RÉUNION DU Conseil municipal d’oTTAWA

LE 19 NOVEMBRE 2003

salle ANDREW-S.-HAYDON

13 H 30

 

ORDRE DU JOUR 64

 

 

1.       Prière

 

 

2.       Hymne national (Conseiller R. Bloess)

 

 

3.       Appel nominal

 

 

4.       Ratification des procès-verbaux

 

            Ratification du procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil municipal tenue le 22 octobre 2003.

 

 

5.                 Déclarations d’intérêt découlant des réunions antérieures du Conseil municipal et des comités

 

 

6.                 Correspondance

 

Du Comité consultatif sur les forêts d’Ottawa concernant l’élargissement du mandat du comité afin d’inclure la protection, l’acquisition, la gestion et la conservation des espaces verts et d’autres espaces naturels sensibles à Ottawa.

 

De la part de M. Joe Bedford au nom de 450 signataires d’une pétition qui présente une opposition ferme à l’aménagement proposé de la propriété sise au 988, chemin Teron et dans laquelle on demande au Conseil municipal de voter contre la proposition.

 

 

7.       Absences

 

Aucun avis d’absence n’a été déposé à ce jour.

 

8.                 Nouvel examen

 

 

COMITÉ DES SERVICES DE L’ENVIRONNEMENT ET COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT – RAPPORT MIXTE 2

 

 

1.             STRATÉGIE ENVIRONNEMENTALE

 

 

Recommandations MODIFIÉES des comités

 

Que le Conseil approuve la Stratégie environnementale définitive, telle qu’elle est présentée dans le Document 1 du présent rapport, modifiée par l’ajout des énoncés suivants :

 

1.         Que le principe de précaution soit ajouté comme critère dans le bilan annuel aux fins d’évaluation de notre état d’avancement.

 

2.         Que la Stratégie environnementale soit modifiée en vue d’y inclure les révisions effectuées par le Comité consultatif sur les forêts d’Ottawa au cours de l’exposé du 9 octobre 2003.

 

3.         Que les membres du personnel remettent au Comité et au Conseil municipal le plan de travail portant sur les façons d’atteindre les objectifs de la Stratégie environnementale de la Ville, et ce, en même temps que le bilan annuel sur la Stratégie.

 

4.                  Qu’à l’alinéa 3.1.2 – L’engagement environnemental de la Corporation, page 22, un nouvel énoncé soit ajouté au numéro 6, libellé comme suit : Intégrer les facteurs environnementaux et les coûts dans les décisions prises par la Ville au sujet des politiques, des programmes et des initiatives », et que les numéros des énoncés suivants soient modifiés en conséquence;

 

5.                  Que l’Objectif 1 de la page 19 d’Ottawa 20/20 : Stratégie environnementale soit modifié par l’ajout de l’énoncé suivant : « Une ville verte accorde une grande importance à ses espaces naturels et à ses espaces verts, protège les espaces de propriété publique contre les projets d’aménagement et s’efforce de préserver les écosystèmes précieux de propriété privée. »

 

6.                  Que l’article 5 de la page 33 d’Ottawa 20/20 – Stratégie environnementale soit modifié par l’ajout suivant :

 

IL EST RÉSOLU que l’on demande au personnel d’élaborer en priorité un nouveau règlement général sur l’enlèvement de la couche arable afin qu’il entre en vigueur avant le printemps 2004;

EN OUTRE, qu’un expert en sol arable soit disponible pour conseiller le personnel de la Ville en matière d’enlèvement de la couche arable conformément aux décisions prises antérieurement par le Conseil municipal.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

MOTION No 63/4

 

Motion du conseiller A. Cullen

Appuyée par la conseillère E. Arnold

 

Que l’Objectif 4 de la Stratégie environnementale soit modifiée par l’ajout dans la phrase « rivières, ruisseaux et lacs soutenant un milieu aquatique en santé » de : « et dans lesquels il est sûr de se baigner ».

 

La motion est REJETÉE par 10 VOIX contre 10, comme suit :

 

Oui (10) :         Conseillers C. Doucet, P. Hume, E. Arnold, D. Deans, J. Legendre, A. Cullen,

                        A. Munter, J. Stavinga, R. Bloess et maire Chiarelli.

 

Non (10) :        Conseillers G. Hunter, G. Brooks, M. Bellemare, D. Thompson W. Stewart,

                        R. Chiarelli, S. Little, D. Eastman, H. Kreling et J. Harder.

 

MOTION No 63/5

 

Motion du conseiller A. Cullen

Appuyée par la conseillère E. Arnold

 

Que la motion du conseiller A. Cullen fasse l’objet d’un NOUVEL EXAMEN à la prochaine réunion ordinaire du Conseil.

 

L’avis de nouvel examen de la motion a été ADOPTÉ conformément au paragraphe 61 (4) du Règlement de procédure 2002-247 par 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 12 VOIX NÉGATIVES réparties comme suit :

 

Oui (8) :          Conseillers C. Doucet, E. Arnold, D. Deans, J. Legendre, A. Cullen, 

                        A. Munter, J. Stavinga et R. Bloess.

Non (12) :       Conseillers G. Hunter, P. Hume, G. Brooks, M. Bellemare, D. Thompson,

W. Stewart, R. Chiarelli, S. Little, D. Eastman, H. Kreling, J. Harder ainsi que le maire Chiarelli.

 

 

9.       Motion de présentation de rapports des comités

            (Conseillers S. Little et R. Bloess)

 

RAPPORT 27 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.         COMTÉ DE RENFREW-MISSISSIPPI-RIDEAU - ÉTUDE SUR LES EAUX SOUTERRAINES

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil:

 

reçoive le rapport ci-joint concernant l'étude sur les eaux souterraines du comté de Renfrew et du reste des bassins hydrologiques des rivières Mississippi et Rideau (septembre 2003).

 

donne l'instruction au personnel de poursuive l'élaboration du plan de mise en œuvre concernant la gestion des eaux souterraines, soit l'évaluation des priorités, des responsabilités et des répercussions financières.

