Council Member Inquiry/Motion Form

Demande de renseignements d’un membre du Conseil /Formulaire de motion

From/Exp. :

Councillor / conseillère Deans

Date :

25 August/août 2010

File/Dossier :

29-10

To/Dest. :

City Clerk and Solicitor / Greffier et Chef du contentieux

Subject/Objet :

Building permit / Permis de construire

Inquiry/Demande de renseignements

Motion

The City Clerk and Solicitor is requested to advise as to the steps that can be taken in the event that a building permit is issued for a group home and City Council, the Ward Councillor or residents in the community are of the opinion that the issuance was in error.

On demande au greffier et chef du contentieux d’établir les étapes à suivre dans l’éventualité où un permis de construire est émis à un foyer de groupe, mais que le Conseil municipal, le conseiller de quartier ou des résidents de la communauté sont d’avis que cette émission constitue une erreur.

Response/Réponse

Response to be listed on the Corporate Services and Economic Development Committee Agenda of October 5, 2010 and the Council Agenda of October 6, 2010.

La réponse devrait être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité des services organisationnels et du développement économique prévue le 5 octobre 2010 et à l’ordre du jour de la réunion du Conseil prévue le 6 octobre 2010.

The Building Code Act, Subsection 25(1), provides as follows:

25(1)   A person who considers themself aggrieved by an order or decision made by the chief building official, a registered code agency or an inspector under this Act (except a decision under subsection 8 (3) not to issue a conditional permit) may appeal the order or decision to the Superior Court of Justice within 20 days after the order or decision is made.

The issuance of a building permit is a decision made by the Chief Building Official under the Act.

It follows from the above provision that, in order to appeal the issuance of a building permit, one must “consider [one]self aggrieved by …a decision..under this Act”.  The Courts have held that to meet this test for challenging the issuance of a building permit, a relatively low threshold is imposed.

Potential Aggrieved Parties

(1)   City

In the 2002-03 case concerning the hog farm in Sarsfield, the Court accepted that the City qualified as being able to challenge the issuance of a building permit.  Council could therefore authorize staff to appeal the decision of the Chief Building Official to issue a building permit.

(2)   Neighbours

With respect to neighbours of a proposed building, although they would have to seek their own independent  legal advice, assuming their close proximity to the structure, it is likely that they would qualify as persons who consider themselves aggrieved and thus able to challenge the issuance of a building permit..

(3)   Ward Councillor

It is not clear that a Ward Councillor would be considered to have an independent interest from that of Council such that the Ward Councillor on his/her own would be found to be a person who considers him/herself aggrieved.  Rather, the Court may expect that the matter be brought by the Councillor before Council for a determination.

Le paragraphe 25(1) de la Loi sur le code du bâtiment est libellé comme suit :

25. (1) Quiconque s'estime lésé par un ordre donné ou une décision prise par le chef du service du bâtiment, un organisme inscrit d'exécution du code ou un inspecteur en vertu de la présente loi (sauf s'il s'agit d'une décision prise en application du paragraphe 8(3) de ne pas délivrer un permis conditionnel) peut interjeter appel de l'ordre ou de la décision devant la Cour supérieure de justice dans les 20 jours qui suivent l'ordre ou la décision.

La délivrance d'un permis de construire est une décision prise en vertu de la Loi par le chef du service du bâtiment.

Il ressort de la disposition précitée que, pour pouvoir contester la délivrance d'un permis de construire, il faut « s'estime[r] lésé par […] une décision prise […] en vertu de la […] loi ». Les tribunaux ont statué que, pour satisfaire au critère donnant droit de contester la délivrance d'un permis de construire, un seuil d'acceptation relativement bas s'impose.

Éventuelles parties lésées

(1)   La Ville

Dans l'affaire de la porcherie à Sarsfield en 2002-2003, le tribunal a reconnu que la Ville était habilitée à contester la délivrance d'un permis de construire. Le Conseil a donc autorisé le personnel à en appeler de la décision du chef du service du bâtiment de délivrer un permis de construire.

(2)   Les voisins

Pour ce qui est des voisins d'un immeuble projeté, même s'ils auraient à obtenir un avis juridique indépendant, il est vraisemblable, pour peu qu'ils soient dans le proche voisinage de la structure, qu'ils seraient reconnus comme personnes pouvant s'estimer lésées, et donc habilitées à contester la délivrance d'un permis de construire..

(3)   Le conseiller du quartier

Il n'est pas clair qu'un conseiller du quartier pourrait être considéré comme ayant un intérêt indépendant de celui du Conseil, intérêt tel que le conseiller pourrait être reconnu comme une personne s'estimant lésée. Il faut plutôt prévoir que le tribunal s'attendrait à ce que le conseiller soumette la question à la décision du Conseil.