Rapport au / Report to :
Comité de l’agriculture et des affaires
rurales
Agriculture and Rural
Affairs Committee
et au Conseil / and
Council
Le 29 avril 2011 / 29 April 2011
Soumis par / Submitted by : Nancy Schepers, Directrice municipale adjointe/Deputy City Manager,
Services d 'infrastructure et Viabilité des collectivités/ Infrastructure
Services and Community Sustainability
Personne-ressource/Contact Person
: Richard Kilstrom, Gestionnaire/Manager,
Élaboration de la politique et conception urbaine/Policy Development and Urban
Design, Urbanisme et Gestion de la croissance Élaboration de la politique et
conception urbaine/Planning and Growth Management
(613) 580-2424 x22653, Richard.Kilstrom@ottawa.ca
|
Ref N°: ACS-ICS-PGM-0104 |
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que
le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au conseil
d’adopter une modification au règlement de zonage pour créer un ensemble de
dispositions générales applicables aux installations de traitement ou de
transfert des déchets et que ces règlements soient généralement applicables
dans l’ensemble de la zone rurale de la Ville.
REPORT RECOMMENDATION
That the Agriculture and Rural Affairs Committee recommend to
Council that a Zoning By-law Amendment be adopted that creates a set of General
Provisions applicable to waste processing and transfer facilities and that
these regulations have general applicability throughout the Rural Area of the
City.
RÉSUMÉ
Hypothèses et analyse :
Cette étude, et la stratégie de zonage
recommandée en résultant, a été entreprise conformément aux exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire, par
suite de l’adoption par le Conseil du Règlement de restriction provisoire
2010-258, modifié par le Règlement 2010-277. Ce Règlement interdit la
construction ou l’agrandissement d’installations de traitement ou de transfert
des déchets sur des terres situées dans une zone d’industrie lourde rurale
(zone RH), et notamment dans une sous zone ou une zone d’exception de
l’ancienne municipalité de Cumberland, sans qu’une étude sur le zonage n’ait
été effectuée au préalable. Le document 1 comprend les cartes qui
désignent toutes les terres touchées. Le 23 février 2011, le conseil a approuvé
une prolongation de la durée du Règlement de restriction provisoire jusqu’au 25
mai 2011 de manière à permettre les consultations publiques. Parmi les
commentaires reçus, certains étaient favorables à la démarche proposée, tandis
que d’autres étaient contre et ils ont tous été pris en compte dans
l’élaboration du présent rapport. Les commentaires, ainsi que la réponse du
personnel, sont présentés en détail dans le document 4.
Le présent rapport énonce une série de règles
qui régissent les installations de traitement et de transfert de déchets en
zone rurale, les règlements recommandés sont les suivants :
·
Les
installations de traitement et de transfert de déchets non putrescibles
demeurent permises dans les zones rurales d'industrie générale et d'industrie
lourde (RH);
·
Les
installations de traitement et de transfert de déchets putrescibles demeurent
permises dans les zones rurales d'industrie lourde (RH) seulement;
·
Les
installations de traitement et de transfert de déchets putrescibles ne seront
permises dans les lotissements zonés RH qui ont une superficie minimale de deux
hectares;
·
Une
distance minimale de séparation de 300 mètres est imposée et exigée entre les
bâtiments contenant des installations de traitement de déchets putrescibles et
un immeuble situé sur un terrain résidentiel (zoné RR –résidentiel rural, RU –
zone d’espace rural, V1, V2, V3- zone résidentielle de village, VM –zone
d’utilisations polyvalentes de village) ou sur un terrain institutionnel (RI1-
zone de petites institutions, RI2 - zone de grandes institutions), accompagnée
d’une disposition similaire dans le cas de terrains zonés RH contigus aux lots
zonés résidentiels ou institutionnels dans les limites de la zone urbaine;
·
les
nouveaux aménagements à proximité des installations de traitement et de
transfert de déchets (putrescibles) existantes doivent également respecter la
distance minimale de séparation;
·
Que
la distance séparatrice minimale requise soit fondée sur la zone d’influence
telle qu’établie par le ministère de l’Environnement (MEO) pour les
utilisations industrielles de classe II, plutôt que sur la distance séparatrice
recommandée par le Ministère de 70 mètres de manière à s’assurer d’une
superficie plus grande;
·
Malgré
la distance minimale de séparation, l’aménagement d’une nouvelle habitation sur
un lot zoné résidentiel, ou d’un immeuble institutionnel sur un autre lot
n’entraîne pas non-conformité d’une installation de traitement et de transfert
des déchets existante;
·
Les
deux types d’installations doivent obligatoirement avoir un accès direct à un
parcours désigné pour camions ou avoir accès directement à un tel parcours en
passant par une subdivision zonée industrielle RG ou RH.
·
L’installation
de traitement et de transfert des déchets ne doit pas entraîner la circulation
de camions circulent dans un village.
·
L’installation
de traitement et de transfert des déchets ne peut être aménagée sans
l’approbation du ministère de l’Environnement.
Ces dispositions générales permettent de
mettre en œuvre la politique de la Ville d’Ottawa Réorientation 2015 qui encourage le recyclage et la
réorientation des déchets des sites de décharge, afin de réduire la dépendance
aux décharges actuelles tout en cherchant d’autres méthodes de gestion de
déchets.
Il y a deux propositions d’aménagement d’une
installation de traitement et de transfert des déchets dans l’ancienne
municipalité de Cumberland, les deux projets sont en attente des résultats de
la présente étude. Selon les résultats de cette étude, les deux propriétés –
5001, route Herbert, qui propose une installation de traitement et de transfert
des déchets putrescibles, et le 307, croissant Entrepreneur, qui propose une
installation de traitement et de transfert des déchets non putrescibles –
ont toujours l’autorisation de poursuivre l’aménagement pour ces usages, sous
réserve des dispositions générales susmentionnées. Pour les terrains
actuellement désignés zones rurales d'industrie lourde (RH), avec exceptions
qui interdisent l’utilisation, il demeure interdit de construire des installations
de traitement et de transfert des déchets.
Incidences juridiques / concernant
la gestion des risques :
Dans le cas du terrain situé au 307,
croissant Entrepreneur, le propriétaire a demandé au MEO un certificat
d’approbation et a aussi demandé à la Ville l’approbation de son plan
d’implantation.
La non-conformité à la loi qui permettrait
l’utilisation des sols pour l’aménagement d’installations de traitement sur
chacun des sites, sans égard aux règles de zonage concernant l’implantation,
n’est pas applicable dans ces cas-ci, car une demande de permis de construire
complète est la seule demande qui donne droit de réclamer des droits légaux de
non-conformité.
Si le Règlement de zonage n’était pas adopté
le 25 mai 2011, les requérants devront mettre en œuvre des projets conformes au
zonage actuel.
Si le règlement proposé est adopté, mais
présenté en appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario, on
prévoit que l’audience pourrait être menée par les ressources en personnel
municipal. Si le règlement est modifié et que le personnel du Service de
l’urbanisme et de la gestion de la croissance ne peut fournir en preuve une
opinion professionnelle, la Ville devra recourir aux services d’un
planificateur externe. On prévoit que le coût des services d’un planificateur
externe sera de 30 000 $ à 40 000 $.
À l’expiration de la restriction provisoire
pour cette zone, il sera impossible d’adopter une autre restriction provisoire
concernant cette zone, peu importe le but, pendant trois ans.
Incidences techniques :
S.O.
Répercussions financières :
Le
présent rapport n’aura aucune incidence financière directe.
Consultation publique /
commentaires :
L’avis annonçant l’adoption du Règlement de
restriction provisoire a été inséré dans le Ottawa
Citizen et Le Devoir. Toute la
correspondance était bilingue, car une grande partie de la population du
Cumberland rural est francophone. Au début de l’étude, des avis ont été insérés
dans les journaux anglophone et francophone d’Orléans. Des dépliants ont été
placés dans des endroits à grand achalandage comme les centres communautaires
et les dépanneurs dans Bearbrook, Navan, Vars et Notre Dames-des-Champs, pour
annoncer l’adoption du Règlement de restriction provisoire, la nature et les
étapes importantes de l’étude, notamment la disponibilité possible de la
proposition de zonage pour examen public, avant la réunion publique officielle.
Des réunions individuelles ont été tenues
avec le conseiller du quartier, divers intervenants et des membres du public. Une
page Web a été créée dans le site Web de la Ville sous l’onglet Consultation
publique. La page Web a été mise à jour à chaque étape de la progression de la
démarche proposée. Les documents techniques et publics concernant la
proposition de zonage ont été diffusés à des associations communautaires, au
conseiller de quartier, aux propriétaires touchés ainsi qu’aux personnes et aux
groupes qui ont demandé de l’information. Les commentaires reçus ne portaient
pas sur les dispositions générales, mais uniquement sur les sites d’aménagement
proposés situés au 5001, route Herbert et au 307, croissant Entrepreneur. Après
la diffusion de la stratégie de zonage, nous n’avons reçu qu’une seule lettre
contre le projet d’installation de traitement et de transfert des déchets
non putrescibles sur croissant Entrepreneur. Nous avons reçu un grand
nombre de lettres qui étaient contre l’installation de traitement de déchets
putrescibles située au 5001, chemin Herbert, mais nous n’avons reçu aucun
commentaire provenant de résidents de la sous-division Bearbrook ni du terrain
de golf Bearbrook.
EXECUTIVE
SUMMARY
Assumptions and Analysis:
This study, and resultant recommended zoning strategy, was undertaken as
required by the Planning Act, further to the imposition by Council of
Interim Control (IC) By-law 2010-258, as amended by By-law 2010-277. The effect of the interim control
by-law is that it prohibits any new, or any additions to, waste processing or
transfer facilities, from being developed on any lands zoned Rural Heavy
Industrial (RH), including subzones and exception zones in former Cumberland,
until a zoning study has been undertaken. Document 1 includes the maps that identify all affected lands. On
February 23, 2011, Council approved an extension to the interim control by-law
to May 25, 2011 to allow for public consultation. Comments were received both
for and against the draft zoning approach and have been considered in the
drafting of this report. The comments,
along with the staff response, are detailed in Document 4.
This seeks approval of a series of regulations regulating waste processing and transfer facilities in the Rural Area. The recommended regulations are as follows:
·
Non-putrescible
waste processing and transfer facilities continue to be permitted in both the
Rural General Industrial (RG) and Rural Heavy Industrial (RH) Zones;
·
Putrescible
waste processing and transfer facilities continue to be permitted and
restricted to the Rural Heavy Industrial (RH) Zone only;
·
Putrescible
waste and processing facilities will only be permitted on RH-zoned lots with a
minimum lot area of two hectares;
·
A minimum
separation distance of 300 metres be introduced and required between a building
containing the putrescible waste processing and transfer facility and a principal
building on a residentially-zoned (RR -Rural Residential, RU – Rural
Countryside, V1, V2, V3- Village Residential, VM -Village Mixed Use) or
institutionally-zoned (RI1-Rural Minor Institutional Zone, RI2 -Rural Major
Institutional) lot, with a similar proviso where the RH-zoned lands abut
residentially-zoned or institutionally-zoned lots within the urban area
boundary;
·
New
development in proximity to existing waste processing and transfer facilities
(putrescible) must also comply with the minimum separation distance;
·
The
minimum separation distance required be based on the influence area of 300
metres, as determined by the Ministry of the Environment for Class II
Industrial Uses, rather than the Ministry’s minimum recommended separation
distance of 70 metres, so that a larger area is captured;
·
Despite
the required minimum separation distance, no waste processing and transfer
facility (putrescible) is deemed to be non-complying by the subsequent erection
of a residential use or institutional use building on another lot.
·
Both types
of facilities are restricted to having either direct access to a designated
truck route or access through an RG- or RH-zoned industrial subdivision leading
directly to a designated truck route;
·
Waste
processing and transfer facilities must not result in truck traffic that
necessitates travel through a Village; and
·
Waste
processing and transfer facilities must not be developed without the approval
of the Ministry of the Environment.
These general provisions implement the intent of the City of Ottawa
Diversion 2015 policy that encourages waste recycling and diversion from
landfill sites, so as to reduce the reliance on the existing landfill sites
while seeking alternate waste management methods.
There are two proposed waste processing and transfer facilities in
former Cumberland that are on hold pending the outcome of this study. Based on the results of this study, the two
site-specific properties - 5001 Herbert Drive, proposing a putrescible waste
processing and transfer facility, and 307 Entrepreneur Crescent, proposing a
non-putrescible waste processing and transfer facility - continue to be
permitted to be developed with these uses, subject to the recommended General
Provisions, noted above. Those lands
currently zoned Rural Heavy Industrial (RH) but with exceptions that prohibit
the use, will continue to have waste processing and transfer facilities
prohibited.
Legal/risk Management Implications
In the case of 307 Entrepreneur Crescent, the owner applied for both
Ministry of Environment Certificate of Approval, and for the City’s approval of
a site plan control application.
Legal non-conformity that would allow the use to be developed on each
site, regardless of the implementing zoning rules, is not applicable in these
cases, as a complete building permit application is the only application that
initiates crystallizes entitlement to legal, non-conforming rights.
In the event that a Zoning By-law is not adopted by 25 May 2011,
applicants will be able to move forward with projects based upon the existing
zoning.
Should the proposed by-law be adopted but appealed to the Ontario
Municipal Board, it is expected that the hearing could be conducted within
staff resources. If the by-law is
amended in a manner that Planning and Growth Management staff cannot support
with professional opinion evidence, it would be necessary for the City to
retain an outside planner. It is
anticipated that the cost of retaining an outside planner would be in the range
of $30,000 to $40,000.
