Corporate Services and Economic Development Committee Comité des services organisationnels et du développement économique AGENDA 44 / ORDRE DU JOUR 44 Tuesday, 2 June 2009, 10:00 a.m. le mardi 2 juin 2009, 10 h 00 Champlain Room, 110 Laurier Avenue West Salle Champlain, 110, avenue Laurier ouest Committee Coordinator / Coordonnatrice du comité : Diane Blais, 580-2424, ext. 28091 Diane.Blais@ottawa.ca Committee Members / Membres du Comité : Chair / Président : Mayor / Maire L. O'Brien Vice-Chair / Vice-président : Councillor / Conseiller S. Desroches Councillors / Conseillers R. Bloess, G. Brooks, R. Chiarelli, D. Deans, E. El-Chantiry, P. Hume, R. Jellett, M. McRae, M. Wilkinson CONFIRMATION OF MINUTES RATIFICATION DES PROCÈS-VERBAUX Minutes 43 and Confidential Minutes 23 of Tuesday, 19 May 2009 Procès-verbal 43 et Procès-verbal confidentiel 23 du mardi 19 mai 2009 DECLARATIONS OF INTEREST DÉCLARATIONS D'INTÉRÊT CITY MANAGER'S OFFICE BUREAU DU DIRECTEUR MUNICIPAL CITY TREASURER AND FINANCE TRÉSORERIE ET FINANCES DE LA VILLE 1. 2010 PROPOSED BUDGET TIMETABLE AND PROCESS PROCESSUS ET CALENDRIER BUDGÉTAIRE PROPOSÉS POUR 2010 ACS2009-CMR-FIN-0024 CITY WIDE / À L'ÉCHELLE DE LA VILLE 01 1. That the Corporate Services and Economic Development Committee consider this report at its 2 June 2009 meeting and then forward it to Council for its consideration and approval on 10 June 2009; and 2. That the process and timetable for developing and approving the 2010 draft tax-supported budget be adopted as detailed in this report, subject to the creation of a new Standing Committee to deal with Audit and Finance issues as part of the upcoming governance review. 1. Que le Comité des services organisationnels et du développement économique considère le présent rapport à sa réunion du 2 juin 2009 avant de le soumettre au Conseil municipal pour examen et approbation le 10 juin 2009; et 2. Que le processus et le calendrier en vue d'élaborer et d'approuver le budget préliminaire financé par les taxes de 2010 soient adoptés tels qu'ils sont détaillés dans le présent rapport, sous réserve de la création d'un nouveau comité permanent qui traitera des questions de vérification et de finances dans le cadre de l'examen de la gouvernance à venir. REAL ESTATE PARTNERSHIPS AND DEVELOPMENT OFFICE BUREAU DES PARTENAIRES IMMOBILIERS ET DU DÉVELOPPEMENT 2. PETRIE ISLAND ACQUISITION STRATEGY STRATÉGIE D'ACQUISITION DE L'ÎLE PETRIE ACS2009-CMR-REP-0031 Orléans (1) 09 That the Corporate Services and Economic Development Committee recommend Council approve the acquisition of two vacant properties located on Petrie Island based on the principles as outlined in this report. Que le Comité des services organisationnels et du développement économique recommande au Conseil d'approuver l'acquisition de deux biens-fonds vacants situés sur l'île Petrie sur la base des principes énoncés dans le présent rapport. 3. DELEGATION OF AUTHORITY - ACQUISITION, DISPOSAL AND LEASE OF LAND AND PROPERTY - 1 JULY TO 31 DECEMBER 2008 DÉLÉGATION DE POUVOIRS - ACQUISITION ET CESSION DE TERRAINS ET DE PROPRIÉTÉS - DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2008 ACS2009-CMR-REP-0032 CITY WIDE / À L'ÉCHELLE DE LA VILLE 13 That the Corporate Services and Economic Development Committee receive this report for information. Que le Comité des services organisationnels et du développement économique reçoive le présent rapport à titre d'information. COUNCILLORS' ITEMS ARTICLES DES CONSEILLERS COUNCILLOR/ CONSEILLER ALEX CULLEN 4. USE OF CITY FACILITIES FOR MILITARY TRADE SHOWS UTILISATION D'INSTALLATIONS MUNICIPALES POUR LES EXPOSITIONS DE MATÉRIEL MILITAIRE ACS2009-CMR-CSE-0008 CITY-WIDE / À L'ÉCHELLE DE LA VILLE 20 WHEREAS on April 19, 1989, the former City of Ottawa passed a Motion 11 to 1 resolving that Lansdowne Park and other city facilities not be leased to any future arms exhibitions; AND WHEREAS for the first time in 20 years a Canadian exhibition of military hardware and technology, called CANSEC 2009, took place at Lansdowne Park from 27-28 May; AND WHEREAS the arms trade has little or no consideration of moral or humanitarian issues in that weapons can and have been used against civilians; and AND WHEREAS exports of Canadian military equipment and components end up in countries which