Rapport au / Report to:
Comité de l’urbanisme
et de l’environnement
Planning
and Environment Committee
et au Conseil / and Council
le 27 juillet 2007 / 2007 July 27
Soumis par / Submitted by: R.G. Hewitt,
Directeur municipal adjoint / Deputy City Manager
Services et Travaux publics/Public
Works and Services
Personne ressource /
Contact Person: Ken Brothers, Directeur/Director
Services publics/Utility Services
613-580-2424 poste/ext. 22609,
Ken.Brothers@ottawa.ca
OBJET : |
MISE À JOUR SUR LE PROGRAMME DE DÉLIVRANCE DE PERMIS
D’EXPLOITANT DE RÉSEAU D’EAU POTABLE MUNICIPAL |
|
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SUBJECT: |
Municipal drinking water
licencing program update |
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RECOMMANDATION DU
RAPPORT
Que le Comité de l’urbanisme
et de l’environnement et le Conseil municipal prennent connaissance du présent rapport.
REPORT RECOMMENDATION
That the Planning and Environment
Committee and Council receive this report for information.
CONTEXTE
En 2000, une stratégie est survenue
à Walkerton et était liée à la prestation de services de gestion de l’eau
potable. Après l’incident, la province a nommé le juge O’Connor pour la tenue
d’une enquête sur les questions concernant cet incitent en particulier, ainsi
que sur les questions liées à la prestation de services de gestion de l’eau
potable dans l’ensemle de la provinec.
En janvier 2002, le juge
O’Connor a déposé la première partie du rapport qui s’intitulait « Les
événements de mai 2000 et les questions connexes » et qui décrivait
les analyses du juge quant aux événements liés directement à l’incident de
Walkerton.
En mai de la même année, le juge
O’Connor a déposé la deuxième partie du rapport intitulée « Stratégie pour
la salubrité de l’eau potable ».
Une des recommandations les plus
importantes de la deuxième partie du rapport était la Recommandation no 71
qui indiquait que :
Le ministère de l’Environnement devrait exiger
des propriétaires de réseaux d’approvisionnement en eau qu’ils obtiennent un
permis d’exploitation de leur réseau. Pour obrenir ce permis, les propriétaires
devraient:
·
détenir
un certificat d’autorisation de leurs installations;
·
détenir
un permis de prélèvement d’eau;
·
disposer
de plans opérationnels approuvés;
·
disposer
d’un plan finanier approuvé;
·
faire
affaire avec un organisme d’exploitation accrédité.
Le 18 mai 2007, le
ministère de l’Environnement (ME) a affiché dans le registre environnemental de
la Charge des droits environnementaux le règlement intitulé « Licencing of
Municipal Drinking-Water Systems Regulation (O. Reg 188/07) ». Selon les
conditions du règlement la Ville d’Ottawa a jusqu’au 1er janvier 2009
pour présenter une demande de permis d’eau potable municipal pour les cinq,
bientôt six, systèmes d’eau potable municipaux que possède et opère la Ville.
Ce
rapport vise à donner au Conseil les renseignements pertinents concernant ce
programme réglementaire.
La Ville d’Ottawa est présentement
propriétaire des systèmes d’eau potable mentionnés ci‑dessous et elle est
chargée de la prestation des services de gestion de l’eau potable :
·
système
de distribution de l’eau central, y compris les usines de purification de l’eau
de l’Île Lemieux et de Britannia;
·
système
d’eau potable municipal de Vars;
·
système
d’eau potable municipal de Carp;
·
système
d’eau puotable municipal de Munster Hamlet;
·
système
d’eau potable municipal de Kings Park.
Le personnel travaille également à
mettre en service le nouveau système d’eau potable municipal de Shadow Ridge,
qui, une fois mis en service, deviendra le sixième système d’eau potable
municipal de la Ville.
Les cinq éléments requis pour un
permis de réseau municipal d’eau potable sont :
·
un
permis d’aménagement de station de production d’eau potable;
·
un
permis de prélèvement d’eau;
·
un
plan d’exploitation;
·
un
organisme d’exploitation agréé;
·
des
plans financiers.
Chacun de ces éléments est décrit
plus en détails dans les sections ci‑dessous.
