Rapport au / Report to:

 

Comité de l’urbanisme et de l’environnement

Planning and Environment Committee

 

et au Conseil / and Council

 

le 27 juillet 2007 / 2007 July 27

 

Soumis par / Submitted by:  R.G. Hewitt,

Directeur municipal adjoint / Deputy City Manager

Services et Travaux publics/Public Works and Services

 

Personne ressource / Contact Person: Ken Brothers, Directeur/Director

Services publics/Utility Services

613-580-2424 poste/ext. 22609, Ken.Brothers@ottawa.ca

 

À l’échelle de la Ville / City Wide  

Ref N°: ACS2007-PWS-UTL-0018

 

 

OBJET :

MISE À JOUR SUR LE PROGRAMME DE DÉLIVRANCE DE PERMIS D’EXPLOITANT DE RÉSEAU D’EAU POTABLE MUNICIPAL

 

 

SUBJECT:

Municipal drinking water licencing program update

 

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement et le Conseil municipal prennent connaissance du présent rapport.

 

 

REPORT RECOMMENDATION

 

That the Planning and Environment Committee and Council receive this report for information.

 

CONTEXTE

En 2000, une stratégie est survenue à Walkerton et était liée à la prestation de services de gestion de l’eau potable. Après l’incident, la province a nommé le juge O’Connor pour la tenue d’une enquête sur les questions concernant cet incitent en particulier, ainsi que sur les questions liées à la prestation de services de gestion de l’eau potable dans l’ensemle de la provinec.

En janvier 2002, le juge O’Connor a déposé la première partie du rapport qui s’intitulait « Les événements de mai 2000 et les questions connexes » et qui décrivait les analyses du juge quant aux événements liés directement à l’incident de Walkerton.

En mai de la même année, le juge O’Connor a déposé la deuxième partie du rapport intitulée « Stratégie pour la salubrité de l’eau potable ».

Une des recommandations les plus importantes de la deuxième partie du rapport était la Recommandation no 71 qui indiquait que :

 

Le ministère de l’Environnement devrait exiger des propriétaires de réseaux d’approvisionnement en eau qu’ils obtiennent un permis d’exploitation de leur réseau. Pour obrenir ce permis, les propriétaires devraient:

·        détenir un certificat d’autorisation de leurs installations;

·        détenir un permis de prélèvement d’eau;

·        disposer de plans opérationnels approuvés;

·        disposer d’un plan finanier approuvé;

·        faire affaire avec un organisme d’exploitation accrédité.

Le 18 mai 2007, le ministère de l’Environnement (ME) a affiché dans le registre environnemental de la Charge des droits environnementaux le règlement intitulé « Licencing of Municipal Drinking-Water Systems Regulation (O. Reg 188/07) ». Selon les conditions du règlement la Ville d’Ottawa a jusqu’au 1er janvier 2009 pour présenter une demande de permis d’eau potable municipal pour les cinq, bientôt six, systèmes d’eau potable municipaux que possède et opère la Ville.

Ce rapport vise à donner au Conseil les renseignements pertinents concernant ce programme réglementaire.

 

DISCUSSION

La Ville d’Ottawa est présentement propriétaire des systèmes d’eau potable mentionnés ci‑dessous et elle est chargée de la prestation des services de gestion de l’eau potable :

·        système de distribution de l’eau central, y compris les usines de purification de l’eau de l’Île Lemieux et de Britannia;

·        système d’eau potable municipal de Vars;

·        système d’eau potable municipal de Carp;

·        système d’eau puotable municipal de Munster Hamlet;

·        système d’eau potable municipal de Kings Park.

Le personnel travaille également à mettre en service le nouveau système d’eau potable municipal de Shadow Ridge, qui, une fois mis en service, deviendra le sixième système d’eau potable municipal de la Ville.

Les cinq éléments requis pour un permis de réseau municipal d’eau potable sont :

·        un permis d’aménagement de station de production d’eau potable;

·        un permis de prélèvement d’eau;

·        un plan d’exploitation;

·        un organisme d’exploitation agréé;

·        des plans financiers.

Chacun de ces éléments est décrit plus en détails dans les sections ci‑dessous.

