Report
to/Rapport au :
Comité de l'urbanisme et de l'environnement
Planning and Environment Committee
et au Conseil/and Council
Submitted by/Soumis par :
Councillor/le conseiller Georges Bédard
Ward 12 Rideau-Vanier/Quartier 12, Rideau-Vanier
Contact Person/Personne-ressource :
Councillor/conseiller Georges Bédard
(613) 580-2482, georges.bedard@ottawa.ca
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RECOMMANDATION
DU RAPPORT
Que le
Comité de l’urbanisme et de l’environnement recommande au Conseil municipal que
les sections de la Côte-de-Sable et de la Basse-Ville qui ne font pas partie de
l’aire centrale ne soient plus comprises dans la zone admissible au mécanisme
de règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc pour
l’aménagement de lotissements résidentiels.
REPORT RECOMMENDATION
That the Planning and Environment
Committee recommend Council approve that the portions of Sandy Hill and
Lowertown other than those within the Central Area no longer be included in the
area that is exempted from residential cash in lieu of parkland.
CONTEXTE
Dispenses
découlant du Plan d’action du centre-ville
Le 17 mai 2000, l’ancienne Ville
d’Ottawa a adopté un Plan d'action sur la revitalisation du centre-ville,
lequel prévoyait diverses mesures ciblées, notamment une dispense des droits
exigibles pour les demandes d’aménagement et les permis de construire, ainsi
que le non-assujettissement aux redevances d’aménagement (en collaboration avec
l’ancienne Région d’Ottawa-Carleton) et à la taxe de 5 p. 100 imposée
pour l’aménagement de parcs dans des lotissements résidentiels de
50 habitations ou moins. Aux fins de la mise en œuvre de la plupart de ces
mesures, le « centre-ville » correspondait à peu près à l’ancien
quartier Somerset (bordé à l’est par le canal Rideau). Les plaines LeBreton ne
faisaient cependant pas partie de la zone admissible à la dispense pour
l’aménagement de parcs.
Le 9 janvier 2002, la nouvelle Ville
d’Ottawa a étendu à la portion du quartier 12 comprise entre le canal et
la rivière Rideau le secteur non assujetti aux droits exigibles pour les permis
de construire et les demandes d’aménagement résidentiel et commercial et aux
frais relatifs aux terrains à vocation de parc pour les lotissements
résidentiels.
La Ville a concrétisé cette décision en
modifiant l’ancien Règlement municipal no 255‑2000, qui
est devenu le Règlement no 2002-67, que l’on appelle parfois à
tort Règlement no 2001-67.
Modifications subséquentes aux politiques
La plupart des exonérations de frais et de
redevances d’aménagement associées au Plan d'action du centre-ville ont été
abolies. Cependant, la dispense des frais relatifs aux terrains à vocation de
parc demeure inchangée.
Par ailleurs, de nombreux détails ont été
ajoutés à la Stratégie de conception urbaine du centre-ville d'Ottawa –
une initiative recommandée dans le Plan d'action du centre-ville –, plus
précisément en ce qui touche la description de la stratégie privilégiée pour le
centre‑ville.
Le 27 avril 2005, dans le cadre d’un
projet de modification du Plan officiel visant à mettre en œuvre la Stratégie
de conception urbaine du centre-ville d'Ottawa, la politique 2. c)
suivante (section 3.6.6.) du Plan officiel :
« en fournissant un appui au
Groupe de travail du maire sur le centre-ville et au Plan d'action du
centre-ville, qui vise à promouvoir une vision commune et à assurer la vitalité
et le développement du centre-ville; »
a été remplacée par ce qui suit :
« en mettant en œuvre la
Stratégie de conception urbaine du centre-ville d’Ottawa afin de promouvoir
l’habitabilité du centre-ville, comme le décrit la politique 5, énoncée
ci-dessous; »
À cette occasion, la section 5.6 (Conception
urbaine) a été également modifiée afin de refléter la mise en place d’un
programme d’acquisition d’espaces ouverts. La création de parcs et d’espaces
libres constitue un aspect important de la Stratégie.
Une autre modification de principe apportée
depuis l’approbation de la dispense des frais relatifs aux terrains à vocation
de parc porte sur l’utilisation de la somme ainsi épargnée dans le secteur même
où les frais ont été perçus.
Le 28 avril 2004, le Conseil
municipal d’Ottawa a adopté la motion suivante :
Que le Conseil municipal approuve
l’élaboration d’une politique aux fins suivantes :
1. formuler des directives
et des critères en vue de la négociation d’un règlement financier des frais
relatifs aux terrains à vocation de parc, de sorte que les besoins en parcs et
en loisirs de la collectivité en question soient pris en compte de façon
adéquate;
2. veiller à ce que les fonds ainsi amassés
soient principalement affectés à l’acquisition et à l’aménagement de parcs dans
le secteur où les fonds ont été recueillis.
