A.
PROJETS DE RÈGLEMENT : demandes portant sur les modifications à
apporter à des règlements provinciaux existants, ayant un caractère urgent et
qu'on pourrait mettre en œuvre sans frais ou presque pour les provinces et, au
besoin, à titre « provisoire » et dans un délai limité ou dans le
cadre d'un projet pilote.
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
1. Autorisation d’imputer aux conseils scolaires bénéficiaires
une part proportionnelle du coût des élections municipales |
Le secrétaire de la Ville est officiellement
responsable des élections municipales à Ottawa, dont le coût est de l'ordre
de trois millions de dollars et qui permet d'élire 37 conseillers
scolaires dans quatre conseils scolaires locaux. Pour assurer le déroulement
des élections pour ces charges publiques, il faut faire appel à différents
services, dont la publicité officielle des candidatures, un processus pour la
réception et la vérification des candidatures, l'établissement des listes
d'électeurs et l'administration du scrutin lui-même en ce qui concerne ces
charges. Le secrétaire de la Ville est également responsable des rapports
financiers sur l'élection des membres des conseils scolaires à la fin de
l'élection. De plus, conformément aux dispositions de la Loi sur les
élections municipales de 1996, il faut s'assurer que les électeurs ne
peuvent exercer leurs droits de vote que pour les charges publiques pour
lesquelles ils sont habilités à le faire. Autrement dit, à chacune des
élections, chaque établissement de scrutin doit conserver une provision de
cinq bulletins de vote différents correspondant aux besoins prévus des
électeurs pour chacune des quatre conseils scolaires, le cinquième bulletin
étant réservé aux électeurs qui sont habilités à exercer leurs droits de vote
pour un membre d'un conseil, mais non pour un administrateur scolaire.
Généralement, il faudrait engager 90 % des frais d'administration et des
dépenses nécessaires pour organiser des élections municipales, sans égard à
la participation des administrateurs scolaires. On propose donc d'imputer une
quote-part de 10 % des coûts aux conseils scolaires bénéficiaires. [6A
et 6B] |
Les coûts devraient être répartis
proportionnellement, en fonction des données de la population du groupe
électoral appliquées par les conseils scolaires pour la détermination du
nombre d'administrateurs et d'après le processus de répartition en vertu de
la Loi sur l'éducation. La quote-part de 10 % des coûts serait imposée
aux conseils scolaires en vertu d'un règlement. |
En imputant aux conseils scolaires
bénéficiaires une quote-part de 10 % des coûts pour l'administration de
ces élections, la Ville pourra réduire ses dépenses électorales et améliorer
sa transparence et sa responsabilisation en ce qui a trait à ces questions.
Cette autorisation rapporterait des recettes de l'ordre de
300 000 $ pour l'administration des élections. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
2. Autorisation de percevoir
des frais et des coûts liés aux routes auprès des entreprises de
télécommunications, des compagnies d’hydroélectricité et des sociétés
gazières |
Le
14 novembre 2001, un mois environ avant l'adoption de la Loi de
2001 sur les municipalités, le Conseil de la Ville d'Ottawa a entériné la
décision de « transmettre une communication au ministre des Affaires
municipales et du Logement pour lui faire savoir que ce conseil s'opposait
vivement aux dispositions de la nouvelle Loi de 2001 sur les municipalités
interdisant aux municipalités de se faire verser, par les entreprises de
services publics, des sommes au titre de l'utilisation des droits d'emprise
municipaux ». Malgré
cette résolution, le Règlement de l'Ontario 244/02 de la Loi de
2001 sur les municipalités interdit aux municipalités d'imposer aux
entreprises de télécommunications, aux compagnies d'hydroélectricité et aux
sociétés gazières des frais ou des droits pour les services ou les activités,
les coûts ou l'utilisation de propriétés se trouvant sur une autoroute
municipale. En 2004, la Ville a délivré 2 489 permis à Enbridge Gas
et 341 permis à Hydro Ottawa et à Hydro One réunies. À l'heure actuelle,
la Ville recouvre ces coûts auprès des contribuables de la localité;
toutefois, on peut attribuer les coûts relatifs à la voirie aux entreprises
visées, qui devraient les financer. Le
Conseil a entériné cette proposition particulière à sa réunion du
10 novembre 2004. [6B] |
Pour
exercer ce pouvoir, la Ville doit faire modifier les articles pertinents de
la Loi de 2001 sur les municipalités, ainsi que du Règlement de
l'Ontario 244/02 afférent, de même que l'article 41 de la Loi sur
l'électricité, pour en tenir compte ou pour bénéficier de l'exemption ou
du pouvoir permettant de déroger à ces dispositions. Afin d'exercer ce
pouvoir, la Ville percevrait des droits de voirie auprès des entreprises
visées lorsqu'elles se font délivrer leur permis de coupe par la Ville; ce
permis coûterait 324.75 $. On peut attribuer ce pouvoir dans le cadre de
la structure administrative existante. |
L'application
de cette proposition permettrait d'accroître les recettes pour compenser les
coûts actuels de l'ordre de un million de dollars engagés chaque année
par la Ville pour les frais de coordination des services publics, de
délivrance de permis et d'inspection en ce qui a trait aux travaux réalisés
par les entreprises de télécommunications, les sociétés gazières et les
compagnies d'hydroélectricité. Ce chiffre ne tient pas compte de la
détérioration de la chaussée, des frais des mesures correctives, du manque à
gagner en raison de la place limitée des ROW, ni de tous les autres frais
accessoires, qu'on estime à des millions de dollars et que l'on pourrait tous
attribuer aux entreprises de services publics, plutôt qu'aux contribuables
d'Ottawa. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
3. Autorisation d’établir un fonds de dotation |
La création d'un fonds de dotation fait
partie intégrante du Plan financier à long terme 2 d'Ottawa. La capacité
d'investissement de la Ville est limitée, en vertu de la Loi de 2001 sur
les municipalités, à des sources très prudentes et stables. Le
25 août 2004, le Conseil a approuvé un plan de refinancement pour Hydro
Ottawa et touchera 200 millions de dollars dans le cadre de ce
refinancement. Les mises à jour apportées au Plan financier à long terme
comprennent un rapport entériné par le Conseil le 27 octobre 2004
et dans lequel on examine les besoins du budget des immobilisations de la
Ville, financé grâce aux impôts, pour les dix prochaines années
(2004-2014). Dans ce rapport, on recommande d'investir dans un fonds de dotation les sommes
versées par Hydro Ottawa pour faire rejaillir sur la Ville un maximum d'avantages
dans le financement de son programme d'immobilisations à l'avenir. Grâce aux
recettes non fiscales apportées par la propriété d'Hydro Ottawa, la Ville
créerait un fonds de dotation dans lequel elle investirait de la même manière
qu'elle le fait dans les deux régimes de retraite dont elle est
responsable à l'heure actuelle. [6A et 6B] |
Conformément au Plan financier à long terme
mis à jour, le processus d'investissement dans le fonds de dotation proposé
se déroulerait de la même manière que celui qui s'applique aux
deux régimes de retraite de la Ville. Ainsi, les investissements
seraient effectivement confiés à des sociétés d’investissement qui
investiraient les fonds d'après un énoncé des politiques et des procédures
d'investissement établies par la Ville. On surveillerait le rendement des
