Réponse de la direction au rapport

 

Feuille de route : Vers l’excellence dans l’application

de la Politique de bilinguisme de la Ville d’Ottawa

 

Contexte

 

·          Le projet a été réalisé à la demande du Comité consultatif sur les services en français, le 2 novembre 2006, de donner suite à la première recommandation de l’étude Bisson sur les services de loisirs (janvier 2006), soit de procéder à une étude plus large sur l’état du bilinguisme et des services en français dans la nouvelle Ville d’Ottawa. Le but était de réaliser une première évaluation des services en français, du mois de mai 2001 au mois de décembre 2007.

·          L’étude a été financée par Patrimoine canadien.

·          La réalisation de l’étude a été coordonnée par la Division des services en français (DSF).

·          Les deux consultants retenus pour réaliser l’étude ont une vaste expérience dans ce domaine.

·          Il est important de souligner que l’étude coïncide avec la désignation de postes bilingues, une composante fondamentale de la politique.

 

Mandat confié aux chercheurs

 

Éléments clés du mandat des chercheurs :

·          Dresser le bilan de la mise en œuvre de la Politique de bilinguisme depuis son adoption en 2001.

·          Dresser le bilan des services offerts en français par la Ville.

·          Formuler des observations et des recommandations à partir de ces bilans.

·          Proposer une approche de travail pour la mise en œuvre de l’article R.1.6 de la politique et préparer spécifiquement un plan d’amélioration des services offerts en français par les cinq principaux services de la Ville.

 

Méthodologie proposée par les consultants et acceptée par la DSF : examen de la documentation, entrevues et rapport.

 

Objectifs de l’étude

 

 « …aider la Ville à établir les assises lui permettant de se doter d’un régime d’application approprié de son arrêté municipal du 9 mai 2001, capable de réaliser l’objet de la Politique de bilinguisme enchâssée par cet arrêté. » (p. 7)

 

« …jeter un regard d’ensemble sur l’enjeu important de l’égalité fondamentale des francophones et des anglophones… » (p. 7)

 

« …la présente étude doit tracer la feuille de route visant à réaliser entre francophones et anglophones l’égalité d’accès à des services municipaux de qualité égale, répondant à leurs besoins respectifs… la feuille de route doit viser à réaliser l’égalité de résultats, soit l’égalité réelle entre francophones et anglophones lorsque ceux-ci communiquent avec la Ville ou en reçoivent les services. » (p. 8)

 

Les trois recommandations du rapport

 

La direction et le personnel ont pris connaissance des recommandations et formulé la réponse suivante.

 

Première recommandation

 

« L’engagement soutenu des dirigeants de la Ville, tant les élus que les cadres de l’administration, en commençant par les échelons les plus élevés, est absolument indispensable; cet engagement doit être régulièrement communiqué en termes clairs tant aux employés qu’au public et les gestes posés au quotidien doivent constamment en confirmer l’authenticité.

 

À cet effet, un plan approprié de communication interne et externe à long terme doit être élaboré, sa mise en œuvre doit être suivie et le plan doit être régulièrement mis à jour. »

 

Réponse de la direction

 

Actions proposées par la Ville ou en cours

Depuis la fusion des douze municipalités, la Ville d’Ottawa a publié des rapports annuels sur ses services en français et ces rapports ont été approuvés par le Conseil. Ils décrivent les progrès réalisés chaque année par la Ville ainsi que les défis qu’elle devra relever.

 

La Division des services en français travaillera avec la Division des communications pour élaborer des plans de communication internes et externes ayant pour but de promouvoir les nouvelles initiatives et la prestation de services en français.

 

Les améliorations apportées depuis la fusion incluent celles qui suivent.

 

·        Rapport 2001-2002

La Politique de bilinguisme, adoptée par le Conseil municipal en mai 2001, a confirmé l’engagement de la Ville à fournir des services accessibles en français et en anglais, d’une manière équitable, tant aux résidents qu’aux employés.

