Rapport au:

Comité des services communautaires et de protection

Comité de l'urbanisme et de l'environnement

et au Conseil

le 17 juillet 2007

Soumis par : Steve Kanellakos, Directeur municipal adjoint,

Services communautaires et de protection

Nancy Schepers, Directrice municipal adjoint,

Urbanisme, transport en commun et environnement

Personne ressource : Russell Mawby, Directeur, Logement

(613) 580-2424 x44162, russell.mawby@ottawa.ca

à l'échelle de la Ville

Ref N°: ACS2007-CPS-HOU-0012

OBJET :	STRATéGIE DU LOGEMENT DE LA VILLE, 2007-2012

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Comité des services communautaires et de protection ainsi que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement recommandent que le Conseil :

1. Adopte la Stratégie du logement de la Ville 2007-2012 (fera l’objet d’une diffusion distincte et sera conservé dans un dossier au bureau du Greffier de la Ville.)

2. Demande au personnel de mettre ne œuvre la Stratégie du logement de la Ville, par le biais du Plan directeur municipal, et d’en intégrer les stratégies et orientations aux plans de travail des directions ainsi qu’aux activités d’élaboration de politiques et de programmes généraux.

3. Demande au personnel de rendre compte dans un an de la progression de la mise en œuvre de la Stratégie du logement de la Ville.

RÉSUMÉ

La Stratégie du logement de la Ville (SLV) établit pour la première fois un cadre intégré pour la résolution des principaux problèmes de logement à Ottawa, tant aujourd’hui que dans le futur, et doit servir de base à l’élaboration et à l’application des priorités de la Ville en matière de logement dans le processus de planification stratégique interne. Elle mise sur la vision Ottawa 20/20 et sur les plans de gestion de la croissance de la Ville, tout en intégrant les différents rôles des partenaires communautaires qui participent au marché du logement.

La Stratégie a été élaborée sur la base d’une analyse approfondie du marché du logement et elle est appuyée par différents documents contextuels rédigés durant le projet. L’élaboration de la Stratégie repose également sur trois consultations exhaustives menées auprès d’une vaste gamme d’intervenants de la collectivité. Afin de s’assurer de l’efficacité à long terme de la Stratégie, une de ses composantes clé est la présentation d’un rapport annuel sur les résultats ainsi qu’un examen quinquennal formel coïncidant avec le cycle d’examen du Plan officiel et la publication des données du Recensement. Toute répercussion sur les politiques de planification de la SLV 2007‑2012 sera prise en compte dans le cadre du processus actuel d’examen du Plan officiel.

La Stratégie du logement de la Ville établit trois orientations globales à poursuivre jusqu’en 2012, alors qu’elle fera l’objet d’un examen.

Orientation un : Construire des collectivités saines, englobantes et viables.

Orientation deux : Promouvoir et conserver des logements abordables.

Orientation trois : Répondre aux besoins de soutien au logement.

Ces orientations générales sont appuyées par douze stratégies qui précisent les mesures prioritaires à prendre pour la mise en place de la Stratégie du logement de la Ville. Il existe 36 recommandations de mesures particulières qui forment le plan de mise en place de la Stratégie et qui éclaireront la mise en œuvre du Plan directeur municipal paralèllement au cycle de planification stratégique de la Ville. La Stratégie du logement de la Ville propose également des résultats mesurables qui favoriseront le suivi des progrès réalisés au cours des cinq prochaines années.

La Stratégie du logement de la Ville peut globalement être résumée de la façon suivante :

§ Définit les problèmes et les lacunes qui font que le système de logements d’Ottawa ne répond pas aux besoins;

§ Fournit au système de logements d’Ottawa un cadre stratégique intégré et complet qui permettra de mieux répondre aux problèmes et de combler les lacunes en matière de logement;

§ Harmonise les politiques et initiatives actuelles en matière de logement avec les trois orientations globales, afin de mieux répondre aux problèmes locaux de logement;

§ Fournit un cadre pour orienter les futures politiques et initiatives axées sur la résolution des problèmes de logement dans la Ville d’Ottawa.

§ Prévoit pour la Ville d’Ottawa un rôle de premier plan dans la mobilisation de l’ensemble des partenaires du système (paliers supérieurs de gouvernement, secteur privé, secteur sans but lucratif), dans le but de régler les problèmes locaux de logement;

§ Prévoit la présentation d’un rapport annuel sur les résultats et un examen quinquennal approfondi de l’efficacité de la Stratégie.

Le personnel recommande que la Stratégie du logement de la Ville 2007‑2012 serve de base à la mise en application des priorités en matière de logement du Plan directeur de la municipalité. Cela permettra la mise en œuvre de la Stratégie à l’échelle de la Ville. L’alignement et l’intégration des politiques et initiatives relatives au logement de l’ensemble de l’organisme est un aspect clé de la Stratégie du logement de la Ville parce que les responsabilités de la Ville en matière de logement relèvent de multiples services et directions.

Le personnel créera également un comité interservices du logement, formé de cadres supérieurs, qui sera responsable de la facilitation du processus de mise en œuvre. Ce comité encouragera l’intégration de la Stratégie du logement de la Ville aux plans de travail des services et directions ainsi qu’aux activités d’élaboration de politiques et de programmes généraux, tels l’Initiative de planification de voisinage, l’examen du Plan officiel et l’élaboration continue de règlements de zonage. Il favorisera l’adoption d’une approche au système de logements axée sur la mobilisation de tous les partenaires (gouvernements supérieurs, secteur privé et secteur sans but lucratif) et utilisera tous les outils et toutes les ressources appropriés pour régler les problèmes de logement. Le comité jouera également un rôle clé dans la supervision de l’élaboration d’un système de surveillance des résultats de la SLV, au sein de la collectivité, et il lui reviendra de rendre compte au Conseil, dans un an, de la progression de la mise en œuvre de la Stratégie.

CONTEXTE

Ottawa 20/20 met l’accent sur le rôle essentiel de logements abordables et appropriés dans la création de collectivités saines, englobantes et viables. Le Plan officiel et le Plan des services à la personne établissent tous les deux des politiques de logement qui contribuent à la concrétisation de cette vision. Ils prévoient également la préparation de « l’exposé de principes de la municipalité pour le logement », afin de préciser les politiques du logement contenues dans les plans de gestion de la croissance. Renommé par la suite Stratégie du logement de la Ville, ce document est un important produit à livrer, au titre du Programme du logement du Plan directeur municipal 2006‑2009. Il servira à modeler les priorités municipales en matière de logement et permettra l’évaluation continue de l’efficacité des initiatives visant à régler les problèmes de logement et à promouvoir la vision 20/20.

L’ancienne municipalité régionale d’Ottawa‑Carleton et les municipalités de palier inférieur de la région ont élaboré des exposés de principes pour le logement au début des années 1990. Ces exposés, demandés par la législation provinciale, ont aidé les municipalités à présenter des demandes de fonds en vertu des programmes de logement des gouvernements supérieurs.

Depuis la fusion, la Ville d’Ottawa a mis en place un certain nombre de politiques et d’initiatives de logement sans toutefois compter sur l’appui d’un cadre stratégique global pour orienter des initiatives s’appliquant à l’ensemble de la municipalité. Celles‑ci incluent, par exemple, les politiques et initiatives englobant le logement abordable (Stratégie du logement abordable), le logement pour les aînés (programmes pour les aînés), l’accessibilité au logement (Plan d’accessibilité municipal), la nécessité de promouvoir l’efficacité énergétique des logements (Plan de gestion de la qualité de l’air et des changements climatiques) et la manière dont les logements sont construits et conçus afin de promouvoir la croissance intelligente (Plan officiel).

