Comité des services communautaires et de
protection
Community and Protective Services
Committee
et au Conseil /and Council
Steve
Kanellakos, Directeur municipal adjoint/Deputy City Manager,
Opérations municipales/City
Operations
Personne ressource/ Contact Person:
Francine
Riopelle, Gestionnaire de division, Services à l’enfance
Services
sociaux/Division Manager, Children's Services Social Services/
(613)
580-2424 x24373, francine.riopelle@ottawa.ca
Que le Comité des
services communautaires et de protection recommande que le Conseil :
1.
approuve
l’adoption d’un nouveau cadre stratégique afin de gérer le budget d’achat de
services de subventions pour frais de garde dans le programme de garde
d’enfants, et mette en œuvre la nouvelle politique par le biais d’un plan
annuel de stabilisation des subventions pour frais de garde sous réserve de
l’approbation annuelle du budget, démarrant en 2009 et comportant les éléments
suivants :
a)
2009 : mise en œuvre de
rajustements uniques au budget de base des centres de garde d’enfants qui
comptent parmi leurs inscrits au moins 20 % de places à tarif régulier,
afin de combler l’écart entre les tarifs journaliers subventionnés et les
tarifs journaliers réguliers, et ce grâce à une allocation de fonds de
1 million $;
b)
2009 : allocation d’une somme
pouvant atteindre 900 000 $ afin de financer un rajustement (pouvant
atteindre 2,25 %) apporté aux tarifs des contrats d’achat de services de
tous les centres de garde d’enfants;
c)
2010 : mise en œuvre
d’augmentations annuelles indexées des tarifs de subventions pour frais de
garde établis à l’automne 2009, dans le cadre du budget global 2010 existant
des subventions pour frais de garde (c.-à-d., sans financement municipal
intégral supplémentaire) en conformité avec les conditions suivantes :
i.
toute nouvelle contribution
provinciale sera d’abord affectée à l’augmentation annuelle indexée des tarifs;
ii.
si le financement provincial ne
suffit pas à couvrir l’entier de la hausse annuelle des tarifs, on fera appel
aux sommes inutilisées obtenues par le biais du processus annuel de
récupération;
iii.
une fois atteint le tarif indexé,
tous les fonds excédentaires seront réinvestis dans le système de subventions
pour frais de garde;
iv.
si cela ne suffit pas à couvrir la
hausse annuelle, on effectuera des réductions de service par un processus de
départs naturels (c.-à-d., des places subventionnées seraient supprimées pour
être converties en places à plein tarif, de manière à maintenir le nombre
global de places autorisées);
d)
2010 : mise en œuvre d’une
augmentation de 4 % des tarifs de prestataires agréés de services de garde
en milieu familial, pour compléter le rajustement de leur budget de base;
2.
reçoive
pour sa gouverne la mise à jour du Plan de services de garde d’enfants
2008-2009 (pièce jointe : Annexe 1).
REPORT RECOMMENDATIONS
That the Community and Protective Services Committee
recommend that Council:
1. Approve the adoption of a new policy framework to manage the fee subsidy purchase of service budget in the child care program and implement the new policy through an annual fee subsidy stabilization plan subject to annual budget approval and beginning in 2009 including the following elements:
a)
2009 Implement One-time Base Budget Adjustments of centre-based
child care agencies that have at least 20% of their program enrolled with full
fee parents to close the gap between subsidized per diem rates and full fee per
diem rates by allocating $1 Million.
b)
2009 Allocate up to $900,000 to fund an adjustment of up to 2.25% to
all centre-based child care purchase of service.
c)
2010 Implement annual indexed rate increases to fee subsidy rates
determined in the fall of 2009 within the existing 2010 global fee subsidy
budget (i.e., no additional 100% municipal funding) in accordance with the
following:
i.
Any new provincial funding will be first used to fund the annual
indexed rate increase
ii.
If provincial funding is not sufficient to fully fund the annual
rate increase then unused monies recovered as part of the annual retrieval
process will be used
iii.
Once the indexed rate is achieved, any surplus funds will be
reinvested into the fee subsidy system
iv.
If the annual rate is still under funded, then service reductions would
be implemented through attrition (i.e., subsidized spaces would be retired and
converted to full fee spaces so that the overall number of licensed spaces is
maintained)
d)
2010 Implement a 4% increase to licensed home child care provider
rates to complete the base budget adjustment.
2. Receive for information the 2008-09 Child Care Service Plan update document attached as Document 1
Lors de sa réunion du
27 février 2008, le Conseil a approuvé une proposition voulant que le
personnel de la Ville, en concertation
avec le milieu des services de garde, établisse un plan local de stabilisation
des subventions pour frais de garde, dans le contexte du Plan de services de
garde d’enfants 2008-2009.
Il incombe à la Ville d’Ottawa, à titre de
gestionnaire de services municipaux regroupés (GSMR), de gérer le réseau local
de garde d’enfants, conformément à certaines ententes sur les niveaux de
service conclues avec le gouvernement provincial. Cette responsabilité inclut
l’allocation des fonds du budget des subventions pour frais de garde, notamment
l’établissement de tarifs d’achat de services avec les agences prestataires et
la manière dont les places de garde subventionnées seront réparties dans la
collectivité.
Des quelque 19 975 places dans les
services de garde agréés de la Ville d’Ottawa, 7 208 (36 %) sont
des places subventionnées. Tout enfant peut avoir accès à une place dans un
service de garde agréé si sa famille a les moyens de payer cette place et si
une telle place est libre. Aux familles qui ne peuvent se permettre de payer le
plein tarif (le tarif régulier), et qui satisfont aux critères établis par le
gouvernement provincial, la Ville accorde une subvention pour frais de garde
qui couvre une partie ou l’entier de ces frais. Environ 6 400 familles
sont à l’heure actuelle inscrites sur la liste centralisée de ceux qui
désirent, dans les six prochains mois, une place dans un service de garde
agréé; de ce nombre, 2 000 familles ont besoin de services
subventionnés.
Le budget global à coûts partagés du programme
de services de garde d’enfants de la Ville d’Ottawa s’élevait en 2008 à
91,5 millions $. La rubrique des subventions pour frais de garde
représentait en 2008 la part du lion, soit 61 millions $.
Le programme conclut des contrats avec des
organismes communautaires pour la prestation de services de garde agréés à
l’intention des familles qui reçoivent des subventions soit partielles soit
totales pour couvrir leurs frais de garde. La portion des frais de garde
couverte par le programme est remise directement aux agences prestataires de
services.
Au cours de la dernière décennie, l’écart entre
le tarif payé aux services de garde par la Ville pour une place subventionnée,
et ce que paie un parent pour une place à plein tarif, a continué à s’accroître.
La Ville lutte depuis des années pour maintenir les niveaux de service du
système de subventions pour frais de garde, et ce malgré des gels, et même des
réductions, des subventions provinciales, alors que tant le coût des services
que leur taux d’utilisation sont en hausse. La Ville a tenté d’équilibrer les
pénuries de financement provincial en assurant elle-même un financement
intégral d’appui à son système de subventions pour frais de garde. En dépit
d’une injection de fonds municipaux s’élevant à 5,1 millions $
supplémentaires au budget de partage des coûts, l’écart entre les tarifs
réguliers et les tarifs des places subventionnées devient aujourd’hui démesuré;
il fait peser une grave pression financière sur de nombreux services de garde
agréés, et affecte la qualité des services offerts.
Pour ces raisons, et à la demande du Conseil,
le présent rapport recommande que soit adopté un plan de stabilisation des
subventions pour frais de garde et une nouvelle politique de gestion de ces
subventions qui rajuste annuellement à la hausse les tarifs de subventions
accordés aux agences prestataires, financés à même le budget global des
subventions pour frais de garde (c.-à-d. sans nouveau financement municipal
intégral).
Ce plan sera élaboré en deux étapes. En 2009,
le plan de stabilisation des subventions pour frais de garde prévoit un
rajustement unique du budget de base pour corriger les insuffisances
budgétaires passées. En 2010 et les années suivantes, le nouveau cadre
stratégique prévoira des rajustements annuels réguliers afin de maintenir les
services, sans dépenses budgétaires excédentaires.
L’indice annuel du prix des services de garde,
qui servira à identifier les coûts dont les modifications affectent la
prestation de services de garde d’enfants, sera établi au cours de l’année
2009. Cet indice servira à établir les augmentations annuelles appropriées à
apporter aux tarifs de subventions pour frais de garde. Une augmentation
annuelle indexée des tarifs permettra aux services de garde d’enfants d’établir
leurs prévisions budgétaires dans un climat prévisible, sachant que la Ville
accordera au début de chaque année une augmentation indexée des tarifs. Par le
passé, les hausses de tarifs étaient incertaines, n’étaient pas pleinement
indexées et, certaines années, n’étaient confirmées qu’en novembre de l’année
en cours.
Le coût du plan de mise en œuvre s’élèverait,
en 2009, à 1,9 million $. La majeure partie de cette somme, soit
1,2 million $, viendrait de montants déjà votés dans le cadre du processus
budgétaire municipal 2009, et la balance, soit 700 000 $, viendrait
de fonds excédentaires précédemment alloués aux contrats d’achat de services.
Ces fonds inutilisés sont récupérés
annuellement afin d’assurer que les fonds sont utilisés de manière efficace;
dans le passé, ils ont été redistribués parmi les autres agences d’achat de
services, en vue de maintenir les niveaux de service.
Les fournisseurs agréés de services de garde en
milieu familial se sont déjà vu accorder une augmentation de 11 % par
rapport à leurs tarifs 2009, dans le cadre du processus budgétaire 2009, ce qui
a contribué à pallier les insuffisances passées.
Les fonds ont été tirés d’une somme
supplémentaire de 1,2 million $ accordée par le gouvernement
provincial pour l’exercice financier 2008-2009, somme qu’Ottawa a été autorisée
à appliquer à la rubrique budget de base plutôt qu’à la création de nouvelles
places. En 2010, un dernier rajustement au budget de base, égal à 4 %,
serait appliqué aux tarifs de prestataires agréés de services de garde en
milieu familial.
On pourrait constater d’année en année une
incidence sur les niveaux de service dans les programmes subventionnés, au fur
et à mesure que les hausses indexées seront accordées aux fournisseurs, et que
des tarifs d’achat de services plus élevés seront mis en vigueur. Les
incidences sur les niveaux de service dépendront d’un éventuel rajustement
annuel accordé par le gouvernement provincial au budget de base des subventions
pour frais de garde, ou de l’éventuelle disponibilité d’autres sommes dans le
budget des subventions pour frais de garde.
À partir de 2010, les fonds inutilisés et
récupérés seraient redistribués en premier lieu au sein du système de
subventions pour frais de garde, afin d’appliquer des hausses indexées aux
tarifs de ces subventions. Si des fonds inutilisés supplémentaires surgissaient
du processus annuel de récupération, ils seraient redistribués parmi les
agences afin de fournir davantage de services subventionnés. Si le processus de
récupération ne dégageait pas des sommes suffisantes pour accorder les hausses
indexées des tarifs de subventions, il faudra réduire le service en retirant,
par le processus des départs naturels, des places occupées, jusqu’à libérer des
fonds suffisants pour couvrir le coût de la hausse indexée des tarifs. Cela
permettra de maintenir l’équilibre du budget global des subventions pour frais
de garde, et évitera de devoir débloquer de ressources municipales
supplémentaires. Le processus guidant le retrait de places subventionnées sera
élaboré au cours de la Phase 2 du plan de stabilisation.
Toutes les autres grandes municipalités de
l’Ontario avec qui nous avons communiqué au cours de l’élaboration de cette
politique ont choisi de couvrir les hausses annuelles de tarifs de subventions
pour frais de garde à partir de leur budget global existant. Ce modèle n’a pas
d’incidence sur le nombre total de places dans des services de garde agréés,
mais affecte les niveaux de service pour les places subventionnées. Toute
augmentation du niveau de financement provincial à la rubrique du budget global
des subventions pour frais de garde pourra, pour une année ou une autre,
contrebalancer d’éventuelles réductions de service.
Le ministère des Services à l’enfance et à la
jeunesse n’a pas exigé des GSMR qu’ils préparent de nouveaux plans de services
de garde d’enfants pour l’exercice financier 2008-2009. Au lieu de cela, on a
fourni aux GSMR des grilles permettant de fournir aux instances provinciales
une mise à jour touchant les activités figurant dans le plan de services
antérieur. Cette mise à jour est jointe au présent rapport (Document A)
pour la gouverne du Conseil.
C’est au gouvernement provincial qu’il incombe
d’approuver les services de garde agréés et de surveiller l’application des
normes stipulées dans la Loi sur les
garderies de l’Ontario. La Ville, à titre de gestionnaire de services
municipaux regroupés (GSMR), gère le système de garde d’enfants conformément à
un ensemble de principes directeurs de base, établis grâce à une vaste
concertation avec les intervenants de la collectivité.