Bien que la province n’ait pas donné
de précisions à ce sujet, il est prévu que le permis d’aménagement de station
de production d’eau potable soit très semblable aux certificats d’approbation
actuels, en vertu desquels l’ensemble des installations d’eau potable de la
Ville fonctionnent. Il est prévu que la Ville aura à faire des demandes pour
ces nouveaux permis en même temps qu’elle demandera le permis de réseau
municipal d’eau potable. Comme le ministère n’a diffusé aucun renseignement au
sujet des permis, le personnel procède en supposant que les demandes de permis
requises constitueront un exercice administratif plutôt qu’une exigence
relative à un document technique demandant beaucoup de ressources.
La Ville possède actuellement des
permis de prélèvement d’eau pour chacun de nos systèmes d’eau potable. Les
changements réglementaires relatifs à ce permis ont déjà été effectués et sont
inclus dans le règlement intitulé Water Taking and Transfer Regulation (O. Reg
387/04). Il n’y aura aucun changement à cette pratique.
À la fin de 2006, le ME a publié la Norme de
gestion de la qualité de l’eau potable (NGQEP). La NGQEP consiste en un système
de gestion de la qualité (fait en Ontario) qui prend modèle sur des systèmes de
gestion similaires mieux connus tels que ISO 9000 et ISO 14000. La NGQEP
comprend également des éléments du système de gestion de la qualité de
l’industrie alimentaire : Analyse des risques et maîtrise des points
critiques (HACCP). La NGQEP comprend 21 éléments distincts décrits dans le
tableau ci‑dessous.
Système de gestion de la qualité |
Politique sur le système de
gestion de la qualité |
Engagement et appui (des cadres
supérieurs) |
Identification d’un représentant
du système de gestion de la qualité |
Contrôle des documents et des dossiers |
Description(s) du système d’eau potable |
Évaluation des risques |
Résultats de l’évaluation des risques |
Communications |
Compétences |
Personnel requis |
Structure organisationnelle, rôles,
responsabilités et autorités |
Approvisionnement et services essentiels |
Examen et mise en place de l’infrastructure |
Entretien, remise en état et renouvellement
de l’infrastructure |
Calibration et maintenance de l’équipement de
mesure et d’enregistrement |
Échantillonnage, tests et contrôle |
Gestion de situations d’urgence |
Vérifications internes |
Examen de la gestion |
Amélioration continue |
Comme tous les systèmes de gestion de la qualité, la
NGQEP est fondée sur les étapes fondamentales que sont « PLANIFIER, FAIRE,
VÉRIFIER et AMÉLIORER ».
Le plan d’exploitation requis dans
le cadre du programme de délivrance de permis d’exploitation de réseaux d’eau
municipaux est un document préparé par l’organisme d’exploitation agréé qui
décrit exactement les moyens pris par la Ville pour l’observation de la NGQEP
de la province pour chacun de ses systèmes d’eau potable. Le plan
d’exploitation est requis afin de démontrer au niveau des politiques comment la
Ville respecte les étapes PLANIFIER, FAIRE, VÉRIFIER et AMÉLIORER pour les
21 éléments de la norme. Le plan d’exploitation fera souvent référence à
d’autres documents d’appui plus détaillés tels que les pratiques et procédures
d’exploitation normales.
Même si de nombreux éléments de la
NGQEP impliquent seulement le travail de la Division des services de gestion de
l’eau potable, bon nombre des éléments mentionnés ci‑dessus comprennent
des travaux effectués par du personnel de la Ville provenant d’autres secteurs
que la Division des services de gestion de l’eau potable, la Direction des
services publics ou même les Services et Travaux publics. C’est pourquoi l’élaboration
du plan d’exploitation s’est effectuée en étroite collaboration avec de
nombreux secteurs, directions et divisions de l’ensemble de la Ville.
La Ville utilise de nombreux
systèmes d’eau potable et elle a donc la possibilité de combiner les composantes
communes du système de gestion de la qualité dans un plan d’exploitation
couvrant les six systèmes d’eau potable ou de produire des plans d’exploitation
individuels distincts pour chacun des systèmes d’eau potable. Comme de nombreux
aspects des opérations sont les mêmes dans tous nos systèmes, le personnel a
choisi une approche pour l’élaboration d’un plan d’exploitation couvrant les
six systèmes d’eau potable municipaux.