Permis d’aménagement de station de production d’eau potable

Bien que la province n’ait pas donné de précisions à ce sujet, il est prévu que le permis d’aménagement de station de production d’eau potable soit très semblable aux certificats d’approbation actuels, en vertu desquels l’ensemble des installations d’eau potable de la Ville fonctionnent. Il est prévu que la Ville aura à faire des demandes pour ces nouveaux permis en même temps qu’elle demandera le permis de réseau municipal d’eau potable. Comme le ministère n’a diffusé aucun renseignement au sujet des permis, le personnel procède en supposant que les demandes de permis requises constitueront un exercice administratif plutôt qu’une exigence relative à un document technique demandant beaucoup de ressources.

Permis de prélèvement d’eau

La Ville possède actuellement des permis de prélèvement d’eau pour chacun de nos systèmes d’eau potable. Les changements réglementaires relatifs à ce permis ont déjà été effectués et sont inclus dans le règlement intitulé Water Taking and Transfer Regulation (O. Reg 387/04). Il n’y aura aucun changement à cette pratique.

Plan d’exploitation

À la fin de 2006, le ME a publié la Norme de gestion de la qualité de l’eau potable (NGQEP). La NGQEP consiste en un système de gestion de la qualité (fait en Ontario) qui prend modèle sur des systèmes de gestion similaires mieux connus tels que ISO 9000 et ISO 14000. La NGQEP comprend également des éléments du système de gestion de la qualité de l’industrie alimentaire : Analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP). La NGQEP comprend 21 éléments distincts décrits dans le tableau ci‑dessous.

Système de gestion de la qualité

Politique sur le système de gestion de la qualité

Engagement et appui (des cadres supérieurs)

Identification d’un représentant du système de gestion de la qualité

Contrôle des documents et des dossiers

Description(s) du système d’eau potable

Évaluation des risques

Résultats de l’évaluation des risques

Communications

Compétences

Personnel requis

Structure organisationnelle, rôles, responsabilités et autorités

Approvisionnement et services essentiels

Examen et mise en place de l’infrastructure

Entretien, remise en état et renouvellement de l’infrastructure

Calibration et maintenance de l’équipement de mesure et d’enregistrement

Échantillonnage, tests et contrôle

Gestion de situations d’urgence

Vérifications internes

Examen de la gestion

Amélioration continue

Comme tous les systèmes de gestion de la qualité, la NGQEP est fondée sur les étapes fondamentales que sont « PLANIFIER, FAIRE, VÉRIFIER et AMÉLIORER ».

Le plan d’exploitation requis dans le cadre du programme de délivrance de permis d’exploitation de réseaux d’eau municipaux est un document préparé par l’organisme d’exploitation agréé qui décrit exactement les moyens pris par la Ville pour l’observation de la NGQEP de la province pour chacun de ses systèmes d’eau potable. Le plan d’exploitation est requis afin de démontrer au niveau des politiques comment la Ville respecte les étapes PLANIFIER, FAIRE, VÉRIFIER et AMÉLIORER pour les 21 éléments de la norme. Le plan d’exploitation fera souvent référence à d’autres documents d’appui plus détaillés tels que les pratiques et procédures d’exploitation normales.

Même si de nombreux éléments de la NGQEP impliquent seulement le travail de la Division des services de gestion de l’eau potable, bon nombre des éléments mentionnés ci‑dessus comprennent des travaux effectués par du personnel de la Ville provenant d’autres secteurs que la Division des services de gestion de l’eau potable, la Direction des services publics ou même les Services et Travaux publics. C’est pourquoi l’élaboration du plan d’exploitation s’est effectuée en étroite collaboration avec de nombreux secteurs, directions et divisions de l’ensemble de la Ville.

La Ville utilise de nombreux systèmes d’eau potable et elle a donc la possibilité de combiner les composantes communes du système de gestion de la qualité dans un plan d’exploitation couvrant les six systèmes d’eau potable ou de produire des plans d’exploitation individuels distincts pour chacun des systèmes d’eau potable. Comme de nombreux aspects des opérations sont les mêmes dans tous nos systèmes, le personnel a choisi une approche pour l’élaboration d’un plan d’exploitation couvrant les six systèmes d’eau potable municipaux.

