REPORT TO COMMITTEE(S) OF COUNCIL

Rapport au /Report to:

Comité de l’agriculture et des affaires rurales

Agriculture and Rural Affairs Committee

et au /and

Comité de l'urbanisme et de l'environnement

Planning and Environment Committee

et au Conseil / and Council

le 27 juillet 2007 / 27 July 2007

Présenté par/Submitted by:

R.G. Hewitt, directeur municipal adjoint/Deputy City Manager,

Services et Travaux publics /Public Works and Services

Personne-ressource /Contact Person: Ken Brothers, directeur /Director,

Services publics /Utility Services

613-580-2424 x 22609, Ken.Brothers@ottawa.ca

À l'échelle de la Ville / City-Wide

Ref N° / N° de réf. : ACS2007-PWS-UTL-0009

OBJET :	GESTION DU DRAINAGE SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

SUBJECT:	MANAGEMENT OF DRAINAGE ON PRIVATE PROPERTY

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales ainsi que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement recommandent au Conseil d’approuver :

1. l’adoption d’un règlement sur le drainage;

2. d’approuver l’option B recommandée par le personnel, qui autorise le directeur à rectifier, au besoin, le drainage sur les propriétés privées.

REPORT RECOMMENDATION

That the Agriculture and Rural Affairs and Planning and Environment Committee recommend Council approve:

1. Adoption of a Drainage By-law; and

2. The staff recommendation of Option B which authorizes the Director to undertake drainage corrections on private property if necessary.

CONTEXTE

En 2004, la société-conseil Stantec Consultants a été retenue pour entreprendre l’examen approfondi de tous les aspects des modes de gestion qu’emploie la Ville à l’égard des questions associées au drainage sur les propriétés privées. L’examen comprenait le processus d’approbation du plan d’implantation, les inspections pendant et après la construction, les aménagements intercalaires et les installations de piscine. L’étude a aussi porté sur les réseaux de collecte par fossés des eaux pluviales dans les lotissements ruraux et les fossés de déversement le long des routes municipales. Les niveaux de service dans les autres municipalités ont aussi été analysés.

En outre, la démarche actuelle qu’emploie la Ville pour régler les plaintes de drainage insuffisant sur les propriétés privées a été évaluée. La grande majorité des plaintes découlent des changements apportés par les résidents à la pente de leur terrain lors de travaux d’aménagement paysager ou de l’installation de terrasses, de remises et de piscines. Ces modifications perturbent le tracé de drainage d’origine et causent l’accumulation des eaux pluviales ou des eaux de fonte ou encore leur écoulement vers les propriétés adjacentes. Jusqu’à présent, la Ville a réussi à gérer et à régler certaines plaintes de drainage en faisant enquête sur les problèmes et en proposant des solutions constructives. Toutefois, les résidents ne coopèrent pas toujours et de nombreux problèmes demeurent en suspens.

Services et Travaux publics recommande que la Ville entreprenne une démarche assortie d’un programme de sensibilisation des propriétaires et qu’elle adopte un règlement sur le nivellement et le drainage.

BACKGROUND

In 2004, Stantec Consultants were retained to conduct a comprehensive review of all aspects of how the City manages issues associated with drainage on private property. The review included the site plan approval process, construction and post-construction inspections, in-fill developments and pool installations. The Study also considered ditched stormwater collection systems in rural subdivisions and outlet ditches for City roads. Service levels in other municipalities were also reviewed.

The City’s current approach to dealing with complaints about poor drainage on private property was also assessed. The great majority of complaints are the result of residents changing the grades on their property through landscaping or the installation of decks, sheds and swimming pools. These alterations disrupt the original drainage pattern and cause rain water or snow melt to accumulate or be redirected towards adjacent properties.

To date the City has managed and resolved some of these drainage complaints through investigation of the problem and the offer of constructive solutions. However, residents do not always cooperate and many problems remain unresolved.

The Public Works and Services Department recommends that the City adopt an approach that includes a public education program for homeowners, and the enactment of a grading and drainage by-law.