Des travaux sont en cours depuis le
début de 2007 pour l’élaboration et la préparation du plan d’exploitation. La
Ville a retenu les services de BRI International Inc. qui, en partenariat avec
RV Anderson Associates Limited, compte appuyer les efforts importants
requis pour la préparation du plan d’exploitation. L’élaboration du plan d’exploitation
a également forcé le personnel de la Ville à documenter, de façon plus
uniforme, toutes les activités entreprises dans la prestation de services de
gestion de l’eau potable. Pendant le processus d’élaboration du plan
d’exploitation, il est devenu évident que le plan d’exploitation lui-même
n’était que la « pointe de l’iceberg » en raison de la quantité de
travail beaucoup plus importante requise pour mettre à jour et, dans de
nombreux cas, documenter pour la première fois la multitude d’autres activités
détaillées requises pour produire et distribuer de façon uniforme de l’eau
potable de qualité supérieure.
Il est reconnu que les plans
d’exploitation doivent être revus et mis à jour de façon constante afin de
refléter les changements à la taille et à l’étendue du système d’eau potable,
aux politiques, aux pratiques, aux opérations et, encore plus important, pour
refléter l’amélioration continue. Il faudra continuer de consacrer des
ressources et du personnel pour faire en sorte que le plan d’exploitation
continue de refléter les opérations continues.
À la fin, lorsque le plan
d’exploitation aura été préparé, il sera nécessaire que le plan soit approuvé
par le propriétaire du système d’eau potable municipal. Dans le cas de la Ville
d’Ottawa, cela signifie que la plan d’exploitation final devra être approuvé
par le Conseil. À l’heure actuelle, le personnel prévoit que le plan
d’exploitation final sera renvoyé au Conseil pour approbation en 2008.
Tel que décrit au projet de
règlement à l’heure actuelle, une fois que le propriétaire a approuvé le plan
d’exploitation, il doit l’envoyer au ministère de l’Environnement. La date
limite pour la présentation du plan d’exploitation pour la Ville est le 1er janvier 2009.
Le quatrième élément requis dans le
nouveau programme d’attribution de permis municipaux exige que le système d’eau
potable municipal soit opéré par un organisme d’exploitation agréé (la Ville).
Ce processus d’agrément sera semblable à de nombreux programmes d’agrément
similaires au Canada, notamment les normes d’ISO mentionnées plus haut, et il
devra être effectué par une tierce partie externe. L’organisme d’agrément
devrait être géré par l’Office des normes générales du Canada (ONGC) et il aura
recours à des experts d’une tierce partie externe pour les évaluations
d’agrément réelles et pour la production des rapports. Cependant, un des
éléments propres à ce processus d’agrément sera l’exigence que certains des
éléments du plan d’exploitation, ainsi que les résultats des évaluations
d’agrément effectuées par une tierce partie, soient rendus disponibles au
public. Cette exigence de divulgation au public n’est pas présente dans
d’autres processus d’agrément, comme le processus ISO, etc.
Essentiellement, le processus
d’agrément requerra un examen de tous les éléments du plan d’exploitation de la
Ville pour vérifier la conformité aux éléments de la NGQEP de la province.
L’examen comprendra :
L’examen de la documentation sera effectué par
l’organisme d’agrément et veillera à ce que toute la documentation requise soit
présentée. Si des secteurs étaient jugés insuffisants, manquants ou inadéquats,
l’organisme d’exploitation devra présenter les renseignements supplémentaires
demandés. Une fois que l’organisme d’agrément aura accepté toute la
documentation reçue, le plan d’exploitation pourra ensuite passer à l’étape de
la vérification des systèmes.
La vérification des systèmes comprendra
l’examen des étapes « PLANIFIER » du plan d’exploitation afin d’en
vérifier la conformité à la NGQEP. À la fin de la vérification des systèmes,
l’organisme d’exploitation recevra un rapport de vérification des systèmes qui
indiquera les éléments de non-conformité importants ou mineurs et les
observations de la vérification. L’organisme d’exploitation devra répondre de
façon officielle aux éléments de non-conformité. L’organisme d’exploitation
devra corriger tous les éléments de non-conformité et mettre à jour les
éléments « PLANIFIER » du plan d’exploitation avant qu’une équipe de
vérification procède à la vérification sur les lieux.
Comme son nom l’indique, la vérification sur les lieux exigera qu’une
équipe de vérification se rende sur place avec l’organisme d’exploitation.
L’objectif des travaux sur les lieux sera de confirmer que les éléments
« PLANIFIER » et « FAIRE » du plan d’exploitation sont
réellement suivis par le personnel d’exploitation. À la fin de la vérification,
l’organisme d’exploitation recevra un rapport de vérification sur les lieux qui
indiquera les éléments de non-conformité importants et mineurs et les
observations de la vérification. Dans certains cas, il se peut qu’il ne soit
pas possible de répondre immédiatement aux éléments de non-conformité.
