Rapport au / Report to:
Comité de l’urbanisme et de
l’environnement
Planning
and Environment Committee
et / and
Comité organisationnels et du
développement économique
Corporate
Services and Economic Development
et au Conseil / and Council
le 24 septembre
2007 / 24 September 2007
Soumis
par / Submitted by:
R.G.
Hewitt, Directeur
municipal adjoint / Deputy City Manager
Services
et Travaux publics / Public Works and Services
Personne ressource / Contact Person: Felice Petti,
Gestionnaire / Manager
Services stratégiques et environnementaux / Strategic & Environmental
Programs
613-580-2424 x 22226, felice.petti@ottawa.ca
OBJET: APPROBATION DE LA MISE EN OEUVRE DU programme des dÉchets
organiques sÉparÉs À la source
SUBJECT: APPROVAL OF SOURCE SEPARATED ORGANICS (SSO)
PROGRAM IMPLEMENTATION
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT
1. Que le Comité de l’urbanisme
et de l’environnement recommande au Conseil d’approuver :
a) la mise en œuvre, à
partir du 1er mars 2009, du Programme des déchets organiques séparés
à la source dans toute la ville;
b) le transfert, en 2007,
de fonds pour dépenses en capital ponctuels d’un montant de 7,013 millions de
dollars du Fonds de réserve compensatoire du Services de gestion des déchets
solides afin de permettre la réalisation du programme.
2. Que le Comité de l’urbanisme
et de l’environnement recommande au Comité des services organisationnels et du
développement économique de recommander à son tour au Conseil
d’approuver l’octroi de la DP no 00407-96871-P01 à Orgaworld
Canada Ltd. en vue du traitement et de la commercialisation des déchets
organiques séparés à la source pour une période de 20 ans.
REPORT RECOMMENDATIONS
1. That the Planning and Environment Committee
recommend Council approve:
a) The
city-wide implementation of a Source Separated Organics (SSO) program to
commence 1 March 2009; and
b) The
transfer in 2007 of one-time capital funds of $7.013 million from the Solid
Waste Compensation Reserve Fund to enable program implementation.
2.
That the
Planning and Environment Committee recommend that the Corporate Services &
Economic Development Committee recommend Council approve the award of
RFP No. 00407-96871-P01 to Orgaworld Canada Ltd. for the processing and
marketing of the City’s residential source separated organics for a period of
20 years.
CONTEXTE
Ottawa produit près de 330 000 tonnes de
déchets résidentiels par année. Plus de
35 % des déchets résidentiels sont organiques et compostables (feuilles et
résidus de jardinage, résidus de cuisine.)
À l'heure actuelle, la plupart des résidus domestiques organiques
aboutissent dans les sites d'enfouissement et seul un faible pourcentage est
traité par le projet pilote Compost Plus+ de la Ville ou composté par
les résidents sur leur terrain.
Le Plan directeur de la gestion intégrée des
déchets (PDGID) de la Ville, adopté en 2002, recommande la mise en œuvre d'un
programme des déchets organiques séparés à la source (DOSS) afin de réacheminer
ces déchets et, en 2005, le Conseil demandait au personnel municipal de
préparer le lancement du programme à la grandeur de la ville. Plus précisément,
il lui prescrivait :
P
de rédiger les contrats de
collecte des déchets solides de 2006 de manière à permettre la collecte séparée
des déchets organiques;
P
de présenter une demande au
Fonds d'habilitation municipale vert de la Fédération canadienne des
municipalités en vue d'obtenir des subventions et des prêts pour la mise en
œuvre du programme;
P
de solliciter l'intérêt des
vendeurs de services de traitement et commercialisation des déchets organiques;
P d'atteindre un taux de réacheminement des déchets
résidentiels de 60 % d'ici la fin de 2008 grâce aux moyens susmentionnés
et à des mesures de promotion et de sensibilisation connexes.
Par conséquent, le personnel :
·
rédigé un nouveau contrat de
collecte des déchets qui prévoit l'ajout d'une collecte séparée des déchets
organiques;
·
a
obtenu de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) une subvention d'une
valeur pouvant éventuellement atteindre 1 million de dollars pour couvrir les
coûts admissibles de la mise en œuvre du programme;
·
a mis
en réserves d'immobilisation 25 millions de dollars pour la mise en œuvre du
projet;
·
a
lancé, en régime de concurrence, une demande de propositions pour le traitement
et la commercialisation des déchets organiques séparés à la source, que prévoit
le programme de la Ville à partir du printemps de 2009.
Conformément aux instructions du Conseil, le
présent rapport fait état des résultats du processus d'achat et justifie la
recommandation d'accorder le contrat à Orgaworld Canada Ltd. Il expose également les autres exigences de
mise en œuvre et les coûts associés au lancement du programme des DOSS à
l'échelle de la ville, à savoir :
·
l'achat
et la distribution de chariots de collecte des déchets organiques;
·
les
avis aux entrepreneurs des services de collecte des déchets, l'achat de
nouveaux véhicules et le recrutement et la formation du personnel;
·
l'élaboration
d'un plan de communication;
·
l'élaboration
d'un plan de mise en œuvre.
