Rapport au/ Report to:

 

Comité des services communautaires et de protection

 Community and Protective Services Committee

 

et au Conseil /and Council

 

le 17 mars 2009/17 March 2009

 

Soumis par/ Submitted by:

 

Steve Kanellakos, Directeur municipal adjoint/Deputy City Manager,

Opérations municipales/City Operations 

 

Personne ressource/ Contact Person:

Francine Riopelle, Gestionnaire de division, Services à l’enfance

Services sociaux/Division Manager, Children's Services Social Services/

(613) 580-2424 x24373, francine.riopelle@ottawa.ca

 

à l'échelle de la Ville/ City Wide

Ref N°: ACS2009-CPS-SOC-0003

 

 

OBJET :

PLAN DE STABILISATION DES SUBVENTIONS POUR FRAIS DE GARDE – PHASE 1 ET NOUVELLE POLITIQUE DE GESTION DES SUBVENTIONS

 

SUBJECT:

CHILD care FEE SUBSIDY STABILIZATION PLAN - PHASE 1 and new Fee Subsidy Management Policy

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

 

Que le Comité des services communautaires et de protection recommande que le Conseil :

 

1.      approuve l’adoption d’un nouveau cadre stratégique afin de gérer le budget d’achat de services de subventions pour frais de garde dans le programme de garde d’enfants, et mette en œuvre la nouvelle politique par le biais d’un plan annuel de stabilisation des subventions pour frais de garde sous réserve de l’approbation annuelle du budget, démarrant en 2009 et comportant les éléments suivants :

a)      2009 : mise en œuvre de rajustements uniques au budget de base des centres de garde d’enfants qui comptent parmi leurs inscrits au moins 20 % de places à tarif régulier, afin de combler l’écart entre les tarifs journaliers subventionnés et les tarifs journaliers réguliers, et ce grâce à une allocation de fonds de 1 million $;

b)      2009 : allocation d’une somme pouvant atteindre 900 000 $ afin de financer un rajustement (pouvant atteindre 2,25 %) apporté aux tarifs des contrats d’achat de services de tous les centres de garde d’enfants;

c)      2010 : mise en œuvre d’augmentations annuelles indexées des tarifs de subventions pour frais de garde établis à l’automne 2009, dans le cadre du budget global 2010 existant des subventions pour frais de garde (c.-à-d., sans financement municipal intégral supplémentaire) en conformité avec les conditions suivantes :

                                                              i.      toute nouvelle contribution provinciale sera d’abord affectée à l’augmentation annuelle indexée des tarifs;

                                                            ii.      si le financement provincial ne suffit pas à couvrir l’entier de la hausse annuelle des tarifs, on fera appel aux sommes inutilisées obtenues par le biais du processus annuel de récupération;

                                                          iii.      une fois atteint le tarif indexé, tous les fonds excédentaires seront réinvestis dans le système de subventions pour frais de garde;

                                                          iv.      si cela ne suffit pas à couvrir la hausse annuelle, on effectuera des réductions de service par un processus de départs naturels (c.-à-d., des places subventionnées seraient supprimées pour être converties en places à plein tarif, de manière à maintenir le nombre global de places autorisées);

d)      2010 : mise en œuvre d’une augmentation de 4 % des tarifs de prestataires agréés de services de garde en milieu familial, pour compléter le rajustement de leur budget de base;

 

2.      reçoive pour sa gouverne la mise à jour du Plan de services de garde d’enfants 2008-2009 (pièce jointe : Annexe 1).

 

REPORT RECOMMENDATIONS

 

That the Community and Protective Services Committee recommend that Council:

 

1.      Approve the adoption of a new policy framework to manage the fee subsidy purchase of service budget in the child care program and implement the new policy through an annual fee subsidy stabilization plan subject to annual budget approval and beginning in 2009 including the following elements:

a)      2009 Implement One-time Base Budget Adjustments of centre-based child care agencies that have at least 20% of their program enrolled with full fee parents to close the gap between subsidized per diem rates and full fee per diem rates by allocating $1 Million.

b)      2009 Allocate up to $900,000 to fund an adjustment of up to 2.25% to all centre-based child care purchase of service.


 

c)      2010 Implement annual indexed rate increases to fee subsidy rates determined in the fall of 2009 within the existing 2010 global fee subsidy budget (i.e., no additional 100% municipal funding) in accordance with the following:

                                i.            Any new provincial funding will be first used to fund the annual indexed rate increase

                              ii.            If provincial funding is not sufficient to fully fund the annual rate increase then unused monies recovered as part of the annual retrieval process will be used

                            iii.            Once the indexed rate is achieved, any surplus funds will be reinvested into the fee subsidy system 

                            iv.            If the annual rate is still under funded, then service reductions would be implemented through attrition (i.e., subsidized spaces would be retired and converted to full fee spaces so that the overall number of licensed spaces is maintained)

d)      2010 Implement a 4% increase to licensed home child care provider rates to complete the base budget adjustment.

 

2.   Receive for information the 2008-09 Child Care Service Plan update document attached as Document 1

 

RÉSUMÉ

 

Lors de sa réunion du 27 février 2008, le Conseil a approuvé une proposition voulant que le personnel de la Ville, en concertation avec le milieu des services de garde, établisse un plan local de stabilisation des subventions pour frais de garde, dans le contexte du Plan de services de garde d’enfants 2008-2009.

 

Il incombe à la Ville d’Ottawa, à titre de gestionnaire de services municipaux regroupés (GSMR), de gérer le réseau local de garde d’enfants, conformément à certaines ententes sur les niveaux de service conclues avec le gouvernement provincial. Cette responsabilité inclut l’allocation des fonds du budget des subventions pour frais de garde, notamment l’établissement de tarifs d’achat de services avec les agences prestataires et la manière dont les places de garde subventionnées seront réparties dans la collectivité.

 

Des quelque 19 975 places dans les services de garde agréés de la Ville d’Ottawa, 7 208 (36 %) sont des places subventionnées. Tout enfant peut avoir accès à une place dans un service de garde agréé si sa famille a les moyens de payer cette place et si une telle place est libre. Aux familles qui ne peuvent se permettre de payer le plein tarif (le tarif régulier), et qui satisfont aux critères établis par le gouvernement provincial, la Ville accorde une subvention pour frais de garde qui couvre une partie ou l’entier de ces frais. Environ 6 400 familles sont à l’heure actuelle inscrites sur la liste centralisée de ceux qui désirent, dans les six prochains mois, une place dans un service de garde agréé; de ce nombre, 2 000 familles ont besoin de services subventionnés.

 

Le budget global à coûts partagés du programme de services de garde d’enfants de la Ville d’Ottawa s’élevait en 2008 à 91,5 millions $. La rubrique des subventions pour frais de garde représentait en 2008 la part du lion, soit 61 millions $.

 

Le programme conclut des contrats avec des organismes communautaires pour la prestation de services de garde agréés à l’intention des familles qui reçoivent des subventions soit partielles soit totales pour couvrir leurs frais de garde. La portion des frais de garde couverte par le programme est remise directement aux agences prestataires de services.

 

Au cours de la dernière décennie, l’écart entre le tarif payé aux services de garde par la Ville pour une place subventionnée, et ce que paie un parent pour une place à plein tarif, a continué à s’accroître. La Ville lutte depuis des années pour maintenir les niveaux de service du système de subventions pour frais de garde, et ce malgré des gels, et même des réductions, des subventions provinciales, alors que tant le coût des services que leur taux d’utilisation sont en hausse. La Ville a tenté d’équilibrer les pénuries de financement provincial en assurant elle-même un financement intégral d’appui à son système de subventions pour frais de garde. En dépit d’une injection de fonds municipaux s’élevant à 5,1 millions $ supplémentaires au budget de partage des coûts, l’écart entre les tarifs réguliers et les tarifs des places subventionnées devient aujourd’hui démesuré; il fait peser une grave pression financière sur de nombreux services de garde agréés, et affecte la qualité des services offerts.

 

Pour ces raisons, et à la demande du Conseil, le présent rapport recommande que soit adopté un plan de stabilisation des subventions pour frais de garde et une nouvelle politique de gestion de ces subventions qui rajuste annuellement à la hausse les tarifs de subventions accordés aux agences prestataires, financés à même le budget global des subventions pour frais de garde (c.-à-d. sans nouveau financement municipal intégral).

 

Ce plan sera élaboré en deux étapes. En 2009, le plan de stabilisation des subventions pour frais de garde prévoit un rajustement unique du budget de base pour corriger les insuffisances budgétaires passées. En 2010 et les années suivantes, le nouveau cadre stratégique prévoira des rajustements annuels réguliers afin de maintenir les services, sans dépenses budgétaires excédentaires.

 

L’indice annuel du prix des services de garde, qui servira à identifier les coûts dont les modifications affectent la prestation de services de garde d’enfants, sera établi au cours de l’année 2009. Cet indice servira à établir les augmentations annuelles appropriées à apporter aux tarifs de subventions pour frais de garde. Une augmentation annuelle indexée des tarifs permettra aux services de garde d’enfants d’établir leurs prévisions budgétaires dans un climat prévisible, sachant que la Ville accordera au début de chaque année une augmentation indexée des tarifs. Par le passé, les hausses de tarifs étaient incertaines, n’étaient pas pleinement indexées et, certaines années, n’étaient confirmées qu’en novembre de l’année en cours.

 

Le coût du plan de mise en œuvre s’élèverait, en 2009, à 1,9 million $. La majeure partie de cette somme, soit 1,2 million $, viendrait de montants déjà votés dans le cadre du processus budgétaire municipal 2009, et la balance, soit 700 000 $, viendrait de fonds excédentaires précédemment alloués aux contrats d’achat de services.

Ces fonds inutilisés sont récupérés annuellement afin d’assurer que les fonds sont utilisés de manière efficace; dans le passé, ils ont été redistribués parmi les autres agences d’achat de services, en vue de maintenir les niveaux de service.

 

Les fournisseurs agréés de services de garde en milieu familial se sont déjà vu accorder une augmentation de 11 % par rapport à leurs tarifs 2009, dans le cadre du processus budgétaire 2009, ce qui a contribué à pallier les insuffisances passées.

 

Les fonds ont été tirés d’une somme supplémentaire de 1,2 million $ accordée par le gouvernement provincial pour l’exercice financier 2008-2009, somme qu’Ottawa a été autorisée à appliquer à la rubrique budget de base plutôt qu’à la création de nouvelles places. En 2010, un dernier rajustement au budget de base, égal à 4 %, serait appliqué aux tarifs de prestataires agréés de services de garde en milieu familial.

 

On pourrait constater d’année en année une incidence sur les niveaux de service dans les programmes subventionnés, au fur et à mesure que les hausses indexées seront accordées aux fournisseurs, et que des tarifs d’achat de services plus élevés seront mis en vigueur. Les incidences sur les niveaux de service dépendront d’un éventuel rajustement annuel accordé par le gouvernement provincial au budget de base des subventions pour frais de garde, ou de l’éventuelle disponibilité d’autres sommes dans le budget des subventions pour frais de garde.

 

À partir de 2010, les fonds inutilisés et récupérés seraient redistribués en premier lieu au sein du système de subventions pour frais de garde, afin d’appliquer des hausses indexées aux tarifs de ces subventions. Si des fonds inutilisés supplémentaires surgissaient du processus annuel de récupération, ils seraient redistribués parmi les agences afin de fournir davantage de services subventionnés. Si le processus de récupération ne dégageait pas des sommes suffisantes pour accorder les hausses indexées des tarifs de subventions, il faudra réduire le service en retirant, par le processus des départs naturels, des places occupées, jusqu’à libérer des fonds suffisants pour couvrir le coût de la hausse indexée des tarifs. Cela permettra de maintenir l’équilibre du budget global des subventions pour frais de garde, et évitera de devoir débloquer de ressources municipales supplémentaires. Le processus guidant le retrait de places subventionnées sera élaboré au cours de la Phase 2 du plan de stabilisation.

 

Toutes les autres grandes municipalités de l’Ontario avec qui nous avons communiqué au cours de l’élaboration de cette politique ont choisi de couvrir les hausses annuelles de tarifs de subventions pour frais de garde à partir de leur budget global existant. Ce modèle n’a pas d’incidence sur le nombre total de places dans des services de garde agréés, mais affecte les niveaux de service pour les places subventionnées. Toute augmentation du niveau de financement provincial à la rubrique du budget global des subventions pour frais de garde pourra, pour une année ou une autre, contrebalancer d’éventuelles réductions de service.

 

Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse n’a pas exigé des GSMR qu’ils préparent de nouveaux plans de services de garde d’enfants pour l’exercice financier 2008-2009. Au lieu de cela, on a fourni aux GSMR des grilles permettant de fournir aux instances provinciales une mise à jour touchant les activités figurant dans le plan de services antérieur. Cette mise à jour est jointe au présent rapport (Document A) pour la gouverne du Conseil.

 

CONTEXTE

 

C’est au gouvernement provincial qu’il incombe d’approuver les services de garde agréés et de surveiller l’application des normes stipulées dans la Loi sur les garderies de l’Ontario. La Ville, à titre de gestionnaire de services municipaux regroupés (GSMR), gère le système de garde d’enfants conformément à un ensemble de principes directeurs de base, établis grâce à une vaste concertation avec les intervenants de la collectivité.

