1. Relations intergouvernementales
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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1. Définir l’intérêt qu’a la
Province dans toutes les lois en vue d'éviter les conflits entre les
compétences provinciales et municipales. |
En visant
expressément à respecter l’intérêt de la Province, la Ville éviterait des
litiges inutiles dans le cas des conflits possibles entre les compétences
provinciales et les compétences municipales (p. ex., en ce qui concerne
les lois sur l’interdiction de fumer et sur l’utilisation des pesticides).
Cette proposition a d’abord été présentée par l’AMO et l’ASTMO afin de
préciser les responsabilités des municipalités et du gouvernement provincial.
À titre d’exemple, l’ASTMO a fait savoir qu’« il faut remettre en
question » l’intérêt de la Province dans des secteurs comme le
Règlement de l’Ontario 301/03, qui prescrit la forme et le fond du relevé
d’imposition municipal. Le
Conseil a entériné cette recommandation le 10 novembre 2004. [6A] |
Ces dispositions permettraient à la Ville d’intervenir éventuellement
dans des secteurs d’activité dans lesquels il pourrait y avoir des doutes, à
l’heure actuelle, en ce qui concerne ses compétences. |
On pourrait
préciser l’intérêt de la Province dans différents secteurs, ce qui serait
avantageux, puisque cela permettrait d’améliorer la transparence et la
responsabilisation; en effet, les résidents d’Ottawa auraient une meilleure
idée des différentes responsabilités de la Ville et de la Province. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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2. Élaborer une méthode de
règlement des différends avec la Province. |
Une
méthode de règlement des différends entre la Ville et la Province permettrait
de réduire les frais de litiges pour les contribuables de la Province et de
la municipalité. Le dossier des limites de quartiers en 2002‑2003
constitue un exemple de cas dans lequel cette méthode aurait permis de
réduire ces frais pour les contribuables de la localité. [6A, 6D] |
On
pourrait mettre en œuvre cette méthode de règlement des différends soit en
modifiant la loi, soit en établissant un protocole d’entente entre les
parties. |
Une
méthode de règlement des différends entre la Ville et la Province permettrait
d’améliorer l’efficience et la rapidité du règlement des différends et dans
l’intérêt des résidents d’Ottawa. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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3. Autorisation de conclure
des ententes avec « des organismes fédéraux, des organismes régionaux et
d’autres organismes d’administration municipale » |
Afin
d’améliorer l’efficience, la Ville doit être autorisée à conclure directement
des ententes avec les différents paliers de gouvernement. Par exemple, la
Ville a exigé que le gouvernement de l’Ontario adopte une loi spéciale avant
de conclure une entente de prestation de services avec le gouvernement
fédéral en ce qui concerne l’application, par la Ville, des règlements sur le
stationnement dans les propriétés fédérales. [6D] |
Comme
Ottawa est la capitale du pays, il faut continuellement négocier et conclure
des ententes avec le gouvernement fédéral ou avec ses différents conseils et
organismes. On pourrait appliquer cette proposition en modifiant la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa ou
en établissant un protocole d’entente entre les parties. |
Cette
autorisation permettrait d’améliorer et d’accélérer la résolution des
problèmes de services entre le gouvernement fédéral et la Ville d’Ottawa. |
2. Pouvoirs de la personne physique et sphères de compétence
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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4. Élargir les
« pouvoirs de personne physique » pour y inclure l’administration
(soit l’autorisation de déléguer des fonctions). |
Bien
qu’elles soient déjà comprises dans la Loi de 2001 sur les municipalités,
de nombreuses restrictions empêchent les municipalités d’exercer ce pouvoir.
Par exemple, les pouvoirs de la personne physique permettent à la Ville de
faire appel à la capacité, aux droits, aux pouvoirs et aux privilèges de la
personne physique pour exercer ses compétences dans le cadre des lois; ces
pouvoirs n’ont pas pour effet de créer, par le fait même, de pouvoirs effectifs.
Selon l’AMO et l’ASTMO, les pouvoirs existants de la personne physique
devraient être améliorés et s’étendre aux questions relatives à l’efficacité
de la gestion et de l’administration. Le
Conseil a entériné cette recommandation le 10 novembre 2004. [6A] |
Lorsqu’on
aura apporté la modification législative pertinente, on appliquera cette
proposition dans le cadre des règlements adoptés par le Conseil. |
Cette proposition permettra d’améliorer la clarté et la
saine gouvernance pour la Ville. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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5. Ajouter la santé et
l’environnement aux sphères de compétence des municipalités. |
En vertu
de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, la Ville a, à
l’évidence, un rôle à jouer dans les programmes de santé. Or, cette
responsabilité n’est pas définie expressément dans les sphères de compétence
décrites dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’AMO et
l’ASTMO ont déjà entériné l’analyse et l’élargissement des sphères de
compétence, avec l’appui complémentaire du Conseil le
10 novembre 2004. [3B et 7D] |
Si on modifiait la Loi de 2001
sur les municipalités, le Conseil pourrait réaliser éventuellement
différentes initiatives dans les secteurs de la santé et de l’environnement. |
Dans
l’affaire du règlement sur l’utilisation des pesticides faisant intervenir la
ville d’Hudson au Québec, la Cour suprême du Canada a décidé que
« chaque niveau de gouvernement doit, toutefois, respecter le partage
des compétences, qui est la caractéristique de notre système fédéral ».