Upon expiration of the interim control for this area, no new interim
control by-law for any purpose may be adopted for the area for a period of
three years.
Technical Implications
N/A
Financial Implications:
There are no direct financial implications with this report.
Public Consultation/Input:
Initial notice of the passage of the interim control by-law was placed
in The Ottawa Citizen and Le Devoir. All correspondence was bilingual recognizing
the francophone population of rural Cumberland.
Notices were placed in the local English and French Orleans-area
newspapers at the beginning of the study.
Flyers were placed at common high-volume places such as community
centres and convenience stores in Bearbrook, Navan, Vars and Notre
Dames-des-Champs, announcing the passage of the interim control by-law, the
nature and critical stages of the study, including the eventual availability of
the draft zoning proposal for public review, prior to the formal public
meeting.
Individual meetings were held with the Ward Councillor, various
stakeholders, and members of the public.
A webpage was created within the city's website under Public
Consultation. The web page was updated
at each step in the development of the proposed approach. A technical and public circulation of the
zoning proposal was sent to area community associations, the Ward Councillor,
affected landowners, as well as to those individuals and groups who requested
information. Comments received did not
address the proposed General Provisions, but dealt only with the proposed
development sites at 5001 Herbert Drive and 307 Entrepreneur Crescent. Following the release of the draft zoning
strategy, only one letter was received in opposition to the proposed non-putrescible
waste processing and transfer facility on Entrepreneur Crescent. Many letters
were received opposed to the development of a putrescible waste processing and
transfer facility at 5001 Herbert Drive, although no comments were received
from the Bearbrook subdivision residents or Bearbrook golf course.
CONTEXTE
Cette étude et la stratégie de
zonage recommandée en résultant, a été entreprise conformément aux exigences de
la Loi sur l’aménagement du territoire,
par suite de l’adoption par le Conseil du Règlement de restriction provisoire 2010-258,
modifié par le Règlement 2010-277. Ce Règlement interdit la construction ou
l’agrandissement d’installations de traitement ou de transfert des déchets sur
des terres situées dans une zone d’industrie lourde rurale (zone RH), et
notamment, dans une sous zone ou une zone d’exception de l’ancienne
municipalité de Cumberland, sans qu’une étude sur le zonage n’ait été effectuée
au préalable. Le document 1 comprend les cartes qui désignent toutes les
terres touchées. Le 23 février 2011, le Conseil a approuvé une prolongation de
la durée du Règlement de restriction provisoire jusqu’au 25 mai 2011 de manière
à permettre les consultations publiques. Parmi les commentaires reçus, certains
étaient favorables à la démarche proposée, tandis que d’autres étaient contre
et ils ont tous été pris en compte dans l’élaboration du présent rapport. Les
commentaires, ainsi que la réponse du personnel, sont présentés en détail dans
le document 4.
Il y a deux propositions d’aménagements d’une
installation de traitement et de transfert des déchets dans l’ancienne
municipalité de Cumberland, les deux projets sont en attente des résultats de
la présente étude. Les détails de l’utilisation des terrains de chacun de ces
sites, ainsi que de tous les autres terrains désignés zones rurales d'industrie
lourde (RH) sont consignés dans le document 2. Les propriétaires fonciers
ont fait la demande au ministère de l’Environnement d’un certificat
d’approbation et un requérant a aussi demandé à la Ville l’approbation de son
plan d’implantation.
Les deux sites sont zonés depuis 1982 de
manière à permettre des utilisations industrielles lourdes, y compris les
installations de traitement et de transfert de déchets. Par conséquent,
l’utilisation proposée était permise et n’a pas été présentée comme une
nouvelle utilisation permise en vertu du Règlement de zonage 2008-250.
L’ancien Règlement de zonage 64-82 de
Cumberland désignait le 5001, route Herbert comme zone MP – parc industriel
rural et le 307, croissant Entrepreneur comme MP3 – parc industriel rural 3,
les deux zones permettant la création d’une cour de récupération et d’un parc à
ferrailles. Ces termes plus anciens qualifiant les terrains ont été repris dans
le Règlement de zonage 2008-250 pour un certain nombre d’utilisations de terrains,
notamment une cour d’entreposage, ainsi que diverses installations de gestion
des déchets, autres que des installations d’élimination des déchets solides.
Durant l’élaboration du Règlement de zonage 2008-250, on a pris en compte
l’introduction de nouveaux termes d’utilisation du sol et on en a beaucoup
discuté, tout comme durant les consultations publiques associées au plan de
gestion des déchets Réorientation 2015
de la Ville d’Ottawa qui a été adopté en 2008.
Bien que les installations de traitement et
de transfert de déchets soient permises en zone industrielle lourde urbaine et
rurale, la présente étude se focalise sur le zonage rural en vigueur dans
l’ancienne municipalité de Cumberland et recommande des dispositions générales
qui s’appliqueraient à toutes les utilisations de terrain dans toutes les zones
rurales de la Ville.
DISCUSSION
1. Réseau législatif et réglementaire
Déclaration de
principes provinciale
La politique 1.6.8.1 de la Déclaration de
principes provinciale stipule que la taille et le type des systèmes de gestion
des déchets fournis doivent permettre de répondre aux exigences actuelles et
futures et de faciliter, d’encourager et de promouvoir les objectifs en matière
de réduction, de réutilisation et de recyclage. Ils doivent être conçus
conformément aux normes et dispositions législatives provinciales. Le plan de
mise en œuvre proposé dans l’étude est conforme à la Déclaration de principes
provinciale.
Ministère de
l’Environnement (MEO)
L’établissement d’une installation privée de
gestion des déchets exige la délivrance d’un certificat d’approbation, en vertu
de la Loi sur la protection de
l'environnement. Là où il existe des conditions de raccordement propres au
lieu, l’aménagement peut également être assujetti à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Dans le cas où la
complexité et l’envergure de l’installation de traitement des déchets proposée
sont jugées considérables pour la délivrance des certificats d’approbation, il
pourra être nécessaire de procéder à des études et des consultations plus
exhaustives afin de satisfaire aux exigences de la Loi sur l’évaluation environnementale de l’Ontario.
Ministère des
Transports
Le Ministère des Transport s’assure que les
charges sont bien arrimées afin d’éviter tout déversement. Il y a des centres
d’inspection de camions le long des autoroutes qui vérifient les diverses
composantes des camions, y compris comment les charges sont entreposées et
amarrées, ainsi que les poids des charges, l’usure des pneus, etc. Les normes
de l’industrie exigent que la bâche soit fixée tout autour du camion à
l’exception de la cabine.
Plan officiel de la
Ville d’Ottawa
La majorité des sites zonés RH se retrouve
sous la désignation de secteur rural général dans le Plan officiel de la Ville
d’Ottawa. La désignation a pour but de fournir un endroit pour les utilisations
agricoles et non agricoles qui, en raison des exigences liées aux terrains ou
de la nature des opérations, sont incompatibles avec les utilisations des
secteurs urbains ou les villages.
En vertu des orientations stratégiques du
Plan officiel de la Ville d’Ottawa, la politique 2.3.1 (48) a une importance
directe en rapport avec cette étude étant donné qu’elle énonce la politique du
Conseil eu égard au déplacement des biens et stipule notamment que :
La Ville réduira au minimum l’impact de la circulation de camions dans
les quartiers résidentiels causé par le passage de ces véhicules et le bruit,
la vibration et les émissions qu’ils produisent en créant un réseau complet de
voies destinées aux camions et basées sur le réseau des artères.
Ville d’Ottawa – Réorientation 2015
: stratégie de réorientation des déchets industriels, commerciaux et
institutionnels (ICI)
Les déchets ICI comprennent à la fois les
déchets putrescibles et déchets non putrescibles, ces derniers incluant les
déchets de construction et de démolition (CD). Dans le Règlement de zonage
2008-250, le terme « putrescible » s’entend ainsi : des matières susceptibles de se décomposer
suffisamment rapidement pour produire des odeurs et attirer des mouches comme
des déchets putrescibles.
La Ville n’a pas l’autorité de gérer les
déchets ICI (y compris les déchets de construction et de démolition). C’est
important à savoir, car environ 70 % de tous les déchets proviennent des secteurs
ICI et seulement 30 % du secteur résidentiel, c'est-à-dire du secteur de
compétence municipale. Ainsi, la Ville ne peut imposer de normes aux secteurs
des ICI. Elle peut seulement donner son avis sur les projets de gestion de
déchets ICI et adopter des politiques pour encourager le réacheminement des
déchets ICI. Dans Réorientation 2015,
on décrit ainsi les buts du Conseil :
·
réduire
de façon soutenue et mesurable les quantités de déchets bruts par personne
produites dans la ville;
·
maximiser
la somme de déchets réacheminés;
·
retarder
le besoin d’agrandissement des sites d’enfouissement dans la ville et en
minimiser l’ampleur;
·
atteindre
d’ici 2015, le seuil de 60 % de réorientation des déchets ICI, objectif
fixé par la Province.
Pour faciliter le réacheminement des déchets,
il est important que les divers services requis pour répondre aux exigences en
matière de traitement et de transfert des déchets soient à la fois autorisés et
encouragés. Faute d’avoir accès à la gamme complète de ces services, il deviendra
très difficile de réaliser l’objectif de réorienter les déchets et de ne plus
dépendre de sites d’enfouissement.
Règlement de zonage
2008-250 de la Ville d’Ottawa
Durant l’élaboration du Règlement de zonage
2008-250, la Ville a lancé au même moment sa stratégie Réorientation 2015 ainsi que le processus de consultation
publique. Le règlement de zonage a introduit une terminologie pour désigner les
nouvelles utilisations des terres et la gamme correspondante d’installations de
gestion et de stockage de déchets. À ce jour, il y a encore peu de
municipalités en Ontario et au Canada, qui ont formulé des règlements de zonage
tenant compte de cette utilisation relativement nouvelle des terres.
Le tableau 1 décrit les différents types
d’installations de gestion de déchets présentement régies par le Règlement
municipal de zonage 2008-250 qui vont de la collection des déchets jusqu’à leur
réorientation ou leur élimination. Le tableau présente aussi les règles de
zonage fondées sur les effets potentiellement négatifs de l’utilisation des
terres sur les utilisations de terre avoisinantes.
Les deux sites où l’on propose d’aménager une
installation de traitement et de transfert des déchets dans l’ancienne
municipalité de Cumberland, situés respectivement au 5001, route Herbert et au
307, croissant Entrepreneur, sont zonés RH (industrie lourde rurale). Par
conséquent, l’autorisation d’aménager les lieux a été accordée avant la
promulgation du règlement sur la restriction provisoire, qui a motivé cette
étude.
En secteur zoné industrie générale (RG) et en
secteur zoné industrie lourde rurale (RH), le traitement et le transfert de
déchets non putrescibles et le compostage de feuilles et de résidus de jardins
sont des utilisations permises. Les installations d’élimination de déchets
solides et les sites d’enfouissement sont interdits dans toutes les zones.
Elles sont seulement permises sous réserve de modifications du Plan officiel de
la Ville et du règlement municipal de zonage afférentes aux sites concernés.
Tableau 1. Catégories
d’installations de gestion des déchets régies en vertu du Règlement 2008-250
|
Type
d’installation |
Utilisation
permise en fonction du zonage |
Règlement |
|
Installation
pour le recyclage de feuilles et de résidus de jardin |
Industrie
générale rurale (RG) Industrie
lourde rurale (RH) Nota : permis dans les secteurs zonés industrie générale (IG) et industrie lourde (IH) |
Restreinte
aux seuls secteurs zonés industrie générale (RG) et industrie lourde (RH). Cette
restriction à une seule zone (industrie) en vertu du règlement de zonage
circonscrit considérablement l’utilisation et le nombre de terrains
disponibles pour aménagement à cette fin. Cette autorisation restreinte crée
donc une distance séparatrice entre le site et les terrains zonés autrement. Aucune
autre séparation n’est exigée, car on prévoit des conséquences vraiment
minimes. Un plan
d’implantation est exigé et devrait pouvoir régler les différents problèmes,
comme le stationnement, l’éclairage, les marges de recul et l’aménagement paysager. |
|
Station
de traitement ou de transferts des déchets (non putrescibles) |
Industrie
générale rurale (RG) Industrie
lourde rurale (RH) Nota : permis dans les secteurs zonés industrie générale (IG) et industrie lourde (IH) |
Déjà
restreinte aux seuls secteurs zonés industrie générale (RG) et industrie
lourde (RH) et, par conséquent, utilisation très circonscrite là où des
terrains sont disponibles, comme pour les installations de recyclage de
feuilles et de résidus de jardin. Une
distance séparatrice additionnelle n’est pas requise là où les matières non
putrescibles sont triées, entreposées temporairement et transférées ailleurs.
