Comité de l'urbanisme et de l'environnement
Planning and Environment Committee
et/and
Comité d'agriculture et des questions rurales
Agriculture and Rural Affairs Committee
et au Conseil/and Council
Le 05 avril 2007/05 April 2007
Soumis par/Submitted by: Nancy Schepers, Directrice municipale
adjointe/Deputy City Manager
Urbanisme, Transport en commun et
Environnement/Planning, Transit and the Environment
Personne ressource/Contact Person: Dennis Jacobs, Directeur/Director,
Politiques d’urbanisme, d’environnement et d’infrastructure/Planning,
Environment and Infrastructure Policy/
(613)
580-2424 x 25521, Dennis.Jacobs@ottawa.ca
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Ref N°:
ACS2007-PTE-POL-0025 |
OBJET :
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SUBJECT:
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Update on the Clean Water Act |
Que le Comité de l'urbanisme et de l'environnement
et le Comité de l'agriculture et des questions rurales recommandent au Conseil
:
1. De
recevoir le présent rapport à titre d'information.
2. D'entériner
les observations précédemment adressées par le personnel au ministère de
l'Environnement de l'Ontario relativement au document de travail sur les
comités de protection des sources créés en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau
saine.
3. De
demander au personnel de faire parvenir au ministère de l'Environnement les
procès-verbaux des réunions des comités et du Conseil portant sur ce rapport
afin de faire mieux connaître la position du Conseil sur ces questions.
That the Planning and Environment Committee and Agriculture and Rural Affairs Committee recommend that Council:
1. Receive
this report for information.
2. Endorse
the comments from staff previously submitted to the Ontario Ministry of the
Environment on the Discussion Paper on Source Protection Committees under the
Clean Water Act, 2006.
3. Request that staff forward to the Ministry of the Environment the minutes of the committee and Council meetings on this report as further indication of Council’s position on these matters.
En 2004, un processus a été amorcé dans la
province de l’Ontario pour adopter de la législation visant à protéger les
sources d’eau potable en Ontario, et une consultation a lieu actuellement en
vue du dépôt imminent de règlements à cet égard. L’enquête menée en mai 2000
par l’honorable Dennis O’Connor sur la contamination de l’eau potable à
Walkerton, en Ontario, a révélé qu’il est nécessaire de protéger les sources
qui alimentent les systèmes d’eau potable dans les zones définies par des
bassins hydrologiques. En février 2004, le gouvernement provincial a
publié un livre blanc sur la question et après avoir tenu une consultation
publique et s’être fait conseiller par des groupes d’experts, il a publié un
projet de loi en juin 2005. La Loi
sur l’eau saine a été déposée à l’Assemblée législative en
décembre 2005 et après que le public a été invité à formuler d’autres
observations, la version révisée de la Loi
a été adoptée par l’Assemblée législative le 19 octobre 2006. La
province publie maintenant des documents de discussion et des projets de
règlement sur différentes questions connexes.
Le but de la nouvelle législation est de
protéger les réseaux municipaux existants ou planifiés qui fournissent de l’eau
potable aux résidents. Les sources d’alimentation en eau peuvent être
contaminées de différentes manières, y compris par les eaux de ruissellement
qui s’écoulent des terrains et terres dans les zones urbaines et rurales, les émissions
et déversements industriels, et des fuites de pétrole de bateaux, de véhicules
de loisirs et de réservoirs souterrains. Au cours de l’élaboration du texte de
loi pendant les trois dernières années, l’approche générale a été de se fonder
sur des plans scientifiques dont l’établissement était dirigé par les offices
de protection de la nature tout en prévoyant une consultation publique poussée
à toutes les étapes de leur élaboration. Le processus nécessite une évaluation
des risques et des menaces éventuels auxquels sont exposées les sources d’eau
et l’établissement d’un plan qui sera mis en œuvre dans une large mesure par
les municipalités à l’aide d’une variété d’outils, dont un grand nombre sont
prévus dans la Loi sur
l’aménagement du territoire.