Toutefois, en confirmant le règlement de la ville, la Cour suprême a décidé
que « de façon générale, la simple existence d’une loi provinciale (ou
fédérale) dans un domaine donné n’écarte pas le pouvoir des municipalités de
réglementer cette matière ». On laisse donc entendre qu’en augmentant
les pouvoirs dans les domaines de la santé et de l’environnement, on pourrait
améliorer la clarté en ce qui concerne les questions de compétence, de même
que les services offerts aux résidents. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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6. Ajouter la protection des
personnes et de la propriété aux sphères de compétence des municipalités. |
Il est
évident que la Ville joue un rôle dans ce secteur, en offrant des services de
lutte contre les incendies et de transport par ambulance, entre autres; on
suggère donc de tenir compte de cette réalité dans la Loi de 2001 sur les
municipalités. L’AMO et
l’ASTMO ont entériné l’élargissement des sphères de compétence, avec l’appui
complémentaire du Conseil le 10 novembre 2004. [1A] |
Si on
donnait cette autorisation en modifiant la Loi de 2001 sur les
municipalités, on
officialiserait simplement le rôle que la Ville joue déjà dans les questions
se rapportant aux services d’urgence et de protection. |
En ajoutant dans la loi la question de la protection des personnes et
de la propriété, on préciserait la compétence de la Ville dans ces domaines
en vertu de cette loi. |
3.
Mesures de responsabilisation
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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7. Autorisation de nommer et
de définir les compétences des commissaires municipaux à l’intégrité |
Cette
proposition permettrait de préciser que la Ville peut nommer un commissaire à
l’intégrité, comme le font le gouvernement fédéral et la Province. En outre,
cela permettrait de donner au titulaire de cette fonction des pouvoirs
d’application en ce qui a trait à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux,
ainsi qu’à d’autres lois et politiques. Le
Conseil a entériné cette recommandation le 10 novembre 2004. [6A et
6C] |
Il
faudrait apporter une modification à la Loi de 2001 sur les municipalités
ou à la Loi sur la ville d’Ottawa. |
Cette autorisation constitue strictement une question de régie. Le
Conseil de la Ville a déjà fait savoir qu’il était intéressé à nommer un
commissaire à l’intégrité. Un commissaire municipal à l’intégrité pourrait
mieux résoudre les problèmes éthiques qu’un conseiller juridique interne ou
que le vérificateur général, qui sont parfois appelés à exprimer des opinions
à ce sujet. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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8. Rémunération des conseillers municipaux |
S’il était investi de pouvoirs en ce qui a
trait à la rémunération des conseillers municipaux, le Conseil pourrait
nommer un organisme objectif et indépendant pour faire des recommandations
sur la rémunération des conseillers. En décembre 2003, le Conseil a mis
sur pied le Groupe de travail des citoyens pour faire des recommandations sur
les changements à apporter à la rémunération des membres du Conseil
municipal. Le 24 novembre 2004, il a approuvé une proposition
visant à inviter le ministre des Affaires municipales et du Logement à
modifier la Loi de 2001 sur les municipalités pour « annuler
effectivement le pouvoir permettant aux conseils municipaux de fixer leur
propre rémunération » et pour établir la rémunération des conseils
municipaux selon les recommandations d’un organisme objectif et indépendant.