La Stratégie du logement de la Ville prévoit la coordination, à l’échelle de la municipalité, de ces initiatives ainsi que des initiatives potentielles futures. Elle reconnaît en même temps le déplacement des responsabilités et des rôles en matière de logement. Ainsi, les programmes traditionnels d’aménagement de logements sociaux ont été annulés et l’administration courante transférée à la Ville. La Ville joue un rôle beaucoup plus important dans la promotion de logements abordables et de logements en milieu de soutien, et elle est vue comme un leader dans la promotion d’un plus grand nombre d’options en matière de logement pour une diversité de groupes, tels les ménages à faible revenu ou à revenu moyen, les nouveaux arrivés, les jeunes, les aînés et d’autres groupes ayant des besoins particuliers et nécessitant des services de soutien au logement.

La SLV reconnaît également que la Ville n’est qu’un des partenaires du système local de logements et qu’elle ne peut à elle seule ou en vase clos régler les problèmes. Elle favorise une « approche systémique » qui intègre les nombreux partenaires qui jouent un rôle dans la résolution des problèmes liés au logement dans une ville – le secteur public (les trois paliers de gouvernement), le secteur privé et le secteur sans but lucratif. Parallèlement, la SLV fait de la Ville un leader dans la promotion d’une coordination et d’une collaboration accrues entre tous les partenaires du système de logements afin de régler les problèmes locaux.

DISCUSSION

La Stratégie du logement de la Ville a pour objet d’orienter les réponses aux problèmes que connaît notre collectivité dans ce domaine, d’une manière intégrée et ciblée, permettant l’évaluation continue des nouveaux défis ainsi que des résultats des initiatives. Ses 36 mesures articulées autour de trois orientations globales forment une réponse complète aux problèmes du logement à Ottawa.

L’élaboration de la Stratégie du logement de la Ville repose sur une consultation approfondie des intervenants communautaires et sur une analyse détaillée du marché du logement d’Ottawa. Les services d’une entreprise d’experts-conseils ont été retenus pour la réalisation de la majeure partie de la recherche et de l’analyse, et la présentation d’un rapport sur ces travaux. Le projet a été dirigé par la Direction du logement et encadré par un comité directeur formé d’employés représentant différents services municipaux.

La SLV a été élaborée sur une période de deux ans et en trois étapes : relever les problèmes de logement et établir les priorités; relever les options stratégiques et déterminer les rôles des partenaires; élaboration de la Stratégie du logement de la Ville. Chacune de ces étapes a donné lieu à la préparation de documents contextuels clés :

Document d’informaiton technique : Analyse de la demande et de l’offre de logements

Document de discussion : Priorités et enjeux du logement

Document de consultation sur les options stratégiques

Information sur le document de consultation sur les options stratégiques

Suivi du système de logements

Rapport final sur l’élaboration de la Stratégie du logement de la Villle (consultant)

Ensemble, ces travaux nous fournissent des données de base exhaustives sur le logement local et circonscrivent les problèmes ainsi que les solutions possibles. La plupart des documents ont été présentés lors de consultations communautaires et ont par la suite été mis sur le site Web de la Ville. Tous les documents ont été rendus disponibles sur demande.

Première recommandation : la Stratégie du logement de la Ville

La Stratégie du logement de la Ville mise sur cet ensemble de travaux ainsi que sur les consultations approfondies qui les ont éclairés. Le résultat de ce travail est exprimé par trois grandes orientations pour la Ville d’Ottawa.

Stratégie du logement de la Ville : Orientation un – Construire des collectivités saines, englobantes et viables

Cette orientation cible les tendances et les enjeux suivants :

n Les coûts à la hausse des logements à l’intérieur de la ceinture verte poussent les ménages dont le revenu est de faible à moyen à se trouver un logement à l’extérieur de la zone urbaine, ce qui prolonge les temps de déplacement et va à l’encontre des objectifs de la « croissance intelligente ».

n Il y a asymétrie entre la taille des ménages et les nouveaux logements. Depuis 1999, 50 % des nouveaux ensembles résidentiels sont constitués de logements individuels non attenants, même si 60 % des ménages d’Ottawa ne comptent qu’une ou deux personnes. On prévoit une augmentation du nombre de ménages de petite taille.

n Depuis 1995, 8 % seulement des logements construits étaient des logements locatifs à vocation particulière et ce parc a diminué au fil du temps, principalement en raison de la conversion de logements en copropriétés. Quarante pour cent des ménages d’Ottawa sont locataires et on s’attend à ce que la demande de logements locatifs augmente au rythme de la croissance de la Ville.

n Un plus grand nombre de logements doivent être physiquement accessibles.

La première orientation favorise la diversité des types et des modes d’occupation des logements ainsi qu’une offre accrue de logements abordables et appropriés dans les différents quartiers de la Ville. Elle intègre ces objectifs à la promotion de logements qui contribuent à rendre plus compacte la géographie urbaine et à réduire l’impact sur l’environnement. L’accent est également mis sur l’accessibilité des personnes handicapées.

Le tableau qui suit décrit les quatre stratégies qui appuient cette orientation et fournit des exemples des mesures à prendre.

Orientation un : Construire des collectivités saines, englobantes et viables

Stratégie

Exemple de mesure

1A. Élaborer un cadre complet et coordonné de politiques, de programmes et d’outils publics, qui offre une réponse intégrée à la résolution des problèmes de logement dans les collectivités locales.

Défendre et recommander auprès des gouvernements de palier supérieur un cadre complet et intégré de politiques et de programmes appuyant les systèmes locaux de logements, y compris des pouvoirs municipaux accrus. (1.1 et 1.5)*

Coordonner les politiques « de croissance intelligente » et la politique des logements abordables du Plan officielle (PO). (1.3)

1B. Faire la promotion de l’aménagement et du réaménagement compacts et viables de logements.

Repérer les occasions d’aménagement ou de réaménagement résidentiel en appui aux politiques du PO sur le réaménagement compact de la densification résidentielle. (1.3)

Encourager l’aménagement compact de logements abordables dans les friches industrielles. (1.8)

1C. Encourager et prévoir des solutions de logement diversifiées et souples dans toute la ville, y compris les quartiers urbains, banlieusards et ruraux.

Veiller à ce que les plans de conception communautaire et les plans de voisinage fassent la

promotion de la diversité et de l’adaptabilité des logements. (1.4)

Encourager l’aménagement d’un plus grand nombre de logements physiquement accessibles. (1.9)

1D. Maximiser les possibilités du parc actuel de logements dans la création de collectivités saines, englobantes et viables.

Faire la promotion de l’utilisation plus efficace du parc de logements actuel : augmentation de

l’accessibilité physique et de l’efficacité énergétique. (1.12)

Maximiser l’utilisation du Programme d’aide à la remise en état des logements du gouvernement fédéral. (1.14)

Stratégie du logement de la Ville : Orientation deux – Promouvoir et conserver des logements abordables

Cette orientation cible les tendances et les enjeux suivants :

n À Ottawa, 14,5 % des ménages ont un besoin impérieux de logement; 37 % des ménages locataires d’Ottawa ont besoin d’un logement abordable.

n Les revenus qui se situent au bas de l’échelle stagnent ou ont diminué, en termes réels, depuis 1995 alors que les loyers ont suivi le rythme de l’inflation.

n En raison du manque de financement des gouvernements fédéral et provincial, la Ville n’a atteint que 30 % de son objectif d’aménagement de nouveaux logements abordables, en vertu d’Action Ottawa, depuis sa mise en application en 2004.

n Les fonds sont insuffisants pour maintenir le parc de logements sociaux.

n L’objectif de 25 % de logements abordables, du Plan officiel de la Ville, n’a pas été atteint depuis son adoption en 2003. L’année dernière 14 % de l’objectif en matière d’acquisition d’une propriété a été atteint, le plus haut pourcentage depuis son adoption, principalement attribuable à la construction de logements en copropriété.

n Depuis 1995, le prix de revente des maisons et le prix des nouvelles maisons ont connu une augmentation supérieure au taux d’inflation.

n Près de 40 % des ménages d’Ottawa ne peuvent pas payer le prix moyen d’une maison (revente ou nouvelle), à moins de disposer d’un montant élevé de fonds propres.

L’orientation deux a pour objet de veiller à ce que les résidents d’Ottawa aient accès à un logement abordable. Elle s’attaque directement aux lacunes du marché en répondant aux besoins de logement des ménages à faible et à moyen revenu d’Ottawa.