On a apporté des améliorations au texte de loi
à mesure qu’il a été élaboré, consistant essentiellement à définir davantage
l’étendue des plans de protection des sources d’eau et à fournir des précisions
quant à la manière dont les plans seront dressés. Durant les discussions
initiales sur l’étendue des plans, on proposait d’effectuer un vaste examen de
la protection à prévoir pour l’ensemble des sources d’eau de surface et d’eau
souterraine qui pouvaient éventuellement fournir de l’eau potable, mais depuis
lors, on a décidé de se concentrer sur les sources d’eau alimentant les réseaux
d’eau potable appartenant aux municipalités. La Ville d’Ottawa administre le
vaste réseau d’adduction d’eau qui prélève de l’eau dans la rivière des
Outaouais aux usines de purification de l’eau de Britannia et de l’île Lemieux
ainsi que quatre puits municipaux qui fournissent de l’eau à Carp, Munster
Hamlet, Vars et Kings Park à Richmond. Un puits municipal qui fournira de l’eau
à Shadow Ridge à Greely est actuellement en voie de construction et devrait
être opérationnel cet été. Les plans de protection des sources d’eau des
bassins hydrologiques dans les limites de la Ville porteront sur ces systèmes,
même s’il existe la possibilité que l’ampleur des plans sera étendue plus tard
dans le processus.
Des plans individuels de protection des sources
d’eau seront dressés pour chacun des trois bassins hydrologiques dans les
limites de la Ville. En vertu de la Loi
sur l’eau saine, le conseil d’administration d’un office de protection de
la nature est l’autorité responsable de la protection des sources d’eau, par
l’application d’un plan qui couvre la même région que le secteur géographique
confié à l’office de protection de la nature. Pour des raisons administratives,
différents offices de protection de la nature ont été combinés aux fins de la
création des régions de protection des sources d’eau : les vallées de la
Mississippi et de la Rideau ont été combinées, et c’est l’Office de protection
de la nature de la vallée de la Rideau qui en est responsable, de même que les
régions de Raisin et de la Nation Sud, qui relèvent de la responsabilité de
l’Office de protection de la nature de Raisin. À l’intérieur de chaque région,
l’office de protection de la nature qui en est le responsable mettra sur pied
un comité de protection des sources d’eau, qui de son côté dressera un plan de
protection des sources d’eau pour chaque zone de protection des sources d’eau
dans la région.
Le comité de protection des sources d’eau de la
région de la Mississippi et de la Rideau établira des plans de protection des
sources d’eau pour le bassin hydrologique de la Rideau, qui inclut les réseaux
municipaux à Ottawa (Britannia et île Lemieux), à Munster Hamlet et à Kings
Park à Richmond, et pour le bassin hydrologique de la vallée de la Mississippi,
qui inclut Carp. La région comprend au total 12 réseaux municipaux, y
compris ceux de Perth, Smiths Falls, Carleton Place, Merrickville, Almonte,
Kemptville et Westport. Les deux bassins hydrologiques incluent 27 municipalités
de palier supérieur et de palier inférieur et occupent une partie des comtés de
Lennox et Addington, de Frontenac, de Lanark et de Leeds et Grenville.
Le comité de protection des sources d’eau de la
région de Raisin et de la Nation Sud établira des plans englobant les réseaux
municipaux à Vars et Shadow Ridge, ainsi que 13 autres réseaux municipaux
d’eau potable qui font partie de leurs deux bassins hydrologiques. Ensemble,
les deux bassins hydrologiques incluent 21 municipalités de palier
supérieur et de palier inférieur et incluent les comtés unis de Stormont,
Dundas et Glengarry, les comtés unis de Prescott et Russell, une partie des
comtés unis de Leeds et Grenville et une partie de la Ville d’Ottawa.
Les ressources attribuées aux différentes régions
de protection des sources d’eau varieront selon leur superficie. D’après un
document de discussion affiché en janvier 2007 au Registre
environnemental, la région de Raisin et de la Nation Sud est considérée comme
une grande région, en raison de sa taille et de sa complexité, tandis que la
région de la Mississippi et de la Rideau est considérée comme une région de
taille moyenne. Les règlements pris en application de la Loi sur l’eau saine préciseront la taille des comités de protection
des sources et les niveaux correspondants de ressources qui y seront
attribuées, en fonction de la taille de la région. Il est proposé que les
comités mis sur pied pour les grandes régions aient 16 membres et ceux
établis pour les régions de taille moyenne, 13 membres.
Il incombe aux autorités de protection des
sources d’eau de créer un comité de protection des sources d’eau, et des
règlements seront émis bientôt à propos d’aspects comme la composition des
comités, les qualifications et rôles des présidents et des membres de ceux‑ci
et les processus de consultation. Les comités seront tenus de :
· créer
un mandat pour les plans de protection des sources d’eau,
· dresser un rapport d’évaluation
technique qui décrit le bassin hydrologique et cerne et évalue les risques pour
les sources d’eau qui alimentent les réseaux municipaux d’eau potable,
· dresser
le plan de protection des sources d’eau.