Des travaux sont en cours depuis le début de 2007 pour l’élaboration et la préparation du plan d’exploitation. La Ville a retenu les services de BRI International Inc. qui, en partenariat avec RV Anderson Associates Limited, compte appuyer les efforts importants requis pour la préparation du plan d’exploitation. L’élaboration du plan d’exploitation a également forcé le personnel de la Ville à documenter, de façon plus uniforme, toutes les activités entreprises dans la prestation de services de gestion de l’eau potable. Pendant le processus d’élaboration du plan d’exploitation, il est devenu évident que le plan d’exploitation lui-même n’était que la « pointe de l’iceberg » en raison de la quantité de travail beaucoup plus importante requise pour mettre à jour et, dans de nombreux cas, documenter pour la première fois la multitude d’autres activités détaillées requises pour produire et distribuer de façon uniforme de l’eau potable de qualité supérieure.

Il est reconnu que les plans d’exploitation doivent être revus et mis à jour de façon constante afin de refléter les changements à la taille et à l’étendue du système d’eau potable, aux politiques, aux pratiques, aux opérations et, encore plus important, pour refléter l’amélioration continue. Il faudra continuer de consacrer des ressources et du personnel pour faire en sorte que le plan d’exploitation continue de refléter les opérations continues.


À la fin, lorsque le plan d’exploitation aura été préparé, il sera nécessaire que le plan soit approuvé par le propriétaire du système d’eau potable municipal. Dans le cas de la Ville d’Ottawa, cela signifie que la plan d’exploitation final devra être approuvé par le Conseil. À l’heure actuelle, le personnel prévoit que le plan d’exploitation final sera renvoyé au Conseil pour approbation en 2008.

Tel que décrit au projet de règlement à l’heure actuelle, une fois que le propriétaire a approuvé le plan d’exploitation, il doit l’envoyer au ministère de l’Environnement. La date limite pour la présentation du plan d’exploitation pour la Ville est le 1er janvier 2009.

Organisme d’exploitation agréé

Le quatrième élément requis dans le nouveau programme d’attribution de permis municipaux exige que le système d’eau potable municipal soit opéré par un organisme d’exploitation agréé (la Ville). Ce processus d’agrément sera semblable à de nombreux programmes d’agrément similaires au Canada, notamment les normes d’ISO mentionnées plus haut, et il devra être effectué par une tierce partie externe. L’organisme d’agrément devrait être géré par l’Office des normes générales du Canada (ONGC) et il aura recours à des experts d’une tierce partie externe pour les évaluations d’agrément réelles et pour la production des rapports. Cependant, un des éléments propres à ce processus d’agrément sera l’exigence que certains des éléments du plan d’exploitation, ainsi que les résultats des évaluations d’agrément effectuées par une tierce partie, soient rendus disponibles au public. Cette exigence de divulgation au public n’est pas présente dans d’autres processus d’agrément, comme le processus ISO, etc.

Essentiellement, le processus d’agrément requerra un examen de tous les éléments du plan d’exploitation de la Ville pour vérifier la conformité aux éléments de la NGQEP de la province. L’examen comprendra :

L’examen de la documentation sera effectué par l’organisme d’agrément et veillera à ce que toute la documentation requise soit présentée. Si des secteurs étaient jugés insuffisants, manquants ou inadéquats, l’organisme d’exploitation devra présenter les renseignements supplémentaires demandés. Une fois que l’organisme d’agrément aura accepté toute la documentation reçue, le plan d’exploitation pourra ensuite passer à l’étape de la vérification des systèmes.

La vérification des systèmes comprendra l’examen des étapes « PLANIFIER » du plan d’exploitation afin d’en vérifier la conformité à la NGQEP. À la fin de la vérification des systèmes, l’organisme d’exploitation recevra un rapport de vérification des systèmes qui indiquera les éléments de non-conformité importants ou mineurs et les observations de la vérification. L’organisme d’exploitation devra répondre de façon officielle aux éléments de non-conformité. L’organisme d’exploitation devra corriger tous les éléments de non-conformité et mettre à jour les éléments « PLANIFIER » du plan d’exploitation avant qu’une équipe de vérification procède à la vérification sur les lieux.

Comme son nom l’indique, la vérification sur les lieux exigera qu’une équipe de vérification se rende sur place avec l’organisme d’exploitation. L’objectif des travaux sur les lieux sera de confirmer que les éléments « PLANIFIER » et « FAIRE » du plan d’exploitation sont réellement suivis par le personnel d’exploitation. À la fin de la vérification, l’organisme d’exploitation recevra un rapport de vérification sur les lieux qui indiquera les éléments de non-conformité importants et mineurs et les observations de la vérification. Dans certains cas, il se peut qu’il ne soit pas possible de répondre immédiatement aux éléments de non-conformité.