La Ville d’Ottawa a toujours été en tête de
file par son engagement à offrir l’accès, subventionné ou non, à des services
de garde agréés de qualité supérieure. Deux des pratiques adoptées et
appliquées par la Ville afin de gérer son budget de subventions pour frais de
garde visaient à maintenir les niveaux de service en matière de garde
d’enfants, et de soutenir la croissance de ces services. Par le passé, la Ville
affectait tous les nouveaux fonds provinciaux disponibles au sein du programme
de subventions pour frais de garde à la création de nouvelles places. Ceci a eu
pour effet d’augmenter le niveau de service, mais n’a pas laissé les ressources
nécessaires pour accorder les hausses de tarifs de subventions aux agences de
services, à même le financement à coûts partagés 80/20. Deuxièmement, au lieu
de payer le plein ajustement au coût de la vie et de réaffecter le budget
global 80/20, ce qui aurait abaissé les niveaux de service, la Ville a versé
chaque année, au budget des subventions pour frais de garde, un supplément issu
intégralement des fonds municipaux, ce qui permettait de modestes hausses de
tarifs. Ces hausses puisées intégralement dans les fonds municipaux n’ont pas
suffi à pallier entièrement les pressions inflationnistes qui pesaient sur les
agences prestataires de services. Au fil des ans, on a constaté un écart
grandissant entre les tarifs réguliers (plus élevés), et les tarifs
subventionnés accordés par la Ville aux agences prestataires.
Ces pratiques de gestion avaient pour but
d’assurer au système un appui à court terme, dans l’espoir que de futurs
gouvernements provinciaux, reconnaissant les services de garde comme
prioritaires, compenseraient les pénuries de financement au niveau de budget
global. Bien que des gouvernements provinciaux subséquents aient accordé des
ressources supplémentaires à la rubrique des services de garde, l’attribution
était prescriptive; les fonds ne pouvaient servir à doubler les dollars municipaux
unilatéralement ajoutés au budget global des subventions. Le budget des
subventions pour frais de garde a été étoffé à l’aide d’un supplément de
financement municipal intégral dépassant les niveaux de financement approuvés
par le gouvernement provincial. La Ville a ainsi réussi, pendant de nombreuses
années, à maintenir ses niveaux de service en matière de services de garde
subventionnés, alors que d’autres municipalités ont réduit leurs services afin
de ne pas dépasser le budget global 80/20 des subventions pour frais de garde.
Les séquelles de cette approche sont que le système actuel est trop étendu, par
rapport au niveau actuel de financement provincial, et que la Ville n’est pas
en mesure de fournir aux agences prestataires des tarifs de subventions
appropriés. Le gouvernement provincial a affirmé clairement qu’Ottawa doit se
satisfaire de son budget global de subventions pour frais de garde et ne doit
s’attendre à aucun financement supplémentaire de la part du gouvernement
provincial pour colmater la brèche créée par le versement intégral de fonds
municipaux.
Le gouvernement provincial de l’Ontario a
récemment entrepris de passer en revue son financement des services de garde.
Ni l’envergure ni le contenu de cet examen ne sont encore connus. On s’inquiète
notamment de savoir si le financement du programme Meilleur départ se
poursuivra après l’année 2010. On s’attend aussi à ce que le gouvernement de
l’Ontario annonce en 2009 ses plans touchant le
« programme d’apprentissage à journée complète », ce qui
pourrait faire peser des pressions supplémentaires sur le système de garde
d’enfants. Le nouveau plan de stabilisation et sa politique de gestion des
subventions pour frais de garde permettront à la Ville d’Ottawa de gérer le
budget des subventions pour frais de garde dans les limites des ressources
disponibles, et de réagir promptement aux variations des niveaux de
financement.
La Ville d’Ottawa a également établi un système
d’attribution des places de garde subventionnées qui n’a pas son pareil en
Ontario. À Ottawa, ces subventions sont accordées directement aux agences de
garde d’enfants.
Les parents admissibles à une place de garde
subventionnée ont donc accès à ce service par l’entremise d’un prestataire qui
dispose à la fois des subventions nécessaires et d’une place libre. À
l’origine, la Ville contrôlait de près le nombre de places subventionnées dont
disposait un service donné, et le nombre de places accessibles pour chaque
tranche d’âge. Avec le temps, ces exigences ont été adoucies pour que les
agences prestataires puissent affecter leurs fonds en réponse aux besoins,
selon, par exemple, l’âge des enfants figurant sur leurs listes d’attente. À
l’heure actuelle, le niveau des subventions accordées aux agences prestataires
ne prescrit pas le nombre de places subventionnées, ce qui assure aux agences
une grande flexibilité dans l’utilisation de ces fonds. Le système lui-même est
ainsi plus flexible, et les prestataires peuvent mieux répondre aux besoins
particuliers de leur collectivité.
Ce système, où les subventions pour frais de
garde sont liées à une agence, a rendu difficile l’attribution de hausses de
tarifs à partir du budget global. Le système d’allocation de subventions qui a
cours à Ottawa offre une plus grande fiabilité aux programmes agréés de garde
d’enfants pour ce qui est de leurs revenus, mais a nui à la possibilité
d’accorder des hausses de tarifs. Si l’on désire, à partir du budget global,
accorder aux agences des hausses de tarifs stipulant le nombre de places et le
niveau de financement, on est contraint de diminuer le nombre de places établi
par contrat. Le nouveau plan de stabilisation des subventions pour frais de
garde augmenterait les tarifs des agences, qui recevraient leur indexation
annuelle, et leurs limites financières seraient établies par leur contrat de
services. Les agences seraient libres d’affecter leurs fonds de programme selon
les demandes reçues. Toutes les places d’une agence non utilisées par des
familles admissibles aux subventions pourraient être attribuées à des familles
déboursant le plein tarif. Le nombre d’enfants profitant des subventions
accordées aux agences pour frais de garde dépendra de l’âge des enfants,
puisqu’en règle générale, plus l’enfant est jeune, plus les soins qu’il exige
sont dispendieux.
Dans toutes les autres villes de l'Ontario, le
GSMR établit des contrats avec des services de garde agréés afin qu’ils
fournissent des services par le biais du programme de subventions pour frais de
garde, mais l’agence est simplement autorisée à fournir ce service. À la
différence d’Ottawa, le contrat ne stipule pas le niveau de service à fournir.
Quand une famille est déclarée admissible à une
subvention pour frais de garde, elle choisit parmi tous les programmes de garde
agréés qui disposent d’un contrat de subventions pour frais de garde avec le
GSMR et qui disposent d’une place libre. On les appelle « places
flottantes », puisque le financement, ou la place, flotte dans le système
en compagnie de la famille/de l’enfant, et n’est pas rattaché à une agence
donnée. Une agence de garde d’enfants disposant d’un contrat de service de
subventions pour frais de garde pourra servir deux familles dans un mois donné,
et seize familles le mois suivant. Les agences sont appelées à gérer cette
grande variabilité, et ne peuvent s’appuyer sur des niveaux de financement
prévisibles ni sur des niveaux de service préétablis. Ce système, par contre,
offre aux parents la plus grande flexibilité, et leur offre davantage de choix
touchant l’emplacement de leur service de garde d’enfants.
Cette méthode de distribution des places
subventionnées assure aussi une plus grande souplesse au GSMR, en termes de
gestion de son budget global. Le GSMR approuve annuellement les nouveaux
tarifs, et accorde les hausses de tarifs à partir de son budget global
existant. Le coût total dépendra du nombre de familles qui utilisent le
système, de l’âge des enfants et des tarifs des prestataires de services. Quand
les projections financières signalent que le budget est utilisé dans sa totalité,
on interrompt les admissions au système de subventions pour frais de garde
jusqu’au moment où les familles subventionnées n’ont plus besoin de ces
subventions et quittent donc le système, et jusqu’à ce que les projections
signalent que le système est en mesure d’accueillir de nouvelles familles. Les
contrats des agences de garde d’enfants ne leur garantissent jamais un niveau
de service spécifique. La gestion du budget global n’a pas d’incidence sur les
agences qui servent à la fois les familles déboursant le plein tarif et les
familles profitant de subventions. Quand les admissions aux places
subventionnées sont bloquées, ces agences ne recrutent plus, si des places se
libèrent, que des familles payant le plein tarif. L’impact se fait le plus
sentir dans les agences qui servent une majorité de familles subventionnées;
s’ils doivent interrompre les admissions de familles subventionnées, les places
ne seront pas comblées, et dans les cas extrêmes, les agences se voient
obligées de fermer des salles et de mettre du personnel en disponibilité afin
de continuer à équilibrer leurs budgets.
À Ottawa, la Ville a pour objectif d’offrir aux
familles des services de qualité supérieure, et aussi d’appuyer les agences
prestataires de services de garde. Le système de subventions flottantes assure
aux parents la plus grande souplesse et le plus vaste choix de services, et est
le plus facile à gérer pour le GSMR, en termes de son budget global. Il offre
cependant aux agences une moins grande sécurité, et a une incidence sur les
programmes qui desservent principalement les familles subventionnées. C’est
pourquoi le personnel de la Ville, après avoir consulté les intervenants du
milieu des services de garde et après avoir examiné les avantages et
désavantages de chaque système, recommande au Conseil la mise en œuvre d’un
plan de stabilisation des subventions pour frais de garde qui conserve le
système actuel de distribution des subventions pour frais de garde. On
établirait avec les agences de garde d’enfants un budget de services annuel; de
même, le processus annuel de récupération du financement sous-utilisé par les
agences serait maintenu. Le personnel de la Ville recommande qu’un projet
pilote pour quelques places flottantes soit élaboré dans le cadre de la Phase 2
du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde, afin d’améliorer
à la fois la souplesse et la capacité d’adaptation du système.
ANALYSE
Dès 2001, le Plan de services de garde
d’enfants signalait le besoin de stabiliser le système par le biais d’un
financement provincial supplémentaire. Les recommandations du rapport ne
s’adressaient qu’à la stabilisation du système de subventions et au budget
affecté à ces services. Ce budget de subventions comprend à la fois les coûts
partagés et le financement municipal intégral, ainsi que le financement
provincial intégral des places Meilleur départ. L’affectation de ces fonds
relève du GSMR. D’autres programmes relevant des services de garde d’enfants,
comme le programme de subventions salariales, ont des budgets distincts, et
exigent une initiative du gouvernement provincial, notamment du financement
supplémentaire, afin d’entreprendre la stabilisation de ces autres rubriques.
Chaque service de garde d’enfants agréé détenant un
contrat d’achat de services pour la prestation de services de garde
subventionnés reçoit un tarif spécifique calculé d’après les coûts admissibles
et d’après leurs états financiers vérifiés déposés auprès de la Ville. Au cours
des ans, on a vu s’élargir l’écart entre ce qu’accordait la Ville pour une
place subventionnée et le prix, plus élevé, que payaient les parents pour une
place à plein tarif. Pour diverses raisons, cet écart n’est pas uniforme parmi
les diverses agences de garde d’enfants; il dépend du quartier et du nombre de
familles capables de débourser le plein tarif pour une place, du nombre de
places occupées à plein tarif, du plan d’affaires de l’agence, des éléments de
leur budget ayant marqué une hausse, et enfin du fait que ces catégories
étaient ou non, pour l’année en cause, admissibles aux augmentations de
financement.
Pour de nombreux centres agréés, les tarifs de
subventions négociés par les contrats d’achat de services ne couvrent plus les
coûts de fonctionnement. Les hausses de tarifs des dernières années n’ont couvert
que de modestes augmentations de salaire et certaines dépenses incontournables
comme le chauffage, les services publics et le loyer, alors que d’autres coûts
n’ont pas été financés. Ces lacunes au chapitre du financement des programmes
ont des répercussions sur la qualité des expériences d’apprentissage des
tout-petits. Depuis des années on n’a rien ajouté à cette rubrique, qui
comprend des éléments comme le matériel pédagogique, les jouets, le matériel de
bricolage et la nourriture. Le fait de ne pas reconnaître l’augmentation
des prix de ces éléments a des répercussions sur la qualité des services, car
cela crée des lacunes matérielles en matière d’enrichissement des programmes.
Le milieu des services de garde signale qu’il faut
prévoir des augmentations régulières des tarifs d’achat de services, et
corriger des années de pénurie chronique au chapitre du financement des
programmes. Les rajustements uniques, suivies d’augmentations annuelles
indexées des tarifs, combleront ce besoin. Pendant des années, le système de
garde d’enfants a réussi à maintenir le nombre de places subventionnées alors
qu’il ne bénéficiait que d’augmentations minimales au chapitre du financement
des programmes. Dans bien des cas, le tarif journalier accordé aux agences de garde d’enfants ne
reflète pas les coûts occasionnés par la prestation de programmes de haute
qualité. Là où c’était possible, les services ont compensé l’insuffisance de
financement des places subventionnées par l’augmentation des tarifs des places
à prix régulier, afin de couvrir leurs dépenses. Et pour réduire leurs coûts,
les fournisseurs de services de garde agréés ont ajusté leurs programmes, par
exemple en réduisant leurs achats de matériel. Les programmes agréés n’ont
plus, aujourd’hui, de marge de manœuvre au chapitre de leurs coûts.
D’une part, les programmes de garde d’enfants agréés ne peuvent pas
couper davantage leurs coûts tout en continuant à offrir des programmes de
bonne qualité, et d’autre part ils ne peuvent plus augmenter les tarifs
réguliers, s’ils veulent demeurer abordables pour les familles. Les
programmes de garde d’enfants n’ont plus les moyens d’absorber et de gérer
individuellement ces pénuries de financement. Ces pénuries doivent être
corrigées au niveau de la Ville par le biais d’une modification des politiques
touchant sa manière de gérer le budget global des subventions pour frais de
garde, de fixer les tarifs d’achat de services auprès des agences, et de
s’ajuster aux augmentations indexées annuellement. Dans d’autres municipalités,
les processus budgétaires ont accordé aux agences des augmentations annuelles
plus réalistes. La Ville doit élaborer une politique plus conforme aux pratiques municipales à l’échelle de la
province, tout en maintenant bon nombre de pratiques déjà en usage à Ottawa.