investisseurs et on en rendrait compte à intervalles réguliers chaque
trimestre, dans le cadre d'une relation de fiducie. Cette modification
obligerait le ministre des Affaires municipales et du Logement à adopter un
règlement afin de permettre d'étendre la capacité d'investissement pour le
fonds de dotation de la Ville seulement; ce règlement serait mis en œuvre
dans le cadre de la structure administrative existante. |
L'autorisation de créer un fonds de dotation
permettrait d'accroître les recettes (d'environ huit millions de dollars
par an), alors qu'actuellement la Ville réalise 2,5 % sur
200 millions de dollars; on prévoit que ce rendement pourrait
s'accroître et être compris entre 5 % et 10 %. |
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
4. Autorisation d’exercer les pouvoirs discrétionnaires de la
municipalité en ce qui a trait aux politiques en matière d’impôt foncier
(c’est-à-dire plafonnement, ratios, classes, tâches d’évaluation et
fréquence) |
La Ville a subi auparavant d'importantes
augmentations des valeurs d'imposition dans toutes les catégories de
propriétés en raison des réévaluations qui ont eu pour effet d’alourdir le
fardeau fiscal de la catégorie des propriétés résidentielles. Dans la
réévaluation de 2003, Ottawa a été quasiment la seule ville à connaître une
évolution de cette envergure. Pour 2004, le gouvernement de l'Ontario a
adopté un règlement permettant au Conseil d'éliminer le transfert fiscal
entre les différentes catégories de propriétés que la Ville accusait en
raison de la réévaluation de 2004. Toutefois, la Loi donnant un caractère
permanent à cette autorisation n'a pas encore été mise en place. On s'attend
à des transferts de fardeau fiscal comparables en 2006. La Ville doit être
autorisée à instituer des ratios fiscaux de départ neutres pour que les
impôts fonciers municipaux soient plus prévisibles dans toutes les catégories
de propriétés. Le 11 mai 2005, le Conseil a
entériné cette recommandation dans le cadre de l'examen des ratios
d'imposition foncière de 2005 et des autres politiques fiscales. [6A, 6B, 6C
et 6E] |
La Ville d'Ottawa
établirait les impôts fonciers et les politiques en la matière, notamment en
instituant des ratios d'imposition pour les catégories de propriétés, qui
seraient également approuvés par le Conseil de la Ville et qui seraient
appliqués par le personnel en poste. |
Cette proposition n'offre aucun avantage
budgétaire. Toutefois, les pouvoirs discrétionnaires municipaux dans
l'application de la politique sur l'impôt foncier élimineraient les
transferts fiscaux entre les catégories de propriétés. Ces pouvoirs
permettraient également de réduire la fréquence des incidences des
réévaluations. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
5. Autorisation de répartir
le relevé d’imposition foncière entre les services |
Dans la Loi
de 2001 sur les municipalités et dans le Règlement 75/01, le
gouvernement de l'Ontario a adopté officiellement un relevé d'imposition
foncière standard pour toutes les municipalités. Ce principe réglementé, qui
constitue un exemple de microgestion ministérielle, empêche aussi la Ville
d'assurer la répartition des services selon la teneur du relevé d'imposition
foncière. L'autorisation de répartir ce relevé entre les différents services
permettrait d'accroître la transparence de la Ville dans le cadre des
programmes officiels du gouvernement de cette province. Par exemple, dans le
relevé d'imposition foncière, on ne définit pas l'incidence des augmentations
du budget de la Police d'Ottawa. Dans le Rapport sur les perspectives
budgétaires de 2005, que le Conseil a reçu à titre d'information le
25 août 2004, on lui recommande de répartir éventuellement le taux
d'imposition des services de la Police d'Ottawa dans les relevés, pour
s'assurer de faire preuve de transparence dans ce domaine en ce qui concerne
les montants affectés à son financement. [6A, 6C et 6E] |
La forme
et le fond du relevé d'imposition foncière de la Ville tiendrait fidèlement
compte des services financés par les contribuables de la localité et ceux qui
sont prescrits expressément par le gouvernement de la Province, ce qui
permettrait de préciser la responsabilité et d'indiquer les services pour
lesquels le Conseil de la Ville n'exerce aucun pouvoir. |
Cette
proposition n'a aucune incidence budgétaire. Toutefois, elle permettrait
d'accroître la transparence et la responsabilisation en ce qui concerne le
relevé d'imposition foncière de la Ville. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
6. Possibilité de négocier
directement avec le gouvernement fédéral en ce qui concerne les programmes et
les politiques en matière de logements à loyer modique |
Le logement à loyer modique est l'un des problèmes les plus aigus de
la Ville. À l'heure actuelle, le financement de 300 millions de dollars
environ prévu par le gouvernement fédéral pour les logements à loyer modique
est retardé en raison des politiques et des programmes contradictoires de la
Province et des municipalités. Le 23 avril 2003, le Conseil a
approuvé la Stratégie de gestion de la croissance d'Ottawa 20/20, qui fait
état d'objectifs précis pour ce qui est des logements à loyer modique. En ce
qui concerne les nouveaux logements à loyer modique offerts conformément au
Plan officiel, la Ville a produit moins de la moitié de l'objectif pour ce
qui est des nouvelles habitations pour 2004. [1B, 4B, 5D et 6D] |
Ottawa
est dotée de la capacité interne qui lui permet de mettre en œuvre des
programmes et des politiques de logements à loyer modique, sous réserve de
l'approbation du financement du Conseil de la Ville. Toutefois, cette
capacité a été jusqu'à maintenant limitée par le contrôle exercé sur ces
programmes par le gouvernement de cette province. Essentiellement, la Ville
exige d'être autorisée à prendre les décisions en ce qui concerne les
programmes à réaliser et les modalités selon lesquelles ils le seront. |
Si elle y
était autorisée, la Ville pourrait réaliser ses politiques et ses programmes
en matière de logements à loyer modique, quelles que soient les intentions
des autres gouvernements. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
7. Autorisation de limiter
les contributions brutes des municipalités aux programmes à frais partagés
provinciaux (plan décennal visant à éliminer la contribution de la Ville) |
La Ville
administre actuellement un certain nombre de programmes provinciaux officiels
qui sont financés en partie grâce à des accords de partage des frais, par
exemple le programme Ontario au travail et les programmes de santé publique,
de soins des enfants et de services d'ambulance terrestre. Cette autorisation
permettrait à Ottawa non seulement d'indiquer, dans le relevé d'imposition,
les programmes de redistribution du revenu officiels de la Province, mais
aussi de les supprimer dans le relevé d'imposition foncière. [6A et 6B] |
Sur une
période de dix ans, la Ville d'Ottawa réduirait sa contribution aux
programmes à frais partagés. En outre, les services officiels de la Province
seraient indiqués dans le relevé d'imposition foncière, ce qui dissocierait
cette responsabilité, puisque le Conseil n'exerce aucun contrôle sur les
frais engagés dans le cadre de ces programmes. |
Cette proposition devrait permettre de réaliser des
économies de cinq millions de dollars, en tenant compte de l'inflation
des coûts nets relatifs aux logements, aux soins des enfants, à la santé
publique, à l'emploi et à l'aide financière, ainsi qu'aux soins à long terme. |
B.