DISCUSSION

L’étude Stantec a commencé par l’examen et l’analyse de documents relatifs aux règlements et pratiques des anciennes municipalités, des politiques des autres villes et de la pratique actuelle de la Ville d’Ottawa. Des entrevues ont été menées auprès des représentants de tous les intervenants internes qui sont concernés à certains égards par le drainage et le nivellement sur les propriétés : Services du bâtiment, Services des règlements municipaux, Services d’infrastructure, Services juridiques, Drainage municipal, Approbation des demandes d’aménagement et d’infrastructure, Opérations de surface, Services à la clientèle, Centre d’appels, Services de traitement des eaux usées et de drainage, et l’Office de protection de la nature de la vallée de Rideau. Un rapport préliminaire a été rédigé et a été utilisé pour les deux ateliers auxquels ont participé tous les intervenants internes.

Conclusions juridiques

Un nombre de conclusions ont été tirées au sujet des aspects juridiques de la gestion des questions de drainage sur les propriétés privées ainsi que du degré varié d’engagement des autres municipalités dans ce secteur de service.

1. La Ville n’a aucune obligation juridique en vertu de laquelle elle serait tenue de régler les problèmes de drainage sur les propriétés privées. La Ville pourrait prendre la position selon laquelle un problème de drainage causé par l’action d’un autre propriétaire relève du domaine civil et que les résidents doivent faire appel à la cour pour régler leur différend. En adoptant cette position, la Ville serait seulement en cause si une menace était posée à la sécurité publique et à l’infrastructure municipale.

2. La Ville est autorisée, en vertu de la Loi sur les municipalités modifiée, à adopter un règlement qui habiliterait le personnel à imposer des correctifs aux propriétaires qui perturbent le réseau de drainage en délivrant l’ordre de cesser l’activité ou d’entreprendre des travaux en vue de remédier à l’infraction. En outre, la Ville est autorisée à entrer dans les propriétés privées pour apporter ces correctifs aux frais des propriétaires. Les articles pertinents de la Loi de 2001 sur les municipalités modifiée sont les suivants :

- Article 97 : Entrer dans un bien-fonds pour inspecter le rejet de quelle que matière que ce soit dans le système de drainage de terres de quiconque;

- Alinéa 142 (2)c) : Interdire ou réglementer la modification du niveau du sol;

- Articles 435 à 439 : Pouvoirs d’entrée;

- Articles 444 à 446 : Ordres et mesures correctives.

Analyse comparative

Le niveau de service dans les autres municipalités varie grandement, allant de la démarche minimaliste décrite ci‑dessus à la participation plutôt soutenue à la résolution des problèmes liés au drainage. La Ville de Toronto croit que les problèmes de drainage sur les propriétés privées sont une question qui concerne les propriétaires, et la Ville ne participe pas activement à leur résolution. À l’autre extrémité, la Ville de Burlington offre un programme complet et a adopté un règlement qui autorise le personnel municipal à ordonner la correction des changements du niveau du sol ou des autres travaux qui ont entraîné un problème de drainage.

À l’heure actuelle, des règlements sur le drainage existent seulement dans les anciennes municipalités de Gloucester et de Cumberland. Le règlement de la Ville de Gloucester lui permet d’ordonner des correctifs, mais pour ce faire, le Conseil doit adopter un règlement précis dans chaque cas. De l’avis du personnel, il s’agit d’une démarche lourde qui n’est pas recommandée. Le règlement de l’ancienne municipalité de Cumberland interdit le changement du niveau du sol et autorise le personnel à ordonner des correctifs. Toutefois, il prévoit seulement des amendes limitées et n’est pas activement appliqué.

Chaque année, environ 4 000 plaintes et demandes de renseignements sont acheminées et, à la période où l’étude a été commandée, il y avait seulement un équivalent temps plein (ETP) affecté à cette fonction. Enfin, l’étude a conclu que la Division des services de traitement des eaux usées et de drainage, qui offre seulement une évaluation ponctuelle afin de régler les plaintes de drainage, manque de personnel pour assurer un traitement efficace. En l’absence d’un règlement rigoureux, le personnel peut seulement contribuer à la résolution des problèmes de drainage, dans la mesure où les résidents coopèrent.

