2. REVOLVING HOUSING LOAN FUND Fonds de crédit renouvelable pour le logement |
That Council approve:
1. That the $4.9 million proposed
revolving loan fund in the 2007 budget become a granting fund to be used by
housing groups other than Ottawa Community Housing; and,
2. That the
$7.1 million new federal funds also be a granting fund and be divided to
allocate $6 million for Ottawa Community Housing and $1.1 million for other
housing groups.
Recommandations du comité
Que le Conseil approuver:
1. que
le fonds de crédit renouvelable projeté d’un montant de 4,9 millions de dollars
dans le budget de 2007 devienne un fonds de subvention qui serait utilisé par
les groupes du domaine du logement autres que la Société de logement
communautaire d’Ottawa;
2. que le nouveau financement fédéral d’un
montant de 7,1 millions de dollars soit également un fonds de subvention et
divisé de manière à allouer 6 millions de dollars à la Société de logement
communautaire d’Ottawa et 1,1 million de dollars à d’autres groupes du domaine
du logement.
DOCUMENTATION
1.
Councillor Holmes report dated 20 September 2007 (ACS2007-CCS-CPS-0018).
2. Extract of
Draft Minute, 4 October 2007.
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