Rapport au/Report to:
Comité de l'urbanisme
et de l'environnement
Planning
and Environment Committee
et au Conseil/and Council
Soumis par/Submitted by: Nancy Schepers, Directrice
municipale adjointe/
Deputy City Manager,
Urbanisme, Transport en commun et
Environnement/Planning, Transit and the Environment
Personne-ressource/Contact
Person: Carol Christensen, gestionnaire/ Manager, Durabilité de
l’environnement/Environmental Sustainability
Politiques d’urbanisme, d’environnement et
d’infrastructure/Planning, Environment and Infrastructure Policy
613-580-2424, x/poste 21610, carol.christensen@ottawa.ca
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Ref N/No de réf. :
ACS2007-PTE-POL-0002 |
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OBJET : |
Stratégie
visant les caractéristiques naturelles
urbaines |
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SUBJECT: |
RECOMMANDATIONS DU
RAPPORT
Que le Comité de l'urbanisme et de
l'environnement recommande au Conseil municipal :
1.
D’entériner
la Stratégie visant les caractéristiques naturelles urbaines qui est énoncée
dans le document 1 et qui désigne les espaces naturels urbains devant être
protégés en priorité par l’entremise d’un programme d’acquisition par étapes.
2.
D’autoriser
que les sommes à prévoir au budget des immobilisations pour mettre en œuvre à
compter de 2008 la Stratégie visant les caractéristiques naturelles urbaines,
qui sont énoncées dans le présent rapport et dans le Plan financier à long
terme 3 (PFLT 3) du Service, soient examinées dans le cadre du
processus d’élaboration du budget des immobilisations de 2008.
REPORT RECOMMENDATIONS
That
Planning and Environment Committee recommend City Council approve:
1.
The Urban Natural Features Strategy, as detailed in
Document 1, which identifies priority urban natural areas for protection
through a staged acquisition program.
2. That the Capital budget requirements to implement the Urban Natural Features Strategy for 2008 and beyond, as outlined in this report and the Department’s Long Range Financial Plan 3, be referred to the 2008 Capital Budget process.
RÉSUMÉ
Hypothèses et analyse
Le Plan officiel et le Plan directeur des
espaces verts mentionnent tous deux la nécessité pour le Conseil, d’une part,
d’adopter une stratégie concernant les caractéristiques naturelles urbaines
afin de classer par ordre de priorité les aires naturelles urbaines qu’il
importe de protéger selon l’Étude d’évaluation environnementale des espaces
naturels urbains (EEEENU) et, d’autre part, de proposer une manière de les
préserver à long terme. Le présent rapport a pour but de soumettre la Stratégie
visant les caractéristiques naturelles urbaines (document 1) à
l’approbation du Conseil. Cette stratégie précise comment la Ville compte
protéger divers espaces naturels du secteur urbain jugés prioritaires en en faisant
l’acquisition ou en recourant à d’autres moyens.
Dans le cadre de la Stratégie visant les
caractéristiques naturelles urbaines, le personnel de la Ville a analysé les
192 espaces naturels urbains recensés dans l’EEEENU afin de cerner les
possibilités et les contraintes relatives à la protection des espaces en cause.
Cette analyse, qui était fondée sur les orientations stratégiques définies à
cette fin, de même que sur la valeur environnementale de chaque espace naturel
et les aménagements y ayant été approuvés, le cas échéant, a permis de classer
tout ou partie des aires naturelles selon quatre catégories :
· catégorie
1 – Espaces naturels urbains protégés;
· catégorie
2 – Nouveaux espaces naturels urbains – espaces que la Ville doit acquérir;
· catégorie 3 – Aménagement approuvé – espaces qui ne seront pas protégés dans leur intégralité;
· catégorie 4 – Évaluation environnementale incomplète –
espaces pour lesquels une étude d’impact sur l’environnement doit être
réalisée.
Ces catégories correspondent aux espaces
naturels déjà protégés, aux nouveaux espaces naturels qu’il est recommandé à la
Ville de préserver en en faisant l’acquisition et aux espaces qu’il n’est pas
recommandé de protéger dans leur intégralité en raison des aménagements qui y
ont déjà été autorisés. En tout, 19 espaces ont été désignés prioritaires
et devraient être acquis par la Ville afin d’en assurer la protection. Quatre
d’entre eux appartiennent au gouvernement fédéral, et des études de
planification seront réalisées conformément au Plan directeur des espaces verts
afin d’en déterminer le potentiel de protection.
Les 15 autres espaces prioritaires
appartiennent à des intérêts privés et la Ville devra en faire l’acquisition si
elle souhaite les protéger. Un plan échelonné sur 10 ans est donc proposé
à cette fin.
Répercussions financières
La Direction de la gestion des biens
immobiliers (GBI) a été chargée de fournir une première estimation des coûts
d’achat des 19 espaces naturels désignés comme devant être protégés en
priorité dans la Stratégie visant les caractéristiques naturelles urbaines. En
mai 2006, la valeur de ces 19 espaces a été estimée, dans l’état actuel
des choses, à 64 312 000 $. Cette estimation correspond au
scénario le plus coûteux puisqu’elle repose sur l’hypothèse voulant que le seul
moyen d’assurer la protection des aires naturelles publiques et privées
consiste à en faire l’acquisition.
Selon les estimations préparées par GBI en
fonction de la valeur des terrains, le coût d’achat total des 15 espaces
naturels devant être protégés en priorité qui appartiennent à des intérêts
privés s’élève à 38 090 000 $. Le Plan financier à long
terme 3 de 2007 soumis à l’examen du Conseil prévoit les besoins suivants
en matière de financement pour l’acquisition de ces espaces :
2007 – 4 718 000 $
2008-2016 –
3 708 000 $ par année, pour une période de neuf ans, en
fonction de l’évaluation de 2006
La dimension financière a été approuvée par le
Conseil municipal dans le cadre du processus budgétaire de 2007. Sous réserve
de l’approbation du présent rapport, le financement recommandé pour 2008
jusqu’en 2016 sera traité dans le cadre du processus budgétaire de 2008.
Consultation
publique/commentaires
Des
consultations publiques sur la Stratégie visant les caractéristiques naturelles
urbaines ont été menées parallèlement à celles sur le Plan directeur des
espaces verts approuvé par le Conseil. Des séances d’information publique
concernant les orientations stratégiques et les recommandations relatives à la
mise en œuvre de la Stratégie ont eu lieu en juin 2005 à six endroits de la
ville, puis une autre a été tenue le 2 mai 2006 à l’hôtel de ville. Un
certain nombre de réunions avec divers intervenants et des propriétaires
fonciers ont également été organisées dans le cadre de la Stratégie. Ces
rencontres ont mené à l’élaboration puis à l’amélioration du document soumis au
Conseil dans le présent rapport.
Le Service rencontrera chacun des propriétaires
des espaces visés afin de discuter avec eux de la mise en œuvre de la
Stratégie.
EXECUTIVE SUMMARY
Assumptions and Analysis:
The Official Plan and Greenspace Master Plan identified the need for Council to adopt an Urban Natural Features Strategy to prioritize the remaining urban natural areas that are worthy of protection based on the Urban Natural Areas Environmental Evaluation Study (UNAEES); and to propose how these areas can be secured for the long term. The purpose of this report is to present for Council's approval the Urban Natural Features Strategy (Document 1).