 

 

RAPPORT 57A DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

     

      1.       Clôture des projets d’immobilisations et rajustements – Septembre 2003

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil approuve les dispositions suivantes décrites dans le rapport :

 

1.         la clôture des projets d’immobilisations stipulés à l’annexe A, le retour du solde des fonds aux sources de financement et le financement de déficits indiqués;

2.         les rajustements budgétaires précisés à l’annexe B;

3.         la réduction nette de 1 252 324 $ de la dette autorisée;

4.         le rétablissement du projet 990184 Scott/Wellington assorti de fonds de 49 500 $ puisés à même le fonds de réserve panmunicipal.

 

           

      2.       BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES IMMOBILISATIONS POUR

 

RecommAndations MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         la démarche et le calendrier proposés pour le budget de fonctionnement de 2004, tels qu’ils sont décrits dans le présent rapport et modifiés par les dispositions suivantes :

Que du 5 au 23 janvier 2004, le processus tienne compte de l’option 1 (coordination par le personnel) et de l’option 2 (coordination par le conseiller) concernant la consultation publique afin d’assurer un débat public efficace sur l’examen du programme et les lignes directrices, qui s’intéresse avant tout aux priorités dans les dépenses publiques;

 

2.         la démarche et le calendrier du budget des immobilisations de 2004, tels qu’ils sont décrits dans le présent rapport et modifiés par les dispositions suivantes :

Que le calendrier/processus budgétaire soit modifié la semaine du 1er  mars afin de permettre aux comités permanents d’entendre les délégations publiques et de prendre connaissance des prévisions budgétaires, conformément au processus normal; et que la date de fin du processus ne fasse l’objet d’aucune modification; et

 

3.         la stratégie d’examen des normes d’immobilisations et d’établissement des priorités en matière d’immobilisations.

 

 

 

1.             NOUVEAU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LES REDEVANCES D’EXPLOITATION – DÉMARCHE ET CALENDRIER

 

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         les principes généraux qui sous-tendent l’étude sur les redevances d’exploitation, énoncés au document 1 et décrits en détail dans le présent rapport.

 

2.                  le calendrier de réalisation de l’étude sur les redevances d’exploitation, présenté au document 2 et décrit en détail dans le présent rapport.

 

           

      4.       REDEVANCE D’EXPLOITATION POUR L’INSTALLATION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DU RUISSEAU CARDINAL

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil municipal :

 

1.         approuve que la Ville conclue avec plusieurs promoteurs du bassin hydrographique du ruisseau Cardinal une entente préliminaire sur les redevances d’exploitation révisées, selon les principes énoncés dans le présent rapport, pour défrayer les coûts de construction d’un bassin de rétention des eaux pluviales et de collecteurs d’égouts pluviaux;

 

2.         soumette à l’étude du budget des immobilisations de 2004 la modification des fonds destinés au projet d’immobilisation aux fins de ces travaux, lesquels passeront de 18,01 à 18,96 millions de dollars.

 

3.         approuve la modification du Règlement municipal sur les redevances d’exploitation de Cumberland en vue de tenir compte des secteurs participants et non participants, des nouveaux coûts du projet et les nouveaux secteurs qui en bénéficieront ainsi que de l’intégration de tous les coûts de détention du projet afin que tous les frais continuent de faire l’objet de mesures de recouvrement sous la forme d’une redevance d’exploitation spécifique au secteur.

 

4.         approuve que, pour la phase 1A et pour les propriétaires non participants, la redevance soit payable dès la première inscription d’un plan de lotissement et la délivrance d’un permis de construire.

 

5.         adopte l’étude préliminaire rédigée par C.N. Watson and Associates Ltd. en date du 11 septembre 2003 sur l’égout pluvial du ruisseau Cardinal.

 

 

     

      5.       REDEVANCES D’EXPLOITATION POUR LA ROCADE DE BLACKBURN HAMLET

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         approuve la promulgation d’un règlement de modification au Règlement municipal sur les redevances d’exploitation de l’ancienne Ville de Cumberland afin de prévoir l’imposition de redevances propres à un secteur pour la construction de la rocade de Blackburn Hamlet entre les chemins Esprit et Trim, les redevances étant stipulées dans le présent rapport;

 

2.         sous réserve de la confirmation au budget des immobilisations de 2004, approuve la conclusion d’un accord initial entre la société Minto Land Development et la Ville d’Ottawa, conformément au présent rapport, en vue du remboursement des coûts de construction de la rocade à la société Minto;

 

3.         adopte l’étude de base préparée par C.N. Watson and Associates Ltd., en date du 25 septembre 2003, relativement à la rocade de Blackburn Hamlet.

 

 

     

      6.       AIDE AU FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS – HÔPITAL D’OTTAWA –
CAMPUS GÉNÉRAL, RIVERSIDE ET CIVIC

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve le remboursement à l’Hôpital d’Ottawa d’une somme de 729 802,47 $, correspondant aux droits de permis et de demandes d’aménagement versés à la Ville pour les travaux réalisés aux Campus Général, Riverside et Civic de l’Hôpital d’Ottawa dans le cadre du programme d’immobilisations approuvé par l’Hôpital pour les 10 prochaines années.

 

 

RAPPORT 39 DU COMITÉ DES SERVICES DE PROTECTION ET D’URGENCE

 

 

     1.       motion – section sur les rÉpercussions financiÈres

 

Recommandations du Comité

 

Qu’à l’avenir, la section intitulée « Répercussions financières » des rapports aux Comités précise les coûts de l’étude et de l’analyse ainsi que le travail effectué à l’interne à l’appui du contenu des rapports, en plus des conséquences financières de l’adoption des recommandations formulées dans les rapports.

