Comité de l’agriculture et des affaires rurales PROCÈS-VERBAL 24 Le jeudi 6 septembre 2012, à 19 h Centre communautaire de Carlsbad Springs Présents : D. Thompson (Président), S. Blais (Vice-Président) Conseillers : S. Moffatt Absent: Conseillers : E. El-Chantiry, S. Qadri DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée. RATIFICATION DES PROCÈS-VERBAUX Procès-verbal No 23 de la réunion du Comité de l'agriculture et des affaires rurales du 25 juin 2012 a été confirmé. CONFIRMÉ DÉCLARATION POUR LES QUESTIONS SOUS LA LOI SUR L’AMENAGEMENT Le président lit une déclaration exigée en application de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon laquelle quiconque a l’intention de porter en appel les modifications apportées aux règlements de zonage inscrites aux points 2 à 6 et 8 de l’ordre du jour doit exprimer ses objections à la réunion publique ou soumettre ses commentaires par écrit avant que le Conseil municipal n’adopte les modifications le 12 et le 26 septembre 2012, à défaut de quoi la Commission des affaires municipales de l’Ontario pourrait rejeter l’appel, en totalité ou en partie. De plus, les requérants peuvent porter la question en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario si le Conseil n’adopte pas la modification dans les 120 jours (dans le cas du zonage) et dans les 180 jours (pour une modification au Plan officiel) suivant la réception de la requête. COMMUNICATIONS Réponses aux demandes de renseignements * Utilisation des routes et des allocations d'épaule dans les régions rurales d'Ottawa pour les VTT REÇU DIRECTEUR MUNICIPAL SERVICES DU GREFFIER MUNICIPAL ET DU CONTENTIEUX 1. RAPPORT DE SITUATION - DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MOTIONS DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 3O AOÛT 2012 ACS2012-CMR-CCB-0057 À L'ÉCHELLE DE LA VILLE Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales prenne connaissance du présent rapport. REÇU PLANNING AND INFRASTRUCTURE PORTFOLIO URBANISME ET GESTION DE LA CROISSANCE 2. ZONAGE – PARTIE DU 4175, PROMENADE NIXON ACS2012-PAI-PGM-0187 OSGOODE (20) Kate Goslett, urbaniste, fait une brève présentation PowerPoint sur le rapport et traite de la recommandation du personnel. Le Comité reçoit un intervenant : M. Ronal Ovens, résident de la promenade Nixon se questionne sur la taille du morcellement et demande pourquoi le terrain n’était pas protégé en tant que terre agricole. Le président Thompson demande également pourquoi la taille du morcellement est de beaucoup supérieure à la taille normalement attribuée aux terres agricoles. Les membres du personnel lui répondent qu’il s’agit d’une décision du Comité de dérogation. Ils indiquent également qu’ils avaient recommandé un morcellement plus petit, mais que le Comité en a fait abstraction et que la Ville n’a pas interjeté appel. Tim Marc, conseiller juridique principal, rappelle que, puisque cette recommandation n’a pas été appliquée par le Comité ou par le Conseil, l’appelant pourrait interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario et qu’à son avis, il aurait gain de cause comme la Ville n’a pas porté la décision du Comité de dérogation en appel. Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant à faire passer le zonage d’une partie du 4175, promenade Nixon de AG2 (Zone agricole, sous-zone 2) à AG6 (Zone agricole, sous-zone 6 [XXXr]), comme le montre le document 1 et le précise le document 2. ADOPTÉ VOIX AFFIRMATIVES (2) : Conseillers S. Blais et S. Moffatt VOIX NÉGATIVES (1) : Conseiller D. Thompson 3. ZONAGE – 2215, CHEMIN SIXTH LINE ACS2012-PAI-PGM-0191 WEST CARLETON-MARCH (5) Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 2215, chemin Sixth Line de RU[326r] à RU[XXXr] en vue de permettre l’aménagement d’un pavillon-jardin sur la propriété en question pour une période de trois ans, comme il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le document 2. ADOPTÉ 4. ZONAGE – 168 A ET B, RUE RIVINGTON ACS2012-PAI-PGM-0181 WEST CARLETON- MARCH (5) Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 168 A et B, rue Rivington de V3I[361r] (Zone résidentielle de village de densité trois, sous-zone I, exception rurale 361) à V3B[XXXr] (Zone résidentielle de village de densité trois, sous-zone B, assortie d’une