This strategy sets out the City's intentions for protecting a priority list of natural areas in the urban area to be secured through acquisition or other means.
The Urban Natural Features Strategy has analyzed the 192 urban natural areas identified in the UNAEES to determine opportunities and constraints to protecting the natural areas worthy of protection. This analysis is based on the strategic directions, environmental value and planning status of the urban natural area. Each of the urban natural areas have been assigned in whole or in part to four categories:
· Category 1 – Protected Urban Natural Areas
· Category 2 – New Urban Natural Areas – Securement by City required
· Category 3 – Development Approved - Full protection of natural area not being pursued
· Category 4 - Environmental Evaluation Outstanding - Environmental Impact Statement required
These categories reflect natural areas currently protected, new natural areas recommended for protection through securement and natural areas not recommended for full protection due to the level of planning commitments. A total of 20 sites have been identified as priority sites for protection through securement by the City. For the five federally-owned priority sites, planning studies, as directed in the Greenspace Master Plan, will be the mechanism for determining protection potential. For the 15 privately-owned sites, acquisition is required to protect these natural areas. A staged acquisition plan is proposed over 10 years to acquire the 15 privately-owned natural areas identified as a priority for protection.
Financial
Implications:
Real Property and Asset Management (RPAM) services were retained to provide a preliminary land value estimate to purchase the 20 priority natural areas as identified in the Urban Natural Features Strategy. A land value estimate of $88,000,000 has been provided to purchase all 20 priority sites based on status of lands as of May 2006. The value estimate represents the most costly scenario as purchasing the land is assumed as the sole mechanism for securement of the private and publicly-owned priority areas.
The total cost to purchase the 15 privately-owned priority areas based on the land value estimates prepared by RPAM is $39,860,000. The 2007 LRFP3 tabled with Council has put forward the following funding requirements to acquire the 15 privately-owned priority natural features:
2007 - $4,750,000
2008 - $5,350,000
2009-2016 - $3,720,000 each year extending over an eight- year period based on 2006 values
The 2007 funding requirement was approved by City Council as part of the 2007 budget process. Subject to approval of this report, the recommended funding for 2008 to 2016 will be referred to the 2008 budget process.
Public
Consultation/Input:
Public consultation on the Urban Natural Features Strategy was undertaken in conjunction with the Council-approved Greenspace Master Plan. Public information meetings on the strategic directions and implementation recommendations of the Urban Natural Features Strategy were held in June 2005 at six locations across the city, and again on May 2, 2006, at City Hall. A number of additional meetings with stakeholders and landowners also took place on the development of the Urban Natural Features Strategy. These discussions led to the development and further refinements to the Strategy that is before Council in this report.
The Department will meet with affected landowners individually to discuss further the implementation of the Urban Natural Features Strategy.
CONTEXTE
En 2002, les sociétés Muncaster
Environmental Planning et Daniel Brunton Consulting Services se sont vu confier
la tâche de réaliser l’EEEENU, dont les principaux objectifs étaient les
suivants :
· recenser
tous les espaces naturels candidats ayant une superficie minimale de
0,8 ha présents dans le paysage au moment de l’étude, indépendamment de
l’identité de leur propriétaire et des aménagements qui y avaient été
autorisés;
· évaluer les aires naturelles d’après
les renseignements dont la Ville disposait et les données recueillies lors du
travail sur le terrain;
· évaluer
chaque espace naturel selon les neuf critères définis afin d'en déterminer la
valeur écologique;
· formuler
des recommandations générales en matière de gestion relatives aux activités de
loisirs passives et à la préservation des fonctions écologiques.
L’Étude a permis de recenser
192 espaces naturels urbains et d’évaluer 177 d’entre eux au cours de deux
saisons de travail sur le terrain. Des 177 espaces évalués, 41 ont
été cotés comme ayant une valeur écologique élevée, tandis que 67 se sont vu
attribuer une valeur moyenne et 69, une valeur faible.
Des 15 espaces restants, quatre
n’ont pas été évalués parce qu’ils avaient subi de profondes transformations
depuis le recensement initial et 11 en raison de restrictions saisonnières ou
du refus de leur propriétaire d’y donner accès.
L’Étude d’évaluation
environnementale des espaces naturels urbains et le processus d’élaboration du
Plan directeur des espaces verts se sont déroulés de façon parallèle entre 2003
et 2006. Un rapport d’étape sur l’EEEENU (ACS2004-DEV-POL-0004) a été soumis au
Comité de l'urbanisme et de l'environnement en janvier 2005. En juin de la même
année, le Conseil a approuvé le rapport final de l’Étude d’évaluation
environnementale des espaces naturels urbains (ACS2005-PGM-POL-0018). En
approuvant la méthodologie, le cadre et les critères d’évaluation de l’étude,
le Conseil a créé une formule standard pour établir la valeur écologique
relative des aires naturelles urbaines à Ottawa. Au même moment, le Comité de
l’urbanisme et de l’environnement a entériné les modalités proposées dans un
rapport sur le Plan directeur des espaces verts (ACS2005-PGM-POL-0021)
relativement au processus de consultation publique à prévoir pour plusieurs
questions touchant aux espaces verts, notamment la mise en application de
l’EEEENU. Ce rapport définissait également une stratégie générale visant la
mise en œuvre de l’EEEENU dont l’une des recommandations consistait à protéger
les espaces naturels de valeur élevée et moyenne lorsque c’est possible.
En juillet 2006, le Conseil a
approuvé l’ajout à l’EEEENU (ACS2006-PGM-POL-0046), lequel présentait les
résultats des espaces naturels évalués en 2005, puis, le 23 août 2006, a
donné son assentiment au Plan directeur des espaces verts
(ACS2006PO2006-PGM-POL-0052), qui établit la nécessité pour le Conseil
d’adopter une stratégie concernant les caractéristiques naturelles urbaines
afin de définir la priorité des aires naturelles subsistant dans le secteur
urbain devant être protégées et de proposer une manière de les préserver à long
terme. Le présent rapport a pour but de soumettre la Stratégie visant les caractéristiques
naturelles urbaines (document 1) à l’approbation du Conseil. Ce document
précise comment la Ville compte assurer la protection d’un ensemble d’espaces
naturels urbains jugés prioritaires en en faisant l’acquisition ou en recourant
à d’autres moyens. L’adoption de la Stratégie permet au Conseil de prendre des
décisions concernant des espaces naturels donnés en se fondant sur une
meilleure compréhension de la façon dont ceux‑ci s’inscrivent dans la
stratégie générale de protection et d’acquisition des espaces naturels urbains.
DISCUSSION
· orientations
stratégiques pour la protection des espaces naturels urbains;
· classification
des espaces naturels urbains;
· stratégie
visant à protéger les espaces naturels urbains prioritaires.
Orientations stratégiques pour la protection des espaces naturels
urbains
Dans leur ensemble, les orientations
stratégiques sont utilisées pour cerner les espaces naturels évalués dans le
cadre de l’EEEENU qu’il importe de protéger en priorité.
Préserver les espaces naturels de
valeur élevée ou moyenne. La Stratégie propose de protéger
les aires naturelles urbaines cotées comme ayant une valeur écologique élevée
ou moyenne dans l’EEEENU.
Protéger les caractéristiques naturelles
appartenant à la Ville, y compris celles ayant une valeur écologique faible.