Un plan
d’implantation est exigé et devrait pouvoir régler les différents problèmes,
comme le stationnement, l’éclairage, les marges de recul et l’aménagement
paysager. |
|
Station
de traitement ou de transferts des déchets (putrescibles) |
Industrie
lourde rurale
(RH) Nota : permis également dans les secteurs zonés industrie lourde (IH) |
Déjà
restreinte au seul secteur zoné industrie lourde (RH). Cette
restriction circonscrit considérablement l’utilisation et le nombre de
terrains disponibles pour être aménagés à cette fin. Cette autorisation
restreinte crée donc une distance séparatrice entre le site et les terrains
zonés autrement. En
raison de la nature putrescible des déchets, il est raisonnable d’imposer une
distance séparatrice pour atténuer les inquiétudes liées à la compatibilité
des utilisations. La
ligne directrice D-6 du ministère de l’Environnement propose une distance
séparatrice de 100 mètres, ou une zone d’influence de 300 mètres entre les
utilisations industrielles de classe II, catégorie dans laquelle le MEO place
les installations de traitement et de transfert des déchets, et les
utilisations de terres dites « sensibles », notamment les secteurs
zonés résidentiels et institutionnels. |
|
Site
pour l’enfouissement de déchets solides |
Aucune modification
du Plan officiel de la Ville et du Règlement municipal de zonage propre à un
site particulier |
Cette
utilisation n’est pas permise à moins d’une modification du Plan officiel de
la Ville ou du règlement de zonage propre au site concerné. Dans l’analyse
pour l’approbation ou le refus d’une demande de permis de site
d’enfouissement de déchets solides, selon le Plan officiel de Ville, il faut
prévoir une zone d’influence de 500 mètres, mesurée depuis le bord du site. Le
règlement de zonage ne reflète pas cette exigence, mais elle figurerait, à
tout le moins, dans la modification du règlement de zonage propre au site
concerné. |
2. Processus d’approbation
pour la construction et l’agrandissement d’installations de traitement et de
transfert de déchets
Les processus d’approbation pour la
construction et l’agrandissement d’installations de traitement et de transfert
des déchets relèvent de deux ordres de gouvernement et sont sujets à trois
processus d’approbation distincts.
Processus
d’approbation de la Ville d’Ottawa
La Ville d’Ottawa est responsable de la
réglementation des déchets domestiques, lesquels représentent seulement 30 %
de tous les déchets produits dans la ville. La Province régit toutes les autres
catégories de déchets, à savoir les déchets institutionnels, commerciaux et
industriels (ICI) et les déchets de construction et de démolition (CD). Ce sont
ces catégories de déchets qui génèrent 70 % des déchets de la ville, de
sorte que le rôle indirect de la ville dans la gestion des déchets ICI n’est
pas idéal. Trois des cinq sites d’enfouissement dans la ville appartiennent à
des particuliers, et sont régis par la Province.
La Ville d’Ottawa peut formuler un
commentaire sur une demande présentée au ministère de l’Environnement
concernant un ou plusieurs certificats d’approbation. Si l’utilisation proposée
n’est pas permise en vertu du zonage prévu, il est nécessaire de modifier le
règlement de zonage, le processus de consultation publique habituel est
déclenché, et les appels seraient présentés devant la Commission des affaires
municipales de l'Ontario. Si le zonage permet une telle utilisation,
l’intervention de la Ville est limitée à l’approbation du plan d’implantation.
Il faut souligner que la permission accordée
en vertu du règlement de zonage d’aménager une installation de traitement et de
transfert des déchets n’entraîne pas automatiquement la délivrance d’un
certificat d’approbation par la Province étant donné que chaque ordre de
gouvernement a la responsabilité de l’application de ses propres politiques,
indépendamment de celles de l’autre.
Les propositions d’aménagement
d’installations de traitement et de transfert des déchets sons assujetties aux
exigences du Règlement no 2002-04 sur la réglementation du plan
d'implantation. Le processus d’approbation du plan d’implantation ne porte pas
sur la pertinence de l’utilisation proposée d’un terrain, mais s’attache plutôt
au comment de la mise en place de ladite utilisation, par exemple où le
stationnement requis sera fourni, l’accès à partir de la rue, l’emplacement et
la taille du bâtiment, l’emplacement désigné pour l’entreposage à l’extérieur
autorisé, l’aménagement paysagé et la capacité tampon.
Nombre des commentaires reçus des résidents
portent sur des problèmes qui sont abordés durant l’étape de l’approbation du
plan d’implantation, notamment la circulation des camions, l’emplacement des
points d’accès du site, le stationnement sur les lieux, la taille,
l’emplacement et la hauteur de bâtiments et des structures, y compris
l’emplacement de caissons extérieurs pour l’entreposage des déchets non
putrescibles, la possibilité de contamination des eaux souterraines et des
cours d’eau et d’autres préoccupations environnementales. Il est important de
mentionner que la Ville n’est pas la principale source d’autorisation
relativement à la contamination de l’environnement et à d’autres
préoccupations. Cette responsabilité incombe au ministère de l’Environnement
qui est le principal décideur en ce qui a trait à ces enjeux et à l’approbation
finale des permis.
Certains des plans et études que pourraient
demander la Ville avant l’approbation du plan d’implantation : Plan du
site, plan d’aménagement paysager, plan de nivellement et de drainage, rapport
de gestion des eaux pluviales, rapport géotechnique, évaluation
environnementale du site – phase 1, étude hydrogéologique/étude d’impact sur
les eaux souterraines, plan de viabilisation et étude d’impact environnemental.
Les applications du plan d’implantation sont soumises aux consultations
publiques.
Processus
d’approbation par le ministère de l’Environnement
Les promoteurs d’installations de traitement
et de transfert des déchets doivent faire la demande d’un ou de plusieurs
certificats d’approbation au ministère de l’Environnement (MEO) (un nombre
supérieur pourrait être exigé tout dépendant des circonstances particulières).
Un certificat est requis pour la bâtisse dans laquelle se feront le triage, le
traitement et le transfert des déchets et un autre est requis pour le système
interne d’émissions dans l’atmosphère. La proposition d’aménagement est publiée
dans le Registre de la Charte des droits environnementaux, disponible en ligne,
pour examen technique et public. Le MEO exige du promoteur qu’il tienne une
journée porte ouverte pour informer les voisins; le public est invité à
soumettre ses commentaires au Ministère dans les deux semaines suivant la
publication. La Ville a la même possibilité que les résidents et le public et
peut transmettre ses commentaires au Ministère aux fins de considération en vue
de la délivrance des certificats d’approbation.
Mises en attente des
demandes relatives à chacun des sites pendant la période de restriction
provisoire
Dans le cas du site situé au 5001, route
Herbert, le site à l’origine du règlement de restriction provisoire, le
Ministère a publié la demande dans le Registre de la Charte des droits
environnementaux, a demandé au requérant de tenir une journée porte ouverte et
il a reçu de nombreux commentaires écrits relativement à l’aménagement proposé.
Les fonctionnaires du Ministère ont précisé au promoteur : 1) Que le Ministère
exigerait des modifications à sa demande, notamment le retrait de l’amiante des
déchets approuvés pour le traitement, l’entreposage ou le transfert. 2) Ils ont
aussi indiqué que les activités ne pourraient se dérouler vingt-quatre heures
par jour, sept jours par semaine, et 3) Ils ont également demandé qu’une autre
journée porte ouverte soit tenue, cette fois-ci en français. Depuis ces
premiers commentaires, le Ministère a indiqué avoir mis en attente la demande
du 5001, route Herbert, sous réserve des résultats de cette étude.
Dans le même ordre d’idées, la demande pour
le 307, croissant Entrepreneur à Carlsbad Springs est également en attente.
3. Conclusions de l’étude
La majorité des terrains zonés RH dans le
Règlement de zonage 2008-250 et précédemment zonés MP ainsi que les exceptions
et sous zones (p. ex. MP3) en vertu du Règlement de zonage 64-82 de l’ancienne
municipalité de Cumberland, étaient zonés ainsi en 1982. La zone MP permettait
un certain nombre d’utilisations industrielles lourdes, notamment cimenterie,
vente et service de gaz comprimé, entrepôt de carburants, vente de bois de
sciage, cour de récupération et d’un parc à ferraille. Ces anciens termes ont
été conservés dans le Règlement de zonage 2008-250 pour un certain nombre
d’utilisations de terrain. Les cours de récupération et parcs à ferraille
étaient définis comme faisant référence à l’entreposage, la manutention et le
traitement de divers matériaux. La composante
entreposage de ces utilisations a été remplacée en partie par le terme cour
d’entreposage, tandis que les composantes manutention et traitement sont
remplacées par divers termes de gestion de déchets, notamment feuilles et
résidus de jardin, installation de traitement et de transfert des déchets (non
putrescibles) et installation de traitement et de transfert des déchets (qui englobe
les déchets putrescibles et non putrescibles). Ce qui signifie que les
installations de traitement et de transfert de déchets, qui sont proposées pour
le 5001, route Herbert et le 307, croissant Entrepreneur, ont été autorisées
pendant des décennies et ne le sont plus en vertu du Règlement de zonage
2008-250.
La
plupart des terrains zonés RH de l‘ancienne municipalité de Cumberland sont
aménagés dans le but d’une utilisation industrielle lourde, et certains des
terrains industriels ne sont pas encore aménagés, comme ceux dans le grand parc
industriel situé au sud de Carlsbad Springs.
Comme il est mentionné dans le Règlement de
zonage 2008-250, le but d’une zone désignée industrie lourde rurale est
d’autoriser l’aménagement en vue d’utilisations industrielles rurales dans les
zones désignées secteur rural général ou village, afin de « prévoir un éventail d’industries lourdes dans
des endroits qui ne sont ni écosensibles ni proches d’utilisations du sol
incompatibles et réglementer les aménagements afin qu’ils respectent les
utilisations du sol avoisinantes et qu’ils aient un impact minimal sur le
secteur rural environnant. » Le 5001, route Herbert n’est pas situé dans
une zone écosensible, il est plutôt situé dans un parc industriel établi à 500
mètres d’un petit nombre de propriétés non industrielles, dont seul un des
propriétaires situé à 500 mètres s’est opposé à l’aménagement, comme il est
présenté dans les documents 2 et 4.
Le but de la zone d’industrie lourde rurale,
ainsi que de la zone d’industriel lourde en milieu urbain, est de permettre
l’utilisation des terres qui, par leur nature, pourraient possiblement créer
des risques ou s’avérer une nuisance. Ces utilisations sont restreintes à une
seule catégorie, contrairement à d’autres utilisations qui sont permises dans
plusieurs catégories de zone, comme les restaurants, les bureaux et les lieux
de rassemblement. Les secteurs qui profitent d’une autorisation de zonage plus
large ont aussi un plus grand nombre de terrains disponibles pour aménagement. Dans
le cas des installations de traitement et de transfert de déchets
(putrescibles), l’utilisation est limitée aux zones d’industrie lourde urbaine
et rurale.
Les conclusions de l’étude indiquent que
l’éventail des services de gestion du risque sont relativement nouveaux et en
pleine évolution, et que ces services deviendront de plus en plus nécessaires
pour répondre au besoin des municipalités qui vont tenter de trouver des
solutions de remplacement pour la gestion et le réacheminement des déchets
ailleurs que dans les sites d’enfouissement.
4. Stratégie de zonage recommandée
Dispositions
générales pour les installations de traitement et de transfert de déchets
(putrescibles)
Bien que le Règlement de zonage 2008-250
comprenne de nouvelles définitions qui reconnaissent les diverses utilisations
de la gestion des déchets, les règlements afférents aux zones RH s’appliquent
également à toutes les utilisations industrielles lourdes, même si nombre des
utilisations de zones RH autorisées ne sont pas assorties d’une circulation de
camions aussi intense ou n’ont pas de conséquences aussi importantes sur les
autres utilisations rurales, comme les ateliers de carrosserie, la vente d’équipement lourd et de véhicules, la
location et l’entretien, les imprimeries, les ateliers de service et de
réparation ou les entrepôts.
Pour cette raison, il est
recommandé qu’un nouvel article soit ajouté aux dispositions générales de la
Partie III du Règlement de zonage 2008-250 qui porte sur les installations de
traitement et de transfert de déchets en secteur rural. Les dispositions
générales aideront à la règlementation de ce type d’installations et à
l’atténuation des conséquences possibles sur l’utilisation des terres. Les
dispositions générales sont présentées en détail dans le document 3 –
Détails du zonage recommandé, les principales exigences en étant :
·
augmentation de la
superficie de terrain minimale pour les installations de traitement et de
transfert de déchets putrescibles, qui passent de 0,8 ha à 2 ha;
·
exigence
d’une distance minimale de séparation de 300 mètres entre les bâtiments
contenant des installations de traitement de déchets putrescibles et un
immeuble situé sur un terrain résidentiel (zoné RR – résidentiel rural, RU –
zone d’espace rural, V1, V2, V3- zone résidentielle de village, VM –zone
d’utilisations polyvalentes de village) ou sur un terrain institutionnel (RI1-
zone de petites institutions, RI2 - zone de grandes institutions), accompagnée
d’une disposition similaire dans le cas de terrains zonés RH contigus aux lots
zonés résidentiels ou institutionnels dans les limites de la zone urbaine;
·
les
nouveaux aménagements situés à proximité des installations de traitement et de
transfert de déchets (putrescibles) existantes doivent également respecter la
distance minimale de séparation;
·
malgré
la distance minimale de séparation, l’aménagement d’une nouvelle habitation sur
un lot zoné résidentiel, ou d’un immeuble institutionnel sur un autre lot
n’entraîne pas non-conformité d’une installation de traitement et de transfert
des déchets existante;
·
les deux types d’installations doivent
obligatoirement avoir un accès direct à un parcours désigné pour camions ou
avoir accès directement à un tel parcours en passant par une subdivision zonée
industrielle RG ou RH;
·
les
installations de traitement et de transfert de déchets ne doivent pas entraîner
la circulation de camions dans un village ou une sous-division résidentielle.
Stratégies de
zonages propres au site ou au secteur
Le document 1 présente l’emplacement de
tous les terrains zonés RH dans l’ancienne municipalité de Cumberland. Les
conclusions de l’étude et le zonage recommandé pour chaque secteur est décrit
en détail dans le document 2.
On recommande que les deux sites qui
proposent d’aménager des installations de traitement et de transfert des
déchets dans l’ancienne municipalité de Cumberland, situés au 5001, route
Herbert et au 307, croissant Entrepreneur, conservent le zonage RH et
l’autorisation d’aménager ces installations. Cependant, dans le cas du 307,
croissant Entrepreneur, malgré sa désignation de zone RH, seule une
installation de déchets non putrescibles sera autorisée, car sa superficie est
inférieure au minimum de deux hectares exigée pour des installations de déchets
putrescibles.