persistently violate human rights; AND WHEREAS the international arms trade serves to increase militarization throughout the world and is inconsistent with arms limitations efforts; AND WHEREAS Lansdowne Park is a publicly supported recreation and trade show facility; AND WHEREAS, when Lansdowne Park was purchased by the Regional Municipality of Ottawa-Carleton, according to City Legal Services, the 1989 Council motion no longer applied to Lansdowne Park; THEREFORE BE IT RESOLVED that the City of Ottawa's 1989 Motion be applied to Lansdowne Park and all other city facilities, so that they not be leased to CANSEC or other such military exhibitions; and BE IT FURTHER RESOLVED that the City of Ottawa call upon the Province of Ontario and the Government of Canada to pass similar Motions to prevent the leasing of their facilities to such military trade shows. ATTENDU QUE, le 19 avril 1989, l'ancienne Ville d'Ottawa avait, par un vote de 11 à 1, adopté une motion portant que le parc Lansdowne et les autres installations municipales ne seraient plus loués pour la tenue d'expositions d'armement; ATTENDU QUE, les 27 et 28 mai derniers, pour la première fois en 20 ans, une exposition canadienne de matériel et de technologie militaire, CANSEC 2009, s'est tenue au parc Lansdowne; ATTENDU QUE le secteur du commerce des armes est peu, voire aucunement, préoccupé par les questions morales ou humanitaires découlant du fait que les armes peuvent être et ont été utilisées contre des civils; ATTENDU QUE les exportations de matériel militaire canadien et ses composants aboutissent dans des pays où les droits de la personne sont constamment violés; ATTENDU QUE le commerce international des armes contribue à accroître la militarisation partout au monde et va à l'encontre des efforts de limitation des armements; ATTENDU QUE le parc Lansdowne est une installation financée par les deniers publics qui est utilisée pour des activités récréatives et des foires commerciales; ATTENDU QUE, à l'achat du parc Lansdowne par la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton, d'après les Services juridiques de la Ville, la motion de 1989 du Conseil a cessé de s'appliquer au parc Lansdowne; IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE la motion de 1989 de la Ville d'Ottawa s'appliquera au parc Lansdowne et aux autres installations municipales pour qu'ils ne puissent être loués à CANSEC ou à d'autres organisateurs d'expositions de matériel militaire; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Ville d'Ottawa invitera le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Canada à adopter des motions semblables afin d'empêcher la location de leurs installations pour de telles expositions de matériel militaire. 5. REFORMING OTTAWA'S MUNICIPAL ELECTION FINANCES RÉFORME DU FINANCEMENT DES ÉLECTIONS MUNICIPALES À OTTAWA ACS2009-CMR-CSE-0007 CITY-WIDE / À L'ÉCHELLE DE LA VILLE 41 That the Corporate Services & Economic Development Committee recommend to City Council: 1. That the City of Ottawa request the Minister of Municipal Affairs and Housing to enact legislation amending the Municipal Elections Act to permit municipalities to prohibit corporate and trade union contributions to candidates for municipal councils, to be effective for the next municipal elections; 2. That upon enabling legislation, City Council consider enacting a bylaw to prohibit corporate and union contributions to municipal candidates for Ottawa City Council, to take effect for the next municipal election; 3. That the City of Ottawa request the Minister of Municipal Affairs and Housing to provide enabling legislation to permit municipalities to require that campaign surpluses accrued by municipal candidates be paid to the municipality at the end of the election period, to help defray the costs of the municipal election; and 4. That the City of Ottawa request the Minister of Municipal Affairs and Housing to provide enabling legislation to permit municipalities to pass bylaws requiring municipal candidates to file a preliminary list of campaign contributions received with the City Clerk on Nomination Day (i.e. one month before Election Day). Que le Comité des services organisationnels et du développement économique recommande au Conseil d'approuver les mesures suivantes : 1. que