Dans le cadre de l’élaboration du plan de
stabilisation des subventions pour frais de garde, on a examiné les pratiques
et les lignes directrices touchant l’établissement des tarifs, tant à Ottawa
qu’à travers la province. Le personnel de la Ville ne recommande aucune
modification de ces pratiques administratives. Les pratiques actuelles assurent
l’imputabilité financière tout en permettant au personnel de répondre avec
souplesse aux circonstances souvent uniques qui confrontent les multiples
agences oeuvrant à travers la ville.
Le processus de récupération est un exercice de
gestion annuel, accompli par la Ville depuis de nombreuses années; il vise à
assurer que toutes les sommes du budget des subventions pour frais de garde
sont, dans la mesure du possible, utilisées à 100 %.
Ainsi les fonds sont dépensés de façon
efficace, le plus grand nombre de famille possible en profite, et l’on évite de
devoir rendre au gouvernement provincial des sommes non utilisées. Chaque
année, le personnel de la Ville passe en revue les contrats de subventions de
chacune des 93 agences communautaires offrant des services subventionnés,
et récupère toute somme non dépensée du budget de subventions accordé à
l’agence. L’année suivante, le budget de l’agence se verra diminué de la somme
en question, ou d’une partie de cette somme. Ce processus assure l’utilisation
maximale des fonds du système, qui profitent ainsi au plus grand nombre de
familles.
Ce processus constitue un outil important pour
la gestion du système de subventions pour frais de garde de la Ville, et
demeure essentiel aussi longtemps que le financement est lié directement aux
agences. Cet exercice, qui s’est avéré essentiel à la gestion du système de
subventions pour frais de garde, constituera aussi un outil important lors de
la mise en œuvre de la politique de
stabilisation des subventions pour frais de garde.
Plusieurs agences ont eu récemment des
difficultés à dépenser la totalité du budget qui leur avait été accordé au
chapitre des subventions pour frais de garde, à cause des critères touchant le
revenu, des contributions changeantes des parents, et dans certains cas à cause
de variations démographiques. Cette situation fera l’objet d’un examen au cours
de la Phase 2 du plan de stabilisation; des outils et des solutions seront
élaborés pour aider à la fois les agences et la Ville à continuer à gérer
efficacement ce processus.
Recherche
sur les tarifs actuels de subventions pour frais de garde
Des enquêtes d’envergure ont été menées au
cours de l’élaboration de cette nouvelle politique et de son plan de mise en
œuvre . Le personnel de la Ville a examiné les pratiques qui ont cours dans
sept grandes municipalités ontariennes, dont Toronto, et a effectué une analyse
minutieuse des budgets d’achat de services de garde d’enfants, déposés
annuellement. C’est au cours de cet examen préparatoire que tant le Comité
consultatif que les intervenants consultés lors de la séance de concertation du
mois de juin ont souligné le fait que dans bien des cas, les budgets des
agences ne reflètent pas correctement les salaires du personnel, puisque ces
salaires n’ont pas été pleinement reconnus lors de l’établissement des tarifs
des places subventionnées. Le personnel de la Ville a donc effectué une enquête
auprès de 40 % des agences d’achat de services touchant les traitements,
les salaires et les avantages sociaux. Les agences échantillonnées comptaient
pour plus de 50 % du financement du système. Ces renseignements ont été
utilisés pour répertorier les coûts engagés par les agences pour fournir des
services de garde agréés.
L’analyse budgétaire a révélé que les agences
paient des coûts que ne remboursent pas leurs subventions pour frais de garde.
Pour la plupart de ces agences, on pourrait ajuster ces tarifs de manière à ce
qu’ils atteignent les tarifs déboursés par les parents qui paient le prix
régulier; ces hausses de tarifs seraient justifiées par des états financiers
vérifiés. L’un des principes qui a cours à l’échelle de la province veut que
les tarifs établis pour les places subventionnées ne peuvent en aucun cas être
supérieurs aux pleins tarifs déboursés par les autres parents; ainsi la
municipalité paie ses services de garde d’enfants à leur véritable valeur
marchande.
Tous les GSMR avec qui nous avons communiqué au
cours de l’enquête ont choisi d’accorder aux agences d’achat de services une
augmentation annuelle à partir des ressources existantes, afin d’assurer que
les tarifs des subventions pour frais de garde soient concurrentiels avec les
tarifs réguliers. La Ville d’Ottawa a évité d’en faire autant, d’une part pour
maintenir les niveaux de service, et d’autre part parce que la configuration du
système rendait la chose difficile. Ottawa est appelée à adopter l’approche
déjà en place partout ailleurs, en finançant les augmentations aux subventions
pour frais de garde à même son budget global. Les agences de garde d’enfants
d’Ottawa n’ont plus les moyens de fournir des services de bonne qualité tout en
recevant des tarifs de subventions qui sont insuffisants.
Le nouveau cadre stratégique de
stabilisation des subventions pour frais de garde
Le nouveau cadre stratégique postule qu’aucun
nouveau versement intégral de fonds municipaux ne sera effectué pour payer les
hausses annuelles de tarifs des subventions pour frais de garde. Cette
politique ne vise aucunement un retrait de fonds du budget global des
subventions; plutôt, le personnel de la Ville gérera le programme de
subventions des services de garde dans les limites du budget global existant
approuvé chaque année par le Conseil. Une telle politique assurera une gestion
souple et permettra que tant les tarifs des places subventionnées que les
niveaux de service soient ajustés selon les fonds qui sont disponibles pour une
année donnée.
Jusqu’à maintenant, la gestion du budget
s’était faite en finançant les hausses des tarifs de subventions pour frais de
garde en accordant un supplément de financement municipal intégral. Dans la
nouvelle politique, on adopterait, pour établir les tarifs d’achat de services
et les niveaux budgétaires, une approche par étape qui ne fait appel qu’aux
ressources existantes. Cette politique est cohérente avec les approches
adoptées par d’autres grandes municipalités en Ontario. Des rajustements
contractuels annuels feraient en sorte d’assurer que la Ville ne s’engage à
souscrire des services que dans les strictes limites de son budget global.
Aucun nouveau versement intégral de fonds municipaux ne viendrait s’ajouter au budget
global en vue de maintenir des services.
Chaque année, le personnel de la Ville
établirait, pour les fournisseurs de services de garde d’Ottawa, un taux
d’indexation approprié qui reflète les véritables hausses des coûts, en se
fondant sur la formule de l’indice du prix de la prestation de services de
garde d’enfants. L’entier du budget global du programme de subventions pour
frais de garde serait également négocié entre la Ville d’Ottawa et le
gouvernement provincial. Toute nouvelle contribution provinciale non
contingentée pouvant être ajoutée au budget de base des subventions pour frais
de garde serait d’abord affectée à compenser les coûts de mise en œuvre des hausses de tarifs indexées. On
informerait les agences de garde d’enfants du taux de la hausse indexée des
tarifs et on leur demanderait de soumettre leurs budgets pour l’exercice
financier suivant. Dans la mesure où leurs budgets le justifiaient, les agences
se verraient accorder des rajustements de tarifs jusqu’à la limite de la hausse
prévue. Le personnel de la Ville appliquerait alors les nouveaux tarifs, dans
le calcul des contrats d’achats de service à établir avec les agences de garde
d’enfants. Le personnel de la Ville aurait à déterminer si le budget global,
doublé des nouvelles contributions provinciales (s’il en était), suffisaient à
couvrir les nouveaux tarifs indexés des agences d’achat de services.
Si ces sommes ne suffisent pas à couvrir
l’entier de la hausse indexée des tarifs, on fera appel aux sommes repérées par
le processus de récupération. Si les fonds récupérés par ce processus annuel
dépassent ce qui est nécessaire à couvrir la hausse de tarifs, l’excédent sera
réaffecté aux agences pour étendre les services de subventions pour frais de
garde. Si le processus de récupération ne dégage pas des fonds suffisants pour
accorder les hausses de tarifs indexées des subventions pour frais de garde, on
effectuera des réductions de service en retirant, par le processus de départs
naturels, des places occupées, jusqu’à ce qu’on libère des fonds suffisants
pour accorder la hausse indexée des tarifs. Cela permettra de maintenir
l’équilibre du budget global des subventions pour frais de garde, et évitera de
devoir débloquer des ressources municipales supplémentaires. Si, pour une année
donnée, des fonds récupérés sont utilisés, ou si des places sont retirées par
le processus de départs naturels, on pourrait constater un impact sur les
niveaux de service de l’année en cause. Dans d’autres municipalités, le
résultat visé est atteint par le biais de la fermeture des admissions, car
elles utilisent des places flottantes.
Nouveau
processus
·
Établir
l’indice du prix de la prestation de services de garde d’enfants pour la
prochaine année budgétaire
·
Établir
le budget global pour la prochaine année budgétaire
·
Repérer
tous les nouveaux fonds pouvant contribuer au budget global en vue d’aider à
compenser la hausse indexée des tarifs
·
Fixer
les nouveaux tarifs pour les agences d’après les budgets déposés et d’après la
hausse indexée des tarifs
·
Déterminer
si des fonds suffisants sont disponibles pour mettre en œuvre la hausse de
tarifs ou s’il faut faire appel aux fonds de récupération
·
Déterminer
s’il sera nécessaire de retirer des places occupées, par le processus de
départs naturels
·
Conclure
des contrats maximaux avec les agences, pour assurer l’équilibre du budget des
subventions pour frais de garde
Ceci constitue un changement considérable au
chapitre des politiques de gestion du système d’achat de services des
subventions pour frais de garde. Ses répercussions seront les plus notables si,
pour une année donnée, le coût de mise en œuvre de l’entier de la hausse indexée des tarifs, à l’échelle du
système, était supérieur aux nouvelles contributions du gouvernement
provincial. Les contrats d’achat de service des agences en seraient affectés,
ainsi que les niveaux de service. Les agences se verraient accorder un tarif
plus élevé pour chaque place, mais le volume de services subventionnés
diminuerait pour le système dans son ensemble, ce qui aurait une incidence sur
les niveaux de service du secteur subventionné. Une agence pourrait servir le
même nombre d’enfants, mais le ratio entre les places régulières et les places
subventionnées en serait modifié. Les agences toucheraient un tarif plus élevé pour
chaque place subventionnée occupée, et les places restantes seraient occupées
par des usagers à tarif régulier. Si une agence fonctionnait à plein rendement,
son budget total serait alors plus élevé, de manière à couvrir ses coûts et à
assurer la prestation de programmes de bonne qualité.
Mise en œuvre du nouveau cadre
stratégique de stabilisation des subventions
Il faudra, avant de lancer la mise en œuvre de
la nouvelle politique de gestion du budget global des subventions pour frais de
garde et des contrats d’achat de services, effectuer un rajustement unique au
budget de base des tarifs de certaines agences. La première année de mise en
œuvre, soit 2009, serait une année de transition, financée à partir du budget
global déjà approuvé pour l’exercice. Nous recommandons ce rajustement unique
afin de combler l’écart qui sévit à l’heure actuelle entre certaines agences.
Ainsi, en 2009, on créerait l’égalité dans les divers centres de services de
garde agréés en uniformisant les tarifs subventionnés et les tarifs réguliers
au niveau atteint en 2008. On prévoirait aussi, en 2009, un rajustement pouvant
atteindre 2,25 % aux tarifs des contrats d’achat de services des agences,
rajustements appuyés par les budgets soumis par les agences, et pouvant s’élever,
globalement, à un maximum de 900 000 $. Toutes les politiques déjà en
vigueur pour assurer que le programme ne rembourse que les coûts engagés par
les agences pour fournir des services de garde seraient maintenues.
Pour avoir droit au rajustement de leur tarif
de base pour les places subventionnées, les agences devront compter parmi leurs
inscrits au moins 20 % de places à tarif régulier. Il est important que
les tarifs établis pour les places subventionnées respectent leur valeur
marchande. Les agences dont les programmes sont entièrement ou majoritairement
subventionnés touchent, règle générale, des tarifs de subventions plus élevés.
Par le passé, de telles agences ne pouvaient
s’appuyer, pour combler leurs besoins budgétaires, sur les revenus (plus élevés)
des places à plein prix. Pendant de nombreuses années, ces programmes ont
touché des sommes plus importantes, et conséquemment les tarifs de subventions
pour frais de garde sont aujourd’hui plus élevés que la moyenne.
Pour donner suite au rajustement unique de base
des tarifs de subventions pour frais de garde, on accorderait, dès 2010, une
augmentation annuelle indexée de ces tarifs. Un indice annuel du prix de la
prestation de services de garde d’enfants sera élaboré afin d’identifier les
coûts dont les modifications affectent la prestation de ces services. Cette
formule de l’indice du prix servirait de base au calcul du tarif annuellement
indexé des subventions pour frais de garde. Une augmentation annuelle indexée
des tarifs permettra aux agences de garde d’enfants d’établir leurs prévisions
budgétaires dans un climat prévisible, sachant que la Ville accordera au début
de chaque année des augmentations annuelles indexées des tarifs. Par le passé,
les hausses de tarifs étaient incertaines, n’étaient pas pleinement indexées,
et certaines années, n’étaient confirmées qu’en novembre de l’année en cours.