Si ce devait être le cas, l’organisme d’exploitation pourra élaborer un
plan de mesures correctives pour répondre à ces problèmes. La vérification sur
les lieux ne sera achevée qu’une fois des modifications apportées au plan
d’exploitation et des mesures correctives mises en place pour les éléments de
non-conformité cernés ou une fois le plan de mesures correctives approuvés par
le vérificateur.
Une fois toutes les étapes du
processus d’agrément achevées avec succès, l’organisme d’agrément remettra à
l’organisme d’exploitation un certificat d’agrément. L’organisme d’agrément
informera également le ME et le propriétaire des résultats de la vérification
et il enverra des exemplaires de tous les rapports de la vérification et des
réexamens.
Il sera nécessaire pour tous les
organismes d’exploitation d’être visés par une vérification chaque année. Le
niveau et l’étendue de la vérification varieront de sorte qu’au cours des deux
années suivant une vérification complète réussie, des vérifications partielles
seront effectuées. Il est prévu que le niveau d’évaluation sur les lieux sera
affecté par le résultat de la vérification de l’année précédente de l’organisme
d’exploitation. Cependant, aux trois ans, un agrément complet pour tous les
éléments du plan d’exploitation devra être obtenu. Il est important que
l’organisme d’exploitation soit conscient qu’il doit réussir toutes les
vérifications annuelles afin de conserver son certificat d’agrément.
Tel que mentionné dans la section
sur le plan d’exploitation, ces plans nécessiteront un examen, des
modifications et des ajouts constants. Tout changement aux processus
opérationnels nécessitera une vérification avant d’être considéré comme faisant
partie des pratiques approuvées de l’organisme d’exploitation. Advenant un
changement important, l’organisme d’exploitation sera responsable de demander
une vérification spéciale par l’organisme d’agrément. Des changements moins
importants pourront être couverts dans le cadre de la vérification annuelle
régulière suivante.
Comme il est conscient que les propriétaires et
les organismes d’exploitation des systèmes d’eau potable municipaux de
l’ensemble de l’Ontario ne sont pas tous prêts pour l’agrément, le ME a inclus
dans la version provisoire du programme d’agrément une certaine souplesse
permettant au propriétaire et à l’organisme d’exploitation de choisir la façon
et la rapidité pour l’obtention de leur agrément, tel que décrit ci‑dessous :
1.
Agrément
partiel fondé sur un examen complet de seulement quelques éléments du plan
d’exploitation;
2.
Agrément
partiel fondé sur un examen partiel de tous les éléments du plan
d’exploitation;
3.
Agrément
complet de tous les éléments du plan d’exploitation.
Les choix
sont expliqués en détails dans le tableau suivant.
Information d’agrément
|
Option de
présentation 1
Portée limitée, Contenu du plan
d’exploitation |
Option de
présentation 2 Portée limitée, Contenu du plan
d’exploitation |
Option de
présentation 3 Portée complète, Contenu du plan
d’exploitation |
Agrément
obtenu |
Certificat
d’agrément (portée limitée) |
Certificat
d’agrément (portée limitée) |
Certificat
d’agrément (portée complète) |
Processus
d’agrément |
Examen de
la documentation, vérification des systèmes et vérification sur les lieux des
éléments PLANIFIER et FAIRE des points 1 à 8 et 19 à 21 de la NGQEP. |
Examen de
la documentation, vérification des systèmes des éléments PLANIFIER des
points 1 à 21 de la NGQEP. |
Examen de
la documentation, vérification des systèmes et vérification sur les lieux des
éléments PLANIFIER et FAIRE des points 1 à 21 de la NGQEP. |
Exigences
suivantes d’agrément |
Doit
présenter un plan d’exploitation complet pour l’ensemble de la NGQEP au cours
des 12 mois suivant l’obtention de l’agrément de portée limitée. |
Doit
effectuer la vérification sur les lieux au complet pour tous les éléments au
cours des 12 mois suivant l’obtention de l’agrément de portée limitée. |
Aucune
exigence subséquente puisque l’agrément de portée complète a été obtenu. |
L’ensemble des éléments des différents
processus d’agrément peuvent être décrits de la façon suivante :
|
Élément de la NGQEP
|
Option de présentation 1
Portée limitée, Contenu du plan
d’exploitation |
Option de
présentation 2 Portée limitée, Contenu du plan
d’exploitation |
Option de
présentation 3 Portée complète, Contenu du plan
d’exploitation |
1 |
Système
de gestion de la qualité |
PLANIFIER, FAIRE |
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
2 |
Politique
du système de gestion de la qualité |
PLANIFIER, FAIRE |
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
3 |
Engagement