Les quatre stratégies qui appuient cette orientation sont :

Orientation deux : Promouvoir et conserver des logements abordables

Stratégie

Exemple de mesure

2A. Faire la promotion d’une approche intégrée et équilibrée pour répondre aux besoins de logements par le biais de politiques en matière de revenu et d’offres de logements.

Collaborer avec les gouvernements fédéral et

provincial dans le but d’assurer le financement de l’aménagement. (2.1)*

Intervenir pour obtenir des programmes de

soutien au loyer et de subventions, y compris des allocations au logement. (2.8)

2B. Faire la promotion d’un environnement positif qui défende l’aménagement de logements abordables.

Développer du matériel de communication, offrir de la formation, faciliter les partenariats. (2.2)

Faire la promotion d’une meilleure communication et d’une meilleure collaboration entre les partenaires. (2.6)

2C. Trier et augmenter les ressources pour répondre aux besoins en matière de logements abordables.

Tenir à jour un inventaire des terres des

gouvernements (municipal, provincial et fédéral) et des conseils scolaires. (2.3)

Assurer la prestation du Programme de

logement abordable. (2.1)

Intervenir en vue de l’obtention d’un financement accru (nouveaux logements abordables, allocations pour logement). (2.1 et 2.8)

Transférer le coût des subventions aux logements sociaux au gouvernement provincial. (2.11)

2D. Conserver le parc actuel de logements abordables.

Étudier les possibilités d’achat et de réaménagement des immeubles locatifs actuels. (2.10)

Appuyer l’entretien et le maintien du parc de logements sociaux; faire la promotion d’une approche de gestion de portefeuille du parc. (2.11 et 2.12)

Maximiser l’utilisation des actifs de logements sociaux dont la Ville est propriétaire. (2.13)

Stratégie du logement de la Ville : Orientation trois – Répondre aux besoins de soutien au logement

Cette orientation cible les tendances et les enjeux suivants :

n La demande de services de soutien au logement augmente et n’est actuellement pas satisfaite. La population vieillissant, on s’attend à ce que cette tendance se maintienne – la proportion de personnes âgées au sein de notre collectivité devrait atteindre 23 % en 2021.

n À la fin de 2006, il y avait 2 630 demandes sur la liste d’attente du Ottawa Supportive Housing Network, le taux de roulement y est faible et les périodes d’attente peuvent aller jusqu’à huit ans.

n Le nombre de ménages qui utilisent les services du réseau communautaire Housing Loss Prevention Network a augmenté de 47 % depuis 2004.

n Un agencement de services de soutien et de logements abordables est essentiel pour réduire et prévenir l’itinérance. L’année dernière, près de 9 000 personnes, dont 1 000 enfants, ont utilisé les refuges d’urgence à Ottawa.

n Le manque de services de soutien au logement a entraîné une trop grande dépendance à l’endroit de services sociaux et de santé plus coûteux, comme les centres de soins à long terme.

n Une meilleure coordination de la planification et de la prestation de services de soutien au logement est nécessaire.

L’orientation trois de la Stratégie du logement de la Ville comble les lacunes en répondant au besoin de soutien au logement à Ottawa. Les quatre stratégies qui appuient cette orientation sont :

Orientation trois : Répondre aux besoins de soutien au logement

Stratégie

Exemple de mesure

3A. Jouer un rôle de chef de file dans la promotion de la coordination des ressources pour les services de soutien au logement et dans la planification intégrée et la prestation du réseau de services.

Collaborer avec les partenaires afin de mieux intégrer la planification, le financement et la prestation des services. (3.1)*

Accroître la coordination entre les organismes qui

offrent du soutien aux occupants et les propriétaires. (3.6)

3B. Défendre l’augmentation et le maintien du financement afin d’augmenter l’offre de logements en milieu de soutien et les services de soutien au logement dans toute la

collectivité.

Défendre un financement maintenu et suffisant de la part des gouvernements fédéral et provincial. (3.1)

Appuyer la prestation de services pour les sans abri afin de les aider à obtenir un logement. (3.3)

3C. Faire la promotion d’initiatives locales dans le but d’augmenter l’offre de services de soutien au logement.

Explorer et faire la promotion des options de logement pour les personnes âgées. (3.4)

Appuyer les initiatives de renforcement de la capacité au sein de la collectivité. (3.2)

3D. Faire la promotion d’un meilleur accès aux services de soutien au logement.

Relever les points d’accès aux services de soutien au logement et promouvoir une meilleure coordination. (3.5)

Utiliser les refuges comme point d’accès aux services de logement et de soutien au

logement. (3.8)

Stratégie du logement de la Ville : Suivi des résultats

Un des objectifs clés de la SLV est la mise en place d’un système complet de suivi des résultats en matière de logement à Ottawa. Les gouvernements et autres organismes ont commencé à reconnaître le besoin de mieux comprendre les répercussions ou les résultats des politiques et initiatives. La Ville d’Ottawa a accordé la priorité à l’élaboration d’un cadre qui évalue le rendement de la Ville au regard de l’atteinte des objectifs établis dans le Plan directeur municipal.

La SLV prescrit l’établissement d’un système de suivi des résultats qui appuiera la surveillance continue des enjeux et des tendances, l’évaluation des répercussions des initiatives de logement dans la collectivité et des modifications possibles à la Stratégie. On trouve à l’annexe un des propositions de résultats mesurables pour la Stratégie. Les résultats feront l’objet d’un rapport annuel ou quinquennal, selon la disponibilité des données, celles du Recensement par exemple.

Voici des exemples d’indicateurs qui peuvent être utilisés pour évaluer les résultats obtenus au sein de la collectivité par rapport aux objectifs de la Stratégie du logement de la Ville :

n Pourcentage de mises en chantier par emplacement par rapport au total des mises en chantier.

n Pourcentage du nombre d’unités de logement actuels modifiés par le biais de programmes gouvernementaux (p. ex., PAREL) par rapport au stock de logements total.

n Pourcentage du nombre d’unités de logement abordable et locatives mises en

chantier/achevées par rapport au total de logements mis en chantier/achevés.

n Nombre d’emplois à temps plein au salaire minimum nécessaires pour payer le loyer d’un appartement moyen de deux chambres à coucher à Ottawa sans avoir à dépenser plus de 30 % du revenu du ménage.

n Durée du séjour dans les refuges d’urgence.

Résumé de la Stratégie du logement de la Ville

Dans l’ensemble, la Stratégie du logement de la Ville :

§ Définit les problèmes et les lacunes qui font que le système de logements d’Ottawa ne répond pas aux besoins;

§ Fournit au système de logements d’Ottawa un cadre stratégique intégré et complet qui permettra de mieux répondre aux problèmes et de combler les lacunes en matière de logement;

§ Harmonise les politiques et initiatives actuelles en matière de logement avec les trois orientations globales afin de mieux répondre aux problèmes locaux de logement;

§ Fournit un cadre pour orienter les futures politiques et initiatives axées sur la résolution des problèmes de logement dans la Ville d’Ottawa;

§ Prévoit la présentation d’un rapport annuel sur les résultats et un examen quinquennal approfondi de l’efficacité de la Stratégie.

Recommandations deux et trois : Mise en oeuvre de la Stratégie du logement de la Ville

Le personnel recommande que la Stratégie du logement e la Ville 2007‑2012 serve de base à la définition, à l’examen et à la mise en application des priorités en matière de logement du Plan directeur de la municipalité. Ce Plan fournit le cadre stratégique de la municipalité à partir duquel les plans de travail des services et des directions peuvent être élaborés.

L’alignement des politiques et initiatives de la Ville en matière de logement est un aspect clé de la Stratégie du logement de la Ville parce que les responsabilités de la Ville dans ce domaine relèvent de multiples services et directions : Planification, Services du bâtiment, Emploi et aide financière, Logement, Santé publique, Soins de longue durée, Services culturels et financement communautaire, Services des règlements et Gestion des biens immobiliers. La coordination et l’intégration plus concertées des activités appuyant ces responsabilités peuvent garantir une efficacité et une efficience accrues dans la mise en œuvre des initiatives de la Ville en matière de logement.