 

 

 

     2.       MOTION – taxiS accessibleS – FOURBONNETTES MODIFIÉES POUR CHARGEMENT PAR L’ARRIÈRE

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

ATTENDU QUE, le 17 septembre 2003, le Conseil a approuvé une motion destinée à modifier le Règlement municipal sur les taxis de façon que les candidats à des plaques pour propriétaires de taxi accessible ayant réussi le cours de formation sur les taxis accessibles avant le mois d’octobre 2003 aient jusqu’au 1er janvier 2004 pour : 

 

1.         faire la preuve que leur taxi accessible répond aux normes fédérales et provinciales concernant la prestation de services de taxi aux personnes handicapées;

2.         commencer à exploiter leur taxi accessible;

 

ATTENDU QUE cette motion visait à donner aux personnes concernées plus de temps pour faire l’acquisition d’un véhicule accessible répondant aux normes provinciales et à leur donner davantage de possibilités d’exploiter des taxis accessibles à chargement par l’arrière, qui semblent être les véhicules privilégiés, parce qu’ils sont abordables et fonctionnels;

 

ATTENDU QUE, en décembre 2002, le gouvernement de l’Ontario a promulgué le Règlement de l’Ontario 346/02, notamment afin de permettre l’utilisation de fourgonnettes modifiées à chargement par l’arrière comme taxis accessibles; toutefois, on a par inadvertance inséré dans ce règlement des dispositions qui, interprétées au sens strict, ont pour effet de maintenir l’interdiction d’utiliser de telles fourgonnettes modifiées;

 

ATTENDU QUE le ministère des Transports de l’Ontario a fait savoir au personnel de la Ville que le gouvernement s’engageait à approuver les modifications nécessaires à la réglementation relative au Code de la route, et que le règlement requis avait déjà été signé par le lieutenant-gouverneur, mais qu’il n’a pu être déposé avant le déclenchement des élections provinciales, de sorte que les véhicules à chargement par l’arrière ne sont toujours pas conformes à la réglementation;

 

ATTENDU QUE, par suite de cet engagement, dix (10) chauffeurs qualifiés attendent pour acheter un véhicule accessible à chargement par l’arrière;

 

ATTENDU QUE le Règlement municipal sur les taxis exige la preuve que les véhicules respectent toutes les normes fédérales et provinciales applicables pour la prestation de services de taxi aux personnes handicapées et que les véhicules à chargement par l’arrière ne respectent pas les normes, compte tenu de la réglementation provinciale actuelle;

 

ATTENDU QUE les chauffeurs qualifiés qui se sont engagés à acheter un véhicule accessible à chargement par l’arrière, pensant qu’il serait conforme à la réglementation, ne peuvent gagner le revenu nécessaire pour payer ce véhicule s’ils ne disposent pas d’une plaque de propriétaire de taxi;

 

Il EST RÉSOLU QUE le Comité des services de protection et d’urgence recommande que le Conseil municipal, par l’intermédiaire de la présidente du Comité des services de protection et d’urgence, demande au nouveau gouvernement de l’Ontario de modifier de façon prioritaire le règlement pertinent, afin de permettre clairement l’utilisation des fourgonnettes modifiées avec possibilité de chargement par l’arrière comme taxis accessibles en Ontario.

 

 

RAPPORT 61 DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT

 

 

1.             PLAN OFFICIEL, ZONAGE ET LOTISSEMENT : 988, CHEMIN TERON

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal approuve et d'adopter une modification au :

 

1.             Plan officiel de l'ancienne Ville de Kanata en vue de changer la désignation de la propriété située au 988, chemin Teron de " zone de commerce routier " à " zone résidentielle à haute densité " , comme le précise le document 2;

 

2.             règlement municipal de zonage de l'ancienne Ville de Kanata en vue de modifier le zonage de la propriété située au 988, chemin Teron de " zone de commerce routier à exception " à " zone résidentielle de type 4B à exception ", comme le précise le document 3.

 

 

 

2.             Plan officiel, modifications au zonage et approbation du plan provisoire :  2901 Lester

 

 

RECOMMANDATIONS Modifiées DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal :

 

1.         approuve et adopte une modification au Plan officiel de l'ancienne Ville de Gloucester en vue de modifier la désignation des terrains de la ceinture de verdure, situés au 2901, chemin Lester, à zone résidentielle, comme l'illustre le document 1 et le précise le document 2;

 

2.         approuve une modification au Règlement municipal de zonage no 333-1999 de l'ancienne Ville de Gloucester en vue de modifier le zonage d'une partie de la propriété située au 2901, chemin Lester, soit les terrains illustrés dans le document 1, de zone d'espaces ouverts (Os) à zone résidentielle d'habitations unifamiliales à exception 25 (Rs1), à zone résidentielle de logements mixtes à exception X (Rc2), à zone d'appartements, densité moyenne à exception 27 (Ra2), à zone d'appartements, densité moyenne à exception X (Ra2) et à zone commerciale de quartier à exception X (Cn), modification précisée dans le document 3 et assujettie aux énoncés suivants :

 

a)         que l'on approuve un règlement municipal pour tous les terrains, à l'exception de ceux désignés comme les parcelles 124, 125 et 126 du plan provisoire de lotissement;

 

b)         de reporter l'examen du règlement municipal approuvant le zonage des terrains désignés comme les parcelles 124, 125 et 126 dans le plan provisoire jusqu'à ce que l'on ait modifié le Plan officiel en vue de clarifier l'emplacement de la zone d'influence d'exploitation de l'aéroport située à l'angle nord-est des chemins Albion et Lester.

 

3.         Que le personnel soit chargé de communiquer les renseignements suivants au Conseil avant que ce dernier étudie la question :

 

a.         l'état de la demande visant à déterminer la part de l'ensemble composée de terres humides;

 

b.         l'opinion de l'Office de protection de la nature de la vallée Rideau sur le projet d'aménagement qui a donné lieu aux conditions d'approbation recommandées.

 

4.         Qu'aucun autre avis ne soit fourni aux termes du paragraphe 34(17) de la Loi sur l'aménagement du territoire.

 

 

 

3.             ZONAGE - 1233, RUE WELLINGTION

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal approuve une modification au règlement municipal de zonage de 1998 de l'ancienne Ville d'Ottawa en vue de modifier le zonage de rue commerçante de quartier CN3 [514] F(3.0) H(19) du 1233, rue Wellington telle qu'elle est détaillée au document 3 et illustrée au document 1.

 

 

 

4.             ZONAGE - 1272, CHEMIN WALKLEY

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage de 1998 de l’ancienne Ville d'Ottawa afin de changer le zonage du 1272, chemin Walkley de R1J (zone d’habitations unifamiliales) à R2D [exception] (zone d’habitations jumelées) de façon à permettre une maison jumelée assortie d’une exception prévoyant l’aménagement d’une unité de logement supplémentaire à l’intérieur d’une des unités jumelées, tel qu’il est précisé dans le document 3.

 

 

 

5.             ZONAGE - 965, CHEMIN RIVER

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l'ancienne Ville de Gloucester en vue de remplacer la désignation de zonage Agricole général (Ag) du 965, chemin River par les désignations Domaine résidentiel (Re 2) et Espace libre (OS) afin de permettre l'aménagement de lots résidentiels pour habitations unifamiliales et d'installations de lutte contre les inondations ou l'érosion, comme il est indiqué dans le document 2.