Conformément à son Plan officiel, à son Plan directeur des espaces verts et à
sa Stratégie environnementale, la Ville jouera dans la mesure du possible un
rôle de chef de file au chapitre de la protection et de la mise en valeur des
espaces naturels situés sur des terrains lui appartenant.
Tenir compte des aménagements
approuvés. Les décisions de nature urbanistique prises
par le passé et les processus de planification en cours ont une incidence sur
de nombreux espaces naturels urbains évalués dans le cadre de l’EEEENU et, dans
certains cas, des aménagements ont été autorisés pour des terrains donnés qu’il
n’est donc plus possible de protéger. Les approbations de demandes
d’aménagement visant une propriété doivent donc être prises en considération
dans le processus d’établissement des priorités.
Promouvoir l'intendance environnementale des
espaces naturels privés ayant obtenu un résultat peu élevé.
L'intendance privée des espaces ayant une moindre valeur à l'intérieur des
collectivités existantes est encouragée afin de favoriser l'atteinte des
objectifs liés à la couverture forestière, tels qu’ils sont définis dans le
Plan officiel.
Classification des espaces naturels urbains
Quatre catégories ont été créées
pour ces orientations stratégiques afin d’indiquer les niveaux de protection
recommandés dans la Stratégie visant les caractéristiques naturelles urbaines.
Ces catégories ont été définies en fonction de la valeur écologique des
terrains, de leur propriétaire, des désignations actuelles pour l'utilisation
du sol et des aménagements approuvés, et chacune est assortie de mesures
destinées à protéger la caractéristique naturelle.
La protection des caractéristiques
naturelles urbaines pose des difficultés du fait que les outils permettant
d’assurer cette protection sont limités. La Ville utilise à cette fin le
Règlement de zonage et les désignations du Plan officiel, et peut également
conclure des partenariats avec les secteurs public et privé et promouvoir
l’intendance comme options de rechange ou compléments à la protection que
procure un achat public. De tous les facteurs influant sur la capacité de la
Ville à préserver les aires naturelles, les approbations de demandes
d’aménagement sont l’élément ayant la plus grande incidence. Un examen des
aménagements autorisés pour chaque propriété située intégralement ou
partiellement dans un espace naturel a été réalisé afin de cerner les possibilités
et les contraintes en matière de protection. Pour déterminer s'il était encore
possible de préserver un espace naturel urbain donné, on a pris en compte les
décisions de la CAMO, les décisions récentes du Conseil, les demandes
d’aménagement acceptées ou à l’étude, ainsi que les plans de conception
communautaire.
Chacun des 192 espaces naturels
urbains évalués dans le cadre de l’EEEENU a été classé en tout ou en partie
dans l’une des quatre catégories. Les tableaux 1 à 4 de l’annexe A du document 1,
Stratégie visant les caractéristiques naturelles urbaines, répertorient les
espaces appartenant à chacune des catégories suivantes :
· catégorie
1 – Espaces naturels urbains protégés;
· catégorie
2 – Nouveaux espaces naturels urbains – espaces que la Ville doit acquérir;
· catégorie
3 – Aménagement approuvé;
· catégorie
4 – Évaluation environnementale incomplète.
Catégorie 1 – Espaces naturels
urbains protégés
La catégorie des espaces naturels
urbains protégés est divisée en trois groupes : 1) Espaces ayant
actuellement une désignation et un zonage correspondant à ceux des
caractéristiques naturelles urbaines; 2) Espaces dont la désignation et le
zonage doivent être changés, avec l’appui du propriétaire, pour correspondre à
ceux des caractéristiques naturelles urbaines; et 3) Espaces à protéger au
moyen de l’intendance privée. Les espaces de la catégorie 1 sont énumérés
au tableau 1 de l’annexe A (document 1).
Groupe 1A – Espaces ayant
actuellement une désignation et un zonage correspondant à ceux des
caractéristiques naturelles urbaines
Les terrains du groupe 1A
comprennent les 76 espaces naturels qui sont présentement désignés
« caractéristique naturelle urbaine » ou « terre humide
d’importance » à l’annexe B du Plan officiel. Ces terrains sont pour
la plupart des aires naturelles ayant une valeur écologique élevée ou moyenne,
mais on trouve également dans ce groupe quelques espaces publics ayant un
résultat peu élevé. Ceux-ci se verront assigner un zonage qui permet d’en
assurer la protection dans le Règlement de zonage général, et des plans de
gestion seront préparés pour les terrains municipaux dans le cadre des
programmes existants.
Ce groupe compte également
six espaces naturels privés désignés « caractéristique naturelle
urbaine » que la Ville devra acquérir conformément à la
sous-section 5.2.1 du Plan officiel.
Groupe 1B – Espaces dont la désignation et le zonage doivent être
changés, avec l’appui du propriétaire, pour correspondre à ceux des
caractéristiques naturelles urbaines
Les terrains appartenant au groupe
1B sont pour la plupart des aires naturelles à valeur élevée ou moyenne dont le
propriétaire consent à ce que la désignation et le zonage soient changés pour
correspondre à ceux des caractéristiques naturelles urbaines. Ces terrains
comprennent des propriétés de la Ville ou de la Commission de la capitale
nationale (CCN) qui sont désignées « espace libre d’importance » ou
« secteur urbain général » et qu’il a été convenu de protéger par
l’entremise des usages actuellement prévus ou proposés. Les espaces naturels
urbains privés qui comportent des couloirs de ruisseau font également partie de
ce groupe. Dans le cadre du processus d’approbation des demandes d’aménagement,
un zonage sera attribué à ces terrains qui seront cédés à la Ville à des fins
de conservation.
En tout, 40 espaces naturels
feront l’objet d’un changement de désignation. Dans le cas de huit d’entre eux,
la désignation « caractéristique naturelle urbaine » des terrains
avoisinants sera étendue à ces espaces, tandis que pour les 32 autres, il
s’agit d’une nouvelle désignation. Les aires naturelles du groupe 1B
seront incluses dans la modification concernant les espaces verts qui sera
apportée prochainement au Plan officiel, laquelle ne visera que les terrains
dont le propriétaire a consenti au changement de désignation sans exiger de
compensation financière de la Ville en retour.
Groupe 1C – Espaces devant être protégés au moyen de l’intendance
Les terrains du groupe 1C
comprennent des espaces à faible valeur écologique ou de petites parties
d’aires naturelles publiques et privées à valeur élevée ou moyenne qui ne sont
pas désignées « caractéristique naturelle urbaine » à l’annexe B
du Plan officiel mais dont la protection est considérée comme possible puisque
les aires en question se trouvent dans une collectivité bâtie existante. Les
terrains de ce groupe englobent également les espaces naturels situés dans les
parcs municipaux et d’autres terrains publics désignés « espace libre
d’importance » ou « secteur urbain général ». Sont aussi
incluses dans ce groupe les propriétés privées dont la caractéristique
naturelle fait partie de terrains vulnérables ou soumis à des contraintes en
matière d’aménagement et où l’intendance privée est envisagée.
Catégorie 2 – Nouveaux espaces naturels urbains – espaces que la Ville
doit acquérir
Cette catégorie englobe les espaces
naturels urbains à valeur écologique élevée ou moyenne qu’il est recommandé de
protéger et qui ne sont pas présentement désignés « caractéristique naturelle
urbaine » à l’annexe B du Plan officiel. En tout, 13 aires
naturelles urbaines ont été jugées dignes d’être protégées, dont quatre à
valeur écologique élevée et neuf à valeur moyenne. La catégorie 2 regroupe
neuf propriétés privées et quatre espaces appartenant au gouvernement
fédéral.