Si ce devait être le cas, l’organisme d’exploitation pourra élaborer un plan de mesures correctives pour répondre à ces problèmes. La vérification sur les lieux ne sera achevée qu’une fois des modifications apportées au plan d’exploitation et des mesures correctives mises en place pour les éléments de non-conformité cernés ou une fois le plan de mesures correctives approuvés par le vérificateur.

Une fois toutes les étapes du processus d’agrément achevées avec succès, l’organisme d’agrément remettra à l’organisme d’exploitation un certificat d’agrément. L’organisme d’agrément informera également le ME et le propriétaire des résultats de la vérification et il enverra des exemplaires de tous les rapports de la vérification et des réexamens.

Il sera nécessaire pour tous les organismes d’exploitation d’être visés par une vérification chaque année. Le niveau et l’étendue de la vérification varieront de sorte qu’au cours des deux années suivant une vérification complète réussie, des vérifications partielles seront effectuées. Il est prévu que le niveau d’évaluation sur les lieux sera affecté par le résultat de la vérification de l’année précédente de l’organisme d’exploitation. Cependant, aux trois ans, un agrément complet pour tous les éléments du plan d’exploitation devra être obtenu. Il est important que l’organisme d’exploitation soit conscient qu’il doit réussir toutes les vérifications annuelles afin de conserver son certificat d’agrément.

Tel que mentionné dans la section sur le plan d’exploitation, ces plans nécessiteront un examen, des modifications et des ajouts constants. Tout changement aux processus opérationnels nécessitera une vérification avant d’être considéré comme faisant partie des pratiques approuvées de l’organisme d’exploitation. Advenant un changement important, l’organisme d’exploitation sera responsable de demander une vérification spéciale par l’organisme d’agrément. Des changements moins importants pourront être couverts dans le cadre de la vérification annuelle régulière suivante.

Comme il est conscient que les propriétaires et les organismes d’exploitation des systèmes d’eau potable municipaux de l’ensemble de l’Ontario ne sont pas tous prêts pour l’agrément, le ME a inclus dans la version provisoire du programme d’agrément une certaine souplesse permettant au propriétaire et à l’organisme d’exploitation de choisir la façon et la rapidité pour l’obtention de leur agrément, tel que décrit ci‑dessous :

1.      Agrément partiel fondé sur un examen complet de seulement quelques éléments du plan d’exploitation;

2.      Agrément partiel fondé sur un examen partiel de tous les éléments du plan d’exploitation;

3.      Agrément complet de tous les éléments du plan d’exploitation.

Les choix sont expliqués en détails dans le tableau suivant.

Information d’agrément

Option de présentation 1

Portée limitée,
NGQEP partielle

 

Contenu du plan d’exploitation

Option de présentation 2

Portée limitée,
NGQEP complète

 

Contenu du plan d’exploitation

Option de présentation 3

Portée complète,
NGQEP complète

 

Contenu du plan d’exploitation

Agrément obtenu

Certificat d’agrément (portée limitée)

Certificat d’agrément (portée limitée)

Certificat d’agrément (portée complète)

Processus d’agrément

Examen de la documentation, vérification des systèmes et vérification sur les lieux des éléments PLANIFIER et FAIRE des points 1 à 8 et 19 à 21 de la NGQEP.

Examen de la documentation, vérification des systèmes des éléments PLANIFIER des points 1 à 21 de la NGQEP.

Examen de la documentation, vérification des systèmes et vérification sur les lieux des éléments PLANIFIER et FAIRE des points 1 à 21 de la NGQEP.

Exigences suivantes d’agrément

Doit présenter un plan d’exploitation complet pour l’ensemble de la NGQEP au cours des 12 mois suivant l’obtention de l’agrément de portée limitée.

Doit effectuer la vérification sur les lieux au complet pour tous les éléments au cours des 12 mois suivant l’obtention de l’agrément de portée limitée.

Aucune exigence subséquente puisque l’agrément de portée complète a été obtenu.