et appui |
PLANIFIER, FAIRE |
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
4 |
Représentant
du système de gestion de la qualité |
PLANIFIER, FAIRE |
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
5 |
Contrôle
des documents et des dossiers |
PLANIFIER, FAIRE |
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
6 |
Système
d’eau potable |
PLANIFIER, FAIRE |
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
7 |
Évaluation
des risques |
PLANIFIER, FAIRE |
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
8 |
Résultats
de l’évaluation des risques |
PLANIFIER, FAIRE |
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
9 |
Structure
organisationnelle, rôles, responsabilités et autorités |
|
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
10 |
Compétences |
|
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
11 |
Personnel
requis |
|
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
12 |
Communications |
|
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
13 |
Approvisionnement
et services essentiels |
|
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
14 |
Examen
et mise en place de l’infrastructure |
|
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
15 |
Entretien,
remise en état et renouvellement de l’infrastructure |
|
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
16 |
Échantillonnage,
tests et contrôles |
|
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
17 |
Calibration
et maintenance de l’équipement de mesure et d’enregistrement |
|
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
18 |
Gestion
des situations d’urgence |
|
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
19 |
Vérifications
internes |
PLANIFIER, FAIRE |
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
20 |
Examen
de la gestion |
PLANIFIER, FAIRE |
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
21 |
Amélioration
continue |
PLANIFIER, FAIRE |
PLANIFIER |
PLANIFIER, FAIRE |
Tel que prévu dans le projet de règlement diffusé à la fin de l’automne
2006, le propriétaire de chacun des systèmes d’eau potable municipaux doit
présenter au ministère de l’Environnement la portée prévue de son agrément dans
les six mois suivant le dépôt des dates finales prescrites par le règlement.
Même si les dates finales prescrites n’ont pas encore été affichées, le
personnel prévoit qu’il devra présenter la portée prévue de notre agrément au
ME au début de 2008.
Le personnel prévoit élaborer un
plan d’exploitation qui permettra un agrément de portée complète au début de
2009. Cependant, plutôt que de s’engager de façon irrévocable à un agrément de
portée complète à l’heure actuelle, le personnel propose de présenter un
rapport avant la date de présentation officielle afin de demander l’approbation
du Conseil pour cette approche.
Entre-temps, il y aura du temps pour
achever une partie du plan d’exploitation et le personnel aura une meilleure
idée de la capacité de la Ville à respecter la date limite de janvier 2009
pour l’option de portée complète.
Le cinquième et dernier élément
relatif aux permis d’exploitation de réseau d’eau municipaux est la
présentation d’un plan financier. La province a déposé des documents de
discussion relatifs au règlement prévu sur le plan financier. Cependant, le
ministère a mentionné que les propriétaires de systèmes d’eau potable
municipaux n’auront pas à présenter de plan financier lors des demandes de
permis initiales. Par contre, des plans financiers seront requis d’ici au 1er juillet 2010.
Le personnel fera un rapport au Comité à
l’automne 2007 et abordera davantage le règlement provisoire du ME concernant
le plan financier.
Tous les propriétaires de réseaux
d’eau potable municipaux devront obtenir un permis de réseaux municipaux d’eau
potable. La Ville d’Ottawa devra présenter une demande de permis pour les six
systèmes d’eau potable municipaux d’ici au 1er janvier 2009.
Le programme de permis de réseaux
municipaux d’eau potable exige que les organismes d’exploitation soient agréés.
La Ville devra demander l’agrément par une tierce partie dans la semaine
suivant la présentation d’une demande de permis de réseaux municipaux d’eau
potable.
Tous les organismes d’exploitation
doivent indiquer de façon officielle au ministère le niveau d’agrément pour
lequel ils feront une demande dans le cadre de leur demande initiale de permis
de réseaux municipaux d’eau potable. À l’heure actuelle, le personnel
fonctionne en supposant qu’un agrément complet sera demandé en
janvier 2009, mais il demandera au Conseil une approbation officielle de
cette approche à la fin de 2007, avant l’exigence de présentation.