Il est recommandé à la Ville
d’acheter les neuf espaces naturels privés tandis que des approbations
d’aménagement n’en empêchent pas encore la protection de cette façon. Les
moyens qu’elle peut envisager pour ce faire comprennent l’achat à même le
produit des taxes foncières, l’échange de terrains, les partenariats
public-privé et les aménagements locaux. Les espaces naturels de la
catégorie 2 sont énumérés au tableau 2 de l’annexe A
(document 1).
Parmi les terrains fédéraux, un
espace a obtenu une cote élevée et trois ont obtenu une cote moyenne. Comme le
prévoit le Plan directeur des espaces verts, la Ville réalisera, en partenariat
avec la CCN et d'autres organismes publics, des études de planification visant
les terrains publics non aménagés afin de déterminer les fonctions futures
d’espaces verts de ces terrains. Les besoins en matière de protection des
quatre terrains fédéraux seront définis dans le cadre de ces études de
planification.
Il n’est nullement envisagé de
changer la désignation des espaces naturels publics dont la protection est
jugée prioritaire tant que la Ville n’en aura pas fait l’acquisition ou qu’elle
n’aura pas conclu d’entente avec leur propriétaire.
Catégorie 3 – Aménagement approuvé
Cette catégorie regroupe toutes les
aires naturelles où des demandes d’aménagement autorisées ne permettent pas
d’assurer la protection de l’ensemble de la caractéristique naturelle,
c’est-à-dire dans les cas où un projet d’aménagement accepté empêche la préservation,
en raison notamment de décisions de la CAMO, de décisions du Conseil, de
l’approbation de demandes d’aménagement visant des propriétés publiques ou
privées, d’engagements pris dans le cadre de plans de conception communautaires
approuvés et de demandes d’aménagement à l’étude. Les espaces appartenant à la
catégorie 3 sont énumérés au tableau 3 du document 1.
Un total de 89 aires naturelles figurent
en tout ou en partie dans cette catégorie, dont 28 propriétés privées
réputées avoir une faible valeur écologique. Il n’est pas recommandé à la Ville
de protéger ces dernières en en faisant l’acquisition, conformément aux
orientations stratégiques définies pour la protection des espaces naturels
urbains. Dans le cas des terrains faisant l’objet d’une demande d’aménagement
qui n’a pas encore été acceptée, la préservation des arbres et les mesures de
conservation seront encouragées dans le cadre de tout processus d’approbation,
sans qu’il en coûte quoi que ce soit à la Ville.
Cette catégorie comprend également
les terrains appartenant à la Ville pour lesquels il est impossible de protéger
l’ensemble de la caractéristique naturelle qu’ils abritent en raison
d’engagements pris par la Ville à leur égard (p. ex., l’aménagement d’un
parc). Le processus de planification de l’aménagement sera alors l’occasion
d’examiner les options de préservation et de conservation permettant une
protection partielle de la caractéristique naturelle.
Catégorie 4 – Évaluation environnementale incomplète
Le tableau 4 du document 1 répertorie
quatre espaces naturels qui n’ont pas été évalués alors que leur situation sur
le plan de l’urbanisme leur permettrait de faire partie d’un prochain processus
d’approbation des demandes d’aménagement. Ils n’ont pas été évalués parce que
le propriétaire en a refusé l’accès. Une étude d’impact sur l’environnement
visant à déterminer la valeur écologique de ces terrains devra être réalisée à
l’aide des critères d’évaluation de l’EEEENU avant que des demandes
d’aménagement puissent être approuvées pour ceux‑ci.
Stratégie visant à protéger les
espaces naturels urbains prioritaires
Il est recommandé à la Ville de
faire l’acquisition de 19 espaces naturels urbains (quatre appartenant au
gouvernement fédéral et 15 à des intérêts privés). Cette recommandation repose
sur la valeur écologique des terrains, telle qu’elle a été établie dans
l’EEEENU, et sur les orientations stratégiques définies. Treize de ces 19
espaces sont de nouvelles caractéristiques naturelles urbaines non désignées
dans le Plan officiel, qui font partie de la catégorie 2 et qu’il est
encore possible de protéger si la Ville les acquiert. Six des 19 espaces
naturels, qui appartiennent à des intérêts privés, sont déjà désignés
« caractéristique naturelle urbaine » à l’annexe B du Plan officiel
de la Ville (catégorie 1). D’après la politique d’acquisition du Plan
officiel, la Ville doit acheter les terrains privés portant cette désignation
lorsque leur propriétaire en fait la demande (voir l’annexe B du
document 1).
Le tableau 1 présente les
19 aires naturelles dont il est recommandé d’assurer la protection en
priorité. Celles qui sont désignées « caractéristique naturelle
urbaine » dans le Plan officiel sont en gras. La superficie totale de ces
19 espaces est d’environ 225 hectares, les terrains privés couvrant
approximativement 190 hectares. Une carte de chacun des 19 espaces
naturels prioritaires figure à l’annexe C du document 1. Il n’est
aucunement envisagé d’assurer la protection de ces espaces naturels publics
proritaires tant que la Ville n’en aura pas fait l’acquisition ou qu’elle
n’aura pas conclu d’entente avec leur propriétaire.
No de l’espace
|
Nom de l’espace |
Secteur de la ville
|
No du Quartier
|
Cote
|
Superficie de l’espace (en ha)
|
Délai d’acquisition
|
|
87 |
Boisé
du parc Innes |
Est |
2 |
Moyenne |
8,7 |
Immédiatement |
|
96 |
Boisé
de Notre-Dame-des-Champs |
Est |
2 |
Moyenne |
10,2 |
À moyen terme |
|
97 |
Chemin Navan à la hauteur du chemin Pagé |
Est |
2 |
Élevée |
23,7 |
À
court terme |
|
50 |
Autoroute 416 |
Sud |
3 |
Moyenne |
14 |
À
moyen terme |
|
57 |
Boisé du chemin Cambrian |
Sud |
3, 21 |
Élevée |
22 |
À
moyen terme |
|
13 |
Parc Whalen |
Ouest |
4 |
Moyenne |
2,2 |
À
moyen terme |
|
27 |
Couloir du ruisseau Poole |
Ouest |
6 |
Moyenne |
2,4 |
À
moyen terme |
|
132 |
Terres humides |
Ouest |
6 |
Élevée |
3,7 |
Immédiatement |
|
73 |
Boisé sud du CNRC |
Centre |
11,
13 |
Moyenne |
26,8 |
Terrain
fédéral |
|
170 |
Boisé nord du CNRC |
Centre |
13 |
Élevée |
10,4 |
Terrain
fédéral |
|
143 |
Boisé de la ligne ferroviaire du CN |
Centre |
16 |
Moyenne |
19,6 |
Terrain
fédéral |
|
144 |
Boisé McCarthy et couloir sud |
Centre |
16 |
Élevée |
78,2 |
Terrain
fédéral |
|
161 |
Boisé ouest de l’Hôpital |
Centre |
18 |
Moyenne |
4,8 |
Terrain
fédéral |
|
94 |
Vallée du ruisseau Cardinal |
Est |
1,
19 |
Moyenne |
13,2 |
Immédiatement/
à moyen terme |
|
95 |
Boisé de la rue Nantes
|
Est |
19 |
Faible |
4,6 |
À
moyen terme |
|
63 |
Boisé du chemin Jockvale |
Sud |
22 |
Moyenne |
5,9 |
À
moyen terme |
|
98 |
Forêt de Riverside-Sud |
Sud |
22 |
Élevée |
12,8 |
À
moyen terme |
|
99 |
Boisé du chemin Spratt |
Sud |
22 |
Moyenne |
15 |
À
moyen terme |
100 |
Boisé du sud du chemin Armstrong |
Sud |
22 |
Moyenne |
21 |
À
moyen terme |
|
22 |
Parc central de Bridlewood |
Ouest |
23 |
Élevée |
3,4 |
Immédiatement |
Boisé McCarthy et corridor sud (espace naturel urbain no 144)
L’espace
naturel urbain no 144, constitué du boisé McCarthy et du
corridor sud, est un habitat arboré et broussailleux désigné
« caractéristique naturelle urbaine » à l’annexe B du Plan
officiel et comporte un pré dans sa partie ouest, qui est désigné
« secteur urbain général ». Au terme de l’EEEENU, il a été recommandé
de réaliser une autre étude afin de clarifier le lien écologique entre
l’habitat de la zone arborée et celui de la zone adjacente de broussailles et
du pré en régénération. Jusqu’à présent, les terrains boisés et le pré, en
présumant que celui-ci présente une importance écologique, ont été compris dans
les limites de l’espace naturel urbain, en attendant les résultats de la
nouvelle étude.