Le personnel créera également un comité interservices du logement, formé de cadres supérieurs, qui supervisera la mise en œuvre de la Stratégie du logement de la Ville par le biais du Plan directeur municipal. La Direction du logement assumera la responsabilité de la formation du comité, qui devrait s’attaquer aux tâches suivantes au cours de l’année qui vient.

1. Superviser l’élaboration et la mise en place d’un plan de travail quinquennal intégrant les mesures de la Stratégie du logement de la Ville. Ce plan de travail précisera le calendrier de chacune des mesures (court ou long terme) et les ressources requises pour sa mise en œuvre. Les produits livrables clés de ce plan de travail pourraient inclure :

n Des politiques, règlements ou normes (normes d’aménagement de remplacement p. ex.);

n Des changements législatifs (exigences en matière de logement abordable p. ex.);

n L’augmentation des ressources, l’apport de nouvelles ressources ou le réacheminement des ressources (lignes directrices pour l’allègement des frais municipaux p. ex.);

n Des processus nouveaux ou améliorés (coordination améliorée des services de logement et de soutien);

n Le renforcement de la capacité (formation de perfectionnement à l’intention des organismes communautaires p. ex.).

2. Superviser l’élaboration du matériel de communication relatif à la SLV, à l’intention du public interne et externe.

3. Établir un système de suivi des résultats.

4. Rendre compte au Conseil de la mise en oeuvre de la SLV.

CONSULTATION

Plus de 80 intervenants clés du système de logements, dont des promoteurs du secteur privé, des propriétaires du secteur privé, des organismes sans but lucratif locaux, des organismes offrant des services sociaux et de soutien ainsi que les gouvernements fédéral et provincial ont été consultés pour l’élaboration de la Stratégie du logement de la Ville. Deux consultations officielles ont réuni les intervenants clés du domaine pour discuter des problèmes du logement à Ottawa et des solutions possibles. Une réunion portes ouvertes a eu lieu dans le but de recueillir des commentaires sur la version finale du rapport sur la Stratégie du logement de la Ville.

Une page Web « Stratégie du logement de la Ville » a été développée et est régulièrement mise à jour afin de tenir les gens au courant de la progression des travaux d’élaboration de la Stratégie et de la façon d’obtenir d’autres renseignements. Les documents d’information clés ont été affichés sur la page Web.

La possibilité a été donnée aux responsables des directions de l’ensemble de la municipalité de formuler leurs commentaires sur la version finale de la Stratégie et ils ont été consultés au sujet de l’idée d’un comité interservices du logement.

Les comités consultatifs ont été consultés sur la version finale de la Stratégie du logement de la Ville, afin de préparer le compte rendu au Conseil. Une réunion a eu lieu à l’intention de tous les présidents de comité consultatif. Le personnel a également participé aux réunions de nombreux comités.

Durant sa réunion du 8 mai 2007, le Comité consultatif sur la pauvreté de la Ville a approuvé une motion modifiée à l’appui de la Stratégie du logement de la Ville :

Attendu que la Stratégie du logement de la Ville fera valoir de nouvelles façons de penser et de nouvelles orientations pour la gouvernance du dossier du logement de la Ville, garantissant ainsi un meilleur futur possible pour le logement à Ottawa;

Par conséquent le Comité consultatif sur la pauvreté appuie entièrement les recommandations du rapport sur la Stratégie du logement de la Ville proposée et recommande que le Comité sur les services communautaires et de protection, le Comité de l’urbanisme et de l’environnement et le Conseil approuvent le rapport.

Durant sa réunion du 20 juin 2007, le Comité consultatif sur les personnes âgées a approuvé la motion suivante à l’appui de la Stratégie :

Attendu que le Comité consultatif sur les personnes âgées (CCPA) est d’avis qu’il est essentiel pour la population vieillissante que l’on réponde aux besoins en matière de soutien au logement;

Attendu que les services de soutien au logement sont souvent essentiels pour que les personnes âgées et les personnes handicapées puissent demeurer à la maison;

Attendu que le CCPA encourage les initiatives mises en oeuvre par la Ville d’Ottawa de façon indépendante ou en partenariat avec d’autres organismes (Centre d’accès aux soins communautaires, Réseau local d’intégration des services de santé, organismes de soutien communautaire, etc.) pour mettre en place des services de soutien au logement;

Qu’il soit résolu que le Comité consultatif sur les personnes âgées appuie la proposition de Stratégie du logement de la Ville 2007-2012, laquelle met l’accent sur les initiatives d’aménagement de logements abordables, accessibles et en milieu de soutien, et encourage de telles initiatives.

Durant sa réunion du 26 juin 2007, le Comité consultatif sur la santé et les services sociaux a fait connaître son appui à la Stratégie du logement de la Ville :

En tant que politique stratégique à long terme et en tant qu’exposé de principes sur le logement de la Ville, la Stratégie du logement de la Ville proposée est une très bonne stratégie ainsi qu’une prise de position claire et forte que le Comité appuie entièrement.

Le Comité a également formulé des suggestions pour le rapport. Le personnel a intégré sa suggestion de donner un rôle de premier plan à la Direction du logement au regard de la mise en oeuvre de la SLV. Le Comité a également demandé que des objectifs précis en matière de logements abordables soient établis pour deux emplacements situés sur des terres fédérales excédentaires : les plaines LeBreton et l’ancienne base des Forces canadiennes de Rockcliffe. Le personnel souligne que la Stratégie du logement de la Ville précise des mesures pour mieux atteindre les objectifs de logement abordables de la Ville par le biais de l’aménagement et du réaménagement sur l’ensemble de son territoire. En tant que document de haut niveau, la Stratégie du logement de la Ville ne précise pas les détails de la réalisation des objectifs pour des emplacements précis. Les objectifs relatifs au logement abordable pour les terrains publics excédentaires, y compris les terres fédérales, provinciales et municipales, nécessiteront des consultations auprès des intervenants communautaires.

RÉPERSUSSIONS FINANCIÈRES

Il n’y actuellement aucune répercussion financière. Toute répercussion financière de la Stratégie du logement de la Ville, par l’intermédiaire du Plan directeur municipal, sera pris en compte, le cas échéant, au moment de la préparation des budgets.

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA VILLE

La Stratégie du logement de la Ville 2007-2012 appuie les orientations stratégiques suivantes :

Priorités en matière de service

C. Renouvellement de l’infrastructure

4. Réparer, remplacer ou améliorer le parc de logements de la Ville d’ici 2020, y compris un examen des solutions novatrices pour sa remise en état.

E. Ville viable, en santé et active

3. Fixer un niveau élevé de réponse proactive pour la municipalité au regard des besoins liés aux services sociaux, aux logements sociaux, à l’aide à la vie autonome et à la santé publique des résidents d’Ottawa.

4. Transférer en amont le coût des services sociaux, du logement social et de la santé publique tout en conservant la responsabilité de l’administration locale afin de tenir compte des besoins de la collectivité.

6. En collaboration avec les partenaires fédéraux et provinciaux, mettre fin à l’itinérance à Ottawa au cours des dix prochaines années.

9. Exiger des collectivités et des centres d’emploi axés sur la marche, les transports en commun et le vélo.

12. Continuer d’exercer des pressions pour le développement annuel de 500 unités abordables pour les gens à faible revenu, en ayant comme objectif l’élimination de l’écart entre l’offre et la demande de logements abordables et appropriés.

F. Gestion de la planification et de la croissance

1. Devenir un chef de file de la conception communautaire et urbaine, y compris de la création de logements pour les résidents de la ville qui touchent un faible revenu et l’ensemble des résidents.

Priorités en matière de transformation

B. Prestation de services

2. Intégrer la mesure du rendement fondée sur les résultats en un modèle de prestation de services souple et évolutif, qui respecte les approches axées sur trois résultats essentiels, dans le but de répondre aux exigences de la collectivité et de l’environnement.