La hausse indexée des tarifs serait accordée à toutes les agences détenant un
contrat d’achat de services pour la prestation de services subventionnés, en se
fondant sur leurs états financiers vérifiés déposés auprès de la Ville. La
hausse indexée des tarifs serait, dès 2010, financée à même le budget global
des subventions pour frais de garde, comme c’est le cas dans d’autres
municipalités de l’Ontario.
L’attribution d’une augmentation annuelle
indexée des tarifs porte en soi l’éventualité de réductions annuelles de
service. Il y aura des années où les augmentations de contributions
provinciales compenseront le coût de mise en œuvre de la hausse indexée des tarifs, mais on ne peut ni prévoir, ni
se fier à cette possibilité.
Les services de garde en milieu familial agréés
constituent une composante essentielle des services de garde agréés et des
services subventionnés. Par le biais du processus administratif normal
d’établissement des tarifs pour les prestataires agréés de services de garde en
milieu familial, une hausse de 11 % a déjà été accordée pour l’année 2009.
Cette augmentation constituera une portion du rajustement nécessaire du budget
de base du secteur des services agréés de garde en milieu familial. On prévoit
en 2010 apporter une hausse additionnelle de 4 % aux tarifs de ces
prestataires, ce qui compléterait l’ajustement de leur budget de base. La
hausse indexée des tarifs 2010 s’appliquera aussi aux budgets de gestion, et
dès 2011, la hausse indexée annuelle des tarifs s’appliquera et aux tarifs des
prestataires, et aux budgets de gestion.
Processus annuel de repérage des
ressources à réattribuer
Toute nouvelle contribution financière provinciale
aux budgets des subventions pour frais de garde sera appliquée en premier lieu
à l’augmentation annuelle indexée des tarifs, avant d’être appliquée à la
création de nouvelles places. Si les contributions provinciales ne suffisent
pas à couvrir en entier la hausse annuelle des tarifs, on fera appel aux sommes
inutilisées obtenues par le biais du processus annuel de récupération appliqué
au budget des subventions pour frais de garde. Une fois le tarif indexé
atteint, tous les fonds excédentaires issus du processus de récupération seront
réinvestis dans le système de subventions pour frais de garde afin de bonifier
le niveau de certains contrats de service, comme on l’a fait dans le passé.
Si les sommes issues du processus de
récupération ne suffisent pas à couvrir la hausse indexée des tarifs des
agences, on effectuera des réductions de service, par le biais de départs
naturels. Ce sont les taux d’utilisation, le taux d’inflation et le niveau de
nouvelles contributions provinciales au budget des subventions pour frais de
garde qui détermineront l’incidence de ces mesures sur les niveaux de service
et les contrats conclus avec les agences. Les procédures guidant la manière
dont les fonds seront récupérés et réinvestis seront élaborées lors de la Phase 2
du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde, en vue d’assurer
que les ressources sont distribuées équitablement dans la collectivité.
Incidence de la mise en œuvre 2009
La mise en œuvre 2009 du plan de stabilisation des subventions, jointe aux hausses
de tarifs des services de garde en milieu familial agréés, entraîneront une
hausse de tarifs pour 3 533 places dans des services de garde agréés,
tant en milieu familial que dans des centres, ce qui représente 49 % de
toutes les places subventionnées, et résoudrait des problèmes touchant les
budgets de base en matière des tarifs de subventions pour frais de garde.
Services de garde d’enfants dans des centres
·
93 agences
de garde d’enfants ont des contrats d’achat de services avec la Ville
·
On
recommande d’augmenter le tarif de subventions pour qu’il atteigne le niveau du
tarif régulier, à condition que les agences comptent parmi leurs inscrits au
moins 20 % de places à plein tarif
·
Le
coût s’élèvera à 1 million $
·
38 agences
recevraient en 2009 un rajustement de budget de base, ce qui augmenterait les
tarifs pour 1 533 places, soit 35 % de l’ensemble des places
subventionnées dans les centres de garde du système
·
Une
somme pouvant atteindre 900 000 $ sera disponible pour financer un
redressement budgétaire général pouvant atteindre 2,25 %.
La Ville d’Ottawa a approuvé des fonds
supplémentaires de 1,2 million $ pour le budget des subventions pour
frais de garde dans le cadre du processus budgétaire 2009. Ces sommes seront
appliquées dès 2009 aux coûts de mise en œuvre
du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde. Le
processus annuel de récupération de fonds non dépensés par les agences en 2008
contribuera les 700 000 $ supplémentaires nécessaires pour financer
une augmentation (pouvant s’élever jusqu’à 2,25 %) du coût des services.
Ensemble, ces ressources fourniront tous les fonds nécessaires à la mise en
œuvre du plan de stabilisation en 2009.
Services de garde en milieu familial agréés
Le secteur des services de garde en milieu
familial agréés ne devrait entraîner aucune autre répercussion financière pour
l’année 2009.
·
13 agences
ont des contrats d’achat de services
·
Les
tarifs des prestataires ont été augmentés de 11 % dans le cadre du budget
2009
·
Renégociation
des budgets de gestion
·
Les
coûts de 1,2 million $ tirés de nouvelles contributions provinciales
ont été approuvés dans le cadre du budget 2009
·
Ces
sommes ont financé 2 000 places dans des services de garde en milieu
familial agréés
Il est important de stabiliser dès maintenant le système de garde
d’enfants, avant que de nouveaux changements et de nouvelles pressions ne
s’ajoutent au système. La mise en œuvre
du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde améliorera
la capacité du système de garde d’enfants à Ottawa de répondre aux demandes
futures. Le système actuel est trop sous financé pour soutenir une quelconque
croissance sans un rajustement tangible du financement; faute de prendre les
mesures voulues, la qualité globale des programmes souffrira.
Prochaines étapes
Le personnel de la Ville, selon les directives du
Conseil, commencera en 2009 la mise en œuvre de la Phase 1 du plan de
stabilisation des subventions pour frais de garde, en effectuant les
ajustements de base aux tarifs de subventions pour frais de garde, pour les
agences y ayant droit. Le personnel de la Ville a démarré des travaux qui
serviront à l’élaboration de la Phase 2 du plan de stabilisation des
subventions pour frais de garde. Cette phase établira la liste des lieux où des
subventions pour frais de garde sont présentement disponibles, et la comparera
à la demande de services de subventions pour frais de garde et à l’emplacement
des enfants dans la Ville d’Ottawa. Cette étape a pour but de fournir des
informations et des directions stratégiques permettant de bien situer les
services et de les rajuster selon les besoins. Le Comité consultatif
communautaire de la Phase 1 de l’élaboration du plan a accepté de
poursuivre ses travaux pendant l’élaboration de la Phase 2. Nous planifions
une large concertation communautaire auprès du milieu des services de garde au
cours de l’élaboration de la Phase 2 du plan de stabilisation des
subventions pour frais de garde.
La Phase 2 devra :
·
Identifier
où sont à l’heure actuelle les subventions / les places subventionnées
·
Localiser
les populations d’enfants visées
·
Localiser
les populations à faible revenu
·
Analyser
où les services sont lacunaires, et où ils sont au-dessus de la moyenne
·
Localiser
les zones de croissance stratégiques
·
Localiser
les zones de retrait de service si le besoin se fait sentir
·
Examiner
le processus de récupération
·
Maintenir
le ratio de subventions entre les services francophones et anglophones
·
Préparer
la mise en œuvre de « places
flottantes » dans le système
·
Examiner
les incidences sur les agences et sur les divers services offerts
La Phase 2 du plan de stabilisation des
subventions pour frais de garde fera partie de la revue du Plan de services de
garde d’enfants que prévoit le Conseil municipal à l’automne 2009.
CONSÉQUENCES POUR LES ZONES RURALES
Le système de garde d’enfants dessert les
enfants et les familles à l’échelle de la Ville d’Ottawa, y inclus ses régions
rurales. Il y a un déficit de services de garde agréés dans les régions rurales
d’Ottawa. C’est le gouvernement provincial qui détient la responsabilité de
l’accréditation, et ainsi qui a davantage de contrôle sur l’emplacement des
nouveaux programmes. La Ville tente d’assurer un équilibre géographique en
matière d’accessibilité des services de garde d’enfants dans toutes les régions
d’Ottawa.
La Phase 1 du plan de stabilisation des
subventions pour frais de garde n’aura aucune incidence sur l’accès aux
services dans les régions rurales. L’élaboration de la Phase 2 du plan
dressera la liste des régions de la Ville mal desservies en matière de contrats
de subventions pour frais de garde, et élaborera des stratégies pour équilibrer
les niveaux de service. Cela pourrait permettre à moyen terme un meilleur
accès, pour les familles en milieu rural, aux services de garde agréés grâce
aux subventions pour les frais de garde.
CONSULTATION
La Ville a travaillé de près avec le milieu des
services de garde tout au long de l’élaboration de la Phase 1 du plan de
stabilisation des subventions pour frais de garde. Au mois de mai 2008,
elle écrivait à toutes les agences de garde d’enfants détenant un contrat de
subventions pour frais de garde, les appelant à faire une Déclaration d’intérêt
d’adhésion à un Comité consultatif communautaire. La Ville a reçu vingt déclarations
d’intérêt, et sept représentants de la collectivité ont été choisis de manière
à assurer la diversité d’expérience des participants. Le Comité consultatif
s’est réuni mensuellement à partir de mai 2008, dans le but d’aider le
personnel de la Ville à élaborer le plan de stabilisation.
Deux séances de consultations communautaires
ont aussi eu lieu, en juin et en octobre de l’an dernier. La première séance
présentait un survol de la recherche qui avait été menée en vue du
développement du plan, et notamment l’étude des budgets des agences et le
repérage de coûts non reconnus et non couverts à l’heure actuelle par la Ville.
La séance d’octobre comportait une présentation touchant le plan de
stabilisation des subventions pour frais de garde que le personnel se proposait
de soumettre à l’étude du Conseil. Lors de la consultation, des formulaires
permettant aux intéressés de fournir leurs rétroactions étaient disponibles,
pour offrir à la collectivité un moyen supplémentaire de faire entendre sa
voix.
Le personnel de la Ville a aussi convoqué, le
19 février 2009, une séance de mise à jour à l’intention du milieu
des services de garde, pour diffuser des informations sur la nouvelle politique
et le plan de stabilisation, et pour répondre aux éventuelles questions de la
collectivité.
On peut affirmer que le milieu des services de
garde aimerait que des fonds plus importants soient alloués au système de garde
d’enfants, afin de corriger les lacunes présentes et les insuffisances de
fonds, surtout en ce qui a trait aux salaires du personnel de soutien.
Les agences de garde d’enfants qui ont besoin
de se voir accorder des hausses de tarifs des subventions pour frais de garde
reconnaissent qu’étant donné les limites actuelles de financement, on a peu
d’autres choix que de rajuster les tarifs. Le milieu des services de garde
s’entend pour dire qu’il est nécessaire de rajuster annuellement les tarifs de
subventions pour frais de garde, afin que les fournisseurs de services de garde
agréés puissent continuer à offrir des services de bonne qualité.
RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES
Le présent rapport ne comporte pas de
répercussions financières. Le plan de stabilisation des subventions pour frais
de garde n’aura aucune incidence nette sur le budget de la Ville d’Ottawa; ce
plan modifie, plutôt, la distribution des fonds parmi la collectivité. Le plan
de stabilisation des subventions pour frais de garde a été élaboré de manière à
être mis en œuvre avec les ressources actuellement disponibles dans le budget
global des subventions pour frais de garde.
Le plan de
stabilisation des subventions pour frais de garde fournira au personnel de la
Ville le cadre stratégique et les outils nécessaires à la gestion du système de
subventions pour frais de garde en tenant compte des ressources disponibles
année par année, et au rajustement des niveaux de service qui s’impose.
La somme de
1,9 million $ comprend des fonds municipaux s’élevant à
1,2 million $ approuvés dans le cadre du budget municipal 2009 ainsi
qu’une somme de 700 000 $ issue du processus annuel de récupération
des fonds non dépensés par les agences en 2008.
Orientation stratégique de la Ville – Priorité
pour une ville active, viable et saine
DOCUMENTATION D’APPUI
Document 1 –Ville d’Ottawa, Mise à jour du Plan
de services de garde d’enfants 2008–2009
Les Services sociaux de la Ville d’Ottawa
mettront en œuvre les orientations reçues dans le cadre de la prise en compte
du présent rapport.
Mise à jour du Plan de services de garde d’enfants 2008-2009
Introduction
En tant que GMSR, la Ville
d’Ottawa est responsable de planifier et de gérer le système de garde d'enfants
et d’établir les priorités à cet égard. Le service de garde d’enfants est un
service imposé par les provinces. L’objectif du Plan de services de garde
d’enfants 2008-2009 consiste à communiquer des renseignements à jour sur le
plan de services de l’exercice précédent au ministère des Services à l’enfance
et à la jeunesse (MSEJ). Le plan de l’exercice en cours contient une mise à
jour des principaux enjeux, des priorités et des mesures prévues du plan de
l’exercice précédent. Il constitue un rapport d’étape sur les activités de
2007-2008 et dégage les principaux secteurs sur lesquels la Ville d’Ottawa
mettra l’accent en 2008‑2009 en matière de prestation des services de
garde d’enfants.