En 2006,
des experts-conseils ont réalisé, pour le compte de la Ville et du propriétaire
des biens-fonds (Commission de la capitale nationale), deux études
indépendantes visant à évaluer la faune, qui sont arrivées aux mêmes
conclusions : il est important de protéger le boisé McCarthy et la zone de
broussailles adjacente actuellement désignés « caractéristique naturelle
urbaine » ainsi qu’un couloir fonctionnel emprunté par les animaux
sauvages, situé le long du chemin de fer.
Selon ces
études, le pré n’est pas considéré comme un habitat d’importance. Les limites
définitives de l’espace naturel urbain no 144 du boisé McCarthy
ont été établies (voir le document 2) en fonction de ces renseignements
techniques supplémentaires, et cette zone est actuellement protégée.
Conformément à l’orientation du Plan directeur des espaces verts sur les terrains
appartenant au gouvernement fédéral, la fonction d’espace vert des autres
terrains sera déterminée par l’entremise d’une étude de planification
ultérieure.
4800, rue Bank/espace naturel urbain no 184 – Propriété
Remer
En août 2006, un rapport concernant
une information distribuée antérieurement (ACS2006‑PGM‑POL‑0040)
a été préparé pour tenir les membres du Conseil au courant des négociations
portant sur le plan de lotissement du 4800 de la rue Bank. Le personnel
estimait que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement devrait examiner la
zone de protection proposée située au 4800 de la rue Bank dans le cadre de
la Stratégie visant les caractéristiques naturelles urbaines, dont le mandat
est plus large, et selon les critères utilisés pour établir les priorités en
matière de protection.
Selon la cote qui lui a été
attribuée, l’espace naturel urbain no 184, la propriété Remer,
présente une valeur écologique globale élevée. Suivant les orientations
stratégiques définies dans la Stratégie, cet espace vaut la peine d’être
préservé compte tenu de sa valeur écologique. Cependant, il faut aussi prendre
en considération les éventuelles demandes de nature urbanistique visant la
propriété. À ce sujet, une décision de la Commission des affaires municipales
de l'Ontario (CAMO) rendue en 1991 a fixé les limites des terres humides
d’importance provinciale de Leitrim à l’extérieur du lotissement. La CAMO a
imposé une zone tampon de 120 mètres à l’intérieur de la superficie du
lotissement, le long de la limite des terres humides. La décision de la CAMO
concernant le terrain du lotissement a été intégrée au Plan de conception
communautaire (PCC) de Leitrim approuvé par le Conseil, qui prévoit que la zone
tampon de 120 mètres longeant la limite ouest du lotissement serait
protégée, les parcelles restantes faisant partie du lotissement prévu pour un
aménagement urbain.
D’après le PCC et une demande de
planification active, la Stratégie visant les caractéristiques naturelles
urbaines répertorie l’espace naturel no 184 dans deux
catégories : la catégorie 1 (espace protégé pour la zone tampon) et
la catégorie 3 (aménagement approuvé pour les parcelles restantes du
lotissement). Par conséquent, il n’est pas recommandé dans la Stratégie que les
terres situées à l’extérieur de la zone tampon soient protégées en en faisant
l’acquisition.
La proposition d’échange de terrains
visant à retirer la propriété Remer du secteur urbain et à reculer les limites
de ce secteur afin d’incorporer une aire équivalente sans augmentation nette de
la région urbaine est rejetée. Un élargissement des limites de l’aire urbaine
dans un cas isolé n’est pas conforme à la politique du Plan officiel voulant
que la désignation de terrains urbains additionnels soit effectuée uniquement
dans le cadre de l'évaluation quinquennale des terrains urbains disponibles.
Espaces prioritaires de la stratégie financière
Les fonds nécessaires pour acquérir
les 15 espaces naturels privés, calculés d’après l’estimation de leur
valeur en 2006, sont inclus dans le document budgétaire associé au Plan
financier à long terme 3 (PFLT 3).
Compte tenu de l’importance de la
somme à prévoir, un plan d’acquisition échelonné sur 10 ans est proposé.
Le tableau 1, Espaces naturels urbains prioritaires, du présent document
précise les délais suggérés pour l’acquisition des terrains privés, soit
immédiatement (2007), à court terme (2008) et à moyen terme (2009-2016). La
priorité d’acquisition (immédiatement et à court terme) a été accordée aux
espaces naturels qui risquent de disparaître parce qu’ils font l’objet d’une
demande d’aménagement présentement à l’étude. Dans le cas des autres espaces,
même s’il est prévu qu’ils seront acquis à moyen terme, aucune date précise n’a
encore été fixée pour leur achat. Les délais d’acquisition des terrains
fédéraux seront pour leur part déterminés dans le cadre des études de
planification qui seront réalisées ultérieurement.
Le succès du plan d’acquisition par étapes
repose sur les ententes et les partenariats qui seront conclus avec les propriétaires
des terrains en cause quant au processus et aux délais d’acquisition. On estime
que la plupart des espaces naturels privés jugés prioritaires seront aménagés
d’ici un à cinq ans. Un délai d’acquisition de 10 ans risque par
conséquent d’entraîner la perte de certains terrains. Pour ce qui est des aires
naturelles désignées « caractéristique naturelle urbaine », le Plan
officiel stipule que la Ville doit les acheter dans les six mois suivant la
présentation d’une demande à cet effet par leur propriétaire. Le Service de
l’urbanisme, du transport en commun et de l’environnement rencontrera les
propriétaires privés intéressés afin de discuter plus en détail de la Stratégie
visant les caractéristiques naturelles urbaines, des aspects et des incitatifs financiers
ainsi que des délais d’acquisition. Des mesures incitatives telles que des
exonérations d’impôt pour les propriétés privées visées pourraient être
envisagées si elles permettent de reporter la date d’acquisition prévue.