Au sein de la Ville d’Ottawa, il sera
nécessaire que des membres du personnel fournissent un soutien dans le cadre de
l’exécution de différentes fonctions liées à la planification de la protection
des sources d’eau. Ce soutien inclura la participation à des groupes de travail
créés à l’appui des deux régions de protection des sources d’eau et à des
travaux techniques déjà en cours pour dresser les rapports d’évaluation. Ces
groupes continueront de fournir un soutien aux comités de protection des
sources une fois qu’ils auront été formés. De plus, on a attribué à Ottawa la
responsabilité de diriger l’étude des deux zones de protection de prises d’eau
aux usines de purification de l’eau de l’île Lemieux et de Britannia sur la
rivière des Outaouais, et d’autres tâches pourraient lui être assignées à
l’avenir. En fin de compte, Ottawa et d’autres municipalités joueront un rôle
de premier plan dans la mise en œuvre des plans de protection des sources d’eau
une fois qu’ils auront été approuvés par la province.
Dans une large mesure, les plans de protection
des sources d’eau seront mis en œuvre dans le cadre des responsabilités
municipales de planification des plans officiels et du zonage. Plus
particulièrement, la mise en œuvre des plans sera probablement accompagnée de
restrictions des activités aux endroits entourant les puits municipaux ou aux
points de prise d’eau aux rivières, lorsqu’il y a des indications que de telles
activités présentent un risque considérable pour la source d’eau potable. Aux
endroits où de telles activités existent ou sont proposées, on appliquera une
approche de gestion du risque pour définir les mesures que peut prendre le
propriétaire pour assurer la protection de la source d’eau. Cette approche de
gestion du risque remplace un modèle « d’octroi de permis de
construction » dont il a été discuté lors de consultations antérieures et
qui était proposé comme mécanisme à utiliser éventuellement dans le cadre de la
mise en œuvre du plan de protection des sources d’eau. La Loi sur l’eau saine continue de fournir à la municipalité et aux
offices de protection de la nature le droit d’accéder aux propriétés pour
évaluer le risque et pour y surveiller la prise de toute mesure de gestion. La
province a fourni de plus amples renseignements au sujet de la Loi et la façon dont elle influe sur les
droits de propriété à
http://www.ene.gov.on.ca/envision/water/cwa-factsheets-fr.htm.
Outre cette décision de fonctionner plutôt en
appliquant le principe de la gestion du risque, l’autre changement significatif
apporté dans le contexte de la planification de la protection des sources d’eau
depuis le dépôt de la Loi sur l’eau saine
a été la création du Programme ontarien d’intendance de l’eau potable. Ce fonds
fournira des incitatifs financiers aux propriétaires dans les zones de
protection des têtes de puits et de protection des prises d’eau afin d’assurer
une intervention rapide en matière de protection des sources d’eau. La province
a alloué 7 millions de dollars au fonds pour 2007 et dans le plus récent
budget provincial, il s’est engagé à y attribuer la somme additionnelle de
21 millions de dollars sur les trois prochaines années (2008‑2010).
Les détails de ce nouveau programme seront diffusés après qu’un comité
consultatif de citoyens aura présenté son rapport au printemps.
DISCUSSION
Le
Conseil municipal d’Ottawa a formulé des observations à différentes étapes de
l’élaboration de la Loi sur l’eau saine
et a soulevé les questions suivantes :
§
Soutien
financier. Même si la province a réservé environ 120 millions de dollars
pour appuyer la protection des sources d’eau de 2004 à 2008, la Ville
s’inquiète des dépenses qu’elle devra engager pour participer effectivement au
processus et pour mettre en œuvre les plans une fois qu’ils sont approuvés. Les
fonds accordés jusqu’à présent par la province l’ont été pour aider à financer
l’établissement des plans de protection des sources d’eau et non pas leur mise
en œuvre.
§
Relations
interprovinciales. Près de 750 000 habitants d’Ottawa obtiennent leur
eau potable du réseau municipal qui prélève de l’eau dans la rivière des
Outaouais. La province devra entreprendre des discussions avec le Québec et coordonner
la gestion de cette ressource parmi l’ensemble des municipalités qui obtiennent
leur eau potable de la rivière. À ces discussions devront participer de
multiples organes de réglementation, la Commission de la capitale nationale,
plusieurs ministères provinciaux du Québec et de l’Ontario et plusieurs
ministères fédéraux.