 

La Ville d’Ottawa a toujours été en tête de file par son engagement à offrir l’accès, subventionné ou non, à des services de garde agréés de qualité supérieure. Deux des pratiques adoptées et appliquées par la Ville afin de gérer son budget de subventions pour frais de garde visaient à maintenir les niveaux de service en matière de garde d’enfants, et de soutenir la croissance de ces services. Par le passé, la Ville affectait tous les nouveaux fonds provinciaux disponibles au sein du programme de subventions pour frais de garde à la création de nouvelles places. Ceci a eu pour effet d’augmenter le niveau de service, mais n’a pas laissé les ressources nécessaires pour accorder les hausses de tarifs de subventions aux agences de services, à même le financement à coûts partagés 80/20. Deuxièmement, au lieu de payer le plein ajustement au coût de la vie et de réaffecter le budget global 80/20, ce qui aurait abaissé les niveaux de service, la Ville a versé chaque année, au budget des subventions pour frais de garde, un supplément issu intégralement des fonds municipaux, ce qui permettait de modestes hausses de tarifs. Ces hausses puisées intégralement dans les fonds municipaux n’ont pas suffi à pallier entièrement les pressions inflationnistes qui pesaient sur les agences prestataires de services. Au fil des ans, on a constaté un écart grandissant entre les tarifs réguliers (plus élevés), et les tarifs subventionnés accordés par la Ville aux agences prestataires.

 

Ces pratiques de gestion avaient pour but d’assurer au système un appui à court terme, dans l’espoir que de futurs gouvernements provinciaux, reconnaissant les services de garde comme prioritaires, compenseraient les pénuries de financement au niveau de budget global. Bien que des gouvernements provinciaux subséquents aient accordé des ressources supplémentaires à la rubrique des services de garde, l’attribution était prescriptive; les fonds ne pouvaient servir à doubler les dollars municipaux unilatéralement ajoutés au budget global des subventions. Le budget des subventions pour frais de garde a été étoffé à l’aide d’un supplément de financement municipal intégral dépassant les niveaux de financement approuvés par le gouvernement provincial. La Ville a ainsi réussi, pendant de nombreuses années, à maintenir ses niveaux de service en matière de services de garde subventionnés, alors que d’autres municipalités ont réduit leurs services afin de ne pas dépasser le budget global 80/20 des subventions pour frais de garde. Les séquelles de cette approche sont que le système actuel est trop étendu, par rapport au niveau actuel de financement provincial, et que la Ville n’est pas en mesure de fournir aux agences prestataires des tarifs de subventions appropriés. Le gouvernement provincial a affirmé clairement qu’Ottawa doit se satisfaire de son budget global de subventions pour frais de garde et ne doit s’attendre à aucun financement supplémentaire de la part du gouvernement provincial pour colmater la brèche créée par le versement intégral de fonds municipaux.


Le gouvernement provincial de l’Ontario a récemment entrepris de passer en revue son financement des services de garde. Ni l’envergure ni le contenu de cet examen ne sont encore connus. On s’inquiète notamment de savoir si le financement du programme Meilleur départ se poursuivra après l’année 2010. On s’attend aussi à ce que le gouvernement de l’Ontario annonce en 2009 ses plans touchant le « programme d’apprentissage à journée complète », ce qui pourrait faire peser des pressions supplémentaires sur le système de garde d’enfants. Le nouveau plan de stabilisation et sa politique de gestion des subventions pour frais de garde permettront à la Ville d’Ottawa de gérer le budget des subventions pour frais de garde dans les limites des ressources disponibles, et de réagir promptement aux variations des niveaux de financement.

 

La Ville d’Ottawa a également établi un système d’attribution des places de garde subventionnées qui n’a pas son pareil en Ontario. À Ottawa, ces subventions sont accordées directement aux agences de garde d’enfants.

 

Les parents admissibles à une place de garde subventionnée ont donc accès à ce service par l’entremise d’un prestataire qui dispose à la fois des subventions nécessaires et d’une place libre. À l’origine, la Ville contrôlait de près le nombre de places subventionnées dont disposait un service donné, et le nombre de places accessibles pour chaque tranche d’âge. Avec le temps, ces exigences ont été adoucies pour que les agences prestataires puissent affecter leurs fonds en réponse aux besoins, selon, par exemple, l’âge des enfants figurant sur leurs listes d’attente. À l’heure actuelle, le niveau des subventions accordées aux agences prestataires ne prescrit pas le nombre de places subventionnées, ce qui assure aux agences une grande flexibilité dans l’utilisation de ces fonds. Le système lui-même est ainsi plus flexible, et les prestataires peuvent mieux répondre aux besoins particuliers de leur collectivité.

 

Ce système, où les subventions pour frais de garde sont liées à une agence, a rendu difficile l’attribution de hausses de tarifs à partir du budget global. Le système d’allocation de subventions qui a cours à Ottawa offre une plus grande fiabilité aux programmes agréés de garde d’enfants pour ce qui est de leurs revenus, mais a nui à la possibilité d’accorder des hausses de tarifs. Si l’on désire, à partir du budget global, accorder aux agences des hausses de tarifs stipulant le nombre de places et le niveau de financement, on est contraint de diminuer le nombre de places établi par contrat. Le nouveau plan de stabilisation des subventions pour frais de garde augmenterait les tarifs des agences, qui recevraient leur indexation annuelle, et leurs limites financières seraient établies par leur contrat de services. Les agences seraient libres d’affecter leurs fonds de programme selon les demandes reçues. Toutes les places d’une agence non utilisées par des familles admissibles aux subventions pourraient être attribuées à des familles déboursant le plein tarif. Le nombre d’enfants profitant des subventions accordées aux agences pour frais de garde dépendra de l’âge des enfants, puisqu’en règle générale, plus l’enfant est jeune, plus les soins qu’il exige sont dispendieux.

 

Dans toutes les autres villes de l'Ontario, le GSMR établit des contrats avec des services de garde agréés afin qu’ils fournissent des services par le biais du programme de subventions pour frais de garde, mais l’agence est simplement autorisée à fournir ce service. À la différence d’Ottawa, le contrat ne stipule pas le niveau de service à fournir.


Quand une famille est déclarée admissible à une subvention pour frais de garde, elle choisit parmi tous les programmes de garde agréés qui disposent d’un contrat de subventions pour frais de garde avec le GSMR et qui disposent d’une place libre. On les appelle « places flottantes », puisque le financement, ou la place, flotte dans le système en compagnie de la famille/de l’enfant, et n’est pas rattaché à une agence donnée. Une agence de garde d’enfants disposant d’un contrat de service de subventions pour frais de garde pourra servir deux familles dans un mois donné, et seize familles le mois suivant. Les agences sont appelées à gérer cette grande variabilité, et ne peuvent s’appuyer sur des niveaux de financement prévisibles ni sur des niveaux de service préétablis. Ce système, par contre, offre aux parents la plus grande flexibilité, et leur offre davantage de choix touchant l’emplacement de leur service de garde d’enfants.

 

Cette méthode de distribution des places subventionnées assure aussi une plus grande souplesse au GSMR, en termes de gestion de son budget global. Le GSMR approuve annuellement les nouveaux tarifs, et accorde les hausses de tarifs à partir de son budget global existant. Le coût total dépendra du nombre de familles qui utilisent le système, de l’âge des enfants et des tarifs des prestataires de services. Quand les projections financières signalent que le budget est utilisé dans sa totalité, on interrompt les admissions au système de subventions pour frais de garde jusqu’au moment où les familles subventionnées n’ont plus besoin de ces subventions et quittent donc le système, et jusqu’à ce que les projections signalent que le système est en mesure d’accueillir de nouvelles familles. Les contrats des agences de garde d’enfants ne leur garantissent jamais un niveau de service spécifique. La gestion du budget global n’a pas d’incidence sur les agences qui servent à la fois les familles déboursant le plein tarif et les familles profitant de subventions. Quand les admissions aux places subventionnées sont bloquées, ces agences ne recrutent plus, si des places se libèrent, que des familles payant le plein tarif. L’impact se fait le plus sentir dans les agences qui servent une majorité de familles subventionnées; s’ils doivent interrompre les admissions de familles subventionnées, les places ne seront pas comblées, et dans les cas extrêmes, les agences se voient obligées de fermer des salles et de mettre du personnel en disponibilité afin de continuer à équilibrer leurs budgets.

 

À Ottawa, la Ville a pour objectif d’offrir aux familles des services de qualité supérieure, et aussi d’appuyer les agences prestataires de services de garde. Le système de subventions flottantes assure aux parents la plus grande souplesse et le plus vaste choix de services, et est le plus facile à gérer pour le GSMR, en termes de son budget global. Il offre cependant aux agences une moins grande sécurité, et a une incidence sur les programmes qui desservent principalement les familles subventionnées. C’est pourquoi le personnel de la Ville, après avoir consulté les intervenants du milieu des services de garde et après avoir examiné les avantages et désavantages de chaque système, recommande au Conseil la mise en œuvre d’un plan de stabilisation des subventions pour frais de garde qui conserve le système actuel de distribution des subventions pour frais de garde. On établirait avec les agences de garde d’enfants un budget de services annuel; de même, le processus annuel de récupération du financement sous-utilisé par les agences serait maintenu. Le personnel de la Ville recommande qu’un projet pilote pour quelques places flottantes soit élaboré dans le cadre de la Phase 2 du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde, afin d’améliorer à la fois la souplesse et la capacité d’adaptation du système.


ANALYSE

 

Dès 2001, le Plan de services de garde d’enfants signalait le besoin de stabiliser le système par le biais d’un financement provincial supplémentaire. Les recommandations du rapport ne s’adressaient qu’à la stabilisation du système de subventions et au budget affecté à ces services. Ce budget de subventions comprend à la fois les coûts partagés et le financement municipal intégral, ainsi que le financement provincial intégral des places Meilleur départ. L’affectation de ces fonds relève du GSMR. D’autres programmes relevant des services de garde d’enfants, comme le programme de subventions salariales, ont des budgets distincts, et exigent une initiative du gouvernement provincial, notamment du financement supplémentaire, afin d’entreprendre la stabilisation de ces autres rubriques.

 

Chaque service de garde d’enfants agréé détenant un contrat d’achat de services pour la prestation de services de garde subventionnés reçoit un tarif spécifique calculé d’après les coûts admissibles et d’après leurs états financiers vérifiés déposés auprès de la Ville. Au cours des ans, on a vu s’élargir l’écart entre ce qu’accordait la Ville pour une place subventionnée et le prix, plus élevé, que payaient les parents pour une place à plein tarif. Pour diverses raisons, cet écart n’est pas uniforme parmi les diverses agences de garde d’enfants; il dépend du quartier et du nombre de familles capables de débourser le plein tarif pour une place, du nombre de places occupées à plein tarif, du plan d’affaires de l’agence, des éléments de leur budget ayant marqué une hausse, et enfin du fait que ces catégories étaient ou non, pour l’année en cause, admissibles aux augmentations de financement.

Pour de nombreux centres agréés, les tarifs de subventions négociés par les contrats d’achat de services ne couvrent plus les coûts de fonctionnement. Les hausses de tarifs des dernières années n’ont couvert que de modestes augmentations de salaire et certaines dépenses incontournables comme le chauffage, les services publics et le loyer, alors que d’autres coûts n’ont pas été financés. Ces lacunes au chapitre du financement des programmes ont des répercussions sur la qualité des expériences d’apprentissage des tout-petits. Depuis des années on n’a rien ajouté à cette rubrique, qui comprend des éléments comme le matériel pédagogique, les jouets, le matériel de bricolage et la nourriture. Le fait de ne pas reconnaître l’augmentation des prix de ces éléments a des répercussions sur la qualité des services, car cela crée des lacunes matérielles en matière d’enrichissement des programmes.

 

Le milieu des services de garde signale qu’il faut prévoir des augmentations régulières des tarifs d’achat de services, et corriger des années de pénurie chronique au chapitre du financement des programmes. Les rajustements uniques, suivies d’augmentations annuelles indexées des tarifs, combleront ce besoin. Pendant des années, le système de garde d’enfants a réussi à maintenir le nombre de places subventionnées alors qu’il ne bénéficiait que d’augmentations minimales au chapitre du financement des programmes. Dans bien des cas, le tarif journalier accordé aux agences de garde d’enfants ne reflète pas les coûts occasionnés par la prestation de programmes de haute qualité. Là où c’était possible, les services ont compensé l’insuffisance de financement des places subventionnées par l’augmentation des tarifs des places à prix régulier, afin de couvrir leurs dépenses. Et pour réduire leurs coûts, les fournisseurs de services de garde agréés ont ajusté leurs programmes, par exemple en réduisant leurs achats de matériel. Les programmes agréés n’ont plus, aujourd’hui, de marge de manœuvre au chapitre de leurs coûts.