Il est prévu qu’avec la mise en œuvre du
programme de délivrance des permis de réseaux municipaux d’eau potable,
l’article 19 de la Loi sur la
salubrité de l’eau potable sera proclamé par le lieutenant gouverneur. Cet
article met en place l’obligation de prendre soin et d’autres obligations du
propriétaire et des personnes liées à la supervision de l’organisme
d’exploitation. L’obligation de prendre soin requiert du propriétaire qu’il
emploie un niveau de soins, une diligence et des aptitudes qu’une personne
prudente prendrait dans une situation similaire concernant l’eau potable. Avec
le programme de délivrance des permis de réseaux municipaux d’eau potable, le
plan d’exploitation et l’organisme d’exploitation agréé, le Conseil aura les
outils lui permettant de respecter son obligation de prendre soin.
La NGQEP
est clairement axée sur la qualité de l’eau potable et sur la prestation des
services. Il y a peu de répercussions environnementales directes pour la NGQEP.
Le programme de permis de réseaux municipaux
d’eau potable ne requiert aucune consultation publique. Cependant, la NGQEP
exige que la politique de gestion de la qualité de l’eau potable du propriétaire
soit affichée dans son site Web. Les résultats des vérifications d’agrément de
l’organisme d’exploitation de la municipalité doivent également être rendus
disponibles au public. Les détails concernant la façon de le faire n’ont pas
encore été diffusés.
RÉPERCUSSIONS
FINANCIÈRES
Les seules répercussions financières
cernées pour le processus d’obtention de permis de réseaux municipaux d’eau
potable concernent les coûts liés au processus d’agrément par une tierce
partie. Aucun renseignement concernant les coûts n’est disponible à l’heure
actuelle, mais ces coûts annuels ne devraient pas être importants.
L’observation de la Norme de gestion de la
qualité de l’eau potable nécessitera un engagement important continu de temps
et de ressources du personnel qui n’était pas requis auparavant. Les budgets de
fonctionnement approuvés des services de gestion de l’eau potable pour 2007
comprennent deux ETP pour appuyer cette initiative. Le personnel ne connaît pas
bien le temps et les ressources requis pour appuyer cette exigence
opérationnelle continue et il utilisera la période actuelle pour élaborer le
plan d’exploitation de façon à mieux comprendre les exigences de soutien
continu. Pendant qu’il travaillera au processus d’élaboration du plan
d’exploitation, le personnel sera plus en mesure de déterminer si les
ressources affectées sont adéquates ou non pour gérer le système.
DÉCISION
Les Services et Travaux
publics continueront d’élaborer les plans d’exploitation pour les systèmes
d’eau potable de la Ville. Une fois qu’ils seront achevés, ces plan
d’exploitation seront présentés au Conseil pour approbation.
Le personnel présentera à l’automne 2007 une recommandation au Conseil
quant à la portée et au niveau d’agrément prévus que la Ville proposera de
mettre en oeuvre en janvier 2009.
Municipal drinking
water licencing program update
MISE À JOUR SUR LE PROGRAMME DE DÉLIVRANCE DE PERMIS
D’EXPLOITANT DE RÉSEAU D’EAU POTABLE MUNICIPAL
ACS2007-PWS-UTL-0018 CITY-WIDE
Dixon Weir, Acting Director of Utility Services, accompanied by Pat Becker of BRI International Inc, provided a detailed PowerPoint presentation, which is held on file with the City Clerk.
Responding to questions from Chair Hume, with
respect to the financial plan component of the program, Mr. Weir noted the need
to separate revenue generation from spending.
The financial plan has a six-year scope and the licence term is five
years.
In response to questions from Councillor
Hunter, Mr. Weir estimated that third party auditing would cost on an annual
basis approximately $75,000 to $80,000 with no direct benefit in terms of water
quality; however he noted that the aim is to ensure greater public
confidence. He also stated that the
Province has not provided funding to cover the costs associated with the implementation
of the licensing program. Councillor
Hunter expressed skepticism with the program as it does not provide value added
to residents.
Chair Hume added that Justice O’Connor was
impressed with Ottawa’s Drinking Water System.
He pointed out that the licencing regime was put in place to deal with
problem areas, such as the tragedy that occurred in Walkerton.
That the Planning and Environment Committee
and Council receive this report for information.
RECEIVED