Recommandations

L’étude renferme un nombre de recommandations en vue d’assurer la gestion optimale du drainage sur les propriétés privées au cours de la période qui précède la construction jusqu’après celle‑ci.

1. Programme de sensibilisation publique :

Il serait bénéfique de sensibiliser les propriétaires aux responsabilités en matière de gestion du drainage sur leur propriété. Cette initiative comprendrait la production et la distribution d’une brochure à l’intention des nouveaux propriétaires, des agents immobiliers, des avocats, des architectes-paysagers, des entrepreneurs, des personnes qui présentent une demande de permis de piscine, etc. Il s’agirait aussi d’un outil utile pour répondre aux demandes de renseignements et pour traiter les plaintes. Outre l’affichage de l’information sur le site Web de la Ville, le personnel du Centre d’appels suivrait une formation relative aux protocoles simples et recevrait les outils requis pour répondre aux demandes de renseignements générales sur les questions de drainage.

2. Adopter un règlement sur le drainage :

Il est recommandé à la page 11 de l’étude que : « Les politiques et le niveau de service que la Ville choisit d’appliquer en ce qui a trait au drainage sur les propriétés privées devraient être appuyés par un règlement ». Il est aussi recommandé à la page 11 : « Il serait indiqué dans le règlement que la Ville peut opter pour l’exécution ou décider de laisser le soin aux propriétaires de régler eux‑mêmes leurs problèmes. En adoptant un règlement, la Ville serait autorisée à intervenir pour régler les problèmes lorsque la situation le justifie, dans la mesure où elle décide de le faire, et à récupérer les coûts à l’instar du régime des impôts fonciers ». [traduction]

En ce qui a trait aux fossés ouverts hors voirie, il est recommandé à la page 19 de l’étude d’établir un « système axé sur des critères en fonction du budget, qui impose la première responsabilité de l’entretien aux propriétaires fonciers ».

L’étude recommande aussi que le « règlement sur le nivellement précise clairement que la responsabilité à l’égard des fossés hors voirie revient aux propriétaires fonciers et que ces derniers doivent permettre au personnel municipal d’effectuer des travaux d’entretien au besoin ». [traduction]

L’étude énumère six critères de la participation de la Ville à l’entretien des fossés ouverts :

· l’engagement de la collectivité (plutôt qu’un petit nombre de propriétaires);

· le réseau de drainage collecte les eaux s’écoulant des routes ou des biens municipaux;

· les problèmes causent des dommages aux biens de la Ville;

· les problèmes sont importants, ne sont pas de nature esthétique ou ne représentent pas des nuisances;

· le propriétaire ne peut raisonnablement régler le problème;

· les travaux peuvent être effectués dans l’enveloppe budgétaire (c.-à-d. ils sont classés prioritaires).

Il semble qu’il y ait un malentendu général chez les résidents en ce qui a trait à l’obligation juridique de la Ville, c.-à-d. qu’elle serait tenue d’entretenir les ouvrages de drainage (p. ex., les puisards) qui se trouvent sur les propriétés privées et qui ont été installés aux termes de l’accord de lotissement conclu entre la Ville et le promoteur du lotissement. En application des accords de lotissement habituels, la Ville assume seulement la responsabilité relative à la réparation des ouvrages de drainage mis en place par le promoteur jusqu’à la « limite du terrain » de chaque parcelle dans le lotissement. Le libellé typique de nombreux accords de lotissement contractés entre 1980 et 1990 suit :

« Par la présente, le propriétaire reconnaît et convient que la Ville n’est nullement obligée d’installer d’ouvrages de drainage des eaux pluviales pour les terres hors voirie (privées) et ni l’approbation de la Ville à l’installation d’ouvrages hors voirie (puisards et tuyaux d’amenée) ni la collecte des eaux pluviales provenant de ces ouvrages n’imposent d’obligation ou de responsabilité quelle qu’elle soit à la Ville l’obligeant à maintenir ou à desservir les ouvrages hors voirie pour qu’ils continuent de collecter les eaux pluviales provenant des terres privées et déversées dans le réseau d’égouts pluviaux de la Ville.