 

Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette politique et de régler les problèmes courants concernant la prestation de services en français, la Division des services en français a été mise sur pied et le mandat suivant lui a été confié :

o       Assurer la disponibilité et la qualité à long terme des services en français et en anglais.

o       Assurer l’accès du public et des employés aux services dans les deux langues.

o       Fournir aux employés des outils de travail dans les deux langues.

o       Assurer la qualité de la formation linguistique des employés en collaboration avec les Ressources humaines.

o       Consulter les partenaires et les associations au regard des services dans les deux langues.

o       Élaborer une politique concernant le bilinguisme des affiches dans les installations et de la documentation.

o       Veiller à la qualité des services de traduction et d’interprétation.

 

·        Rapport 2003-2004

o       Une étape importante du processus de désignation des postes bilingues a été la définition de nouveaux niveaux de compétence linguistique.

o       Une moyenne de 286 employés municipaux ont participé à chacune des séances du programme de formation en langue seconde.

o       Le Service de traduction a reçu environ 11 000 demandes de traduction.

o       Le Programme d’aide aux entreprises a appuyé les efforts déployés par les entreprises pour améliorer leurs services à la clientèle en mettant à la disposition de celles qui étaient intéressées de la formation linguistique, des outils de promotion et des services de traduction à un prix abordable.

o       Une procédure de règlement des plaintes concernant les services en français a été élaborée.

 

·        Rapport 2005-2007

Des progrès significatifs ont été réalisés durant cette période :

o       En juillet 2006, le Conseil a adopté un plan de rattrapage en vertu duquel la Ville subventionnera, d’ici 2010, un nombre proportionnel de places dans des services de garde francophones. Cet engagement nécessitera une injection de 2,3 millions de nouveaux impôts.

o       La Direction des parcs et loisirs a annoncé la mise en œuvre d’une nouvelle structure de planification et de prestation des programmes récréatifs en langue française. Cet effort a donné lieu à la publication de la première édition de Mon guide francophone des loisirs, qui énumère les services fournis en français par la Ville et ses partenaires.

o       La Direction du logement de la Ville et la DSF ont participé à la création de la Coalition pour prévenir l’itinérance chez les francophones d’Ottawa.

o       Le premier Rendez-vous francophone du maire d’Ottawa, qui a eu lieu à l’hôtel de ville en mars 2007, a servi d’occasion pour lancer le nouveau site internet Raconte-moi Ottawa, développé par la Ville en collaboration avec de nombreux partenaires et qui raconte la contribution de la collectivité francophone d’Ottawa à l’histoire de la Ville. 

 

Le rapport de 2005‑2007 a reconnu que la prestation active de services en français, tant à la collectivité qu’au personnel de la Ville, pose encore de nombreux défis :

o       Le nombre de cadres supérieurs qui suivent une formation linguistique en langue seconde pour satisfaire aux exigences de leur poste devrait être plus élevé.

o       Du contenu en français doit être mieux intégré à toutes les activités et événements de la Ville, qu’elles s’adressent au grand public ou au personnel.

o       Des efforts additionnels sont requis pour accélérer l’utilisation du français comme l’une des deux langues officielles de l’administration municipale.

o       La prestation de services en langue française n’est parfois pas assez ciblée, ce qui nuit aux résultats et ralentit la demande. La Ville doit définir clairement ce qu’est la prestation active de services en français à l’intention du grand public et de son personnel de manière à ce que les services et les employés comprennent leurs responsabilités à cet égard. L’offre doit être proactive.

 

Mesure mises en oeuvre par la DSF en 2005‑2007 pour relever ces défis :

o        Voir à ce que tous les services municipaux préparent un plan de travail annuel, appuyé par des évaluations et des mesures du rendement, pour la prestation de services en français.

o       Élaborer un plan de mise en application de la Politique de bilinguisme.

o       Élaborer des outils, lignes directrices et procédures pour la promotion, par la direction, des pratiques exemplaires et l’amélioration de la prestation proactive des services en français.

o       Encourager les services municipaux à assumer davantage leur responsabilité à l’égard de l’offre proactive de services en français à la collectivité et aux employés de la Ville.

o       Souligner que l’offre proactive de services en français encourage la demande de la part du grand public et du personnel.

o       Collaborer avec les services municipaux de deuxième ligne pour améliorer les services en français (santé publique, financement communautaire, services aux sans‑abri et aux locataires à risque, mesures d’urgence et services aux employés).

o       Promouvoir la Politique de bilinguisme auprès des employés municipaux.

o       Essayer d’encourager un dialogue accru entre la collectivité francophone et les services municipaux.

o       Gérer le traitement et le règlement des plaintes de manière à en éviter la récurrence et à améliorer l’ensemble des services en français.