Le secteur privé et le gouvernement
fédéral ont tous deux grandement contribué à la présence des espaces verts qui
font actuellement la fierté et le bonheur des résidents d’Ottawa. La Ville doit
s’engager sérieusement à acheter les aires naturelles prioritaires au cours des
10 prochaines années afin d’inciter les secteurs public et privé à
collaborer à la concrétisation de sa vision des espaces verts.
RÉPERCUSSIONS ENVIRONNEMENTALES
· deux
des principes directeurs d’Ottawa 20/20 : Une ville verte et sensible
à l’environnement et Une ville faite de communautés distinctes et vivables;
· trois
des objectifs de la Stratégie environnementale : Une ville verte; Un
développement en harmonie avec l’environnement et La qualité de l’air, de l’eau
et du sol;
· deux
des sous-sections du Plan officiel : Maintien de l'intégrité
environnementale et Création de collectivités où il fait bon vivre.
Les
aires naturelles urbaines sont un élément important du paysage naturel et
urbain et contribuent de façon marquée à la santé de la population, à la
qualité de vie de la communauté et à la valeur des propriétés.
Bon
nombre d’entre elles renferment également des caractéristiques ainsi que des
valeurs naturelles capitales et font partie du Réseau urbain d’espaces verts
qui contribue à la qualité de vie si chère aux résidents d’Ottawa. La Ville a
présentement la possibilité d’agir de façon proactive en vue de préserver des
espaces naturels. Elle doit acquérir les aires naturelles situées sur des
propriétés privées afin d’en assurer la protection, à défaut de quoi des
demandes d’aménagement seront approuvées et les caractéristiques naturelles
seront alors perdues.
CONSULTATION
·
Rencontres
avec des propriétaires de terrains privés – La Ville a rencontré Tartan
Development, Taggart Realty, Urbandale Corporation, Don Kennedy Consultants,
Claridge Homes, M. J.P. Chenier et M. P. Harris afin de discuter
avec eux des aménagements approuvés, des intentions des propriétaires et des
recommandations préliminaires de mise en œuvre de la Stratégie dans les
terrains en cause. Urbandale, Claridge, M. Chenier et M. Harris possèdent des
propriétés qui figurent sur la liste d’acquisition en priorité. Les promoteurs
prévoient aménager leurs terrains dans un avenir immédiat, mais ils seraient
toutefois prêts à les vendre à la Ville.
·
Entretiens
avec le personnel de la CCN – En 2005, des employés de la Ville et de la CCN se
sont entretenus de la mise en œuvre de la Stratégie dans les propriétés de la
CCN faisant partie des terrains prioritaires. Ce document reflète les
discussions tenues en considérant les appels interjetés au sujet du Plan
officiel. Le personnel de la Ville et celui de la CCN se sont réunis en octobre
pour présenter la Stratégie et la modification au Plan officiel concernant les
espaces verts.
·
Réunions
avec l’Ottawa-Carleton Home Builders’ Association – Le personnel de la Ville a
rencontré les représentants de l’OCHBA à deux reprises après les consultations
du mois de juin 2005. Les membres de l’association ont fait valoir que la Ville
n’a pas un bilan remarquable lorsqu’il s’agit d’acquérir des espaces naturels
urbains dans des délais raisonnables. Ils estiment qu’il est essentiel que la
Ville fournisse des garanties en ce qui a trait à la disponibilité des fonds
nécessaires pour l’acquisition, à la valeur marchande des propriétés et à la
clarté du processus. De plus, les coûts associés à la vente d’un terrain
devraient selon eux être inclus dans le prix d’achat. Le personnel de la Ville
veillera à ce que ces questions soient prises en considération au cours de
discussions ultérieures.
·
Réunions
du Comité directeur et du Comité de consultation publique – Un comité directeur
et un comité de consultation publique ont été créés dans le cadre de l’Étude
d’évaluation environnementale des espaces naturels urbains. Le Comité directeur
est constitué de représentants de divers services de la Ville, du Comité
consultatif sur les forêts et les espaces verts d’Ottawa, du Comité consultatif
sur l'environnement, de l’Office de protection de la nature de la vallée de la
Rideau, de la CCN et du ministère des Richesses naturelles. Le Comité de
consultation publique est quant à lui formé de représentants de divers groupes
environnementaux communautaires, dont l’Alliance pour les espaces verts, et
d’associations écologiques professionnelles. Les deux comités ont tenu une
réunion conjointe le 10 mai 2006 afin de présenter la Stratégie visant les
caractéristiques naturelles urbaines à leurs membres. Dans l’ensemble, ceux-ci
appuient l’acquisition des espaces naturels par la Ville pour en assurer la protection.
·
Réunion
de l’Alliance pour les espaces verts dans la capitale nationale – Des employés
de la Ville ont assisté à la réunion que l’Alliance pour les espaces verts a
tenue le 27 avril 2006. Une période avait été réservée pour permettre au
personnel de la Ville de présenter la Stratégie visant les caractéristiques
naturelles urbaines et de répondre aux questions en découlant. Même si les
participants sont généralement en faveur de la protection des caractéristiques
naturelles, ils ont dit ne pas souscrire à la Stratégie parce qu’elle ne
fournit par de recommandations détaillées de mise en œuvre pour chaque espace
naturel évalué.
·
Réunions
du Comité consultatif sur les forêts et les espaces verts d’Ottawa et du Comité
consultatif sur l'environnement – Des membres du personnel municipal ont
assisté, le 8 mars 2007, à la réunion du Comité consultatif sur
l’environnement et le 26 mars, à celle du Comité consultatif sur les
forêts et les espaces verts d’Ottawa, qui avaient pour but de présenter la
modification au Plan officiel concernant les espaces verts et la Stratégie
visant les caractéristiques naturelles urbaines. Les deux comités ont manifesté
leur intérêt pour les recommandations à venir découlant de ladite Stratégie.
La
Ville a également reçu des lettres du Conseil national de recherches du Canada
(CNRC) et de l’Ottawa-Carleton Catholic School Board (OCCSB). Le CNRC a signalé
que les deux espaces lui appartenant et dont la Stratégie recommande
l’acquisition en priorité (espaces nos 73 et 170) ne peuvent
pas devenir des espaces verts parce qu’ils sont réservés à la satisfaction de
ses besoins à long terme en matière de terrains voués à l’emploi. Comme il a
été mentionné ci‑dessus, les études futures concernant l'aménagement du
territoire serviront de fondement aux négociations avec les propriétaires de
terrains fédéraux devant être protégés. L’OCCSB a demandé à la Ville de le
tenir au courant de toute mesure ou recommandation visant des terrains jugés
prioritaires ou jouxtant ceux‑ci dont l’organisme est propriétaire. Une
fois que la liste des espaces naturels devant être acquis en priorité aura été
approuvée par le Conseil, le personnel rencontrera l’OCCSB pour discuter de
l’espace naturel urbain no 12 (parc Whalen), qui fait partie
des aires naturelles prioritaires.
À
la réunion du 27 juin 2006 du Comité de l'urbanisme et de l'environnement,
des délégations de Richcraft et de Monarch Homes se sont prononcées sur l’ajout
à l’Étude d’évaluation environnementale des espaces naturels urbains de même
que sur le Plan directeur des espaces verts.