DOCUMENT À L’APPUI

Document un : Stratégie du logement de la Ville 2007-2012, fera l’objet d’une diffusion distincte et sera conservé dans un dossier au bureau du Greffier de la Ville.

DISPOSITION

La Direction du logement, Services communautaires et de protection, se chargera de la création d’un comité interservices sur le logement. Le comité rendra compte dans un an de la progression de la mise en oeuvre de la Stratégie du logement de la Ville.

Community and Protective

Services committee

extract of draft minutes 17

18 october 2007

Comité des communautaires

et de protection

extrait de l’Ébauche du PROCÈS-VERBAL 17 - le 18octobre 2007

CITY HOUSING STRATEGY, 2007-2012

STRATéGIE DU LOGEMENT DE LA VILLE, 2007-2012

ACS2007-CPS-HOU-0012 city-wide / À l’Échelle de la ville

The Committee received a memo dated 16 October 2007 from the Health and Social Services Advisory Committee providing comments on the Strategy. A copy is held on file.

Russell Mawby, Director of Housing gave a general overview of the report. A copy of his PowerPoint presentation is held on file. He commented that the Strategy is intended to provide accountability and monitoring of outcomes. Staff will provide updates each year on the progress of the 36 actions detailed in the report.

Councillor Feltmate asked where the funding for the housing loss prevention services comes from and the Director advised it is through SCPI (national homelessness initiatives) and therefore sporadic. He confirmed that the homelessness funding would be ending in two years, with no guarantee to continue beyond that. When asked what kind of pressure that will put on the City, he advised it will mean more people would be using shelters and for longer stays, thereby impacting the City since it funds shelter per diems (20% municipal, 80% provincial). When asked what the costs associated with that are going to be, Mr. Mawby agreed to provide that information in a memo to councillors.

Councillor Holmes asked whether bonuses would be granted to developers who agree that a certain percentage of their developed units be affordable. Through their dealings with staff in the Planning Department, Mr. Mawby believed that was something that had been considered. John Moser, Director, Planning Branch and City Planner confirmed they had looked at the issue of bonusing, but indicated the Planning and Environment Committee had deferred it. He noted, however, that with Bill 51, there is the opportunity to look at those initiatives.

Prior to receiving the public delegations, the Chair advised that a representative from the Alliance to End Homelessness had registered to speak but was unable to attend. A copy of their written submission was received and a copy is held on file.

Cliff Gazee, Chair and Lynn Hamilton, member, Poverty Issues Advisory Committee referred to their memo dated 12 October 2007 in which they recommend:

1. That gaps in the provision of housing support services be identified and addressed.

2. A panel of disabled persons experiencing difficulties and gaps in housing support services and their advocates be included at the onset of the investigation into the planning and delivery of these services.

3. This panel, along with those officials studying the issue, investigate the feasibility of a client having the option to select an individual caregiver or service provider not associated with any agency or organization to fill their requirements and that the individual selected, be trained and paid accordingly.

Ms. Hamilton asked that the strategy include the low income people, particularly, the disabled who live in poverty. She noted that Direction 3 of the Strategy includes “meeting the need for supports to housing” and cited two examples brought forward by the community, which are included in their submission dated 12 October. These examples illustrate the gaps in services provided where clients are not always able to get the assistance they require. Referring to section 3.3 of the Strategy (continuing to determine the extent of unmet needs for the supports to housing and recommended solutions), she explained that the PIAC would like to see a joint panel with the official study and these matters include clients that are experiencing such difficulties; to investigate these matters so they can provide the information and work on the solutions to help overcome these problems, thereby reducing the number of crisis leading to other problems. A copy of their memo is held on file.

Catherine Gardner commented that while there may be accessible housing built into some communities, the communities themselves are not totally accessible in the sense that other people’s homes are not accessible to them. She also made note of the range of ages of people living in accessible housing and the need to get housing that is accessible for people with disabilities along with the support systems that will maintain their independence in their home. She suggested there be two-stage housing for people with disabilities whereby independent seniors can live in one part and, as they progress, move into another part but still maintain their community support.

Councillor Cullen inquired how the Strategy would address the concerns raised by the delegation and Mr. Mawby explained that one of the principles put forward is to build housing that is more accessible in general. He agreed that the principles raised by the delegation are those the City should be thinking about.

Joyce McNeely, resident made reference to the partnership between St. Johns’ Anglican Church and Teron Development, that allow for a low to moderate income family to purchase the condominium and she suggested that is an initiative that would be very welcome for those people and would help to allay some of the affordability aspects. She believed it would be better to encourage developers to include affordability in their planning. She was encouraged with the concept of supportive housing and would suggest that which was presented by the United Way earlier today, is a model for a broader-based supportive housing initiative - not just for seniors, but for the disabled as well as people suffering from addictions and mental illness. She noted that the LHIN provides funding for certain components of supportive housing and was also aware that Action Ottawa had funds available for such initiatives and she agreed that the integration of these different departments is relevant and important and needs to be moved forward as soon as possible. She further suggested to Councillor Holmes (as chair of the Social Housing Committee) that they look at the per centage of individuals who have been in social housing for a long period of time and moving them into an affordable housing condominium, possibly even applying a percentage of the rent paid over a long period of time as equity towards the purchase of an affordable condominium or home.

Pamela Cripps, President, Co-op Housing Association of Eastern Ontario (CHASEO) strongly supported the Strategy. They believe that housing is an important tool to build a safe and healthy community. Further, they support the three-pronged approach of building, preserving the stock they have and the supportive housing that is always necessary. CHASEO appreciates the integrated approach being proposed and urges the Committee to encourage the senior levels of government back into the housing business, recognizing none of this can proceed without their financial support. She also urged Council not to get pressured by developers saying they would not be able to afford to contribute to integrated communities.

Following the public delegations, the Committee considered three Motions presented as follows:

Moved by A. Cullen

That the following be added to Direction 3: Meeting the Need for Supports to Housing: (pg. 64 of the CHS)

3.9 Actions:

Develop an integrated community development model to support social housing communities involving the City’s social services, public health, recreation and culture, housing, police, and community partners.

Context:

The City has a leadership role to play in promoting better co-ordination across the diversity of sectors that provide housing support services.

Internally following amalgamation the City has both the opportunity and responsibility to be effective in supporting low-income communities, particularly social housing communities. The City has a number of branches who provide support activities to these communities, and the opportunity now exists to better co-ordinate and integrate these activities through a community development model in order to make more effective use of the City’s resources so to achieve healthy, sustainable, inclusive communities.

CARRIED

Prior to considering the second Motion, Councillor Bédard suggested some word changes to clarify the intent of the Motion. Councillor Cullen accepted both amendments.

Moved by A. Cullen

Add to Appendix One, under Direction Three – Evaluating Outcomes: (pg. 75 of CHS)

M. Co-ordination of services/activities to achieve healthy, sustainable, inclusive communities):

· Reduction in police service calls, 9-1-1 calls, for crisis intervention

· Reduction in anti-social behaviour

· Reduction in vandalism

· Increase in participation in City recreational programs

· Increase in employment participation

· Increase in civic participation, volunteer activities.