exception rurale) il est indiqué dans le Document 1 et précisé dans le Document 2. ADOPTÉ 5. MODIFICATIONS OMNIBUS AU RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE ACS2012-PAI-PGM-0111 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil municipal d’approuver des modifications au Règlement sur le zonage 2008-250 afin de modifier le zonage tel qu’il est exposé en détail dans le Document 2. ADOPTÉ 6. RÈGLEMENT DE ZONAGE GÉNÉRAL NO 2008-250 : ANOMALIES ET CORRECTIONS MINEURES – TROISIÈME RAPPORT DE 2012 ACS2012-PAI-PGM-0213 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE REPORT RECOMMENDATION: Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver les modifications recommandées dans la colonne III du document 2 et illustrées dans le document 3, afin de corriger des anomalies dans le Règlement de zonage no 2008-250. MOTION No. ARA 24/2 Moved by Councillor S. Blais 1. Que le rapport ACS2012-PAI-PGM-0213 soit modifié de la façon suivante : a) Suppression des points 4 et 5 du document 2 – Liste d’anomalies et de modifications au Règlement 2008-250 sur le zonage à l’intention du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; b) Suppression des annexes 11 et 12 du document 3 – Liste des plans de situation particuliers. 2. Qu’aucun autre avis ne soit donné, aux termes du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire. ADOPTÉ Sarah Millar Martin, urbaniste pour FoTenn Consultants, demande à parler en tant qu’intervenante, mais se rétracte alors que la motion de modification qu’elle appuie est adoptée. La recommandation du rapport modifiée est présentée au Comité, puis ADOPTÉE, telle que modifiée, comme suit : Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver les modifications recommandées dans la colonne III du document 2 révisé (les questions 4 et 5 sont retirées) et illustrées dans le document 3 révisé (les pièces jointes 11 et 12 sont retirées), afin de corriger des anomalies dans le Règlement de zonage no 2008-250 et qu’aucun autre avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire. 7. DÉCISION DU COMITÉ DE DÉROGATION, 4508, CHEMIN EIGHTH LINE ACS2012-PAI-PGM-0192 OSGOODE (20) REPORT RECOMMENDATION: Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales : 1. demande au personnel d’examiner les capacités de production excédentaires et la répartition du système de distribution d’eau « à faible débit » de Carlsbad dans le cadre du processus d'examen du secteur rural et de la mise à jour du Plan directeur de l’infrastructure; 2. recommande au Conseil municipal de retarder l’examen d’une demande de branchement au système de distribution d’eau « à faible débit » de Carlsbad du 4508, chemin Eighth Line jusqu’à ce que le personnel ait pu examiner les capacités et la répartition du système de distribution d’eau « à faible débit » de Carlsbad dans le cadre du processus d'examen du secteur rural et de la mise à jour du Plan directeur de l’infrastructure; et 3. recommande au Conseil municipal de proposer au Comité de dérogation qu’aucun autre branchement ne soit permis au système de distribution d’eau « à faible débit » de Carlsbad jusqu’à ce que le Plan directeur de l’infrastructure soit révisé et mis à jour et informe le Comité de dérogation que la Ville a l’intention d’en appeller des détachements accordés avec des branchements au système de distribution d’eau « à faible débit » devant la Commission des affaires municipales. Kate Goslett, urbaniste, fait une brève présentation PowerPoint sur ce rapport dont une copie est conservée au Bureau du greffier municipal. À la suite de la présentation, le Comité reçoit les intervenants suivants : 1) Dwight Johnson se prononce contre les recommandations du personnel. 