 

 

 

6.             ZONING - 1384-1400 Startop Road and 1440-1458 Cyrville Road

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIéES DU COMITÉ

 

1.         Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancienne Ville de Gloucester afin :

 

                                            i.                        de remplacer les désignations « industriel général » et « industriel général, exception 7 » applicables aux 1384‑1400, chemin Startop et aux 1440‑1458, chemin Cyrville, respectivement, par la désignation « industriel général, exception 28 » afin d’autoriser l’ajout d’une annexe à un bâtiment industriel, comme l’illustre le document 1 et l’explique en détail le document 2;

 

ii.         de corriger une erreur typographique dans l’article 9.10 en remplaçant la seconde mention du paragraphe « 9.10.2 » par « 9.10.4 »;

 

iii.        de corriger une erreur typographique dans le paragraphe 9.15.28 en remplaçant la numérotation « 9.10.2 1) » par « 9.10.4  ) ».

 

2.         Que le document 2 soit modifié par l’ajout de ce qui suit :

 

Le Règlement de zonage corrigera également des erreurs de typographie concernant la numérotation du Règlement par le remplacement, à l’article 9.10, de la seconde mention du paragraphe « 9.10.2 » par « 9.10.4 » et par le remplacement, dans le paragraphe 9.15.28, de la mention de l’alinéa « 9.10.2 1) » par « 9.10.4 1) ».

 

3.         Qu’aucun autre avis ne soit fourni aux termes du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

 

7.             ZONAGE - 8411, CHEMIN RUSSELL

 

 

RECOMMANDATION MODIFIée DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage rural de l'ancienne Ville de Cumberland en vue de modifier le zonage du 8411, chemin Russell de Parc industriel rural/Agricole (MP/AGR) à Industriel rural (MP) et Industriel rural - Exception (MP-X5), comme il est représenté dans le document 1 et précisé dans le document 2, sous réserve des modifications suivantes :

 

1.                  Que le document 1 revu soit approuvé.

 

2.                  Que la dernière ligne du document 2 soit remplacée par ce qui suit : « La présente modification transformera également l’annexe O du Règlement no 64‑82 pour tenir compte des secteurs A, B, C et D, comme l’illustre le document 1.

 

3.                  Qu’aucun autre avis ne soit donné aux termes du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

 

 

8.             MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN VUE DE CORRIGER CERTAINES ANOMALIES DE FORME DANS LE RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L'ANCIEN CANTON DE WEST CARLETON (RÈGLEMENT No 266 de 1981)

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve des modifications au Règlement de zonage de l'ancien Canton de West Carleton en vue de corriger des anomalies de forme au texte du règlement, comme il est précisé dans le document 1.

 

 

 

9.             FERMETURE DE RUE - 227, CHEMIN GRANDVIEW

 

 

RECOMMANDATION MODIFIée DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve la demande de fermeture d'une partie du chemin Grandview, comme le précise le document 1 et le montre le document 3, et que le personnel rédige un rapport adressé au Comité sur le reclassement à titre de terres à parcs des emprises routières entre, d’une part, le chemin Grandview et la rue Nesbitt et, d’autre part, la rivière des Outaouais.

 

 

 

10.          DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LES ENSEIGNES - 1021, BOULEVARD ST-LAURENT

 

 

RECOMMANDATIONS Modifiées DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.             refuse une dérogation mineure au Règlement de zonage no 36﷓2000 de l'ancienne Ville d'Ottawa en vue de l'installation d'une seconde structure pour une enseigne au sol, d'une surface de 20 mètres carrés, qui, combinée à l'enseigne au sol existante, dépassera la limite de surface totale (35 mètres carrés au lieu de 15 mètres carrés) et la limite de hauteur (9,15 mètres au lieu de 8 mètres), comme il est précisé dans le présent rapport;

 

2.             Approuve une dérogation mineure au Règlement no 36-2000 sur les enseignes afin de porter de 15 m2 à 20 m2 la superficie maximale autorisée d'une enseigne sur poteau adjacente au boulevard Saint-Laurent, qui identifie un projet d'aménagement, et de 8 m à 9,15 m la hauteur autorisée de l'enseigne, de sorte que celle-ci puisse être modifiée ou remplacée.

RAPPORT 62 DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT

 

 

1.             ZONAGE - 3184, CHEMIN FRANK KENNY

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal approuve une modification au Règlement municipal de zonage rural de l'ancienne Ville de Cumberland en vue de remplacer la désignation de zonage Agricole (AGR) du 3184, chemin Frank Kenny par la désignation Agricole - exception 9 (AGR-X9) pour interdire une maison unifamiliale comme utilisation permise, comme le précise le document 2.

 

 

 

2.             ZONAGE - 4002 - 4026, PROMENADE CANYON WALK

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal approuve une modification au Règlement municipal de zonage de l'ancienne Ville de Gloucester en vue de lever la désignation d'aménagement différé d'une série de lots de maisons unifamiliales situés à l'angle nord-est du chemin Spratt et de la promenade Canyon Walk pour permettre l'aménagement des lots, comme l'illustre le document 1.

 

 

 

3.             ZONAGE - 2, RUE PETER

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l'ancienne Ville de Nepean en vue de faire passer le zonage du 2, rue Peter de I - Zone institutionnelle à R3 - Zone résidentielle, troisième densité, comme il est représenté dans le document 1, afin de permettre une habitation. 

 

 

 

4.             ZONAGE - 1476, CHEMIN BASELINE

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal approuve une modification au règlement municipal de zonage de 1998 de l'ancienne Ville d'Ottawa afin de changer le zonage du 1476, chemin Baseline de zone de maisons jumelées (R2A) à zone de maisons transformées et de maisons en bande (R3A) comme le document 1 l'indique en vue de permettre l'aménagement d'un ensemble de cinq maisons en bande.

 

 

 

5.             ZONAGE - 2660, RUE DON

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal approuve une modification au règlement municipal de zonage de 1998 de l'ancienne Ville d'Ottawa afin d'ajouter une exception à la zone R2A, zone d'habitations jumelées, qui s'applique au 2660, rue Don et qui permettra la construction d'un triplex.

