2. ON-STREET
PARKING PERMIT POLICY ÉTUDE DU STATIONNEMENT SUR RUE AVEC PERMIS |
Committee recommendationS AS
AMENDED
That Council approve:
1. The City of Ottawa On-Street Parking
Permit Policy as set out in Document 1, as amended by the following:
a) that
the assessment criteria be simplified to allow on-street parking permits on a
street when:
(i)
a 60% in the central area and a 75% in the outlying area majority of
households on the street agree;
(ii)
there is adequate space for on-street parking on the street;
(iii)
A street minimum no smaller than one block or equivalent would qualify
as a street; and
(iv)
The program be available city-wide without request for zone study or
definition as long as 60% of residents in the central area and 75% of residents
in the outlying area request it.
b) That
the monthly rate be the same for the 12 months of the year, for example the
rate for residential parking be $50 per month (annual fee of $560, which gives
a small discount).
c) That
Policy 3.5 – Policy Regarding Existing Parking Permit Zones be amended
to add the following:
“The Ward Councillor will be
consulted prior to the cancellation of, or modification to, a zone.”
d)
That all practices, conditions, fees and modalities currently in place
in the existing Permit Parking Program established for the Overbrook/Baseball
Stadium on Coventry Road be maintained as specific to the best functioning of
the Program and the Stadium in the future.
e)
That the following be referred to staff for a report back to the
Transportation Committee and the Planning and Environment Committee:
that the Temporary Consideration
Permit for construction be allowed to be transferable from one vehicle to
another.
f)
That the five areas in the former City of Vanier that allow non-resident
permit parking where permits are typically issued to employees of adjacent
commercial buildings for day use parking, contrary to the guiding principles
set out in Section 2.0 of the Policy no longer be sold to non-residents as of
November 2007.
g)
That staff be directed to review Zone 8 – Lowertown West on the map of
existing on-street parking zones, and prepare for Committee a recommendation to
deal with situations where, because of heavy use by employees or patrons of the
Byward Market, parking permit holders have very little possibility of parking,
and that staff look at exclusive rights for permit parking holders for specific
parking spaces in that area.
2. The
On-Street Parking Permit Fees Schedule as set out in Document 2, effective 1
July 2007.
3. That
staff report back on how the new On-Street Parking Policy is operating by May
2008 including any concerns raised in implementing the policy.
.
RecommandationS MODIFIÉES du Comité
Que
le Conseil approuve :
1. La
Politique de la Ville d’Ottawa relative à l’octroi de permis de stationnement
sur rue, telle qu’elle est décrite dans le Document 1, modifiée par ce
qui suit :
a) Que
les critères d’évaluation soient simplifiés de façon à permettre l’octroi de permis
de stationnement sur rue sur une rue en particulier :
(i) lorsque
la majorité des ménages de la rue (60 % dans la zone centrale et 75 %
dans la zone périphérique) sont d’accord;
(ii) lorsqu’il
y a un espace suffisant pour le stationnement sur rue;
(iii) la
rue doit au minimum couvrir un pâté de maisons ou l’équivalent;
(iv) le
programme doit être offert à l’échelle de la Ville sans qu’il y ait demande de
définition ou d’étude de zone dans la mesure où 60 % des résidents de la
zone centrale et 75 % des résidents en périphérie le demandent.
b) Que
le tarif mensuel soit le même pour les 12 mois de l’année, par exemple,
que le tarif pour le stationnement résidentiel soit de 50 $ par mois
(tarif annuel de 560 $, ce qui donne un petit rabais).
c) Que
la Politique 3.5 – Politique sur les zones actuelles de
stationnement avec permis soit modifiée de façon à ajouter ce qui suit :
« Le conseiller sera consulté avant
l’annulation ou la modification d’une zone ».
d)
Que toutes les pratiques, conditions, modalités et que tous les tarifs
actuellement en place en vertu du Programme actuel de stationnement avec permis
qui ont été établis pour le stade de baseball-Overbrook sur le chemin Coventry
soient maintenus tel quels pour le meilleur fonctionnement du Programme et du
stade à l’avenir.
e)
Que ce qui suit soit reporté au personnel qui fera rapport au Comité des
transports et au Comité de l’urbanisme et de l’environnement :
que le permis de stationnement de considération temporaire pour les
travaux de construction puisse être transféré d’un véhicule à un autre.
f)
Que les cinq secteurs formant l’ancienne Ville de Vanier qui permettent
la vente de permis de stationnement aux non-résidents pour les zones où des
permis sont habituellement délivrés aux employés des immeubles commerciaux
adjacents pour le stationnement de jour, contraire aux principes directeurs
énoncés dans la Section 2.0 de la politique, ne puissent plus vendre de
ces permis aux non-résidents à compter de novembre 2007.
g)
Que l’on demande au personnel d’examiner la Zone 8 – Lowertown
Ouest sur la carte des zones actuelles de stationnement sur rue et qu’il
prépare pour le Comité une recommandation pour gérer les situations où, en
raison de l’utilisation excessive par les employés ou les clients du Marché By,
les détenteurs de permis de stationnement ont peine à se trouver un
stationnement, et que le personnel envisage des droits exclusifs pour les
détenteurs de permis de stationnement afin que ces derniers aient leurs propres
espaces de stationnement dans ce secteur.
2. La
grille tarifaire décrite au Document pour l’octroi des permis de stationnement
sur rue qui doit prendre effet le 1er juillet 2007.
3. Que
le personnel fasse rapport au plus tard en mai 2008 sur le fonctionnement de la
nouvelle Politique de stationnement sur rue, y compris faire part de toute
préoccupation soulevée dans la mise en œuvre de la politique.
Documentation
1.
Deputy City Manager, Public Works and
Services, report dated 10 April 2007 (ACS2007-PWS-TRF-0002).
2.
Extract of
Minutes 6, Transportation Committee meeting of 2 May 2007.
3.
Maps
detailing the “central” and “outlying” areas for purposes of the Parking Permit
Policy, as per the Committee Recommendations 1a) (i) and (iv), will be
distributed separately.