[6A et 6C] |
Il faudrait apporter une modification à la Loi
de 2001 sur les municipalités ou à la Loi sur la ville d’Ottawa. |
En mettant sur pied
un organisme indépendant pour recommander des changements à apporter à la
rémunération des conseillers municipaux, on améliorerait la
responsabilisation et l’impartialité dans cette question de régie. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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9. Autorisation de mettre
sur pied des registres des lobbyistes locaux |
En
mettant sur pied les registres de lobbyistes locaux, le Conseil pourrait
adopter des normes comparables aux lois provinciales pour ce qui est de
l’intervention dans le processus de passation des marchés publics. L’AMO et
l’ASTMO recommandent de laisser à la discrétion des différentes municipalités
le soin de créer des registres de lobbyistes, ce qui devrait leur apporter la
marge de manœuvre nécessaire pour s’adapter aux besoins et à la conjoncture
locaux. Le
Conseil a entériné cette recommandation à l’occasion de sa réunion du
10 novembre 2004. [6A et 6C] |
Lorsqu’on
aura modifié la Loi de 2001 sur les
municipalités ou la Loi sur la
ville d’Ottawa afin de donner aux municipalités l’autorisation de mettre
sur pied des registres de lobbyistes, le Conseil pourra établir des normes
pour ces registres en adoptant un règlement. |
Un
registre des lobbyistes locaux permettrait d’accroître la transparence et la
responsabilisation. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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10. Capacité de définir les
compétences du vérificateur général, notamment le droit de mettre les
documents de travail du vérificateur général à l’abri des demandes en vertu
de la Loi sur l’accès à l’information
municipale et la protection de la vie privée |
Pouvoirs
du vérificateur général Le
Conseil reconnaît que le rôle d’un vérificateur général est essentiel pour
exercer une fonction de surveillance au nom des commettants et qu’il faut
considérer que cette fonction est impartiale, indépendante et objective. Dispense
au titre de la LAIMPVP Le Bureau
du vérificateur général (BVG) doit avoir accès à l’ensemble des documents et
de l’information dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête en cas de
fraude. Il faut donc établir une relation de confiance entre le personnel de
la Ville et le BVG, en protégeant l’information fournie pendant les entrevues
et dans l’examen des documents. En mettant les documents de travail du
vérificateur général à l’abri des demandes en vertu de la LAIMPVP, on
assurera la confidentialité de l’information transmise entre le personnel et
le BVG. [6A et 6C] |
Pouvoirs
du vérificateur général La Ville
a adopté, le 23 février 2005, un règlement établissant les
attributions essentielles du Bureau du vérificateur général. Dispense
au titre de la LAIMPVP Le Bureau
du vérificateur général du Canada et les neufs bureaux du vérificateur
général au Québec sont dispensés de l’application des différentes lois sur la
liberté d’information et sur la protection de la vie privée. |
Pouvoirs
du vérificateur général Améliorer
la régie et la transparence de la Ville. Dispense
au titre de la LAIMPVP Ce droit
est essentiel au bon déroulement des vérifications et à la protection des
employés de la Ville. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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11. Définir la signification
de la désignation du maire à titre de « chef de la direction » dans
l’article 25 de la Loi de 2001 sur
les municipalités |
Dans
l’article 125 de la Loi de 2001 sur les municipalités, la
désignation du maire à titre de chef de la direction a soulevé plus de
questions qu’elle a apporté de réponses. Cet article pourrait avoir pour
effet de transférer au maire les pouvoirs du Conseil; toutefois, ce transfert
n’est pas précisé. Le
Conseil a entériné cette recommandation à sa réunion du
10 novembre 2004. [6C] |
Il faudrait apporter, à la Loi de 2001 sur les municipalités,
une modification qui consisterait à définir le rôle du maire à titre de
« chef de la direction ». |
La
définition du rôle du maire permettrait de préciser l’objectif de cette
désignation particulière. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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12. Autorisation de tenir
des réunions par voie électronique |
Afin de
résoudre les problèmes potentiels de quorum, on propose que la Ville profite
des technologies électroniques pour obtenir ces réunions. En faisant appel à
des moyens électroniques, on pourra s’assurer qu’on se penche sur les
questions urgentes ou dont les délais sont rigoureux, grâce à la
participation à distance aux réunions, ce qui permettra de résoudre les
problèmes de quorum. Le
Conseil a entériné cette proposition le 10 novembre 2004. [1C et
6C] |
Il faut
apporter, à la Loi de 2001 sur les municipalités ou à la Loi sur la
ville d’Ottawa, une modification qui s’apparente aux dispositions prévues
pour les réunions électroniques des conseils scolaires dans la Loi sur l’éducation et dans le Règlement
de l’Ontario 463/97. |
On améliorerait ainsi l’efficience des réunions
lorsqu’il y a des problèmes de quorum et on pourrait se pencher sur les
questions urgentes ou dont les délais sont rigoureux. La téléconférence, la
liaison vidéo, ainsi que le tableau d’affichage électronique ou la conférence
électronique sont des méthodes envisageables pour la participation aux
réunions électroniques. |
4.
Questions relatives à la
délivrance des permis
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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13. Capacité d’appliquer
plus efficacement et vigoureusement les normes de propriété, en particulier
pour ce qui est des propriétés vacantes et abandonnées |
La Ville
doit intervenir rapidement dans les retards de paiement, lorsqu’un propriétaire
abandonne la responsabilité d’une propriété au détriment de l’intérêt public.