PROPOSITIONS OFFICIELLES : demandes portant sur les modifications à apporter à la Loi de
1999 sur la ville d'Ottawa et relatives à la « stabilisation
fiscale »; on pourrait adopter cette loi d'ici l'automne 2005.
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
8. Dispense de toutes les dispositions particulières relatives
aux préavis à la discrétion du Conseil |
À l'heure actuelle, la Loi de 2001 sur la
municipalités prévoit un certain nombre d'exigences pour ce qui est des
avis à signifier. Par exemple, l'article 34 de cette loi précise ce qui
suit : « avant d'adopter un règlement visant la fermeture
permanente d'une voie publique, une municipalité donne au public un avis de
son intention. »; l'article 36 de cette loi oblige les
municipalités, avant d'adopter un règlement désignant une voie publique comme
route à accès limité et interdisant l'aménagement ou l'utilisation d'un chemin
privé, d'une entrée, d'une barrière ou d'une autre construction comme moyen
d'accès à la voie publique, les municipalités doivent donner un avis de leur
intention en personne ou par courrier recommandé. En outre, le Règlement
244/02 stipule qu'avant d'adopter la plupart des règlements municipaux
imposant des droits ou des frais, la Ville doit donner un avis de son
intention « aux personnes et aux organismes qui, au moins cinq ans
avant le jour de la réunion publique, ont demandé par écrit au secrétaire de
la municipalité… de recevoir un avis de l'adoption du règlement municipal et
contenant une adresse de retour ». Comme l'a fait savoir l'AMO,
« les conseils municipaux sont parfaitement en mesure de décider quand
il faut signifier les avis ». De plus, l'ASTMO a entériné cette
recommandation et a fait savoir que de nombreuses municipalités tiennent déjà
des audiences publiques pour les questions qui ne sont pas indiquées
expressément dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Par
conséquent, les administrations municipales n'ont pas besoin de directives
détaillées en ce qui concerne le calendrier des avis et les méthodes selon
lesquelles ils doivent les signifier. Le Conseil a entériné cette proposition à
l'occasion de sa réunion du 10 novembre 2004. [6C et 6E] |
On apporterait tous
les changements aux pouvoirs discrétionnaires permettant à la Ville de
signifier les modifications faites au règlement sur les avis. |
Cette autorisation permettrait d'améliorer la
transparence et la responsabilisation, en plus de réduire légèrement certains
frais de publicité engagés par la Ville. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
9. Autorisation d’établir la
manière de donner un préavis, tant pour les exigences liées aux préavis
législatifs résiduels que pour les exigences liées aux préavis
discrétionnaires (c’est-à-dire, publication dans un journal par rapport à la
diffusion sur un site Web, par courriel) |
De
nombreuses lois provinciales imposent à la Ville différentes exigences pour
ce qui est des avis. Par exemple, l'article 4(6) de la Loi sur les
jours fériés dans le commerce de détail oblige la municipalité à diffuser
ses avis de réunions publiques « dans un journal généralement lu dans la
municipalité » « au moins 30 jours avant la date de la
réunion ». La plupart de ces dispositions sont restrictives et onéreuses
puisqu'elles obligent à publier les avis dans les journaux pour des durées et
des fréquences précises. Il faut de plus en plus donner des avis pour de nombreuses
questions relatives à la municipalité en faisant appel aux moyens les plus
économiques et les plus rapides (par exemple, sur le site Web de la Ville ou
par courriel). [6E] |
L'article 251
de la Loi de 2001 sur les municipalités donnait déjà la possibilité de
diffuser les avis en faisant appel à d'autres moyens que les journaux. Ottawa
a démontré qu'elle est en mesure d'exercer ce pouvoir en adoptant un
règlement sur les avis, pour les avis législatifs et discrétionnaires exigés
en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. En exerçant ce
pouvoir supplémentaire, la Ville devrait apporter des changements à la
rédaction du règlement existant sur les avis pour tenir compte des autres
lois provinciales obligeant la publication de ces avis. |
§
Économies
annuelles sur les frais de publicité §
Amélioration
de l'efficience : il faut compter moins de temps pour publier les avis. §
Adaptation
des avis publics à la conjoncture locale en fonction de la fréquence et de la
durée nécessaires §
Diffusion
générale des avis sur Internet; la publication des avis ne se limite pas aux
zones géographiques (Web). §
Amélioration
des services : on peut consulter les avis en direct par courriel
n'importe quand et pour des durées prolongées; on peut aussi enregistrer
l'information en permanence. §
L'importance
du contenu à diffuser peut être illimitée; il n'y a plus de contraintes
financières (Web ou courriel). |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
10. Autorisation d’exploiter et de réglementer un système de
train léger sur rail, sans être assujetti à l’Ontario Railway Act et à
la Loi sur les chemins de fer d’intérêt local |
Le 26 février 2003, le Conseil de
la Ville d'Ottawa a adopté les résultats de l'Étude sur l'expansion du réseau
de transport en commun et a approuvé une recommandation visant à intégrer le
Plan prioritaire pour le transport en commun dans le Plan financier à long
terme de la Ville, de même que dans l'expansion du réseau O-Train dans les
artères nord-sud et est-ouest. On a également recommandé au maire de faire
savoir, au premier ministre du Canada et au ministre des Finances, au premier
ministre de l'Ontario et à tous les députés fédéraux et provinciaux de la
région, que le Conseil a donné la priorité absolue, dans le domaine du
transport, au Réseau global de transport en commun rapide, conformément au
Plan prioritaire pour le transport en commun. À l'heure actuelle, le Réseau
de train léger sur rail (TLR) de la Ville est considéré comme une
exploitation ferroviaire et doit respecter l'ensemble des lois applicables en
la matière. Puisque le nouveau réseau sera exploité au centre-ville dans
différentes conditions de circulation, la Ville exige qu'on adopte les lois
nécessaires pour s'assurer que le Réseau de TLR sera reconnu comme un réseau
de transport en commun, et non simplement comme un « chemin de
fer ». [1B, 3C, 4C et 6A] |
La Ville adopterait un règlement visant à
établir, pour son Réseau de TLR, les règlements sur l'exploitation et la
sécurité comparables à ceux des autres provinces et à ceux qui réglementent
actuellement l'O-Train. |
Les avantages
d'un réseau de train léger sur rail sont nombreux : avantages
environnementaux, par exemple l'amélioration de la qualité de l'air,
accroissement de l'efficience des déplacements et réduction de la congestion
de la circulation sur les artères de la Ville. Grâce à cette autorisation,
Ottawa pourra exploiter et réglementer le Réseau de TLR à titre de réseau de
transport en commun, plutôt que comme chemin de fer. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
11. Autorisation de nommer
des résidents au Comité des permis |
Le 11 avril 2001, le Conseil de la
Ville d'Ottawa a approuvé les modifications à apporter à d'anciens règlements
qui décrivaient la structure du Comité des permis, ainsi que les modalités et
l'objectif des réunions dans la nouvelle Ville. La loi spéciale adoptée par
la Ville en décembre 2001 a eu pour effet d'étendre le rôle du Comité
des permis, qui peut désormais prendre des décisions finales et exécutoires.
