Rapport au/Report to :
Health, Recreation and Social Services
Committee
Comité de la santé, des loisirs et des services sociaux
and Council/et au Conseil
19 January 2006 / le 19 janvier 2006
Submitted by/Soumis par : Steve Kanellakos, Deputy City Manager/Directeur municipal adjoint,
Community and Protective Services/Services communautaires et de
protection
Contact/Personne-ressource : Danielle
Massé, Directrice
Employment and Financial Assistance/Services d’emploi et d’aide
financière
(613) 580-2424 x 43080, danielle.masse@ottawa.ca
|
N° réf. : ACS2006-CPS-EFA-0002 |
Que le Comité de la santé, des loisirs et des
services sociaux recommande au Conseil municipal d’accepter que le Programme
des services sociaux et de santé essentiels financé entièrement par la Ville et
le Programme d’aide familiale, gérés par la Direction des services d'emploi et
d'aide financière, augmentent les niveaux d’actif aux niveaux admis en vertu du
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, pour ainsi déterminer
l’admissibilité des résidents à faible revenu aux termes de ces programmes, et
que l’augmentation des dépenses résultante soit incluse dans les délibérations
budgétaires de 2007.
REPORT RECOMMENDATION
That the Health, Recreation and Social Services Committee recommend that Council approve that the Essential Health and Social Supports Program 100% City-Funded and the Home Help Program, administered by the Employment and Financial Assistance Branch, increase the asset levels to those allowed under the Ontario Disability Support Program for the purpose of determining the eligibility of low income residents under these programs and that the resulting increased expenditures be tabled as part of the 2007 budgetdeliberations.
Le 17 novembre 2005, le Comité consultatif sur
les personnes âgées a demandé que le Comité de la santé, des loisirs et des
services sociaux (CSLSS) recommande au Conseil municipal :
1. Que la Direction des services d'emploi et
d'aide financière des Services communautaires et de protection évalue les
éléments d’actif admissibles pour ainsi analyser la possibilité d’augmenter le
taux d’admissibilité afin de répondre aux besoins de services des personnes
âgées à faible revenu.
2. Et que cette évaluation comprenne un examen
du nombre de personnes âgées à faible revenu qui habitent à Ottawa et qui ne
sont pas admissibles du seul fait qu’elles possèdent des actifs dépassant le
plafond de 3 000 $ prévu par le programme.
Le Conseil municipal a approuvé cette motion le
30 novembre 2005.
Le Programme des services sociaux et de santé
essentiels (SSSE) est entièrement
financé par la Ville d’Ottawa et approuvé par le Conseil municipal. Il aide les
résidents à faible revenu admissibles à acheter des articles et des services
tels les soins dentaires, les soins de la vue, les prothèses, les fournitures
pour le diabète, les appareils auditifs, les appareils de mobilité, les
fournitures pour incontinence, les appuis de salle de toilette, les fournitures
respiratoires, les appareils essentiels, ainsi que les obsèques et inhumations.
De nombreux demandeurs de SSSE n’ont besoin de ces articles ou services qu’à
une occasion, alors que d’autres ont des besoins à plus long terme, qui exigent
que le personnel des SEAF assure une gestion continue de leur cas. De ces personnes
ayant des besoins continus en matière de santé, 86 % sont des personnes
âgées.
Le Programme d’aide familiale contribue à la
qualité de vie des résidents d’Ottawa admissibles en achetant des services
d’aide à domicile de six organismes communautaires à but lucratif ou sans but
lucratif. La prestation de ces services
vise à favoriser un mode de vie autonome et à permettre aux résidents de
participer à la vie de leur communauté. Financé à 80 % par la province, le programme
offre à l’heure actuelle une moyenne de neuf heures mensuelles de service
d'aide familiale à 900 clients. Environ 60 % des clients du Programme d’aide
familiale reçoivent de l’aide sociale (la plupart étant des bénéficiaires du
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), alors que la majeure
partie des autres personnes reçoivent une rente à revenu fixe, comme la
Sécurité de la vieillesse. Environ 34 % des prestataires du Programme d’aide
familiale sont des personnes âgées.
L’admissibilité aux programmes SSSE et d’aide
familiale est établie en fonction d’une évaluation des besoins qui tient compte
des actifs, du revenu et des dépenses admissibles. Voir les niveaux d’actif
indiqués à l’annexe.
Le
programme des SSSE financé entièrement par la Ville a été institué en 1998, en
réponse au besoin créé à la suite de la suppression, par la Province, des
programmes d’aide spéciale et d’aide supplémentaire. Il s’agissait de
programmes à frais partagés faisant respectivement partie de la Loi sur
l’aide sociale générale et de la Loi sur les prestations familiales.
Lors de la mise en œuvre du programme des SSSE, il fut décidé que ce programme
et le programme d’aide familiale, conçus tous deux pour les résidents à faible
revenu, utiliseraient la même évaluation des besoins financiers. Le programme
d’aide familiale existait avant celui des SSSE et utilisait généralement le
même niveau d’actif que la Loi sur les prestations familiales (soit,
3 000 $ pour les célibataires). Par conséquent, le niveau d’actif
maximal de 3 000 $ a également été adopté dans le cadre du programme
des SSSE. Depuis, la province a augmenté le niveau d’actif pour les
célibataires et l’a fixé à 5 000 $, en application de la Loi sur
le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (qui a remplacé
la Loi sur les prestations familiales). Cependant, les taux d’actif
utilisés par les programmes d’aide familiale et des SSSE sont demeurés
inchangés.