la Ville d'Ottawa demande au ministre des Affaires municipales et du Logement de faire adopter, avant les prochaines élections municipales, un texte législatif modifiant la Loi sur les élections municipales afin de permettre aux municipalités d'interdire les contributions de sociétés et de syndicats à un candidat au Conseil municipal; 2. qu'après l'adoption de ce texte législatif, que le Conseil municipal considère adopter un règlement municipal interdisant les contributions de sociétés et de syndicats à un candidat au Conseil municipal, interdiction devant entrer en vigueur avant les prochaines élections municipales; 3. que la Ville d'Ottawa demande au ministre des Affaires municipales et du Logement de faire adopter un texte législatif afin de permettre aux municipalités d'exiger que les excédents de caisse électorale des candidats dans une élection municipale soient versés à la municipalité à la fin de la campagne électorale afin d'aider à payer les coûts de l'élection municipale; et 4. que la Ville d'Ottawa demande au ministre des Affaires municipales et du Logement de faire adopter un texte législatif afin de permettre aux municipalités d'adopter un règlement municipal exigeant que les candidats dans une élection municipale déposent auprès du greffier de la Ville, le jour de la déclaration de candidature (soit un mois avant le jour de l'élection), une liste préliminaire des contributions à leur campagne électorale. MOTIONS OF WHICH NOTICE HAS BEEN GIVEN PREVIOUSLY MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT COUNCILLOR P. HUME 6. BEECHWOOD CEMETARY - REIMBURSEMENT OF FEES CIMETIÈRE BEECHWOOD - REMBOURSEMENT DES DROITS ACS2009-CMR-CSE-0006 50 That the Corporate Services and Economic Development Committee recommend Council approve, as an indication of its strong support for this national institution, the reimbursement of fees and charges totalling $111,693.29, as outlined in this report. Que le Comité des services organisationnels et du développement économique recommande au Conseil d'approuver le remboursement des droits et des redevances d'un montant total de 111 693, 29 $, tel qu'il est énoncé dans le présent rapport, afin de démontrer son appui solide à cette institution nationale. INFORMATION PREVIOUSLY DISTRIBUTED INFORMATION DISTRIBUÉE AUPARAVANT A. CAPITAL FUNDING SUPPORT FOR LONG TERM CARE FACILITIES SOUTIEN DU FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS POUR LES INSTALLATIONS DE SOINS DE LONGUE DURÉE ACS2009-CMR-FIN-0023 CITY-WIDE / À L'ÉCHELLE DE LA VILLE B. UPDATE - MITEL DONATION OF VOIP EQUIPMENT MISE À JOUR - DON PAR MITEL D'ÉQUIPEMENT DE VOIX SUR IP ACS2009-CMR-OCM-0004 CITY-WIDE / À L'ÉCHELLE DE LA VILLE NOTICE OF MOTION (FOR CONSIDERATION AT A SUBSEQUENT MEETING) AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN LORS D'UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE) INQUIRIES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS OTHER BUSINESS AUTRES QUESTIONS ADJOURNMENT LEVÉE DE LA SÉANCE Note: 1. Reports requiring Council consideration will normally be presented to Council on 27 May 2009 in Corporate Services and Economic Development Committee Report 42. Nota : 1. À moins d'avis au contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal devront être présentés au Conseil le 27 mai 2009 dans le rapport no 42 du Comité des services organisationnels et du développement économique. CORPORATE SERVICES AND ECONOMIC DEVELOPMENT COMMITTEE AGENDA 56 19 SEPTEMBER 2006 ii COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ORDRE DU JOUR 56 LE 19 SEPTEMBRE 2006 PAGE You can read this document on line at http://www.ottawa.ca Simultaneous interpretation in both official languages is available for any specific agenda item by calling the committee information number at least 24 hours in advance of the meeting. Ce document peut être consulté à l'adresse électronique suivante: http://www.ottawa.ca L'interprétation simultanée est offerte dans les deux langues officielles pour toute question à l'ordre du jour si la demande est faite au moins 24 heures à l'avance en téléphonant au service d'information du comité visé. CORPORATE SERVICES AND ECONOMIC DEVELOPMENT COMMITTEE AGENDA 44 2 JUNE 2009 v COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ORDRE DU JOUR 44 LE 2 JUIN 2009 PAGE