 

·        Rapport 2007-2008

o       En 2007, la Ville a augmenté le nombre de places subventionnées dans les garderies offrant leur service en français, selon un plan de rattrapage devant se poursuivre jusqu’en 2009. On estime que le nombre de places sera de 1 016 à la fin de 2008 (13,7 % de toutes les places subventionnées par la Ville).

o       Le nombre d’activités récréatives offertes en français par la Ville a augmenté de 22 %, le nombre d’inscriptions, de 18 % et le revenu provenant de ces inscriptions de 22 %.

o       Des mesures systémiques ont été prises pour augmenter le contenu francophone des activités publiques de la Ville.

o       L’initiative de Santé publique Ottawa d’adapter les documents traduits en français s’est poursuivie en 2007 et 2008. Le but de cette initiative est de rendre les documents destinés aux francophones plus faciles à lire.

o       Lorsqu’il a reçu le rapport de 2005‑2007 sur les services en français, le Conseil municipal a adopté une motion selon laquelle les cinq services municipaux devaient se conformer à l'article R.1.6 de la Politique de bilinguisme, qui prévoit la préparation d’un plan d’action pour l’amélioration des services en français. Ces plans seront préparés pour la première fois en 2008.

o       Dans son exercice de planification de 2007, le Conseil a ratifié l’engagement de la Ville à offrir des services comparables dans les deux langues officielles, tout en continuant d’améliorer la « culture de service ».

o       Conformément à son mandat, la Division des services en français maintient des liens de collaboration et d’échange d’information avec la collectivité francophone. Elle a également assuré le suivi des plaintes des résidents et des employés sur les services en langue française. En 2007, la DSF a traité 36 plaintes.

o       Pour la première fois au début de 2007, des tests linguistiques ont été effectués auprès des cadres supérieurs des niveaux un à trois (directeur municipal, directeur municipal adjoint et directeurs). Ces tests ont été répétés au début de 2008 et les progrès en langue seconde font maintenant partie des critères d’évaluation annuelle de ces cadres supérieurs. Toujours en 2007, les conditions d’emploi de 13 des 36 cadres occupant des postes des niveaux un à trois précisaient qu’ils devaient suivre des cours de français langue seconde.

o       Pour ce qui est des autres membres du personnel, 241 ont en moyenne participé à chacune des trois séances de formation en langue seconde offerte par la Ville en 2007. De ceux-ci, 92 % ont atteint ou dépassé leurs objectifs d'apprentissage et 90 % se sont dit satisfaits ou très satisfaits de la formation reçue.

o       Le nombre de textes à traduire a augmenté de 8 % en 2008, bien que le nombre de mots à traduire ait diminué. Ces textes traduits comprenaient 2,1 millions de mots, soit l'équivalent d'environ 20 500 pages.

o       L’entente liant le ministère du Patrimoine canadien et la Ville d’Ottawa a été renouvelée en 2008 pour une période de deux ans se terminant le 31 mars 2009. Cette entente permet la poursuite de plusieurs initiatives visant l’amélioration des services en français au sein de la capitale nationale.

 

·          Le projet de désignation de postes bilingues a pris fin et a été remplacé le 1er septembre 2008 par le processus de désignation continue. Après la consultation approfondie de toutes les directions de la Ville, la haute direction a approuvé la désignation de 3 968 postes (27,6  per cent% des 14 361 postes municipaux).