Les avantages de ce
programme sont les suivants :
·
retarder
de jusqu'à 30 ans le besoin d'aménager un nouveau site d'enfouissement, dont le
coût pourrait atteindre 120 millions de dollars;
·
porter
à 60 % le taux de réacheminement des déchets résidentiels;
·
réduire les odeurs produites par les sites
d'enfouissement locaux et atténuer les effets sur les communautés avoisinantes;
·
produire
un terreau écologique, réduisant ainsi le besoin de recourir aux engrais
chimiques;
·
réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES)
provenant des sites d'enfouissement locaux;
·
créer
des possibilités d'accroître le réacheminement des déchets alimentaires du
secteur industriel, commercial et institutionnel (ICI) en établissant une
installation de traitement à faible distance de transport;
·
mettre
en œuvre le PDGID de la Ville, en conformité avec l'orientation actuelle des
politiques provinciales.
En supposant une collecte hebdomadaire des
ordures ménagères, le coût marginal annuel net du programme des DOSS sur les
coûts de fonctionnement annuels de la Division des services de gestion des
déchets solides est estimé à environ 13,1 millions de dollars, ce qui équivaut
à 34 $/ménage/année (ou 0,65 $/semaine).
Les résidents d'Ottawa produisent près de
330 000 tonnes de déchets par année, dont 27 % sont des résidus
organiques de cuisine (voir la figure 1).
À l'heure actuelle, les programmes de recyclage de la Ville réussissent
à réacheminer environ 32 % of déchets résidentiels grâce au recyclage du
papier et des contenants et au compostage des feuilles et résidus de
jardinage. La collecte séparée et le
traitement des résidus organiques de cuisine sont nécessaires pour qu'Ottawa
atteigne l'objectif de réacheminement des déchets résidentiels de 60 %
fixé dans le Plan directeur de la gestion intégrée des déchets de la Ville.
Figure 1: Caractérisation de la masse de déchets résidentiels d'Ottawa
Source : SDS, Vérification des déchets résidentiels de 2004
Les ménages qui respectent le Règlement
municipal sur les déchets en participant aux programmes des boîtes bleues et
noires et au programme des déchets organiques de cuisine produiront, en
moyenne, moins de deux sacs de déchets résiduels aux deux semaines. Le personnel estime qu'entre 60 et 80 %
de leurs déchets seront ramassés seront pris en charge par les programmes des
déchets organiques et de recyclage de la Ville.
DISCUSSION
Déchets organiques séparés à la source (DOSS)
Partout en Ontario, les
sites d'enfouissement approchent leur capacité limite. La création de nouvelles installations ou
l'expansion de celles qui existent sont non seulement onéreuses, mais encore de
plus en plus inacceptables au public, donc difficiles à établir. Ottawa aura un manque de capacité
d'élimination des déchets d'ici 10 ans à moins que d'autres mesures ne soient
prises pour accroître le réacheminement des déchets, agrandir les sites
d'enfouissement ou recourir à d'autres méthodes de traitement et d'élimination.
Un programme de
séparation à la source à la grandeur de la ville réduirait de presque
100 000 tonnes la quantité de déchets organiques qui aboutissent dans les
sites d'enfouissement. L'implantation
locale de cette technologie faciliterait le réacheminement des déchets alimentaires
qui proviennent des restaurants, des épiceries, des hôtels, etc., ce qui
permettrait de réacheminer plus de 60 000 t/an. Le réacheminement de cette quantité de déchets prolongerait de 20
à 30 ans la vie de nos sites d'enfouissement existants.
Les DOSS ont fait l'objet de nombreux rapports au
Conseil, dont le plus exhaustif, ACS2003-TUP-UTL-0001, a été présenté en 2003.
Cette question a été soumise à l'examen du Comité consultatif sur
l'environnement en juillet 2005, puis de nouveau en décembre 2006. Le Comité de
l'urbanisme et de l'environnement s'est penché sur cette question en mars 2007.
En 2001, le Conseil a approuvé la mise en œuvre
d'un projet pilote de déchets organiques séparés à la source : Compost
Plus+. Depuis, la Ville offre, sur une base volontaire, la collecte des
déchets organiques ménagers dans neuf communautés comprenant 5 300
ménages. Le programme a réussi à capter et à réacheminer environ 2 000
tonnes déchets organiques résidentiels par an[1].
Le taux de réacheminement dans les communautés participantes a atteint
49 % en moyenne, soit 15 % de plus que la moyenne pour l'ensemble de
la ville.