§
Besoin
de politiques uniformes sur la protection des sources d’eau à l’échelle de la
municipalité. La Ville appliquera trois plans dans ses limites, et ces plans
doivent prévoir la mise en place de politiques uniformes. Les autorités de
protection des sources d’eau sont conscientes de cet aspect et collaborent avec
la Ville pour faire le nécessaire.
Une série de règlements sera publiée au cours
de la prochaine année, et il sera possible de formuler des observations à leur
sujet avant qu’ils ne soient finalisés. Il est prévu que ces règlements
porteront, entre autres, sur la mise sur pied des autorités et comités de
protection des sources, le mandat des plans de protection des sources d’eau et
le rapport d’évaluation. Des membres du personnel de la Ville d’Ottawa
continueront à transmettre à la province des observations sur ces questions,
tout en les soumettant à l’approbation du Conseil lorsqu’il y a suffisamment de
temps ou tout en acceptant des observations additionnelles après les faits.
Observations
au sujet du Document de travail sur la formation et le fonctionnement des
comités de protection des sources exigé par la Loi de 2006 sur
l’eau saine
Le document 1 renferme une lettre envoyée
au ministère de l’Environnement, renfermant des commentaires au sujet d’un
document de travail sur les comités de protection des sources, qui était
antérieur à la publication des projets de règlement. Voici certaines des
observations clés faites dans cette lettre :
§
Les
présidents des deux comités de protection des sources qui seront actifs à
Ottawa devront assurer une liaison entre eux et avec les responsables dans la
région de la Mississippi et de la Rideau et devront aussi collaborer avec le
Québec et d’autres municipalités qui prélèvent de l’eau dans la rivière des
Outaouais.
§
La
majorité des sièges aux comités de protection des sources devraient être
occupés par des représentants des municipalités, plutôt que d’être attribués
selon la formule proposée actuellement, qui consiste à en attribuer au moins un
tiers à des représentants municipaux, un tiers à des membres sectoriels représentant les intérêts
agricoles, industriels ou commerciaux et un tiers à d’« autres
membres » représentant les milieux universitaires, les professionnels, les
habitants et des organisations non gouvernementales.
§
Compte
tenu du degré de consultation proposé et du nombre de réunions prévues, les
membres des comités qui n’y participent pas dans le cadre d’un poste rémunéré
doivent être indemnisés pour la perte de revenu, qui sera probablement
supérieure aux honoraires de 2 500 $ proposés. Lorsque les membres
des comités y participent dans le cadre d’un poste rémunéré, l’employeur
pourrait défrayer les coûts des heures supplémentaires.
§
Le
processus de consultation proposé dans le document de travail est vaste et
pourrait être très onéreux. Les autorités et comités de protection des sources
auront besoin d’employés professionnels et de fonds pour mettre en œuvre ce
programme, plutôt que d’être obligés d’utiliser des ressources municipales, tel
que suggéré.
§
Le
document de travail précise que les municipalités seront probablement chargées
de planifier les zones de protection des prises d’eau, les aires de protection
des têtes de puits et les endroits d’où l’eau pourrait être prélevée à
l’avenir. Ces exigences entraîneront de nouvelles dépenses et responsabilités
pour la Ville.
La province a fait savoir que les rapports
d’évaluation technique doivent être établis dans les deux années qui suivent la
nomination des membres du comité de protection des sources d’eau. Étant donné
l’ampleur du travail à accomplir, le ministère de l’Environnement a fourni des
fonds aux régions de protection des sources d’eau afin de leur permettre de
produire les éléments de ces rapports techniques. Cependant, des employés de la
Ville se sont dits préoccupés par le fait que ce travail a été entamé avant que
la province avait clairement énoncé ses exigences. Le rapport pour la région de
la Mississippi et de la Rideau devrait être terminé à la fin de 2008, et
l’ébauche du volet initial décrivant le bassin hydrologique est presque
terminée. Récemment, la province a attribué à la région de la Mississippi et de
la Rideau environ 594 300 $ pour qu’elle dresse une liste des menaces
et effectue une évaluation préliminaire des risques dans les zones de
protection des prises d’eau et des têtes de puits dans ses 12 réseaux
municipaux.
En outre, la Ville a reçu une subvention de
178 008 $ pour diriger l’étude des zones de protection des prises
d’eau, qui portera sur les deux prises d’eau de surface de la Ville aux usines
de purification de l’île Lemieux et de Britannia sur la rivière des Outaouais.