Le 3 décembre 2003, le Conseil a entériné une recommandation du
personnel visant à donner l'autorisation de nommer des résidents au Comité
des permis et a donné pour directives, au personnel des Services juridiques,
de faire adopter une loi spéciale à cette fin. On a justifié cette
recommandation par différents motifs, notamment des difficultés
administratives dans la convocation des réunions et les problèmes connexes en
ce qui a trait au quorum. Toutefois, le principal motif est la réserve
exprimée à propos des membres du Conseil, qui jouent à la fois le rôle
d'organisme chargé d'adopter les politiques et de comité quasi-judiciaire de
délivrance des permis, qui administre et applique les règlements régissant la
conduite des titulaires de permis. Par conséquent, cette autorisation
permettrait à la Ville de séparer ces deux fonctions essentielles de
manière transparente. [6A et 6C] |
Le Comité des permis, qui serait mis en œuvre
en vertu d'un règlement du Conseil : ·
serait constitué de cinq à sept membres; ·
comprendrait des résidents compétents pour se
faire élire à titre de membres du Conseil; ·
se reconstituer pour une durée qui ne serait
pas supérieure à la durée du mandat du Conseil; ·
serait autorisé à suspendre ou à révoquer les
permis et à imposer les conditions à respecter pour continuer de détenir un
permis ou pour le renouveler. |
En affectant des résidents au Comité des
permis, on pourra accroître la transparence et améliorer la saine régie des
opérations. En fait, ce principe d'« indépendance » permettrait de
s'assurer que les audiences d'appel dans la délivrance des permis se
dérouleraient objectivement. Cette proposition s'apparente également à
l'autorisation législative prévue à l'heure actuelle dans la Loi sur le
code du bâtiment de l'Ontario et dans la Loi sur l'aménagement du
territoire pour la nomination des membres du Comité de dérogation et du
Comité des normes de biens fonds. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
12. Autorisation d’accorder
au tribunal le droit d’imposer des amendes comme moyen de mise en exécution
de l’octroi de licences |
La
réduction du nombre de nominations parmi les juges de paix a donné lieu à des
retards excessifs dans les audiences portant sur le non-respect des
conditions d'octroi de licences. Cette situation ne permet pas vraiment
d'adopter des mesures d'incitation pour décourager la récidive dans le
non-respect des conditions d'octroi des licences. [6A et 6B] |
Afin
d'appliquer cette autorisation, il faudrait apporter des modifications au
règlement existant sur l'octroi des licences. En outre, il faudrait nommer
les membres du tribunal et leur donner une formation. |
Cette
autorisation offre différents avantages, dont la saine régie, la réduction
des frais juridiques et une meilleure capacité de recouvrement des coûts de
déroulement des audiences sur l'octroi des licences. Il est difficile de
connaître les recettes produites, puisque le tribunal peut imposer des
amendes comparables à celles qui le sont pas les autres tribunaux. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
13. Autorisation d’octroyer
des permis en fonction de l’emplacement géographique |
En raison
de la composition exceptionnelle du territoire d'Ottawa, qui est constitué de
10 % de zones urbaines et de 90 % de zones rurales, il faut
reconnaître qu'il n'existe pas de solution universelle en ce qui a trait à
l'octroi des permis municipaux. Ainsi, les frais d'administration et
d'application des lois dans les zones rurales sont très différents des frais
qu'on engage dans les zones urbaines. En vertu de la Loi de 2001 sur les
municipalités, il est évident qu'on peut faire la distinction entre les titulaires
de permis des zones urbaines et les titulaires de permis des zones rurales,
ce qui permet d'appliquer les mêmes droits pour tous les fournisseurs, quel
que soit leur emplacement géographique. Par exemple, à l'heure actuelle, les
droits de permis pour une friterie mobile exploitée dans l'ancienne ville
d'Ottawa sur un terrain privé sont de l'ordre de 1 500 $,
comparativement aux droits annuels de 500 $ dans l'ancien canton de Rideau.
Les frais d'application et d'administration tiennent compte des droits
indiqués. (Autrement dit, il faut compter des droits d'environ 500 $ par
an pour délivrer les permis et appliquer le règlement sur les friteries
mobiles dans le canton de Rideau et des frais de 1 500 $ pour
l’ancienne ville d'Ottawa.) Dans l’ancienne ville d'Ottawa, il faut appliquer
plus rigoureusement le règlement, en raison de l’emplacement de la friterie
mobile dans une zone urbaine et du volume d'activités commerciales, qui peut
créer différents problèmes, par exemple le bruit, les ordures et le stationnement.