En juin 2004, la Province a publié Réacheminer
60 pour cent des déchets en Ontario – Document de consultation, qui énonce plusieurs approches que
la Province envisage aux fins de la réglementation des déchets en Ontario. Les
points saillants de ce document sont les suivants :
·
Le
réacheminement des déchets organiques au moyen du compostage doit être accru
afin d'atteindre l'objectif de 60 %; dans le secteur résidentiel, les
gains les plus importants viendront vraisemblablement d'une augmentation d'un
réacheminement accru des déchets organiques, tant les résidus alimentaires que
les résidus de jardinage;
·
La
Province indique qu'elle pourrait appliquer progressivement l'objectif de
60 % de réacheminement des déchets d'ici 2008 dans le cas des
municipalités ayant une population supérieure à 250 000 personnes (ménages
ou habitants à confirmer); ces municipalités ont déjà une infrastructure
limitée de compostage centralisé en place ou ont des plans pour en créer une
dans un proche avenir.
À l'heure actuelle, plus de 3,5 millions de
personnes dans 13 villes ontariennes participent à un programme des déchets
organiques séparés à la source. Certaines municipalités, comme la Ville de
Markham et la Région of York, réacheminent déjà plus de 70 % de leurs
déchets.
La Province a annoncé son intention d'imposer
un taux de réacheminement de 60 % pour les déchets résidentiels, le
réacheminement obligatoire des déchets organiques étant le moyen prévu pour atteindre
cet objectif.
En 2005, le Conseil a demandé au personnel
municipal de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre, à la
grandeur de la ville, un programme de collecte des déchets organiques ménagers
de cuisine, compte tenu de l'objectif de réacheminement de 60 % de la
Ville. Plus précisément, il lui prescrivait :
·
de rédiger les contrats de
collecte des déchets solides de 2006 de manière à permettre la collecte séparée
des déchets organiques;
·
de présenter une demande au
Fonds d'habilitation municipale vert de la FCM en vue d'obtenir de l'aide pour
la mise en œuvre du programme;
·
de solliciter l'intérêt des
vendeurs de services de traitement et commercialisation des déchets organiques;
·
d'atteindre un taux de
réacheminement des déchets résidentiels de 60 % d'ici la fin de 2008 grâce
aux moyens susmentionnés.
Suivant les instructions reçues, le nouveau contrat de collecte des déchets résidentiels prévoit la collecte séparée des déchets organiques, la demande de subvention et de
prêt adressée à la FCM[2]
en vue de la mise en œuvre d'un programme de déchets organiques résidentiels a
été accueillie favorablement et le processus d'achat de services de traitement
et de commercialisation des déchets organiques a été amorcé.
Comme le demandait le Conseil en approuvant le
rapport ACS2007-PWS-UTL-0007 en avril 2207, le présent rapport fait état de la totalité
des coûts de mise en œuvre, à l'échelle de la ville, d'un programme de déchets
organiques résidentiels. Les coûts estimés d'immobilisation et de fonctionnement
respectent les budgets établis dans le plan financier à long terme (PFLT) de la
Ville. Par conséquent, le personnel recommande que soit approuvée la mise en
œuvre d'un programme des DOSS à la grandeur de la ville.
Contrat de traitement
et de commercialisation des DOSS
Les coûts établis dans
le présent rapport sont basés sur l'acceptation d'une soumission de la firme
Orgaworld Canada Ltd. pour traiter et commercialiser les déchets organiques
résidentiels de la Ville. Orgaworld a été retenue à la suite d'un processus
exhaustif et concurrentiel, en deux étapes, en vue d'acquérir des services de
traitement et de commercialisation d'environ 100 000 tonnes de déchets
organiques par année, ce qui représente plus du tiers de la quantité de déchets
résidentiels de la ville.
Ce processus respectait les exigences du
Règlement municipal sur les achats et était supervisé par un tiers indépendant,
soit la commissaire à l'équité[3].
La document 1 ci-annexé résume le processus suivi et l'analyse faite pour
déterminer la soumission retenue.
Il importe de signaler que toutes les
entreprises qui se sont qualifiées aux termes du processus de demande de
propositions ont exprimé d'importantes préoccupations au sujet de la date
limite de l'automne de 2008 fixée par la Ville pour le mise en œuvre. Plus
précisément, les entreprises estimaient que les délais d'approbation
réglementaire et de construction étaient trop optimistes et elles n'étaient pas
disposées à s'y engager. Le personnel, prenant en considération les points
soulevés et la possibilité de ne recevoir aucune soumission concurrentielle, a
décidé qu'il était préférable de reporter la mise en œuvre du programme
jusqu'au printemps de 2009.
Après analyse du meilleur rapport qualité-prix
général, le personnel recommande qu'un contrat d'une durée de 20 ans soit
accordé à Orgaworld Canada Ltd. pour 100 000 tonnes par année. Cette
recommandation est basée sur l'hypothèse qu'Ottawa produira un minimum de
80 000 tonnes de déchets organiques séparés à la source par année.