On recommande également que les exceptions
relatives au site actuellement en vigueur pour le 5001, route Herbert soient
éliminées, car elle ne son pas pertinentes pour le projet d’aménagement.
Les deux sites de la route Herbert et de
croissant Entrepreneur font partie d’une plus vaste région zonée industrie
lourde rurale, dont certaines parcelles sont actuellement aménagées pour
d’autres utilisations industrielles lourdes. Ces secteurs zonés industriels
lourds ruraux ont été achetés récemment et demeurent des secteurs d’intérêt
pour le développement industriel. En conséquence, aucune modification de zonage
n’est recommandée eu égard à ces secteurs.
Les autres parcelles RH isolées, notamment le
2317, chemin Trim, le 3450, route Frank Kenny et le 2104, chemin Dunning, sont
assujetties à des exceptions particulières qui interdisent toutes utilisations
de zone RH, autres que celles présentées dans le document 2, y compris des
installations de traitement et de transfert de déchets putrescibles et non
putrescibles. Il n’y a actuellement pas de plans d’aménagement de ces sites. Aucune
modification de zonage n’est recommandée.
RÉPERCUSSIONS SUR LES
ZONES RURALES
Le Règlement de restriction provisoire qui a
été adopté précisait que l’étude entreprise visait toutes les zones d’industrie
lourde rurale (RH) de l’ancienne municipalité de Cumberland. Les détails du
zonage recommandé sont considérés comme raisonnables, pour les zones rurales de
la Ville où des installations de traitement et de transfert de déchets sont
autorisées. À ce titre, il est recommandé d’appliquer les dispositions
générales qui influeront sur l’aménagement d’installations de traitement et de
transfert de déchets putrescibles et non putrescibles là où elles sont
considérées comme permises dans les zones rurales.
CONSULTATION
Diverses méthodes ont été utilisées dans le
cadre du processus de consultation publique, notamment la création d’une page
Web dans le site Web de la Ville, qui a été mis à jour régulièrement, des
dépliants placés dans des endroits stratégiques dans l’ancienne municipalité de
Cumberland, soit les centres communautaires de Bearbrook, Navan et Vars, les
dépanneurs et les secteurs à fort achalandage piétonnier. Le personnel a eu des
rencontres individuelles avec les personnes concernées et avec le conseiller
et, comme pour toutes les études de restriction provisoire, des efforts ont été
déployés de manière individuelle, afin de permettre une discussion ne donnant
lieu à aucun débat controversé sur l’utilisation des terrains et les conflits
possibles d’utilisation.
Les membres du public ont assisté aux
journées portes ouvertes en 2010 organisées par les promoteurs du 5001, route
Herbert, exigées dans le cadre du processus de certificat d’approbation du
ministère de l’Environnement. Des réunions ont eu lieu avec l’ancien conseiller
avant la promulgation du règlement sur la restriction provisoire.
Les personnes intéressées par cette étude ont
reçu des avis concernant la prolongation du règlement sur la restriction
provisoire et nombre de résidents se sont présentés. Une proposition de
stratégie de zonage a été envoyée par la poste à toutes les personnes
intéressées à l’étude avec une demande de commentaires. Les commentaires sont
analysés dans le document 4 et ont été pris en compte dans l’élaboration
du présent rapport.
Finalement, le public a été appelé à
participer à la proposition concernant la route Herbert depuis juillet 2010 et
nombre de commentaires ont été envoyés au ministère de l’Environnement. Le
personnel a demandé d’avoir accès à ces commentaires avant l’élaboration du
document de stratégie de zonage proposée. Plus de 150 pages de texte (avec noms
et adresse des répondants occultés) ont été envoyées au ministère de
l’Environnement en juillet 2010, avant la promulgation du règlement sur la
restriction provisoire. Les problèmes soulevés dans ces lettres sont présentés
dans le document 4. Bien que les commentaires envoyés au Ministère aient
tous été examinés, les personnes concernées par cette étude de restriction
provisoire, pour être en droit d'en appeler de la mise en application des
modifications du Règlement municipal de zonage, doivent s'être présentées ou
avoir adressé des commentaires écrits et non pas se contenter d'envoyer les
lettres qu’elles ont adressées au ministère de l'Environnement.
Un avis d’assemblées publiques a été envoyé à
toutes les personnes qui ont répondu à la stratégie de zonage proposée, ainsi
qu’à celles qui avaient demandé d’être tenues informées.
COMMENTAIRES DES
CONSEILLERS DE QUARTIER
Le conseiller a pris connaissance du rapport
et de ses recommandations et espère que des améliorations pourront être
apportées afin de mieux répondre aux préoccupations des résidents.
RÉPERCUSSIONS JURIDIQUES
ET LIÉES À LA GESTION DU RISQUE
Dans le cas du 307, croissant Entrepreneur,
le propriétaire a demandé au MEO un certificat d’approbation et a aussi demandé
à la Ville l’approbation de son plan d’implantation.
La non-conformité à la loi qui permettrait
l’utilisation des sols pour l’aménagement d’installations de traitement sur
chacun des sites, sans égard aux règles de zonage concernant l’implantation,
n’est pas applicable dans ces cas-ci, car une demande de permis de construire
complète est la seule demande qui donne droit de réclamer des droits légaux de
non-conformité.
Si le Règlement de zonage n’était pas adopté
le 25 mai 2011, les requérants devront mettre en œuvre des projets conformes au
zonage actuel.
Si le règlement proposé est adopté, mais
présenté en appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario, on
prévoit que l’audience pourrait être menée par les ressources en personnel
municipal. Si le règlement est modifié et que le personnel du Service de
l’urbanisme et de la gestion de la croissance ne peut fournir en preuve une
opinion professionnelle, la Ville devra recourir aux services d’un
planificateur externe. On prévoit que le coût des services d’un planificateur
externe sera de 30 000 $ à 40 000 $.
À l’expiration de la restriction provisoire
pour cette zone, il sera impossible d’adopter une autre restriction provisoire
concernant cette zone, peu importe le but, pendant trois ans.
PLAN STRATÉGIQUE DE LA
VILLE
Under Solid Waste and
Environment:
Objectif 2 :
(nouveau) Accroître le réacheminement des déchets
RÉPERCUSSIONS TECHNIQUES
s.o.
RÉPERCUSSIONS
FINANCIÈRES
Aucune répercussion financière directe n’est
associée au présent rapport.
DOCUMENTATION À L’APPUI
Document 1 Carte des terrains de zone industrielle
lourde rurale dans l’ancienne municipalité rurale de Cumberland
Document 2 Zonage recommandé pour chacun des sites zonés industrie lourde
rurale
Document 3 Détails du zonage recommandé
Document 4 Détails des consultations
SUITE À DONNER
Le Service de l’urbanisme préparera le
règlement d’application, le transmettra aux Services juridiques et prendra
charge de la diffusion des avis officiels.
Les Services généraux, les Services
juridiques feront parvenir le règlement d’application au Conseil municipal.
CARTES DES TERRAINS ZONÉS
INDUSTRIE LOURDE RURALE DANS
L’ANCIENNE MUNICIPALITÉ DE
CUMBERLAND DOCUMENT 1
ZONAGE RECOMMANDÉ
POUR CHACUN DES SITES ZONÉS
INDUSTRIE LOURDE RURALE
DOCUMENT 2
Résultats
détaillés de l’étude et zonage recommandé des sites zoné industrie lourde
rurale dans l’ancienne municipalité de Cumberland
|
Emplacement
|
Résultats
de l’étude |
Zonage
recommandé |
|
5001,
route Herbert |
Ce site
de 3,08 ha est situé dans un secteur plus large de terrains tous zonés
industrie lourde rurale. Le site est adjacent à l’ancienne ferme Bearbrook à
l’ouest. Certains des terrains de l’ancienne ferme Bearbrook ont été vendus
et sont utilisés à des fins industrielles lourdes, notamment un centre de
recyclage, une entreprise de soudage et un parc de vente de remorques. La
façade du 5001, route Herbert face à la route Russell qui contient les
bâtiments actuels est zoné RH [29r]; le reste est zoné RH [27r]. Une
exception [29r] est appliquée à ces utilisations précises qui ont été
approuvées dans le cadre de la zone touristique de l’ancienne ferme Bearbrook
et n’est pas pertinente. La zone d’exception [27r] autorise d’autres
utilisations en plus de toutes celles permises dans un secteur zoné RH,
notamment : usages agricoles, habitations individuelles, activités
forestières, entreprises à domicile. L’entreprise
Carl’s Sanitation y exerce ses activités depuis trois ans. L’entreprise de
gestion de déchets fournit des conteneurs de déchets à des clients des
entreprises de construction et d’aménagement, ainsi qu’à certains clients
institutionnels. Ses activités actuelles portent sur la livraison et la
collecte de conteneurs et le transport de déchets directement aux sites
d’enfouissement. Le projet d’installation de traitement et de transfert de
déchets (putrescibles) de la société entraînera la circulation de camions qui
déchargeront les déchets pour le triage, le traitement et le transfert à des
clients intéressés dans la matière recyclable ou vers les sites
d’enfouissement. Le site
est situé à plus ou moins 2 kilomètres au nord de Vars, à un kilomètre de
Bearbrook Hamlet, et à 9 kilomètres de Navan. Il comporte un accès direct au
chemin Russell, un parcours désigné pour camions dans le plan directeur des
infrastructures. La circulation des camions étant une préoccupation, il est
important de noter que les camions sont interdits sur le chemin Rockdale,
donc la circulation des camions, y compris celle créée par l’installation de
traitement et de transferts des déchets (putrescibles) proposée ne sera pas
autorisée dans le village de Vars. De
plus, les camions sont interdits sur le chemin Dunning, au nord du chemin
Russell. Par conséquent, les camions ne pourront traverser le secteur
résidentiel de Bearbrook, qui comporte 16 lots zonés résidentiel rural (RH)
et comprend des habitations individuelles. Selon
le registre du ministère de l’Environnement pour ce projet, les activités
incluent le transfert de matière recyclable, ainsi que le transfert des
déchets non recyclables restants qui doivent être transportés par camion vers
un site d’enfouissement dans un délai de 24 heures. Les camions pourront
accéder à l’autoroute 417 en empruntant le chemin Frank Kenny, un autre
parcours pour camions, situé à trois coins de rue à l’ouest du site. Tout le
transport de déchets transférés au site d’enfouissement de Navan sera
également restreint au parcours pour camions. Les parcours pour camions
peuvent être inclus dans toutes ententes concernant le plan d’implantation. Quatre
habitations individuelles sont situées à un coin de rue à l’ouest de la route
McNeely, trois de ces lots sont situés entre 300 mètres et 380 mètres de
distance du centre du lot du 5001 Herbert, et un lot est situé à 500 mètres
du côté ouest de la route McNeely. Ils sont tous zonés AG3 et RH [29r]. Les
lots résidentiels zonés AG3 étaient zonés de manière semblable en vertu du
règlement de zonage 64-82 de l’ancienne municipalité de Cumberland, car AGR
indique qu’ils faisaient d’abord partie de grandes parcelles agricoles qui
auraient été divisées, et dans le cas de la zone RH [29r], il s’agit de la résidence
du propriétaire de la ferme Bearbrook. Le
terrain de golf Bearbrook et la subdivision résidentielle sont à plus de 900
mètres de la ligne arrière du 5001, route Herbert; un boisé de quelque 280 m
de large sépare la subdivision résidentielle des terres agricoles contigües
sur la partie nord du site zoné. Aucune de ces résidences n’a accès à la
route Herbert et ils sont nombreux dans la sous-division à utiliser d’autres
routes que McNeely au sud de Russell, car la route McNeely au sud de la route
Whispering Willows est une route étroite en gravier. La majorité des
résidents accèdent à la route Rockdale par l’extrémité sud du chemin du golf,
ou se dirigent au nord du chemin Whispering Willows, sur la partie asphaltée
de la route McNeely. À ce titre, il y aura peu de croisement entre les
camions qui se rendent au 5001, route Herbert et la circulation du terrain de
golf Bearbrook. Nous avons reçu un commentaire d’un résident de la
sous-division et aucun des propriétaires du terrain de golf. Dans le
même ordre d’idées, les lots situés à l’est du site sont tous zonés AG à
l’exception du lot agricole adjacent au site à l’est, les autres résidences
agricoles sont situées entre 310 m et 780 m de distance de la ligne
de démarcation orientale du 5001, route Herbert, et sont encore plus
éloignées si l’on mesure la distance du centre du lot. La résidence agricole
située sur le lot adjacent à l’est est à 70 m de la ligne orientale du
lot et serait à moins de 200 mètres du centre du lot. Le propriétaire du lot
adjacent à l’est n’a formulé aucun commentaire. Nous n’avons pas reçu de
commentaires de voisins sur la route Russell, ni du propriétaire des
anciennes fermes Bearbrook, ou de propriétaires de terres ayant d’autres
utilisations dans le secteur zoné industrie lourde rurale bien que tous aient
reçu un avis annonçant le début de l’étude avec demande de commentaires. Les
sites zonés rural institutionnel les plus proches, y compris le centre
communautaire de Bearbook et l’Église anglicane Church of Trinity Bearbrook,
sont situés à environ 1,08 km et 1,28 km respectivement de la ligne
de démarcation orientale du site jusqu’à leur ligne occidentale le long du
chemin Russell. Aucun commentaire n’a été reçu de ces utilisateurs. La
Conservation de la Nation Sud a indiqué qu’il n’y aura pas de répercussions
environnementales pour l’esker de Vars, car le site est à l’extérieur de la
zone d’influence de l’esker. Le
ministère de l’Environnement peut cependant exiger l’installation d’un