2) Douglas Stubbs demande des précisions sur la motion modifiée présentée par le conseiller Blais et demande si, malgré que sa demande n’ait pas été présentée au Comité de dérogation, il pourrait le faire et être branché au système en vertu de la nouvelle motion. Les membres du Comité demandent des éclaircissements sur le plan juridique à Tim Marc, conseiller juridique principal, concernant la motion du conseiller Blais à savoir si elle pourrait entraîner un flot soudain de demandes en raison de la date limite. M. Marc croit que c’est possible. Le Comité demande à ce que le rapport soit présenté au Conseil le 12 septembre plutôt que le 26 septembre 2012. MOTION No. ARA 24/2 Moved by Councillor S. Blais Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales : 1. enjoigne au personnel d’examiner la capacité excédentaire et l’affectation du système de distribution d’eau à faible débit de Carlsbad dans le cadre du processus d’examen du secteur rural et de la mise à jour du Plan directeur de l’infrastructure; 2. recommande au Conseil d’approuver les raccordements au système de distribution d’eau à faible débit de Carlsbad au 4508, chemin Eighth Line et à d’autres adresses sous réserve des demandes de morcellement déposées devant le Comité de dérogation en date du 12 septembre 2012; 3. recommande au Conseil de proposer au Comité de dérogation qu’aucun autre raccordement au système de distribution d’eau à faible débit de Carlsbad ne soit permis à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à ce que le Plan directeur de l’infrastructure ait été examiné et mis à jour; 4. soumette le présent rapport à la réunion du Conseil municipal du12 septembre 2012. ADOPTÉ La recommandation du rapport modifiée est ensuite présentée au Comité, puis ADOPTÉE, telle que modifiée par la motion ARA 24/2. 8. MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL – 2075 - 2347, CHEMIN TRIM ACS2012-PAI-PGM-0203 CUMBERLAND (19) Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver et d’adopter une modification au Plan officiel visant à inclure dans l’aire des services publics les propriétés situées aux 2075, 2201, 2207, 2217, 2229, 2241, 2255, 2287, 2317, 2331, 2339 and 2347 du chemin Trim, comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2. Melissa Jort-Conway fait une brève présentation PowerPoint sur le rapport dont une copie est conservée au Bureau du greffier municipal. À la suite de la présentation, le conseiller Blais présente une motion et explique la raison pour laquelle il souhaite l’ajout des dispositions de sa motion. MOTION No. ARA 24/3 Moved by Councillor S. Blais That the Agriculture and Rural Affairs Committee recommend Council: 1. Amend the recommendation by inserting, after the word “include” in the second line, the phrase “5210 and 5220 Innes Road and” 2. Amend document 1 by identifying 5210 and 5220 Innes Road; 3. Amend the text in Article 2.1 of Part B of Document 2, inserting, after the word “as” in the second line, the phrase “5210 and 5220 Innes Road and”. 4. Further amend the text in Article 2.1 of Part B of Document 2, inserting, before the word “impacts” in the third line, the word “potential”. ADOPTÉ La recommandation du rapport modifiée est ensuite présentée au Comité, puis ADOPTÉE, telle que modifiée, comme suit : Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver et d’adopter une modification au Plan officiel afin d’inclure les 5210 et 5220, chemin Innes et les 2075, 2201, 2207, 2217, 2229, 2241, 2255, 2287, 2317, 2331, 2339 et 2347, chemin Trim dans le secteur desservi par les services publics, comme il est indiqué dans le Document 1 révisé (définir les 5210 et 5220, chemin Innes) et comme il est expliqué en détail dans le Document 2 révisé. 9. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE LIÉE À L’ÉTUDE SUR LE RACCORDEMENT DE LA RUE BRIDGE AU CHEMIN LONG ISLAND SUD – PLAN RECOMMANDÉ ACS2012-PAI-PGM-0179 RIDEAU-GOULBOURN (21) Page 98 Le Comité reçoit deux intervenants qui appuient les recommandations : 1) Klaus Beltzner, président de l’Association communautaire de Manotick 2) Bruce Willems, résident du village de Manotick Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil : 1. de recevoir les résultats de l’Évaluation environnementale liée à l’Étude sur la connexion de la rue Bridge sur chemin l’île Long au sud, comme l’explique le présent rapport; 2. de demander au personnel de terminer le Rapport sur l’évaluation environnementale et de le publier comme il se doit, pour une période d’examen de 30 jours auprès du public, conformément à la procédure de l’Annexe « B » de l’Évaluation environnementale municipale de portée générale de l’Ontario. ADOPTÉ 10. RÈGLEMENTATION DES APPAREILS DE CHAUFFAGE À EAU CHAUDE/CHAUDIÈRES AU BOIS EXTÉRIEURES ACS2012-PAI-PGM-0090 QUARTIER: WEST CARLETON-MARCH (5), CUMBERLAND (19), OSGOODE (20) RIDEAU-GOULBOURN (21) Geraldine Wildman, coordonnatrice au soutien stratégique du Bureau des affaires rurales, fait une présentation PowerPoint et résume le rapport du personnel. Une copie de la présentation est conservée au Bureau du greffier municipal. À la suite de la présentation, le comité reçoit les intervenants suivants : 1) Glen Roberts, voisin d’un résident qui utilise un système de chauffage au bois, est d’accord avec le fond du rapport, mais est mécontent de la clause de « droits acquis ». Il présente une vidéo montrant le système de chauffage au bois de son voisin et le nuage de fumée nocive qui couvre sa maison et sa propriété. 