La Ville connaît l’emplacement des propriétés abandonnées ou en ruines et
doit, grâce à la loi, effectivement pouvoir « exproprier » des
propriétés afin de respecter les objectifs des politiques d’intérêt public.
Par exemple, la ville de Winnipeg a pu récupérer des « maisons
abandonnées » après un an de retard de paiement, parce qu’elle n’a pas
eu à se soumettre à un long processus d’appels en vertu des lois. [1B et 6B] |
Il
faudrait apporter une modification à la Loi de 2001 sur les municipalités
ou à la Loi sur la ville d’Ottawa. À l’heure actuelle, la Ville peut
résoudre le problème des propriétés vacantes et abandonnées; elle est
toutefois limitée dans sa capacité d’intervenir rapidement. |
Amélioration
de la capacité d’intervenir rapidement dans les questions relevant déjà de la
compétence de la Ville (p. ex., les normes de propriété). |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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14. Autorisation de créer
des sous-catégories de permis |
Comme le
personnel de la Ville harmonise les règlements sur la délivrance des permis,
il est de plus en plus évident qu’il faut que la loi autorise la Ville à
traiter différemment les catégories de permis selon l’emplacement et la
structure tarifaire. En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités,
tous les membres d’une catégorie doivent être traités sur un pied d’égalité;
on ne peut donc pas créer de sous‑catégories qui permettraient d’établir
des différences en ce qui concerne les besoins pour les mêmes types
d’entreprises. [1D et 6B] |
Il faut
apporter une modification à Loi de 2001 sur les municipalités ou à la Loi
sur la ville d’Ottawa. Actuellement, la Ville et dotée d’un vaste programme
de délivrance de permis. Si elle pouvait créer des sous‑catégories,
cela permettrait d’accélérer l’harmonisation des règlements sur la délivrance
des permis, ce qu’il est possible de faire dans le cadre de la structure
administrative existante. |
En créant une sous‑catégorie de permis, on
bénéficierait d’une plus grande marge de manœuvre pour traiter les cas
particuliers. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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15. Autorisation de délivrer
des permis pour un plus large éventail de buts et d’élargir le pouvoir de
délivrer des permis pour faire de la « protection des entreprises »
l’un des objectifs de la délivrance des permis |
À l’heure
actuelle, les pouvoirs de la Ville dans la délivrance des permis sont limités
à la santé et à la sécurité, à la lutte contre les nuisances et à la
protection des consommateurs. (Autrement dit, grâce à une plus grande marge
de manœuvre, la Ville pourrait protéger les entreprises locales contre les
fournisseurs qui n’ont pas leur siège social en Ontario.) À titre de
municipalité‑frontière, souvent, des fournisseurs du Québec exercent
leurs activités à Ottawa. Par exemple, les fournisseurs de fleurs du Québec
vendent leur produit dans cette ville et réalisent des profits au détriment
des entreprises locales. Ainsi, les entreprises locales qui investissent dans
le mieux‑être économique de la Ville et qui y contribuent sont
défavorisées sur le plan de la concurrence. [5A et 5B] |
Il n’est
pas nécessaire de prévoir de ressources supplémentaires pour l’application de
cette proposition. On préparera un rapport et un projet de règlement pour les
faire approuver par le Conseil. |
Cette
modification apporterait différents avantages, dont la protection des
entreprises locales, en plus de produire des recettes supplémentaires. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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16. Exemption de
l’obligation, en vertu de la loi, de consulter le public avant l’adoption
d’un règlement sur les permis |
En
principe, la Ville tiendra, dans les cas opportuns, des consultations sur
toutes les questions réglementaires d’intérêt public. Les consultations sur
les modifications mineures en ce qui a trait à la délivrance des permis sont
lourdes et coûteuses. Le
Conseil a entériné cette recommandation le 10 novembre 2004. [6A et
6B] |
Il n’est
pas nécessaire de faire appel à des ressources supplémentaires pour appliquer
cette proposition. |
Cette
proposition apporte différents avantages, à savoir une saine régie et la
réduction des coûts. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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17. Autorisation de
réglementer les limousines et autres véhicules pris en louage |
La Ville
exige qu’on rétablisse les pouvoirs qu’elle exerçait auparavant en ce qui
concerne les véhicules pris en louage. À l’heure actuelle, la Loi de 2001 sur les municipalités donne
uniquement l’autorisation de délivrer des permis pour « les
propriétaires et les chauffeurs de taxis ». L’ancienne loi précisait
aussi que ce pouvoir s’étendait également « aux autres véhicules
utilisés à des fins de location », après le libellé « les
propriétaires et les chauffeurs de taxis ». Cette révision permettrait
de préciser que la Ville est autorisée à réglementer les limousines. [6A] |
Il n’est
pas nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires pour appliquer cette
proposition. On pourra réglementer les véhicules pris en louage dans le cadre
de la structure administrative existante. |
Cette
proposition permet d’assurer une saine régie et de préciser les pouvoirs de