 

 

 

6.             DÉSIGNATION DE L'ANCIENNE SECTION SCOLAIRE No 1, 400, PROMENADE GOLDRIDGE, EN VERTU DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L'ONTARIO

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve la désignation de la propriété située au 400, promenade Goldridge, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario conformément à l'exposé du motif de la désignation (document 3 ci-joint).

 

 

 

7.             DÉSIGNATION DE L'ANCIENNE ÉGLISE ST. AUGUSTINE, 100, RUE HUXLEY, EN VERTU DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L'ONTARIO

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve la désignation de l'ancienne église St. Augustine, 100, rue Huxley, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario conformément à l'exposé du motif de la désignation (document 3 ci-joint).

 

 

 

8.             DÉSIGNATION DE LA PROPRIÉTÉ PINHEY, 5029, CHEMIN DUNROBIN, AUX TERMES DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L'ONTARIO

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve la désignation de la propriété Pinhey située au 5029, chemin Dunrobin, aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario conformément à l'exposé du motif de la désignation (document 3 ci-joint).

 

 

 

9.             DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LES ENSEIGNES - 300, CHEMIN EAGLESON

 

 

RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.         refuse une dérogation mineure au Règlement municipal no 66-98 sur les enseignes de l'ancienne Ville de Kanata visant à permettre une enseigne au sol surdimensionnée, d'une hauteur de 12,8 mètres et d'une surface de 20,1 mètres carrés, pourvue d'une aire de message à lettres amovibles de 4,7 mètres carrés; en outre, le requérant demande une dérogation en vue de permettre des enseignes murales surdimensionnées sur les façades nord et ouest du centre commercial, ayant chacune une surface de 31,8 mètres carrés, pour l'identification de locataires multiples, comme il est indiqué dans le présent rapport;

 

approuve une dérogation mineure au Règlement municipal no 66-98 sur les enseignes de l'ancienne Ville de Kanata afin de permettre une enseigne au sol surdimensionnée d'une hauteur de 10,9 mètres dotée d'une aire de message à lettres amovibles de 3,4 mètres carrés et d'une aire de désignation du centre commercial de 5,9 mètres carrés, et en outre, en vue de permettre des enseignes murales d'identification de locataires multiples, comme il est indiqué dans le présent rapport.

 

approuve le document revu 3A - Élévations revues.

 

 

 

10.                                  PROCESSUS DE DEMANDE DE PROPOSITION : 150, RUE ELGIN/31, RUE GLOUCESTER

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal approuve :

 

1.                  le processus de « Demande d’offres d’achat », comme le définit de façon spécifique le présent rapport, pour la vente du terrain et de l’édifice décrits comme faisant partie du lot 52 et des lots 53 à 57, plan 4556, rue Gloucester Nord, et situés à l’adresse municipale 150, rue Elgin/31, rue Gloucester (Friday’s Roast Beef House, à côté du terrain de stationnement municipal);

 

2.                  les « Exigences obligatoires », les « Critères d’aménagement assujettis à la cotation numérique » et les « Pondérations » aux fins d’évaluation des appels d’offre, comme le définit de façon spécifique le présent rapport.

 

3.         la création de l’« Équipe de sélection », comme le définit de façon spécifique le présent rapport.

 

 

RAPPORT 62A DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT (À HUIS CLOS)

 

L’article sera débattu à huis clos.

 

 

10.     Motion pour recevoir les rapports internes

            (Conseillers S. Little et R. Bloess)

 

BUREAU DU DIRECTEUR DES SERVICES MUNICIPAUX

 

 

            EXAMEN DE LA GESTION PUBLIQUE – CONSEIL MUNICIPAL, 2003-2006

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

 

1.                  Qu’à sa réunion du 19 novembre 2003, le Conseil de 2000‑2003 reçoive, en vue de discussions futures, le rapport intitulé Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal – Mandat de 2003‑2006, notamment les recommandations 2a) à x) inclusivement et les annexes afférentes.

 

2.                  Qu’à sa réunion du 3 décembre 2003, le Conseil de 2003‑2006 examine et approuve les recommandations suivantes :

 

PARTIE A – COMITÉS PERMANENTS DU CONSEIL MUNICIPAL – STRUCTURE

 

a)         Reconduire le Comité de l’urbanisme et de l’aménagement à titre intérimaire (seuls les membres réélus siégeront au comité reconduit) et le charger de tenir, au besoin, des audiences publiques et de traiter de questions d’urbanisme entre le 3 décembre 2003 et l’adoption de la nouvelle structure du Comité et la nomination de ses membres en janvier 2004.

 

b)                  Adopter et mettre en vigueur immédiatement la structure suivante des comités permanents en vue du mandat de 2003‑2006 du Conseil, telle que décrite dans le présent rapport :

 

§         Comité des services organisationnels et du développement économique

§         Comité des services de protection et d’urgence

§         Comité de la santé, des loisirs et des services sociaux

§         Comité de l’urbanisme et de l’environnement

§         Comité des travaux publics, du transport en commun et des services d’infrastructure

 

PARTIE B – COMITÉS CONSULTATIFS ET CONSEILS D’ADMINISTRATION ET AUTRES RELEVANT DU CONSEIL MUNICIPAL – STRUCTURE

 

c)   Adopter et mettre en vigueur immédiatement la structure suivante des comités consultatifs, des conseils d’administration et autres relevant du Conseil municipal en prévision du mandat de 2003‑2006 de celui‑ci, telle que décrite dans le présent rapport :

 

§         Comité consultatif sur l’accessibilité (organe imposé par la législation)

§         Comité consultatif sur les arts, le patrimoine et la culture

§         Comité consultatif sur l’environnement

§         Comité consultatif sur l’équité et la diversité

§         Comité consultatif sur les services en français

§         Comité consultatif sur les espaces verts et les forêts

§         Comité consultatif sur la santé et les services sociaux

§         Comité consultatif sur la conservation de l’architecture locale (organe imposé par la législation)

§         Comité consultatif sur les parcs et loisirs

§         Comité consultatif sur les questions liées à la pauvreté

§         Comité consultatif sur les personnes âgées

§         Comité consultatif sur les transports

§         Comité consultatif sur la jeunesse

§         Comité des permis

§         Conseil du musée de Cumberland

§         Fonds de pension de la Ville d’Ottawa

§         Conseil de gestion du terrain de camping municipal

§         Conseil d’administration du club de golf municipal Pineview

 

PARTIE C – GROUPES CONSULTATIFS DES SERVICES MUNICIPAUX

 

d)                  Établir et mettre en vigueur immédiatement deux groupes consultatifs des Services pour remplacer deux comités consultatifs en prévision du mandat de 2003‑2006 du Conseil municipal, comme il est décrit dans le présent rapport :

 

§         Groupe consultatif des Services sur le cyclisme

§         Groupe consultatif des Services sur la Zone de conservation de Richmond

 

PARTIE D – PROCESSUS DE GESTION PUBLIQUE ET ADMINISTRATION

 

e)                  Soumettre à l’examen et à l’approbation de chaque comité permanent une version préliminaire révisée de son mandat à sa première réunion en janvier.