·          La DSF a embauché un consultant pour aider les cinq services de la Ville à préparer, en 2008, des plans de services sectoriels dont la mise en œuvre commencera en janvier 2009. Ces plans feront connaître la Politique de bilinguisme et sa portée, tout en encourageant l’engagement des gestionnaires.

 

Deuxième recommandation

 

« La compréhension appropriée de la portée du cadre juridique de l’égalité de droits et privilèges des deux groupes de langues officielle (Politique de bilinguisme, article R.1) constitue le premier pas du déclenchement d’un processus d’engagement à cet égard.

 

Doit faire partie de ce premier pas une séance conjointe d’étude réunissant le Conseil municipal et le Comité consultatif sur les services en français. En fait également partie une formation commune de tous les cadres de direction, décrétée obligatoire, sans exception, par le directeur municipal.

 

Il est indispensable de répondre aux questions légitimes que les responsables vont se poser lorsqu’ils vont chercher à bien comprendre le sens et la portée de la Politique de bilinguisme. Il importe d’aplanir chez eux les obstacles à une juste compréhension des concepts et de leurs implications pratiques ainsi qu’à l’adhésion aux valeurs fondamentales sous-jacentes. Cette mesure permettra une appropriation de la politique et un ancrage approprié du nouveau cadre de pensée et de perception, lequel est essentiel au virage requis et à l’excellence visée dans la prestation des services au public. »

 

En écho à cette deuxième recommandation, les consultants définissent une autre responsabilité qui incombe à la Ville : « ...en tant qu'institution, la Ville d'Ottawa... doit protéger la communauté minoritaire francophone, refléter son identité et contribuer activement à son maintien et son épanouissement. » (page 14).

 

Toujours en écho à la deuxième recommandation, les consultants font valoir que la Ville d’Ottawa, à titre de capitale du Canada, a une responsabilité additionnelle de promouvoir le français et l’anglais comme langues officielles du Canada.

 

Réponse de la direction:

 

La Division des services en français travaillera avec la Division des communications pour élaborer des plans de communication ayant pour but d’informer le Conseil et la haute direction de la pleine signification et de la portée de l’article R.1 de la Politique de bilinguisme et de déterminer quels sont les mécanismes de soutien requis pour leur mise en œuvre.

 

Actions proposées par la Ville ou en cours

·          En 2006, la Cour supérieure de justice de l’Ontario rendait une opinion sur la validité et la constitutionnalité de la Politique de bilinguisme de la Ville :

« Je conclus, sur la foi de la preuve qui m’a été présentée, que la Politique de bilinguisme a un but rationnellement lié à l’exécution du travail et a été adoptée en croyant sincèrement qu’elle était nécessaire pour réaliser ce but. La Ville applique la politique de façon fonctionnelle et pratique lorsque cela est justifié. Le Règlement no 2001-170 est valide. La politique adoptée le même jour et incluse dans le Règlement no 2001-173 est valide. Aucun droit garantie par la Charte n’a été enfreint. »

(extraits du jugement rendu le 3 octobre 2006 par l’honorable J.P.R. Métivier de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans la poursuite intentée par Canadians for Language Fairness contre la Ville d’Ottawa, paragraphes 102, 103, 135 et 136).

·          La Ville est active au sein de l’Association française des municipalités de l’Ontario où elle cherche à partager son expertise unique.

·          La Ville contribue à améliorer l’offre de services en français, notamment par son appui au projet « Aide aux entreprises ».

·          La Ville offre des services et finance des services qui contribuent au développement de la collectivité francophone.

·          Des directives claires ont été données afin de renforcer les normes linguistiques qui régissent le déroulement des activités internes et publiques de la Ville.

 

Troisième recommandation

 

« La compréhension appropriée des caractéristiques et besoins propres des communautés linguistiques francophone et anglophone à desservir, lesquelles sont toutes deux de plus en plus diversifiées, tant de par leur religion, leur origine ethnique ou géographique, leurs croyances ou leur culture, est essentielle à un engagement éclairé, un leadership structurant et une mobilisation administrative permettant de réaliser l’excellence des services au public internes et externes en français et en anglais.

