Comité d'entente

MANDAT
Tenir des audiences publiques afin de rendre une décision sur les questions suivantes :

Les demandes de dérogations mineures qui nécessitent le dégagement de tout arrêté municipal rendant exécutoire un plan directeur, et le dégagement de l'Arrêté municipal Z-2K sur le zonage, modifié, lorsqu'un projet de construction ou l'utilisation d'un terrain ne satisfait pas aux exigences de cet arrêté.

Les demandes d'autorisation concernant des usages dérogatoires.

Les demandes d'autorisation des terrains, en vertu des articles 49 et 52 de la Loi sur l'aménagement du territoire, 1983.

Toute décision du Comité peut être portée en appel auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

COMPOSITION
Nombre de membres - 5 - Durée du mandat - 3 ans

Cinq résidants, la préférence étant donnée aux personnes ayant de l'expérience en droit, en architecture, en urbanisme ou dans le domaine de l'immobilier.

Un des membres doit être un architecte professionnel agréé.

RÉUNIONS
Les premier et troisième jeudis de chaque mois, à 14 h 30, dans la salle Freiman-Guigues de l'hôtel de ville.

QUORUM
3

SECRÉTAIRE
Heather MacLean, secrétaire-trésorière Comité d'entente 244-5300, poste 3049

Cour. élec. : macleanh@city.ottawa.on.ca