Orgaworld Canada Ltd. s'est assurée une option
d'achat sur un terrain de 8,9 ha tout juste au nord de la décharge municipale
du chemin Trail, à l'est de l'autoroute 416, sur lequel elle construira son
installation de traitement. Le déchargement des matières et la première étape
du compostage se feront à l'intérieur d'un immeuble muni d'un système de
régulation de la qualité de l'air et du climat. Après une période de
décomposition intense, le produit composté sera transporté à l'extérieur, au
besoin dans un autre lieu, pour subir un compostage plus poussé et une
maturation. Les composantes clés de réduction des odeurs comprennent deux
biofiltres et un épurateur biologique avec une cheminée de 40 mètres. Tous les
détails de conception et d'exploitation de l'installation devront être
approuvés par le ministère de l'Environnement avant l'entrée en service.
Orgaworld se propose d'échelonner la
construction de l'installation en fonction des exigences de capacité de la
Ville. La première étape de construction permettra le lancement du programme au
printemps de 2009, les étapes subséquentes étant projetées pour répondre à la
demande de pointe qui se produit ordinairement l'automne et aux exigences
maximales de traitement au début de 2010[4].
La Ville travaillera avec Orgaworld au cours des prochains mois pour peaufiner
le plan de mise en œuvre, et le personnel municipal présentera un rapport
détaillé au Conseil dans la nouvelle année.
Le présent rapport ne comprend pas l'option de
collecte bimensuelle des déchets résiduels. Cependant, vu les avantages
financiers éventuels de la collecte bimensuelle, le personnel passera en revue
les contrats négociés avec les trois collecteurs de déchets de la Ville et
soumettra ses conclusions à l'examen du Comité et du Conseil en même temps
qu'il déposera le plan détaillé de mise en œuvre du programme des DOSS au
premier trimestre de 2008.
Selon les estimations, l'adoption de la
collecte bimensuelle of déchets résiduels conjuguée à la collecte hebdomadaire
des déchets organiques permettrait :
·
d'accroître
la participation au programme et d'aider à atteindre l'objectif de 60 %
pour le taux de réacheminement;
·
de
réduire les coûts de collecte d'environ 1,89 million de dollars par année;
·
d'augmenter
de 1,5 million de dollars par année les recettes provenant de Réacheminement
des déchets Ontario (RDO) et celles des ventes sur le marché grâce à un
accroissement du volume de matières recyclées;
·
d'accroître
la participation au programme de recyclage de la Ville, qui à son tour feront
augmenter les recettes et le financement provenant de Réacheminement des
déchets Ontario;
·
de
prolonger la vie de la décharge municipale du chemin Trail;
·
de
réduire sensiblement les exigences d'application du règlement prévues pour le
programme.
INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES
Un programme des déchets organiques
résidentiels séparés à la source comporte plusieurs avantages environnementaux.
Le plus évident est le réacheminement éventuels de 60 % of déchets
résidentiels, la prolongation de la vie de la décharge municipale du chemin
Trail et, par conséquent, un sursis au besoin d'agrandir les sites
d'enfouissement ou d'en créer, avec les répercussions qu'ils ont sur
environnement naturel et bâti. Les autres avantages d'un programme de déchets
organiques résidentiels comprennent :
·
la réduction des odeurs produites par les sites
d'enfouissement locaux du fait du réacheminement des déchets organiques;
·
la réduction des émissions de gaz à effet de serre
(GES);
·
l'atténuation des effets sites d'enfouissement locaux
sur les communautés avoisinantes;
·
la
production d'un terreau écologique, réduisant ainsi le besoin de recourir aux
engrais chimiques;
·
l'accroissement
éventuel du réacheminement des déchets alimentaires du secteur ICI en
établissant une installation de traitement à faible distance de transport.
INCIDENCES RURALES
Tel qu'il est actuellement conçu, le programme des
DOSS sera offert dans les villages ruraux et les communautés de domaines de
campagne.
CONSULTATION
ET AVIS AU PUBLIC
Une consultation publique exhaustive – réunions
« portes ouvertes », comité de liaison avec le public, sondage de
rétroaction téléphonique et documentaire, suivi et rétroaction de deux projets
pilotes distincts – sur la mise en œuvre d'un programme de déchets organiques a
eu lieu de 1996 à 2005. Cette rétroaction
s'est traduite s'est répercutée dans de nombreux rapports au Conseil,
dont le plus exhaustif, ACS2003-TUP-UTL-0001, a été présenté en 2003. Cette
question a été soumise à l'examen du Comité consultatif sur l'environnement en
juillet 2005, puis de nouveau en décembre 2006, moments auxquels le Comité a
entériné le principe de la mise en œuvre d'un programme des DOSS. Le Comité de
l'urbanisme et de l'environnement s'est penché sur cette question en mars 2007
et a pu entendre à cette occasion les intervention du public sur cette
initiative.
INCIDENCES FINANCIÈRES
La mise en œuvre d'un programme des DOSS, y
compris d'octroi du contrat de traitement des DOSS, aura les incidences
budgétaires suivantes.