La Ville avait demandé la somme de 212 000 $ pour accomplir ce
travail. Les zones définies dans cette étude serviront de base à l’évaluation
des menaces et des enjeux, qui sera gérée par la région de la Mississippi et de
la Rideau. Il est prévu que l’étude des zones de protection de prises d’eau se
termine durant l’été 2008, afin que l’évaluation des menaces et des enjeux
puisse être terminée avant la fin de 2008.
La région de Raisin et de la Nation Sud a deux
groupes de travail qui se penchent sur la protection des prises d’eau au fleuve
Saint‑Laurent et à la rivière des Outaouais et un groupe de travail qui
examine les puits municipaux à l’intérieur de la région. Elle a reçu
390 000 $ pour effectuer une étude détaillée de l’esker qui alimente
les réseaux municipaux de Vars et de Winchester.
Jusqu’à présent, le Service de l’urbanisme, du
transport en commun et de l’environnement et Services et Travaux publics de la
Ville d’Ottawa ont affecté plusieurs employés possédant un vaste éventail de
compétences et de connaissances aux activités liées à la Loi sur l’eau saine. On estime que l’équivalent de deux postes à
plein temps a été alloué à ce dossier en 2007. En plus de gérer l’étude des
zones de protection des prises d’eau à la rivière des Outaouais, des employés
de Services et Travaux publics participent également à l’établissement de la
liste des menaces et à l’évaluation préliminaire des risques dans la région de
la Mississippi et de la Rideau et se tiennent au courant des autres travaux
accomplis dans cette région. Des employés au Service de l’urbanisme, du
transport en commun et de l’environnement participent à huit projets dans les
deux régions de protection des sources d’eau, et font partie notamment de
groupes de travail chargés d’établir des budgets conceptuels de gestion de
l’eau, de décrire les bassins hydrologiques et d’établir un liste des menaces
et d’effectuer une évaluation préliminaire des risques. Le Service gère
également un projet visant à définir davantage les zones de protection des
têtes de puits dans la région de la Mississippi et de la Rideau et à aider à
transférer des données et à accomplir d’autres travaux dans le cadre de l’étude
de l’esker dans la région de Raisin et de la Nation Sud. La Ville sera
également représentée au groupe de travail sur les puits municipaux dans cette
dernière région. Des cadres des deux sections ont participé à la formulation
des observations sur les projets de règlement et à la coordination de la
participation de la Ville au processus; leur participation augmentera une fois
que les comités de protection des sources auront été mis sur pied et qu’un
calendrier aura été établi pour les discussions intergouvernementales.
L’affectation d’employés des deux sections à cette initiative a retardé
l’achèvement d’autres projets.
Les offices de protection de la nature
s’attendent à ce que la première série de projets de règlement, portant sur la
création de comités de protection des sources et renfermant le mandat de
planification de la protection des sources d’eau, soit publiée au printemps.
Une fois qu’ils auront été promulgués, ces règlements pourraient permettre la
création de comités de protection des sources avant la fin de 2007. Les offices
de protection de la nature ont demandé à la Ville de leur fournir des conseils
sur la façon de sélectionner les représentants municipaux qui y siégeront. Or,
il y a un plus grand nombre de municipalités dans chaque secteur de
planification qu’il y a de sièges réservés aux municipalités à ces comités; les
employés de la Ville estiment que si l’on se base sur le nombre des
« habitants desservis », Ottawa devrait pouvoir occuper au moins l’un
des quatre sièges réservés aux municipalités au comité de la région de la
Mississippi et de la Rideau. N’ayant qu’un seul puits municipal dans la région
de Raisin et de la Nation Sud, la présence d’Ottawa n’y est pas très
importante, mais la Ville devra néanmoins trouver des moyens pour s’assurer que
les plans dressés pour cette région de la municipalité sont conformes aux plans
établis pour la région de la Mississippi et de la Rideau.
Sous réserve d’une confirmation fournie par
l’intermédiaire des règlements, on envisage d’instituer un processus de
nominations ouvertes et d’autosélection (pour certains secteurs) afin de
solliciter des candidatures d’intervenants et à caractère général pour les
comités de protection des sources. On demandera à des groupes d’intervenants de
proposer des membres et de fournir de l’information à propos de leurs
qualifications. En ce qui concerne la représentation municipale, les employés
de la Ville proposent qu’un cadre supérieur du Service de planification, du
transport en commun et de l’environnement ou de Services et Travaux publics y
soit nommé afin que le comité bénéficie de sa connaissance des réseaux d’eau
potable de la Ville et sache quelles seront les conséquences des décisions
prises par ce comité du point de vue de la planification.