système de collecte des eaux de lessivage dans le cadre de la conception du bâtiment,
qui arrêterait tout déversement avant même qu’il atteigne le sol. Comme
il est expliqué dans le document 4, les résidents ont beaucoup
d’inquiétudes et sont opposés au projet d’aménagement de l’installation de
traitement et de transfert des déchets (putrescible) sur la route Herbert. D’une
part, la confusion existe, car la traduction en français du registre du
ministère de l’Environnement pour ce site, plutôt d’utiliser le terme
installation de traitement et de transfert des déchets (putrescibles) a
utilisé l’équivalent en français de dump,
soit dépotoir. Malgré plusieurs tentatives répétées de la part du personnel
d’expliquer que le site comportera une installation qui prévoit que le tri et
le traitement se feront exclusivement à l’intérieur d’un bâtiment; que les
déchets putrescibles restants doivent être transportés ailleurs dans un délai
que précisera le ministère de l’Environnement; et qu’il n’y aura pas
d’élimination des déchets à l’extérieur, certains résidents croient encore
que le projet porte sur un site d’enfouissement. |
Que
l’aménagement d’une installation de traitement et de transfert des déchets
(putrescibles) soit permis au 5001, route Herbert Drive, conformément au
zonage RH. L’aménagement
constitue une utilisation appropriée de ces terrains, compte tenu de
l’intention d’utilisation qui lui a été attribuée depuis toujours, de la
présence d’autres utilisations industrielles lourde adjacentes au site, de
l’accès à deux parcours pour camions qui mènent à l’autoroute 417 et
offre une voie de contournement de Vars, Bearbrook Hamlet et du terrain de
golf Bearbrook et de la sous-division résidentielle. Le
personnel a également recommandé que les exceptions relatives au site
actuellement en vigueur soient éliminées, car elles ne sont pas pertinentes
pour le projet d’aménagement. On
recommande également que les parcours de camions soient bien définis dans le
certificat d’approbation du ministère de l’Environnement, si ce dernier
décide d’accorder son approbation, et dans toute entente relative au plan
d’implantation conclue avec la Ville. Ainsi, on s’assure du respect des
parcours pour camions et on évite que des camions traversent les villages de
Vars, Bearbrook. Sarsfield et French Hill. |
|
Autres
terres zonées RH-entre la route Herbert et la route McNeely, du côté nord du
chemin Russell. |
La
majorité de ces terrains ont été aménagés en même temps que l’ancienne ferme
Bearbrook, sauf les zones d’exception [27r], [28r] et [29r] qui étaient
adaptées à leur ancien usage, notamment un abattoir qui n’existe plus. Les
terres sont à vendre, une partie à déjà été vendue et aménagée pour une
utilisation industrielle lourde, soit une cour de récupération d’automobiles,
une entreprise de soudage et un site de vente de remorques. Sega Electric Inc
est en train d’aménager un vaste lot zoné RH et n’a formulé aucun commentaire
sur l’étude. |
Qu’il
n’y ait pas de modification au zonage de ces autres terrains zonés RH, dont
un grand nombre sont actuellement à vendre. |
|
307,
croissant Entrepreneur |
Ce site
a une superficie d’environ 0,8 ha et n’est pas aménagé, mais il y a des piles
de déchets sur place. Il existe également des piles de déchets semblables
dans les terrains non aménagés adjacents. Le promoteur a demandé au ministère
de l’Environnement un certificat d’approbation afin d’exploiter une
installation de traitement de déchets non putrescibles qui accepterait les
déchets de construction et de démolition (CD), et principalement des bardeaux
d’asphalte dans des terrains zonés industrie lourde rurale (RH). Une demande
d’approbation du plan d’implantation du site a également été présentée à la
Ville d’Ottawa. Le
zonage RH permet l’aménagement des deux types d’installations de traitement
et de transfert de déchets, mais la demande ne porte que sur une installation
de déchets non putrescibles. Ce site
est situé au sud du centre de Carlsbad Springs, et au sud de l’autoroute 417,
qui agit comme une barrière entre le village et les terres rurales du côté
sud. Il est séparé des lots résidentiels du village qui sont situés au nord
de l’autoroute 417. L’aménagement porte sur des services privés et
n’aura pas d’incidence sur le système d’eau goute à goutte qui s’applique aux
lots précis dans le village de Carlsbad Springs uniquement, comme il est
indiqué dans le plan directeur de l’infrastructure de la Ville. De plus, il
n’y aura pas d’incidence sur le Village, car les camions vont circuler vers
l’autoroute 417 ou en arriver, et n’iront pas plus au nord dans le
village. Ce
terrain est situé dans une vaste zone de terres zonées industrielles (RG et
RH), incluant une sous-division industrielle qui est à ses débuts, même si
certains des lots sont déjà aménagés pour un grand éventail d’utilisations
industrielles. On
s’inquiète de la conversion possible de l’installation de traitement de
déchets non putrescibles en une installation de déchets putrescibles. Ceci ne
serait pas possible sans qu’une nouvelle demande soit déposée pour
l’obtention de certificats d’approbation auprès du ministère de
l’Environnement. Qui plus est, bien que la zone RH permette la mise en place
du projet d’installations de traitement et de transfert de déchets non
putrescibles, la superficie de lot de ce site est d’environ 0,8 ha, et ne
serait donc pas suffisante, en vertu des dispositions générales, pour
l’aménagement d’installations de traitement de déchets putrescibles sans un
changement de zonage pour le site. |
Qu’il
n’y ait pas de modification du zonage RH actuel et qu’une installation de
traitement et de transfert des déchets (non putrescibles) soit autorisée. |
|
Autres
terrains zonés industrie lourde rurale adjacents au 307, croissant
Entrepreneur |
Plusieurs
ont manifesté leur intérêt pour divers aménagements dans ce secteur, où la
majorité des terrains zonés industrie lourde rurale ne sont pas aménagés, il
faut dire que l’autoroute 417 leur est adjacente au nord. Avec l’accès à
partir du chemin Boundary, parcours désigné pour les camions, directement de
la bretelle d’accès de l’autoroute, le secteur constitue un emplacement idéal
pour le développement industriel. Certains
de ces terrains sont identifiés dans l’annexe 14 du Plan officiel comme
étant des boisés importants et devront faire l’objet d’une évaluation
d’impact environnemental. |
Comme
le marché immobilier est plutôt actif dans ce secteur, il ne serait pas raisonnable
d’envisager une modification de zonage. |
|
2317,
chemin Trim. |
Ce
terrain est situé à la frontière de la zone urbaine/rurale, en face d’une
sous-division résidentielle bien établie d’Orléans. Il est partiellement
aménagé comprenant une station d’autobus, en plus d’être considéré comme
terres agricoles incluant une habitation. Le zonage RH [35r] a été imposé
afin d’interdire toutes utilisations permises dans la zone RH, sauf pour la
station d’autobus, la vente d’équipement lourd et de véhicules, la location
et le service restreint à la soudure et la réparation de machinerie agricole,
et pour des utilisations industrielles lourdes précises. L’interdiction
générale inclut les deux types d’installations de traitement et de transfert
de déchets. |
En raison de sa situation face à la limite du secteur urbain général
et des sous-divisions résidentielles d’Orléans, aucune modification n’est
recommandée au zonage actuel. |
|
3450,
chemin Frank Kenny |
Cet endroit comporte une station d’autobus et est zoné comme le site
RH du chemin Trim, RH [35r]. La zone d’exception interdit la plupart des
utilisations industrielles lourdes autres que celles précisées dans une
liste, mentionnées sous le site du chemin Trim. La zone d’exception [35r]
interdit également les installations de traitement et de transfert de
déchets. Ce vaste terrain est adjacent à un parcours pour camions donnant
accès à l’autoroute 417. Les facteurs qui seront pris en considération
advenant un éventuel réaménagement seront sa proximité à un boisé important,
comme indiqué à l’annexe 14 du Plan officiel (2009), et une étude
d’impact environnemental serait exigée. Le site
se trouve également à une concession à l’ouest des limites du village de
Navan. Tout projet à long terme dans ce secteur devra considérer la
possibilité que le village se développe à l’ouest. Si cela ne survenait pas,
alors ce site continuerait de convenir pour toutes les utilisations RH,
compte tenu de sa proximité à un parcours pour camions. Il n’y a actuellement
pas de plans immédiats de réaménagement de ces sites. |
Qu’il
n’y ait pas de modification au zonage RH [35r] actuel. |
|
2104,
chemin Dunning |
Ce
terrain comporte un commerce de pièces d’automobiles qui est autorisé en
vertu du zonage RH [538r]. Il s’agit la du seul terrain zoné RH dans le
secteur; il est entouré de terres agricoles. Il est situé au nord-est et à un
kilomètre (1 km) de la zone résidentielle de French Hill. Cette
exception interdit toutes les utilisations de terrains, y compris les
installations de traitement et de transfert des déchets, sauf pour une
entreprise de pièces automobiles établie depuis longtemps. Il n’y a
actuellement pas de plans immédiats de réaménagement de la propriété. |
Qu’il
n’y ait pas de modification au zonage RH [538r] actuel. |
DOCUMENT 3
DÉTAILS DU ZONAGE RECOMMANDÉ
1. Modifier
la partie 1, section54 – Définitions, afin de réviser la définition de « installation de traitement et de transfert de
déchets» pour y inclue le mot « (putrescibles) » en parenthèses à la fin
du terme concernant l’utilisation du terrain.
2. Modifier
la Partie III, Dispositions particulières en matière d’utilisation, pur ajouter
une nouvelle section 95 : Installations de traitement et De transferts des déchets, pour inclure ce qui
suit :
Section 95 INSTALLATIONS DE TRAITEMENT ET DE TRANSFERT DE DÉCHETS EN
RÉGION RURALE
(1) Une installation de traitement et de
transferts des déchets (putrescibles) est uniquement permise dans les zones RH,
(2) superficie minimale pour les installations
de traitement et de transferts des déchets (putrescibles) : 2 ha;
(3) distance minimale de séparation de 300
mètres est exigée entre les bâtiments contenant des installations de traitement
de déchets putrescibles et un immeuble situé sur un terrain résidentiel (zoné
RR –résidentiel rural, RU – zone d’espace rural, V1, V2, V3- zone résidentielle
de village, VM –zone d’utilisations polyvalentes de village) ou sur un terrain
institutionnel (RI1- zone de petites institutions, RI2 - zone de grandes institutions);
(4) distance
minimale de séparation de 300 mètres est exigée entre les bâtiments contenant
des installations de traitement de déchets putrescibles et un immeuble situé
sur un terrain résidentiel ou sur un terrain institutionnel dans le secteur C
de l’annexe 1;
(5) les nouveaux aménagements situés à
proximité des installations de traitement et de transfert de déchets
(putrescibles existantes doivent
également respecter la distance minimale de
séparation;
(6) malgré la distance minimale de séparation,
l’aménagement d’une nouvelle habitation sur un lot zoné résidentiel, ou d’un
immeuble institutionnel sur un autre lot n’entraîne pas non-conformité d’une
installation de traitement et de transfert des déchets existante;
(7) les
installations de traitement et de transfert de déchets (putrescibles) et les
installations de traitement et de transfert de déchets (non putrescibles)
doivent avoir accès direct à un parcours désigné pour les camions ou l’accès à
une sous-division industrielle zonée RG ou RH, menant directement à un parcours
désigné pour camions;
(8) L’aménagement d’une installation de
traitement et de transfert de déchets (putrescibles) et d’une installation de
traitement et de transfert de déchets (non putrescibles) ne doit pas entraîner
la circulation de camions circulent dans un village,
(9) L’aménagement d’une installation de
traitement et de transfert de déchets (putrescibles) et d’une installation de
traitement et de transfert de déchets (non putrescibles) ne peut être effectué
sans l’approbation du ministère de l’Environnement.
3. Modifier
la zone industrie lourde rurale (RH) afin de supprimer le terme « installation de traitement et de
transfert de déchets » et de le remplacer par deux termes :
« installations de traitement ou de transfert des
déchets (non putrescibles)
et
installations de traitement ou de transfert des déchets (putrescibles). »
4. Modifier
la zone RG Zone, liste d’utilisations autorisées, pour y inclure ce qui suit à
la fin du terme installations de traitement ou de transferts des déchets (non
putrescibles) : « (voir Partie III, Section 95) ».
5. Modifier
dans la zone RH, liste d’utilisations autorisées, pour y inclure ce qui suit à
la fin des nouvelles utilisations de terrains énumérées pour les installations
de traitement ou de transferts des déchets (non putrescibles) et installations
de traitement ou de transfert des déchets (putrescibles) » : « (voir Partie III, Section 95) ».
6. Modifier
les dispositions de zonage de la zone industrie lourde rurale (RH) afin
d’exiger une superficie minimale de 2 ha dans le cas d’installations de
traitement ou de transfert des déchets (putrescibles).
7. Modifier
la carte de zonage pour supprimer les exceptions [27r] et [29r] associées aux
terrains connus sous le nom de 5001, route Herbert.
DÉTAILS DE LA CONSULTATION PUBLIQUE DOCUMENT
4
Onze (11) résidents ont envoyé des lettres
sur la stratégie de zonage proposée. Tous les commentaires sauf un concernaient
le projet du 5001, route Herbert. Un répondant ne veut pas que l’expropriation
de propriétés sur le chemin Boundary, au sud de l’autoroute 417, soit
incluse « dans tout projet futur ».