Le propriétaire du terrain où est situé un puisard doit constamment prendre toute précaution raisonnable pour s’assurer que celui‑ci n’est pas obstrué et pour prévenir l’entrée de terre et de détritus de quelle que nature que ce soit dans celui‑ci. » [traduction]

Il convient de souligner que la clause restrictive, interdisant l’altération de la pente ou l’obstruction d’un drain qui est inscrite sur le titre de la majorité des terres de lotissement, est au profit de chaque et de tous les propriétaires de parcelle située dans le plan de lotissement enregistré. Par conséquent, si le propriétaire d’une parcelle modifie la pente du terrain ou s’il obstrue ou n’assure pas l’entretien du drain, ce dernier peut être tenu responsable envers chaque et tous les propriétaires du lotissement de tout résultat néfaste découlant de l’altération de la pente de sa parcelle ou de l’obstruction du drain (p. ex., un bassin de drainage) situé sur celle‑ci.

Le règlement provisoire est annexé; voir le document 1. Les Services juridiques ont indiqué que les options suivantes ont été formulées et qu’il est du ressort du Conseil de déterminer le niveau de service que la Ville est prête à offrir relativement aux plaintes de drainage sur les propriétés privées :

Option A :

Infraction : Tel qu’il est indiqué à l’article 2 du règlement provisoire, c’est commettre une infraction que de modifier ou d’obstruer un drain (y compris un fossé) ou la pente d’une parcelle.

Intervention : En application de l’article 5, le directeur peut signifier un ordre en vue de faire cesser l’activité donnant lieu à l’infraction ou l’ordre d’entreprendre des travaux afin de remédier à l’infraction. Si l’activité ne cesse pas ou si les travaux ne sont pas terminés dans les délais prescrits, les dispositions relatives aux infractions s’appliquent; celles‑ci prévoient des amendes quotidiennes minimales de 500 $ et nulle limite du total des amendes quotidiennes en cas d’infraction. De plus, en application de l’article 8, le directeur peut signifier un avis exigeant l’enlèvement de l’obstruction, l’entretien ou la réparation d’un drain municipal ou privé ou encore le rétablissement du niveau du sol de la parcelle. En outre, la Ville est autorisée à prendre des mesures correctives (p. ex., la Ville prendrait directement part aux travaux de réparation à effectuer) seulement si l’infrastructure municipale est touchée. Autrement, la sanction imposée à l’infraction d’une disposition du règlement est une amende. Le libellé du paragraphe 9(1) serait identique à celui du règlement provisoire.

Option B :

Intervention : Le directeur peut signifier un ordre, en application de l’article 5, ou un avis, en application de l’article 8, tel qu’il est indiqué à l’option A ci‑dessus. Toutefois, le pouvoir de la Ville de prendre des mesures correctives est élargi et comprend les situations où la modification ou l’obstruction comporte un effet sur les propriétés privées, c’est-à-dire les terres à l’égard desquelles la Ville n’assume aucune obligation juridique en ce qui a trait au drainage adéquat. Le libellé du paragraphe 9(1) serait modifié comme suit :

9. (1) Lorsqu’un avis a été signifié par le directeur en application de l’article 8 et que les exigences énoncées dans l’avis n’ont pas été respectées, le directeur peut faire engager les travaux, et le coût total des travaux est alors aux frais du propriétaire ou de l’occupant. Le coût total des travaux comprend des frais d’administration équivalant à 15 % du coût des travaux.

L’option B est recommandée car elle permettrait à la Ville d’apporter des correctifs rapidement dans les cas où un risque imminent et important est posé à la santé et à la sécurité publique ou à la propriété privée.

De manière générale, on essaierait de prime abord de persuader et de sensibiliser. Les dispositions du règlement seraient seulement appliquées si le résultat souhaité n’est pas obtenu. Le recours aux agents d’application des règlements municipaux en uniforme représente un moyen efficace de faire reconnaître la gravité d’une infraction, et on y ferait recours dans ces cas au besoin.