Budget des immobilisations
Un financement de 9,75 millions de dollars pour
les contenants de déchets organiques a déjà été approuvé dans le budget des
immobilisations de 2007, au compte des immobilisations 900351, Solutions de
rechange pour la gestion des déchets.
Au total, des crédits de 7,013 millions de
dollars devront être apportés au budget des immobilisations en 2007, advenant
l'approbation du présent rapport de mise en œuvre du programme. Ce financement
est disponible dans le Fonds de réserve de gestion des déchets solides, dont le
solde s'élevait à 14,9 millions de dollars le 1er juillet 2007.
Budget de fonctionnement
L'approbation du présent rapport n'aura aucune
incidence sur le budget de fonctionnement ou sur les taxes en 2007 et 2008, vu
que la mise en œuvre du programme des DOSS ne débutera qu'au printemps of 2009.
Les incidences nettes du programme des DOSS sur le budget de fonctionnement
annuel et les taxes en 2009 et 2010 sont résumées au tableau 5.
En supposant une collecte hebdomadaire des
ordures ménagères, le coût marginal annuel net du programme des DOSS sur les
coûts de fonctionnement annuels de la Division des services de gestion des
déchets solides est estimé à environ 13,1 millions de dollars, ce qui équivaut
à 34 $/ménage/année (ou 0,65 $/semaine).
Les coûts et pressions pour l'année partielle
2009 et l'annualisation de ces coûts pour l'année complète 2010 représentent un
pré-engagement en 2009 et 2010 au budget de fonctionnement des Services de
gestion des déchets solides, dont le montant sera précisé à la rubrique des
pressions sur le budget de fonctionnement dans le PFLT pour 2008-2010. Les
coûts en 2011 et au-delà seront sujets à la majoration contractuelle ordinaire
en fonction de l'IPC et aux pressions dues à la croissance résultant de la
variation du tonnage.
DÉCISION
1.
Services
et Travaux publics prendront les mesures nécessaires à la mise en œuvre, à la
grandeur de la ville, du programme des DOSS à partir du 1er mars
2009.
2.
Services
et Travaux publics, en collaboration avec la Division de la gestion des
approvisionnements, négocieront les conditions définitives du contrat et
exécuteront un accord avec Orgaworld Canada Ltd.
3.
Les
Services financiers transféreront du Fonds de réserve de gestion des déchets
solides au budget des immobilisations de 2007 les crédits nécessaires à la mise
en œuvre du programme.
4.
Services
et Travaux publics préciseront les coûts de fonctionnement supplémentaires pour
2009 et 2010 dans le PFLT de 2008.
DOCUMENTATION
Document 1 : Processus de demande de propositions
Document 2 : Lettre d'accompagnement du rapport
de la commissaire à l'équité
Document 1
Processus de demande de propositions
La demande de propositions avait pour objet
d'obtenir des services de traitement et de commercialisation des DOSS, à raison
de 100 000 tonnes de déchets organiques de cuisine par année. Elle était
structurée de façon à permettre aux promoteurs de présenter une ou plusieurs
options de prestation de services afin de permettre au personnel de déterminer
les conditions qui offriraient à la Ville le meilleur rapport qualité-prix
général sur les points suivants :
·
Contrat
de services (CS)
assurant une capacité de traitement annuel de 25, 50 ou 100 kilotonnes
(kt) dans une installation existante approuvée pour une période
de 10, 15 ou 20 ans.
·
Concevoir,
construire, posséder, exploiter (CCPE) sur un terrain privé une installation
pour assurer le traitement et la commercialisation de 25, 50 ou 100 kt de DOSS
annuellement pour une période de 10, 15 ou 20 ans.
·
Concevoir,
construire, exploiter (CCE) sur un terrain municipal[5]
une installation pour assurer le traitement de 25, 50 ou 100 kt de DOSS
annuellement pour une période de 10, 15 ou 20 ans.
·
Concevoir,
construire, posséder, exploiter, transférer (CCPET) sur un terrain municipal une
installation pour assurer le traitement de 25, 50 ou 100 kt de DOSS
annuellement pour une période de 10, 15 ou 20 ans.