La
société Richcraft a fait savoir qu’à son avis, les recherches effectuées par la
Ville sur le terrain ne permettent pas de justifier la cote de valeur
écologique élevée attribuée à l’espace naturel urbain no 97
(chemin Navan à la hauteur du chemin Pagé) et que cet espace n’a donc pas
besoin d’être protégé. Les représentants de Monarch Homes ont pour leur part
déclaré que selon le biologiste de leur entreprise, l’espace naturel urbain no 63
(boisé du chemin Jockvale) aurait dû obtenir une cote faible plutôt que moyenne
et que, par conséquent, cet espace devrait être retiré du Plan directeur des
espaces verts et de la Stratégie visant les caractéristiques naturelles
urbaines. Sur les directives du Comité, le 14 septembre 2006, des employés
de la Ville et Daniel Brunton ont visité l’espace no 63 avec
des représentants de Monarch. Une partie de l’aire naturelle a été dégagée pour
permettre la construction d’une garderie mais le reste de l’aire doit toujours
être protégé et est inclus dans la liste des terrains à acquérir en priorité,
même si sa superficie risque de diminuer.
Le
personnel de la Ville rencontrera individuellement les propriétaires de
terrains visés et les intervenants une fois que le Conseil aura approuvé la
Stratégie (document 1). Celle‑ci sera fournie à quiconque en fera la
demande.
RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES
L’utilisation
de ces outils sera étudiée plus en détail par le personnel municipal et fera
l’objet de discussions avec les propriétaires concernés.
La
Ville dispose actuellement d’un fonds de réserve pour l’acquisition de
ressources environnementales (no 900138), qui sert
principalement à financer l’achat d’aires environnementales naturelles dans le
secteur rural. Un rapport d’étape (ACS2006‑PGM‑POL‑0036)
concernant ce fonds a été présenté à titre d’information au Comité des services
organisationnels et du développement économique et au Conseil en
juin 2006. Compte tenu des négociations en cours relatives à l’acquisition
de terrains, tant en milieu urbain que rural, la plupart des fonds disponibles
devraient être engagés d’ici la fin de l’année. Le Conseil a approuvé une somme
de 350 000 $ au budget des immobilisations de 2007. Ces fonds
serviront à l’acquisition d’importantes zones écologiques naturelles en milieu
rural.
Seuls
les 15 espaces naturels prioritaires appartenant à des intérêts privés ont
été inclus dans le Plan financier à long terme. Selon les estimations préparées
par GBI en fonction de la valeur de ces terrains, leur coût d’achat total
s’élève à environ 38 090 000 $. Le Plan financier à long
terme 3 de 2007 détermine les besoins suivants en matière de financement
pour l’acquisition de ces espaces :
2007
– 4 718 000 $
2008-2016 –
3 708 000 $ par année, pour une période de neuf ans, en
fonction de l’évaluation de 2006
Dans
le cadre du processus budgétaire de 2007, le Conseil a approuvé la création du
fonds de réserve pour l’acquisition d’espaces naturels (urbains) d’une valeur
de 4 718 000 $ (no de compte 904330). Ce crédit
budgétaire se fonde sur la Stratégie et les priorités en matière d’acquisition
pour 2007 et tient compte des espaces menacés de disparition en raison des
projets d’aménagement en cours d’examen ou de réalisation. À sa réunion du
11 avril 2007, le Conseil a approuvé l’acquisition du boisé du parc
Innes (espace naturel urbain no 87) en recourant à un échange
de terrains et en versant 350 861 $ (ACS2007-CRMS-RPM-0019). La Ville
utilisera le reste des crédits du fonds de réserve no 904330
pour acheter cette année les espaces naturels prioritaires suivants :
Les
prévisions énoncées dans le PFLT pour la période s’étendant de 2008 à 2016
seront rajustées selon les besoins au cours des prochaines années en fonction
des coûts et du calendrier d’acquisition prévus et réels. Les autres espaces
prioritaires seront acquis entre 2008 et 2016, à un rythme correspondant à une
répartition égale des coûts sur cette période de neuf ans.
La
valeur des terrains fluctue selon les forces du marché et tout particulièrement
en fonction du calendrier d’aménagement, ce qui explique que la valeur des
aires naturelles situées sur les lieux ou aux abords d’un aménagement prévu
augmente rapidement. Le personnel devra tenir compte de ce facteur dans
l’établissement des priorités d’acquisition. Les prévisions budgétaires seront
revues chaque année en fonction d’évaluations du marché à jour.
En
raison du montant élevé associé à l’achat des espaces naturels privés qui
revêtent une grande importance pour le territoire urbain, le personnel de la
Ville a envisagé de ne protéger que les six espaces privés désignés
« caractéristique naturelle urbaine » et les trois aires
naturelles ayant obtenu les cotes les plus élevées, soit le parc central de
Bridlewood (espace no 22), le chemin Navan à la hauteur du
chemin Pagé (espace no 97) et le boisé Fernbank (espace no 132).
Or, le coût d’achat de ces neuf espaces serait à peine moins élevé que celui de
l’ensemble des 15 aires naturelles prioritaires puisqu’il représente
approximativement 79 p. 100 de la valeur d’acquisition totale
estimée. L’écart relatif entre les deux coûts sur une période de 10 ans
n’a pas été jugé suffisant pour que l’on renonce à acquérir et à protéger les
six autres espaces privés prioritaires.
Sous
réserve de l’approbation du présent rapport, le financement recommandé sera
examiné dans le cadre du processus budgétaire de 2008. Par ailleurs, le fonds
de réserve no 904330 pour l’acquisition d’espaces naturels
(urbains) a été créé afin d’établir une distinction entre les dépenses
affectées à l’environnement en secteur rural et celle consacrées aux
caractéristiques naturelles urbaines. Ce fonds servira uniquement à l’achat des
espaces naturels urbains recensés dans la Stratégie visant les caractéristiques
naturelles urbaines.
Si
des fonds supplémentaires sont requis pour acheter les terrains fédéraux
indiqués comme étant prioritaires dans le présent rapport, les sommes voulues
seront prévues dans les versions subséquentes du Plan financier à long terme et
leur versement sera conditionnel à l’approbation du Conseil.
DOCUMENTATION D’APPUI
Document 1 Stratégie visant les caractéristiques
naturelles urbaines
Document 2 Carte du boisé McCarthy (espace naturel
urbain no 144)
Compte tenu de la nature de cette
annexe, elle n'est disponible qu'en anglais. La Ville pourra, sur demande,
traduire ce document au complet ou en partie. Les demandes de traduction
doivent être soumises à Susan Murphy (susan.murphy@ottawa.ca), par téléphone au
613-580-2424, poste 22518, ou à la Division des services en français
(DSF-FLSD@ottawa.ca ou au 613-580-2424, poste 21536).
SUITE À DONNER
Le Service de l’urbanisme, du
transport en commun et de l’environnement rencontrera les propriétaires touchés
par la Stratégie visant les caractéristiques naturelles urbaines afin de
discuter plus en détail des recommandations qu’elle contient, de même que des
aspects et incitatifs financiers et des délais d’acquisition proposés.
Le Service de l’urbanisme, du transport en
commun et de l’environnement demandera à la Division des services immobiliers
d’entreprendre des négociations avec les propriétaires des espaces désignés
prioritaires en 2007.
URBAN NATURAL FEATURES STRATEGY
Stratégie
visant les caractéristiques naturelles urbaines
ACS2007-PTE-POL-0002 CITY-WIDE
The Committee waived the requirement for a presentation on this item.