 

f)                   Adopter une version révisée du Règlement de procédure du Conseil municipal et des comités permanents, telle que décrite dans le présent rapport et le règlement correspondant. (Document 9)

 

g)                  Adopter une version révisée du Règlement de procédure des comités consultatifs, comprenant un code de conduite et des lignes directrices, telle que décrite dans le présent rapport et le règlement correspondant. (Document 10)

 

h)                  Dresser la liste des conseillers aptes à assumer à tour de rôle la fonction de maire suppléant et y porter le nom de tous les membres du Conseil, telle que décrite dans le présent rapport et le règlement correspondant. (Document 11)

 

i)                    Adopter les modifications proposées au Règlement sur la délégation de pouvoirs, telles que décrites dans le présent rapport et le règlement correspondant. (Document 12)

 

j)                    Adopter le calendrier des réunions des comités permanents et du Conseil municipal, tel que décrit dans le présent rapport. (Document 14)

 

k)                 Tenir les réunions du Conseil, au cours du mandat de 2003‑2006, à la salle Andrew‑S.‑Haydon de l’hôtel de ville.

 

l)                    Adopter les lignes directrices sur la présence du personnel aux réunions des comités permanents et mettre en vigueur les améliorations proposées en la matière, telles que décrites dans le présent rapport.

 

m)                Adopter les normes régissant les ordres du jour et les procès‑verbaux des comités permanents et consultatifs, telles que décrites dans le présent rapport.

 

n)                  Ramener progressivement entre 9 et 11 le nombre de membres de chaque comité consultatif et adopter les modifications à la Politique de nomination des membres des comités consultatifs, des conseils d’administration et des administrations, telles que décrites dans le présent rapport, aussi bien que des lignes directrices sur la composition des comités consultatifs fondus.

 

o)                  Adopter le processus amélioré et rationalisé de recrutement des membres des comités consultatifs, tel que décrit dans le présent rapport.

 

p)                  Adopter les lignes directrices sur la formation des membres des comités consultatifs à peu de frais par le personnel municipal, dont l’objet est d’accroître l’efficacité de ces derniers et d’améliorer la qualité des avis adressés au Conseil municipal, telles que décrites dans le présent rapport.

 

q)                  Supprimer le financement annuel de 150 000 $ accordé aux plans de travail des comités consultatifs, et confirmer l’obligation des comités consultatifs de présenter des rapports et des plans de travail faisant état chaque année de leurs priorités.

 

r)                   Prévoir l’examen de la structure et des mandats des comités consultatifs au terme de chaque mandat du Conseil.

 

s)                  Confier au personnel le mandat de revoir la structure de gestion publique et les éléments connexes et d’en recommander l’amélioration au terme de chaque mandat du Conseil.

 

PARTIE E – QUESTIONS CONNEXES

 

t)                   Charger les Services juridiques d’obtenir de la Province une loi habilitante qui autorise la nomination de membres du grand public au Comité des permis, tel qu’il est décrit dans le présent rapport.

 

u)                  Modifier le règlement pertinent afin d’autoriser le Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa à fixer sa composition à 14 membres (dont 4 conseillers), tel qu’il est décrit dans le présent rapport. (Document 15)

 

v)                  Élire et nommer deux membres du Conseil municipal à chacun des trois comités de sélection chargés de choisir les représentants du grand public qui siégeront à chacun des organismes suivants (les comités de sélection se réuniront en janvier 2004 et examineront la candidature de membres du grand public à nommer en prévision du mandat de 2004‑2006) :

 

§                     Comité de dérogation

§                     Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa

§                     Commission des services policiers d’Ottawa

 

w)                 Élire et nommer 10 membres du Conseil municipal au Comité des candidatures, présidé par le maire, chargé de recommander au Conseil la nomination de ses membres aux comités permanents et consultatifs, aux conseils d’administration et autres et aux comités de sélection, à l’occasion d’une réunion qui se tiendra le vendredi 9 janvier 2004.

 

x)                  Mettre sur pied un groupe de travail de citoyens chargé d’examiner le tiers libre d’impôts de la rémunération des représentants élus et, de façon générale, leur rémunération, le budget de leur bureau et leur budget salarial, et de présenter des recommandations au Conseil en 2004.

 

 

SERVICES GÉNÉRAUX

 

SERVICES DE SECRETARIAT

 

RAPPORTS ANNUELS DES COMITÉS CONSULTATIFS

 

    

1.          Comité consultatif sur l’accessibilité- - Rapport annuel de 2002/2003

 

 

RECOMMENDATION

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002-2003 du Comité consultatif sur l’accessibilité, qui figure à l’annexe 1.

 

 

    

2.          Comité consultatif sur l’agriculture et les affaires rurales - Rapport annuel de 2002/2003

 

 

Recommendation

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002-2003 du Comité consultatif sur l’agriculture et les questions rurales, qui figure à l’annexe 1.

 

 

    

3.          Comité consultatif sur les arts- Rapport annuel de 2002/2003

 

 

Recommendation

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002-2003 du Comité consultatif sur les arts, qui figure à l’annexe 1.

 

 

    

4.          Comité consultatif sur le cyclisme- - Rapport annuel de 2002/2003

 

 

Recommendation

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002-2003 du Comité consultatif sur le cyclisme, qui figure à l’annexe 1.

 

    

5.          Comité consultatif sur l’environnement- - Rapport annuel de 2002/2003

 

 

Recommendation

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002-2003 du Comité consultatif sur l’environnement, qui figure à l’annexe 1.