3. Réponse aux plaintes :

Les plaintes préalables à la construction qui découlent de la modification du niveau du sol par les résidents ou qui autrement perturbent les ouvrages de drainage seraient renvoyées au personnel de la Division des services de traitement des eaux usées et de drainage aux fins d’une enquête. Le personnel de Premiers secours 24 heures sur 24 de la Division des services à la clientèle répondrait aux plaintes urgentes après les heures d’ouverture lorsqu’une menace immédiate est posée à la sécurité publique, à la propriété privée ou à l’infrastructure municipale.

4. Mise sur pied d’un comité de coordination du drainage :

Il est recommandé que la Ville mette sur pied un comité de coordination du drainage sur les propriétés privées qui compterait tous les intervenants internes et se réunirait au moins une fois par année pour revoir les cas récents et essayer de formuler une démarche intégrée, coordonnée et efficace relative à tous les aspects de la gestion des ouvrages de drainage à la fois sur les propriétés privées et municipales.

5. Plaintes mineures :

L’étude laisse entendre que la Ville ne devrait pas répondre aux plaintes ou s’efforcer de les régler lorsqu’un résident s’attend à un niveau de service déraisonnable. À titre d’exemple, mentionnons les résidents en cause dans un différend qui se servent du drainage comme excuse pour harceler d’autres personnes; l’eau qui disparaît peu après la cessation de la pluie; les petites accumulations d’eau dans un fossé ou une rigole de drainage durant la fonte des neiges au printemps en raison d’un amoncellement de neige et de glace, etc.

CONSULTATION

Un avis public habituel a été diffusé dans le cadre de la publication du programme du Comité de l’agriculture et des affaires rurales ainsi que du programme du Comité de l’urbanisme et de l’environnement. Les discussions officieuses avec les résidents aux prises avec des problèmes de drainage ont révélé que ces derniers sont favorables à la prestation de services de niveau supérieur, de manière à imposer des correctifs. Le personnel mettra sur pied un comité de coordination qui sera composé de tous les intervenants internes.

RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES

Le Conseil a approuvé des fonds pour l’administration du règlement provisoire et du programme dans le budget de fonctionnement 2007 des Services de traitement des eaux usées et de drainage. Aucun fonds supplémentaire n’est requis.

DOCUMENTS À L’APPUI

Document 1 – Règlement sur le drainage (disponible seulement en anglais)

Document 2 –Exemplaire du Rapport sur le drainage sur les propriétés privées rédigé par Stantec Consulting Limited, daté du 21 septembre 2005, qui a été déposé au bureau du greffier de la Ville et affiché sur le site : www.ottawa.ca.

DÉCISION

Services et Travaux publics donnera suite aux recommandations du Conseil.

DOCUMENT 1

BY-LAW NO. 2007 -

A by-law of the City of Ottawa prohibiting the obstruction or alteration of drains, private drains and the grade of land, and regulating the maintenance and repair of drains, private drains, and the grade of land.

WHEREAS subsection 10(2) the Municipal Act, 2001, as amended, provides that a municipality may pass by-laws respecting economic, social and environmental well-being of the municipality and respecting the health, safety and well-being of persons;

AND WHEREAS subsection 142(2) the Municipal Act, 2001, as amended, provides that a municipality may prohibit or regulate the alteration of the grade of land;

THEREFORE Council of the City of Ottawa enacts as follows:

DEFINITIONS

1. In this by-law:

“Alter” means any act that has the effect of changing the grade of the land including, but not limited to the placement or removal of fill, topsoil, gravel, crushed stone, pavement, interlock, fencing, a swimming pool, a deck, a shed or a retaining wall;

“City” means the City of Ottawa;

“Drain” means a culvert, drain, open ditch, rain water leader, watercourse, sewer, swale or storm sewer to carry and/or accept rain, ground, surface water or any of them, or parts thereof, and includes appurtenances such as manholes and catch basins;

“Private Drain” means a “Drain” located on private Property;

“Director” means the Director of the Water and Wastewater Branch of the Public Works and Services Department of the City of Ottawa or authorized subordinates or assistants.