Deux entreprises ont satisfait aux exigences
faites aux soumissionnaires et ont obtenu la note technique minimale de
80 % : Conporec Inc. et Orgaworld Canada Ltd., qui a présenté
plusieurs options de prix. Quatre options systémiques ont été formulées et
appliquées pour évaluer les soumissions reçues, comme le fait voir le tableau
1.
|
Tableau 1 –
Options systémiques pour une capacité de traitement de 100 kt |
||
|
Système |
Proposition, type et option de tonnage |
Durée du contrat |
|
1 |
·
Orgaworld Canada Ltd. (CCPE), 100 000 t/an ·
Régime de la soumission la
plus basse |
20 ans |
|
2 |
·
Orgaworld Canada Ltd. (CCPE), 50 000 t/an ·
Conporec Inc. (CCE),
50 000 t/an ·
Soumission la plus basse prévoyant
l'utilisation d'une installation municipale |
20 ans |
|
3 |
·
Orgaworld Canada Ltd. (CCPE), 50 000 t/an ·
Conporec Inc. (CCE),
50 000 t/an ·
Soumission la plus basse
prévoyant l'utilisation d'une installation municipale sur une période plus
courte |
15 ans |
|
4 |
·
Orgaworld Canada Ltd. (CCPE), 50 000 t/an ·
Conporec Inc. (CCPET),
50 000 t/an ·
Soumission la plus basse
prévoyant l'utilisation d'une installation municipale sans financement
initial d'immobilisation |
20 années |
Évaluation du meilleur rapport qualité-prix
Conformément à ce que prévoyait la demande de propositions,
l'équipe chargée de l'étude a effectué une analyse du meilleur rapport
qualité-prix pour les quatre systèmes en appliquant des critères de comparaison
qui faisaient entrer en ligne de compte :
·
le coût annuel de chaque système, basé sur le coût total
brut par tonne;
·
les possibilités d'expansion de chaque système;
·
le
degré de redondance afin d'atténuer les risques;
·
les
possibilités de chaque système d'assurer une capacité à long terme.
Évalué en fonction du premier critère, le
système 1 était la seule option qui ne dépassait pas le niveau budgétaire
établi dans le Plan financier à long terme (PFLT) et ni le solde du Fonds de
réserve de gestion de déchets. Toutes les autres options étaient d'au moins 25 %
supérieures et auraient nécessité un financement par emprunt.
Évalué en fonction des trois autres critères,
le système 2 offrait plusieurs avantages par rapport au système 1, à
savoir :
·
des possibilités d'expansion de 100 %, jusqu'à
200 000 t/an, pour desservir le secteur ICI;
·
une redondance de 50 % grâce à l'exploitation de deux
usines distinctes;
·
la possibilité de donner de l'expansion d'une usine pour
répondre, au besoin, à l'exigence de pleine capacité;
·
une capacité à long terme garantie de 50 000 t/an du
fait de la propriété de l'installation par l'exploitant;
·
la propriété d'une installation payée en entier à la fin du
contrat de 20 ans, avec une valeur résiduelle d'au moins 15 millions de dollars
et une durée d'exploitation restante de 10 ans;
·
une réduction sensible des frais d'amortissement durant les
10 dernières années d'exploitation (seulement les coûts d'exploitation et le
fonds pour remplacement des immobilisations).
Toutefois, l'option du système 2 aurait exigé
la construction de deux installations à proximité l'une de l'autre, à un coût
supplémentaire considérable (plus de 20 millions de dollars au-delà des sommes
disponibles dans le Fonds de réserve de gestion de déchets). Les avantages du
système 2 auraient pu peser plus lourd si les deux installations étaient à
l'une ou l'autre des extrémités de la ville (entraînant une diminution des
coûts de transport et des émissions de gaz à effet de serre) et si l'écart
avait été moindre entre les coûts d'immobilisation et d'exploitation des deux
systèmes qui répondaient à la directive du Conseil de mettre en œuvre un
programme ne dépassant pas les ressources financières prévues à cette fin.
Compte tenu de cette analyse du meilleur rapport qualité-prix, le personnel
municipal recommande qu'un contrat soit accordé à Orgaworld Canada Ltd. pour
traiter 100 000 tonnes par année pendant une période de 20 ans.
Orgaworld Canada Ltd. est une coentreprise à
laquelle participent Orgaworld International B.V., des Pays-Bas, et
Conestoga-Rovers & Associates Limited (CRA), une entreprise nord-américaine
de gestion environnementale. Orgaworld, qui conçoit, construit, possède et
exploite plusieurs installations de compostage aux Pays-Bas, a été retenue en
2005 par la Région de York pour construire une installation ayant une capacité
de 40 000 t/an (et pouvant être agrandie pour recevoir 150 000 t/an)
de compostage des DOSS. CRA, qui est active dans les différentes régions du
Canada et a un bureau à Ottawa, s'occupera des activités de conception, de
construction, de gestion des approbations et des services connexes d'ingénierie
et de planification pour la coentreprise.
Orgaworld Canada Ltd. s'est assurée une option
d'achat sur un terrain de 8,9 ha tout juste au nord de la décharge municipale
du chemin Trail, à l'est de l'autoroute 416, sur lequel elle construira son
installation de traitement. Le déchargement des matières et la première étape
du compostage se feront à l'intérieur d'un immeuble muni d'un système de
régulation de la qualité de l'air et du climat. Après une période de
décomposition intense, le produit composté sera transporté à l'extérieur, au
besoin dans un autre lieu, pour subir un compostage plus poussé et une
maturation. Les composantes clés de réduction des odeurs comprennent deux
biofiltres et un épurateur biologique avec une cheminée de 40 mètres. Tous les
détails de conception et d'exploitation de l'installation devront être
approuvés par le ministère de l'Environnement avant l'entrée en service.