[1D, 2E et 5C] |
Il n'est pas nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires pour
appliquer cette proposition. Lorsqu'on aura donné l'autorisation d'adopter un
règlement en fonction de l'emplacement géographique, on préparera un rapport et
un projet de règlement pour les faire approuver par le Conseil de la Ville. |
En
octroyant les permis d'après l'emplacement géographique, on pourra assurer
une saine régie et améliorer l'équité et l'équilibre en ce qui concerne les
frais à compter aux titulaires de permis, surtout en ce qui a trait à la
composition des zones (urbaines et rurales) de la Ville. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
14. Dispense des restrictions relatives à l’établissement de
corporations municipales à la discrétion des conseils (y compris les
restrictions relatives aux capacités liées aux actions d’une société) |
Les restrictions actuelles de la Loi de
2001 sur les municipalités et du règlement afférent ont eu pour effet de
décourager l'application du pouvoir permettant de constituer des corporations
municipales. Par exemple, le Règlement de l'Ontario 168/03 restreint
la création des corporations municipales qui s'acquittent de la fonction qui
y est décrite expressément, notamment pour ce qui est des questions du
transport public, de la gestion des déchets des résidences et du
développement économique. L'AMO et l'ASTMO ont recommandé de supprimer cet
ensemble limité d'objectifs pour la constitution des corporations municipales,
en soutenant entre autres qu'en étendant cette autorisation, on pourrait
créer d'autres occasions en ce qui concerne les services à offrir dans
l'intérêt des contribuables de la localité. Le Conseil a entériné cette proposition à sa
réunion du 10 novembre 2004. [6B et 6D] |
La Ville a lancé plusieurs projets de
partenariat public-privé, dans le cadre desquels on aurait pu étudier
l'option relative à la constitution d'une corporation municipale. À l'heure
actuelle, on dispose, à l'interne, des compétences permettant de constituer
cette corporation. |
En offrant plus de souplesse dans la
constitution des corporations municipales, on disposerait d'une plus grande
marge de manœuvre dans l'élaboration des options pour ce qui est des
partenariats publics-privés. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
15. Autorisation d’établir
un barème tarifaire de manière à ce que la politique publique soit appliquée
dans le barème tarifaire par opposition à des calculs réglementés |
La
structure tarifaire de différents services est réglementée en vertu d'une loi
de la province. À l'heure actuelle, les frais de ramassage des ordures
ménagères, d'aqueduc et d'égout, les frais de surveillance policière et
d'inspection des incendies, ainsi que les droits des permis de construire et
des autres permis sont tous limités aux frais à consacrer à ces différents
services. Par exemple, la Ville devrait être en mesure d'instituer une
structure tarifaire pour des raisons d'intérêt public, et non seulement pour
les motifs indiqués dans la loi, par exemple la protection commerciale. [6A
et 6E] |
Grâce à
cette autorisation, la Ville pourrait imposer des droits et des frais dans
ces secteurs afin de réaliser les objectifs de la politique d'intérêt public;
elle pourrait le faire dans la structure administrative existante. |
Si elle
pouvait établir localement la structure tarifaire, la Ville pourrait
améliorer la responsabilisation et disposer d'une certaine marge de manœuvre
pour rajuster les droits en conséquence, afin de réduire les déficits. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
16. Autorisation d’exiger
des logements à loyer modique dans de nouveaux lotissements et possibilité de
recevoir une compensation tenant lieu de la satisfaction de ces exigences
(c’est-à-dire, zonage d’inclusion) |
La Ville
d'Ottawa est aux prises avec une pénurie de logements à loyer modique.
D'après le Plan officiel qui a été approuvé par le Conseil le
23 avril 2003, la Ville a fixé à 25 % du total des nouveaux
logements dans tous les projets de mise en valeur l'objectif à atteindre pour
ce qui est des logements à loyer modique. En 2004, la Ville a atteint moins
de la moitié de cet objectif pour les nouvelles habitations. Si elle veut
appliquer les exigences du zonage d'inclusion, c'est pour stimuler les
nouvelles activités de mise en valeur afin de mieux réaliser ses objectifs en
matière de logements à loyer modique selon la Vision Ottawa 20/20. [1B, 4B et
6B] |
À l'heure
actuelle, la politique sur les logements à loyer modique prévoit des
objectifs volontaires, qu'il est donc difficile d'atteindre. Par conséquent,
il se peut que pour promouvoir la réalisation de ces objectifs, la Ville
doive intervenir plus énergiquement et consentir d'autres investissements
(par exemple, en adoptant des mesures d'incitation et en offrant des
subventions). Si on peut donner un caractère obligatoire à ces objectifs, on
s'assurera qu'on pourra les atteindre, on pourra compter sur de nouvelles
sources de recettes (sous la forme de droits et de compensations) et
on permettra à Ottawa de réaliser ses objectifs de rationalisation du
développement et d'autres objectifs des politiques d'intérêt public. Cette
proposition s'apparenterait à la politique adoptée par la Ville pour la
compensation des frais de stationnement, en vertu de laquelle les
propriétaires fonciers et les occupants peuvent verser à la Ville une somme
forfaitaire, au lieu d'avoir à aménager les places de stationnement exigées
dans le règlement de zonage. |
·
On
pourrait mieux profiter des résultats de la mise en valeur pour respecter les
objectifs des politiques d'intérêt public. ·
On
pourrait compter sur de nouvelles sources de recettes (compensation et
droits de mise en valeur), ce qui permettrait d'atteindre l'objectif des
politiques d'intérêt public en matière de logements à loyer modique. ·
Enfin,
la Ville aurait moins besoin d'investir directement dans le marché des
logements à loyer modique, puisque les promoteurs devraient prévoir, dans
leurs propositions de mise en valeur, les frais à engager pour respecter les
politiques d'intérêt public. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
