée du 13 juillet 2011, a étudié
puis approuvé un rapport du directeur, Bureau des partenaires immobiliers et du
développement, intitulé « Réaménagement de la Cour des arts – mise en œuvre », contenu dans le rapport no 9, article 2, ACS2011-CMR-REP-0020 du Comité des finances et du développement
économique;
ATTENDU QU’À la suite de l’approbation de ce rapport par le Conseil, une
faute de frappe a été constatée dans la version française de la recommandation
no 2, concernant le montant du financement à demander dans le cadre du
Fonds au Canada pour les espaces culturels, qui est inexact et indiqué comme
étant de « 8 millions de dollars »;
ATTENDU QUE la
version anglaise de la recommandation était exacte et a été approuvée par le
Conseil selon le libellé suivant :
2. Direct staff to submit an application to the
Department of Canadian Heritage for funding in the amount of $9.0 Million from
the Canada Cultural Spaces Fund as described in this report and identified in
Document 8;
IL EST DONC RÉSOLU que le Conseil demande au personnel de la Ville de
corriger la version française de la recommandation no 2 du rapport du
directeur, Bureau des partenaires immobiliers et du développement intitulé « Réaménagement de la Cour des arts – mise en œuvre », contenu dans le rapport no 9, article 2, ACS2011-CMR-REP-0020 du Comité des finances et du développement
économique, afin que le libellé en français se lise comme suit :
2. de demander au
personnel de présenter au ministère du Patrimoine canadien une demande de
financement de 9 millions de dollars au Fonds du Canada pour les espaces
culturels tel que décrit dans le présent rapport et désigné dans le
document 8;
ADOPTÉE
Avis
de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)
MOTION
Motion du conseiller S. Desroches
Appuyée par le conseiller A. Hubley
ATTENDU QUE l’article
37 du Règlement sur les achats établit que le rendement du fournisseur est
insatisfaisant lorsque ce dernier ne respecte pas les clauses et les modalités
du contrat ou contrevient aux règles de santé et sécurité au travail;
ATTENDU QUE la
trésorière municipale peut, en concertation avec le greffier municipal et chef
du contentieux, interdire à un fournisseur insatisfaisant de soumissionner à de
futurs appels d’offres;
ATTENDU QU’il existe
un risque que les fournisseurs insatisfaisants qui se seraient vu interdire de
soumissionner à des appels d’offres de la Ville pourraient tenter de contourner
l’interdiction en soumissionnant sous une autre dénomination sociale;
ATTENDU QU’afin
d’empêcher les fournisseurs insatisfaisants de contourner l’interdiction de
soumissionner, il est nécessaire de modifier l’article 37 du Règlement sur les
achats;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE l’article 37 du Règlement sur les achats soit modifié par l’adoption
du libellé suivant :
« RENDEMENT DU FOURNISSEUR
37. (1) Le
directeur rassemble les données probantes et adresse à la Direction de
l’approvisionnement un avis écrit dans lequel il indique en quoi le rendement
d’un fournisseur a été insatisfaisant en précisant la nature du manquement de
ce dernier aux clauses et aux modalités du contrat ou aux règles de santé et
sécurité au travail.
(2) La
trésorière municipale peut, en concertation avec le chef du contentieux,
interdire à un fournisseur insatisfaisant de soumissionner à de futurs appels
d’offres.
(3) Aux fins
du présent article, le terme « fournisseur » est défini comme un
fournisseur de biens et/ou de services et tout directeur ou représentant de
celui-ci, qui soumissionne directement aux appels d’offres de la Ville, ou
indirectement par l’intermédiaire d’une autre personne morale.
MOTION
Motion du conseiller S. Blais
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
ATTENDU QUE, selon le
gouvernement de l’Ontario, la fumée secondaire contient plus de 4 000
toxines (produits chimiques délétères nocifs pour l’organisme), dont 50 sont
des agents cancérigènes connus;
ATTENDU QUE
l’exposition à la fumée secondaire peut accroître la fréquence des infections
de l’oreille, et des affections pulmonaires chez les enfants tels que la toux,
la respiration sifflante, la bronchite, la diphtérie laryngienne, voire
l’asthme et la pneumonie;
ATTENDU QUE, selon des
statistiques citées par la Fondation des maladies du cœur de l’Ontario, quelque
6 300 non-fumeurs meurent chaque année des suites de l’exposition à la
fumée secondaire;
ATTENDU QUE tous les
résidents, y compris les enfants, les gens atteints de maladies respiratoires
et les touristes, devraient pouvoir profiter pleinement de l’été à Ottawa sans
être exposés aux risques de la fumée secondaire;
ATTENDU QUE la Ville
d’Ottawa a fait preuve de leadership il y a dix ans en adoptant deux règlements
municipaux antitabac visant autant les lieux de travail que les lieux publics;
ATTENDU QUE la Loi
favorisant un Ontario sans fumée fixe une norme minimale qui s’applique
dans toute la province, permettant ainsi aux municipalités d’édicter des
règlements plus restrictifs;
ATTENDU QUE le
personnel a signalé que le travail requis pour modifier ces règlements
municipaux peut être effectué au moyen des ressources existantes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au Conseil de santé d’Ottawa de se
pencher et de présenter ensuite un rapport sur les bienfaits pour la santé
publique qu’apporterait une interdiction totale de fumer avant 20 h aux
plages et parcs publics et sur toutes les terrasses extérieures d’Ottawa, et de
consigner dans son rapport toutes ses recommandations afférentes concernant une
modification en ce sens des règlements antitabac de la Ville d’Ottawa;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, sous réserve de l’approbation de la demande du Conseil municipal par le
Conseil de santé, les Services des règlements municipaux élaborent, de concert avec Santé publique
Ottawa, les modifications recommandées aux règlements municipaux antitabac
d’Ottawa, à la lumière des résultats de l’examen susmentionné et en tenant
compte des conditions de faisabilité et d’application; et qu’ils en fassent rapport
au Comité des services
communautaires et de protection et au Conseil, à temps pour que ces
modifications entrent en vigueur avant le printemps 2012.