The Committee Chair, Peter Hume, advised that he received amending Motions from Councillors Doucet, Harder (on behalf of Councillor McRae) and Desroches and he briefly outlined their contents.
Mr. Doug Kelly, Solicitor for Urbandale Corporation, advised that the company has four sites on the priority list, but of particular concern is site # 22, Bridlewood Core Park. This site is designated for high-density development and Urbandale is looking for a way to negotiate a land exchange, as was done with Minto Developments in the Barrhaven community and in Orléans to preserve the Innes Park Wood, to secure its commitments and ensure it still has land to be developed.
Iola Price, Chair, Ottawa Forests and Green space Advisory Committee said that OFGAC has been an active participant in, and supporter of, the Urban Natural Areas Evaluation Study and the Greenspace Master Plan. She stated that the City is to be congratulated, not only for undertaking the UNAES but also for taking it to the next level and identifying priorities for land acquisition. Ms. Price alluded to the Mayor’s expressed wishes to make the city a leader among the G8 capitals and a City with “swagger”, and what really gives a city class is the quality and quantity of its green space and the care and attention the green infrastructure receives. She stated that members of Council needed to consider trees, forests and greenspace as green infrastructure and pay as much if not more attention to it as to grey (built) infrastructure.
Ms. Price then commented in detail about a number of aspects of the Urban Natural Areas Environmental Study, noting in particular that:
· OFGAC will be pushing at budget time to ensure that the commitment to acquisition follows through;
· The amount of funding for 2008 and beyond is less than for 2007 and this does not bode well for the future, given the rising costs of acquiring lands;
· OGCAC would like the City to look beyond the 15 sites recommended for acquisition, because the public is increasingly concerned about the environment and greenspace protection;
· The City must develop a more aggressive and innovative strategy for protecting sites rated low on the environmental scale;
· Staff should be directed to devise alternative measures for protecting valuable woodlands, green space and wetlands, including small areas (called pocket parks) in the urban core.
The complete text of Ms. Price’s submission is on file with the City Clerk.
Ms.
Amy Kempster, representing the Greenspace Alliance of Canada’s Capital,
echoed many of the comments made by the previous speaker. She added that the development industry
should look at the value that natural areas add to their developments and plan
to retain and donate natural areas as a more regular practice. Ms. Kempster also expressed the belief that
City staff should be more aggressive in suggesting
ways for developers to save natural areas and still make a profit. She wondered if staff has been diligent in
pointing out the much better tax treatment such donations now receive. Ms. Kempster also encouraged land exchanges
as a means of retaining natural areas, provided that no money is lost in the
exchange.
Councillor Gord Hunter said he was heartened to hear that using taxpayers’ money to purchase these lands would be the last option. He expressed his concern with the size of some of the parcels which he felt would be of little use to the public. The Councillor also stated that the funds used to purchase these small parcels would reduce the amount available to acquire larger parcels at better prices outside the present urban area. He recalled the Environmental Area Acquisition Policy and the fact that it was scaled down from 13 to 4 areas that were acquired, leaving behind parcels such as the South March Highlands and the Carp Hills with high environmental value. Councillor Hunter suggested that the City look at purchasing larger parcels currently outside the urban area that could be subject to urban development in future years to preserve these for future generations. He also pointed out that some of the smaller parcels might have been left unaltered by the previous owners because they were deemed to be of little value. The Councillor suggested that the staff charged with negotiating the purchase of these areas keep this factor in mind.
Chair Peter Hume pointed out that the three sites recommended for acquisition are in the middle of development areas and will be well accessible to the surrounding communities. He spoke about the fact that other sites would be acquired through the development process and at no cost to the City, for example the Hospital Woods West in Alta Vista ward. Chair Hume agreed with Councillor Hunter about purchasing parcels in the rural areas for future generations. He pointed out that Councillor Doucet’s Motion suggests an innovative way to purchase other sites through an area rate, or, if it were deemed that the proposed site would be of benefit to the entire population, through a City-wide levy.
The Committee considered a request from Councillor Shad Qadri to change the designation of Site # 27, Poole Creek Corridor, from “medium” to “immediate”.
The Councillor stated that, if the City did not purchase the top portion of this property, the remainder wouldn’t be developed because it provides the only access to the property. When asked to comment on this request, Ms Murphy pointed out that the priority areas for 2007 have been set out, and that the threat of development is a changing thing. She added that staff would report back on priorities through the 2008 budget process and, based on the associated funding available, that particular site would be on the list to either rise to the top or become available through the staggered acquisition plan.
The Committee received copies of the following correspondence which is held on file with the City Clerk:
· Letter dated 24 April 2007 from Metin Atgun, President, Stittsville Village Association, commenting on UNA Site # 27, Poole Creek Corridor, and requesting a higher rating than “medium” for this site;
· Copy of a letter dated 20 April 2007 to Chair Peter Hume from Don Maciver, Director of Planning, Rideau Valley Conservation Authority, expressing support for the acquisition of the lands and pledging the assistance of the RVCA as a possible partner to conserve and manage the Urban Natural Areas.
· Letter dated April 23, 2007 from François Lapointe, Director, Planning, Design and Land Use Division, National Capital Commission, providing the NCC’s comments on the UNAES, specifically on UNA # 143, identified as the CNR Line site or the CNR Woods).
Chair Hume then called for the vote on the various Motions put forward. Having received clarification from staff about the NCC’s request to link the purchase of UNA # 144 (McCarthy Woods) to that of UNA # 143 (currently in NCC ownership), Councillor Harder withdrew her Motion.
Moved by S. Desroches
WHEREAS there is
a need to revisit the boundaries of UNA site 63 as a result of recent changes
to the location and forestation;
BE IT RESOLVED
that UNA Site 63 be referred to staff to revisit the boundary in consultation
with the owners.
CARRIED
Moved by C. Doucet
WHEREAS the City has
undertaken a comprehensive study to identify the significant natural features
that exist within the urban boundaries as required by council,
WHEREAS 2,600 hectares of
significant natural features were identified by staff, and funding was made
available in the 2007 budget to begin purchasing these properties,
WHEREAS the City does not have
sufficient funds to acquire 100% of the identified properties immediately, a
priority list has been created in order to ensure that the most significant of
the properties will be retained in their natural state,
WHEREAS the residents of
Ottawa have not been provided with sufficient opportunity to discuss the
importance of moving quickly on the acquisition of these properties,
WHEREAS residents were not
presented with the option of paying a levy on their property tax bill that
would allow the City to generate the necessary funds needed to purchase all
2600 hectares of identified properties, as permitted in the Municipal Act for
the Acquisition of Greenspaces;
BE IT RESOLVED that staff
prepare information for residents that would outline several options for
achieving the necessary money through a levy program, and that this information
be available to residents before significant natural features are clear-cut or
drained,
BE IT FURTHER RESOLVED that this levy
would not be made available for any other purpose.
CARRIED
The Committee then approved the report, as amended by the foregoing Motions:
That
Planning and Environment Committee recommend City Council approve:
1. The
Urban Natural Features Strategy, as detailed in Document 1, which identifies
priority urban natural areas for protection through a staged acquisition
program; and,
2. That
the capital budget requirements to implement the Urban Natural Features
Strategy for 2008 and beyond, as outlined in this report and the Department’s
Long Range Financial Plan 3, be referred to the 2008 Capital Budget process.
CARRIED
as amended