L’ensemble des éléments des différents processus d’agrément peuvent être décrits de la façon suivante :

 

Élément de la NGQEP

Option de présentation 1

Portée limitée,
NGQEP partielle

Contenu du plan d’exploitation

Option de présentation 2

Portée limitée,
NGQEP complète

Contenu du plan d’exploitation

Option de présentation 3

Portée complète,
NGQEP complète

Contenu du plan d’exploitation

1

Système de gestion de la qualité

PLANIFIER, FAIRE

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

2

Politique du système de gestion de la qualité

PLANIFIER, FAIRE

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

3

Engagement et appui

PLANIFIER, FAIRE

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

4

Représentant du système de gestion de la qualité

PLANIFIER, FAIRE

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

5

Contrôle des documents et des dossiers

PLANIFIER, FAIRE

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

6

Système d’eau potable

PLANIFIER, FAIRE

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

7

Évaluation des risques

PLANIFIER, FAIRE

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

8

Résultats de l’évaluation des risques

PLANIFIER, FAIRE

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

9

Structure organisationnelle, rôles, responsabilités et autorités

 

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

10

Compétences

 

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

11

Personnel requis

 

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

12

Communications

 

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

13

Approvisionnement et services essentiels

 

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

14

Examen et mise en place de l’infrastructure

 

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

15

Entretien, remise en état et renouvellement de l’infrastructure

 

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

16

Échantillonnage, tests et contrôles

 

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

17

Calibration et maintenance de l’équipement de mesure et d’enregistrement

 

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

18

Gestion des situations d’urgence

 

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

19

Vérifications internes

PLANIFIER, FAIRE

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

20

Examen de la gestion

PLANIFIER, FAIRE

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

21

Amélioration continue

PLANIFIER, FAIRE

PLANIFIER

PLANIFIER, FAIRE

Tel que prévu dans le projet de règlement diffusé à la fin de l’automne 2006, le propriétaire de chacun des systèmes d’eau potable municipaux doit présenter au ministère de l’Environnement la portée prévue de son agrément dans les six mois suivant le dépôt des dates finales prescrites par le règlement. Même si les dates finales prescrites n’ont pas encore été affichées, le personnel prévoit qu’il devra présenter la portée prévue de notre agrément au ME au début de 2008.

Le personnel prévoit élaborer un plan d’exploitation qui permettra un agrément de portée complète au début de 2009. Cependant, plutôt que de s’engager de façon irrévocable à un agrément de portée complète à l’heure actuelle, le personnel propose de présenter un rapport avant la date de présentation officielle afin de demander l’approbation du Conseil pour cette approche.

Entre-temps, il y aura du temps pour achever une partie du plan d’exploitation et le personnel aura une meilleure idée de la capacité de la Ville à respecter la date limite de janvier 2009 pour l’option de portée complète.

Plan financier

Le cinquième et dernier élément relatif aux permis d’exploitation de réseau d’eau municipaux est la présentation d’un plan financier. La province a déposé des documents de discussion relatifs au règlement prévu sur le plan financier. Cependant, le ministère a mentionné que les propriétaires de systèmes d’eau potable municipaux n’auront pas à présenter de plan financier lors des demandes de permis initiales. Par contre, des plans financiers seront requis d’ici au 1er juillet 2010.

Le personnel fera un rapport au Comité à l’automne 2007 et abordera davantage le règlement provisoire du ME concernant le plan financier.

 

Répercussions légales

Tous les propriétaires de réseaux d’eau potable municipaux devront obtenir un permis de réseaux municipaux d’eau potable. La Ville d’Ottawa devra présenter une demande de permis pour les six systèmes d’eau potable municipaux d’ici au 1er janvier 2009.

Le programme de permis de réseaux municipaux d’eau potable exige que les organismes d’exploitation soient agréés. La Ville devra demander l’agrément par une tierce partie dans la semaine suivant la présentation d’une demande de permis de réseaux municipaux d’eau potable.

Tous les organismes d’exploitation doivent indiquer de façon officielle au ministère le niveau d’agrément pour lequel ils feront une demande dans le cadre de leur demande initiale de permis de réseaux municipaux d’eau potable. À l’heure actuelle, le personnel fonctionne en supposant qu’un agrément complet sera demandé en janvier 2009, mais il demandera au Conseil une approbation officielle de cette approche à la fin de 2007, avant l’exigence de présentation.