Orgaworld se propose d'échelonner la
construction de l'installation en fonction des exigences de capacité de la
Ville. La première étape de construction permettra le lancement du programme au
printemps de 2009, les étapes subséquentes étant projetées pour répondre à la
demande de pointe qui se produit ordinairement l'automne et aux exigences
maximales de traitement au début de 2010[6].
La Ville travaillera avec Orgaworld au cours des prochains mois pour peaufiner
le plan de mise en œuvre, et le personnel municipal présentera un rapport
détaillé au Conseil dans la nouvelle année.
Exigences de mise en œuvre et coûts inclusifs du programme
Ces cinq dernières années, le projet pilote Compost
Plus+ de la Ville a servi à évaluer les différents contenants et bacs,
l'équipement, les horaires de collectes, les outils d'incitation et de
communication et d'autres options pour la mise en œuvre d'un programme des
déchets organiques séparés à la source. Basé sur les enseignements appris, la
rétroaction donnée par les 5 300 ménages qui y ont participé et les
consultations menées auprès d'autres municipalités, un plan de mise en œuvre
détaillé sera élaboré et soumis à l'approbation du Comité et du Conseil l'année
prochaine.
Entre-temps, les tableaux qui suivant
permettent de cerner les exigences clés de la mise en œuvre et les coûts
inclusifs du programme.
Le tableau 2 présente
le calendrier projeté pour la mise en œuvre à l'échelle de la ville d'un
programme de collecte des DOSS en bordure des rues.
Le tableau 3 fait état des coûts
d'immobilisation ponctuels que nécessitera la mise en œuvre du programme
des DOSS à l'échelle de la ville, y compris les exigences supplémentaires de la
Ville relativement à un groupe de collecte des déchets dans les immeubles de la
zone 3. Des crédits d'immobilisation provenant du Fonds de réserve de gestion
des déchets solides seront nécessaires en in 2008 et seront établis dans les
prévisions du budget des immobilisations de 2008.
Le tableau 4 fait état des coûts
de fonctionnement ordinaires que nécessitera le fonctionnement et le
maintien du programme des DOSS. Il importe de signaler que la variation des
quantités de déchets causée par la mise en œuvre du programme des déchets
organiques se répercutera sur les autres types de déchets et les coûts qui y
sont associés.
|
Tableau 2 – Projet de calendrier
de mise en œuvre |
|||||||||||
|
POSTE |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|||||||
|
T3 |
T4 |
T1 |
T2 |
T3 |
T4 |
T1 |
T2 |
T3 |
T4 |
T1 |
|
|
Installation de
traitement |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
·
Octroi du contrat |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
·
Conception détaillée et approbation |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
·
Construction |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
·
Mise en service[7] |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Chariots de collecte |
|||||||||||
|
·
Appel d'offres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
·
Fabrication et expédition |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
·
Distribution aux ménages |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Contrat et véhicules de collecte |
|||||||||||
|
·
Négociation du contrat |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
·
Appel d'offres pour véhicules |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
·
Production et livraison de véhicules |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
·
Formation du personnel |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Communications et sensibilisation |
|||||||||||
|
·
Planification des communications |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
·
Conception et production |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
·
Mise en œuvre |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Promotion de la conformité |
|||||||||||
|
·
Planification |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
·
Mise en œuvre |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Tableau 3 – Coûts
d'immobilisation du programme des DOSS |
|
|
Exigence |
2007 ($) |
|
·
Achat
et distribution des bacs pour déchets organiques[8]
|
11 925 000 |
|
·
Communications,
sensibilisation et promotion de la conformité |
1 450 000 |
|
·
Coûts
de mise sur pied du groupe de collecte dans les immeubles de la zone 3 |
|
|
·
Véhicules
de collecte des déchets organiques (9 @ 312 000 $) |
2 808 000 |
|
·
Mise
à niveau des équipements pour le groupe de collecte dans les immeubles |
485 000 |
|
·
Véhicules
pour inspecteur et superviseur supplémentaires |
95 000 |
|
Total des exigences
d'immobilisation |
16 763 000 |
|
Crédits approuvés dans le budget des immobilisations de 2007 |
(9 750 000) |
|
Solde des crédits d'immobilisation nécessaires en 2007 provenant du
Fonds de réserve de gestion des déchets solides |
7 013 000 |
|
Moins la subvention de la FCM
pouvant atteindre un million de dollars.* |
|
|
Solde du Fonds le 1er juillet 2007
: 15,7 millions de dollars |
|
*Le
montant exact de la subvention sera déterminé en fonction de la soumission d’un
plan de mise en œuvre détaillé et des coûts réels.