Afin
de déterminer et de comprendre les répercussions des niveaux d’actif des
programmes des SSSE et d’aide familiale sur les taux d’admissibilité, la
Direction des SEAF a étudié les dossiers de demandeurs qui n’étaient pas
admissibles à ces programmes en raison du montant de leur niveau d’actif. Ces
dossiers couvraient la période de septembre 2003 à août 2005. Les conclusions
de cette étude sont présentées ci-dessous.
·
Des
267 dossiers des SSSE (dont 78 % portaient sur des personnes âgées) ayant été
jugés non admissibles ou clos en raison des niveaux d’actif, 105 (soit 39 %)
auraient été admissibles si le niveau d’actif
de 5 000 $ avait été utilisé.
·
Des
116 dossiers d’aide familiale (dont 79 % portaient sur des personnes âgées)
ayant été jugés non admissibles ou clos en raison des niveaux d’actif, 26 (soit
22 %) auraient été admissibles si le niveau d’actif de 5 000 $ avait été
utilisé.
Rares
sont les autres ressources communautaires d’aide aux résidents à faible revenu
qui n’ont pas droit aux SSSE ou à l’aide familiale. Certains organismes
communautaires offrent des services de soutien à domicile mais les clients doivent
payer pour les obtenir. De la même façon, les résidents à faible revenu ayant
des besoins en santé et qui ne sont pas admissibles aux SSSE peuvent soit
essayer de négocier des plans de paiement pour les articles ou services dont
ils ont besoin, soit s’en passer.
En
conclusion, puisque les niveaux d’actif utilisés pour déterminer
l’admissibilité à ces programmes n’ont pas été augmentés depuis 1998, et que
ces programmes offrent aux résidents les plus vulnérables de la Ville le
soutien dont ils ont besoin pour maintenir une saine qualité de vie et des
conditions de logement permettant une vie autonome, et qu’enfin, ces programmes
aident les résidents à faible revenu, dont beaucoup sont des personnes âgées
vivant de rentes fixes, la Direction des SEAF appuie l’alignement des niveaux
d’actif utilisés pour les programmes des SSSE et d’aide familiale avec les
niveaux d’actif provinciaux utilisés pour le POSPH.
CONSULTATION
Des
renseignements récapitulatifs tirés de ce rapport ont été présentés le 14 février
2006 au Comité consultatif sur la pauvreté (CCP) et le 15 février 2006 au
Comité consultatif sur les personnes âgées.
Le CCP a approuvé à l’unanimité la motion suivante, et a demandé qu’elle soit transmise au personnel pour que celui-ci l’intègre à son rapport.
Que le
Comité consultatif sur la pauvreté (CCP) recommande que les niveaux d’actif
utilisés pour déterminer l’admissibilité aux programmes des SSSE et d’aide
familiale soient augmentés pour correspondre aux niveaux utilisés pour les
prestataires du POSPH.
Le CCPA a approuvé à l’unanimité la motion suivante, et a demandé qu’elle soit transmise au personnel pour que celui-ci l’intègre à son rapport.
Que le Comité
consultatif sur les personnes âgées (CCPA) recommande que les niveaux d'actif
utilisés pour déterminer l'admissibilité au SSSE et à l'Aide familiale soient
augmentés aux niveaux utilisés pour les bénéficiaires du POSPH.
INCIDENCE FINANCIÈRE
On
estime le coût annualisé supplémentaire de cette recommandation à
204 000 $ bruts et à 157 000 $ nets pour 2007, ventilé comme
suit :
·
133 000 $
bruts et nets pour le Programme des SSSE financé entièrement par la Ville;
·
71
000 $ bruts et 24 000 $ nets pour le Programme d’aide familiale.
DOCUMENTATION À L’APPUI
Annexe 1 : Niveaux d’actif maximaux utilisés à l’heure actuelle par les
programmes des SSSE et d’aide familiale, ainsi que par le POSPH.
SUITE À DONNER
La
Direction des services d'emploi et d'aide financière des Services
communautaires et de protection mettra en œuvre les directives du Conseil
municipal.
Niveaux d’actif maximaux utilisés à l’heure
actuelle par les programmes des SSSE et d’aide familiale, ainsi que par le
POSPH.
|
COMPOSITION DE LA FAMILLE |
NIVEAUX ACTUELS - SSSE ET AIDE
FAMILIALE |
NIVEAUX ACTUELS - POSHPH |
|
Célibataire |
3000,00 |
5000,00 |
|
Célibataire
- 1 personne à charge |
3500,00 |
5500,00 |
|
Couple |
5500,00 |
7500,00 |
|
Couple -
1 personne à charge |
6000,00 |
8000,00 |
Les actifs incluent : argent comptant, obligations,
débentures, actions, certificats,
valeur de rachat d'une police d'assurance-vie, intérêt sur des biens, biens
détenus en fiducie et à la disposition de la famille, et autres biens pouvant
être facilement convertis en espèces.
Les exceptions (autres que les actifs) incluent
: la résidence
principale, l’actif commercial (jusqu’à 10 000 $), les prêts étudiants, les
pré-arrangements funéraires et les REER immobilisés.