Principes directeurs et priorités
Avec
l’appui de la collectivité, nous avons utilisé un ensemble de principes
directeurs à l’échelle locale pour gérer le système de garde d’enfants et
assurer la qualité du service. La Ville d'Ottawa continue de gérer un système
de garde d’enfants de manière :
§
responsable : en établissant
des normes et des mesures qui visent à accroître l'intégrité en assurant la
rentabilité, l'efficacité et la qualité;
§
adaptée aux besoins : en répondant de
façon éclairée et proactive à des besoins politiques, sociaux, économiques et
culturels en constante évolution;
§
concertée : en collaborant
avec les résidents, le personnel et la collectivité et en encourageant ainsi la
consultation à chaque étape du processus décisionnel;
§
intégratrice : en collaborant
avec la collectivité des services de garde d'enfants et les autres ordres de
gouvernement pour fournir des services adaptés aux différences culturelles et
aux enfants ayant des besoins particuliers.
Principaux objectifs et engagements
L’objectif du Programme de garde d'enfants de la Ville d'Ottawa
consiste à offrir des services de garde d'enfants de qualité supérieure qui
favorisent le bien‑être des enfants et répondent aux besoins des parents,
du personnel des garderies et de l'ensemble de la
collectivité.
Le système des
services de garde d'enfants agréés, qui comprend des places subventionnées, est
conçu pour aider les enfants à réaliser leur plein potentiel et à réussir à
l’école.
La Ville d’Ottawa appuiera la croissance future des services offerts
dans les garderies sans but lucratif et maintiendra à son niveau actuel l’achat
de services aux garderies à but lucratif.
Objectifs et priorités des services de garde d’enfants
Les
objectifs suivants en matière de services de garde d’enfants faisaient partie
du plan de services de l’exercice précédent et s’appliquent toujours pour
assurer le fonctionnement d’un système de garde d’enfants de qualité
supérieure. En partenariat avec le Réseau pour les enfants d’Ottawa (REO), le
réseau régional de langue française de Meilleur départ, le Conseil des services
de garde d'enfants d’Ottawa-Carleton et le Regroupement des
services éducatifs à l’enfance d’Ottawa, la Ville d’Ottawa :
·
collaborera avec la collectivité afin d’accroître la qualité des
programmes et des services de garde d’enfants au moyen d’un processus
d’accréditation local qui sera par la suite lié aux contrats d’achat de
service;
·
participera à toute nouvelle initiative provinciale qui visent à
améliorer la qualité de l’apprentissage préscolaire ainsi que les programmes et
services de garde d’enfants;
·
travaillera en partenariat avec le gouvernement provincial dans le but
d’obtenir un financement suffisant pour empêcher toute détérioration
supplémentaire du système de garde d’enfants actuel et assurer sa viabilité et
sa stabilité à long terme;
·
accroîtra l’accessibilité des services de garde d'enfants pour tous les
résidents de la ville d'Ottawa en créant de nouvelles places et en octroyant
plus de subventions dès que des fonds supplémentaires sont alloués par la
province;
·
fera valoir l’importance d’accroître l’accessibilité au système de garde
d'enfants les soirs et les fins de semaine en augmentant le nombre de places à
temps partiel afin de répondre aux besoins nouveaux des familles, en mettant
particulièrement l’accent sur l’amélioration des services aux familles
francophones;
·
accroîtra l’accessibilité aux services de garde d'enfants pour les
familles francophones en mettant en œuvre la deuxième et la troisième année du
Plan de rattrapage francophone;
·
fournira des services de garde d’enfants qui répondent aux besoins
uniques des immigrants et des nouveaux arrivants;
·
en collaboration avec le REO, cernera les besoins en services de garde
d’enfants des collectivités autochtones et inuits et élaborera un plan
d’action;
·
créera, avec le Réseau pour les enfants d’Ottawa et le programme
Meilleur départ, des possibilités d’améliorer l’intégration des programmes
entre le système de garde d’enfants et d’autres services destinés aux enfants
et aux familles;
·
assurera un continuum de services pour répondre aux besoins de tous les
enfants, y compris ceux qui sont à risque ou ont des besoins particuliers, au
sein d’un système intégré de garde d’enfants;
·
collaborera avec la province et l’Ordre des éducatrices et des
éducateurs de la petite enfance en vue de déterminer quels sont les salaires
adéquats pour le personnel qualifié du système de garde d’enfants.
Principaux
défis et priorités pour 2008-2009
Au cours de l’année 2008, la Ville d’Ottawa
s’efforcera de relever un certain nombre de défis et de respecter certaines
priorités en matière de service dans le cadre de sa planification de la
prestation de services de garde d’enfants de qualité pour les familles et les
enfants. Ces questions ont été abordées plus en détails dans les plans de
services de garde d’enfants de 2006‑2007 et de 2007‑2008. Dans la
présente section, nous revoyons brièvement et mettons à jour les activités qui
ont été réalisées depuis l’établissement du dernier plan avec la province, et
nous recensons les nouvelles activités en cours et celles qui ont été prévues
pour 2008‑2009.
Services de garde d'enfants
en français
En 2005, on a déterminé que
le nombre de places subventionnées dans les services de garde d’enfants était
nettement insuffisant pour la population francophone, et tout particulièrement
en ce qui a trait aux services de garde en milieu familial agréés. En 2006, le
Conseil municipal a adopté le Plan de rattrapage francophone afin de répartir
également le nombre de places subventionnées entre les anglophones et les
francophones. Le plan expose les principes de la création de places
supplémentaires dans les services de garde d’enfants pour les francophones
ainsi que les types de programmes auxquels on accordera la priorité. Le coût
total de la mise en œuvre du Plan de rattrapage francophone est de
2,3 millions de dollars.
Le Conseil a adopté un plan
de mise en œuvre triennal mis en œuvre en 2007, et pour lequel environ
765 000 $ supplémentaires doivent être ajoutés au budget de base des
services de garde d’enfants chaque année pendant trois ans. À la suite de
l’approbation des besoins budgétaires pour la première année de la mise en
œuvre, la province à annoncé que tout près de 1,6 million de dollars
serait ajouté au budget des services de garde de la Ville afin de combler les
besoins financiers.
La Ville s’est engagée à
affecter 25 % des nouveaux fonds provinciaux au budget des subventions
pour frais de garde afin de financer la parité de l’accessibilité des places
subventionnées pour la collectivité francophone. À ce titre,
400 000 $ supplémentaires ont été affectés à la création de nouvelles
places subventionnées pour la collectivité francophone en 2007.
Grâce à la totalité des fonds
initiaux alloués par la municipalité et approuvés par le Conseil et au
financement supplémentaire accordé par le gouvernement provincial, la Ville a
créé 21 nouvelles places de plus que ce
qu’elle avait prévu. Conformément aux priorités établies par le Conseil,
104 nouvelles places subventionnées ont été créées pour la collectivité
francophone au lieu des 83 places prévues au départ.
Le tableau
suivant illustre la répartition actuelle du financement des places
subventionnées dans les services gardes ainsi que les subventions salariales et
l’équité salariale des programmes francophones et anglophones, allant de
janvier 2007 jusqu’à la fin de 2007. Ce tableau comprend également
l’investissement de la première année du financement municipal de même que la
répartition du financement supplémentaire obtenu du gouvernement provincial en
2007. L’écart du financement s’est rétréci en 2007 et devrait se rétrécir
encore davantage en 2008.
Programmes de services de
garde d’enfants en français – Répartition actuelle du financement des
programmes de services de garde en anglais et en français
Programmes de services de garde d’enfants |
Janvier 2007 |
Mars 2007 |
Décembre 2007 |
Budget total, anglophones* |
61,2 M$ |
61,2 M$ |
62,1 M$ |
% du budget total |
87,46 % |
86,51 % |
86,48 % |
Budget total, francophones* |
8,8 M$ |
9,5 M$ |
9,7 M$ |
% du budget total |
12,54 % |
13,49 % |
13,52 % |
Budget total combiné |
70 M$ |
70,7 M$ |
71,8 M$ |
*Comprend le financement offert pour les places subventionnées, l’équité
salariale et les subventions salariales.
Dans son budget de 2008, le Conseil municipal a approuvé le versement
total de 770 000 $ pour la mise en œuvre de la deuxième année du plan
de rattrapage. Le personnel de la Ville a commencé à utiliser les fonds
supplémentaires approuvés pour 2008.
Les besoins budgétaires
municipaux pour 2009 dépendront d’un certain nombre de facteurs. La Ville
d’Ottawa dispose maintenant des nouvelles données du recensement de 2006. À
l’aide de ces nouvelles données, l’objectif en matière d’équité de 14,9 %
sera revu et on en discutera avec la collectivité francophone. L’objectif en
matière d’équité pour l’accès aux places subventionnées dans les services de
garde d’enfants en français sera revu et pourrait être rajusté. Le nouvel
objectif en matière d’équité sera ainsi représentatif de la collectivité et de
nouvelles places seront créées dans les services de garde d’enfants afin
d’assurer l’équité. Les besoins budgétaires pourraient donc être quelque peu
modifiés pour la mise en œuvre du plan de rattrapage si l’objectif en matière
d’équité est rajusté. La mise en œuvre d’un plan de stabilisation des
subventions pour frais de garde, qui est décrit un peu plus loin, pourrait
également avoir une incidence sur le niveau de parité atteint en matière de
service dans le système. Ces facteurs seront tous pris en considération afin
d’établir les objectifs de mise en œuvre pour 2009. Le personnel de la Ville
inclura les fonds supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre complète du
Plan de rattrapage francophone dans le budget de 2009 de la ville d’Ottawa aux
fins d’examen par le Conseil.
En juin 2008, le ministère
des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministère de l’Éducation ont
présenté une proposition visant à augmenter le nombre de places dans les
services de gardes francophones en milieu scolaire pour les enfants d’âge
scolaire dans l’ensemble de l’Ontario. Cette annonce visait la création de
266 nouvelles places dans l’ensemble de la province et prévoyait un appel
de propositions aux GMSR. La Ville d’Ottawa a présenté une proposition à la
province qui prévoit deux budgets possibles : un budget pour
16 places et un pour 32 places. La Ville d’Ottawa attendra que la
province fasse une annonce à propos de ces places.
Services de garde d’enfants
pour les collectivités autochtones et inuits
Les collectivités autochtones
et inuits constituent un groupe prioritaire en
ce qui concerne la prestation de services dans le cadre du programme
Meilleur départ, y compris de services de garde d’enfants. C’est une nouvelle
responsabilité pour la Ville de planifier la prestation des services à ces
collectivités. La Ville d’Ottawa continuera de collaborer avec le groupe de
planification du REO qui est chargé de cerner les besoins et les lacunes en
matière de services pour les collectivités autochtones et inuits d’Ottawa. La
Ville a signé un contrat d’achat de services avec la Sweetgrass Home Child Care
Agency pour la prestation de services de garde d’enfants agréés à la collectivité
autochtone.
Dans la
déclaration d’intérêt du gouvernement provincial, la Ville d’Ottawa comptait
parmi les quatorze collectivités où il était prioritaire d’offrir des places
dans les services de garde d’enfants à la collectivité autochtone et inuit. À
Ottawa, la collectivité a fait parvenir au gouvernement provincial trois
propositions à étudier, dont une a été recommandé par le gouvernement
provincial aux fins de financement. La proposition retenue provient du Centre
pour les enfants inuits d’Ottawa et préconise la conception d’un programme
de services de garde hors réserve adapté à la culture autochtone et inuit, de
façon à créer 26 nouvelles places dans les services de garde. La proposition a
été approuvée et on a octroyé jusqu’à concurrence de 987 049 $ en
mise de fonds et de 7 500 $ pour chaque place afin de couvrir les
coûts opérationnels des nouvelles places créées. On prévoit que la mise en œuvre du programme en
juillet 2008.
Services destinées aux
enfants ayant des besoins particuliers
Dans le Plan de services de garde d’enfants 2006-2007,
on a utilisé une subvention provinciale ponctuelle pour financer l’intégration
des enfants ayant des besoins particuliers. Comme ces fonds provenaient d’une
subvention ponctuelle, ils n’ont pas été inclus dans le budget de base. Ils ont
été utilisés pour la rémunération d’adjoints aux programmes afin de faciliter
l’intégration des enfants ayant des besoins particuliers dans les programmes de
garde d’enfants agréés.
La Ville d’Ottawa a reçu tout
près de 1,6 million de dollars en financement supplémentaire en 2007-2008
afin de combler les besoins financiers relatifs au système de garde d’enfants.
La Ville a affecté 100 000 $ de ces fonds au budget de base afin
d’aider les enfants ayant des besoins particuliers. En partenariat avec le Support intégré pour jeunes enfants
(SIJE), la Ville a utilisé une partie de ces fonds pour mettre sur pied un
projet pilote visant à offrir ces services aux enfants ayant des besoins particuliers
et parvenir à les retirer des services de garde d’enfants agréés à l’âge de
douze ans. La Ville et le SIJE évalueront ce projet pilote au cours de
l’exercice 2008‑2009.
Le SIJE utilisera le reste de fonds pour fournir des
adjoints aux programmes dans les services de garde d’enfants agréés, qui aident
les enfants ayant des besoins particuliers à participer à ces programmes. Le
financement ponctuel a été utilisé pour donner de l’expansion au programme en
2006. L’allocation de ces nouveaux fonds permettra de poursuivre la prestation
d’une partie des services au cours de 2007‑2008 et de l’annualiser dans
le budget des services de garde d’enfants.