 

À cette fin, les responsables des principaux domaines de services municipaux au public doivent se doter d’une stratégie de mobilisation d’un groupe adéquat de leaders communautaires, dont les compétences dans les domaines visés sont reconnues, afin qu’ils puissent ainsi se faire conseiller et accompagner. Ils doivent s’en faire des partenaires capables de valider la pertinence de leur définition des problématiques en cause pour assurer l’égalité réelle entre francophones et anglophones dans les domaines d’activité municipale dont ils ont la responsabilité. Ils doivent aussi faire valider l’à-propos des stratégies qu’ils proposent pour réaliser cette égalité dans les divers secteurs géographiques de la Ville. Ces partenaires pourront aussi fournir aux responsables de services une rétroaction leur permettant de vérifier si les cibles établies sont effectivement les bonnes, si les résultats visés sont atteints et si leurs effets contribuent, dans une mesure suffisante, à réaliser l’égalité réelle des francophones et des anglophones. Mis en œuvre avec une attitude d’ouverture, une écoute appropriée et le professionnalisme requise, un tel accompagnement génèrera de précieux avantages pour tous les intéressés. »

 

Réponse de la direction:

 

Actions proposées par la Ville ou en cours

L’égalité des droits des francophones et des anglophones est une question de droit que la Ville reconnaît. Toutefois, ce que la Ville d'Ottawa fait valoir par son approche pratique de mise en oeuvre la Politique de bilinguisme, est l'offre de services comparables à la population francophone et anglophone, reconnu par les consultants eux-mêmes comme le seul plan d’action raisonnable :

« Il n'est pas réaliste de penser atteindre l'égalité d'usage du français et de l'anglais…La raison en est fort simple : le nombre de locuteurs de l’anglais est proportionnellement trop important par rapport à celui du français pour que l’égalité d’usage soit réalisable sur l’ensemble du territoire de la Ville d’Ottawa ou au sein de l’ensemble de son administration.

 

En pratique, dans les deux cas, on devrait trouver un certain nombre d’ensembles où le français domine, un nombre plus important où prévaut généralement un usage égal des deux langues et un nombre plus important encore d’ensembles où prévaut et prévaudront toujours l’usage de l’anglais. » (p. 27 et 28) 

 

·          La Ville a terminé et poursuivra le processus de désignation de postes bilingues.

·          La Ville a pris des initiatives uniques pour améliorer la prestation de services en français dans nombre de domaines, incluant les garderies, la santé publique, les loisirs et les efforts porteront également sur d’autres domaines : logement, financement communautaire, mesures d'urgence, etc.

·          Les cinq services municipaux préparent actuellement des plans annuels devant favoriser la mise en application de la politique; leur mise en œuvre est prévue pour janvier 2009 et l’évaluation des progrès se fera au début de 2010. Ce niveau d’effort à l’échelle de la Ville témoigne de son engagement à long terme.

·          Par le biais de ses nombreux services destinés à la population, la Ville pose des gestes concrets pour favoriser le dialogue avec la collectivité francophone.

·          Certaines divisions considèrent créer des groupes de travail sur les services en français. Des modèles de gestion existent déjà à la Ville, notamment dans les domaines de la santé publique et des activités récréatives; ces modèles reposent sur la création d'équipes homogènes responsables de la planification et de l’exécution des activités en français.

 

Autres constats du rapport

 

(1) La Politique de bilinguisme de la Ville est mal connue de la haute direction

 

Actions proposées par la Ville ou en cours

·          En raison de la désignation de postes, tous les services se familiarisent avec la politique et sont plus conscients de sa portée.

·          La DSF prépare des activités de promotion et de communication.

·          Voir également la première recommandation.

 

(2)  La Ville doit procéder à l’élaboration d’un Plan annuel sur les langues officielles.

 

Actions proposées par la Ville ou en cours

·          La mise en œuvre étant prévue pour le 1er janvier 2009, des plans d'amélioration des services en français sont élaborés par chacun des cinq grands services de la Ville (article R.1.6 de la politique). Ces plans généraux favoriseront la sensibilisation à la collectivité francophone et l’interaction avec celle‑ci. Les premiers plans annuels seront préparés en 2008, exécutés en 2009 et évaluer en 2010.