17. Possibilité de prélever
une partie des droits de cession immobilière pour les logements à loyer
modique |
Malgré son taux de croissance, Ottawa est aux prises avec une pénurie
de logements à loyer modique et ne perçoit pas de fonds, à l'heure actuelle,
au titre des droits de cession immobilière (DCI). Par contre, les villes de
la Floride financent leurs programmes de logements grâce à une partie de ces
droits. Le 23 avril 2003, le Conseil a approuvé la Stratégie de
gestion de la croissance de la Ville (Vision Ottawa 20/20), qui prévoit des
objectifs pour les logements à loyer modique. En 2004, elle a atteint moins
de la moitié des objectifs de la Vision Ottawa 20/20 pour ce qui est des
nouveaux logements à loyer modique. Afin d'atteindre les objectifs fixés en
la matière, la Ville doit examiner de nouvelles sources de financement, par
exemple le prélèvement d'une partie des DCI. Ces droits s'appliqueraient à la
revente exclusivement. (Autrement dit, les acheteurs d'une première maison
n'y seraient pas assujettis.) [1B, 4B et 6B] |
Pour
pouvoir exercer ce pouvoir, il faudrait être en mesure d'ajouter la
quote-part de la Ville dans les droits de cession immobilière déjà perçus par
le gouvernement provincial. Ces droits, qui seront débités à la revente,
seront perçus par le gouvernement de la province avant d'être versés à la
Ville. Ces recettes permettraient de répondre aux besoins en logements à
loyer modique de la Ville, besoins qui ne cessent d'augmenter. |
À raison
de 30 cents de droits pour chaque tranche de 100 $ de la valeur des
propriétés, on estime qu'on pourrait réaliser, d'après les ventes de 2004,
9,6 millions de dollars. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
18. Modification de la Loi
sur les services policiers – Autorisation d’exercer un contrôle sur le
budget (plus grande responsabilité de la province en ce qui concerne les
règlements salariaux) |
Depuis
2000, le budget de la Police d'Ottawa a augmenté de 42 %, alors que le
budget de la Ville n'a augmenté que de 25 %. À l'heure actuelle, le
Conseil ne peut pas approuver chaque article du budget des services
policiers; si la Commission des services policiers d'Ottawa n'est pas
d'accord avec l'ensemble du budget établi par le Conseil, elle peut en
appeler de cette décision auprès de la Commission civile des services
policiers de l'Ontario (CCSPO). Les hausses prévues pour ce qui est des
besoins budgétaires des services policiers continueront d'être beaucoup plus
importantes par rapport aux autres articles du budget de la municipalité. La
Ville doit exercer un meilleur contrôle sur les conseils, les organismes et
les commissions externes afin d'atténuer les hausses d'impôts fonciers à
l'avenir. Le
24 janvier 2005, pendant les délibérations sur le budget de la
Ville pour 2005, le Conseil a entériné une recommandation pour demander
« que la Province dote la Ville d'Ottawa d'un mécanisme de financement
suffisant pour établir la correspondance entre le développement des services
policiers et la capacité de financement ou la possibilité de contrôler le
budget des services policiers, comme on le fait dans tous les autres services
de la Ville ». [6A et 6B] |
Les frais
des services policiers seraient à la charge du gouvernement de la province,
puisque la Police doit faire appliquer les lois provinciales et fédérales; ou
encore, on donnerait au Conseil des pouvoirs législatifs plus vastes pour lui
permettre de contrôler le budget des services policiers. Ainsi, le Conseil
pourrait notamment examiner ce budget ou en approuver chacun des différents
articles; ou encore, on pourrait empêcher la Commission des services
policiers d'Ottawa d'en appeler auprès de la CCSPO ou restreindre le droit
qui lui permet de le faire. |
Cette
modification précise de la Loi sur les services policiers aurait pour
effet d'alléger le relevé d'imposition foncière et d'améliorer la
transparence et la responsabilisation. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
19. Pouvoir permettant
d'exercer un meilleur contrôle financier sur le budget annuel des offices de
protection de la nature |
Les
contribuables d'Ottawa pourraient subir une hausse de taxes de 7 % en
2006. Comme dans le cas de la Commission des services policiers d'Ottawa, le
Conseil de la Ville ne peut pas approuver chacun des articles des budgets des
offices de protection de la nature dont il est membre. Afin de réduire les
hausses éventuelles d'impôts fonciers, le Conseil doit exercer un meilleur
contrôle financier sur ces organismes externes, de même que sur les autres
conseils et commissions locaux. Actuellement, les offices de protection de la
nature ont leur propre taux d'imposition, alors que le Conseil de la Ville ne
peut qu'approuver les budgets pour leurs demandes de projets spéciaux. [6A et
6B] |
Idéalement,
les budgets des offices de protection de la nature devraient être financés
par le gouvernement de la province, comme on le faisait auparavant. Au lieu
d'adopter cette suggestion, on propose que l'ensemble de ces budgets soit
contrôlé par le Conseil, qui se pencherait sur chacun des différents articles
des budgets; il n'y aurait aucun mécanisme d'appel pour les offices de
protection de la nature. |
En
permettant au Conseil de la Ville d'exercer un meilleur contrôle financier
sur les budgets annuels des offices de protection de la nature, on améliorera
la responsabilisation et la transparence, en plus de réduire la pression qui
s'exerce sur le relevé d'imposition foncière. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
20. Absence de disposition
réglementaire du gouvernement de la province obligeant la Ville à prendre des
mesures, sauf s’il y a financement intégral |
Lorsque
le gouvernement de la province confie à la Ville la responsabilité d'une route
ou d'une autoroute en adoptant un règlement, il faudrait prévoir un
financement suffisant dans ce transfert. Par exemple, depuis le 1er avril 1997
et le 1er janvier 1998, le gouvernement de l'Ontario a
transféré à l'ancienne municipalité régionale d'Ottawa-Carleton, en adoptant
deux décrets, la responsabilité de la route 174 d'Ottawa (l'ancienne
autoroute 17), entre l'autoroute 417 et la limite est de la Ville.