la Ville dans la délivrance des permis. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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18. Autorisation d’exiger des droits pour le « registre
pour les entreprises » |
L’article 157
de la Loi de 2001 sur les municipalités
permet aux municipalités de tenir une base d’information sur les entreprises
sans leur imposer tout le régime de délivrance des permis de cette loi. La
Ville peut établir un registre pour les nouvelles entreprises, pour s’assurer
que ces dernières sont bien inspectées et qu’elles respectent les différents
règlements, par exemple la réglementation sur le zonage. Parce qu’on ne peut
pas obliger les propriétaires à s’assurer que leurs locataires respectent les
règlements ou qu’on ne peut pas les réglementer pour les y obliger, les
employés de la Ville constatent souvent que les entreprises se sont
installées dans des secteurs non zonés pour leurs activités particulières,
après avoir engagé des frais considérables. Ces entreprises n’ont pas à
acquitter de droits de permis annuels et n’auraient pas à être réglementées
autrement, par exemple pour ce qui est des questions de santé et de sécurité
et de protection des consommateurs. La Ville pourrait compter des droits
raisonnables pour recouvrer les frais relatifs à ce registre. Le
Conseil a entériné cette recomman-dation le 10 novembre 2004. [5B] |
Il n’est pas nécessaire de prévoir des
ressources supplémentaires pour appliquer cette proposition. On préparera un
rapport et un projet de règlement pour les faire approuver par le Conseil. On
établira et on gérera ce registre en faisant appel aux ressources existantes. |
Le principe de la saine régie permet
d’établir un registre des entreprises grâce auquel on pourrait promouvoir le
développement économique, en faisant connaître aux utilisateurs les services
offerts dans la Ville. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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19. Exemption du pouvoir
ministériel d’adopter un règlement rétroactif en matière de droits de permis |
L’article
160(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités donne au ministre le
pouvoir législatif d’adopter un règlement qui pourrait « être rétroactif
pour une période maximale d’un an; exiger qu’une municipalité rembourse les
droits de permis perçus pendant cette période; exiger qu’une municipalité
utilise les droits de permis de la manière prescrite ». En plus de
pouvoir produire des conséquences financières négatives, cet article contredit
le principe de la constitution des municipalités à titre de gouvernements
responsables. Le
Conseil a entériné cette recommandation le 10 novembre 2004. [6A] |
Il n’est
pas nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires pour appliquer cette
proposition. |
Cette
proposition permet d’assurer une saine régie. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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20. Autorisation d’étendre
le « pouvoir de pénétrer » à toutes les entreprises pour lesquelles
la Ville délivre des permis, notamment pour les habitations exploitées à
titre d’entreprises autorisées (maisons de chambres) |
Il
faudrait uniformiser le libellé de la Loi puisqu’il est nécessaire de veiller
à respecter, pour toutes les catégories de permis, les dispositions relatives
à la santé et à la sécurité du grand public, à la protection des
consommateurs et à la lutte contre les nuisances publiques. Voilà pourquoi il
faudrait instituer un droit commun et uniforme d’accès (le « pouvoir de
pénétrer ») comparable à celui qui est exprimé à l’article 151(3)
en ce qui a trait aux « établissements de divertissement pour
adultes ». Les maisons de chambres suscitent des préoccupations
particulières, en raison de la vulnérabilité et de la capacité limitée des
locataires lorsqu’ils doivent demander de l’aide ou lorsqu’ils craignent des
représailles s’ils déclarent les contraventions relatives à l’entretien des
propriétés. Le
Conseil a entériné cette proposition à sa réunion du
10 novembre 2004. [1A] |
Il n’est
pas nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires pour appliquer cette
proposition. On préparera un rapport et un projet de règlement pour les faire
approuver par le Conseil. |
En
étendant le « pouvoir de pénétrer » à toutes les entreprises
titulaires d’un permis municipal, la Ville pourra mieux assurer la santé et
la sécurité du grand public, ainsi qu’une saine régie. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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21. Autorisation de saisir
des animaux et de leur donner des soins temporaires dans les situations
d’urgence (incendie, maladie) dans lesquelles personne ne peut s’en occuper |
La Ville
exige cette autorisation pour pouvoir donner des soins temporaires aux
animaux dans les cas d’urgence. Ces nouveaux pouvoirs n’existent, en vertu du
projet de loi 132 (Loi sur la
responsabilité des propriétaires de chiens) que pour la saisie des
animaux méchants. La Ville doit parfois intervenir dans les cas où les
propriétaires d’animaux de compagnie sont hospitalisés ou incarcérés et
lorsqu’elle ne peut pas avoir accès aux habitations et assurer la protection
des animaux. Le
Conseil a entériné cette recommandation le 10 novembre 2004. [1A] |
Il n’est
pas nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires pour appliquer cette
proposition. On préparera un rapport et un projet de règlement pour les faire
approuver par le Conseil. |
Ce