Tous les répondants étaient opposés au projet
d’installation de traitement ou de transfert des déchets (putrescibles) au
5001, route Herbert pour les raisons susmentionnées à la colonne I du tableau 1
ci-dessous. Ces commentaires ont été regroupés par préoccupations similaires. Les
colonnes II et III donnent la réponse du personnel, et les méthodes ou
procédures possibles d’atténuation.
Tableau 1. Commentaires sur le projet
d’installation de traitement ou de transfert des déchets (putrescibles) au
5001, route Herbert,
|
|
Commentaire |
Réponse
du personnel |
Mesure
d’atténuation possible |
|
1 |
Nombre
de commentaires visent la proposition d’utilisation à titre de décharge ou
les préoccupations à l’égard de l’agrandissement de l’installation ou de sa
transformation en dépotoir. |
Le
projet d’aménagement proposé n’est pas un dépotoir, ni une
« installation d’élimination des déchets solides » en vertu du
Règlement municipal de zonage 2008-250. En vertu du règlement de zonage
industrie lourde rurale, les installations d’élimination de déchets solides
ne sont pas autorisées. Les sites d’enfouissement ne sont permis que par le
Plan officiel de la Ville et par modifications de zonage propres à un site
particulier. L’utilisation
proposée est une installation de traitement et de transfert de déchets
(putrescibles) où les activités seront effectuées dans des locaux fermés. Le
site ne sera pas utilisé aux fins d’élimination des déchets et il n’y aura
pas d’entreposage de déchets à l’extérieur. Seules
les matières non putrescibles et recyclables, comme le bois ou l’acier,
pourront être entreposées à l’extérieur, dans des caissons munis de mur et
recouverts d’un dôme, jusqu’à ce qu’il y ait un volume de matières recyclées
suffisant pour remplir un camion et les transporter hors du site chez un
client ou un agent. |
Le
processus d’approbation d’un site d’enfouissement est considérablement
différent au niveau municipal et au niveau provincial. Pour tout nouveau site
d’enfouissement proposé, il faut réaliser des études exhaustives, faire
modifier le Plan officiel de la Ville propre au site, modifier le zonage
propre au site, effectuer des évaluations environnementales et obtenir toutes
les approbations auprès du Ministère. L’interdiction
d’avoir une installation d’élimination de déchets solides dans une zone en
vertu du Règlement de zonage 2008-250, y compris le zonage RH, empêchera
l’utilisation d’un site à titre de site d’enfouissement. Les
plans de gestion des déchets de la Ville ne prévoient pas la création de
nouveaux sites d’enfouissement; par conséquent, il est impossible d’envisager
de faire de ce site un site d’enfouissement. Aucune
mesure d’atténuation n’est requise en raison de cette interdiction. |
|
2 |
Le
zonage date de 25 ans; la zone ainsi que le lotissement Bearbrook ont
subi des modifications considérables, notamment en ce qui a trait à la
croissance de sa population. En
raison de la présence d’un secteur résidentiel à proximité, seuls les déchets non putrescibles doivent être acceptés
sur ce site. Le
zonage doit interdire ce type d’installation. |
Le
zonage industrie lourde existe depuis 1982, quand le zonage de la majorité du
lot situé le long du chemin Russell, délimité par le chemin McNeely et par la
limite est du 5001, route Herbert, a été modifié pour permettre une
utilisation industrielle lourde conforme au zonage MP – parc industriel rural
du Règlement de zonage rural 84-62 en vigueur dans l’ancienne municipalité de
Cumberland. À noter que, aux termes du zonage Parc industriel rural, ces
terrains étaient considérés comme un parc industriel. La
parcelle zonée industrie lourde rurale (RH) conformément au Règlement de
zonage 2008-250, avec ou sans exception, comprend l’ancienne ferme Bearbrook,
en vente, ainsi qu’un certain nombre de sites actuellement utilisés à des
fins industrielles lourdes. Cette parcelle n’est pas vacante mais est
utilisée à de nombreuses fins industrielles qui devraient continuer d’être
permises. Le
zonage industrie lourde de ce secteur et son développement à des fins
industrielles lourdes existaient avant l’apparition du club de golf et du
lotissement Bearbrook, qui est situé à quelque 900 mètres au nord du
site et en est séparé par une forêt d’environ 300 mètres de largeur. Le
lotissement n’est pas accessible par la route Herbert, ni par le chemin
McNeely, situé à un coin à l’ouest de la route Herbert. Le chemin McNeely est
en partie en gravier et n’est pas très achalandé au sud du chemin Russell. Enfin,
l’installation proposée traitera les déchets putrescibles à l’intérieur
seulement et les autres déchets seront transférés à l’extérieur du site dans
un délai de 24 heures. |
s.o. |
|
3 |
Peut
avoir une incidence négative sur les terrains situés dans un rayon de
500 mètres des limites du site. Selon un répondant, le club de golf et
le lotissement Bearbrook sont situés dans un rayon de 500 mètres. |
Tous
les propriétaires de terrains situés dans un rayon de 500 mètres du site
ont été avisés de la réalisation de l’étude et les personnes visées par
l’étude ont reçu un exemplaire du présent rapport. Peu de
terrains sont situés dans un rayon de 500 mètres du site. Aucun des
propriétaires fonciers des cinq terrains comptant des fermes avec ou
sans terres agricoles, qui sont situés dans un rayon de 500 mètres à
l’est du site et des deux côtés du chemin Russell, y compris le terrain
contigu à l’est, n’a fait parvenir de commentaire à la Ville. Aucun des
propriétaires de terrains situés dans un rayon de 500 mètres à l’ouest
de la propriété du côté sud du chemin Russell n’a fait de commentaire à la
Ville. Aucun
des propriétaires des terrains situés le long du chemin McNeely, non
seulement les propriétaires des propriétés zonées RH mais également les
résidents des deux secteurs résidentiels zonés AG3, n’a formulé de
commentaire à la Ville. Un
propriétaire foncier résidant le long du chemin McNeely, au nord des terrains
à zonage industriel contigus à la ligne arrière du lot situé au 5001, route
Herbert, s’est opposé au développement de ce site. La propriété du chemin
McNelly est un terrain long et étroit d’environ 12 hectares
(26 acres). La maison bâtie sur le site est située à proximité du chemin
McNeely, à environ 380 à 400 mètres du milieu du lot du 5001, route Herbert. Aucun
des propriétaires des autres terrains à zonage industriel du secteur RH n’a
fait part de ses commentaires à la Ville. Dans la
zone rurale, diverses utilisations rurales sont permises, y compris les
utilisations à titre de fermes ou d’habitations de ferme, les utilisations
rurales, résidentielles, commerciales, institutionnelles, environnementales
(p. ex. les terres à bois les ruisseaux, etc.) et les utilisations rurales
industrielles, comme le mentionne le Plan officiel de la Ville. Cette région
est un exemple de la variété des utilisations rurales que l’on retrouve dans
plusieurs zones rurales de la Ville d’Ottawa. Le
terrain situé au 5001, route Herbert se trouve à proximité d’un groupe de
propriétés qui sont toutes zonées et utilisées à des fins industrielles
lourdes et n’est donc pas isolé. Le
lotissement Bearbook est situé à plus de 900 mètres au nord du site, et
en est séparé par une terre à bois de 300 mètres de largeur et des
terres agricoles qui constituent une barrière entre le lotissement et le
projet proposé. L’un des propriétaires qui vit à l’extrémité sud du
lotissement Bearbrook, le long du chemin McNelly, s’est opposé au projet. |
Le
processus d’approbation du plan d’implantation du site contiendra des mesures
d’atténuation visant à réduire l’incidence potentielle de l’utilisation des
terres sur les quelques sites non industriels dans un rayon de
500 mètres. Voir le
commentaire 5. |
|
4 |
Selon
l’opinion préliminaire d’un courtier immobilier, la présence d’une station de
transfert et d’élimination des déchets à proximité de propriétés
résidentielles aura une incidence négative sur leur valeur. |
On ne
sait pas avec certitude quels paramètres ont été utilisés, ni si
l’utilisation proposée a été comparée à une utilisation uniquement
résidentielle. Il
importe de savoir que toutes les utilisations industrielles lourdes permises
dans la zone Industrie lourde rurale en vertu du Règlement de zonage 2008-250
peuvent s’appliquer à ces terres, ainsi qu’à toutes les autres terres du
groupe zoné RH de la parcelle située le long du chemin Russell et du chemin
McNeely. Il est improbable que la valeur des propriétés diminue plus que si
toute autre utilisation industrielle lourde était proposée, comme les parcs à
ferraille situés sur les terres adjacentes, et l’usine de béton Tomlinson à
l’ouest du chemin Russell. Cela
dit, les fluctuations de la valeur des propriétés sises sur les terres
adjacentes ne constituent pas un critère d’évaluation d’une question en vertu
de la Loi sur l’aménagement du
territoire. |
Le
ministère de l’Environnement a le pouvoir d’approbation des installations de
traitement et de transfert des déchets. Les mesures d’atténuation des
problèmes de planification du site et les préoccupations environnementales
seront examinées au cours de la phase d’approbation du plan d’implantation du
site de la Ville d’Ottawa. |
|
5 |
Les
résidences ont accès à des puits privés et l’approvisionnement en eau des
résidents dépend de la qualité de l’eau des puits. Il existe un risque
important de contamination des puits privés. Un
déversement accidentel pourrait avoir une incidence négative potentielle sur
la qualité de l’eau de surface et de l’eau souterraine. Les
résidents pourraient souffrir de maladies graves. Les
résidents sont préoccupés par la possibilité d’un ruissellement de substances
toxiques sur le site en gravier, de sorte que l’utilisation proposée serait
totalement inappropriée à cet endroit. |
Les
plans et les études requises par la Ville aux fins de l’approbation du plan
d’implantation du site comprennent : le plan
d’implantation; le plan
d’aménagement paysager; le plan
de nivellement et de drainage; le
rapport de gestion des eaux pluviales; le
rapport géotechnique; l’évaluation
environnementale du site – phase 1; l’étude
hydrogéologique/étude d’impact sur les eaux souterraines; le plan
de raccordement; l’étude
d’impact environnemental. Voir le
commentaire 15. |
Le plan
d’implantation de la Ville. Le
processus d’approbation du plan d’implantation. Le ministère
de l’Environnement n’approuvera le projet que si un système de confinement
des aux de lessivage est installé pour recueillir les substances toxiques
provenant de fuites avant qu’elles ne touchent le sol. |
|
6 |
Le site
est situé sur l’esker Vars de Navan, qui constitue une source importante
d’eau pour les entreprises et les résidences de la région. |
La
Conservation de la Nation Sud a répondu par écrit à la Ville en indiquant que
le site se trouve à l’extérieur des limites de l’esker et n’est donc pas assujetti
à l’approbation de la Conservation de la Nation Sud. |
La
Conservation de la Nation Sud est l’organisme chargé de la réglementation
relative à l’esker Vars et aux terres de la zone d’influence de l’esker et la
Ville s’appuie sur les avis de la Conservation de la Nation Sud. |
|
7 |
Les
résidents ne croient pas que les matières seront éliminées de façon
appropriée (en particulier les matières dangereuses comme l’amiante) et
savent que l’entreprise a été accusée d’au moins une infraction en matière
d’élimination ou de gestion des déchets et condamnée. Ils
s’attendent à ce que le plan d’implantation du site ne soit pas toujours
exécuté de façon appropriée et à ce que le processus d’entreposage ne soit
pas respecté. |
Le
ministère de l’Environnement a indiqué au demandeur que l’amiante est
interdit sur le site. L’infraction
a été commise par plusieurs sociétés, y compris Carl’s
Sanitation, qui ont omis de conserver des documents ou des étiquettes dans
leurs camions. Cette infraction ne concernait pas les processus de gestion
des déchets et n’aurait pas eu d’impact négatif sur leurs terrains ou les
terrains entourant les propriétés. |
Le
ministère de l’Environnement a le pouvoir d’approbation et n’approuvera pas
d’activités qui ne respectent pas sa réglementation, y compris les
interdictions propres aux sites relatives, par exemple, à l’entreposage ou au
transfert d’amiante. Si le
Ministère octroie les certificats d’approbation et que l’entreprise
contrevient aux conditions des certificats, le Ministère fera enquête et
pourrait retirer les certificats et fermer l’installation. Si le
Ministère n’octroie pas les certificats d’approbation, la Ville n’approuvera
pas le plan d’implantation du site. Si
l’installation est construite ou exerce ses activités d’une manière qui
contrevient au plan d’implantation du site, la Ville fera enquête. |
|
8 |
Le site
n’est pas un bon emplacement pour l’utilisation visée. Les stations de tri,
de traitement et de transfert des déchets devraient être situées près des
sites d’enfouissement, comme Moose Creek et Carp. Il
existe de meilleurs sites dans les parcs industriels. En
raison de l’existence de parcs industriels, il n’y a donc pas lieu de
maintenir le zonage industriel pour des zones isolées. Il peut
être pratique pour cet exploitant de démarrer une installation de transfert
des déchets à cet emplacement. Cependant, il faudrait s’efforcer davantage de
trouver des sites plus appropriés que le Conseil municipal pourrait mieux
surveiller, et qui répondraient mieux aux besoins des résidents et
prendraient mieux en compte leurs préoccupations. |
Pour
bien fonctionner, il n’est pas nécessaire pour les installations de gestion
des déchets d’être situées à proximité les unes des autres. L’installation
proposée de la route Herbert est située au milieu d’un groupe de propriétés
dont le zonage et l’utilisation sont à des fins industrielles lourdes. Puisque
la province et la Ville privilégient de plus en plus le réacheminement des
déchets à l’élimination des déchets solides, il importe de créer davantage
d’installations de transfert des déchets à l’échelle de la Ville. L’implantation
d’installations de transfert à l’échelle des diverses zones de la Ville
offrira plus de points d’accès permettant aux camions de vider leur charge et
leur évitera les déplacements vers les quelques sites d’enfouissement de la
Ville qui acceptent les déchets. Le tri des matières recyclables réduira le
volume des déchets de sorte que moins de camions devront se rendre sur les
sites d’enfouissement à l’extérieur. |
s.o. |
|
9 |
Le
projet pourrait avoir une incidence négative sur les activités du centre
communautaire de Bearbrook qui se trouve à 0,5 kilomètre. |
Le
centre communautaire de Bearbrook est situé à environ 900 mètres.