“Good Repair” includes the provision of facilities, the making of additions or alterations or the taking of any other action that may be required to ensure that a Drain or Private Drain remains clear of any Obstruction;

“Last Known Address” means the address that appears on the last revised assessment roll of the City;

“Obstruct” means any act or inaction that has the effect of preventing or hindering the proper functioning of a Drain or a Private Drain including, but not limited to the placement, dumping or removal of fill or topsoil, or altering the grade of the land by any means including, but not limited to, landscaping, pavement, interlock, fencing, a swimming pool, deck, shed or retaining wall.

“Obstruction” means any object which prevents or hinders proper functioning of a Drain or a Private Drain including, but not limited to fill, topsoil, rocks, gravel, landscaping, pavement, interlock, fencing, a swimming pool, deck, shed or retaining wall.

“Occupant” means any person or persons over the age of 18 years in possession of Property;

“Owner” includes,

(a) the person for the time being managing or receiving the rent of the land or premises in connection with which the word is used, whether on the person’s own account or as agent or trustee of any other person, or who would receive the rent if the land and premises were let, and

(b) a lessee or occupant of Property who, under the terms of a lease, is required to repair and maintain the Property in accordance with the standards for the maintenance and occupancy of Property;

“Property” includes a building or structure or part of a building or structure, and includes the lands and premises appurtenant thereto and all mobile homes, mobile buildings, mobile structures, outbuildings, fences and erections thereon whether heretofore or hereafter erected, and includes vacant property.

DRAINAGE

2. No Owner or Occupant shall, or shall permit any person to, Alter, fill, block, interfere, Obstruct, or cause or contribute to the Obstruction of a Drain, Private Drain or lot grade such that the flow of storm, rain, ground, surface or subsurface water is increased, impaired or deviates from the existing drainage pattern or approved grading and drainage pattern.

REPAIR

3. No Owner or Occupant shall fail to keep in Good Repair a Private Drain.

MAINTENANCE

4. No Owner or Occupant shall allow a Drain or a Private Drain to fall into disrepair such that the flow of storm, rain, ground, surface or subsurface water is increased, impaired or deviates from the existing drainage pattern or approved grading and drainage pattern.

ORDER TO DISCONTINUE ACTIVITY AND WORK ORDER

5. (1) If the Director is satisfied that a contravention of this by-law has occurred, the Director may make an order requiring the person who contravened this by-law, or who caused or permitted the contravention, or the owner or occupier of the land on which the contravention occurred, to discontinue the contravening activity. The order shall set out reasonable particulars of the contravention adequate to identify the contravention and the location of the land on which the contravention occurred and the date by which there must be compliance with the order.

(2) If the Director is satisfied that a contravention of this by-law has occurred, the Director may make an order requiring the person who contravened this by-law, or who caused or permitted the contravention, or the owner or occupier of the land on which the contravention occurred, to do work to correct the contravention. The order shall set out reasonable particulars of the contravention adequate to identify the contravention and the location of the land on which the contravention occurred and the date by which the work must be done.

(3) Pursuant to subsection 445 (3) of the Municipal Act, 2001, as amended, an order under subsection (2) may require the work to be done even though the facts which constitute the contravention of the by-law were present before this by-law making them a contravention came into force.

POWERS OF ENTRY FOR INSPECTION

6. The Director may enter upon Property at any reasonable time for the purpose of carrying out an inspection to ascertain whether the provisions of this by-law are complied with and to enforce and carry into effect the provisions of this by-law.

7. (1) For the purposes of an inspection under section 6 the Director may,

(a) require the production for inspection of documents or things that may be relevant to the inspection;

(b) inspect and remove documents or things relevant to the inspection for the purpose of making copies or extracts;

(d) alone or in conjunction with a person possessing special or expert knowledge, make examinations or take tests or photographs necessary for the purposes of the inspection

(2) A receipt shall be provided for any document or thing removed under subsection (1) and the document or thing shall be promptly returned after the copies or extracts are made.

(3) Copies of or extracts from documents and things removed under subsection (1) and certified as being true copies of or extracts from the originals by the person who made them are admissible in evidence to the same extent as, and have the same evidentiary value as, the originals.