pouvoir est avantageux, puisqu’il permet d’assurer une saine régie et
d’améliorer la sécurité des animaux. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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22. Autorisation de
permettre la réglementation de vendeurs sur une propriété privée, de saisir
le matériel et les fournitures de vendeurs et de les garder jusqu’à la
décision d’une audience en matière de permis ou la comparution devant le
tribunal. La Ville souhaite aussi avoir l’autorisation de se défaire de
marchandises périssables lorsqu’elle le juge approprié. |
La Ville
a dû intervenir dans les cas où il était nécessaire de réglementer la présence
de vendeurs sur les propriétés privées. Par exemple, les vendeurs de fleurs
s’installent souvent dans des zones de prédilection les jours
particulièrement occupés (p. ex., à Pâques ou à la Fête des mères) sans
permis, en exerçant par le fait même une concurrence déloyale à l’endroit des
boutiques de fleurs permanentes de la Ville. [5B et 6A] |
Il n’est
pas nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires pour appliquer cette
proposition. On préparera un rapport et un projet de règlement pour les faire
approuver par le Conseil. |
Si on
peut réglementer les vendeurs dans les propriétés privées, on pourra assurer
une saine régie et protéger les vendeurs établis dans la Ville contre la
concurrence déloyale. |
5.
Propositions diverses
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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23. Autorisation d’adopter des
règlements municipaux régissant la conception extérieure de bâtiments et de
structures, dans une partie ou à l’échelle de la Ville selon les dispositions
du règlement, interdisant l’édification ou la modification de bâtiments ou de
structures dont les plans et le cahier des charges n’ont pas d’abord été
approuvés par un agent responsable ou un comité ou conseil nommé par le
Conseil municipal et, lorsque l’approbation des plans et du cahier des
charges de la conception extérieure d’un bâtiment n’est pas accordée,
d’instituer un processus d’appel et d’établir des droits pour financer les
frais |
À l’heure actuelle, la Ville peut adopter des
règlements sur la conception de l’extérieur des immeubles dans les limites de
l’ancienne ville d’Ottawa. La Ville fusionnée lance un projet pilote d’examen
de la conception pour le centre‑ville en faisant appel aux pouvoirs
existants et vise à étendre les exigences pour l’examen et l’approbation de
la conception des immeubles hors du centre‑ville dans le cadre d’une
stratégie globale pour la réalisation des objectifs de la conception exprimés
dans la Vision Ottawa 20/20 et dans le nouveau Plan officiel. Le 10 mars 2004, le Conseil de la
Ville a approuvé la phase un de la Stratégie de conception urbaine du centre‑ville
d’Ottawa 20/20; il s’agit d’une politique de
conception et d’un plan de mise en œuvre complets qui orienteront les
décisions qui seront adoptées dans la mise en valeur du centre‑ville et
dans la gestion des propriétés. [4D] |
La Ville est habilitée à appliquer des
règlements sur la conception de l’extérieur des immeubles dans le cadre du
processus d’approbation de la mise en valeur. C’est ainsi que les pouvoirs
prévus dans l’ancienne Loi sur la ville d’Ottawa était exercée dans
l’ancienne ville d’Ottawa. Il faudra examiner et approuver la conception pour
les projets de mise en valeur au centre‑ville dans le cadre du Projet
pilote mis en œuvre à l’heure actuelle pour l’examen de la conception au
centre‑ville. Dans le cadre de ce projet pilote, l’examen et
l’approbation de la conception seront liés directement au processus
d’approbation des plans d’aménagement. |
Si elle peut adopter des règlements sur la
conception de l’extérieur des immeubles, la Ville disposera d’un outil qui
lui permettra de réaliser la plupart de ses objectifs d’aménagement urbain
selon la Vision Ottawa 20/20 et le Plan officiel. Bien que
traditionnellement, la planification porte très précisément sur l’aménagement
du territoire et sur les liens avec cet aménagement, l’urbanisme a évolué, et
désormais, on insiste beaucoup plus sur la conception et la construction de
villes agréables, humaines et respectant les normes urbaines de qualité
supérieure en ce qui a trait au domaine public. Les immeubles, leur
conception et leurs liens avec les places publiques peuvent jouer un rôle
prépondérant en permettant à la Ville d’atteindre ses objectifs de
planification et de conception, puisqu’elle entend créer un environnement
urbain de qualité, auquel les résidents et les visiteurs pourront
s’identifier et dans lequel ils se sentiront à l’aise. Il faut donc adopter
une loi comparable à la Loi sur l’aménagement du territoire, qui réglemente l’aménagement du territoire et la
mise en valeur des sites. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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24. Dans les cas où la Ville
réalise des travaux de protection, l’autorisation de recouvrer les frais sous
forme d’impôts, plutôt que « de la même manière » en vertu de la
loi |
L’article 427(3)
de la Loi de 2001 sur les municipalités permet à la Ville de
« recouvrer les frais engagés pour l’exécution d’un acte en application
du paragraphe un auprès de la personne qui est tenue d’exécuter l’acte et…
peut le faire au moyen d’une action ou en ajoutant les frais au rôle
d’imposition et en les percevant de la même manière que les impôts ».