CARRIED

Moved by A. Cullen

Whereas the City’s Housing Strategy indicates:

· Since 1996 94% of new housing in Ottawa has been ownership housing (50% single detached homes) only 6% was built as rental housing;

· 37% of renter households (42,000 households in Ottawa) currently pay in excess of 30% of their income on housing, leaving insufficient funds for food, clothing and other essentials;

· An Ottawa household currently needs more than two minimum wage jobs to afford the average rent for a two-bedroom apartment (2006 average 2-bedroom monthly rent $806; monthly affordable rent for 2 person on minimum wage $712);

· The City has received inadequate funding to build affordable housing units directly. In 2004 the City established an annual target of building 500 affordable housing units for 10 years (under the Action Ottawa program). By 2007 the City had obtained funding for 586 units or 30% of its target by 2007, leaving a 70% gap;

· Growth projections for Ottawa shows that Ottawa will grow from 2007 to 2021 by 9,300 households, but given housing market behaviour, 3,700 of these new households (40%) will face affordable housing challenges;

· The City of Ottawa’s Official Plan sets a target of 25% of new homes to be affordable to the 40% income percentile. However, this target has not been met since adopted in 2003. In 2006, only 13.9% of ownership completions were affordable to households at the 40% income percentile (earning $58,000). For those at the 30% income percentile (earning $45,000) only 0.8% were affordable;

Whereas it is clear that Ottawa’s housing system does not work for those 140,000 households earning less than $58,000, that what is needed is a requirement that as new developments proceed, affordable housing be built as a component of the development, in order to assure better balanced communities with better social outcomes for working poor and their families;

Whereas inclusionary housing policies are regulatory instruments used by provincial or state and local governments to encourage or require that new residential developments require a percentage of housing (usually 10-25%) that is affordable to moderate and low income households;

Therefore be it resolved that a policy on inclusionary housing be developed for Committee and Council consideration, including any necessary legislative changes.

CARRIED

Councillor Feltmate asked staff to comment on Recommendation 2 put forward by the PIAC. The Director indicated that as part of the implementation of this Strategy, staff would create and reconstitute an interdepartmental committee of staff, which will prioritize the 36 actions and bring information on each of those actions to Council. One of those actions is to look at the gap in supports. He added that many of these actions would require significant consultation in the development of a report, including recommendations for changes to policy and legislation. He confirmed he would take the PIAC request and incorporate it into the planning to respond to that.

That the Community and Protective Services Committee and the Planning and Environment Committee recommend that Council:

1. Adopt the City Housing Strategy, 2007-2012 (to be issued separately and held on file with the City Clerk’s Office).

2. Direct staff to implement the City Housing Strategy through the City Strategic Plan and to incorporate the strategies and directions of the City Housing Strategy into branch work plans and corporate policies and program development.

3. Direct staff to report back in one year on progress in implementing the City Housing Strategy.

CARRIED, as amended

CITY HOUSING STRATEGY, 2007-2012

STRATéGIE DU LOGEMENT DE LA VILLE, 2007-2012

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Following a recess to deal with Agenda 19, the meeting resumed at 12:30 p.m.

The following correspondence was received and is held on file with the City Clerk:

· Letter from Marion Wright, dated October 23, 2007

· Letter dated October 18, 2007 from Mary-Martha Hale, Chair, The Alliance to End Homelessness

Russell Mawby, Director of Housing, Community and Protective Services, provided a PowerPoint presentation, which is on file with the City Clerk.

In response to questions from Chair Hume with respect to inclusionary zoning, Mr. Mawby submitted the following points:

· It is only one part of a comprehensive approach that is intended to fill gaps in the current system.

· Over 200 jurisdictions in the United States utilize inclusionary zoning backed by state funding.

· Most large Canadian cities are investigating this option in order that new development approvals do not worsen the affordability gap.

· It would require 15 to 25 per cent of units be affordable to the twentieth income percentile as a condition of development approval.

· These units are usually provided to non-profit organizations to preserve affordability over the long run by avoiding windfall gains and selling the units at an inflated price for profit.

· The Province of Ontario has given municipalities the power to establish minimum density targets for new development.

· Evidence shows little overall impact on the costs of dwellings as the land price is adjusted accordingly.

Councillor Monette expressed support for pursuing inclusionary zoning powers with the Province, noting it would allow Council to achieve its social and affordable housing goals. He touched on a recent example in his ward on Tompkins Avenue where the number of units was reduced from 22 to 16. Mr. Mawby noted the City has not reached its annual social housing target of 500 units because of a lack of federal and provincial funding. Councillor Monette suggested the 500 units be spread out to each ward with the assistance of inclusionary zoning powers. Mr. Mawby stated the City of Toronto is leading the charge with respect to seeking inclusionary zoning powers and the issue has been raised with the Association of Municipalities of Ontario and through provincial policy consultation.

In response to questions from Councillor Cullen with regard to the Provincial Policy Statement, Mr. Mawby explained the Official Plan target is that 25 per cent of units be affordable to the fortieth income percentile for home buyers (up to $58,000 per year, representing 140,000 families in Ottawa) and the thirtieth percentile for renters. In contrast, the Provincial Policy Statement sets a target of 25 per cent for the sixtieth percentile for home ownership.

Councillor Cullen also touched on the motions previously approved by the Community and Protective Services Committee. Mr. Mawby confirmed staff’s support of these recommendations. Councillor Cullen discussed the City of Montréal’s Strategy for the Inclusion of Affordable Housing in New Residential Projects and other Canadian examples, such as Vancouver and Toronto where density bonusing is utilised.

Councillor Desroches suggested inclusionary zoning could be viewed as heavy handed and questioned if the City had the authority to implement such a tool. Mr. Mawby responded the City would be required to seek authority by the Province to enact this type of zoning measure. He noted the City does have a number of voluntary programs, including incentives to developers. The Housing First Policy, which applies to the disposal of City-owned land, includes as a requirement of sale that Official Plan targets be met. Mr. Mawby explained evidence has shown no extra cost to the developer for achieving those targets as land prices are adjusted taking into account the cost of building the lower cost units.

Tim Marc, Senior Legal Counsel clarified the City currently has powers under the Planning Act to allow for upzoning for community benefit purposes (e.g. in exchange for affordable units). A policy to proceed with these powers would be required.

In response to questions from Councillor Feltmate, John Moser, Director of Planning and City Planner confirmed all plans for developing communities include a provision with respect to affordable housing. In regard to the Fernbank Community Design Plan, he noted that it would be raised and included in the document. Mr. Mawby confirmed the Riverside South Community Design Plan did call for a seven per cent land allotment for affordable housing; however, the land must be purchased. He noted the developer has discussed selling the land at a wholesale price rather than market value.

Councillor Feltmate stated she would be moving a motion directing staff to bring forward a report in order that secondary plans and community design plans be required to identify at least seven per cent of residential units for affordable housing to the twenty-fifth income percentile and below.

Councillor Legendre discussed amending the zoning of former school sites from institutional to residential prior to the sale for residential redevelopment. Mr. Moser noted school boards have not been interested in such a change in process. He confirmed that in suburban areas school sites now receive a dual zoning to set out how the site will be developed should a school not proceed. Councillor Legendre suggested the City should ask the Province to require that a zoning amendment must come forward prior to the disposal of government lands.

In response to questions from Chair Hume, Mr. Mawby noted the City could achieve some of these goals as a landowner by generating a change in the market. He noted cities that do have inclusionary zoning powers, such as Saskatoon, Edmonton, Calgary and Montréal, end up with more comprehensive approaches to meeting market needs as compared to Ontario cities. Mr. Mawby indicated the incentive programs currently available to the municipality (e.g. waiver of development charges) are being used as much as possible but take up is modest. He opined they are not generous enough to overcome the natural desire to pursue the existing market, which is booming. When incentives have been applied, it has led to very positive results, such as Somerset Gardens, where incentives total about $6,500 per unit. He pointed out government subsidy is required in order to achieve the very low levels of affordability.

With regard to best practices, Councillor Doucet raised the example of France, which recently celebrated the twenty-fifth anniversary of the enactment of a law requiring that 25 per cent of new housing be affordable. The Councillor noted that despite heated debate at the time, no French politician would now seek to repeal the legislation as it struck a reasonable balance for new housing. He stated current tools are not enough and touched on the lack of provincial and federal funding. He noted cities that remain dynamic and exciting are ones that have inclusive housing. Mr. Mawby indicated staff would be returning to Committee and Council, pursuant to Councillor Cullen’s previously approved motion, on the use of inclusionary planning and its application throughout the world.

The Committee heard from the following public delegations:

Pierre Dufresne and Jack Sterling, Ottawa-Carleton Homebuilders Association made the following points on behalf of the OCHA:

· They oppose the imposition of inclusionary zoning as a means of making up for the deficit in funding for social housing. It is the equivalent of downloading to the private sector.