 

 

           

6.          Comité consultatif sur l’équité et la diversité- - Rapport annuel de 2002/2003

 

 

Recommendation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002-2003 du Comité consultatif sur l’équité et la diversité, qui figure à l’annexe 1.

 

 

    

7.          Comité consultatif sur les services en français - Rapport annuel de 2002/2003

 

 

Recommendation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002-2003 du Comité consultatif sur les services en français, qui figure à l’annexe 1.

 

 

    

8.          Comité consultatif sur la santé et les services sociaux - Rapport annuel de 2002/2003

 

 

Recommendation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002-2003 du Comité consultatif sur la santé et les services sociaux, qui figure à l’annexe 1.

 

 

    

9.          Comité consultatif sur le patrimoine - Rapport annuel de 2002/2003

 

 

Recommendation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002‑2003 du Comité consultatif sur le patrimoine, tel qu’il est détaillé à l’annexe 1.

 

 

           

10.       Comité consultatif sur la conservation de l’architecture locale - Rapport annuel de 2002/2003

 

 

Recommendation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002-2003 du Comité consultatif sur la conservation de l’architecture locale, qui figure à l’annexe 1.

 

 

    

11.       Comité consultatif sur les forêts d’ottawa - Rapport annuel de 2002/2003

 

 

Recommendation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002-2003 du Comité consultatif sur les forêts d’Ottawa, qui figure à l’annexe 1.

 

 

    

12.       Comité consultatif sur les parcs et les loisirs - Rapport annuel de 2002/2003

 

 

Recommendation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002-2003 du Comité consultatif sur les parcs et les loisirs, qui figure à l’annexe 1.

 

 

    

13.       du Comité consultatif sur les questions liées à la pauvreté - Rapport annuel de 2002/2003

 

 

Recommendation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002-2003 du Comité consultatif sur les questions liées à la pauvreté, qui figure à l’annexe 1.

 

 

    

14.       Comité consultatif sur les personnes agées - Rapport annuel de 2002/2003

 

 

Recommendation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002-2003 du Comité consultatif sur les personnes agées, qui figure à l’annexe 1.

 

 

    

15.       COMITÉ CONSULTATIF SUR LES TAXIS - RAPPORT ANNUEL DE 2002/2003

 

 

RECOMMENDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002-2003 du Comité consultatif sur les taxis, qui figure à l’annexe 1.

 

 

    

16.       COMITÉ CONSULTATIF SUR LES TRANSPORTS - RAPPORT ANNUEL 2002/2003

 

 

RECOMMENDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel de 2002-2003 du

Comité consultatif sur les transports, qui figure à l’annexe 1.

 

 

SERVICES FINANCIERS

 

 

                CRITÈRES DE PRÉPARATION DU PROJET DE BUDGET DES IMMOBILISATIONS 2004

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

 

Que le Conseil municipal approuve les critères suivants qui seront utilisés par les services municipaux, les services policiers et la Bibliothèque au moment d’établir les projets qui feront partie du projet de budget des immobilisations 2004 :

 

1.                  Dans le cas où un engagement contractuel serait mené en 2004;

 

2.                  Dans le cas où la Ville perdrait du financement unique par le gouvernement fédéral ou provincial si le travail n’est pas exécuté;

 

3.                  Dans le cas où il serait possible de financer le projet en entier au moyen des redevances d’exploitation;

 

4.                  Dans le cas où les fonds actuels pour les travaux en cours ne seraient pas suffisants pour répondre aux besoins des projets ou travaux jugés essentiels en 2004;

 

5.         Dans le cas où les projets auraient obtenu, au préalable, l’approbation explicite de leur financement par le Conseil municipal en 2003 ou dans les années antérieures.

 

 

SERVICES D’AMÉNAGEMENT

 

 

                DEMANDE DE PARRAINAGE – FONDS D’INVESTISSEMENT COMMUNAUTAIRE

 

 

RECOMMENDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil municipal :

 

1.         d'approuver les demandes visant à faire en sorte que la Ville d'Ottawa devienne commanditaire communautaire aux termes de la Loi sur les fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises de l'Ontario pour la famille de fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises de la société Veritas Venture Partners et le First-Seed Fund de la société First-Seed Capital Management Ltd.;

 

2.         désigne le Centre de recherche et d'innovation d'Ottawa (CRIO) comme représentant de la Ville au conseil d'administration de chaque fonds.

 

 

RESSOURCES HUMAINES

 

            Rapport à débattre à huis clos

 

 

11.            Motion d’adoption de rapports des comités et des services

(Conseillers S. Little et R. Bloess)

 

 

12.            Motion (dont avis a été donné antérieurement)

 

Motion de la conseillère W. Stewart

Appuyée par la conseillère J. Harder

 

QUE les règles de procédure soient suspendues afin de permettre l’étude et l’approbation de la motion suivante :

 

ATTENDU QUE la Ville a adopté une approche rationnelle, qui consiste à fournir des services bilingues de grande qualité là où le nombre le justifie;

 

ATTENDU QUE la politique officielle concernant le bilinguisme fonctionne bien;

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a besoin d’une solution locale à la question du bilinguisme officiel et que cette question doit demeurer du ressort du Conseil municipal et non pas des tribunaux;

 

ATTENDU QUE le Conseil municipal agit comme un arbitre compétent dans les dossiers qui concernent la politique de bilinguisme officiel;

 

ATTENDU QUE l’inscription dans une loi provinciale de la politique officielle énoncée dans le règlement municipal sur le bilinguisme donne lieu à un vigoureux débat dans la population;

 

ATTENDU QUE le Conseil municipal ne possède pas de renseignements sur les coûts de mise en oeuvre ou de maintien d’une politique de bilinguisme officiellement inscrite dans une loi provinciale;

 

IL EST RÉSOLU de modifier la politique de bilinguisme (Règlement municipal no 2001‑170) de la manière suivante :

Supprimer la recommandation no 6. Retirer toute mention relative à la demande faite par la Ville d’Ottawa au gouvernement de l’Ontario de modifier la Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa.

 

 

13.            Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)

 

 

14.     Motion de présentation de règlements                               Trois lectures

            (Conseillers S. Little et R. Bloess)

 

a)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa en vue d’abroger le Règlement municipal no 149-97 de l’ancienne Ville d’Ottawa portant sur la réglementation de matériel publicitaire non adressé.