L’augmentation de la circulation sur le chemin Russell sera répartie sur
toute la journée et ne créera pas de problème d’accès au centre
communautaire. |
Les
questions de circulation seront prises en considération pendant la phase
d’approbation du plan d’implantation du site de la Ville. Le
ministère de l’Environnement a le pouvoir d’approbation et n’octroiera pas de
certificat d’approbation si le projet proposé n’est pas conforme à tous les
règlements et à toutes les conditions qui s’appliqueront à ce projet, y
compris les questions de circulation des camions. |
|
10 |
Il
existe déjà une installation de transfert des déchets, Millenn, qui est contigüe
au site d’enfouissement de Navan. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir
d’autres sites de gestion des déchets dans cette région. Il
existe aussi une entreprise de recyclage sur le chemin Navan que la Ville a
créée en modifiant le zonage, même après que les résidents locaux s’y soient
fortement opposés. Comment la Ville peut-elle justifier la construction d’un
autre site à quelques kilomètres de là? Millenn
n’a pas respecté les exigences du MEO mais la Ville a tout de même consenti à
modifier le zonage du site. La
décharge de Navan a occasionné des problèmes graves aux résidents de Navan. |
Les
activités de l’installation de traitement et de transfert des déchets de
Millenn sont limitées à la collecte, au traitement et au transfert de déchets
de construction et de démolition uniquement, et ne visent pas la clientèle de
l’installation de la route Herbert, puisque cette dernière acceptera les
déchets du secteur industriel, commercial et institutionnel et certains
déchets résidentiels. L’installation
proposée de la route Herbert sera exploitée par une autre entreprise que
celle qui exploite le site Millenn, de sorte que l’on ne peut présumer
raisonnablement que Carl’s Sanitation Services ne respectera pas les
exigences du MEO. La route Herbert a un zonage industriel rural et fait
partie d’un secteur industriel. La
Ville d’Ottawa a approuvé des modifications temporaires au zonage jusqu’en
novembre 2011 pour l’installation Millenn. Après cette date, le site
retrouvera son zonage urbain de DR, ou de zone d’aménagement futur. Le site
Millenn sera fermé. Ce site
ne peut être comparé au site d’enfouissement de Navan, étant donné qu’il ne
sera pas un site d’élimination des déchets. |
s.o. |
|
11 |
Le
projet aura un impact potentiellement négatif sur la qualité de l’air, comme
c’est le cas pour le site Millenn sur le chemin Navan, qui dégage de
mauvaises odeurs. |
Voir la
colonne III, et le commentaire 10. |
Le
ministère de l’Environnement surveille ce problème et exige un certificat
d’approbation séparé pour les systèmes de filtration d’air qui filtrent l’air
à l’intérieur avant de le rejeter à l’extérieur. |
|
12 |
Les
rongeurs et les oiseaux seront attirés par le site et les terrains
avoisinants. |
Comme
les activités auront lieu dans un environnement fermé, et que les déchets
seront triés et transférés à l’intérieur du bâtiment, l’augmentation des
rongeurs est moins préoccupante qu’elle ne pourrait l’être dans une zone rurale.
Les oiseaux ne seront pas attirés par les odeurs des déchets parce que les
activités auront lieu à l’intérieur et que le MEO a exigé un système de
filtration de l’air qui filtrera l’air à l’intérieur avant de le rejeter à
l’extérieur. |
Le
ministère de l’Environnement a le pouvoir d’approbation du système de
filtration d’air de l’installation. |
|
13 |
La
santé des résidents sera menacée. Il
existe un risque lié au transfert ou à l’élimination d’amiante sur le site
proposé. Il a été prouvé scientifiquement que l’amiante peut être la cause de
nombreux cancers. La
poussière et les odeurs pourraient occasionner des problèmes respiratoires
chez les personnes qui souffrent de troubles pulmonaires. |
Le
ministère de l’Environnement interdit que l’amiante soit transporté sur le
site ou y soit entreposé et exige que la demande soit modifiée pour supprimer
toute référence au traitement de l’amiante. |
Voir la
colonne II et les commentaires 11 et 12. Le
ministère de l’Environnement a le pouvoir d’approbation. |
|
14 |
Incidences
de l’importante augmentation de la circulation de camions : - selon
certaines estimations, de 80 à 600 camions par jour et de 51 à
308 camions par jour; -
pollution par le bruit; -
pollution par la poussière; -
pollution lumineuse, étant donné que les activités auront lieu 24 heures
par jour, 7 jours par semaine; -
dommages causés aux routes; les coûts de l’entretien et des réparations
seront assumés par les contribuables. Le
chemin Russell devra être élargi à l’intersection de la route Herbert pour
ajouter une voie centrale de virage à gauche sur le chemin Russell et une
voie convergente de la route Herbert au chemin Russell. Comment
pouvons-nous être assurés que les camions n’utiliseront pas le chemin
Dunning, étant donné que c’est un parcours pour camions au nord du chemin
Russell? Qui
sera chargé de l’application du règlement sur la circulation sur le parcours
désigné pour camions? |
Le
ministère de l’Environnement a refusé à Carl’s Sanitation Services
l’autorisation de fonctionnement complet. Les
activités seront limitées à 300 tonnes par jour. Ce
tonnage divisé par 5 (nombre moyen de tonnes par conteneur) correspond à
60 camions par jour. À ce nombre, il faut ajouter cinq ou six remorques
qui transporteront les déchets restants à l’extérieur vers un site
d’enfouissement. Le
chemin Russell est un parcours désigné pour camions conçu pour recevoir un
volume élevé de circulation, y compris la circulation de camions. Les
camions associés à l’utilisation proposée de la route Herbert ou à toute
autre utilisation permise nécessitant la circulation de camions pourront
emprunter la partie du chemin Dunning qui est un parcours désigné pour
camions. La majorité des camions entrant sur le site et en sortant se
dirigeront vers le sud en direction de l’autoroute 417 et emprunteront
le chemin Frank Kenny, étant donné que le chemin Dunning au sud du chemin
Russell n’est pas un parcours désigné pour camions. La
nécessité d’interdiction, pour les camions en provenance du site, d’emprunter
le chemin Dunning vers le nord, sera évaluée par le MEO et au moyen des
processus d’approbation du plan d’implantation du site. Le
bruit associé à la circulation des camions devrait se limiter aux parcours
désignés pour camions. À noter
que le MEO a avisé Carl`s Sanitation qu’elle n’aurait pas l’autorisation de
fonctionner 24 heures par jour, 7 jours par semaine et qu’il
établirait un horaire précis de fonctionnement. |
Le plan
d’implantation du site examinera les mesures d’atténuation de la circulation
à prendre, notamment l’ajout de voies centrales de virage à gauche sur la
route Herbert. Les commentaires concernant les questions relatives à la
planification du site, comme le bruit, la poussière, la pollution lumineuse
et l’élargissement du chemin Russell, seront pris en compte par le personnel
du plan d’implantation du site. La
Ville pourrait exiger une étude des répercussions sur la circulation dans le
cadre du processus d’approbation du plan d’implantation. Une
étude sur le bruit pourrait être requise, mais étant donné que les activités
auront lieu à l’intérieur du bâtiment, le bruit découlera surtout de la
circulation de camions. Le
service de police de la Ville d’Ottawa veillera à l’application du règlement
relatif aux parcours pour camions. La circulation d’un camion sur un parcours
non désigné pour camions sera considérée comme une infraction et le
conducteur sera poursuivi en justice. |
|
15 |
Il
faudrait ériger une clôture opaque d’une hauteur d’au plus 3 mètres
(10 pieds) qui serait en harmonie avec l’environnement rural. La
hauteur des monticules de déchets recyclables conservés dans des caissons à
l’extérieur ne doit pas dépasser 3 mètres, ni la hauteur de la clôture
entourant le site. Il
faudrait interdire les plaques de plâtre sur le site pour empêcher la création
de sulfure d’hydrogène, un sous-produit des plaques de plâtre en
décomposition. |
Selon
le personnel, la clôture périphérique existante n’est pas attrayante et doit
être remplacée. Le type et la hauteur de la clôture seront établis au cours
du processus d’approbation du plan d’implantation du site de la Ville. L’emplacement
et les dimensions des caissons seront déterminés au cours du processus
d’approbation du plan d’implantation du site de la Ville. Les caissons seront
conçus conformément aux exigences du ministère de l’Environnement. Le
ministère de l’Environnement étudiera la proposition d’interdiction de
plaques de plâtre, étant donné qu’il a le pouvoir d’approbation de tous les
types de déchets permis sur le site, et reconnaît que les sous-produits de
matériaux peuvent représenter un danger pour l’environnement. |
La
Ville est responsable des questions de planification du site, y compris les
mesures d’atténuation permettant de réduire les impacts des activités ou du
site, comme l’éclairage, les clôtures, la hauteur des bâtiments et des
caissons. Ces commentaires seront pris en compte dans l’application du plan
d’implantation du site. Le ministère de l’Environnement examinera les
questions relatives au plan du site dans le cadre de son processus d’approbation.
La
demande d’interdiction des plaques de plâtre sera envoyée au Ministère pour
examen dans le cadre du processus d’approbation des certificats. |
|
16 |
Si elle
autorise ce projet, la Ville créera un précédent dans les zones rurales, de
sorte que ces dernières deviendront une cible pour les entreprises qui
veulent établir des décharges. Les
résidents sont préoccupés par la croissance de l’entreprise et par le fait
que le site puisse devenir un site important d’élimination des déchets. |
Les
installations de traitement et de transfert des déchets sont permises dans
les régions à zonage urbain et industriel lourd rural. Il existe des
installations de traitement et de transfert des déchets dans les zones
rurales de la Ville, en particulier dans le canton de Goulbourn. Voir le
commentaire 1 où il est précisé que l’installation n’est pas une
décharge et que le site ne pourra pas être converti en décharge. |
Voir le
commentaire 1. |
|
17 |
Si les
résidents du voisinage s’opposent à cette utilisation, la Ville devrait en
tenir compte et interdire l’utilisation à cet emplacement. Il est
injuste pour les résidents de Navan et de Vars que ce projet soit élaboré aux
fins d’une utilisation qui ne sera pas visible pour les zones urbaines et
suburbaines mais qui posera des problèmes légitimes sur la qualité de l’eau
et de l’air et pour leur bien-être. Puisque
le Conseil municipal a posé les jalons du réacheminement des déchets, il
n’est pas surprenant que le personnel ait minimisé et rejeté sans préavis
toutes les objections soulevées au sujet du site de transfert des déchets
proposé. Il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion avec les membres du
personnel qui n’avaient pas intérêt à examiner les questions soulevées
précédemment. J’espère seulement que, si les préoccupations s’avèrent
fondées, les personnes qui les ont rejetées avec autant de légèreté seront
tenues responsables de leurs décisions ou, plutôt, de l’absence de décisions
(président de l’association communautaire de Vars). Pour
les résidents qui vivent déjà dans la région, cette entreprise risquée porte
déjà atteinte à la jouissance de leur propriété, en particulier s’ils
s’opposent à ce projet. Quelle
est la logique d’avoir une installation située aussi loin qu’à Vars, si ce
n’est pour éviter que le sujet du site ne soit pas abordé, étant donné que la
population locale est trop peu nombreuse pour exiger une telle installation? Le fait
que le zonage du site n’est pas modifié est le signe d’un manque profond de
respect pour les résidents de Vars et d’un manque flagrant d’intégrité à
titre de membres élus du Conseil. |
Nous
comprenons que les résidents soient préoccupés. Les questions sont légitimes
et ont été prises en considération. Cependant,
dans le cadre d’un examen de chaque incidence potentielle de l’utilisation
des terres, il a été déterminé que ce site est un bon emplacement qui offre
un accès facile aux parcours désignés pour camions et à l’autoroute 417,
qui n’est pas adjacent à des terres possédant des caractéristiques naturelles
importantes, des milieux humides importants, des espèces sauvages importantes
ou qui ne font pas partie d’une région d’influence pour l’esker Vars ou pour
les installations de drainage municipales au sud de Vars. Le site
est situé à 2 kilomètres au nord de Vars et à 9 kilomètres à l’est
de Navan, et il a été décidé qu’aucun camion ne pourrait traverser Vars,
étant donné que le chemin Rockdale n’est pas un parcours désigné pour
camions. Les camions qui se rendront au site d’enfouissement de Navan devront
emprunter les parcours désignés pour camions et les camions qui se rendront
aux autres sites d’enfouissement devront emprunter les parcours pour camions
plus au sud pour se rendre à l’autoroute 417. Le MEO
s’assurera qu’un système de collecte du lixiviat soit mis en place pour
empêcher la contamination de l’eau de surface ou de l’eau souterraine. Il
serait injuste de refuser à un propriétaire le droit de mettre en valeur sa
propriété en raison du zonage du site, ainsi qu’aux propriétaires de nombreux
autres lots à zonage industriel de ce secteur qui sont actuellement mis en
valeur à des fins industrielles, si l’utilisation des terres respecte les
normes et les règlements du ministère de l’Environnement. Puisque
le site est une installation de transfert, son emplacement doit permettre un
accès facile à l’autoroute 417 et, par là même, aux sites
d’enfouissement à l’extérieur du site. |
Le
ministère de l’Environnement a le pouvoir d’approbation. |
|
18 |
Si le
propriétaire donne du fil à retordre à ses voisins, il peut être tenu
responsable, au même titre que les conseillers et que les bureaucrates qui
ont donné leur autorisation au projet. |
Voir la
colonne III. |
Le
ministère de l’Environnement peut révoquer un certificat d’approbation. La
Ville appliquera les règlements de la circulation sur les parcours pour
camions ainsi que les conditions de tout accord relatif au plan
d’implantation du site qui aura été conclu, dans la mesure où le MEO aura
octroyé le certificat d’approbation. |
|
19 |
La
Ville devrait exiger que les entreprises qui génèrent des déchets
industriels, commerciaux et institutionnels mettent en œuvre obligatoirement
des programmes de recyclage des déchets « à la source » et y
participent activement, étant donné qu’elle génère 70 % des déchets. Il serait
plus avantageux d’exiger le réacheminement des déchets vers le secteur
industriel, commercial et institutionnel que vers le secteur résidentiel. |
C’est
une bonne idée et la Ville encourage le réacheminement des déchets dans tous
les secteurs, bien qu’elle ne soit autorisée à réglementer que les déchets du
secteur résidentiel. |
Ce
commentaire sera envoyé au ministère de l’Environnement, qui a le pouvoir
d’approbation pour le secteur des déchets industriels, commerciaux et
institutionnels. |
|
20 |
Il
n’existe pratiquement pas de marché pour la plupart des produits recyclés.