MOTION
Motion de la conseillère M. McRae
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE les
priorités et objectifs du mandat du Conseil, récemment approuvés, définissent
l’intendance environnementale comme une priorité stratégique axée notamment sur
la viabilité à long terme et la réduction de l’empreinte écologique de la
ville;
ATTENDU QUE la Ville
d’Ottawa est déterminée à progresser du côté des énergies renouvelables et au
chapitre de la qualité de l’air;
ATTENDU QU’Enbridge
Inc. compte faire une demande à la Commission de l’énergie de l’Ontario en vue
de mettre en œuvre un programme qui leur permettrait d’introduire du biométhane
(gaz naturel renouvelable) directement dans leur réseau de pipelines;
ATTENDU QUE cette
utilisation du méthane, contrairement à son relâchement dans l’atmosphère,
réduira l’émission de polluants nocifs pour l’environnement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa appuie en principe cette initiative et encourage
la Commission de l’énergie de l’Ontario à lui accorder un examen attentif.
La motion suivante a été présentée comme avis
de motion. Cependant, le maire Watson la juge IRRECEVABLE parce que le Conseil
a déjà (c.-à-d. à la réunion du Conseil du 13 juillet 2011) suspendu
les règles de procédure pour
réexaminer cette question, qu’il avait d’abord étudiée le
13 avril 2011.
MOTION
Moved by Councillor P. Clark
Seconded by Councillor R. Bloess
ATTENDU QUE les
résidents et les entreprises de Bells Corners ont exprimé haut et fort leur
préférence pour le maintien du statu quo;
ATTENDU QUE
conformément à la propre Politique sur les noms commémoratifs de la Ville
approuvée le 24 juillet 2002, toute demande de changement de nom doit
être évaluée par le Comité sur les dénominations commémoratives, et que si ce
dernier l’approuve, la demande doit alors faire l’objet d’une consultation
publique de 60 jours;
ATTENDU QUE les
changements proposés mettent non seulement l’intégrité du processus de
dénomination commémorative en question, mais également l’intégrité du processus
de consultation publique;
ATTENDU QUE le chemin
Richmond, l’un des plus anciens chemins utilitaires de la région, revêt une
grande importance historique et est essentiel au développement de la capitale
du Canada;
ATTENDU QUE de
nombreuses entreprises ne se rappellent pas avoir reçu le sondage original, que
certaines croyaient qu’il s’agissait d’un questionnaire et d’autres qu’il ne
fallait le renvoyer que si elles appuyaient un des changements proposés;
ATTENDU QU’un groupe
indépendant de citoyens a communiqué avec le Service des incendies d’Ottawa et
le Service de police d’Ottawa en se demandant s’il y avait une confusion
importante quant aux noms actuels des rues, et se sont vu répondre que les noms
de rues sont téléchargés dans la base de données du 9‑1‑1, ce qui
permet aux services d’urgence de répondre en conséquence et qu’il existe certes
des problèmes sur le territoire, mais qu’ils sont gérables;
ATTENDU QU’une
pétition de 415 signatures pour demander au Conseil de conserver les actuels
noms de rues, et un document faisant état des résultats d’un sondage auprès des
entreprises des chemins Richmond et Robertson, selon lequel 74 % des
entreprises de Bells Corners préfèrent le statu quo, ont été déposés à la
réunion du Conseil du 13 juillet;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le nom historique du chemin Richmond et le nom commémoratif du
chemin Robertson soient conservés;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU
QUE ce point soit présenté au Conseil le 14 septembre.
Motion portant présentation de règlements
MOTION NO 18/9
Motion du conseiller D.
Chernushenko
Appuyée par la conseillère
M. Wilkinson
Que
les règlements municipaux suivants soient adoptés et mis en application :
Troisième lecture
2011-285
Règlement
de la Ville d’Ottawa autorisant les travaux de drainage dans la ville d’Ottawa
qui porteront le nom d’installations municipales de drainage Hazeldean Road.