Compte tenu des taux de prévalence des enfants ayant
des besoins particuliers, la demande de soutien pour l’intégration de ces
enfants aux programmes de garde d’enfants agréés demeure une préoccupation pour
la collectivité.
Des fonds supplémentaires sont nécessaires pour
appuyer les conseillers et les adjoints aux programmes et permettre d’offrir
sur place des services d’ergothérapie et de physiothérapie afin que les délais
pour accéder aux programmes de garde d’enfants agréés soient moins longs pour
les enfants ayant des besoins particuliers. L’expansion du système de garde
d’enfants s’accompagne d’un besoin croissant d’autres conseillers à l'intégration,
car ils jouent un rôle essentiel en ce qui concerne la formation des éducateurs
de la petite enfance des programmes agréés de garde d’enfants de façon à
faciliter l’intégration des enfants ayant des besoins particuliers dans le
programme quotidien. Le SIJE assurent la formation d’environ 1 700
employés des services de garde par année, ce qui a une grande incidence sur la
qualité des services offerts quotidiennement aux enfants ayant des besoins
particuliers. Il est nécessaire d’obtenir des fonds supplémentaires du
gouvernement provincial afin de financer l’expansion du service offert à ce
groupe prioritaire.
Stabilisation du système de
garde d’enfants
La
stabilisation du système de garde d’enfants est une préoccupation de longue
date dans la province, et les plans de services de garde d’enfants précédents
traitent de la question en détail. Dans son plan de services de l’exercice
précédent, la Ville d’Ottawa encourageait le gouvernement provincial à prendre
des mesures pour les principales questions énumérées ci-dessous afin d’appuyer
la stabilisation du système en général. Les points suivants pour lesquels le
gouvernement provincial doit prendre des mesures sont toujours urgents :
1.
Le retour à un ratio 80/20 dans le financement à
coûts partagés entre le gouvernement provincial et la Ville d’Ottawa pour
l’offre de places prévues par la Loi sur
les garderies et de places pour l’apprentissage préscolaire, les services
de garde d’enfants et
les services connexes, et au financement intégral des coûts réels des places
offertes dans le cadre du programme Meilleur départ, dont les coûts totaux
s’élèvent à 5,1 millions de dollars.
2.
Obtention d’un financement de 3,2 millions de
dollars du gouvernement provincial pour la mise en œuvre intégrale du programme de subventions salariales à Ottawa à
l’intention des fournisseurs de services de garde.
Dans
le cadre de ses délibérations sur le Plan de services de garde d’enfants 2007‑2008,
le Conseil municipal d’Ottawa a reconnu que la Ville devrait élaborer un plan de
stabilisation des subventions pour frais de garde au cours de l’année 2008 si
la province n’allouait pas un financement supplémentaire substantiel pour le
budget des subventions pour frais de garde en 2007. Un plan de stabilisation
des subventions pour frais de garde permettrait de réaffecter des fonds au
budget des subventions pour frais de garde de façon à refléter le coût
opérationnel réel de la prestation de services dans les contrats d’achat de
services.
La
municipalité n’est pas en mesure de procéder à la mise en œuvre complète du
programme de subventions salariales, lequel est entièrement financé par le
gouvernement provincial. La Ville d’Ottawa encourage le gouvernement provincial
à financer la totalité de ce programme étant donné que sa mise en œuvre
permettra de stabiliser le système et de fournir des services de garde
d’enfants de qualité supérieure.
Plan de
stabilisation des subventions pour frais de garde
La Ville estime qu’elle aura besoin de
5,1 millions de dollars supplémentaires en subventions provinciales pour
financer la totalité du système des subventions pour frais de garde et les
coûts opérationnels des programmes de garde d’enfants en 2007‑2008. Le
gouvernement provincial n’a pas donné suite à la demande de financement
supplémentaire de la Ville d’Ottawa pour l’appui du budget des subventions pour
frais de garde. Selon le Conseil municipal, le personnel de la Ville a
maintenant commencé l’élaboration d’un plan de stabilisation des subventions
pour frais de garde que le Conseil devra approuver. L’objectif du plan de
stabilisation des subventions pour frais de garde consiste à modifier le
contrat d’achat de services conclu avec la Ville et chaque exploitant de
garderies de façon à rendre compte du coût véritable des services de garde.
L’insuffisance de
financement du gouvernement provincial pour faire face aux pressions
budgétaires s’exerçant sur les services communautaires s’aggrave depuis de
nombreuses années. Comme la formule de financement qu’emploie le gouvernement
provincial pour calculer les budgets des GMSR n’a pas été modifiée depuis des
années, le financement des coûts pour chaque place de garde dans le budget des
subventions pour frais de garde n’a presque pas augmenté. Une telle situation
laisse aux municipalités peu de souplesse pour réagir à la hausse des coûts à
l’échelle locale et continuer de servir le même nombre d’enfants. Depuis de
nombreuses années, la collectivité d’Ottawa choisit de servir le même nombre
d’enfants et de gérer l’insuffisance de fonds à l’aide d’autres méthodes. Les
services de garde d’enfants agréés ne peuvent plus se permettre de continuer de
cette façon et d’offrir des programmes de qualité qui satisfont aux exigences
de la Loi sur les garderies.
Le
milieu des services de garde a fait valoir la nécessité d’accroître les taux
d’achat de services pour compenser le sous-financement chronique des programmes observé depuis des années. Par
le passé, afin de pallier au sous‑financement des places subventionnées,
on a haussé dans les programmes les taux des places à prix régulier afin
d’éponger les coûts. Or, il n’y a plus de souplesse dans les programmes agréés
pour composer avec cette situation. Il est impossible de procéder à des
compressions dans les coûts des programmes de services de garde agréés sans
compromettre la qualité de ces programmes.
De
plus, si le tarif des places à prix régulier continue d’augmenter, les parents
n’auront plus les moyens de payer pour ces services. Dans les programmes de
services de garde, il n’est plus possible d’absorber ni de gérer les pénuries
de financement au cas par cas.
La
Ville d’Ottawa et les services de garde d’enfants utilisent les contrats
d’achat de services lorsque des limites financières sont établies pour les
frais de garde qui seront prévus au contrat pour l’année. De cette façon, on
établit les niveaux de service contractuels et un nombre de places fixe qui
seront subventionnées dans le cadre d’un programme. Cette formule a créé une
certaine stabilité pour les exploitants de services de garde, mais il est plus
difficile d’ajuster les taux quotidiens ainsi. Pour augmenter les taux
quotidiens à Ottawa, les contrats de prestation de services doivent être
rajustés à la baisse afin de garder des fonds au budget pour financer les
hausses de taux. Dans d’autres municipalités de l’Ontario où les places
flottantes sont utilisées, on gère les nouvelles demandes reçues pour financer
les hausses des taux quotidiens. Les services de garde n’ont pas de niveaux de
service contractuels d’établis et ne voient donc aucune incidence mis à part
l’augmentation des taux quotidiens. Dans les deux systèmes, le résultat est le
même : les hausses du taux quotidien entraînent la diminution du nombre
d’enfants qui bénéficient des services de garde subventionnés.
On
a entrepris l’élaboration du plan de stabilisation des subventions pour frais
de garde à Ottawa en mai 2008. Le plan sera élaboré en deux étapes. Un comité
consultatif communautaire a été créé pour aider le personnel de la Ville à
élaborer le plan. Des consultations dans l’ensemble de la collectivité auront
lieu en juin et en septembre 2008 avant la présentation d’un rapport sur
la première étape du plan au Conseil municipal à l’automne 2008. L’étape 1
sera axée sur la détermination de l’écart entre les coûts actuels et les tarifs
quotidiens. Cette étape portera également sur les caractéristiques du service
et des usagers.
Au
cours de la deuxième étape du Plan de stabilisation des subventions pour frais
de garde, on établira des principes pour la nouvelle répartition des espaces
subventionnées au sein de la collectivité et on établira un plan de mise en
œuvre pour les nouvelles répartitions requises. La mise en œuvre ne débutera
pas avant 2009.
On
prévoit que le nombre de places subventionnées dans le système devra être
rajusté si le plan de stabilisation des subventions pour frais de garde est
approuvé et mis en œuvre. La Ville réduirait alors le nombre de places
de garde subventionnées afin de réaffecter les fonds de façon à ce que les taux perçus par les
services de garde d’enfants correspondent au coût réel de la prestation des
services. Il ne s’agit pas d’éliminer des places dans les services de garde, mais
plutôt de convertir certaines places de garde subventionnées pour frais de
garde en des places à prix régulier.
Le niveau de financement actuel demeurerait dans le
système mais serait réparti différemment entre un nombre restreint du total de
places de garde subventionnées pour frais de garde. Cette mesure permettra à la
Ville de fournir un niveau de financement qui tient compte des coûts véritables
de prestation d’un programme de services de garde de qualité. La Ville portera
une attention particulière aux petits services de garde de même qu’aux services
de garde où le pourcentage élevé de places subventionnées pourrait être
grandement touché par la mise en œuvre d’un programme de stabilisation.
La mise en œuvre
d’un plan de stabilisation des subventions pour frais de garde permettrait à la
Ville et à la communauté des services de garde de réaffecter les places de
garde subventionnées dans l’ensemble de la ville afin de bien répondre à la
plus forte demande dans les quartiers où des places subventionnées sont
actuellement nécessaires.
Pour la conception de ce plan, la Ville travaillera en étroite collaboration
avec les exploitants de garderies pour s’assurer de ne pas mettre en péril des
programmes en raison de la diminution du nombre de places de garde
subventionnées. La liste d’attente pour des places à prix
régulier dans les services de garde agréés est considérable, et certains
services de garde sont mieux placés pour convertir les places de garde
subventionnées en places de garde à prix régulier. Dans le cadre de
l’élaboration d’un plan de stabilisation des subventions pour frais de garde,
la Ville élaborera une série de principes de mise en œuvre en consultation avec
la communauté des services de garde. Parmi les enjeux dont il faudra tenir
compte, citons entre autres les répercussions sur les petits services de garde,
la question géographique, les répercussions sur l’accessibilité des quartiers,
l’ampleur des listes d’attente pour les programmes et la façon de retirer les
places de garde subventionnées du système de services de garde d’enfants. La
Ville ne cherche pas à enlever aux enfants des places de garde subventionnées,
mais plutôt à éliminer ces places de garde en procédant à une diminution
progressive à mesure qu’elles se libèrent.
La Ville n’a pas l’intention mettre fin au
financement qui est actuellement prévu pour le système de garde d’enfants après
la mise en œuvre du plan de stabilisation des subventions pour frais de garde.
À court terme, la mise en œuvre d’un tel plan pourrait entraîner une diminution
du nombre de places de garde subventionnées offertes dans la collectivité. Le
gouvernement provincial s’est engagé à mettre en place un programme
d’apprentissage préscolaire d’une journée complète à l’intention des enfants
qui ont l’âge d’aller à la maternelle. Il importe de stabiliser le système de garde d’enfants actuel avant que
d’autres changements ou pressions ne surviennent ou ne s’ajoutent au système.
Lorsque le plan de stabilisation des subventions pour frais de garde aura été
mis en œuvre, le système de garde d’enfants d’Ottawa se portera bien et sera
financé de façon adéquate. Nous pourrons alors satisfaire les demandes
ultérieures. Le sous‑financement du système est trop important pour
soutenir une plus forte croissance à moins que le financement ne soit
réaffecté.
Subventions salariales
La Ville a approuvé un plan
visant à répartir le financement provincial supplémentaire des subventions
salariales dans les programmes de services de garde jusqu’à ce qu’ils aient
tous obtenu la totalité des subventions auxquelles ils ont droit. À l’été 2007,
la Ville d’Ottawa a été informée qu’une somme de 1,3 million de dollars
supplémentaire serait allouée en guise de fonds pour les augmentations
salariales des
intervenants des services de garde admissibles. Le plan de répartition a été
achevé et les services de garde d’enfants ayant droit à une hausse de
subvention salariale ont été informés en novembre 2007. Conformément à son
plan de répartition, la Ville continuera de distribuer ses fonds aux organismes
communautaires pour financer les salaires de la communauté des services de
garde. Les nouveaux fonds que le gouvernement provincial a annoncés sont les
bienvenus et feront progresser la mise en œuvre du plan de répartition. Grâce à
ces nouveaux fonds, les subventions salariales admissibles de ces services ont
augmenté, passant de 36 % à 50 %.
La
Ville poursuivra la mise en œuvre de son plan de répartition pour les
subventions salariales jusqu’à ce que les services de garde aient obtenu la
totalité des subventions auxquelles ils ont droit. La rapidité à laquelle cet
objectif sera atteint dépendra des niveaux de financement du gouvernement
provincial. En 2007, tous les services de garde recevaient au moins 50 %
des subventions auxquelles ils ont droit. L’octroi des subventions salariales
intégrales pour tous les programmes admissibles est essentiel si l’on veut
stabiliser le système de garde d’enfants, maintenir le personnel qualifié en
poste et assurer la qualité des services de garde offerts.
Taux payés aux responsables
de services de garde en milieu familial
Les taux payés aux fournisseurs de services de garde
en milieu familial sont si bas qu’il est difficile d’attirer de nouveaux
fournisseurs dans le réseau de garderies familiales agréées. Les services de
garde en milieu familial, qui représentent la solution la plus souple aux
parents qui travaillent à des heures irrégulières, sont également le choix de
nombreux parents qui ont recours aux services de garde à des heures régulières.