Cette autorisation devrait être conforme aux pouvoirs prévus dans la Loi sur le Code du bâtiment de l’Ontario.
Les frais sont élevés et le volume de travaux a augmenté dans l’application
des règlements sur l’entretien de l’extérieur des propriétés, adoptés en
vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. Cette affirmation se
vérifie en particulier en ce qui a trait aux « maisons où l’on cultive
du cannibis » qui ont été condamnées. Le libellé actuel de la Loi de
2001 sur les municipalités peut causer des difficultés lorsqu’on tente de
percevoir les sommes en souffrance. Le
Conseil a entériné cette recommandation le 10 novembre 2004. [6A,
6B et 6C] |
Il n’est pas nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires pour
appliquer cette proposition. On préparera un rapport et un projet de
règlement pour les faire approuver par le Conseil. |
Cette
autorisation apporte différents avantages, dont la saine régie et la
réduction des frais, en plus de permettre de s’assurer que la Ville récupère
ses frais. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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25. Autorisation de
percevoir, auprès d’un propriétaire, les frais engagés par la Ville pour
fermer une exploitation illégale (ou d’inscrire une dette fiscale sur le rôle
des impôts fonciers) |
Cette
autorisation permettrait effectivement d’obliger les propriétaires à
s’assurer qu’ils sont au courant des activités des locataires, par exemple
les « maisons où l’on cultive du cannibis ». [1A et 6B] |
Il n’est
pas nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires pour appliquer cette
proposition. On préparera un rapport et un projet de règlement pour les faire
approuver par le Conseil. |
Cette
recommandation pourrait apporter différents avantages, dont une saine régie,
en plus de permettre de réduire les coûts et de donner à la Ville une plus
grande marge de manœuvre dans le recouvrement de ses frais. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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26. Pouvoir d’être le
propriétaire et l’exploitant de tours de transmission |
En raison
du déploiement du réseau à large bande dans les zones rurales de la Ville, un
certain nombre de fournisseurs de services doivent installer des tours de
transmission. Il est difficile de trouver les endroits pour les installer, et
la situation actuelle pourrait entraîner le foisonnement de ces tours. La
Ville doit donc exproprier certains de ces endroits et les relouer à un
certain nombre d’utilisateurs différents de ces tours afin d’en réduire le
foisonnement. Le
Conseil a approuvé le Plan du réseau à large bande de la Ville dans le cadre
de la Vision Ottawa 20/20 le 23 avril 2003. [6A, 6B et 6D] |
Conformément à son plan de réseau à large bande, la
Ville doit remplacer les tours existantes qui lui appartiennent par des tours
plus hautes, dans toute la mesure du possible, afin d’étendre le rayon d’action
de ce réseau dans les zones rurales. À certains endroits, des tours plus
hautes permettraient d’offrir des services à large bande plus vastes. Dans
ces endroits, si les fournisseurs de services sans fil sont disposés à faire
appel à ces tours pour étendre leur rayon d’action du réseau à large bande,
la Ville pourrait remplacer les tours existantes. Elle pourra réduire ses
frais en louant les nouvelles tours aux entreprises de télécommunications
sans fil. On pourra redéployer les tours existantes et, éventuellement,
étendre le réseau à des zones nouvelles dans lesquelles ce service n’est pas
offert à l’heure actuelle. On doit examiner l’option de location des tours
par rapport à l’acquisition de nouvelles tours auprès d’une entreprise
indépendante. |
Cette
proposition permettrait de promouvoir le déploiement d’un réseau à large
bande dans les zones rurales et de réduire le foisonnement des tours de
communication grâce à des accords de location avec un certain nombre de
fournisseurs différents pour les mêmes tours. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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27. Modification de la Loi sur l’éducation — La Ville aura
les mêmes droits et obligations qu’un conseil scolaire de district en matière
d’acquisition de propriétés destinées à être vendues, louées à bail ou
autrement aliénées par un conseil scolaire de district. |
La Ville profiterait considérablement du « droit de premier
refus » en ce qui a trait aux propriétés excédentaires destinées à être
vendues par un conseil scolaire de district. Par exemple, on pourrait
éventuellement aménager, sur le site de l’Ottawa Technical High School, rue
Albert (le site de l’OCDSB), la nouvelle bibliothèque centrale et le nouveau
complexe culturel projetés. [6B et 6D] |
Après