Même si la Loi
sur l’eau saine et la planification de la protection des sources d’eau en
Ontario visent essentiellement à protéger les sources d’eau potable alimentant
les réseaux municipaux, les initiatives de réglementation et les études
connexes ajouteront à notre connaissance de l’eau souterraine et de l’eau de
surface dans les limites de notre municipalité.
La Loi
sur l’eau saine et le processus qu’elle impose pour protéger la source de
l’eau potable distribuée par les réseaux municipaux protégeront les sources
d’eau potable dans les communautés rurales qui puisent leur eau dans des puits
municipaux, et améliorera la connaissance qu’a le public de la question, grâce
à la tenue de consultations publiques. La plupart des habitants dans les
régions rurales obtiennent leur eau potable de puits privés. La Loi sur l’eau saine profitera à ces
habitants en identifiant les aquifères et les régions d’alimentation de ces
aquifères qui sont vulnérables dans les sous‑bassins hydrographiques et
amélioreront la compréhension qu’a la Ville quant à la façon de protéger ces
régions. La Loi sur l’eau saine permet
également aux municipalités d’étendre le mandat des plans de protection des
sources d’eau en y incluant des réseaux d’eau potable additionnels, et cette
possibilité pourra être explorée une fois que les règlements auront été publiés
et que l’on entreprendra la consultation sur les mandats de ces plans.
Des habitants des régions rurales participant à
l’atelier sur la Stratégie de peuplement rural organisé par la Ville le
24 mars 2007 ont soulevé plusieurs questions concernant les puits privés
et les options d’alimentation en eau dans les régions rurales, et ces
questions, ainsi que des options stratégiques, seront approfondies dans le
cadre de l’examen du Plan officiel.
Les restrictions proposées à l’utilisation des
terres dans les zones de protection des têtes de puits dans les régions rurales
ont soulevé de la controverse par le passé. Jusqu’à présent, les discussions
qui se sont déroulées à Ottawa et ailleurs dans la province ont pris en compte
des options comme l’imposition de restrictions relativement à certaines
utilisations du territoire telles que la construction de stations d’essence
dans les zones de protection des têtes de puits et l’évaluation et la gestion
des risques que présentent les exploitations d’élevage intensif de bétail et
l’entreposage de carburants et de produits chimiques sur les fermes. La
question de savoir comment ces risques seront gérés à Ottawa sera soumise à une
consultation publique une fois que les comités de protection des sources auront
été établis et que le processus de planification aura été entamé.
La province et les offices de protection de la
nature ont entrepris une consultation publique considérable sur la protection
des sources d’eau au cours des trois dernières années. Aucune consultation
additionnelle n’a eu lieu en vue de la publication du présent rapport.
La participation à la mise en œuvre de la Loi sur l’eau saine a des conséquences
financières pour la Ville, dans l’immédiat et à l’avenir, coûts qui deviendront
plus clairs une fois que les comités de protection des sources auront été
établis et que l’étendue des travaux à accomplir sera définie dans le mandat.
En 2007, l’équivalent de deux postes à temps plein a été réservé à divers
aspects de la planification de la protection des sources d’eau; les heures à y
consacrer par des employés augmenteront considérablement lorsqu’ils seront
appelés à participer à des groupes de travail, à des discussions
intergouvernementales et à des consultations publiques partout dans la zone de
planification. La mise en œuvre des plans de protection des sources d’eau a été
définie comme une responsabilité municipale et nécessitera des ressources en
vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de nouveaux règlements sur l’aménagement
du territoire. Les employés continueront de soulever des préoccupations au
sujet de ces coûts pour les municipalités dans leurs communications avec la
province.
Document 1 Lettre
en date du 29 janvier 2007 envoyée au ministère de l’Environnement
Compte tenu de la nature de cette annexe,
elle n'est disponible qu'en anglais. La Ville pourra, sur demande, traduire ce
document au complet ou en partie. Les demandes de traduction doivent être
présentées à Judy Flavin, Judy.Flavin@ottawa.ca, au téléphone : 613‑580‑2424,
poste 27886 ou à la Division des services en français (DSF-FLSD@ottawa.ca;
au téléphone : 613‑580‑2424, poste 21536).
Le Service
de la planification, du transport en commun et de l’environnement fournira, au
ministère de l’Environnement, les procès‑verbaux des réunions du Comité
de l’agriculture et des affaires rurales, du Comité de l’urbanisme et de
l’environnement et du Conseil.