2) Catherine McKenzie-Roberts partage le point de vue de son époux selon lequel des droits acquis ne devraient pas être accordés dans cette situation en raison des dangers pour la santé que cela représente. 3) Daniel Renaud, dont la maison est à proximité de celle de M. Roberts, croit également que le rapport constitue un pas dans la bonne direction, mais qu’il ne va pas assez loin. 4) Wilmer Verch, de l’entreprise Verch Furnace Sales de Pembroke, estime que le rapport est satisfaisant et que les intervenants précédents ont malheureusement affaire à un voisin qui n’utilise pas le bon bois ou qui n’entretient pas son équipement correctement, car un tel équipement utilisé et entretenu correctement ne pose pas de problèmes tels que ceux décrits ou montrés dans la vidéo. 5) Glen McMahon, résident de Cumberland, appuie également le fond du rapport, mais croit que les règlements pourraient être plus sévères. Après avoir entendu les intervenants, le Comité demande aux membres du personnel quelle est la différence entre le fait d’intégrer ces règlements au Règlement de zonage ou aux normes de bien-fonds. Tim Marc, conseiller juridique principal, indique que les normes de bien-fonds s’appliquent à l’ensemble de la ville, alors que le Règlement de zonage permet d’appliquer ces règlements à des zones en particulier. MOTION No. ARA 24/4 Motion du conseiller S. Moffatt Que la taille minimale de lot proposée passe de 8 000 à 4 000 mètres carrés. REJETÉE VOIX AFFIRMATIVES (1) : Conseiller S. Moffatt VOIX NÉGATIVES (2) : Conseillers S. Blais et D. Thompson Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil municipal d’approuver une modification au Règlement de zonage visant à intégrer la réglementation des appareils de chauffage à eau chaude (chaudières au bois extérieures), comme le précise le document 4. ADOPTÉ VOIX AFFIRMATIVES (2) : Conseillers S. Blais et D. Thompson VOIX NÉGATIVES (1) : Conseiller S. Moffatt BUREAU PARTENARIATS ET DÉVELOPPEMENT EN IMMOBILIÉRS 11. VENTE DU TERRAIN – PARTIE DU RUE 2086 ET 2132 TENTH LINE ACS2012-PAI-REP-0010 CUMBERLAND (19) Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil municipal les mesures suivantes : 1. Déclarer les propriétés dont l’adresse municipale est le 2086 et le 2132, chemin Tenth Line, et indiquées comme une partie du lot 1, concession 11, canton géographique de Cumberland, aujourd'hui dans la Ville d'Ottawa, qui font partie des NIP 14563-0059 et 14563-0061 et contiennent une superficie de 4,5174 ha (11,17 acres). Les propriétés hachurées dans le document 1 ci-joint ont été déclarées excédentaires pour la Ville; 2. Lever les clauses restrictives pour la partie de la propriété désignée comme la parcelle 2 dans le document 1; 3. Vendre des propriétés décrites dans la recommandation 1 à Hydro One Networks Inc., pour un montant de 2 735 000 $, TVH en sus, si elle s’applique en vertu de l’entente d’achat et de vente reçue. ADOPTÉ POINT DU CONSEILLER CONSEILLER SCOTT MOFFATT 12. RENONCEMENT AUX DROITS D’EMPIÈTEMENT TEMPORAIRES LIÉS À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN PROPOSÉ DE GESTION DE LA CIRCULATION DANS LA RUE BRIDGE, DANS LE VILLAGE DE MANOTICK ACS2012-CMR-ARA-0004 MOTION No. ARA 24/5 Moved by Councillor S. Moffatt Que le comité de l’agriculture et des affaires rurales approuve l’ajout de ce nouveau point pour examen par le comité à la réunion d’aujourd’hui, conformément à l’article 84(3) du règlement de procédure.   