D’une part, les programmes de garde d’enfants agréés ne peuvent pas couper davantage leurs coûts tout en continuant à offrir des programmes de bonne qualité, et d’autre part ils ne peuvent plus augmenter les tarifs réguliers, s’ils veulent demeurer abordables pour les familles. Les programmes de garde d’enfants n’ont plus les moyens d’absorber et de gérer individuellement ces pénuries de financement. Ces pénuries doivent être corrigées au niveau de la Ville par le biais d’une modification des politiques touchant sa manière de gérer le budget global des subventions pour frais de garde, de fixer les tarifs d’achat de services auprès des agences, et de s’ajuster aux augmentations indexées annuellement. Dans d’autres municipalités, les processus budgétaires ont accordé aux agences des augmentations annuelles plus réalistes. La Ville doit élaborer une politique plus conforme  aux pratiques municipales à l’échelle de la province, tout en maintenant bon nombre de pratiques déjà en usage à Ottawa.

 

Dans le cadre de l’élaboration du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde, on a examiné les pratiques et les lignes directrices touchant l’établissement des tarifs, tant à Ottawa qu’à travers la province. Le personnel de la Ville ne recommande aucune modification de ces pratiques administratives. Les pratiques actuelles assurent l’imputabilité financière tout en permettant au personnel de répondre avec souplesse aux circonstances souvent uniques qui confrontent les multiples agences oeuvrant à travers la ville.

 

 

Processus annuel de récupération de fonds sous-utilisés

 

Le processus de récupération est un exercice de gestion annuel, accompli par la Ville depuis de nombreuses années; il vise à assurer que toutes les sommes du budget des subventions pour frais de garde sont, dans la mesure du possible, utilisées à 100 %.

Ainsi les fonds sont dépensés de façon efficace, le plus grand nombre de famille possible en profite, et l’on évite de devoir rendre au gouvernement provincial des sommes non utilisées. Chaque année, le personnel de la Ville passe en revue les contrats de subventions de chacune des 93 agences communautaires offrant des services subventionnés, et récupère toute somme non dépensée du budget de subventions accordé à l’agence. L’année suivante, le budget de l’agence se verra diminué de la somme en question, ou d’une partie de cette somme. Ce processus assure l’utilisation maximale des fonds du système, qui profitent ainsi au plus grand nombre de familles.

 

Ce processus constitue un outil important pour la gestion du système de subventions pour frais de garde de la Ville, et demeure essentiel aussi longtemps que le financement est lié directement aux agences. Cet exercice, qui s’est avéré essentiel à la gestion du système de subventions pour frais de garde, constituera aussi un outil important lors de la mise en œuvre  de la politique de stabilisation des subventions pour frais de garde.

 

Plusieurs agences ont eu récemment des difficultés à dépenser la totalité du budget qui leur avait été accordé au chapitre des subventions pour frais de garde, à cause des critères touchant le revenu, des contributions changeantes des parents, et dans certains cas à cause de variations démographiques. Cette situation fera l’objet d’un examen au cours de la Phase 2 du plan de stabilisation; des outils et des solutions seront élaborés pour aider à la fois les agences et la Ville à continuer à gérer efficacement ce processus.

 

            Recherche sur les tarifs actuels de subventions pour frais de garde

 

Des enquêtes d’envergure ont été menées au cours de l’élaboration de cette nouvelle politique et de son plan de mise en œuvre . Le personnel de la Ville a examiné les pratiques qui ont cours dans sept grandes municipalités ontariennes, dont Toronto, et a effectué une analyse minutieuse des budgets d’achat de services de garde d’enfants, déposés annuellement. C’est au cours de cet examen préparatoire que tant le Comité consultatif que les intervenants consultés lors de la séance de concertation du mois de juin ont souligné le fait que dans bien des cas, les budgets des agences ne reflètent pas correctement les salaires du personnel, puisque ces salaires n’ont pas été pleinement reconnus lors de l’établissement des tarifs des places subventionnées. Le personnel de la Ville a donc effectué une enquête auprès de 40 % des agences d’achat de services touchant les traitements, les salaires et les avantages sociaux. Les agences échantillonnées comptaient pour plus de 50 % du financement du système. Ces renseignements ont été utilisés pour répertorier les coûts engagés par les agences pour fournir des services de garde agréés.

 

L’analyse budgétaire a révélé que les agences paient des coûts que ne remboursent pas leurs subventions pour frais de garde. Pour la plupart de ces agences, on pourrait ajuster ces tarifs de manière à ce qu’ils atteignent les tarifs déboursés par les parents qui paient le prix régulier; ces hausses de tarifs seraient justifiées par des états financiers vérifiés. L’un des principes qui a cours à l’échelle de la province veut que les tarifs établis pour les places subventionnées ne peuvent en aucun cas être supérieurs aux pleins tarifs déboursés par les autres parents; ainsi la municipalité paie ses services de garde d’enfants à leur véritable valeur marchande.

 

Tous les GSMR avec qui nous avons communiqué au cours de l’enquête ont choisi d’accorder aux agences d’achat de services une augmentation annuelle à partir des ressources existantes, afin d’assurer que les tarifs des subventions pour frais de garde soient concurrentiels avec les tarifs réguliers. La Ville d’Ottawa a évité d’en faire autant, d’une part pour maintenir les niveaux de service, et d’autre part parce que la configuration du système rendait la chose difficile. Ottawa est appelée à adopter l’approche déjà en place partout ailleurs, en finançant les augmentations aux subventions pour frais de garde à même son budget global. Les agences de garde d’enfants d’Ottawa n’ont plus les moyens de fournir des services de bonne qualité tout en recevant des tarifs de subventions qui sont insuffisants.

 

Le nouveau cadre stratégique de stabilisation des subventions pour frais de garde

 

Le nouveau cadre stratégique postule qu’aucun nouveau versement intégral de fonds municipaux ne sera effectué pour payer les hausses annuelles de tarifs des subventions pour frais de garde. Cette politique ne vise aucunement un retrait de fonds du budget global des subventions; plutôt, le personnel de la Ville gérera le programme de subventions des services de garde dans les limites du budget global existant approuvé chaque année par le Conseil. Une telle politique assurera une gestion souple et permettra que tant les tarifs des places subventionnées que les niveaux de service soient ajustés selon les fonds qui sont disponibles pour une année donnée.


Jusqu’à maintenant, la gestion du budget s’était faite en finançant les hausses des tarifs de subventions pour frais de garde en accordant un supplément de financement municipal intégral. Dans la nouvelle politique, on adopterait, pour établir les tarifs d’achat de services et les niveaux budgétaires, une approche par étape qui ne fait appel qu’aux ressources existantes. Cette politique est cohérente avec les approches adoptées par d’autres grandes municipalités en Ontario. Des rajustements contractuels annuels feraient en sorte d’assurer que la Ville ne s’engage à souscrire des services que dans les strictes limites de son budget global. Aucun nouveau versement intégral de fonds municipaux ne viendrait s’ajouter au budget global en vue de maintenir des services.

 

Chaque année, le personnel de la Ville établirait, pour les fournisseurs de services de garde d’Ottawa, un taux d’indexation approprié qui reflète les véritables hausses des coûts, en se fondant sur la formule de l’indice du prix de la prestation de services de garde d’enfants. L’entier du budget global du programme de subventions pour frais de garde serait également négocié entre la Ville d’Ottawa et le gouvernement provincial. Toute nouvelle contribution provinciale non contingentée pouvant être ajoutée au budget de base des subventions pour frais de garde serait d’abord affectée à compenser les coûts de mise en œuvre  des hausses de tarifs indexées. On informerait les agences de garde d’enfants du taux de la hausse indexée des tarifs et on leur demanderait de soumettre leurs budgets pour l’exercice financier suivant. Dans la mesure où leurs budgets le justifiaient, les agences se verraient accorder des rajustements de tarifs jusqu’à la limite de la hausse prévue. Le personnel de la Ville appliquerait alors les nouveaux tarifs, dans le calcul des contrats d’achats de service à établir avec les agences de garde d’enfants. Le personnel de la Ville aurait à déterminer si le budget global, doublé des nouvelles contributions provinciales (s’il en était), suffisaient à couvrir les nouveaux tarifs indexés des agences d’achat de services.

 

Si ces sommes ne suffisent pas à couvrir l’entier de la hausse indexée des tarifs, on fera appel aux sommes repérées par le processus de récupération. Si les fonds récupérés par ce processus annuel dépassent ce qui est nécessaire à couvrir la hausse de tarifs, l’excédent sera réaffecté aux agences pour étendre les services de subventions pour frais de garde. Si le processus de récupération ne dégage pas des fonds suffisants pour accorder les hausses de tarifs indexées des subventions pour frais de garde, on effectuera des réductions de service en retirant, par le processus de départs naturels, des places occupées, jusqu’à ce qu’on libère des fonds suffisants pour accorder la hausse indexée des tarifs. Cela permettra de maintenir l’équilibre du budget global des subventions pour frais de garde, et évitera de devoir débloquer des ressources municipales supplémentaires. Si, pour une année donnée, des fonds récupérés sont utilisés, ou si des places sont retirées par le processus de départs naturels, on pourrait constater un impact sur les niveaux de service de l’année en cause. Dans d’autres municipalités, le résultat visé est atteint par le biais de la fermeture des admissions, car elles utilisent des places flottantes.

 

            Nouveau processus

 

·        Établir l’indice du prix de la prestation de services de garde d’enfants pour la prochaine année budgétaire

·        Établir le budget global pour la prochaine année budgétaire

·        Repérer tous les nouveaux fonds pouvant contribuer au budget global en vue d’aider à compenser la hausse indexée des tarifs

·        Fixer les nouveaux tarifs pour les agences d’après les budgets déposés et d’après la hausse indexée des tarifs

·        Déterminer si des fonds suffisants sont disponibles pour mettre en œuvre la hausse de tarifs ou s’il faut faire appel aux fonds de récupération

·        Déterminer s’il sera nécessaire de retirer des places occupées, par le processus de départs naturels

·        Conclure des contrats maximaux avec les agences, pour assurer l’équilibre du budget des subventions pour frais de garde

 

Ceci constitue un changement considérable au chapitre des politiques de gestion du système d’achat de services des subventions pour frais de garde. Ses répercussions seront les plus notables si, pour une année donnée, le coût de mise en œuvre  de l’entier de la hausse indexée des tarifs, à l’échelle du système, était supérieur aux nouvelles contributions du gouvernement provincial. Les contrats d’achat de service des agences en seraient affectés, ainsi que les niveaux de service. Les agences se verraient accorder un tarif plus élevé pour chaque place, mais le volume de services subventionnés diminuerait pour le système dans son ensemble, ce qui aurait une incidence sur les niveaux de service du secteur subventionné. Une agence pourrait servir le même nombre d’enfants, mais le ratio entre les places régulières et les places subventionnées en serait modifié. Les agences toucheraient un tarif plus élevé pour chaque place subventionnée occupée, et les places restantes seraient occupées par des usagers à tarif régulier. Si une agence fonctionnait à plein rendement, son budget total serait alors plus élevé, de manière à couvrir ses coûts et à assurer la prestation de programmes de bonne qualité.

 

Mise en œuvre du nouveau cadre stratégique de stabilisation des subventions

 

Il faudra, avant de lancer la mise en œuvre de la nouvelle politique de gestion du budget global des subventions pour frais de garde et des contrats d’achat de services, effectuer un rajustement unique au budget de base des tarifs de certaines agences. La première année de mise en œuvre, soit 2009, serait une année de transition, financée à partir du budget global déjà approuvé pour l’exercice. Nous recommandons ce rajustement unique afin de combler l’écart qui sévit à l’heure actuelle entre certaines agences. Ainsi, en 2009, on créerait l’égalité dans les divers centres de services de garde agréés en uniformisant les tarifs subventionnés et les tarifs réguliers au niveau atteint en 2008. On prévoirait aussi, en 2009, un rajustement pouvant atteindre 2,25 % aux tarifs des contrats d’achat de services des agences, rajustements appuyés par les budgets soumis par les agences, et pouvant s’élever, globalement, à un maximum de 900 000 $. Toutes les politiques déjà en vigueur pour assurer que le programme ne rembourse que les coûts engagés par les agences pour fournir des services de garde seraient maintenues.

 

Pour avoir droit au rajustement de leur tarif de base pour les places subventionnées, les agences devront compter parmi leurs inscrits au moins 20 % de places à tarif régulier. Il est important que les tarifs établis pour les places subventionnées respectent leur valeur marchande. Les agences dont les programmes sont entièrement ou majoritairement subventionnés touchent, règle générale, des tarifs de subventions plus élevés.


Par le passé, de telles agences ne pouvaient s’appuyer, pour combler leurs besoins budgétaires, sur les revenus (plus élevés) des places à plein prix. Pendant de nombreuses années, ces programmes ont touché des sommes plus importantes, et conséquemment les tarifs de subventions pour frais de garde sont aujourd’hui plus élevés que la moyenne.