Afin d’encourager l’établissement et le développement de tels services, une
augmentation continue des taux accordés aux fournisseurs s’impose. Le Plan des
services de garde d’enfants 2005‑2006 prévoyait une hausse de 7 % de
ces taux en 2005 puis une hausse de 5 % du financement du programme
Meilleur départ au cours des deux années suivantes. La hausse de 7 %
offerte en 2005 a été maintenue, mais les augmentations ultérieures dépendront
du financement accordé par la province.
Répercussions de la vérification des revenus
Les répercussions du recours à la vérification des
revenus pour déterminer l’admissibilité aux subventions pour frais de garde
font l’objet d’un suivi étroit. Cette méthode entraîne en effet des
répercussions en ce qui concerne l’admissibilité et la contribution des
parents. Cette façon de faire aura une incidence sur le budget global de
subventions pour frais de garde puisque les contributions des parents sont
réinvesties dans le régime des subventions pour faire fonctionner le programme
dans son ensemble. Le personnel de la Ville surveille de près les répercussions
définitives sur le budget municipal.
Certains
parents ont reçu une subvention pour frais de garde très peu élevée en raison
du recours à la vérification des revenus pour déterminer leur admissibilité.
Plus les contributions des parents au coût total des services de garde agréés
sont élevées, il est moins dispendieux pour eux d’avoir recours à des services
de garde non agréés. La subvention pour frais de garde que ces parents
reçoivent ne constitue pas un encouragement financier suffisant pour les faire
entrer ou rester dans le système de services de garde agréés, qui sont plus
coûteux. Il semble que les parents tendent à retirer leurs enfants du système
de services de garde agréés réglementé et à se tourner vers des services non
réglementés en raison de cette nouvelle réalité financière, et cette situation
est inquiétante. Cette tendance s’observe particulièrement pour les services de
garde d’enfants d’âge scolaire dont les taux quotidiens sont moins élevés
compte tenu du nombre d’heures de garde quotidien moins élevé. Les parents
d’enfants d’âge scolaire ayant un revenu moyen à élevé ont droit à une
subvention très peu élevée ou ne sont admissibles à aucune subvention pour
frais de garde. Les services de garde non réglementés deviennent une solution
de rechange attrayante sur le plan financier au lieu de choisir les services de
garde en groupe agréés. Cette situation commence à changer la tendance des
usagers, particulièrement en ce qui concerne le choix du type de service de
garde (agréé ou non agréé) pour les enfants d’âge scolaire. Le changement dans
les tendances des usagers pourrait également avoir d’importantes répercussions
sur les services de garde qui offrent des programmes pour les enfants d’âge
scolaire et sur les programmes de garde d’enfants offerts dans les écoles qui
constituent une priorité dans le cadre du programme Meilleur départ. La Ville
surveille la situation en collaboration avec les services de garde d’enfants.
Il faudra peut‑être concevoir de nouveaux modèles de services de garde
pour les enfants d’âge scolaire étant donné les répercussions de la
vérification des revenus.
Les
parents d’enfants ayant des besoins particuliers sont également touchés par la
méthode de vérification des revenus utilisée pour déterminer l’admissibilité
aux subventions pour frais de garde. Ils doivent souvent engager des frais
supplémentaires élevés pour aider leurs enfants ayant des besoins particuliers,
mais la méthode de vérification des revenus ne tient pas correctement compte de
ces coûts pour déterminer l’admissibilité.
Cette
situation a une incidence sur les niveaux de subvention. Par conséquent, les
critères d’évaluation devraient être revus afin d’admettre ces frais
supplémentaires.
Programme d’apprentissage à
temps plein pour les enfants de quatre et cinq ans
Pour la province, l’intégration
de programmes d’apprentissage préscolaire est une priorité clé en matière de
service et l’Initiative Meilleur départ lui permet de réaliser cette priorité.
Grâce à cet engagement, M. Charles Pascal a été nommé conseiller en
apprentissage préscolaire au Cabinet du Premier ministre et étudiera tous les éléments requis pour la
mise en œuvre efficace du programme d’apprentissage à temps plein et présentera
un rapport au Premier ministre au début de 2009. Le Premier ministre a annoncé
qu’il s’engageait à mettre en place le programme d’apprentissage à temps plein
pour les enfants de quatre et cinq ans d’ici 2010.
Afin de se préparer à la mise
en œuvre de cette initiative provinciale à l’échelle locale, le Réseau pour les
enfants d’Ottawa (REO) a créé le Groupe de travail sur l’apprentissage à temps
plein pour les enfants de quatre et cinq ans. Son mandat consiste à mieux faire
connaître le programme d’apprentissage à temps plein pour les enfants de quatre
et cinq ans et à formuler des recommandations aux gouvernements et à d’autres
groupes relativement à la mise en œuvre de cette initiative. Dans les plans de
services de garde d’enfants et les plans de Meilleur départ précédents, on a
recensé un grand nombre de difficultés liées à la mise en œuvre, dans les cas
où la province devait prendre des mesures pour aider les municipalités. Le
groupe de travail effectue actuellement des recherches et prépare de la
documentation afin d’en discuter avec le REO, d’obtenir les commentaires des
intervenants au sujet des stratégies d’apprentissage à temps plein et de
collaborer avec eux pour formuler des recommandations au gouvernement et aux
autres groupes concernés par l’apprentissage préscolaire à temps plein.
À Ottawa, les membres du
personnel des maternelles et des programmes de garde d’enfants déjà offerts au
même endroit qui communiquent régulièrement seront encouragés à trouver des
façons de coopérer dans la planification d’un programme pour les enfants qui
participent aux deux programmes. Il sera important de surveiller les
répercussions de la vérification des revenus sur les programmes pour enfants
d’âge scolaire ainsi que la mesure dans laquelle les programmes de garde
d’enfants agréés offerts dans les écoles (où le service de garde avant et après
les heures d’école est un élément important des services) sont touchés. Il sera
également essentiel de ne pas déstabiliser ces programmes agréés dans le cas où
l’intégration de l’apprentissage scolaire serait une réussite.
La Ville d’Ottawa appuie le
concept de l’intégration des programmes d’apprentissage préscolaire. Elle
collabore activement avec les autres GMSR par l’entremise de l’Association des
Services sociaux des Municipalités de l'Ontario relativement aux questions
propres à l’ensemble du système qui concernent la mise en œuvre de cette
initiative.
Services de garde de qualité et accréditation
En partenariat avec le Conseil des services de garde
d’enfants d’Ottawa‑Carleton et le Regroupement des services éducatifs à
l’enfance d’Ottawa, la Ville d’Ottawa a conçu un projet pilote afin de
contribuer à la prestation de services de garde de qualité dans la
collectivité. On a conçu un nouvel outil d’accréditation qui orientera les
services de garde d’enfants afin d’en améliorer la qualité et la programmation.
Il est désormais possible d’utiliser cet outil tant en français qu’en anglais.
Les services de garde d’enfants utilisent cet outil d’auto évaluation pour
évaluer leurs programmes. Cet outil procure également aux services de garde une
orientation afin qu’ils puissent comprendre les éléments que la Ville d’Ottawa
souhaite voir intégrer à la programmation et aux services destinés aux enfants
et aux familles.
La Ville collaborera avec la communauté des
services de garde en vue de développer cet outil et d’en promouvoir une plus
grande utilisation. On utilise actuellement l’outil d’accréditation pour
certains programmes de garde d’enfants offerts dans les centres de garderie. Le
réseau de services de garde d’enfants en milieu familial agréés a commencé à
examiner la pertinence d’utiliser l’outil dans les garderies en milieu familial
agréées. La Ville d’Ottawa souhaiterait en fin de compte lier ce processus
d’accréditation aux contrats d’achat de services qu’elle conclut avec les
services de garde pour l’octroi de subventions pour frais de garde. Elle
voudrait également recevoir une aide financière de la province de l’Ontario
pour financer l’utilisation de cet outil, lequel permettra d’assurer la qualité
des programmes de garde d’enfants offerts à la collectivité. La Ville prévoit
mettre cet outil en place à plus grande échelle en 2009.
La Ville discute actuellement avec le gouvernement
provincial et d’autres municipalités de la possibilité d’offrir cet outil à
d’autres municipalités de l’Est de l’Ontario. La Ville serait également très
intéressée à collaborer avec la province dans la réalisation de toute autre
initiative qui appuie la prestation de programmes de garde d’enfants de qualité
dans cette région.
Conformément au budget de 2008, la Ville
dispose actuellement d’un montant de deux millions de dollars en fonds
municipaux pour appuyer des améliorations aux immobilisations des services
communautaires de garde d’enfants.
Ce montant sera réparti de la façon
suivante : 600 000 $ pour les demandes d’amélioration
d’immobilisations d’ordre secondaire et 1,4 million de dollars pour
financer le programme de renouvellement du cycle de vie. L’objectif de ce
programme consiste à réduire les coûts opérationnels généraux des services de
garde et entraînera des investissements
à long terme dans l’infrastructure. Il permettra de financer les projets tels
que la réfection des toits, le remplacement des fenêtres et la modernisation
des systèmes de chauffage, entre autres. C’est la première année où la Ville assurera la prestation
d’un programme à l’appui des projets de renouvellement du cycle de vie destinés
aux services communautaires de garde d’enfants. Les membres du personnel de la
Ville ne sont cependant pas en mesure de prévoir le nombre de propositions de
subventions qui seront présentées.
La Direction lancera un appel de propositions pour le
programme de renouvellement du cycle de vie au cours du troisième trimestre de
2008. Dès que la Ville aura passé en revue les demandes de subvention, elle
sera mieux placée pour déterminer l’ensemble des besoins communautaires, la
mesure dans laquelle le montant de 1,4 million de dollars accordé répondra
aux besoins de la collectivité, ainsi que les priorités ultérieures qu’il
convient de financer. Les membres du personnel de la Ville présenteront un
rapport d’information sur ce processus et les projets qui seront financés en
2008.
La province a octroyé 100 000 $ à la Ville
d’Ottawa pour financer les projets liés à la santé et à la sécurité pour les
programmes communautaires de garde d’enfants. Ces fonds ont été distribués aux
services de garde d’enfants communautaires.
Consultation
Le
Réseau pour les enfants d’Ottawa, qui est chargé de la planification du programme
Meilleur départ, a examiné les principaux éléments du Plan de services de garde
d’enfants 2008-2009 au cours de sa réunion du 12 juin 2008, à
laquelle participaient les représentants du réseau régional de langue française
de Meilleur départ. Les commentaires donnés à la réunion ont été ajoutés au
Plan de services de garde d’enfants avant la présentation de sa version finale
à la province vers le 30 juin 2008.
La Ville d’Ottawa a établi
une bonne relation de concertation avec les intervenants et les partenaires de
service du système de garde d’enfants. Elle a distribué une copie provisoire du
Plan de services au Regroupement des services éducatifs à l’enfance
d’Ottawa aux fins de discussion lors de sa réunion du
19 juin. Le Regroupement des services éducatifs à l’enfance
d’Ottawa a participé à la planification des services de garde d’enfants en
français, et le plan rend compte des recommandations des membres.
La Ville a également distribué une copie provisoire du
Plan de services aux membres du Conseil des services de garde d'enfants
d’Ottawa-Carleton dans le cadre de sa réunion du 10 juin 2008. Elle
leur a demandé de formuler leurs commentaires, qui ont ensuite été intégrés dans le Plan de services.
Le plan de stabilisation
des subventions pour frais de garde est en cours d’élaboration en consultation
avec la collectivité. Un comité consultatif communautaire a été créé au moyen
d’une déclaration d’intérêt d’adhésion au comité qui a été envoyée à tous les
services de garde avec lesquels la Ville d’Ottawa a conclu un contrat d’achat
de services. La Ville a reçu 20 déclarations d’intérêt et sept
représentants ont été choisis de façon à assurer la diversité dans les
programmes. Deux séances de consultation générale avec la collectivité sont également
prévues en juin et en septembre afin de discuter du plan, qui est une priorité
importante pour la Ville d’Ottawa en 2008.
Conclusion
Le financement supplémentaire
de 1,6 million de dollars que le gouvernement provincial a accordé en 2007
a permis à la Ville d’Ottawa de faire face aux contraintes en matière de
services. Toutefois, si la Ville souhaite réellement régler les problèmes de
stabilisation du système de garde d’enfants, elle doit obtenir des fonds
supplémentaires pour les subventions salariales et les subventions pour frais
de garde. Si elle n’obtient pas les niveaux de financement nécessaires au
fonctionnement futur du système, il faudra supprimer des places pour assurer la
viabilité du système. La Ville d’Ottawa élabore actuellement un nouveau plan de
stabilisation des subventions pour frais de garde afin d’établir pour les
services de garde liés par un contrat de services des taux quotidiens qui
correspondent mieux au coût réel de la prestation de services de garde de
qualité. Pour ce faire, il faudra malheureusement diminuer le nombre de places
subventionnées. La province doit également faire preuve de leadership afin de
remédier au problème de pénurie d’employés formés et d’augmenter les niveaux de
service par l’entremise des programmes de services de garde agréés en milieu
familial.