MOTION No. ARA 24/6 Moved by Councillor S. Moffatt ATTENDU que le 7 juin 2012, un avis de décision relative à une demande visant la réglementation du plan d'implantation 1129-1139 pour la construction d'une résidence pour personnes âgées de 3 étages et de 126 logements sur le côté nord de la rue Bridge et dans l'îlot situé entre la rue principale de Manotick et Dickinson Circle a été approuvé par le gestionnaire du Service d'examen des projets d'aménagement; ET ATTENDU que les lignes directrices de la Ville d'Ottawa relatives à la conception de la rue principale stipulent que la résidence pour personnes âgées doit être construite près de la rue Bridge et que l'OPNVR exige une marge de reculement de 30 mètres par rapport à la rivière Rideau, ce qui ne laisse qu'une partie limitée sur l'emplacement pour y décharger l'équipement et les matériaux de construction; ET ATTENDU que la rue Bridge est une artère rurale à deux voies extrêmement achalandée empruntée par la circulation locale de Manotick, qu'elle relie les collectivités en pleine croissance de Barrhaven Sud et de Riverside Sud et qu'elle sert de traverse importante aux camions locaux et aux camions provinciaux/interprovinciaux qui circulent dans le secteur sud de la ville; ET ATTENDU que le promoteur pourrait aménager un endroit sur l'emplacement pour charger et décharger l'équipement et les matériaux de construction, ce qui perturberait fréquemment la circulation sur la rue Bridge à l'entrée et la sortie des camions, causant plus d'arrêts, de retards et de congestion pour tous les utilisateurs de cette route, une situation que la collectivité ne tolérerait pas; ET ATTENDU que l'Association communautaire du Village de Manotick a proposé un plan de gestion de la circulation pour assurer la fluidité de la circulation sur la rue Bridge, plan appuyé par le conseiller Moffatt, le promoteur, le chef de pompier local, l'agent de police local et les employés municipaux; ET ATTENDU que la Ville a déterminé que les droits d'empiètement temporaire étaient d'environ 240 000 $ pour mettre en oeuvre le plan proposé de gestion de la circulation pour douze mois, le temps estimé pour réaliser le projet d'aménagement; ET ATTENDU qu'il n'a pas été prévu de délivrer un permis d'empiètement temporaire pour ce projet d'aménagement et que l'unique raison pour laquelle une demande est faite est d'aider au mouvement de la circulation sur la rue Bridge; PAR CONSÉQUENT, QU'IL SOIT RÉSOLU que le Comité de l'agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d'approuver l'annulation des droits d'empiètement temporaire associés à la mise en œuvre du plan proposé de gestion de la circulation. CARRIED M. Klaus Beltzner, président de l’Association communautaire de Manotick, est présent pour manifester son appui à la recommandation du rapport. « TRIBUNE LIBRE » 1) M. Gerry Lee, de l’Eastern Ontario Deer Advisory Committee (Comité consultatif sur la protection du cerf dans l’Est de l’Ontario), se prononce sur la stratégie de gestion de la faune pour Ottawa et remet une version préliminaire de la stratégie de son comité aux conseillers présents. 2) M. Klaus Beltzner, président de l’Association communautaire de Manotick, veut la confirmation que le plan secondaire de Manotick sera terminé avant que des changements de zonage soient mis en œuvre. La confirmation est donnée par le conseiller Scott Moffatt et par M. John Moser, directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance. QUESTIONS Conseiller S. Blais 1) Où en sont les négociations avec la Commission de la capitale nationale pour agrandir le terrain du centre communautaire sur le chemin Eighth Line à Carlsbad Springs afin d’y ajouter des commodités, notamment une patinoire extérieure, en échange du site de l’ancien centre sur le chemin Ninth Line? 3) Quelles mesures proactives la Ville a-t-elle prises pour se débarrasser du panais sauvage et d’autres herbes nocives afin de protéger les résidents des zones rurales? LEVÉE DE LA SÉANCE La séance est levée à 21 h 15 Coordonnateur du Comité Président Nota : 1. Veuillez noter que ces procès-verbaux sont PROVISOIRES jusqu’à ce qu’ils soient adoptés par le Comité. 2. Veuillez noter que toute présentation écrite ou orale (accompagnée des noms, mais sans coordonnées) sera versée aux dossiers publics et sera mise à la disposition du Conseil municipal et de la population. 13 COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES PROCÈS-VERBAL 24 LE 6 SEPTEMBRE 2012