Il est prévu qu’avec la mise en œuvre du programme de délivrance des permis de réseaux municipaux d’eau potable, l’article 19 de la Loi sur la salubrité de l’eau potable sera proclamé par le lieutenant gouverneur. Cet article met en place l’obligation de prendre soin et d’autres obligations du propriétaire et des personnes liées à la supervision de l’organisme d’exploitation. L’obligation de prendre soin requiert du propriétaire qu’il emploie un niveau de soins, une diligence et des aptitudes qu’une personne prudente prendrait dans une situation similaire concernant l’eau potable. Avec le programme de délivrance des permis de réseaux municipaux d’eau potable, le plan d’exploitation et l’organisme d’exploitation agréé, le Conseil aura les outils lui permettant de respecter son obligation de prendre soin.

 

RÉPERCUSSIONS ENVIRONNEMENTALES

La NGQEP est clairement axée sur la qualité de l’eau potable et sur la prestation des services. Il y a peu de répercussions environnementales directes pour la NGQEP.

 

CONSULTATION

Le programme de permis de réseaux municipaux d’eau potable ne requiert aucune consultation publique. Cependant, la NGQEP exige que la politique de gestion de la qualité de l’eau potable du propriétaire soit affichée dans son site Web. Les résultats des vérifications d’agrément de l’organisme d’exploitation de la municipalité doivent également être rendus disponibles au public. Les détails concernant la façon de le faire n’ont pas encore été diffusés.

 

RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES

Les seules répercussions financières cernées pour le processus d’obtention de permis de réseaux municipaux d’eau potable concernent les coûts liés au processus d’agrément par une tierce partie. Aucun renseignement concernant les coûts n’est disponible à l’heure actuelle, mais ces coûts annuels ne devraient pas être importants.

L’observation de la Norme de gestion de la qualité de l’eau potable nécessitera un engagement important continu de temps et de ressources du personnel qui n’était pas requis auparavant. Les budgets de fonctionnement approuvés des services de gestion de l’eau potable pour 2007 comprennent deux ETP pour appuyer cette initiative. Le personnel ne connaît pas bien le temps et les ressources requis pour appuyer cette exigence opérationnelle continue et il utilisera la période actuelle pour élaborer le plan d’exploitation de façon à mieux comprendre les exigences de soutien continu. Pendant qu’il travaillera au processus d’élaboration du plan d’exploitation, le personnel sera plus en mesure de déterminer si les ressources affectées sont adéquates ou non pour gérer le système.

 

DÉCISION

Les Services et Travaux publics continueront d’élaborer les plans d’exploitation pour les systèmes d’eau potable de la Ville. Une fois qu’ils seront achevés, ces plan d’exploitation seront présentés au Conseil pour approbation.

Le personnel présentera à l’automne 2007 une recommandation au Conseil quant à la portée et au niveau d’agrément prévus que la Ville proposera de mettre en oeuvre en janvier 2009.


 

Municipal drinking water licencing program update

MISE À JOUR SUR LE PROGRAMME DE DÉLIVRANCE DE PERMIS

D’EXPLOITANT DE RÉSEAU D’EAU POTABLE MUNICIPAL

ACS2007-PWS-UTL-0018                                                                        CITY-WIDE

 

Dixon Weir, Acting Director of Utility Services, accompanied by Pat Becker of BRI International Inc, provided a detailed PowerPoint presentation, which is held on file with the City Clerk.

 

Responding to questions from Chair Hume, with respect to the financial plan component of the program, Mr. Weir noted the need to separate revenue generation from spending.  The financial plan has a six-year scope and the licence term is five years.

 

In response to questions from Councillor Hunter, Mr. Weir estimated that third party auditing would cost on an annual basis approximately $75,000 to $80,000 with no direct benefit in terms of water quality; however he noted that the aim is to ensure greater public confidence.  He also stated that the Province has not provided funding to cover the costs associated with the implementation of the licensing program.  Councillor Hunter expressed skepticism with the program as it does not provide value added to residents.

 

Chair Hume added that Justice O’Connor was impressed with Ottawa’s Drinking Water System.  He pointed out that the licencing regime was put in place to deal with problem areas, such as the tragedy that occurred in Walkerton.

 

That the Planning and Environment Committee and Council receive this report for information.

 

                                                                                                            RECEIVED