 

Pour donner suite au rajustement unique de base des tarifs de subventions pour frais de garde, on accorderait, dès 2010, une augmentation annuelle indexée de ces tarifs. Un indice annuel du prix de la prestation de services de garde d’enfants sera élaboré afin d’identifier les coûts dont les modifications affectent la prestation de ces services. Cette formule de l’indice du prix servirait de base au calcul du tarif annuellement indexé des subventions pour frais de garde. Une augmentation annuelle indexée des tarifs permettra aux agences de garde d’enfants d’établir leurs prévisions budgétaires dans un climat prévisible, sachant que la Ville accordera au début de chaque année des augmentations annuelles indexées des tarifs. Par le passé, les hausses de tarifs étaient incertaines, n’étaient pas pleinement indexées, et certaines années, n’étaient confirmées qu’en novembre de l’année en cours. La hausse indexée des tarifs serait accordée à toutes les agences détenant un contrat d’achat de services pour la prestation de services subventionnés, en se fondant sur leurs états financiers vérifiés déposés auprès de la Ville. La hausse indexée des tarifs serait, dès 2010, financée à même le budget global des subventions pour frais de garde, comme c’est le cas dans d’autres municipalités de l’Ontario.

 

L’attribution d’une augmentation annuelle indexée des tarifs porte en soi l’éventualité de réductions annuelles de service. Il y aura des années où les augmentations de contributions provinciales compenseront le coût de mise en œuvre  de la hausse indexée des tarifs, mais on ne peut ni prévoir, ni se fier à cette possibilité.

 

Les services de garde en milieu familial agréés constituent une composante essentielle des services de garde agréés et des services subventionnés. Par le biais du processus administratif normal d’établissement des tarifs pour les prestataires agréés de services de garde en milieu familial, une hausse de 11 % a déjà été accordée pour l’année 2009. Cette augmentation constituera une portion du rajustement nécessaire du budget de base du secteur des services agréés de garde en milieu familial. On prévoit en 2010 apporter une hausse additionnelle de 4 % aux tarifs de ces prestataires, ce qui compléterait l’ajustement de leur budget de base. La hausse indexée des tarifs 2010 s’appliquera aussi aux budgets de gestion, et dès 2011, la hausse indexée annuelle des tarifs s’appliquera et aux tarifs des prestataires, et aux budgets de gestion.

 

Processus annuel de repérage des ressources à réattribuer

 

Toute nouvelle contribution financière provinciale aux budgets des subventions pour frais de garde sera appliquée en premier lieu à l’augmentation annuelle indexée des tarifs, avant d’être appliquée à la création de nouvelles places. Si les contributions provinciales ne suffisent pas à couvrir en entier la hausse annuelle des tarifs, on fera appel aux sommes inutilisées obtenues par le biais du processus annuel de récupération appliqué au budget des subventions pour frais de garde. Une fois le tarif indexé atteint, tous les fonds excédentaires issus du processus de récupération seront réinvestis dans le système de subventions pour frais de garde afin de bonifier le niveau de certains contrats de service, comme on l’a fait dans le passé.

 

Si les sommes issues du processus de récupération ne suffisent pas à couvrir la hausse indexée des tarifs des agences, on effectuera des réductions de service, par le biais de départs naturels. Ce sont les taux d’utilisation, le taux d’inflation et le niveau de nouvelles contributions provinciales au budget des subventions pour frais de garde qui détermineront l’incidence de ces mesures sur les niveaux de service et les contrats conclus avec les agences. Les procédures guidant la manière dont les fonds seront récupérés et réinvestis seront élaborées lors de la Phase 2 du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde, en vue d’assurer que les ressources sont distribuées équitablement dans la collectivité.

 

Incidence de la mise en œuvre  2009

 

La mise en œuvre  2009 du plan de stabilisation des subventions, jointe aux hausses de tarifs des services de garde en milieu familial agréés, entraîneront une hausse de tarifs pour 3 533 places dans des services de garde agréés, tant en milieu familial que dans des centres, ce qui représente 49 % de toutes les places subventionnées, et résoudrait des problèmes touchant les budgets de base en matière des tarifs de subventions pour frais de garde.

 

Services de garde d’enfants dans des centres

 

·        93 agences de garde d’enfants ont des contrats d’achat de services avec la Ville

·        On recommande d’augmenter le tarif de subventions pour qu’il atteigne le niveau du tarif régulier, à condition que les agences comptent parmi leurs inscrits au moins 20 % de places à plein tarif

·        Le coût s’élèvera à 1 million $

·        38 agences recevraient en 2009 un rajustement de budget de base, ce qui augmenterait les tarifs pour 1 533 places, soit 35 % de l’ensemble des places subventionnées dans les centres de garde du système

·        Une somme pouvant atteindre 900 000 $ sera disponible pour financer un redressement budgétaire général pouvant atteindre 2,25 %.

 

La Ville d’Ottawa a approuvé des fonds supplémentaires de 1,2 million $ pour le budget des subventions pour frais de garde dans le cadre du processus budgétaire 2009. Ces sommes seront appliquées dès 2009 aux coûts de mise en œuvre  du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde. Le processus annuel de récupération de fonds non dépensés par les agences en 2008 contribuera les 700 000 $ supplémentaires nécessaires pour financer une augmentation (pouvant s’élever jusqu’à 2,25 %) du coût des services. Ensemble, ces ressources fourniront tous les fonds nécessaires à la mise en œuvre du plan de stabilisation en 2009.

 

            Services de garde en milieu familial agréés

 

Le secteur des services de garde en milieu familial agréés ne devrait entraîner aucune autre répercussion financière pour l’année 2009.

 

·        13 agences ont des contrats d’achat de services

·        Les tarifs des prestataires ont été augmentés de 11 % dans le cadre du budget 2009

·        Renégociation des budgets de gestion

·        Les coûts de 1,2 million $ tirés de nouvelles contributions provinciales ont été approuvés dans le cadre du budget 2009

·        Ces sommes ont financé 2 000 places dans des services de garde en milieu familial agréés

 

Il est important de stabiliser dès maintenant le système de garde d’enfants, avant que de nouveaux changements et de nouvelles pressions ne s’ajoutent au système. La mise en œuvre  du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde améliorera la capacité du système de garde d’enfants à Ottawa de répondre aux demandes futures. Le système actuel est trop sous financé pour soutenir une quelconque croissance sans un rajustement tangible du financement; faute de prendre les mesures voulues, la qualité globale des programmes souffrira.

 

Prochaines étapes

 

Le personnel de la Ville, selon les directives du Conseil, commencera en 2009 la mise en œuvre de la Phase 1 du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde, en effectuant les ajustements de base aux tarifs de subventions pour frais de garde, pour les agences y ayant droit. Le personnel de la Ville a démarré des travaux qui serviront à l’élaboration de la Phase 2 du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde. Cette phase établira la liste des lieux où des subventions pour frais de garde sont présentement disponibles, et la comparera à la demande de services de subventions pour frais de garde et à l’emplacement des enfants dans la Ville d’Ottawa. Cette étape a pour but de fournir des informations et des directions stratégiques permettant de bien situer les services et de les rajuster selon les besoins. Le Comité consultatif communautaire de la Phase 1 de l’élaboration du plan a accepté de poursuivre ses travaux pendant l’élaboration de la Phase 2. Nous planifions une large concertation communautaire auprès du milieu des services de garde au cours de l’élaboration de la Phase 2 du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde.

 

La Phase 2 devra :

 

·        Identifier où sont à l’heure actuelle les subventions / les places subventionnées

·        Localiser les populations d’enfants visées

·        Localiser les populations à faible revenu

·        Analyser où les services sont lacunaires, et où ils sont au-dessus de la moyenne

·        Localiser les zones de croissance stratégiques

·        Localiser les zones de retrait de service si le besoin se fait sentir

·        Examiner le processus de récupération

·        Maintenir le ratio de subventions entre les services francophones et anglophones

·        Préparer la mise en œuvre  de « places flottantes » dans le système

·        Examiner les incidences sur les agences et sur les divers services offerts

 

La Phase 2 du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde fera partie de la revue du Plan de services de garde d’enfants que prévoit le Conseil municipal à l’automne 2009.


 

CONSÉQUENCES POUR LES ZONES RURALES

 

Le système de garde d’enfants dessert les enfants et les familles à l’échelle de la Ville d’Ottawa, y inclus ses régions rurales. Il y a un déficit de services de garde agréés dans les régions rurales d’Ottawa. C’est le gouvernement provincial qui détient la responsabilité de l’accréditation, et ainsi qui a davantage de contrôle sur l’emplacement des nouveaux programmes. La Ville tente d’assurer un équilibre géographique en matière d’accessibilité des services de garde d’enfants dans toutes les régions d’Ottawa.

 

La Phase 1 du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde n’aura aucune incidence sur l’accès aux services dans les régions rurales. L’élaboration de la Phase 2 du plan dressera la liste des régions de la Ville mal desservies en matière de contrats de subventions pour frais de garde, et élaborera des stratégies pour équilibrer les niveaux de service. Cela pourrait permettre à moyen terme un meilleur accès, pour les familles en milieu rural, aux services de garde agréés grâce aux subventions pour les frais de garde.

 

CONSULTATION

 

La Ville a travaillé de près avec le milieu des services de garde tout au long de l’élaboration de la Phase 1 du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde. Au mois de mai 2008, elle écrivait à toutes les agences de garde d’enfants détenant un contrat de subventions pour frais de garde, les appelant à faire une Déclaration d’intérêt d’adhésion à un Comité consultatif communautaire. La Ville a reçu vingt déclarations d’intérêt, et sept représentants de la collectivité ont été choisis de manière à assurer la diversité d’expérience des participants. Le Comité consultatif s’est réuni mensuellement à partir de mai 2008, dans le but d’aider le personnel de la Ville à élaborer le plan de stabilisation.

 

Deux séances de consultations communautaires ont aussi eu lieu, en juin et en octobre de l’an dernier. La première séance présentait un survol de la recherche qui avait été menée en vue du développement du plan, et notamment l’étude des budgets des agences et le repérage de coûts non reconnus et non couverts à l’heure actuelle par la Ville. La séance d’octobre comportait une présentation touchant le plan de stabilisation des subventions pour frais de garde que le personnel se proposait de soumettre à l’étude du Conseil. Lors de la consultation, des formulaires permettant aux intéressés de fournir leurs rétroactions étaient disponibles, pour offrir à la collectivité un moyen supplémentaire de faire entendre sa voix.

 

Le personnel de la Ville a aussi convoqué, le 19 février 2009, une séance de mise à jour à l’intention du milieu des services de garde, pour diffuser des informations sur la nouvelle politique et le plan de stabilisation, et pour répondre aux éventuelles questions de la collectivité.

 

On peut affirmer que le milieu des services de garde aimerait que des fonds plus importants soient alloués au système de garde d’enfants, afin de corriger les lacunes présentes et les insuffisances de fonds, surtout en ce qui a trait aux salaires du personnel de soutien.


Les agences de garde d’enfants qui ont besoin de se voir accorder des hausses de tarifs des subventions pour frais de garde reconnaissent qu’étant donné les limites actuelles de financement, on a peu d’autres choix que de rajuster les tarifs. Le milieu des services de garde s’entend pour dire qu’il est nécessaire de rajuster annuellement les tarifs de subventions pour frais de garde, afin que les fournisseurs de services de garde agréés puissent continuer à offrir des services de bonne qualité.

 

RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES

 

Le présent rapport ne comporte pas de répercussions financières. Le plan de stabilisation des subventions pour frais de garde n’aura aucune incidence nette sur le budget de la Ville d’Ottawa; ce plan modifie, plutôt, la distribution des fonds parmi la collectivité. Le plan de stabilisation des subventions pour frais de garde a été élaboré de manière à être mis en œuvre avec les ressources actuellement disponibles dans le budget global des subventions pour frais de garde.

 

Le plan de stabilisation des subventions pour frais de garde fournira au personnel de la Ville le cadre stratégique et les outils nécessaires à la gestion du système de subventions pour frais de garde en tenant compte des ressources disponibles année par année, et au rajustement des niveaux de service qui s’impose.

 

La somme de 1,9 million $ comprend des fonds municipaux s’élevant à 1,2 million $ approuvés dans le cadre du budget municipal 2009 ainsi qu’une somme de 700 000 $ issue du processus annuel de récupération des fonds non dépensés par les agences en 2008.

 

ORIENTATION STRATÉGIQUE DE LA VILLE

 

Orientation stratégique de la Ville – Priorité pour une ville active, viable et saine

 

DOCUMENTATION D’APPUI

 

Document 1 –Ville d’Ottawa, Mise à jour du Plan de services de garde d’enfants 2008–2009

 

SUITE À DONNER

 

Les Services sociaux de la Ville d’Ottawa mettront en œuvre les orientations reçues dans le cadre de la prise en compte du présent rapport.

 

 


 

Mise à jour du Plan de services de garde d’enfants 2008-2009

 

 

Introduction

 

En tant que GMSR, la Ville d’Ottawa est responsable de planifier et de gérer le système de garde d'enfants et d’établir les priorités à cet égard. Le service de garde d’enfants est un service imposé par les provinces. L’objectif du Plan de services de garde d’enfants 2008-2009 consiste à communiquer des renseignements à jour sur le plan de services de l’exercice précédent au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ). Le plan de l’exercice en cours contient une mise à jour des principaux enjeux, des priorités et des mesures prévues du plan de l’exercice précédent. Il constitue un rapport d’étape sur les activités de 2007-2008 et dégage les principaux secteurs sur lesquels la Ville d’Ottawa mettra l’accent en 2008‑2009 en matière de prestation des services de garde d’enfants.