DISCUSSION
La Ville a réussi à encourager l’aménagement de
lotissements résidentiels tant au centre‑ville que dans les quartiers
avoisinants, et la dispense de divers frais et de redevances d’aménagement
consentie pendant quelques années a contribué à cette croissance. La plupart de
ces droits ayant été rétablis, il serait insensé de maintenir une dispense pour
les frais relatifs aux terrains à vocation de parc. La prochaine étape de la
stratégie de revitalisation repose donc sur de bons principes de conception
urbaine plutôt que sur des incitatifs financiers généraux.
Certaines dispositions de la nouvelle Stratégie
de conception urbaine du centre-ville prescrivent l’acquisition et
l’aménagement des espaces libres en vue d’améliorer la qualité de vie des
personnes demeurant dans les zones résidentielles qui se trouvent aux alentours
du centre-ville ainsi que de celles qui travaillent dans ce secteur.
Au moment où la dispense relative aux terrains
à vocation de parc a été instaurée, la Ville n’avait prévu aucune politique
établissant quelle communauté bénéficierait des sommes ainsi épargnées et
versées dans un fonds de réserve. On avait alors supposé que les projets de
parcs et d’installations récréatives prévus dans les quartiers admissibles à
une dispense seraient financés à même les frais perçus au titre de projets
d’aménagement réalisés dans d’autres quartiers.
Or, la nouvelle politique, en vertu de laquelle
les sommes recueillies devront être dépensées dans le secteur même où elles ont
été perçues, ne permettra plus ce type d’interfinancement entre les quartiers.
Si la dispense demeure en vigueur, une solution consisterait à verser chaque
année dans le fonds de réserve une somme équivalant à celle des recettes qui
auraient été réalisées grâce à la dispense, et les fonds amassés pourraient
servir à financer des projets dans la Côte-de-Sable et la Basse-Ville.
Le règlement financier des frais relatifs aux
terrains à vocation de parc et la cession de terrains pour l’aménagement de
parcs font partie intégrante du processus d'approbation des demandes
d'aménagement et constituent des mesures importantes conformes à la Loi sur
l’aménagement du territoire concernant la mise en application des lignes
directrices en matière de conception urbaine de la Ville qui régissent la
construction de logements résidentiels intercalaires. Grâce à ces deux outils,
la Ville jouit d’un meilleur pouvoir de planification et de négociation si elle
entend apporter des améliorations aux espaces publics et aux installations
récréatives dans le cadre de nouveaux projets d’aménagement.
Dans le Plan officiel et le Plan des services à
la personne (ainsi que dans la version provisoire du Plan directeur des espaces
verts), la Ville reconnaît l’importance de céder des terrains pour
l’aménagement de parcs et de prévoir des règlements financiers pour les
terrains à vocation de parc, et ce, afin d’accroître les possibilités
d’aménagement d’installations récréatives dans le secteur immédiat des nouveaux
lotissements résidentiels et des zones de densification.
Dans la Côte-de-Sable et la Basse-Ville, le
nombre total d’espaces d’agrément privés par habitant continuera de diminuer de
façon constante en raison de l’aménagement intercalaire et d’autres formes de
densification. Il faut donc prévoir d’autres espaces libres accessibles, comme
des parcs « miniatures », et construire des installations récréatives
en vue d’améliorer la qualité de vie des résidents de ces secteurs.
L’exonération proposée ne vise à influer ni sur
la dispense de frais relatifs aux terrains à vocation de parc pour les
logements sans but lucratif prévue aux termes de la politique de la Ville en
matière de logement abordable, ni sur toute autre catégorie d’aménagement,
comme le réaménagement des friches industrielles et les projets visant les collèges
et les universités.
La
nouvelle politique imposera l’obligation de dépenser dans le quartier où elles
sont perçues les sommes tirées du règlement financier des frais relatifs aux
terrains à vocation de parc et pénalisera la Côte-de-Sable et la Basse-Ville
par rapport aux autres secteurs. Il peut être possible d’associer les sommes
accumulées dans le fonds de réserve à des quartiers en particulier, mais la
Côte-de-Sable et la Basse-Ville n’ont pas contribué à ce fonds depuis trois
ans, en pensant que cela n’aurait aucune incidence sur leur capacité d’y puiser
au besoin.
CONSULTATION
La consultation n’est pas requise.
RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES
Produit de
la taxe de 5 p. 100 versé dans le fonds de réserve
DOCUMENTATION D’APPUI
Document 1 :
Carte du secteur
SUITE À DONNER
Le personnel préparera une modification au
Règlement municipal no 255-2000.
DOCUMENT 1
Carte du
secteur