Le financement du transfert de cette autoroute et de plusieurs autres autoroutes
prévoyait une compensation pour une année de frais d'entretien et
cinq ans de dépenses en immobilisations. Le Conseil de la Ville a fait
savoir avec insistance que ce financement était insuffisant pour permettre
d'assurer l'entretien de l'autoroute et a entériné, le
13 octobre 2004, une résolution visant à retransférer au
gouvernement provincial l'ensemble des responsabilités et des obligations
relatives à l'autoroute 174. Toutefois, la Ville continue d'assumer
l'ensemble des responsabilités et des obligations de l'entretien de
l'autoroute 174. [6B et 6D] |
Si le
gouvernement de la province assurait l'intégralité du financement des
programmes obligatoires, la Ville serait mieux en mesure de gérer ces
services et d'assumer des responsabilités supplémentaires. |
En
finançant intégralement les responsabilités réglementées confiées à la Ville
par le gouvernement de la province, on réduirait les coûts et on pourrait
améliorer les services offerts. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
21. Autorisation d’établir
des normes relatives à l’installation ou à la réinstallation de services
publics et d’installations de télécommunications aux abords d’une route
remise en état par la Ville |
La Loi
sur les travaux d'aménagement des voies publiques (LTAVP) oblige la Ville
à financer une partie des frais des services publics pour la remise en état,
la réparation, la reconstruction ou la modification des routes pour les
besoins de la municipalité, lorsqu'il faut réinstaller ou déplacer des
services publics. En vertu de la LTAVP, on peut répartir également les frais
de main-d'œuvre entre la Ville et l'entreprise de services publics, qui
assume tous les autres frais relatifs aux travaux. Puisque l'entreprise de
services publics se sert sans frais de la route principale remise en état, la
Ville ne devrait pas avoir à supporter les frais des services publics à ce
titre. En 2004, les coûts directs de la Ville pour la réinstallation des
services publics se sont élevés à 2,5 millions de dollars. [6B] |
Pour
appliquer cette proposition, il faudrait obliger les entreprises de services
publics à prendre l'entière responsabilité des frais de réinstallation
moyennant un préavis raisonnable, dans les cas où, pendant la construction
d'une route pour les besoins d'une municipalité, il se révèle nécessaire de
réinstaller des services publics. Il faudra donc prévoir une exemption au
titre des dispositions de la Loi sur les travaux d'aménagement des voies
publiques ou modifier la Loi pour tenir compte de l'obligation de
l'entreprise de services publics de financer la totalité des frais de
réinstallation des services publics si la Ville en fait la demande pour les
besoins de la municipalité. |
Cette nouvelle autorisation permettrait de réduire
considérablement les coûts de la Ville, en obligeant les entreprises de
services publics et les fournisseurs de services de télécommunications à
financer la totalité des frais de réinstallation. Chaque année, les dépenses
directes de la Ville pour les immobilisations à consacrer à la réinstallation
des services publics sont supérieures à deux millions de dollars. Ce
chiffre ne tient pas compte des frais supplémentaires engagés par la Ville
pour les retards dans les travaux, les frais de correction ou le réaménagement
des projets. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
22. Possibilité de prélever
un impôt sur les droits de passage |
La Ville
d'Ottawa offre actuellement sans frais, aux entreprises de services publics
et aux autres entreprises, des droits de passage. Toutefois, parce que la
municipalité ne peut pas recouvrer ces frais d'utilisation et d'occupation,
la Ville perd plus de un million de dollars par an. Si on l'autorisait à
imposer les droits de passage, la Ville pourrait récupérer ses frais auprès
des entreprises d'hydroélectricité, de gaz et de télécommunications qui
utilisent des droits de passage très utiles, ce qui serait équitable.[6B] |
En
imposant des droits de passage, il faudrait instituer un nouveau processus
administratif. Pour percevoir des droits de passage, il faudrait adresser
directement des factures aux différentes entreprises qui exploitent ces
droits. |
En prélevant les droits de 0,10 $ de mètre carré
par an pour l'utilisation des droits de passage, on dégagerait environ
400 000 $ chaque année pour chaque service public (en tenant
compte, distinctement, de l'aqueduc et de l'égout). |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
23. Autorisation de la
délivrance de permis pour la distribution automatique dans les endroits
désignés sur les trottoirs municipaux |
La
proposition portant sur cette autorisation consisterait à étendre
l'autorisation donnée dans la Loi sur la ville d'Ottawa de 1999 aux
pouvoirs qui ne s'appliquent, à l'heure actuelle, qu'à l'ancienne Ville
d'Ottawa dans le cadre d'une loi spéciale. La Ville serait notamment
habilitée à instituer un processus d'appels d'offres pour les endroits
désignés sur les trottoirs municipaux à l'intention des vendeurs existants. Le régime
de délivrance des permis donne à des vendeurs sur la rue le droit d'utiliser
exclusivement un endroit désigné pour vendre certains types de biens ou des
rafraîchissements différents des biens ou des rafraîchissements vendus dans
les établissements commerciaux permanents et voisins. [5B et 6B] |
En
adoptant cette modification, on pourrait étendre le Programme existant
d'endroits désignés de l'ancienne Ville d'Ottawa. On pourrait exercer ce
pouvoir dans le cadre de la structure administrative existante. |
Le
Programme d'endroits désignés constitue un système pratique et efficace pour
la réglementation de l'utilisation des endroits désignés sur les trottoirs
municipaux et permet de traiter plus équitablement les vendeurs. Cette
proposition devrait permettre de dégager chaque année des recettes de l'ordre
de 60 000 $. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
24. Modification de la Loi sur les redevances d’exploitation
– notamment l'exemption au titre des retenues automatiques de
10 pour cent |
Bien qu'elles permettent de compenser les
frais de développement, les redevances d'exploitation ne permettent pas de
recouvrer l'intégralité de ces frais. À l'heure actuelle, la Loi sur les
redevances d'exploitation prévoit une réduction obligatoire de 10 %
des dépenses en immobilisations pour différents services, dont le transport
public, les parcs et les installations de loisirs, les bibliothèques, les
services pour les soins des enfants, les services médicaux d'urgence et les
cours pour les services de voirie. On doit étendre tous ces services pour
répondre aux besoins d'une collectivité qui ne cesse de se développer. En
raison de cette réduction de 10 %, l'assiette fiscale existante pour ces
services doit permettre de financer les coûts directs du développement. Par
exemple, dans le cadre du développement actuel de la collectivité
Riverside-Sud, il faudra construire une nouvelle bibliothèque secondaire,
lorsque cette collectivité sera encore plus développée. Dans le cadre de la
loi actuelle, l'assiette fiscale générale permettrait de financer la première
tranche de 10 % des dépenses en immobilisations de ce projet, même si
l'ensemble des installations ne s'adresse qu'au niveau résidents. De même,
pour aménager de nouveaux parcs et de nouvelles installations de loisirs afin
de servir les nouvelles zones dans les anciennes municipalités de Kanata, de
Nepean et de Cumberland, il faudra puiser une contribution de 10 % à même
l'assiette fiscale existante, même si les installations sont aménagées dans
les nouvelles zones de développement. [6B] |
Afin de permettre de financer les dépenses
entraînées par le développement, il faudrait, pour exercer ce pouvoir,
prévoir une exemption au titre de l'article 5(1) de la Loi sur les