avoir modifié la Loi sur l’éducation,
on pourrait appliquer cette proposition dans le cadre de la structure
administrative existante de la Ville. |
Cette
autorisation permettrait de réduire considérablement les coûts dans
l’acquisition des propriétés. On améliorerait l’efficience en y aménageant
des sites dans des zones qui répondent aux besoins en évolution de la
population et des utilisateurs. Ce droit de premier refus tient également
compte de la valeur des biens publics dans la collectivité et a pour effet
d’accroître les occasions de planification en collaboration entre la Ville et
les conseils scolaires de district. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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28. Exemption des normes
minimales d’entretien des voies publiques municipales et autorisation
d’établir des normes locales |
À l’heure
actuelle, Ottawa respecte largement toutes les normes minimums prescrites
dans la Loi de 2001 sur les municipalités. En adoptant ses propres
normes, la Ville pourra contrôler son budget d’entretien des routes. En
particulier, elle pourrait éviter une hausse de un million de dollars de son
budget en adoptant ses propres normes de patrouillage. L’AMO a fait valoir,
avec le concours de l’ASTMO, les pouvoirs discrétionnaires permettant aux
municipalités d’adopter des normes minimums pour l’entretien des routes. Le
Conseil a entériné cette recommandation le 10 novembre 2004. [6A] |
Il faut
apporter une modification à la Loi de
2001 sur les municipalités. Par la suite, la Ville pourrait créer ses
propres normes, en respectant des limites budgétaires raisonnables. |
Cette proposition apporterait différents avantages, dont
l’amélioration de l’efficience, la réduction du nombre de demandes
d’indemnités et la baisse des frais. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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29. Recommandation visant à soustraire les vendeurs municipaux à
l’application du principe de droit de la responsabilité conjointe et
individuelle |
Comme de nombreux municipalités partout au
Canada, la Ville d’Ottawa a été visée à maintes reprises dans des décisions
pour des dommages‑intérêts majeurs, sans égard au rôle limité qu’elle a
pu jouer dans les actions en responsabilité. Effectivement, dans la Loi sur la négligence, le principe de
la responsabilité conjointe et individuelle signifie que le défendeur
municipal jugé responsable à 5 % dans une action en justice de un
million de dollars pourrait éventuellement être obligé d’acquitter tous les
dommages‑intérêts si l’autre défendeur (même s’il est responsable à
95 %) n’est pas visé par le jugement. Ces cas se produisent souvent dans
les actions portant sur la mise en valeur et la construction et dans
lesquelles le promoteur ou l’entrepreneur ont quitté les lieux depuis
longtemps. Cette proposition a été appuyée par le
Conseil à sa réunion du 10 novembre 2004. [6A] |
Pour appliquer ce principe, il faudrait
modifier la Loi sur la négligence.
Si on lui attribuait ce pouvoir, la Ville pourrait limiter sa responsabilité
de manière juste et équitable et veillerait à ne pas intervenir comme
assureur dans tous les projets de mise en valeur et de construction. |
Ce pouvoir limiterait les risques de la Ville
en ce qui concerne les dommages‑intérêts non garantis. |
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MODIFICATIONS |
JUSTIFICATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
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30. Autorisation
permettant d’accroître la marge de manœuvre dans le contrôle de la dette sur
le parc de logements à loyer modique de la Ville |
À l’heure actuelle, la Ville assume, à titre d’actionnaire, la
responsabilité de 14 600 logements avec la Société de logement
communautaire d’Ottawa ou sous les ordres de cet organisme. Toutefois, la
municipalité n’a guère de marge de manœuvre dans la gestion de la dette sur ce
parc de logements. Par exemple, si la Ville voulait réhypothéquer son
portefeuille, elle n’aurait pas besoin de l’approbation du ministre dans le
régime actuel. [1B, 4B et 6B] |
Le
système actuel permet le renouvellement centralisé des emprunts hypothécaires
à des intervalles différents, sous réserve du calendrier et des risques
acceptés par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Si elle
pouvait sans réserve hypothéquer son portefeuille à sa discrétion, la Ville
bénéficierait d’une marge de manœuvre pour répondre aux besoins de la
localité; il faut harmoniser ce pouvoir avec l’ensemble des responsabilités
et des risques connexes. |
Une
capacité d’intervention plus vaste permettrait d’instituer un système mieux
adapté localement; on pourrait ainsi affecter les économies à la résolution
des problèmes dans le portefeuille actuel. |