NOTICE

8. (1) If the Director ascertains that there is any Obstruction or alteration as described in section 2 of this by-law, the Director shall send a notice, by registered mail or direct delivery by hand to the Owner or Occupant’s Last Known Address, requiring the Owner or Occupant to remove the Obstruction, to maintain or repair the Drain or Private Drain, or to restore the lot grade to the same condition it was prior to the alteration, and the notice shall specify the time allowed for compliance.

(2) No person shall fail to comply with a notice sent pursuant to subsection (1).

DEFAULT AND REMEDIAL ACTION

9. (1) Where a notice has been sent by the Director pursuant to section 8, the requirements of the notice have not been complied with, and a highway or City property is interfered with to the extent that there is, or may be, an impact on public infrastructure, including highways, roads and parks, the Director may cause the work to be done and the total cost of the work shall be at the expense of the Owner or Occupant. The total cost of such work shall include an administration fee in the amount of 15% of the cost of the work.

(2) For the purposes of subsection (1), the Director may enter upon Property at any reasonable time.

(3) The costs of the work to be done pursuant to subsection (1) and all costs related to the administration, enforcement and the establishment, acquisition and replacement of capital assets related to this by-law, may be recovered from the Owner or Occupant by action or by adding the costs to the tax roll and collecting them in the same manner as property taxes. The costs include interest calculated at a rate of 15%, calculated for the period commencing on the day the City incurs the costs and ending on the day the costs, including the interest, are paid in full.

(4) The amount of the costs, including interest, constitutes a lien on the land upon registration in the proper Land Registry Office of a notice of lien. The lien is in respect of all costs that are payable at the time the notice is registered plus interest accrued at the rate established under subsection (3) to the date the payment is made.

(5) Upon receiving payment of all costs payable plus interest accrued to the date of payment, the City shall register a discharge of the lien in the proper Land Registry Office at the expense of the Owner or Occupant.

OFFENCES AND PENALITIES

10. (1) Every person who contravenes an order that is issued pursuant to subsection 5(1) of this by-law is guilty of an offence and the offence is hereby designated as a continuing offence as provided for in subsection 429 (2) (a) of the Municipal Act, 2001, S.O 2001, c.25, as amended.

(2) Every person who contravenes an order that is issued pursuant to subsection 5(2) of this by-law is guilty of an offence and the offence is hereby designated as a continuing offence as provided for in subsection 429 (2) (a) of the Municipal Act, 2001, S.O 2001, c.25, as amended.

(3) Every person who contravenes any of the provisions of this by-law is guilty of an offence and the offence is hereby designated as a continuing offence as provided for in subsection 429 (2) (a) of the Municipal Act, 2001, S.O 2001, c.25, as amended.

11. A person who is convicted of an offence under this by-law is liable, for each day or part of a day that the offence continues, to a minimum fine of $500.00 and a maximum fine of $10,000.00 and the total of all of the daily fines for the offence is not limited to $100,000.00 as provided for in clause 429 (3) 2 of the Municipal Act, 2001, S.O 2001, c.25, as amended.

12. When a person has been convicted of an offence under this by-law the Superior Court of Justice or any court of competent jurisdiction thereafter, may, in addition to any other penalty imposed on the person convicted, issue an order prohibiting the continuation or repetition of the offence or the doing of any act or thing by the person convicted directed toward the continuation or repetition of the offence.

SHORT TITLE

13. This by-law may be referred to as the “Drainage By-law”.

REPEALS

14. The following by-laws or portions of by-laws of City of Ottawa and the old municipalities are repealed:

(a) By-law Number 75 of 1992 of the old Corporation of the Township of Cumberland entitled “Being a By-law of the Corporation of the Township of Cumberland prohibiting the obstruction and altering of any drain”; and

(b) By-law Number 90 of 1990 of the old Corporation of the City of Gloucester entitled “A By-law to repeal By-law 5 of 1973, being a by-law to provide for the regulation of the alteration of drainage courses and of existing surface and subsurface drainage patterns within the City of Gloucester”.

ENACTED AND PASSED this day of , 2007

CITY CLERK MAYOR