·          Avant d’être présentés au Comité consultatif sur les services en français, puis au Conseil, les plans devront être discutés avec le Greffier, qui est responsable des services en français. La manière dont les plans seront distribués et communiqués sera approuvée par le Greffier.

·          Le calendrier d’exécution tiendra compte de celui proposé par les consultants (voir pages 37 et 38)

 

(3) Puisque la Loi sur les municipalités de l'Ontario n'interdit pas le bilinguisme législatif, la Ville devrait, conformément à sa Politique de bilinguisme, adopter ses règlements et procès-verbaux dans les deux langues et modifier son Manuel de procédures sur les services en français en conséquence.

 

Actions proposées par la Ville ou en cours

·          De tels documents sont déjà traduits sur demande.

·          À compter de 2008, les procès-verbaux du Conseil seront traduits.

 

(4) La Ville doit créer un sous-comité du Conseil « chargé de faire les analyses nécessaires afin d’assurer partout l’égalité des résultats tant pour les francophones que les anglophones ».

 

Actions proposées par la Ville ou en cours

·          Cette observation n’est ni pratique ni pertinente.

·          Le Comité consultatif sur les services en français, créé par le Conseil en 2001, doit déjà, selon son mandat, fournir à la Ville, à son Conseil et à ses services des conseils relatifs aux questions qui ont une incidence sur les langues officielles dans la Ville. À cette fin, le Comité a rencontré régulièrement le Maire et différents membres du Conseil depuis la fusion.

·          La Division des services en français, au sein de la Direction du greffe, assure également la liaison avec la collectivité francophone.

 

(5)  La Ville doit mettre en place une stratégie permettant de modifier sa culture organisationnelle pour mieux prendre en compte les exigences de la Politique de bilinguisme.

 

et

 

(6) « Le Conseil et les cadres de direction de la Ville ont la responsabilité de créer et maintenir un milieu de travail respectueux de l’égalité de statut du français et de l’anglais et propice à l’emploi des deux langues. » (page 24)

 

Actions proposées par la Ville ou en cours

·          Tel qu’il est mentionné aux pages 27 et 28 du rapport.

« Il n’est pas réaliste de penser atteindre l’égalité d’usage du français et de l’anglais…La raison en est fort simple : le nombre de locuteurs de l’anglais est proportionnellement trop important par rapport à celui du français pour que l’égalité d’usage soit réalisable sur l’ensemble du territoire de la Ville d’Ottawa ou au sein de l’ensemble de son administration.

 

En pratique, dans les deux cas, on devrait trouver un certain nombre d’ensembles où le français domine, un nombre plus important où prévaut généralement un usage égal des deux langues et un nombre plus important encore d’ensembles où prévaut et prévaudront toujours l’usage de l’anglais. »

·          La DSF prévoit promouvoir des services comparables en français et en anglais

·          L’objectif de l’approche pratique utilisée actuellement par la Ville pour la mise en oeuvre de la Politique de bilinguisme est d’offrir des services d’une qualité et d’une accessibilité comparables pour les deux groupes linguistiques.

·          Le personnel-cadre contribue à l’augmentation et à l’amélioration des services en français (ex. : les services de loisirs et de garderie).

·          La Ville a créé des unités de gestion particulière pour améliorer les services (l’équipe qui coordonne les services de loisirs en français, le Tgroupe de travail Franco-Santé et le Comité sur les services de santé en français).

 

(7)  La Ville doit élaborer et mettre en place un cadre de responsabilisation approprié et efficace lui permettant de pleinement s’acquitter des obligations de la Politique de bilinguisme.

 

Actions proposées par la Ville ou en cours

·          Chacun des cinq grands services de la Ville élaborent actuellement un plan pour l’amélioration des services en français (article R.1.6 de la politique). Ces plans globaux, qui favoriseront la sensibilisation à la collectivité francophone et l’interaction avec celle‑ci, entreront en vigueur en janvier 2009.