 

 

Principes directeurs et priorités

Avec l’appui de la collectivité, nous avons utilisé un ensemble de principes directeurs à l’échelle locale pour gérer le système de garde d’enfants et assurer la qualité du service. La Ville d'Ottawa continue de gérer un système de garde d’enfants de manière :

§         responsable : en établissant des normes et des mesures qui visent à accroître l'intégrité en assurant la rentabilité, l'efficacité et la qualité;

§         adaptée aux besoins : en répondant de façon éclairée et proactive à des besoins politiques, sociaux, économiques et culturels en constante évolution;

§         concertée : en collaborant avec les résidents, le personnel et la collectivité et en encourageant ainsi la consultation à chaque étape du processus décisionnel;

§         intégratrice : en collaborant avec la collectivité des services de garde d'enfants et les autres ordres de gouvernement pour fournir des services adaptés aux différences culturelles et aux enfants ayant des besoins particuliers.

Principaux objectifs et engagements

 

L’objectif du Programme de garde d'enfants de la Ville d'Ottawa consiste à offrir des services de garde d'enfants de qualité supérieure qui favorisent le bien‑être des enfants et répondent aux besoins des parents, du personnel des garderies et de l'ensemble de la collectivité.

Le système des services de garde d'enfants agréés, qui comprend des places subventionnées, est conçu pour aider les enfants à réaliser leur plein potentiel et à réussir à l’école.

 

La Ville d’Ottawa appuiera la croissance future des services offerts dans les garderies sans but lucratif et maintiendra à son niveau actuel l’achat de services aux garderies à but lucratif.

 

Objectifs et priorités des services de garde d’enfants

 

Les objectifs suivants en matière de services de garde d’enfants faisaient partie du plan de services de l’exercice précédent et s’appliquent toujours pour assurer le fonctionnement d’un système de garde d’enfants de qualité supérieure. En partenariat avec le Réseau pour les enfants d’Ottawa (REO), le réseau régional de langue française de Meilleur départ, le Conseil des services de garde d'enfants d’Ottawa-Carleton et le Regroupement des services éducatifs à l’enfance d’Ottawa, la Ville d’Ottawa :

 

·        collaborera avec la collectivité afin d’accroître la qualité des programmes et des services de garde d’enfants au moyen d’un processus d’accréditation local qui sera par la suite lié aux contrats d’achat de service;

·        participera à toute nouvelle initiative provinciale qui visent à améliorer la qualité de l’apprentissage préscolaire ainsi que les programmes et services de garde d’enfants;

·        travaillera en partenariat avec le gouvernement provincial dans le but d’obtenir un financement suffisant pour empêcher toute détérioration supplémentaire du système de garde d’enfants actuel et assurer sa viabilité et sa stabilité à long terme;

·        accroîtra l’accessibilité des services de garde d'enfants pour tous les résidents de la ville d'Ottawa en créant de nouvelles places et en octroyant plus de subventions dès que des fonds supplémentaires sont alloués par la province;

·        fera valoir l’importance d’accroître l’accessibilité au système de garde d'enfants les soirs et les fins de semaine en augmentant le nombre de places à temps partiel afin de répondre aux besoins nouveaux des familles, en mettant particulièrement l’accent sur l’amélioration des services aux familles francophones;

·        accroîtra l’accessibilité aux services de garde d'enfants pour les familles francophones en mettant en œuvre la deuxième et la troisième année du Plan de rattrapage francophone;

·        fournira des services de garde d’enfants qui répondent aux besoins uniques des immigrants et des nouveaux arrivants;


·        en collaboration avec le REO, cernera les besoins en services de garde d’enfants des collectivités autochtones et inuits et élaborera un plan d’action;

·        créera, avec le Réseau pour les enfants d’Ottawa et le programme Meilleur départ, des possibilités d’améliorer l’intégration des programmes entre le système de garde d’enfants et d’autres services destinés aux enfants et aux familles; 

·        assurera un continuum de services pour répondre aux besoins de tous les enfants, y compris ceux qui sont à risque ou ont des besoins particuliers, au sein d’un système intégré de garde d’enfants;

·        collaborera avec la province et l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance en vue de déterminer quels sont les salaires adéquats pour le personnel qualifié du système de garde d’enfants.

 

Principaux défis et priorités pour 2008-2009

 

Au cours de l’année 2008, la Ville d’Ottawa s’efforcera de relever un certain nombre de défis et de respecter certaines priorités en matière de service dans le cadre de sa planification de la prestation de services de garde d’enfants de qualité pour les familles et les enfants. Ces questions ont été abordées plus en détails dans les plans de services de garde d’enfants de 2006‑2007 et de 2007‑2008. Dans la présente section, nous revoyons brièvement et mettons à jour les activités qui ont été réalisées depuis l’établissement du dernier plan avec la province, et nous recensons les nouvelles activités en cours et celles qui ont été prévues pour 2008‑2009.

 

Services de garde d'enfants en français

 

En 2005, on a déterminé que le nombre de places subventionnées dans les services de garde d’enfants était nettement insuffisant pour la population francophone, et tout particulièrement en ce qui a trait aux services de garde en milieu familial agréés. En 2006, le Conseil municipal a adopté le Plan de rattrapage francophone afin de répartir également le nombre de places subventionnées entre les anglophones et les francophones. Le plan expose les principes de la création de places supplémentaires dans les services de garde d’enfants pour les francophones ainsi que les types de programmes auxquels on accordera la priorité. Le coût total de la mise en œuvre du Plan de rattrapage francophone est de 2,3 millions de dollars. 

 

Le Conseil a adopté un plan de mise en œuvre triennal mis en œuvre en 2007, et pour lequel environ 765 000 $ supplémentaires doivent être ajoutés au budget de base des services de garde d’enfants chaque année pendant trois ans. À la suite de l’approbation des besoins budgétaires pour la première année de la mise en œuvre, la province à annoncé que tout près de 1,6 million de dollars serait ajouté au budget des services de garde de la Ville afin de combler les besoins financiers.

La Ville s’est engagée à affecter 25 % des nouveaux fonds provinciaux au budget des subventions pour frais de garde afin de financer la parité de l’accessibilité des places subventionnées pour la collectivité francophone. À ce titre, 400 000 $ supplémentaires ont été affectés à la création de nouvelles places subventionnées pour la collectivité francophone en 2007.

 

Grâce à la totalité des fonds initiaux alloués par la municipalité et approuvés par le Conseil et au financement supplémentaire accordé par le gouvernement provincial, la Ville a créé  21 nouvelles places de plus que ce qu’elle avait prévu. Conformément aux priorités établies par le Conseil, 104 nouvelles places subventionnées ont été créées pour la collectivité francophone au lieu des 83 places prévues au départ.  

 

Le tableau suivant illustre la répartition actuelle du financement des places subventionnées dans les services gardes ainsi que les subventions salariales et l’équité salariale des programmes francophones et anglophones, allant de janvier 2007 jusqu’à la fin de 2007. Ce tableau comprend également l’investissement de la première année du financement municipal de même que la répartition du financement supplémentaire obtenu du gouvernement provincial en 2007. L’écart du financement s’est rétréci en 2007 et devrait se rétrécir encore davantage en 2008.

 

Programmes de services de garde d’enfants en français – Répartition actuelle du financement des programmes de services de garde en anglais et en français

  

Programmes de services de garde d’enfants

Janvier 2007

Mars 2007

Décembre 2007

Budget total, anglophones*

61,2 M$

61,2 M$

62,1 M$

% du budget total

87,46 %

86,51 %

86,48 %

Budget total, francophones*

8,8 M$

9,5 M$

9,7 M$

% du budget total

12,54 %

13,49 %

13,52 %

Budget total combiné

70 M$

70,7 M$

71,8 M$

 

*Comprend le financement offert pour les places subventionnées, l’équité salariale et les subventions salariales.


Dans son budget de 2008, le Conseil municipal a approuvé le versement total de 770 000 $ pour la mise en œuvre de la deuxième année du plan de rattrapage. Le personnel de la Ville a commencé à utiliser les fonds supplémentaires approuvés pour 2008.

 

Les besoins budgétaires municipaux pour 2009 dépendront d’un certain nombre de facteurs. La Ville d’Ottawa dispose maintenant des nouvelles données du recensement de 2006. À l’aide de ces nouvelles données, l’objectif en matière d’équité de 14,9 % sera revu et on en discutera avec la collectivité francophone. L’objectif en matière d’équité pour l’accès aux places subventionnées dans les services de garde d’enfants en français sera revu et pourrait être rajusté. Le nouvel objectif en matière d’équité sera ainsi représentatif de la collectivité et de nouvelles places seront créées dans les services de garde d’enfants afin d’assurer l’équité. Les besoins budgétaires pourraient donc être quelque peu modifiés pour la mise en œuvre du plan de rattrapage si l’objectif en matière d’équité est rajusté. La mise en œuvre d’un plan de stabilisation des subventions pour frais de garde, qui est décrit un peu plus loin, pourrait également avoir une incidence sur le niveau de parité atteint en matière de service dans le système. Ces facteurs seront tous pris en considération afin d’établir les objectifs de mise en œuvre pour 2009. Le personnel de la Ville inclura les fonds supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre complète du Plan de rattrapage francophone dans le budget de 2009 de la ville d’Ottawa aux fins d’examen par le Conseil.

 

En juin 2008, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministère de l’Éducation ont présenté une proposition visant à augmenter le nombre de places dans les services de gardes francophones en milieu scolaire pour les enfants d’âge scolaire dans l’ensemble de l’Ontario. Cette annonce visait la création de 266 nouvelles places dans l’ensemble de la province et prévoyait un appel de propositions aux GMSR. La Ville d’Ottawa a présenté une proposition à la province qui prévoit deux budgets possibles : un budget pour 16 places et un pour 32 places. La Ville d’Ottawa attendra que la province fasse une annonce à propos de ces places.

 

Services de garde d’enfants pour les collectivités autochtones et inuits

 

Les collectivités autochtones et inuits constituent un groupe prioritaire en  ce qui concerne la prestation de services dans le cadre du programme Meilleur départ, y compris de services de garde d’enfants. C’est une nouvelle responsabilité pour la Ville de planifier la prestation des services à ces collectivités. La Ville d’Ottawa continuera de collaborer avec le groupe de planification du REO qui est chargé de cerner les besoins et les lacunes en matière de services pour les collectivités autochtones et inuits d’Ottawa. La Ville a signé un contrat d’achat de services avec la Sweetgrass Home Child Care Agency pour la prestation de services de garde d’enfants agréés à la collectivité autochtone. 

 

Dans la déclaration d’intérêt du gouvernement provincial, la Ville d’Ottawa comptait parmi les quatorze collectivités où il était prioritaire d’offrir des places dans les services de garde d’enfants à la collectivité autochtone et inuit. À Ottawa, la collectivité a fait parvenir au gouvernement provincial trois propositions à étudier, dont une a été recommandé par le gouvernement provincial aux fins de financement. La proposition retenue provient du Centre pour les enfants inuits d’Ottawa et préconise la conception d’un programme de services de garde hors réserve adapté à la culture autochtone et inuit, de façon à créer 26 nouvelles places dans les services de garde. La proposition a été approuvée et on a octroyé jusqu’à concurrence de 987 049 $ en mise de fonds et de 7 500 $ pour chaque place afin de couvrir les coûts opérationnels des nouvelles places créées. On prévoit que la mise en œuvre du programme en juillet 2008.

 

Services destinées aux enfants ayant des besoins particuliers

 

Dans le Plan de services de garde d’enfants 2006-2007, on a utilisé une subvention provinciale ponctuelle pour financer l’intégration des enfants ayant des besoins particuliers. Comme ces fonds provenaient d’une subvention ponctuelle, ils n’ont pas été inclus dans le budget de base. Ils ont été utilisés pour la rémunération d’adjoints aux programmes afin de faciliter l’intégration des enfants ayant des besoins particuliers dans les programmes de garde d’enfants agréés.

 

La Ville d’Ottawa a reçu tout près de 1,6 million de dollars en financement supplémentaire en 2007-2008 afin de combler les besoins financiers relatifs au système de garde d’enfants. La Ville a affecté 100 000 $ de ces fonds au budget de base afin d’aider les enfants ayant des besoins particuliers. En partenariat  avec le Support intégré pour jeunes enfants (SIJE), la Ville a utilisé une partie de ces fonds pour mettre sur pied un projet pilote visant à offrir ces services aux enfants ayant des besoins particuliers et parvenir à les retirer des services de garde d’enfants agréés à l’âge de douze ans. La Ville et le SIJE évalueront ce projet pilote au cours de l’exercice 2008‑2009.

 

Le SIJE utilisera le reste de fonds pour fournir des adjoints aux programmes dans les services de garde d’enfants agréés, qui aident les enfants ayant des besoins particuliers à participer à ces programmes. Le financement ponctuel a été utilisé pour donner de l’expansion au programme en 2006. L’allocation de ces nouveaux fonds permettra de poursuivre la prestation d’une partie des services au cours de 2007‑2008 et de l’annualiser dans le budget des services de garde d’enfants.