· The issue must be defined by distinguishing market-priced affordable housing from subsidized housing.

· The community benefit of affordable housing should not be borne solely by developers and new homebuyers. Developers are entitled to build and sell housing at a price that is more than the cost to produce it.

· The industry is meeting the current Official Plan objective, which exceeds Provincial Policy Statement targets.

· A tool kit implementation strategy is required, which may allow for some of the subsidised housing targets to also be achieved.

· The City should also look to how such policies can be implemented in a more sustainable and fairer fashion as part of the new Official Plan process.

· The industry supported the dedication of seven per cent of land within new communities; however it is incumbent on all levels of government to provide funding sources.

· A recent study has shown the only financially viable solution to achieve affordable housing is to construct concrete high-rises outside the greenbelt. The business case does not support the three other options (wood construction inside and outside the greenbelt, as well as concrete high-rise inside the greenbelt).

· Other jurisdictions such as Florida should not be viewed as comparables as they operate within different regulatory and funding frameworks with different climatic environments.

· The industry has supported every attempt to reach affordable housing targets and will continue to encourage the City to work together. For instance the industry supported the Housing First Policy and the former school site issue identified by Councillor Legendre.

· The new home building industry produces 5,000 homes per year, which represents approximately 12,000 new residents. These people, who represent less than one per cent of the overall population, should not be responsible to provide 25 per cent of the solution for affordable housing.

In response to questions from Chair Hume, Mr. Sterling indicated the City must allow the full range of tools currently available to be used fully in a coherent and comprehensive manner. Mr. Dufresne noted the development industry has tried to come up with innovative, cost-effective solutions but the City routinely refuses these. Mr. Sterling stated the City does not speak with one voice and departments have various pet projects, which make it difficult to deliver on affordable housing. With respect to Community Design Plans, he suggested all the desired community benefits, such as saving greenspace, providing transit, and providing seven per cent of affordable housing, cannot be achieved solely on the shoulders of landowners or homebuilders.

In response to a question from Councillor Holmes with regard to cement high-rise construction outside the greenbelt, Mr. Sterling stated there is not a market for this type of development.

Mr. Dufresne added there are wood frame unsubsidized condominiums in the suburbs that meet the affordable housing targets in the Official Plan and exceed those in the Provincial Policy Statement without being sold for less than the cost to build.

With regard to Somerset Gardens, Councillor Holmes clarified the builder paid market price for the land and the City waived fees and charges, which resulted in units priced well below market price. She suggested in that case there was an interest to provide affordable housing by taking less of a profit.

Mr. Sterling responded the fees were deferred and built back into the financing of the units. Councillor Holmes countered fees could be waived if necessary, which has occurred in the past for non-profit organizations.

Mr. Dufresne noted it is an example of how the system could work and is not something the industry would oppose. Councillor Holmes suggested the City is looking for a developer, which is interested in pursuing similar projects. With respect to waiving fees, Mr. Sterling cautioned that the City’s capital needs remain and must be paid for.

Mr. Dufresne touched on zoning incentives (bonusing), noting it has not been supported politically. Councillor Holmes responded intensification could be achieved in the downtown area without destroying heritage areas. She noted major intensification has occurred in Somerset Ward at Lebreton Flats and possibly in the future at the Technical High School site.

Responding to questions by Councillor Legendre with respect to the difference between bonusing and inclusionary zoning, Mr. Dufresne specified the former allows for partnership and trade off between the City and homebuilders by allowing increased density in exchange for affordable units. The latter is more arbitrary by placing requirements solely on developers to provide a social good. Mr. Sterling stated that stand-alone solutions do not work and a comprehensive approach is needed. He expressed support for Mr. Legendre’s earlier suggestion regarding former school sites.

Councillor Doucet once again discussed other jurisdictions that lead the way with respect to affordable housing. Mr. Mawby reiterated the upcoming report would discuss these various best practices. He noted the City has direct experience in development through the Action Ottawa Program, which showed townhouses can be built in the core for $160,000 and lower, including the cost of the land and deferral of development charges.

Debbie Barton and Catherine Boucher, representing the Ottawa Social Housing Network, which comprises over 50 housing providers with over 20,000 housing units, expressed support for the recommendations previously approved by the Community and Protective Services Committee. The network did take part in many consultations over the years on this subject.

Ms. Barton commended the City for setting out a roadmap to help build healthy, inclusive and sustainable communities that meet the needs of all residents. She noted voluntary targets have not been met in the current housing market and expressed concern with the lack of assistance provided to those individuals below the fortieth income percentile. She stated good housing policy equates to good economic policy. She expressed her willingness to work with the City to seek the necessary legislative changes to ensure the municipality has a variety of tools to ensure that all citizens are appropriately housed.

Ms. Boucher has worked for a social housing corporation with 30 years of existence as a developer, owner and manager. As a developer, she agreed with earlier remarks with respect to dealing with the various layers of bureaucracy at City Hall and suggested the current arrangement offers all carrots and no sticks. Ms. Boucher explained that her corporation is building two to three cement buildings in the core with some incentives provided by the City but only for 100 of the 200 units. She urged the City to seek inclusionary zoning powers because targets will never be reached otherwise.

In response to questions from Councillor Holmes, Ms. Boucher stated a concrete one-bedroom unit could be built downtown within the current framework for approximately $150,000 or $435 per square foot. Mr. Mawby added that one-bedroom units are sold at Somerset Gardens for between $145,000 and 195,000.

Steve Pomeroy, Focus Consulting related his vast experience, including work on the Federation of Canadian Municipality’s National Housing Strategy. He stated new construction should not be the only focus in achieving affordable housing targets. He noted new units only represent 0.7% of the issue. Mr. Pomeroy suggested the most critical issue is the loss of 2,500 rental units over the last decade as a result of demolitions and conversions, with approximately 10,000-15,000 additional units no longer affordable due to increasing rents. He suggested buying and repairing existing buildings for affordable housing is much less expensive. With respect to inclusionary zoning, Mr. Pomeroy indicated over 300 jurisdictions in the United States have passed legislation or ordinances. The first attempt at implementing such a requirement was tossed out by the US Supreme Court in 1971. The National Association of Homebuilders is on record as saying that “most inclusionary zoning by-laws do not deprive developers of a reasonable economic return.” In the United Kingdom, the term “planning gain” is used. He noted inclusionary zoning could work if it is done in a negotiated way that tries to find some compromise.

Mr. Pomeroy advised that he completed a study for the Ontario Non-Profit Housing Association, which will be going forward to the Province with recommendations to clarify and strengthen Section 37 of the Planning Act and the 2005 Provincial Policy Statement. He explained private rental development has been modest in Canada over the last 15 years.

Although 34 per cent of households in Canada are renters, less than 10 per cent of new housing stock is rental housing. Mr. Pomeroy suggested following Montréal’s example by setting in place a set of policies that focus public resources for both acquisition/rehabilitation and new construction to assist the very needy and address homelessness. Inclusionary zoning can create affordable homeownership opportunities for the entry level of the market.

Responding to questions from Councillor Cullen, Mr. Pomeroy agreed with the recommendation to study how inclusionary zoning is used in other jurisdictions with a report back to Committee and Council.

Councillor Legendre noted subsidisation is absent from the debate. He noted capital or income subsidies could be utilised to bridge the gap between what residents can afford and pay (rent supplements or housing allowances). Mr. Pomeroy suggested a comprehensive strategy would include both types of subsidy. He also stated there is not strong empirical evidence to support that such subsidies drive up rents.

Chair Hume touched on favouring the purchase and rehabilitation of rental stock in a market with an expanding vacancy rate. Mr. Pomeroy suggested it would be a strategic investment but federal and provincial funding and regulations remain an issue. He agreed a variety of tools are required and inclusionary zoning must be accompanied by an incentive based policy.

Councillor Doucet also spoke to the conversion and loss of rental units. Mr. Mawby reported the City has been lobbying the Provincial government to give municipalities flexibility to respond.