 

(8) La Ville doit revoir et ajuster ses politiques, programmes, mécanismes, processus et pratiques de façon à favoriser l’atteinte de l’égalité dans les services en français et en anglais, et à favoriser l’offre active de ces services.

 

Actions proposées par la Ville ou en cours

·          Afin d’atteindre ces objectifs, la Ville continuera d’utiliser une approche pratique à la mise en œuvre de la Politique de bilinguisme.

·          Elle favorisera la mise en œuvre de services comparables (plutôt qu’égaux) en français et en anglais.

·          Continuer d’encourager le personnel de la Ville à communiquer avec les résidents et les employés dans la langue de leur choix (ex. : les Services aux employés commenceront à communiquer de cette façon avec les employés).

·          Proposer des moyens d’améliorer les processus de planification des services pour y inclure, dès le départ, les besoins de la collectivité francophone.

·          Faire de l'excellence des services en français une mesure du succès de toutes les initiatives de la Ville

 

(9)  La qualité des documents publiés en français par la Ville est inférieure à celle des documents anglais.

 

Actions proposées par la Ville ou en cours

·          Veiller à ce que les traductions françaises soient de qualité comparable aux versions anglaises.

·          Veiller à ce que tous les services utilisent le service centralisé de traduction de la Ville aux fins de qualité et d’uniformité.

·          Adapter les textes clés en fonction du grand public (ex. : politique de participation publique).

·          Faire réviser, par le Service de traduction, un plus grand nombre de textes traduits par des pigistes afin d’assurer l’uniformité des traductions.

·          Développer un mécanisme permettant de susciter les suggestions et les recommandations des divers services municipaux qui font traduire des textes.

·          Utiliser un processus rigoureux de sélection des traducteurs pigistes.

·          Compléter l’implantation des deux nouveaux logiciels mis à la disposition du Service de traduction; les utiliser à leur plein potentiel :

o       le logiciel de gestion des textes est un programme d’acheminement qui améliore la gestion des demandes de traduction et qui permet de meilleurs temps d’exécution et de contrôle.

o       Multi trans est une banque de textes. On s’attend à ce que ce logiciel permette d’économiser 20 % du budget de fonctionnement de 2 315 000 $ de la division pour 2008. Ces économies seraient générées par la capacité de l’outil de retracer des demandes similaires et d’éviter de faire traduire des documents en entier alors que seules de nouvelles parties ou des parties modifiées doivent l’être.

 

(10) " « La Direction des services aux employés n’a manifestement pas fait preuve de leadership à l’égard des responsabilités que lui attribue la Politique de bilinguisme. » (page 22; voir aussi page 28)

 

Actions proposées par la Ville ou en cours

·          La Direction des services aux employés est de plus en plus impliquée à terminer le Projet de désignation des postes bilingues.

·          Avec l’appui de la DSF, les conseillers en dotation mettent en place la désignation continue de postes bilingues en collaboration avec les gestionnaires-recruteurs, de manière à répondre aux exigences en matière de dotation établies par la Politique de bilinguisme.

·          La direction organisera périodiquement des réunions avec la DSF afin d’instaurer le régime de désignation continue et de discuter de sujets connexes (ex. : tests et formation linguistiques).

 

(11)  Les employés qui occupent un poste désigné bilingue et qui répondent aux exigences linguistiques du poste devraient toucher une prime.

 

La direction rejette cette suggestion

·          Avant la fusion, plusieurs des anciennes villes et le gouvernement régional offraient avec succès des services en français; leurs employés connaissaient l’importance accordée à la chose.

·          Le palier municipal n’a jamais eu comme pratique de verser des primes.

·          Actuellement, le bilinguisme est considéré à la Ville comme l’une des nombreuses compétences requises des employés occupant un poste désigné et est traité de la même façon que les autres compétences.

·          La politique ne prévoit pas de primes.

·          Clairement, les consultants n’ont pas compris la substance de la Politique de bilinguisme et les moyens utilisés pour son application.