 

Compte tenu des taux de prévalence des enfants ayant des besoins particuliers, la demande de soutien pour l’intégration de ces enfants aux programmes de garde d’enfants agréés demeure une préoccupation pour la collectivité.

Des fonds supplémentaires sont nécessaires pour appuyer les conseillers et les adjoints aux programmes et permettre d’offrir sur place des services d’ergothérapie et de physiothérapie afin que les délais pour accéder aux programmes de garde d’enfants agréés soient moins longs pour les enfants ayant des besoins particuliers. L’expansion du système de garde d’enfants s’accompagne d’un besoin croissant d’autres conseillers à l'intégration, car ils jouent un rôle essentiel en ce qui concerne la formation des éducateurs de la petite enfance des programmes agréés de garde d’enfants de façon à faciliter l’intégration des enfants ayant des besoins particuliers dans le programme quotidien. Le SIJE assurent la formation d’environ 1 700 employés des services de garde par année, ce qui a une grande incidence sur la qualité des services offerts quotidiennement aux enfants ayant des besoins particuliers. Il est nécessaire d’obtenir des fonds supplémentaires du gouvernement provincial afin de financer l’expansion du service offert à ce groupe prioritaire.

 

Stabilisation du système de garde d’enfants

 

La stabilisation du système de garde d’enfants est une préoccupation de longue date dans la province, et les plans de services de garde d’enfants précédents traitent de la question en détail. Dans son plan de services de l’exercice précédent, la Ville d’Ottawa encourageait le gouvernement provincial à prendre des mesures pour les principales questions énumérées ci-dessous afin d’appuyer la stabilisation du système en général. Les points suivants pour lesquels le gouvernement provincial doit prendre des mesures sont toujours urgents :

 

1.      Le retour à un ratio 80/20 dans le financement à coûts partagés entre le gouvernement provincial et la Ville d’Ottawa pour l’offre de places prévues par la Loi sur les garderies et de places pour l’apprentissage préscolaire, les services de garde d’enfants et les services connexes, et au financement intégral des coûts réels des places offertes dans le cadre du programme Meilleur départ, dont les coûts totaux s’élèvent à 5,1 millions de dollars.  

2.      Obtention d’un financement de 3,2 millions de dollars du gouvernement provincial pour la mise en œuvre intégrale du programme de subventions salariales à Ottawa à l’intention des fournisseurs de services de garde.

 

Dans le cadre de ses délibérations sur le Plan de services de garde d’enfants 2007‑2008, le Conseil municipal d’Ottawa a reconnu que la Ville devrait élaborer un plan de stabilisation des subventions pour frais de garde au cours de l’année 2008 si la province n’allouait pas un financement supplémentaire substantiel pour le budget des subventions pour frais de garde en 2007. Un plan de stabilisation des subventions pour frais de garde permettrait de réaffecter des fonds au budget des subventions pour frais de garde de façon à refléter le coût opérationnel réel de la prestation de services dans les contrats d’achat de services. 

 

La municipalité n’est pas en mesure de procéder à la mise en œuvre complète du programme de subventions salariales, lequel est entièrement financé par le gouvernement provincial. La Ville d’Ottawa encourage le gouvernement provincial à financer la totalité de ce programme étant donné que sa mise en œuvre permettra de stabiliser le système et de fournir des services de garde d’enfants de qualité supérieure.

 

Plan de stabilisation des subventions pour frais de garde

 

La Ville estime qu’elle aura besoin de 5,1 millions de dollars supplémentaires en subventions provinciales pour financer la totalité du système des subventions pour frais de garde et les coûts opérationnels des programmes de garde d’enfants en 2007‑2008. Le gouvernement provincial n’a pas donné suite à la demande de financement supplémentaire de la Ville d’Ottawa pour l’appui du budget des subventions pour frais de garde. Selon le Conseil municipal, le personnel de la Ville a maintenant commencé l’élaboration d’un plan de stabilisation des subventions pour frais de garde que le Conseil devra approuver. L’objectif du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde consiste à modifier le contrat d’achat de services conclu avec la Ville et chaque exploitant de garderies de façon à rendre compte du coût véritable des services de garde.

 

L’insuffisance de financement du gouvernement provincial pour faire face aux pressions budgétaires s’exerçant sur les services communautaires s’aggrave depuis de nombreuses années. Comme la formule de financement qu’emploie le gouvernement provincial pour calculer les budgets des GMSR n’a pas été modifiée depuis des années, le financement des coûts pour chaque place de garde dans le budget des subventions pour frais de garde n’a presque pas augmenté. Une telle situation laisse aux municipalités peu de souplesse pour réagir à la hausse des coûts à l’échelle locale et continuer de servir le même nombre d’enfants. Depuis de nombreuses années, la collectivité d’Ottawa choisit de servir le même nombre d’enfants et de gérer l’insuffisance de fonds à l’aide d’autres méthodes. Les services de garde d’enfants agréés ne peuvent plus se permettre de continuer de cette façon et d’offrir des programmes de qualité qui satisfont aux exigences de la Loi sur les garderies.

 

Le milieu des services de garde a fait valoir la nécessité d’accroître les taux d’achat de services pour compenser le sous-financement chronique des programmes observé depuis des années. Par le passé, afin de pallier au sous‑financement des places subventionnées, on a haussé dans les programmes les taux des places à prix régulier afin d’éponger les coûts. Or, il n’y a plus de souplesse dans les programmes agréés pour composer avec cette situation. Il est impossible de procéder à des compressions dans les coûts des programmes de services de garde agréés sans compromettre la qualité de ces programmes.

De plus, si le tarif des places à prix régulier continue d’augmenter, les parents n’auront plus les moyens de payer pour ces services. Dans les programmes de services de garde, il n’est plus possible d’absorber ni de gérer les pénuries de financement au cas par cas.   

 

La Ville d’Ottawa et les services de garde d’enfants utilisent les contrats d’achat de services lorsque des limites financières sont établies pour les frais de garde qui seront prévus au contrat pour l’année. De cette façon, on établit les niveaux de service contractuels et un nombre de places fixe qui seront subventionnées dans le cadre d’un programme. Cette formule a créé une certaine stabilité pour les exploitants de services de garde, mais il est plus difficile d’ajuster les taux quotidiens ainsi. Pour augmenter les taux quotidiens à Ottawa, les contrats de prestation de services doivent être rajustés à la baisse afin de garder des fonds au budget pour financer les hausses de taux. Dans d’autres municipalités de l’Ontario où les places flottantes sont utilisées, on gère les nouvelles demandes reçues pour financer les hausses des taux quotidiens. Les services de garde n’ont pas de niveaux de service contractuels d’établis et ne voient donc aucune incidence mis à part l’augmentation des taux quotidiens. Dans les deux systèmes, le résultat est le même : les hausses du taux quotidien entraînent la diminution du nombre d’enfants qui bénéficient des services de garde subventionnés.    

 

On a entrepris l’élaboration du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde à Ottawa en mai 2008. Le plan sera élaboré en deux étapes. Un comité consultatif communautaire a été créé pour aider le personnel de la Ville à élaborer le plan. Des consultations dans l’ensemble de la collectivité auront lieu en juin et en septembre 2008 avant la présentation d’un rapport sur la première étape du plan au Conseil municipal à l’automne 2008. L’étape 1 sera axée sur la détermination de l’écart entre les coûts actuels et les tarifs quotidiens. Cette étape portera également sur les caractéristiques du service et des usagers.

 

Au cours de la deuxième étape du Plan de stabilisation des subventions pour frais de garde, on établira des principes pour la nouvelle répartition des espaces subventionnées au sein de la collectivité et on établira un plan de mise en œuvre pour les nouvelles répartitions requises. La mise en œuvre ne débutera pas avant 2009.

 

On prévoit que le nombre de places subventionnées dans le système devra être rajusté si le plan de stabilisation des subventions pour frais de garde est approuvé et mis en œuvre. La Ville réduirait alors le nombre de places de garde subventionnées afin de réaffecter les fonds de façon à ce que les taux perçus par les services de garde d’enfants correspondent au coût réel de la prestation des services. Il ne s’agit pas d’éliminer des places dans les services de garde, mais plutôt de convertir certaines places de garde subventionnées pour frais de garde en des places à prix régulier.


Le niveau de financement actuel demeurerait dans le système mais serait réparti différemment entre un nombre restreint du total de places de garde subventionnées pour frais de garde. Cette mesure permettra à la Ville de fournir un niveau de financement qui tient compte des coûts véritables de prestation d’un programme de services de garde de qualité. La Ville portera une attention particulière aux petits services de garde de même qu’aux services de garde où le pourcentage élevé de places subventionnées pourrait être grandement touché par la mise en œuvre d’un programme de stabilisation.  

 

La mise en œuvre d’un plan de stabilisation des subventions pour frais de garde permettrait à la Ville et à la communauté des services de garde de réaffecter les places de garde subventionnées dans l’ensemble de la ville afin de bien répondre à la plus forte demande dans les quartiers où des places subventionnées sont actuellement nécessaires. Pour la conception de ce plan, la Ville travaillera en étroite collaboration avec les exploitants de garderies pour s’assurer de ne pas mettre en péril des programmes en raison de la diminution du nombre de places de garde subventionnées. La liste d’attente pour des places à prix régulier dans les services de garde agréés est considérable, et certains services de garde sont mieux placés pour convertir les places de garde subventionnées en places de garde à prix régulier. Dans le cadre de l’élaboration d’un plan de stabilisation des subventions pour frais de garde, la Ville élaborera une série de principes de mise en œuvre en consultation avec la communauté des services de garde. Parmi les enjeux dont il faudra tenir compte, citons entre autres les répercussions sur les petits services de garde, la question géographique, les répercussions sur l’accessibilité des quartiers, l’ampleur des listes d’attente pour les programmes et la façon de retirer les places de garde subventionnées du système de services de garde d’enfants. La Ville ne cherche pas à enlever aux enfants des places de garde subventionnées, mais plutôt à éliminer ces places de garde en procédant à une diminution progressive à mesure qu’elles se libèrent.

 

La Ville n’a pas l’intention mettre fin au financement qui est actuellement prévu pour le système de garde d’enfants après la mise en œuvre du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde. À court terme, la mise en œuvre d’un tel plan pourrait entraîner une diminution du nombre de places de garde subventionnées offertes dans la collectivité. Le gouvernement provincial s’est engagé à mettre en place un programme d’apprentissage préscolaire d’une journée complète à l’intention des enfants qui ont l’âge d’aller à la maternelle. Il importe de stabiliser le système de garde d’enfants actuel avant que d’autres changements ou pressions ne surviennent ou ne s’ajoutent au système. Lorsque le plan de stabilisation des subventions pour frais de garde aura été mis en œuvre, le système de garde d’enfants d’Ottawa se portera bien et sera financé de façon adéquate. Nous pourrons alors satisfaire les demandes ultérieures. Le sous‑financement du système est trop important pour soutenir une plus forte croissance à moins que le financement ne soit réaffecté.  

Subventions salariales

 

La Ville a approuvé un plan visant à répartir le financement provincial supplémentaire des subventions salariales dans les programmes de services de garde jusqu’à ce qu’ils aient tous obtenu la totalité des subventions auxquelles ils ont droit. À l’été 2007, la Ville d’Ottawa a été informée qu’une somme de 1,3 million de dollars supplémentaire serait allouée en guise de fonds pour les augmentations salariales des intervenants des services de garde admissibles. Le plan de répartition a été achevé et les services de garde d’enfants ayant droit à une hausse de subvention salariale ont été informés en novembre 2007. Conformément à son plan de répartition, la Ville continuera de distribuer ses fonds aux organismes communautaires pour financer les salaires de la communauté des services de garde. Les nouveaux fonds que le gouvernement provincial a annoncés sont les bienvenus et feront progresser la mise en œuvre du plan de répartition. Grâce à ces nouveaux fonds, les subventions salariales admissibles de ces services ont augmenté, passant de 36 % à 50 %. 

 

La Ville poursuivra la mise en œuvre de son plan de répartition pour les subventions salariales jusqu’à ce que les services de garde aient obtenu la totalité des subventions auxquelles ils ont droit. La rapidité à laquelle cet objectif sera atteint dépendra des niveaux de financement du gouvernement provincial. En 2007, tous les services de garde recevaient au moins 50 % des subventions auxquelles ils ont droit. L’octroi des subventions salariales intégrales pour tous les programmes admissibles est essentiel si l’on veut stabiliser le système de garde d’enfants, maintenir le personnel qualifié en poste et assurer la qualité des services de garde offerts. 

 

Taux payés aux responsables de services de garde en milieu familial

Les taux payés aux fournisseurs de services de garde en milieu familial sont si bas qu’il est difficile d’attirer de nouveaux fournisseurs dans le réseau de garderies familiales agréées. Les services de garde en milieu familial, qui représentent la solution la plus souple aux parents qui travaillent à des heures irrégulières, sont également le choix de nombreux parents qui ont recours aux services de garde à des heures régulières. Afin d’encourager l’établissement et le développement de tels services, une augmentation continue des taux accordés aux fournisseurs s’impose. Le Plan des services de garde d’enfants 2005‑2006 prévoyait une hausse de 7 % de ces taux en 2005 puis une hausse de 5 % du financement du programme Meilleur départ au cours des deux années suivantes. La hausse de 7 % offerte en 2005 a été maintenue, mais les augmentations ultérieures dépendront du financement accordé par la province.