Trudy Sutton, Executive Director of Housing Help, accompanied by Jill McFarland, expressed support for the proposed strategy, noting 35 per cent of households in Ottawa are of low or modest income. Ms. Sutton explained both Housing Help and Action-Logement provide services to tenants to prevent loss of housing and to find affordable housing. She noted Miloon Kothari, a United Nation’s envoy who visited Ottawa in preparing a report on Canada's compliance with treaties it has signed covering social and economic rights, directed most of his recommendations to the federal and provincial governments, but called on municipal authorities to remove barriers to the development of truly affordable housing by requiring a proper mix of affordable units in all developments.

A written statement was also received and is held on file with the City Clerk from Rosine Kaley, Executive Director of Action-Logement, who had registered to speak but was unavailable when this item was discussed.

In response to questions from Councillor Hunter, Ms. Sutton indicated the strategy provides a framework for concrete action, rather than a piecemeal approach. Councillor Hunter suggested the strategy calls for more study, falls short, and fails to act with concrete actions. Ms. McFarland stated the proposed strategy recognizes the complexity of the housing puzzle and acknowledged action could be quicker but a concerted, strategic approach is most beneficial with the use of a variety of tools.

John Dickie, Chair of the Eastern Ontario Landlord Organization, which represents the owners and managers of over 34,000 rental units in Ottawa, read from a written submission that is held on file with the City Clerk. Mr. Dickie expressed support for the bulk of the recommended actions with a few minor exceptions as noted further. With respect to the affordability continuum, single person households represent 60 per cent of the twentieth income percentile. Bachelor, one-bedroom and rooming house units can be affordable to these individuals. The secondary rental stock (single-family homes, duplexes and triplexes) has increased. Over the last decade, household size has only decreased by one per cent but household income rose by an average of 30 per cent. In regard to inclusionary zoning, Mr. Dickie posited it is a form of price control and raises the cost of market units when mandated without offsets and subsidies. He suggested deferring inclusion of the zoning measure in the strategy by directing the Housing branch to come forward with a detailed report, which would include consultations with stakeholders.

Subsequent to clarifications sought by Chair Hume, Mr. Dickie stated inclusionary zoning within the existing framework would lead to developers pulling out of the market. He did agree with some caveats that inclusionary zoning could work if the City steps up with density bonusing or other incentive measures. Mr. Pomeroy indicated the landlord industry objects to inclusionary zoning as an arbitrary requirement, as opposed to a desired agreeable option.

Councillor Hunter suggested inclusionary zoning is not revolutionary, noting some communities in the nineteen sixties and seventies, such as Beaverbrook, Craig Henry, and Tanglewood were developed on inclusionary principles (i.e. mixed housing types). Mr. Pomeroy responded the problem is that inclusionary zoning is expressed in terms of a real and true subsidy with controls. They discussed the importance of providing a mix of housing types, building equity, and moving up the housing ladder as income increases.

Councillor Legendre focussed on the issue of unit size in relation to income. The Vital Sign report addressed the widening gap between the rich and the poor in the context of growing prosperity. In that regard, 19 per cent of families in Ottawa lived below the poverty line in 2005 and the trend is worsening as compared to 2000. Mr. Pomeroy commented that over the last five years, the growth of ownership has been staggering.

It has removed higher income renters from the rental market. He suggested the statistics should be looked at closely in terms of per capita income versus household income.

Marion Wright, Executive Director of the Canadian Mental Health Association, appeared on behalf of the Alliance to End Homelessness, a coalition of over 70 agencies. She noted homelessness is a very complex issue and expressed strong support for the actions and strategic directions set out in the strategy.

She applauded the inclusion of outcome monitoring as part of the process and urged the creation of a development review tool to monitor how development or redevelopment contributes to achieving Official Plan policies and other City objectives. Ms. Wright also referred to the visit of Mr. Kothari and urged that housing targets be mandatory. The Report Card on Homelessness showed 10,055 households are on the social housing registry in Ottawa and in 2006 9,010 individuals stayed in emergency shelters for at least one night. Incomes at the lower end of Ottawa’s income continuum have stagnated or fallen in real terms since 1995, while rents have kept pace with inflation. In closing, the Alliance applauded the strategy and encouraged greater federal and provincial funding to end homelessness.

Councillor Holmes noted it is not the first time a United Nations representative has deplored that Canada is the only federal government in the western world that does not have a national housing strategy. Ms. Wright agreed to join with the City to press the federal government. She noted Senator Michael Kirby, on behalf of the newly established Mental Health Commission, supported a national strategy as a means of assisting those affected by mental illness and their families.

Following delegations, the Committee proceeded to debate and consideration of recommendations.

Chair Hume stated Councillor Cullen consented to replace the word “policy” with “report” in his motion previously approved by the Community and Protective Services Committee.

Councillor Hunter indicated he would not support the motion requesting a report on inclusionary zoning, suggesting councillors can do their own homework on the subject and other alternatives. He stated he would not support the proposed strategy, as it is far too vague and nebulous.

Councillor Holmes supported the strategy and the study of all tools to assist the City to bring together all parties in order to achieve long lasting progress. She also commended staff on their efforts and report, which can now be used as a base to move forward.

Councillor Doucet spoke of the consequences of not providing affordable housing and the inability to keep housing on the national, provincial and municipal political radar.

Councillor Feltmate spoke of the importance of building partnerships with the private sector and senior levels of government. She stated the strategy allows the City to move forward in a concrete fashion.

Councillor Monette also spoke in favour, reiterating his earlier point with regard to inclusionary zoning and spreading affordable units throughout the City.

Councillor Desroches noted he would support the strategy because the City needs a plan to move forward in discussions with federal and provincial counterparts. He stated it would be a valuable exercise to shed greater detail on the tool of inclusionary zoning, which was the only recommendation that did not achieve full consensus.

Chair Hume indicated he would be voting in support, as the framework will assist the City in comprehensively addressing housing gaps by bringing together all parties without resorting to band-aid solutions. He also spoke of the pressing issue of homelessness and supported bringing back reports on inclusionary zoning and community design plans.

Moved by P. Feltmate:

Be It Resolved that staff bring forward a report that secondary plans and community design plans be required to identify at least 7% if residential units for housing that will be affordable for people whose income is in the 25 income percentile and below.

CARRIED

The Committee considered the recommendations previously approved by the Community and Protective Services Committee with the modification consented to by Councillor Cullen and as amended by the Feltmate motion.

That the Planning and Environment Committee recommend Council:

1. Adopt the City Housing Strategy, 2007-2012 (to be issued separately and held on file with the City Clerk’s Office).

3. Direct staff to report back in one year on progress in implementing the City Housing Strategy.

4. That the following be added to Direction 3: Meeting the Need for Supports to Housing: (pg. 64 of the CHS)

3.9 Actions:

Context:

The City has a leadership role to play in promoting better co-ordination across the diversity of sectors that provide housing support services.

5. Add to Appendix One, under Direction Three – Evaluating Outcomes: (pg. 75 of CHS)

M. Co-ordination of services/activities to achieve healthy, sustainable, inclusive communities):

· Reduction in police service calls, 9-1-1 calls, for crisis intervention

· Reduction in anti-social behaviour

· Reduction in vandalism

· Increase in participation in City recreational programs

· Increase in employment participation

· Increase in the civic participation, volunteer activities.

6. Whereas the City’s Housing Strategy indicates:

· Since 1996 94% of new housing in Ottawa has been ownership housing (50% single detached homes) only 6% was built as rental housing;

· 37% of renter households (42,000 households in Ottawa) currently pay in excess of 30% of their income on housing, leaving insufficient funds for food, clothing and other essentials;

Therefore be it resolved that a ~~policy~~ report on inclusionary housing be developed for Committee and Council consideration, including any necessary legislative changes.

7. Be it resolved that staff bring forward a report that secondary plans and community design plans be required to identify at least 7% of residential units for housing that will be affordable for people whose income is in the 25^th income percentile and below.

CARRIED as amended with G. Hunter dissenting.

*Les numéros renvoient aux mesures de la Stratégie du logement de la Ville.