 

b)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa en vue de mettre en œuvre le fonds de réserve au titre des avantages sociaux des employés ayant des droits acquis pour la Ville d’Ottawa ainsi que de transférer et de regrouper tous les fonds de réserve au titre des avantages sociaux des employés ayant des droits acquis des anciennes municipalités qui constituent la Ville d’Ottawa.

 

c)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa en vue de mettre en œuvre le fonds d’assurance propres pour la Ville d’Ottawa ainsi que de transférer et de regrouper tous les fonds d’assurance propres des anciennes municipalités qui constituent la Ville d’Ottawa.

 

d)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa en vue d’imposer des redevances de drainage annuelles spéciales sur les terres pour lesquelles des sommes ont été empruntées aux termes de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux, L.R.O. 1990, c. T.8.

 

e)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à modifier les redevances d’exploitation de l’ancienne Ville de Cumberland concernant les installations de gestion des eaux pluviales du ruisseau Cardinal (projet d’aménagement concerté additionnel).

 

f)                    Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à modifier les redevances d’exploitation de l’ancienne Ville de Cumberland concernant les installations de gestion des eaux pluviales du ruisseau Cardinal (projet d’aménagement concerté).

 

g)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à modifier les redevances d’exploitation de l’ancienne Ville de Cumberland concernant la rocade de Blackburn Hamlet.

 

h)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie du lot 15, concession 1 (façade orientée vers la rivière des Outaouais), canton de Gloucester, ville d’Ottawa, dans l’ancienne ville de Gloucester.

 

i)                    Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à délimiter certains terrains et à les affecter à des voies publiques dans la ville d’Ottawa (place Tyrrell).

 

j)                    Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à délimiter certains terrains et à les affecter à des voies publiques dans la ville d’Ottawa (voie Noblewood).

 

k)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à délimiter certains terrains et à les affecter à des voies publiques dans la ville d’Ottawa (rue Main).

 

l)                    Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les 100-106, promenade Bridle Park à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

m)                Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à soustraire le 42, rue Sumac à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

n)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certains terrains situés sur la promenade Terry-Fox, l’allée Marsh Sparrow et la promenade Turtle Point à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

o)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à soustraire le 1362, rue Guthrie à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

p)                  Règlement de la Ville d’Ottawa en vue d’adopter une modification au Plan officiel de l’ancienne Ville de Kanata (MPO 74).

 

q)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement de zonage de l’ancienne Ville de (d’)  en vue de lever une zone d’aménagement différé concernant les 4002-4026, promenade Canyon Walk.

 

r)                   Règlement de la Ville d’Ottawa en vue d’adopter une modification au Plan officiel de l’ancienne Ville de Gloucester.

 

s)                   Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à soustraire la partie 193, plan 4M‑1102, et les parties 151 et 152, 4M‑1040 (chemin privé Goldora), à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

t)                    Règlement de la Ville d’Ottawa en vue de soustraire les 182-192, promenade Deerfox de la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

u)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2001‑17 intitulé « Un règlement municipal de la Ville d’Ottawa en vue de nommer certains inspecteurs, agents de normes de biens-fonds et agents d’application des règlements municipaux à la Direction des services du bâtiment, Services d’aménagement. »  

 

v)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2001‑468 concernant certains agents d’application des règlements municipaux conformément au programme d’application des règlements de stationnement sur la propriété privée.

 

w)                Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement de zonage urbain, soit le Règlement municipal no 1-84 de l’ancienne Ville de Cumberland – 3545‑3547, boulevard St-Joseph.

 

x)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement de zonage de la Ville de Gloucester, soit le Règlement municipal no 333 de 1999 de l’ancienne Ville de Gloucester – 965, chemin River.

 

y)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement de zonage no 40-99 de l’ancien Canton de Goulbourn, maintenant la Ville d’Ottawa – Modification d’ordre administratif.

 

z)                   Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à abroger le Règlement no 2003‑537 de la Ville d’Ottawa et à modifier le Règlement de zonage de l’ancien Canton d’Osgoode, soit le Règlement municipal no 2003-230 de la Ville d’Ottawa – 5508, rue Osgoode Main.

 

aa)               Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à abroger le Règlement no 2003‑540 de la Ville d’Ottawa et à modifier le Règlement de zonage de l’ancien Canton d’Osgoode, soit le Règlement municipal no 2003-230 de la Ville d’Ottawa – 6275, chemin Apple Orchard.

 

bb)              Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à abroger le Règlement no 2003‑508 de la Ville d’Ottawa et à modifier le Règlement de zonage, soit le Règlement municipal no 40-99 de l’ancien Canton de Goulbourn – 9, rue Orville.

 

cc)               Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement de zonage de 1998, soit le Règlement municipal no 93-98 de l’ancienne Ville d’Ottawa – 1233, rue Wellington.

 

dd)              Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement de zonage, soit le Règlement municipal no 266 de 1981 de l’ancien Canton de West Carleton – Règlement sur les anomalies.

 

ee)               Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement de zonage de 1998, soit le Règlement municipal no 93-98 de l’ancienne Ville d’Ottawa – 1384‑1400, chemin Startop. 

 

ff)                  Règlement de la Ville d’Ottawa en vue de modifier le règlement municipal de zonage de la Ville de Kanata, soit le règlement no 55-95 de l’ancienne Ville de Kanata – 988, chemin Teron.

 

gg)               Règlement municipal de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement municipal de zonage rural, soit le Règlement municipal no 64-82 de l’ancienne Ville de Cumberland – 8411, chemin Russell.

 

hh)               Règlement municipal de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement municipal de zonage de 1998, soit le Règlement municipal no 93-98 de l’ancienne Ville d’Ottawa – 1272, chemin Walkley.

 

ii)                   Règlement municipal de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement municipal de zonage de la Ville de Gloucester, soit le Règlement municipal no 333-1999 de l’ancienne Ville de Gloucester – 2901, rue Lester.

 

 

15.      Règlement de ratification (Conseillers S. Little et R. Bloess)

 

 

16.     Demandes de renseignements

 

 

17.     Levée de la séance (Conseillers S. Little et R. Bloess)

 

 

L’interprétation simultanée est offerte lors de ces délibérations. Veuillez vous adresser au préposé à l’accueil.