Council Member Inquiry/Motion Form Demande de renseignements d’un membre du Conseil /Formulaire de motion
|
|||
From/Exp. :
Councillor / conseillère M. McRae
|
Date :
8 June 2011 / 8 juin 2011
|
File/Dossier :
06-11 |
|
To/Dest. :
Deputy City Manager, Infrastructure Services and Community Sustainability / Directrice municipale adjointe, Services d'infrastructure et de la viabilité des collectivités
|
|||
Subject/Objet :
Inquiry No. OCC 06-11 Site Plan Conditions / Conditions du plan d’implantation
|
|||
Inquiry/Demande de renseignements :
From the Council Meeting of 8 June:
***************************
|
|||
Response/Réponse
***************************
1) Comment la Ville fait-elle respecter les conditions du plan d’implantation?
Une fois que le personnel de la Ville ou, dans certains cas, le Comité d'urbanisme ou Comité de l'agriculture et des affaires rurales, a approuvé le plan d'implantation, la Ville prépare un accord juridique ou une lettre d'engagement qui précise les conditions et les plans approuvés pour ce lotissement particulier. Des garanties financières sont fournies sur l'achèvement des infrastructures privées et publiques requises pour servir le lotissement. Des inspecteurs inspectent les travaux à différentes étapes de la construction afin d'assurer le respect des dessins approuvés et des conditions du plan d'implantation. Si les conditions ne sont pas remplies et que le demandeur a essayé à plusieurs reprises de faire faire le travail, la Ville peut réaliser elle-même les travaux nécessaires en utilisant les garanties. Les garanties sont retournées au demandeur au fur et à mesure que les conditions sont réunies et en totalité après leur satisfaction intégrale. Il est à noter que le demandeur dont le plan d'implantation a été approuvé peut parfois demander à la Ville d'y apporter des modifications mineures. Le personnel responsable de cette demande particulière peut approuver ces modifications sans avoir à émettre d'avis public. Le conseiller du quartier est tenu au courant de toute demande ou modification.
2) La Ville applique-t-elle ces conditions à perpétuité?
Des accords de réglementation du plan d'implantation sont inscrits au titre foncier et demeurent en vigueur pour la durée du projet. Les gestionnaires sont autorisés à approuver les demandes de libération à l'égard de ces accords sous réserve de certaines conditions. Pour qu'un accord soit libéré, il faut avoir satisfait à toutes les conditions de l'accord initial ou des accords subséquents (certaines dérogations sont permises, par exemple, pour les types d'équipements, l'emplacement de la chambre de transformateurs, le local des déchets et les remises). Le propriétaire enregistré doit s'être acquitté de tous les frais associés à la libération de l'accord, et toutes les garanties financières doivent avoir été libérées. Dans le cas des lotissements non résidentiels, la libération de l'accord ne peut survenir que cinq ans au moins après la libération de toutes les garanties financières. Enfin, il ne doit y avoir aucun cas de non-conformité, de plainte ou de problème d'application des conditions de l'accord. Le demandeur qui désire s'écarter du plan d'implantation approuvé peut présenter une demande de modification mineure. Si le lotissement est modifié sans le consentement de la Ville (p. ex. en ce qui concerne le stationnement, les grands travaux d'aménagement ou les clôtures), le demandeur est avisé de sa non-conformité à l'accord sur le plan d'implantation et/ou au règlement municipal de zonage par le personnel des Services des règlements municipaux. Il est à noter que ce processus est amorcé en réponse aux plaintes reçues, qui sont souvent présentées par l'entremise du bureau d'un conseiller ou du service 3-1-1.
3) Si une condition du plan d’implantation n’est pas respectée, quelles mesures prend la Ville afin de corriger cette infraction?
Comme il est expliqué plus haut, la Ville retient les garanties financières jusqu'à ce que toutes les conditions du plan d'implantation soient satisfaites. Lorsqu'un accord de réglementation de plan d'implantation est inscrit à un titre et qu'il est enfreint après libération des garanties financières, le demandeur est avisé de sa non-conformité à l'accord et/ou au règlement municipal de zonage par le personnel des Services des règlements municipaux, qui est alors en mesure de porter des accusations de non-conformité aux accords sur le plan d'implantation à la demande du service Urbanisme et Gestion de la croissance.
|