redevances d'exploitation. À l'heure actuelle, la Ville doit prévoir une
réduction de 10 % des coûts pour tous les services compris dans les
redevances d'exploitation, à l'exception de ceux qui sont visés à l'article 5(5). |
Cette
proposition apporterait à la Ville les fonds supplémentaires qui lui
permettraient de financer les coûts du développement. Sur une période de
dix ans, on estime à 76,6 millions de dollars la réduction
obligatoire de 10 %. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
25. Autorisation d'adopter
les frais liés aux plaques d’immatriculation |
Les routes sont les chevilles ouvrières du système
de transport d'Ottawa et ont une incidence considérable sur sa vitalité
économique. La Ville est propriétaire et exploitant d'environ
6 000 kilomètres de routes, dont les artères, les routes de
collecte et les routes locales, de même que les voies libres. Près de
90 % des ménages sont propriétaires d'au moins un véhicule
automobile; dans les zones urbaines, les ménages sont propriétaires de
1,2 véhicule automobile en moyenne, et dans les zones rurales, cette
moyenne s'établit à 1,9 véhicule. La Ville ne touche pas de quote-part
des frais liés aux plaques d'immatriculation; or, elle doit fournir
l'ensemble de l'infrastructure permettant aux résidents d'utiliser leur
véhicule. En
avril 2001, le Conseil de la Ville a mis sur pied le Groupe de travail
sur les questions d'évaluation et de taxes foncières, pour examiner les
questions se rapportant à l'évaluation foncière et à la réforme des taxes
foncières. Le 12 décembre 2001, le Conseil a entériné un certain
nombre de recommandations du Groupe de travail, notamment celle selon
laquelle « le Groupe de travail recommande que le gouvernement de
l'Ontario remette aux municipalités une partie de la taxe sur le carburant,
qui sera utilisée pour financer les services locaux associés au transport
(routes, rapports, transport en commun, etc.). ». [3C et 6B] |
En
exerçant ce pouvoir, la Ville devrait prélever des frais pour les plaques
d'immatriculation. Ces frais seraient prélevés dans les bureaux
d'immatriculation des véhicules, qui seraient perçus par le gouvernement de
la province et seraient versés à la Ville. |
Des frais de 25 $ rapporteraient environ neuf millions de
dollars par an. Ces recettes permettraient d'améliorer les routes et de
financer les initiatives de transport en commun à Ottawa. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
26. Autorisation de prélever des impôts pour les équipes
visiteuses dans les sports professionnels |
La Ville d'Ottawa est toujours une
collectivité sportive aussi vigoureuse, puisqu'elle accueille
quatre équipes de sport professionnel et différents autres organismes
sportifs majeurs. Répandu dans plus d'une douzaine d'états américains et en
Alberta, l'impôt des « joueurs visiteurs » pourrait être prélevé
sur la partie des revenus des joueurs des équipes visiteuses qu'ils sont
réputés avoir gagnée en jouant à Ottawa. Le principe de cet impôt a été
entériné sans réserve par l'ancien président du Conseil régional
d'Ottawa-Carleton, afin d'apporter une aide financière aux équipes
canadiennes de la LNH et d'éviter d'avoir à puiser dans les recettes fiscales
municipales pour soutenir les équipes sportives professionnelles locales
comme les Sénateurs d'Ottawa. À une époque plus récente, parce que l'Alberta
a décidé d'appliquer un impôt comparable en mars 2002, le maire
d'Ottawa, M. Bob Chiarelli, a invité le gouvernement de l'Ontario à
prélever éventuellement un impôt auprès des joueurs visiteurs de la LNH. [6B] |
Les états américains participants prélèvent
un impôt compris entre 1 % et 10 % des revenus; le gouvernement de
l'Alberta prélève un impôt de 12,5 % pour les revenus gagnés le jour des
matchs. Dans une étude réalisée en 2000, KPMG a estimé que s'il imposait un
impôt de 15 % aux joueurs visiteurs des équipes de la MLB, de la LNH et
de la NBA, le gouvernement de l'Ontario réaliserait des recettes fiscales
nettes légèrement supérieures à 14 millions de dollars. Le gouvernement
de la province percevrait l'« impôt des joueurs visiteurs » à titre
d'impôt sur le revenu, puis le verserait à la Ville. |
L'impôt
des joueurs visiteurs est normalement prélevé au titre de l'aménagement de
certaines installations (par exemple, les stades), de même que de la
promotion des marques et de la commercialisation. D'après les chiffres
reproduits dans l'étude de KPMG, l'impôt des « joueurs visiteurs »
à Ottawa pourrait rapporter essentiellement plus de trois millions de
dollars par an. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
27. Autorisation de prélever
une taxe hôtelière |
La région
de la capitale nationale accueille chaque année plus de sept millions de
visiteurs, et l'industrie du tourisme et des congrès de la Ville produit des
retombées économiques de plus de deux milliards de dollars. En raison
des pressions budgétaires actuelles de la Ville d'Ottawa, il faut faire appel
à des nouvelles sources de financement. En avril 2001, le Conseil de la
Ville a mis sur pied le Groupe de travail sur les questions d'évaluation et
de taxes foncières pour examiner les questions relatives à l'évaluation
foncière et à la réforme des impôts fonciers. Le 12 décembre 2001,
le Conseil a entériné un certain nombre de recommandations du Groupe de
travail, notamment celles qui consistent à inviter « le gouvernement de
l'Ontario à modifier la Loi de 2001 sur les municipalités, pour
permettre aux municipalités d'imposer une taxe sur les chambres des clients
dans les hôtels, dans les motels et dans les établissements
comparables ». Le 13 octobre 2004, le Conseil a demandé à
l'avocat de la Ville de rédiger un projet de loi spécial pour mettre en œuvre
une taxe hôtelière « conformément au cadre législatif du
document 2 », soit un projet de loi visant à modifier la Loi sur
la ville d'Ottawa. L'article 1(4) de ce projet
de loi prévoit que les sommes perçues serviront à financer le marketing des
villes de destination, les services de soutien des visiteurs ou les
initiatives de développement du tourisme (dont les festivals, les salons et
les événements spéciaux). [2D, 5B et 6B] |
Initialement,
les hôtels factureraient la taxe hôtelière, qui serait perçue dans le cadre
du processus existant pour la taxe de vente provinciale, afin de réduire le
plus possible les frais d'administration; puis, cette taxe serait versée à la
Ville. |
L'autorisation de prélever une taxe hôtelière permettrait d'harmoniser
les frais de la municipalité avec les recettes produites dans le secteur du
tourisme. Une taxe de 3 % rapporterait 6,9 millions de dollars
environ. |
|
MODIFICATIONS |
JUSTIFICIATION ET PRINCIPES 20/20 |
CAPACITÉ DE MISE EN OEUVRE |
AVANTAGES POTENTIELS
|
|
28. Autorisation d’imposer
une taxe sur le recyclage (retour des bouteilles et réglementation de
l’utilisation des sacs en papier et en plastique). |
En 2004,
le Conseil de la Ville a mis fin à la collecte de certains articles en
plastique, en raison des frais élevés de collecte et de transformation de ces
articles. En adoptant une taxe pour ceux et celles qui sont à l'origine de
ces articles ou une politique obligeant à adopter un programme de
« reprise », on réduirait les incidences environnementales
négatives de ces articles. [3D et 6B] |
On
percevrait une taxe sur le recyclage dans le cadre du processus existant pour
la taxe de vente provinciale, afin de réduire le plus possible les frais
d'administration; puis, on verserait cette taxe à la Ville. |
On ne peut pas estimer les recettes que cette proposition
rapporterait. Toutefois, une taxe sur le recyclage permettrait probablement
de réduire les frais de gestion des déchets recyclables pour la Ville et les
incidences environnementales de ces articles, puisqu'on n'a pas à expédier
ces déchets dans les sites d'enfouissement d'Ottawa. |