Trois
lectures
2011-286
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et
à les affecter à l’utilisation publique.
2011-287
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et
à les affecter à l’utilisation publique (croissant Kinghaven).
2011-288
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et
à les affecter à l’utilisation publique (promenade Terry Fox).
2011-289
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et
à les affecter à l’utilisation publique (chemin Richmond).
2011-290
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin
d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas
d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.
2011-291
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 sur les
voies réservées aux pompiers.
2011-292
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 1908,
avenue Carling à la réglementation relative aux parties de lots.
2011-293
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2011-28 afin de
déléguer des pouvoirs à différents agents de la Ville.
2011-294
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et
à les affecter à l’utilisation publique (croissant Birchland, croissant
Adamson, croissant Rockson).
2011-295
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et
à les affecter à l’utilisation publique (chemin Hunt Club ouest).
2011-296
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et
à les affecter à l’utilisation publique.
2011-297
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-530 qui
régit la circulation et le stationnement sur les routes.
2011-298
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2005-322 ayant
trait à l’adressage municipal.
2011-299
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-521
concernant les chemins privés.
2011-300
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains
dont la désignation municipale est le 1110, promenade Longfields.
2011-301
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains
dont la désignation municipale est le 801, chemin Eagleson.
2011-302
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains
dont la désignation municipale est le 2695, chemin Page.
2011-303
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2008-250 afin de changer le
zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2820, chemin Navan.
2011-304
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains
dont la désignation municipale est le 3905, chemin Innes.
2011-305
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains
dont la désignation municipale est le 3895, chemin Greenbank.
2011-306
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains
dont les désignations municipales sont les 980 et 1420, chemin Earl Armstrong.
2011-307
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains
dont les désignations municipales sont les 316, 318 et 324, rue Bruyère ainsi
que les 317 et 321, rue St. Andrew.
2011-308
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa pour modifier le zonage des terrains
visés par le Plan de conception communautaire de l’ancien quartier
d’Ottawa-Est.
2011-309
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour mettre en œuvre
le Plan de conception communautaire de l’ancien quartier d’OttawaEst.
2011-310
Règlement
de la Ville d’Ottawa autorisant l’abandon d’une partie des travaux de drainage
de la Ville d’Ottawa (installations municipales de drainage du ruisseau
Monahan).
2011-311
Règlement
de la Ville d’Ottawa autorisant l’abandon d’une partie des travaux de drainage
de la Ville d’Ottawa (installations municipales de drainage de Flewellyn).
2011-312
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-338 afin
d’affecter des agents d’application des règlements municipaux à la Direction de
la sécurité, des services opérationnels et des relations avec la clientèle du
Service de transport en commun.
ADOPTÉS
MOTION NO 18/10
Motion du conseiller D.
Chernushenko
Appuyée par la
conseillère M. Wilkinson
IL EST RÉSOLU que les règles de
procédure soient suspendues pour tenir une séance à huis clos conformément aux alinéas 13(1)e) portant sur les litiges actuels ou
éventuels ayant une incidence sur la Ville, y compris les questions en litige
devant les tribunaux administratifs et f)
portant sur les conseils qui sont protégés par le privilège du secret
professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette
fin, du Règlement de procédure (Règlement 2006-462), dans sa
version modifiée, afin de faire le point sur l’appel des Amis du parc Lansdowne
inc. et la requête déposée au tribunal par Conservation Parc Lansdowne. Plus
précisément, le greffier municipal et chef du contentieux informera le Conseil
sur ces questions.
ADOPTÉE
Le Conseil siège à huis clos à 14h.
SESSION À HUIS CLOS
La séance ouverte au public reprend
à 15h10 p.m.
À la reprise de la séance ouverte au public, le
maire Watson indique que le Conseil s’est réuni à huis clos pour être informé
par le greffier municipal et chef du contentieux sur des questions relatives à
l’appel des Amis du parc Lansdowne inc. et la requête de Conservation Parc
Lansdowne. Aucun vote n’a eu lieu
pendant la séance à huis clos.
Règlement de
ratification
MOTION
NO 18/11
Motion du conseiller D. Chernushenko
Appuyée par la conseillère M. Wilkinson
QUE le Règlement no 2011-313 ratifiant les
délibérations du Conseil soit adopté.
ADOPTÉ
Demande
de renseignements
De la conseillère K. Hobbs concernant
Station Gladstone
Du
conseiller T. Tierney concernant Programme Ontario au travail –
Paiement
Du
conseiller S. Blais concernant Matériaux utilisés dans les parcs et terrain de jeux
Du
maire J. Watson concernant Transfert
de fonds du gouvernement provincial
Levée de la séance
Le Conseil ajourne la séance à 15h15.
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GREFFIER |
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LE MAIRE |