 

Répercussions de la vérification des revenus

 

Les répercussions du recours à la vérification des revenus pour déterminer l’admissibilité aux subventions pour frais de garde font l’objet d’un suivi étroit. Cette méthode entraîne en effet des répercussions en ce qui concerne l’admissibilité et la contribution des parents. Cette façon de faire aura une incidence sur le budget global de subventions pour frais de garde puisque les contributions des parents sont réinvesties dans le régime des subventions pour faire fonctionner le programme dans son ensemble. Le personnel de la Ville surveille de près les répercussions définitives sur le budget municipal.

 

Certains parents ont reçu une subvention pour frais de garde très peu élevée en raison du recours à la vérification des revenus pour déterminer leur admissibilité. Plus les contributions des parents au coût total des services de garde agréés sont élevées, il est moins dispendieux pour eux d’avoir recours à des services de garde non agréés. La subvention pour frais de garde que ces parents reçoivent ne constitue pas un encouragement financier suffisant pour les faire entrer ou rester dans le système de services de garde agréés, qui sont plus coûteux. Il semble que les parents tendent à retirer leurs enfants du système de services de garde agréés réglementé et à se tourner vers des services non réglementés en raison de cette nouvelle réalité financière, et cette situation est inquiétante. Cette tendance s’observe particulièrement pour les services de garde d’enfants d’âge scolaire dont les taux quotidiens sont moins élevés compte tenu du nombre d’heures de garde quotidien moins élevé. Les parents d’enfants d’âge scolaire ayant un revenu moyen à élevé ont droit à une subvention très peu élevée ou ne sont admissibles à aucune subvention pour frais de garde. Les services de garde non réglementés deviennent une solution de rechange attrayante sur le plan financier au lieu de choisir les services de garde en groupe agréés. Cette situation commence à changer la tendance des usagers, particulièrement en ce qui concerne le choix du type de service de garde (agréé ou non agréé) pour les enfants d’âge scolaire. Le changement dans les tendances des usagers pourrait également avoir d’importantes répercussions sur les services de garde qui offrent des programmes pour les enfants d’âge scolaire et sur les programmes de garde d’enfants offerts dans les écoles qui constituent une priorité dans le cadre du programme Meilleur départ. La Ville surveille la situation en collaboration avec les services de garde d’enfants. Il faudra peut‑être concevoir de nouveaux modèles de services de garde pour les enfants d’âge scolaire étant donné les répercussions de la vérification des revenus.

 

Les parents d’enfants ayant des besoins particuliers sont également touchés par la méthode de vérification des revenus utilisée pour déterminer l’admissibilité aux subventions pour frais de garde. Ils doivent souvent engager des frais supplémentaires élevés pour aider leurs enfants ayant des besoins particuliers, mais la méthode de vérification des revenus ne tient pas correctement compte de ces coûts pour déterminer l’admissibilité.

Cette situation a une incidence sur les niveaux de subvention. Par conséquent, les critères d’évaluation devraient être revus afin d’admettre ces frais supplémentaires.

 

Programme d’apprentissage à temps plein pour les enfants de quatre et cinq ans

 

Pour la province, l’intégration de programmes d’apprentissage préscolaire est une priorité clé en matière de service et l’Initiative Meilleur départ lui permet de réaliser cette priorité. Grâce à cet engagement, M. Charles Pascal a été nommé conseiller en apprentissage préscolaire au Cabinet du Premier ministre  et étudiera tous les éléments requis pour la mise en œuvre efficace du programme d’apprentissage à temps plein et présentera un rapport au Premier ministre au début de 2009. Le Premier ministre a annoncé qu’il s’engageait à mettre en place le programme d’apprentissage à temps plein pour les enfants de quatre et cinq ans d’ici 2010.

 

Afin de se préparer à la mise en œuvre de cette initiative provinciale à l’échelle locale, le Réseau pour les enfants d’Ottawa (REO) a créé le Groupe de travail sur l’apprentissage à temps plein pour les enfants de quatre et cinq ans. Son mandat consiste à mieux faire connaître le programme d’apprentissage à temps plein pour les enfants de quatre et cinq ans et à formuler des recommandations aux gouvernements et à d’autres groupes relativement à la mise en œuvre de cette initiative. Dans les plans de services de garde d’enfants et les plans de Meilleur départ précédents, on a recensé un grand nombre de difficultés liées à la mise en œuvre, dans les cas où la province devait prendre des mesures pour aider les municipalités. Le groupe de travail effectue actuellement des recherches et prépare de la documentation afin d’en discuter avec le REO, d’obtenir les commentaires des intervenants au sujet des stratégies d’apprentissage à temps plein et de collaborer avec eux pour formuler des recommandations au gouvernement et aux autres groupes concernés par l’apprentissage préscolaire à temps plein.

 

À Ottawa, les membres du personnel des maternelles et des programmes de garde d’enfants déjà offerts au même endroit qui communiquent régulièrement seront encouragés à trouver des façons de coopérer dans la planification d’un programme pour les enfants qui participent aux deux programmes. Il sera important de surveiller les répercussions de la vérification des revenus sur les programmes pour enfants d’âge scolaire ainsi que la mesure dans laquelle les programmes de garde d’enfants agréés offerts dans les écoles (où le service de garde avant et après les heures d’école est un élément important des services) sont touchés. Il sera également essentiel de ne pas déstabiliser ces programmes agréés dans le cas où l’intégration de l’apprentissage scolaire serait une réussite.


La Ville d’Ottawa appuie le concept de l’intégration des programmes d’apprentissage préscolaire. Elle collabore activement avec les autres GMSR par l’entremise de l’Association des Services sociaux des Municipalités de l'Ontario relativement aux questions propres à l’ensemble du système qui concernent la mise en œuvre de cette initiative.

 

Services de garde de qualité et accréditation

 

En partenariat avec le Conseil des services de garde d’enfants d’Ottawa‑Carleton et le Regroupement des services éducatifs à l’enfance d’Ottawa, la Ville d’Ottawa a conçu un projet pilote afin de contribuer à la prestation de services de garde de qualité dans la collectivité. On a conçu un nouvel outil d’accréditation qui orientera les services de garde d’enfants afin d’en améliorer la qualité et la programmation. Il est désormais possible d’utiliser cet outil tant en français qu’en anglais. Les services de garde d’enfants utilisent cet outil d’auto évaluation pour évaluer leurs programmes. Cet outil procure également aux services de garde une orientation afin qu’ils puissent comprendre les éléments que la Ville d’Ottawa souhaite voir intégrer à la programmation et aux services destinés aux enfants et aux familles. 

 

La Ville collaborera avec la communauté des services de garde en vue de développer cet outil et d’en promouvoir une plus grande utilisation. On utilise actuellement l’outil d’accréditation pour certains programmes de garde d’enfants offerts dans les centres de garderie. Le réseau de services de garde d’enfants en milieu familial agréés a commencé à examiner la pertinence d’utiliser l’outil dans les garderies en milieu familial agréées. La Ville d’Ottawa souhaiterait en fin de compte lier ce processus d’accréditation aux contrats d’achat de services qu’elle conclut avec les services de garde pour l’octroi de subventions pour frais de garde. Elle voudrait également recevoir une aide financière de la province de l’Ontario pour financer l’utilisation de cet outil, lequel permettra d’assurer la qualité des programmes de garde d’enfants offerts à la collectivité. La Ville prévoit mettre cet outil en place à plus grande échelle en 2009.

La Ville discute actuellement avec le gouvernement provincial et d’autres municipalités de la possibilité d’offrir cet outil à d’autres municipalités de l’Est de l’Ontario. La Ville serait également très intéressée à collaborer avec la province dans la réalisation de toute autre initiative qui appuie la prestation de programmes de garde d’enfants de qualité dans cette région.

 

Projets d’immobilisations des services communautaires de garde d’enfants

 

Conformément au budget de 2008, la Ville dispose actuellement d’un montant de deux millions de dollars en fonds municipaux pour appuyer des améliorations aux immobilisations des services communautaires de garde d’enfants.

Ce montant sera réparti de la façon suivante : 600 000 $ pour les demandes d’amélioration d’immobilisations d’ordre secondaire et 1,4 million de dollars pour financer le programme de renouvellement du cycle de vie. L’objectif de ce programme consiste à réduire les coûts opérationnels généraux des services de garde et  entraînera des investissements à long terme dans l’infrastructure. Il permettra de financer les projets tels que la réfection des toits, le remplacement des fenêtres et la modernisation des systèmes de chauffage, entre autres. C’est la première année où la Ville assurera la prestation d’un programme à l’appui des projets de renouvellement du cycle de vie destinés aux services communautaires de garde d’enfants. Les membres du personnel de la Ville ne sont cependant pas en mesure de prévoir le nombre de propositions de subventions qui seront présentées.

La Direction lancera un appel de propositions pour le programme de renouvellement du cycle de vie au cours du troisième trimestre de 2008. Dès que la Ville aura passé en revue les demandes de subvention, elle sera mieux placée pour déterminer l’ensemble des besoins communautaires, la mesure dans laquelle le montant de 1,4 million de dollars accordé répondra aux besoins de la collectivité, ainsi que les priorités ultérieures qu’il convient de financer. Les membres du personnel de la Ville présenteront un rapport d’information sur ce processus et les projets qui seront financés en 2008. 

 

La province a octroyé 100 000 $ à la Ville d’Ottawa pour financer les projets liés à la santé et à la sécurité pour les programmes communautaires de garde d’enfants. Ces fonds ont été distribués aux services de garde d’enfants communautaires.

 

Consultation

 

Le Réseau pour les enfants d’Ottawa, qui est chargé de la planification du programme Meilleur départ, a examiné les principaux éléments du Plan de services de garde d’enfants 2008-2009 au cours de sa réunion du 12 juin 2008, à laquelle participaient les représentants du réseau régional de langue française de Meilleur départ. Les commentaires donnés à la réunion ont été ajoutés au Plan de services de garde d’enfants avant la présentation de sa version finale à la province vers le 30 juin 2008.

 

La Ville d’Ottawa a établi une bonne relation de concertation avec les intervenants et les partenaires de service du système de garde d’enfants. Elle a distribué une copie provisoire du Plan de services au Regroupement des services éducatifs à l’enfance d’Ottawa aux fins de discussion lors de sa réunion du 19 juin. Le Regroupement des services éducatifs à l’enfance d’Ottawa a participé à la planification des services de garde d’enfants en français, et le plan rend compte des recommandations des membres.

La Ville a également distribué une copie provisoire du Plan de services aux membres du Conseil des services de garde d'enfants d’Ottawa-Carleton dans le cadre de sa réunion du 10 juin 2008. Elle leur a demandé de formuler leurs commentaires, qui ont  ensuite été intégrés dans le Plan de services.

 

Le plan de stabilisation des subventions pour frais de garde est en cours d’élaboration en consultation avec la collectivité. Un comité consultatif communautaire a été créé au moyen d’une déclaration d’intérêt d’adhésion au comité qui a été envoyée à tous les services de garde avec lesquels la Ville d’Ottawa a conclu un contrat d’achat de services. La Ville a reçu 20 déclarations d’intérêt et sept représentants ont été choisis de façon à assurer la diversité dans les programmes. Deux séances de consultation générale avec la collectivité sont également prévues en juin et en septembre afin de discuter du plan, qui est une priorité importante pour la Ville d’Ottawa en 2008.

 

Conclusion

 

Le financement supplémentaire de 1,6 million de dollars que le gouvernement provincial a accordé en 2007 a permis à la Ville d’Ottawa de faire face aux contraintes en matière de services. Toutefois, si la Ville souhaite réellement régler les problèmes de stabilisation du système de garde d’enfants, elle doit obtenir des fonds supplémentaires pour les subventions salariales et les subventions pour frais de garde. Si elle n’obtient pas les niveaux de financement nécessaires au fonctionnement futur du système, il faudra supprimer des places pour assurer la viabilité du système. La Ville d’Ottawa élabore actuellement un nouveau plan de stabilisation des subventions pour frais de garde afin d’établir pour les services de garde liés par un contrat de services des taux quotidiens qui correspondent mieux au coût réel de la prestation de services de garde de qualité. Pour ce faire, il faudra malheureusement diminuer le nombre de places subventionnées. La province doit également faire preuve de leadership afin de remédier au problème de pénurie d’employés formés et d’augmenter les niveaux de service par l’entremise des programmes de services de garde agréés en milieu familial.


CHILD CARE FEE SUBSIDY STABILIZATION PLAN - PHASE 1 AND NEW FEE SUBSIDY MANAGEMENT POLICY

PLAN DE STABILISATION DES SUBVENTIONS POUR FRAIS DE GARDE - PHASE 1 ET NOUVELLE POLITIQUE DE GESTION DES SUBVENTIONS

ACS2009-COS-SOC-0003                                CITY WIDE / À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

 

Mr. Aaron Burry, General Manager, Social Services, stated that before going into the presentation with Francine Riopelle, Manager, Children’s Services, he would give a brief overview responding to a question posed by Councillor Cullen at the February 5, 2009 CPSC meeting relating to the current funding both Provincially and Federally regarding child care and how that funding relates to the services in this particular area.