CHILD CARE
FEE SUBSIDY STABILIZATION PLAN - PHASE 1 AND NEW FEE SUBSIDY MANAGEMENT POLICY
PLAN DE STABILISATION DES
SUBVENTIONS POUR FRAIS DE GARDE - PHASE 1 ET NOUVELLE POLITIQUE DE GESTION DES
SUBVENTIONS
ACS2009-COS-SOC-0003 CITY WIDE / À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
Mr. Aaron Burry, General Manager,
Social Services, stated that before going into the presentation with Francine
Riopelle, Manager, Children’s Services, he would give a brief overview
responding to a question posed by Councillor Cullen at the February 5, 2009
CPSC meeting relating to the current funding both Provincially and Federally
regarding child care and how that funding relates to the services in this
particular area.
A little over a year ago the Provincial
government announced that it was investing more in child care in this area and
came to Ottawa with a little over $1 million which they indicated was an
investment. The most recent Provincial
and Federal budgets Mr. Burry stated, have made no additional adjustments for
licensed child care. What this means is
that the last major expansion referred to a Best Start, which represents about
700 spaces in Ottawa, has no further commitment past 2010. The present Conservative government
cancelled the Best Start program started by the previous Liberal government and
gave the Provincial government a one-time lump sum payment to cover the 3 years
of service. Therefore, he has no knowledge of what is happening with that
funding past 2010. A few reports will be
released soon.
He noted that 2 critical meetings
took place last year: one with Minister Mathews here in Ottawa with Councillors
Deans, Leadman and Wilkinson in attendance.
The subsequent meeting with the Minister was in Toronto which was more
in depth and where he stated that they would not be helping Ottawa any further
with this child care financial situation.
The Province itself is fundamentally moving away from funding spaces, as
we have traditionally known them. They
are instead providing an envelope of funding.
Therefore, a different way is necessary to manage those funds. The province is no longer paying as in the
past where the City submitted a list of spaces and amounts and the province
paid a proportional share such as a 70/30 split.
Councillor Feltmate inquired further
on the split and what happened to the 80/20 split etc…as well as rationality.
Mr. Burry stated that the province is redefining what they have done. When the Province states 100% funding it
really means $7,500 per child, which in today’s terms is unrealistic and really
represents an 80/20 or 70/30 split especially in Ottawa where costs could be
much higher when dealing with Francophone, Aboriginal or Autistic
services.
Ottawa is one of the last
municipalities that have retained the original Provincial process for
administering child care, which is assigning dollars to agencies. Across the Province they have moved to a
free floating system, which allows a shut off whereas the City of Ottawa is
trying to maintain service levels. As
for rationality it is largely based on the service plans. This has not kept up
with cost increases. Last year the
Province gave the City $1.1 million when $2 million was really needed to
deliver the service.
Councillor Harder stated that she was
pleased to see this on the agenda at this time, as it is relatively early in
the year. She thought back to the
budget process of the fall 2008 where it was recommended that day care be cut
in the City of Ottawa by $2 million.
She stated that the Province needs to come to the table on this issue as
they did with the ambulance and paramedic issue. The City needs to make more noise with regards to such issues as
day care.
Councillor Wilkinson stated that
there is an acute problem of child care services in Kanata North where 12% of
the population requires child care services and approximately 20% in total for
Kanata. The problem as well is finding
money to operate day care centres.
Councillor Wilkinson encouraged the school board to build a child care
facility but they haven’t been able to find an operator who can afford to
operate it. She feels that the report
to be discussed does not address the funding issue and the growing needs.
Mr. Burry responded by saying that
once the City knows what the Province has in the pot and what the rules will
be, then Council will have to discuss the issue of what is the municipal
commitment to child care. More and more
of the monies presently available are being used in operating costs. The Province is the licensor but is not
providing the necessary dollars. This
is not only the province but the Federal government as well.
Councillor Holmes stated that in
years gone by, child care spaces were offered to various municipalities before
amalgamation and some had refused these spaces such as Kanata and Nepean, and
at Regional Council there was pressure on Nepean to take some spaces.
The former City of Ottawa took as
many spaces as possible and she is not pleased at the prospect of taking some
of those spaces and now thinning them out over the entire new City.
Francine Riopelle, Manager,
Children’s Services, gave a PowerPoint presentation on the report, which is on
file with the City Clerk’s office.
Following the presentation
Councillor Cullen stated that he would introduce a motion amending
recommendation 1 c) iv and read the motion in order to prepare those
delegations preparing to speak.
Councillor Bellemare stated that
funding of child care services is a very complex issue as everyone has noted
and asked if staff have looked at other examples of funding such as the one in
the province of Québec. His
understanding is that they have a universal rate and parents are expected to
pay about $7 per day. Can you compare
the Québec system and that of Ontario and if the Ontario system can be
simplified?
Ms. Riopelle stated she did not know
all the details of the Québec system but a glaring difference is the
funding. In Ontario there is income
testing that determines eligibility for subsidization whereas Québec is more
inclusive.
Mr. Burry added that Ontario is the
most unique province in Canada, if not unique in all of North America in the
way that it funds child care spaces and social programs in general. There is a substantial municipal tax
investment. This is very different than
most jurisdictions. Ontario is very
complex which can be attributed to many legacy government legislations.
In response to Councillor
Bellemare’s question on how 100% funding works in light of the erosion in
funding, Mr. Burry responded by saying that at the present time the full fee
parents are carrying the full burden of funding and the subsidized are not
keeping pace. This report is trying to
rebalance that.
Councillor Bellemare stated that the
main issue appears to be that we are trying to align subsidies with market and
operating costs. He feels that the
chart on page 8 should have another column, which states the actual cost in
providing the service. He pointed out
that it is difficult to say what is really transparent at the present time.
Mr. Burry noted that Chair Deans had
raised that issue with the Minister in August and the response was that was the
reason for the service review. It is
important that the province not compare Ottawa and Toronto with the other
municipalities in the province who do virtually no funding in that service
area. He and Ms. Riopelle also
commented that operating costs would vary across the City of Ottawa from Kanata
and Orleans, which may have higher operating costs than in Vanier for example
and that approximately 80% of costs are in wages.
The Committee heard from the
following delegations:
1)
Roseanne
Sallafranque – Ottawa Child Care Association
2)
Cindy
Magloughlin – Ottawa Child Care Council
3)
Shellie
Bird – CUPE 2204 – Child Care Workers
4)
Christine
Santele and Lady Kinder – City for All Women Initiative
5)
Jo-Ann
Hightower – Ottawa Federation of Parents Day Care Centres.
All delegations submitted their
written speaking notes which are on file with the City Clerk’s office.
The following were the common points
raised by the delegations:
·
Establish
a Child Care Advisory Committee to formalize community input.
·
Work
with City Staff to do long term planning for the sustainability of child care
services locally and provincially.
·
Work
with the City to examine the shortage in qualified staff and the accreditation
process.
·
Recognize
that City of Ottawa has been a leader in child care programs and subsidies and
that OMBI has ranked Ottawa as number one for providing services to poor
children.
·
The
need to work together to force the issue of more funding from the Province and
Federal governments.
·
The
Stabilization Plan presented is not the best answer to the shortfall being
experienced but realize that senior levels of government have not stepped up to
the plate to deliver more funding.
Chair Deans stated that all
Committee members realize that child care services are important and the
Committee and the the City of Ottawa wants to work with the child care
community to ensure that the best service is being delivered. She reminded the delegations that the City
will be going through a governance review process soon and this would be the
time to review what kind of formal arrangement the City could have with the
child care community.
Councillor Cullen thanked all the
delegations and asked if his proposed motion was acceptable to all
delegations. The delegations answered
in the affirmative. He stated that this
does not relieve any group including the City from putting more pressure on the
Provincial and Federal governments.
Councillor Holmes asked for comment
from staff on the recommendations proposed in Ms. Magloughlin’s
presentation. Mr. Burry focused on
recommendation #3, which deals with shortages in qualified staff. Within the next three months he hopes that
human service issues will be dealt with within his branch. He stated that he does not see service
reductions for 2009 and probably 2010 and states it is basically status
quo. The big question is “where is the
Province taking us in terms of a direction in child care?” and that is very
unclear at the present time. Therefore
the report does not cover all long-range issues. He does have issues with recommendation #2, which looks at the
governance of the agencies and Mr. Burry stated that he does feel it is not the
role of the municipality to assist agencies in how they operate.
Councillor Feltmate sited examples
that in the past the Coalition of Community Support Agencies had received
support to reorganize from the Province and the City and Mr. Burry may want to
review how the funding was accomplished in this matter. Mr. Burry stated that it is all a matter of
timing and what the Province will come down with in terms of what the impact
will be on agencies.
In response to Councillor Feltmate’s
question with regards to Best Start and its end date of March 2010 and the
$7,500 per space, Mr. Burry responded by saying that the total amount at the
present time is between $4 and $5 million that comes in an envelope to fund
Best Start. The $7,500 per space is
what the Province used to come up with those dollar figures. In some instances
this represents 100% funding of the space but in most instances it falls far
short. The Province has stated that
should the Federal government not continue funding, they would not do so as
well therefore putting pressure of $4 to $5 million on the City to sustain the
spaces it presently has.
Chair Deans thanked the delegations
and stated that she appreciated the concerns of the child care community. The City of Ottawa wants to have a quality,
accessible and affordable child care system.
The struggle for Council is to define its role as a service deliverer
and even more importantly what is the role of the City as far as funding. She commented that social services are and
should be taxed for Provincially and therefore more funding should be given for
child care by the Province and not shouldered by the municipal tax base. The City is caught in the middle.
Councillor Cullen stated that the
report before them is very good, however, he strongly feels that should the
senior levels of government fail to do their part on funding, this should be no
reason for the City of Ottawa to reduce its funding for subsidized child care.
He stated that there are about 6,400 families on the waiting list for child
care services of which one third will require subsidization.
Councillor Holmes inquired what the
“annual retrieval process” is as stated in recommendation 1. c) ii. Mr. Burry stated that at the end of the day
staff must balance the budget. The
mechanism used would be, that as spaces are vacated they are not replaced and
Ottawa is the only municipality that does not operate this way. Unlike many other municipalities who shut
off the tap when subsidies are exhausted, Ottawa continues to fund, therefore,
in the future when spaces are vacated they would not be filled and there is the
retrieval process. The City has not
closed any spaces in the past and does not foresee any closures up to 2010. Should Council decide to reduce the budget
then 1.c) ii would address the formula.
Chair Deans stated that child care
services in the Province of Ontario is a system in chaos. She noted that this started with the
so-called “Common Sense Revolution” and no common sense has come from it. The City and child care community is trying
to stabilize the system we currently have and there is much work to do. She stated that we cannot attract good
qualified people on the poverty type wages that are currently being paid. She would like to see a two-day symposium
planned on this issue. She pointed out
that both the Provincial and Federal governments have dropped the ball and
responsibility.
The following motions were
presented:
Moved By: Councillor A. Cullen
That recommendation 1 c) iv. be replaced with:
“If the annual rate is still under funded, then a budget pressure be identified for the appropriate City budget in order to ensure no net reduction in the number of subsidized child care spaces in the City of Ottawa and that the 2008-2009 Child Care Service Plan update document be revised accordingly.”
CARRIED
Moved By: Councillor D. Holmes
That some form of Child Care Advisory Committee (CCAC) be established to
provide formal advice from the childcare community to Committee and
Council. This CCAC will be created in
conjunction with the child care community.
CARRIED
Moved By: Councillor P. Feltmate
That the City assist child care agencies in finding funding partners and
expertise to support an explorations of governance models to enhance administrative
efficiencies and partnering opportunities to ensure resources are directed to
quality direct service for children and families.
CARRIED
That the Community and Protective
Services Committee recommend that Council:
1. Approve the adoption of a new policy
framework to manage the fee subsidy purchase of service budget in the child
care program and implement the new policy through an annual fee subsidy
stabilization plan subject to annual budget approval and beginning in 2009
including the following elements:
a) 2009 Implement One-time Base Budget
Adjustments of centre-based child care agencies that have at least 20% of their
program enrolled with full fee parents to close the gap between subsidized per
diem rates and full fee per diem rates by allocating $1 Million.
b) 2009 Allocate up to $900,000 to fund an
adjustment of up to 2.25% to all centre-based child care purchase of service.
c) 2010 Implement annual indexed rate
increases to fee subsidy rates determined in the fall of 2009 within the existing
2010 global fee subsidy budget (i.e., no additional 100% municipal funding) in
accordance with the following:
i. Any new provincial funding will be
first used to fund the annual indexed rate increase
ii. If provincial funding is not sufficient
to fully fund the annual rate increase then unused monies recovered as part of
the annual retrieval process will be used
iii. Once the indexed rate is achieved, any
surplus funds will be reinvested into the fee subsidy system
iv. If
the annual rate is still under funded, then a budget pressure be identified for
the appropriate City budget in order to ensure no net reduction in the number
of subsidized child care spaces in the City of Ottawa and that the 2008-2009
Child Care Service Plan update document be revised accordingly
d) 2010 Implement a 4% increase to
licensed home child care provider rates to complete the base budget adjustment.
2.
Receive
for information the 2008-09 Child Care Service Plan update document attached as
Document 1
3. Direct
staff to establish some form of Child Care Advisory Committee (CCAC) to provide
formal advice from the childcare community to Committee and Council. This CCAC will be created in conjunction
with the child care community.
4. Direct
staff to assist child care agencies in finding funding partners and expertise
to support an explorations of governance models to enhance administrative
efficiencies and partnering opportunities to ensure resources are directed to
quality direct service for children and families.
CARRIED as amended