Rapport au / Report to:
Comité de l'urbanisme et de l'environnement
Planning and Environment Committee
et au Conseil / and Council
le 17 septembre 2007 / 17 September 2007
Soumis par / Submitted by: Nancy Schepers, Directeur municipal adjoint /
Deputy City Manager
Urbanisme, Trasport en commun et
Environnement
Planning Transit and the
Environment/
Personne-ressource/Contact Person: Richard Kilstrom,
Gestionnaire/Manager, Aménagement et conception communautaire Community Planning
and Design, Direction de l’urbanisme/Planning Branch
(613)
580-2424 x22653, Richard.Kilstrom@ottawa.ca
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OBJET : |
PROLONGATION DE LA RESTRICTION PROVISOIRE DANS LE
QUARTIER 12 (RIDEAU-VANIER) – INTERDICTION DES FOYERS ET REFUGES DE GROUPE
(DOSSIER NO D02-99-06-RVIC) |
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SUBJECT: |
EXTENSION
OF INTERIM CONTROL - WARD 12 RIDEAU VANIER PROHIBITION OF GROUP HOMES AND
SHELTERS (FILE NO. D02-99-06-RVIC)
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Comité de l'urbanisme et de l'environnement
recommande au Conseil d'adopter une modification du Règlement municipal
2006-452, modifié, afin de prolonger la période de restriction provisoire pour
un maximum d'un an, jusqu'au 22 novembre 2008 au plus tard.
REPORT RECOMMENDATION
That the Planning and Environment Committee recommend Council approve an amendment to By-law 2006-452, as amended, to extend the period of interim control for a maximum of one year, with an end date of November 22, 2008.
CONTEXTE
Le 22 novembre 2006, le Conseil municipal a
adopté le Règlement municipal 2006-452, en vertu de l'article 38 de la Loi
sur l'aménagement du territoire, qui a eu pour effet d'imposer une restriction
provisoire dans le Quartier Rideau-Vanier, à l'exclusion du secteur du marché
By et d'un secteur de six pâtés de maisons dans la Côte-de-Sable déjà visés par
un règlement de restriction provisoire semblable, ainsi que de la propriété
ayant pour adresse de voirie le 433, rue Nelson (voir le document 1 ci-joint).
Le Règlement de restriction provisoire 2006-452 et le Règlement municipal
2006-471 le modifiant avaient pour but d'interdire les logements spéciaux, y
compris les refuges et foyers de groupe ainsi que les maisons de retraite ou
foyers pour personnes âgées, afin de permettre à la Ville d'effectuer une étude
des règlements de zonage qui régissent de telles utilisations du sol dans ces
secteurs, d'évaluer leur efficacité et, au besoin, de les modifier en d'en
adopter de nouveaux. Le règlement de restriction provisoire qui est proposé
viendra à expiration le 22 novembre 2007 ou au moment de l'achèvement de
l'étude susmentionnée et de la présentation au Conseil municipal d'un rapport à
ce sujet. Selon toute attente, une modification du Règlement municipal de
zonage, mettant en application les conclusions de l'étude, sera proposée d'ici
la fin de cette année.
DISCUSSION
L'étude susmentionnée est en cours, et un document exposant les grandes lignes du zonage actuel et proposé pour les utilisations du sol visées, accompagné d'une lettre leur demandant de l'examiner et de le commenter, a été envoyé à toutes les parties concernées. Un examen exhaustif des caractéristiques du secteur a été entrepris dans le cadre de l'étude. Les préoccupations exprimées quant au nombre de logements spéciaux et à la concentration excessive de services sociaux dans le Quartier Rideau-Vanier ont été prises en considération dans l'étude. Des rencontres se sont tenues avec diverses parties concernées ainsi qu'avec le conseiller du quartier et la Direction du logement; de plus, des communications ont eu lieu avec la Direction de la santé publique.
Comme ce n'est qu'au milieu de l'été que les
conclusions de l'étude et l'approche proposée ont été formulées, il est apparu
que le temps aller manquer pour recueillir les commentaires du public et
rédiger le rapport final avant la date limite de novembre. La prolongation
proposée vise donc à assurer un temps suffisant pour l'examen public et les
réunions qui pourraient s'ensuivre en vue de formuler des recommandations
relatives aux utilisations du sol, notamment aux types de logements visés par
le Règlement de restriction provisoire.
Il est prévu que ce travail sera terminé d'ici la fin de l'année et que,
le cas échéant, les règlements de zonage jugés nécessaires pourraient entrer en
vigueur dans la première partie de la nouvelle année. La période de restriction
provisoire prendrait alors fin, avant l'expiration du délai de prolongation d'un
an.
CONSULTATION
Même si le présent rapport ne nécessitait pas que le public soit avisé et consulté, le document exposant les grandes lignes du zonage proposé et la lettre envoyée aux parties concernées les informaient de la prolongation du Règlement de restriction provisoire qui allait être demandée. Une réunion du Comité de l'urbanisme et de l'environnement ainsi que du Conseil municipal devra avoir lieu que des règlements municipaux s'y rapportant soient adoptés.
INCIDENCE FINANCIÈRE
Sans objet.
DOCUMENTATION
Document 1 Secteur
visé par la restriction provisoire.
DÉCISION
Le Service de l'urbanisme, du transport en commun et de l'environnement rédigera le texte du projet de règlement municipal, le transmettra aux Services juridiques et procédera aux avis légaux.
Les Services juridiques transmettront le texte du projet de règlement municipal au Conseil municipal le 14 novembre 2007.
SECTEUR VISÉ PAR LA RESTRICTION PROVISOIRE DOCUMENT
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