 

A little over a year ago the Provincial government announced that it was investing more in child care in this area and came to Ottawa with a little over $1 million which they indicated was an investment.  The most recent Provincial and Federal budgets Mr. Burry stated, have made no additional adjustments for licensed child care.  What this means is that the last major expansion referred to a Best Start, which represents about 700 spaces in Ottawa, has no further commitment past 2010.  The present Conservative government cancelled the Best Start program started by the previous Liberal government and gave the Provincial government a one-time lump sum payment to cover the 3 years of service. Therefore, he has no knowledge of what is happening with that funding past 2010.  A few reports will be released soon. 

 

He noted that 2 critical meetings took place last year: one with Minister Mathews here in Ottawa with Councillors Deans, Leadman and Wilkinson in attendance.  The subsequent meeting with the Minister was in Toronto which was more in depth and where he stated that they would not be helping Ottawa any further with this child care financial situation.  The Province itself is fundamentally moving away from funding spaces, as we have traditionally known them.  They are instead providing an envelope of funding.  Therefore, a different way is necessary to manage those funds.  The province is no longer paying as in the past where the City submitted a list of spaces and amounts and the province paid a proportional share such as a 70/30 split.

 

Councillor Feltmate inquired further on the split and what happened to the 80/20 split etc…as well as rationality. Mr. Burry stated that the province is redefining what they have done.  When the Province states 100% funding it really means $7,500 per child, which in today’s terms is unrealistic and really represents an 80/20 or 70/30 split especially in Ottawa where costs could be much higher when dealing with Francophone, Aboriginal or Autistic services. 

Ottawa is one of the last municipalities that have retained the original Provincial process for administering child care, which is assigning dollars to agencies.  Across the Province they have moved to a free floating system, which allows a shut off whereas the City of Ottawa is trying to maintain service levels.  As for rationality it is largely based on the service plans. This has not kept up with cost increases.  Last year the Province gave the City $1.1 million when $2 million was really needed to deliver the service.

 

Councillor Harder stated that she was pleased to see this on the agenda at this time, as it is relatively early in the year.  She thought back to the budget process of the fall 2008 where it was recommended that day care be cut in the City of Ottawa by $2 million.  She stated that the Province needs to come to the table on this issue as they did with the ambulance and paramedic issue.  The City needs to make more noise with regards to such issues as day care. 

 

Councillor Wilkinson stated that there is an acute problem of child care services in Kanata North where 12% of the population requires child care services and approximately 20% in total for Kanata.  The problem as well is finding money to operate day care centres.  Councillor Wilkinson encouraged the school board to build a child care facility but they haven’t been able to find an operator who can afford to operate it.  She feels that the report to be discussed does not address the funding issue and the growing needs. 

 

Mr. Burry responded by saying that once the City knows what the Province has in the pot and what the rules will be, then Council will have to discuss the issue of what is the municipal commitment to child care.  More and more of the monies presently available are being used in operating costs.  The Province is the licensor but is not providing the necessary dollars.  This is not only the province but the Federal government as well.

 

Councillor Holmes stated that in years gone by, child care spaces were offered to various municipalities before amalgamation and some had refused these spaces such as Kanata and Nepean, and at Regional Council there was pressure on Nepean to take some spaces. 

 

The former City of Ottawa took as many spaces as possible and she is not pleased at the prospect of taking some of those spaces and now thinning them out over the entire new City.

 

Francine Riopelle, Manager, Children’s Services, gave a PowerPoint presentation on the report, which is on file with the City Clerk’s office. 

 

Following the presentation Councillor Cullen stated that he would introduce a motion amending recommendation 1 c) iv and read the motion in order to prepare those delegations preparing to speak.

 

Councillor Bellemare stated that funding of child care services is a very complex issue as everyone has noted and asked if staff have looked at other examples of funding such as the one in the province of Québec.  His understanding is that they have a universal rate and parents are expected to pay about $7 per day.  Can you compare the Québec system and that of Ontario and if the Ontario system can be simplified?

 

Ms. Riopelle stated she did not know all the details of the Québec system but a glaring difference is the funding.  In Ontario there is income testing that determines eligibility for subsidization whereas Québec is more inclusive.

 

Mr. Burry added that Ontario is the most unique province in Canada, if not unique in all of North America in the way that it funds child care spaces and social programs in general.  There is a substantial municipal tax investment.  This is very different than most jurisdictions.  Ontario is very complex which can be attributed to many legacy government legislations. 

 

In response to Councillor Bellemare’s question on how 100% funding works in light of the erosion in funding, Mr. Burry responded by saying that at the present time the full fee parents are carrying the full burden of funding and the subsidized are not keeping pace.  This report is trying to rebalance that. 

 

Councillor Bellemare stated that the main issue appears to be that we are trying to align subsidies with market and operating costs.  He feels that the chart on page 8 should have another column, which states the actual cost in providing the service.  He pointed out that it is difficult to say what is really transparent at the present time.

 

Mr. Burry noted that Chair Deans had raised that issue with the Minister in August and the response was that was the reason for the service review.  It is important that the province not compare Ottawa and Toronto with the other municipalities in the province who do virtually no funding in that service area.  He and Ms. Riopelle also commented that operating costs would vary across the City of Ottawa from Kanata and Orleans, which may have higher operating costs than in Vanier for example and that approximately 80% of costs are in wages.


The Committee heard from the following delegations:

 

1)      Roseanne Sallafranque – Ottawa Child Care Association

2)      Cindy Magloughlin – Ottawa Child Care Council

3)      Shellie Bird – CUPE 2204 – Child Care Workers

4)      Christine Santele and Lady Kinder – City for All Women Initiative

5)      Jo-Ann Hightower – Ottawa Federation of Parents Day Care Centres.

 

All delegations submitted their written speaking notes which are on file with the City Clerk’s office. 

 

The following were the common points raised by the delegations:

 

·        Establish a Child Care Advisory Committee to formalize community input.

·        Work with City Staff to do long term planning for the sustainability of child care services locally and provincially.

·        Work with the City to examine the shortage in qualified staff and the accreditation process.

·        Recognize that City of Ottawa has been a leader in child care programs and subsidies and that OMBI has ranked Ottawa as number one for providing services to poor children.

·        The need to work together to force the issue of more funding from the Province and Federal governments.

·        The Stabilization Plan presented is not the best answer to the shortfall being experienced but realize that senior levels of government have not stepped up to the plate to deliver more funding.

 

Chair Deans stated that all Committee members realize that child care services are important and the Committee and the the City of Ottawa wants to work with the child care community to ensure that the best service is being delivered.  She reminded the delegations that the City will be going through a governance review process soon and this would be the time to review what kind of formal arrangement the City could have with the child care community.

 

Councillor Cullen thanked all the delegations and asked if his proposed motion was acceptable to all delegations.  The delegations answered in the affirmative.  He stated that this does not relieve any group including the City from putting more pressure on the Provincial and Federal governments.


Councillor Holmes asked for comment from staff on the recommendations proposed in Ms. Magloughlin’s presentation.  Mr. Burry focused on recommendation #3, which deals with shortages in qualified staff.  Within the next three months he hopes that human service issues will be dealt with within his branch.  He stated that he does not see service reductions for 2009 and probably 2010 and states it is basically status quo.  The big question is “where is the Province taking us in terms of a direction in child care?” and that is very unclear at the present time.  Therefore the report does not cover all long-range issues.  He does have issues with recommendation #2, which looks at the governance of the agencies and Mr. Burry stated that he does feel it is not the role of the municipality to assist agencies in how they operate. 

 

Councillor Feltmate sited examples that in the past the Coalition of Community Support Agencies had received support to reorganize from the Province and the City and Mr. Burry may want to review how the funding was accomplished in this matter.  Mr. Burry stated that it is all a matter of timing and what the Province will come down with in terms of what the impact will be on agencies.

 

In response to Councillor Feltmate’s question with regards to Best Start and its end date of March 2010 and the $7,500 per space, Mr. Burry responded by saying that the total amount at the present time is between $4 and $5 million that comes in an envelope to fund Best Start.  The $7,500 per space is what the Province used to come up with those dollar figures. In some instances this represents 100% funding of the space but in most instances it falls far short.  The Province has stated that should the Federal government not continue funding, they would not do so as well therefore putting pressure of $4 to $5 million on the City to sustain the spaces it presently has.

 

Chair Deans thanked the delegations and stated that she appreciated the concerns of the child care community.  The City of Ottawa wants to have a quality, accessible and affordable child care system.  The struggle for Council is to define its role as a service deliverer and even more importantly what is the role of the City as far as funding.  She commented that social services are and should be taxed for Provincially and therefore more funding should be given for child care by the Province and not shouldered by the municipal tax base.  The City is caught in the middle.

 

Councillor Cullen stated that the report before them is very good, however, he strongly feels that should the senior levels of government fail to do their part on funding, this should be no reason for the City of Ottawa to reduce its funding for subsidized child care. He stated that there are about 6,400 families on the waiting list for child care services of which one third will require subsidization.

Councillor Holmes inquired what the “annual retrieval process” is as stated in recommendation 1. c) ii.  Mr. Burry stated that at the end of the day staff must balance the budget.  The mechanism used would be, that as spaces are vacated they are not replaced and Ottawa is the only municipality that does not operate this way.  Unlike many other municipalities who shut off the tap when subsidies are exhausted, Ottawa continues to fund, therefore, in the future when spaces are vacated they would not be filled and there is the retrieval process.  The City has not closed any spaces in the past and does not foresee any closures up to 2010.  Should Council decide to reduce the budget then 1.c) ii would address the formula.

 

Chair Deans stated that child care services in the Province of Ontario is a system in chaos.  She noted that this started with the so-called “Common Sense Revolution” and no common sense has come from it.  The City and child care community is trying to stabilize the system we currently have and there is much work to do.   She stated that we cannot attract good qualified people on the poverty type wages that are currently being paid.  She would like to see a two-day symposium planned on this issue.  She pointed out that both the Provincial and Federal governments have dropped the ball and responsibility.

 

The following motions were presented:

 

Moved By:  Councillor A. Cullen

 

That recommendation 1 c) iv. be replaced with:

 

“If the annual rate is still under funded, then a budget pressure be identified for the appropriate City budget in order to ensure no net reduction in the number of subsidized child care spaces in the City of Ottawa and that the 2008-2009 Child Care Service Plan update document be revised accordingly.”

 

                                                                                                            CARRIED

 

Moved By:  Councillor D. Holmes

 

That some form of Child Care Advisory Committee (CCAC) be established to provide formal advice from the childcare community to Committee and Council.  This CCAC will be created in conjunction with the child care community.

 

                                                                                                            CARRIED

Moved By:  Councillor P. Feltmate

 

That the City assist child care agencies in finding funding partners and expertise to support an explorations of governance models to enhance administrative efficiencies and partnering opportunities to ensure resources are directed to quality direct service for children and families.

 

                                                                                                            CARRIED

 

That the Community and Protective Services Committee recommend that Council:

 

1.         Approve the adoption of a new policy framework to manage the fee subsidy purchase of service budget in the child care program and implement the new policy through an annual fee subsidy stabilization plan subject to annual budget approval and beginning in 2009 including the following elements:

a)         2009 Implement One-time Base Budget Adjustments of centre-based child care agencies that have at least 20% of their program enrolled with full fee parents to close the gap between subsidized per diem rates and full fee per diem rates by allocating $1 Million.

b)         2009 Allocate up to $900,000 to fund an adjustment of up to 2.25% to all centre-based child care purchase of service.

c)         2010 Implement annual indexed rate increases to fee subsidy rates determined in the fall of 2009 within the existing 2010 global fee subsidy budget (i.e., no additional 100% municipal funding) in accordance with the following:

i.          Any new provincial funding will be first used to fund the annual indexed rate increase

ii.         If provincial funding is not sufficient to fully fund the annual rate increase then unused monies recovered as part of the annual retrieval process will be used

iii.        Once the indexed rate is achieved, any surplus funds will be reinvested into the fee subsidy system 

iv.        If the annual rate is still under funded, then a budget pressure be identified for the appropriate City budget in order to ensure no net reduction in the number of subsidized child care spaces in the City of Ottawa and that the 2008-2009 Child Care Service Plan update document be revised accordingly

d)         2010 Implement a 4% increase to licensed home child care provider rates to complete the base budget adjustment.

 

2.      Receive for information the 2008-09 Child Care Service Plan update document attached as Document 1

 

3.   Direct staff to establish some form of Child Care Advisory Committee (CCAC) to provide formal advice from the childcare community to Committee and Council.  This CCAC will be created in conjunction with the child care community.

 

4.   Direct staff to assist child care agencies in finding funding partners and expertise to support an explorations of governance models to enhance administrative efficiencies and partnering opportunities to ensure resources are directed to quality direct service for children and families.

 

                                                                                                            CARRIED as amended