Par conséquent, les efforts de recyclage, bien que déployés dans les
meilleures intentions, ne règlent pas vraiment les vrais problèmes
environnementaux créés par ces sites à grands frais pour les contribuables. Si le
marché est instable, il est raisonnable de penser que des volumes importants
de plaques de plâtre et d’autres matériaux puissent finalement être entassés
sur le site pendant des périodes plus longues que prévu. Le bois traité
exposé aux conditions météorologiques, notamment à la pluie, pourrait dégager
du lixiviat toxique. La
Ville doit chercher des technologies éprouvées comme la combustion au plasma
qui permet de transformer les déchets en gaz et en matériaux imitant la
pierre, plutôt que de mettre en œuvre des méthodes qui sont inefficaces, trop
chères et potentiellement dangereuses. |
L’accumulation
de matières recyclables ne sera autorisée que dans les caissons approuvés par
le MEO et par la Ville. Toute autre accumulation contreviendra au certificat
d’approbation de MEO et au plan d’implantation du site. |
Le
ministère de l’Environnement et la Ville d’Ottawa veilleront au respect des
conditions des accords par le propriétaire de l’installation. |
former
Cumberland interim control study and
zoning by-law amendment – waste processing and transfer facilities
ÉTUDE SUR LA RESTRICTION
PROVISOIRE DANS L’ANCIEN SECTEUR DE cUMBERLAND ET MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE
ZONAGE – Installations de traitement et de transfert des déchets
ACS2011-ICS-PGM-0104 CUMBERLAND (19)
REPORT RECOMMENDATION:
That the Agriculture and Rural Affairs Committee recommend to Council
that a Zoning By-law Amendment be adopted that creates
a set of General Provisions applicable to waste processing and transfer
facilities, and that these regulations have general applicability throughout
the Rural Area of the City.
The Committee received a
highly detailed PowerPoint slide presentation from Ms. Beth Desmarais,
Planner, Community Design and Environment, Policy Development and Urban Design,
PGM, ISCS, which served to provide the Committee with an overview of the staff
report and recommendations. A copy of this presentation is
held on file with the City Clerk.
The
following five delegations spoke to the report to express their views and/or
concerns in opposition to the report:
Mr. Camile Lebrun;
Mr. Marc Labrosse,
Vice Hunter Labrosse LLP;
Ms. Sylvia Tauvette;
Mr. Ivan Tanner; and,
Ms. Laurie McCannell.
At the request of staff, Committee
approved the following motions to incorporate modifications to the staff
report:
MOTION No. ARA 7/4
Moved by Councillor S. Blais:
That the Agriculture and Rural
Affairs Committee recommend Council approve:
1. That Clause 1 of Document 3 –
Details of Recommended Zoning be deferred and brought forward to Committee at a
later date.
2. That Document 3 – Details of
Recommended Zoning, Clause 2 be modified as follows:
1. Amend Part III, Specific Use Provisions, to
add a new Section 95: Waste Processing and Transfer
Facilities and to add the following:
Section 95 - WASTE PROCESSING AND
TRANSFER FACILITIES IN THE RURAL AREA
(1) The following applies to Waste Processing and
Transfer Facilities in the area shown on Schedule xxx:
(a) waste processing
and transfer facility (putrescible) is only permitted
in RH Zones,
(b) minimum lot area
for waste processing and transfer facility (putrescible):
2 ha,
(c) minimum separation distance of 300 metres
is required between a building containing a waste processing and transfer
facility (putrescible) and a principal building on a
lot zoned Rural Residential (RR), Rural Countryside (RU), Village Residential
(V1, V2, V3), Village Mixed Use (VM), Rural Minor Institutional (RI1) and Rural
Major Institutional (RI2);
(d) minimum separation distance of 300 metres is
required between a building containing a waste processing and transfer facility
(putrescible) and a principal building on a
residentially-zoned or institutionally-zoned lot located within Area C of
Schedule 1,
(e) New development in proximity to existing waste
processing and transfer facilities (putrescible) must
also comply with the minimum separation distance;
(f) despite the required minimum separation
distance, no waste processing and transfer facility (putrescible)
is deemed to be non-complying by the subsequent erection of a residential use
or institutional use building on another lot,
(g) waste processing and transfer facilities, (putrescible) and waste processing and transfer facilities,
(non-putrescible), are restricted to having either
direct access to a designated truck route or access through an RG- or RH-zoned
industrial subdivision leading directly to a designated truck route,
(h) the development of a waste processing
transfer facility, (putrescible) or a waste
processing transfer facility (non-putrescible) must not result in truck traffic that
necessitates travel through a Village, and
(i) the development of a waste processing transfer facility, (putrescible) or a waste processing transfer facility (non-putrescible) must not be developed without the approval of
the Ministry of Environment.
(j) In Rural Heavy Industrial (RH) Zones in the
area as shown on Schedule xxx the following terms and definitions replace the
term ‘waste processing and transfer facility:
Waste processing and transfer facility
(non-putresible) means a facility where non-putresible waste is sorted, processed and temporarily
stored prior to transfer off site
and may include a recycling operation.
Waste processing and transfer
facility (putrescible) means a facility where putrescible and non-putrescible
waste is sorted, processed or temporarily stored prior to transfer off site and
may include a source separated organics and biosolids
processing and storage facility.
(k) On lands zoned RG in the area shown on
Schedule xxx this section applies to ‘waste processing and transfer facility
(non-putrescible).
(l) On lands zoned RH in the area shown on
Schedule xxx this section applies to ‘waste processing and transfer facility
(non-putrescible)’ and ‘waste processing and transfer
facility (putrescible)’
(m) On lands zoned Rural Heavy Industrial (RH)
Zone a minimum lot area of 2 ha is
required in the case of a waste processing and transfer facility (putrescible).
(n) waste processing
and transfer facility (putrescible) and waste
processing and transfer facility (non-putrescible)
must not be used as a solid waste disposal facility; and
(o) outdoor storage of
putrescible waste is prohibited.”
2. Amend the Zoning Map to delete the exceptions
[27r] and [29r] from the lands known as 5001 Herbert Drive.
3. Amend Section 17 - Schedules of By-law No.
2008-250 to add a new schedule that shows the rural areas of old Cumberland
that where subject to the original Interim Control By-law, to be noted as
Schedule xxx.
3. That no further notice be provided pursuant
to Section 34(17) of the Planning Act.
4. That Committee direct staff to come back to
Committee with this item again with requisite public notice for the balance of
the rural area.
CARRIED
MOTION No. ARA 7/5
Moved by Councillor S. Blais:
That the Agriculture
and Rural Affairs Committee recommend Council approve:
1. That Document 3 – Details of
Recommended Zoning, Clause 2 be modified to add two
additional regulations:
“(10) waste processing
and transfer facility (putrescible) and waste
processing and transfer facility (non-putrescible)
must not be used as a solid waste disposal facility; and
(11) outdoor storage of putrescible
waste is prohibited.”
2. That wherever reference is made, in the
Report and Documents attached thereto, to the lands identified as “307
Entrepreneur Crescent”, such address is incorrect and should be changed to “336
Entrepreneur Crescent”.
3. That no further notice be provided
pursuant to Section 34(17) of the Planning Act.
CARRIED
Following Committee discussion, the report
recommendations, as amended by Motions ARA 7/4 and ARA 7/5 and set out in full below, were then put to Committee:
That the Agriculture and Rural Affairs Committee recommend to Council
that a Zoning By-law Amendment be adopted that creates
a set of General Provisions applicable to waste processing and transfer
facilities, and that these regulations have general applicability throughout
the Rural Area of the City, as amended by the following:
1. That Clause 1 of Document 3 – Details of
Recommended Zoning be deferred and brought forward to Committee at a later
date.
2. That Document 3 – Details of Recommended
Zoning, Clause 2 be modified as follows:
A) Amend
Part III, Specific Use Provisions, to add a new
Section 95: Waste Processing and Transfer Facilities and to add the following:
Section 95 - Waste Processing and Transfer Facilities in the Rural Area
(1) The
following applies to Waste Processing and Transfer Facilities in the area shown
on Schedule xxx:
(a) waste processing and transfer facility (putrescible)
is only permitted in RH Zones,
(b) minimum lot area for waste processing and transfer facility
(putrescible): 2 ha,
(c) minimum
separation distance of 300 metres is required between a building containing a
waste processing and transfer facility (putrescible)
and a principal building on a lot zoned Rural Residential (RR), Rural
Countryside (RU), Village Residential (V1, V2, V3), Village Mixed Use (VM),
Rural Minor Institutional (RI1) and Rural Major Institutional (RI2);
(d) minimum
separation distance of 300 metres is required between a building containing a
waste processing and transfer facility (putrescible)
and a principal building on a residentially-zoned or institutionally-zoned lot
located within Area C of Schedule 1,
(e) New
development in proximity to existing waste processing and transfer facilities (putrescible) must also comply with the minimum separation
distance;
(f) despite
the required minimum separation distance, no waste processing and transfer
facility (putrescible) is deemed to be non-complying
by the subsequent erection of a residential use or institutional use building
on another lot,
(g) waste
processing and transfer facilities, (putrescible) and
waste processing and transfer facilities, (non-putrescible),
are restricted to having either direct access to a designated truck route or
access through an RG- or RH-zoned industrial subdivision leading directly to a
designated truck route,
(h) the
development of a waste processing transfer facility, (putrescible)
or a waste processing transfer facility (non-putrescible) must not result in truck traffic that
necessitates travel through a Village, and
(i) the development of a
waste processing transfer facility, (putrescible) or
a waste processing transfer facility (non-putrescible)
must not be developed without the approval of the Ministry of Environment.
(j) In
Rural Heavy Industrial (RH) Zones in the area as shown on Schedule xxx the
following terms and definitions replace the term ‘waste processing and transfer
facility:
Waste
processing and transfer facility (non-putresible)
means a facility where non-putresible waste is
sorted, processed and temporarily stored prior to transfer off site and may
include a recycling operation.
Waste
processing and transfer facility (putrescible) means
a facility where putrescible and non-putrescible waste is sorted, processed or temporarily
stored prior to transfer off site and may include a source separated organics
and biosolids processing and storage facility.
(k) On
lands zoned RG in the area shown on Schedule xxx this section applies to ‘waste
processing and transfer facility (non-putrescible).
(l) On
lands zoned RH in the area shown on Schedule xxx this section applies to ‘waste
processing and transfer facility (non-putrescible)’
and ‘waste processing and transfer facility (putrescible)’
(m) On
lands zoned Rural Heavy Industrial (RH) Zone a minimum lot area of 2 ha is
required in the case of a waste processing and transfer facility (putrescible).
(n) waste processing and transfer facility (putrescible)
and waste processing and transfer facility (non-putrescible)
must not be used as a solid waste disposal facility; and
(o) outdoor storage of putrescible
waste is prohibited.”
B) Amend
the Zoning Map to delete the exceptions [27r] and [29r] from the lands known as
5001 Herbert Drive.
C) Amend
Section 17 - Schedules of By-law No. 2008-250 to add a new schedule that shows
the rural areas of old Cumberland that where subject to the original Interim
Control By-law, to be noted as Schedule xxx;
3. That Committee direct staff to come back to
Committee with this item again with requisite public notice for the balance of
the rural area;
4. That wherever reference is made, in the
Report and Documents attached thereto, to the lands identified as “307
Entrepreneur Crescent”, such address is incorrect and should be changed to “336
Entrepreneur Crescent”; and,
That no further notice be provided
pursuant to Section 34(17) of the Planning Act.
CARRIED
directions to staff:
The Committee directed the Committee Co-ordinator to renumber the provisions in the adopted motions as necessary.
That Planning and Growth Management / Legal
staff address the deletion of exception [29R] in respect of the lands known as
5001 Herbert Drive via memo to City Council prior to Council’s meeting of 25
May 2011.
That Planning and Growth Management / Legal
staff address the City-wide aspects of the proposed zoning changes in respect
of Waste Processing and Transfer Facilities via memo to City Council prior to
Council’s meeting of 25 May 2011.