|
Tableau 4 – Coûts de
fonctionnement du programme des DOSS |
||
|
POSTE |
2009 ($) |
2010 ($) |
|
Contrats de collecte[9] |
Année partielle |
Année complète |
|
·
Nouvelle collecte de déchets organiques |
4 327 000 |
7 436 000 |
|
·
Économies de collecte des déchets résiduels,
ordinaires |
(1 856 000) |
(3 234 000) |
|
·
Économies de collecte des feuilles et résidus
de jardinage |
(1 003 000) |
(1 686 000) |
|
·
Augmentation de la collecte des matières
recyclables |
1 261 000 |
1 431 000 |
|
Augmentation nette des
contrats de collecte (A) |
2 729 000 |
3 947 000 |
|
Contrats de traitement, basés sur
la demande de propositions |
Année partielle |
Année complète |
|
·
Traitement des déchets organiques |
5 744 000 |
7 474 000 |
|
·
Traitement des matières recyclables (fibres
et contenants) |
225 000 |
310 000 |
|
Incidence totale sur les contrats de traitement (B) |
5 969 000 |
7 784 000 |
|
Groupe de collecte dans les immeubles de la zone 3 |
Année complète |
Année complète |
|
·
9 chauffeurs EPT pour les nouveaux véhicules
de collecte des déchets organiques et un superviseur |
565 000 |
585 000 |
|
·
Coûts de fonctionnement des nouveaux
véhicules de collecte des déchets organiques et d'un véhicule pour le
superviseur (10 au total) |
800 000 |
1 005 000 |
|
Total pour le groupe de collecte dans les immeubles (C) |
1 365 000 |
1 590 000 |
|
Autres coûts et recettes |
Année complète |
Année complète |
|
·
Un inspecteur supplémentaire de déchets (y
compris les coûts de fonctionnement et d'entretien d'un véhicule) |
82 000 |
82 000 |
|
·
Coûts permanents de communication, de
promotion de la conformité et du soutien du programme |
416 000 |
416 000 |
|
·
Hausse estimée des recettes de recyclage et
du financement de Réacheminement des déchets Ontario |
(565 000) |
(757 000) |
|
Total des autres coûts et recettes
(D) |
(67 000) |
(259 000) |
|
Total des coûts nets de fonctionnement (A+B+C+D) |
9 996 000 |
13 062 000 |
|
Hausse de taxes annuelle
approximative |
1,0 % |
0,3 % |
|
Part approximative des taxes ICI (29 %) |
2 898 840 |
3 787 980 |
|
Tableau 5 – Résumé du budget de
fonctionnement du programme des DOSS |
||
|
POSTE |
2009 ($) Année partielle |
2010 ($) Année complète |
|
·
Incidence
nette sur les contrats de collecte |
2 729 000 |
3 947 000 |
|
·
Incidence
totale sur les contrats de traitement |
5 969 000 |
7 784 000 |
|
·
Total
pour le groupe de collecte dans les immeubles |
1 365 000 |
1 590 000 |
|
·
Total
des autres coûts et recettes |
(67 000) |
(259 000) |
|
Total des coûts nets de
fonctionnement |
9 996 000 |
13 062 000 |
|
Hausse de taxes annuelle approximative |
1,0 % |
0,3 % |
|
Part approximative des taxes ICI (29 %) |
2 898 840 |
3 787 980 |
|
Solde financé à partir des taxes résidentielles |
7 097 160 |
9 274 020 |
|
Coût total par ménage10 (évaluation moyenne) |
25,84 |
33,66 |
|
Coût par ménage par semaine11 |
0,59 |
0,65 |
10 Sur
une base d’une valeur foncière moyenne de 279 000 $ des résidences.
11 En
2009, sur la base de 44 semaines à partir de la date de mise en œuvre.
Document 2
Lettre
d'accompagnement du rapport de la commissaire à l'équité
Le 8 août 2007
Mme
Sally McIntyre
Gestionnaire
de programme
Programmes
environnementaux
Ville
d'Ottawa
800,
promenade Green Creek
Gloucester
(Ontario)
K1J
1A6
Sally.McIntyre@ottawa.ca
Traitement et
commercialisation des déchets organiques séparés à la source
Rapport no 2 de
la commissaire à l'équité
Madame,
Je suis heureuse de vous
présenter le rapport no 2 de la commissaire à l'équité, dans lequel
nous examinons et commentons le déroulement de l'initiative d'achat de services
de traitement et de
commercialisation des déchets organiques séparés à la source.
Ce rapport porte sur les activités de gestion du
processus d'achat au cours de la deuxième étape de la demande de propositions.
À notre avis, toutes les activités de gestion du
processus d'achat ont été, jusqu'à ce jour, menées de manière ouverte, juste et
transparente, sans conflit d'intérêts réel ou apparent, sans compromettre le
traitement juste et équitable de tous les promoteurs qualifiés, ni l'intégrité
du processus dans son ensemble.
Je vous prie d'agréer,
Madame, mes salutations distinguées.
Joan Ramsay
Directrice